1. Droit l'imageLes rgleslment clsPour aller plus loin

2. DROIT L'IMAGE Droit l'image : principe et exceptions Le droit d'auteur protge les uvres de l'esprit. Les uvre numriques sont donc concernes par le droit d'auteurprincipe : lorsque j'utilise une uvre je demande l'autorisation de l'utiliser l'auteur ou aux ayants droits exceptions : uvre sous licence libre (annexe 1) uvre dans le domaine public (annexe 2) si une image est publie sans consentement, il est possible de demander son retrait avant de publier une photo 1) je vrifie que la photo ne porte pas atteinte la dignit 2) je vrifie avoir l'autorisation de toutes les personnes qui y figurent Attention l'autorisation doit prciser l'objet (formulaire d'autorisation en annexe) Le cas d'une uvre sous licence libre Tout ce qui n'est pas explicitement interdit par l'auteur est autoris je peux adapter les termes de la licence mes souhaits je peux rutilis une uvre sans en demander l'autorisation pralable si je respecte les conditions de la licence. je doit respecter le droit moral en citant l'auteur, le titre de luvre et la source je rappelle sous quelle type de licence est place luvre et je fais un lien vers elle Le cas d'une uvre dans le domaine public La protection d'une uvre est limite dans le temps Elle devient ensuite librement utilisable 3. QU'EST-CE QU'UNE LICENCE LIBRE ? Selon l'aful Une licence est libre lorsqu'elle garantit l'utilisateur du logiciel un certain nombre de liberts fondamentales. Pour la Free Software Foundation, ces liberts sont au nombre de 4 : La libert d'excuter le logiciel C'est la garantie d'absence de conditions restreignant la libert d'excuter le logiciel : On peut utiliser le logiciel aussi souvent qu'on le veut, sur autant d'ordinateurs qu'on le veut et pour toutes les utilisations (mais dans les limites imposes par la loi). La libert d'tudier le fonctionnement du logiciel et de l'adapter ses besoins Ceci implique de pouvoir accder au code source du logiciel, autrement dit ses secrets de fabrication. La libert de redistribuer des copies du logiciel C'est l'absence de conditions restreignant la libert de dupliquer et redistribuer le logiciel : On peut faire autant de copies du logiciel qu'on le veut et les donner qui on veut. La libert d'amliorer le logiciel et de publier ces amliorations C'est la garantie de la possibilit d'amliorer le logiciel et l'autorisation expresse de publier ces amliorations. 4. LE DOMAINE PUBLIC Quest-ce que le domaine public ? Le concept de domaine public drive du concept de biens communs tabli dans le droit romain. Il regroupe aujourdhui tous les biens intellectuels qui ne sont pas protgs par les diverses lois lies au droit de la proprit intellectuelle. Cela peut tre d au fait quils ne sont pas couverts par les droits de la proprit intellectuelle ou que ces droits ont expir. En rgle gnrale, le domaine public se rfre aux ides, aux informations et aux uvres qui sont librement accessibles et rutilisables par le public sans avoir besoin de demander de permission pralable. Il ne se rfre pas aux uvres sur lesquelles le crateur conserve des droits, car celles-ci ne peuvent tre utilises que sous lautorisation de leurs auteurs respectifs. Donner une dfinition prcise du domaine public est cependant difficile. Puisque les droits de la proprit intellectuelle diffrent de pays pays, la taille du domaine public peut varier selon des moments et selon des pays. En ce qui concerne le droit dauteur, il est rgi en France par le Code de la proprit intellectuelle, dont larticle L. 123-1 prcise que : Lauteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif dexploiter son uvre sous quelque forme que ce soit et den tirer un profit pcuniaire. Au dcs de lauteur, ce droit persiste au bnfice de ses ayants droit pendant lanne civile en cours et les soixante-dix annes qui suivent. Les ides, les concepts et les lments factuels exprims dans une uvre ne sont cependant pas protgs par le droit dauteur. Ces lments feront donc partie du domaine public dans la mesure o ils ne sont pas couverts par un autre secteur du droit de la proprit intellectuelle. De mme, toute uvre de lesprit cre avant ltablissement du droit dauteur, ou dont les droits dauteur ont dsormais expirs fera partie du domaine public, bien que de nouveaux droits puissent exister dans les traductions ou les adaptations de ces uvres. Contrairement dautres juridictions (comme aux tats-Unis), il nest pas possible de mettre une uvre volontairement dans le domaine public, lauteur ne pouvant lgalement cder tous ses droits, et notamment le droit moral qui possde un caractre inalinable. Certaines licences, telle la licence CC0 de Creative Commons, tentent de se rapprocher le plus possible du domaine public, en permettant de renoncer autant de droits que lautorise la loi. Source : http://journeedudomainepublic.fr/le-domaine-public/ 5. Crdits photo de couverture : Copyright (C) 2001, 2004 Free Software Foundation. Released under GPL and GFDL. Auteur : Nevrax Design Team, source : http://www.gnu.org/graphics/meditate.htmlLes autres images d'illustration de ce guide sont issues de WIKIMEDIA COMMONS http://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Bienvenue?uselang=fr Wikimedia Commons est une mdiathque multilingue de contenus (images, sons et vidos) vocation pdagogique relevant du domaine public ou publis sous licence libre. Commons sert de dpt commun pour les diffrents projets Wikimedia, mais il nest pas ncessaire dappartenir lun de ces projets pour utiliser les mdias hbergs ici. Le dpt est enrichi et maintenu par des volontaires Wikimedia Commons utilisant la mme technique du wiki que Wikipdia, tout le monde peut ainsi le modifier. la diffrence des mdias hbergs sur les autres projets, les fichiers hbergs sur Wikimedia Commons peuvent tre insrs sur tous les projets Wikimedia sans quil y ait besoin dy dposer nouveau les fichiers. A la diffrence des banques de mdias traditionnelles, Wikimedia Commons est libre. Tout un chacun peut librement et gratuitement copier, rutiliser, modifier les fichiers disponibles ici, pourvu que les conditions indiques par lauteur soient respectes ; il sagit gnralement de crditer lauteur et de publier les copies et amliorations avec les mmes liberts pour les autres. Les termes de la licence pour chaque fichier sont indiqus sur sa page de description. La base de donnes de Wikimedia Commons et les textes quelle contient sont disponibles selon les termes de la licence Creative Commons 6. Crdits photo de couverture : Copyright (C) 2001, 2004 Free Software Foundation. Released under GPL and GFDL. Auteur : Nevrax Design Team, source : http://www.gnu.org/graphics/meditate.htmlLes autres images d'illustration de ce guide sont issues de WIKIMEDIA COMMONS http://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Bienvenue?uselang=fr Wikimedia Commons est une mdiathque multilingue de contenus (images, sons et vidos) vocation pdagogique relevant du domaine public ou publis sous licence libre. Commons sert de dpt commun pour les diffrents projets Wikimedia, mais il nest pas ncessaire dappartenir lun de ces projets pour utiliser les mdias hbergs ici. Le dpt est enrichi et maintenu par des volontaires Wikimedia Commons utilisant la mme technique du wiki que Wikipdia, tout le monde peut ainsi le modifier. la diffrence des mdias hbergs sur les autres projets, les fichiers hbergs sur Wikimedia Commons peuvent tre insrs sur tous les projets Wikimedia sans quil y ait besoin dy dposer nouveau les fichiers. A la diffrence des banques de mdias traditionnelles, Wikimedia Commons est libre. 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