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ISCA
L P. 99 La transmission d’entreprise et les droits de mutation à titre gratuit
P. 101 Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d’exonération
P. 103 Les plus-values immobilières des particuliers
P. 105 Le rôle des contrats d’assurance-vie dans la constitution, l’organisation et la transmission du patrimoine
P. 107 Actualités fiscale 2015 du patrimoine
DROIT FISCALET FISCALITÉ INTERNATIONALE
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CRIDON LYONPartenaire expert du notaire
DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE
La transmission d’entreprise et les droits de mutation à titre gratuit
Objectifs et contenu pédagogique. Optimiser les transmissions d’entreprise à titre gratuit
. Comprendre les différentes conditions d’application de la loi afin de sécuriser les transmissions
. Apprendre à détecter les pièges
. Exemples tirés de la pratique notariale
Méthode et outils pédagogiques. Examen des articles 787B et 787 C du CGI
. Analyse de la doctrine administrative (BOFIP)
. Exemples
Supports pédagogiques. Plan détaillé accompagné des textes et jurisprudences cités, modèle d’engagement
. PowerPoint
Intervenants. Danièle Colas
. Pascal Bardoux
PLUS-VALUEPermettre d’accompagner vos clients dans la transmission de leur patrimoine professionnel
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PUBLICSNotaires Clercs
NIVEAUXIntermédiaireConfirmé
RÉF. CSNSe reporter à l’annexe CSN
individuel *
* Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015.
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DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS
DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL
DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
DROIT COMMERCIAL
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
DROIT RURAL
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ
EXPERTISES TRANSVERSALES
PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL
DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE
Partie 1 : Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI art. 787 B). Section 1 : champ d’application - mutations et biens concernés - conditions d’application de l’exonération partielle - portée de l’exonération
. Section 2 : remise en cause du régime - cession de titres - absence d’exercice d’une fonction de direction au sein de la société
dont les titres font l’objet d’un engagement de conservation - apport des titres soumis à engagement - cas des sociétés interposées - modifications de la structure de la société dont les titres font l’objet
de l’engagement intervenu à compter du 1er janvier 2007 - autres exceptions à la remise en cause du régime de faveur
. Section 3 : obligations déclaratives - obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuit - obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuit
Partie 2 : Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle. Mutations et biens concernés. Conditions d’exonération. Portée de l’exonération. Conséquences du non-respect des conditions légales. Obligations déclaratives
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Plan d’intervention
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Plus-values professionnellesprincipes généraux et régimes d’exonération
Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender les grands principes en matière de fait générateur et de calcul de plus value
. Acquérir des réflexes concernant les divers régimes d’exonération, de report ou d’atténuation de l’imposition
Méthode et outils pédagogiques. Analyse des différentes réglementations fiscales
. Organisation de cas pratiques
Supports pédagogiques. Plan détaillé
. PowerPoint
Intervenants. Valérie Boué
. Virginie Kerrest
PLUS-VALUEAcquérir les réflexes nécessaires à la bonne compréhension des clients entrepreneurs
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DROIT RURAL
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ
EXPERTISES TRANSVERSALES
PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL
DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE
Principes généraux. Notion de plus-value
. Détermination des plus et moins-values
Les différents régimes d’exonération. PME, cession d’entreprise, d’activité ou de branche complète : exonération art. 238 quindecies du CGI
. Exonération des petites entreprises : art.151 septies du CGI
. Cession d’entreprises à l’occasion du départ à la retraite : art. 151 septies A du CGI
. Plus-value professionnelle sur l’immobilier d’entreprise : art. 151 septies B du CGI
Régimes spéciaux liés à la transmission. Transmission à titre gratuit d’entreprise individuelle : art. 41 du CGI
. Mise en société d’une entreprise individuelle : art. 151 octies du CGI
Régimes spéciaux plus-values professionnelles et droits sociaux. Régime de l’article 151 nonies
. Apport de titres en société
Transmission d’entreprise et TVA. Art. 257 bis du CGI
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Plan d’intervention
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DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE
Les plus-values immobilières des particuliers
Objectifs et contenu pédagogique. Connaître les principes directeurs pour la détermination des plus-values immobilières des particuliers
. Identifier les problématiques rencontrées
. Savoir optimiser les calculs
. Éviter les erreurs préjudiciables aux clients
Méthode et outils pédagogiques. Rappel des règles par des mises en situation pratique
Supports pédagogiques. Plan détaillé
. PowerPoint
Intervenant. Valérie Boué
PLUS-VALUESavoir réagir face à des cas complexes et une législation fiscale de plus en plus lourde et évolutive
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NIVEAUXTous niveaux
