7/25/2019 DRS003 BX

1/2

CODE UE: DRS 003

INTITULE: Bases du droit du travail aspects individuels et collectifs

DATE:12 septembre 2012

HORAIRES: 18h30 20h30

DUREE: 2 heures

CONSIGNES : Documents interdits Aucun code du travail autoris

NOMBRE DE PAGES: 2

CNAM

UE Rgionale

Examen 2me session 2me Semestre2012

7/25/2019 DRS003 BX

2/2

Rpondez 10 des 12 questions suivantes:

1 Quelle est la dfinition dun usage ?

2 Quelles sont les conditions de validit dune clause de non concurrence ?

3 Quels sont les cas dans lesquels le recours au contrat de travail dure dtermine est

prohib ?

4 Peut-on modifier le lieu de travail dun salari nayant pas de clause de mobilit ?

Argumentez votre rponse.

5 Dans quelles conditions un salari a-t-il droit une contrepartie obligatoire en repos ?

6 Quelles sont les 2 catgories de dlai de prescription institues par le Code du travail

7 Quelle est la procdure de convocation dun salari un entretien pralable une sanctiondisciplinaire pouvant aller jusquau licenciement ?

8 Quelles sont les conditions de validit dun licenciement dun salari en arrt de travail

ayant des absences prolonges ou rptes, en raison de son tat de sant.

9 - Quels sont les critres dordre de licenciement devant tre retenus par lemployeur dans le

cadre dun licenciement conomique ?

10 - Quelles sont les conditions ncessaires la dsignation dun dlgu syndical ?

11 Un employeur peut-il licencier un salari en grve ? Si oui, dans quelles conditions ?

12 Quelles sont les conditions de validit dun accord dentreprise ou dtablissement

conclu par un dlgu syndical ?