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DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS
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DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
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DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
DROIT RURAL
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ
EXPERTISES TRANSVERSALES
PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL
DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE
Section 1 : règles générales. Principes généraux - personnes imposables - opérations imposables : cession à titre onéreux et opérations assimilées - les biens imposables
. Exonérations - exonération tenant à la personne du vendeur - exonération tenant aux biens - exonération tenant à la qualité de l’acquéreur
Section 2 : détermination du prix de cession. Principe
. Correctifs
Section 3 : détermination du prix d’acquisition. Principes : acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit - cas complexes
. Correctifs
Section 4 : décompte de la durée de possession
Sections 5 : cas particuliers. Plus-values et sociétés
. Plus-values et démembrement
Sections 6 : taxes annexes
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Plan d’intervention
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DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE
Le rôle des contrats d’assurance vie dans la constitution, l’organisation et la transmission du patrimoine
Objectifs et contenu pédagogique. Acquérir et/ou renforcer sa maîtrise technique
. Comprendre les principes généraux et anticiper les risques fiscaux
. Apprendre à utiliser les contrats d’assurance comme outils de transmission
. Valoriser ses connaissances afin de définir de nouvelles stratégies
Méthode et outils pédagogiques. Chaque thème abordé fera l’objet d’un cas pratique
Supports pédagogiques. PowerPoint
. Textes, jurisprudence et doctrines utiles
Intervenant. Ingrid Renaud
PLUS-VALUEMaîtriser un outil de gestion de patrimoine
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PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL
DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE
Objectif de la formation. Faire le point sur les aspects essentiels et les difficultés particulières rencontrées par les notaires, en matière fiscale, en présence de contrats d’assurance vie
. La conférence concerne aussi bien le traitement fiscal des contrats avant leur dénouement, dans le cadre d’une mission de conseil, qu’à l’ouverture d’une succession
. La situation des non-résidents sera également évoquée, de manière ponctuelle, en fonction du sujet abordé
. Des exemples et des cas pratiques seront par ailleurs apportés tout au long de la journée
Le contrat d’assurance vie comme élément de constitution du patrimoine. Présentation des contrats, aspects juridiques et fiscaux - rappel des principes applicables : mécanisme de la stipulation pour autrui,
rappels sur la désignation bénéficiaire - fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie 990 I ; 757 B ; cas des non-résidents
. Actualité et points particuliers - co-souscription - acceptation bénéficiaire - clause bénéficiaire démembrée et divers en fonction de l’actualité
Le contrat d’assurance vie comme élément d’organisation et de transmission du patrimoine. Assurance vie et régimes matrimoniaux - distinction contrats divorcés - non divorcés - Praslicka et Bacquet : comment éviter leur application - actualité éventuelle
. Assurance vie et succession - intégration du contrat dans la succession : intégration volontaire et intégration subie - contrats de prévoyance et non-résidents - actualité éventuelle
Prérequis connaissances des règles fiscales de base en la matière
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DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE
Actualité fiscale 2015 du patrimoine
Objectifs et contenu pédagogique. Acquérir et/ou renforcer sa maîtrise technique des sujets d’actualité traités
. Comprendre les problématiques ou anticiper les risques fiscaux
. Apprendre à identifier les montages pour en limiter les risques fiscaux
. Valoriser la plus-value pour le participant et actualiser ses connaissances, en tenant compte des tendances jurisprudentielles
Méthode et outils pédagogiques. Chaque thème abordé fera l’objet d’un cas pratique
Supports pédagogiques. Support intégrant toutes les lois, la jurisprudence et la doctrine évoquées
Intervenant. Ingrid Renaud
PLUS-VALUEFaire le point sur les dernières actualités en matière fiscale susceptibles d’impacter la pratique notariale
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DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL
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DROIT COMMERCIAL
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DROIT RURAL
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
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DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE
1Gestion du patrimoine. Gestion du patrimoine mobilier - loi de finances pour 2016
(dispositifs incitatifs temporaires ou permanents) - donation avant cession - démembrement - contrat d’assurance-vie - gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers
. Gestion du patrimoine immobilier - loi de finances pour 2016- rappels de certains points
de la loi de finances pour 2015 - plus-values immobilières - crédit-bail - divers
2Transmission du patrimoine. Droits de mutation à titre gratuit
. Droit de mutation à titre onéreux
. Divers
3Fiscalité internationale. Loi de finances pour 2016
. Divers
Plan actualité fiscale du patrimoine 2015en construction en fonction de l’actualité et des lois de finances Un panorama de l’actualité fiscale, à la lumière des lois de finances, de la jurisprudence et de la doctrine administrative