Droit et opportunité: vers l’employabilité en milieu

ordinaire

Égalité Handicap Caroline Hess-Klein, Dr. en droit

Le cadre juridique en Suisse

Art. 8 Constitution fédérale

1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

2  Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

3  (…)4  La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Art. 1 LHand But

1 La présente loi a pour but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

2 Elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l’établissement de contacts sociaux, dans l’accomplissement d’une formation et dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Enseignement de base et formation

Enseignement de base art. 19 Cst.

Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.

Enseignement de base art. 20 LHand

• Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques.

• Ils encouragent l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé.

• Ils veillent notamment à ce que les enfants et les adolescents qui ont des difficultés de perception ou d’articulation ainsi que leur proche entourage puissent apprendre une technique de communication adaptée à ces difficultés.

Formationart. 2, al. 5 LHand

Il y a inégalité dans l’accès à la formation ou à la formation continue notamment lorsque:a. l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques aux personnes handicapées ou une assistance personnelle qui leur est nécessaire ne leur sont pas accordéesb. la durée et l’aménagement des prestations de formation offertes ainsi que les examens exigés ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées

Exemples issus du domaine de l’enseignement de base

et de la formation

• Soutien spécialisé en école régulière / Nombre d’heures

• Adaptation des conditions d’examens à une personne aveugle/dyslexique

• Adaptation des conditions d’études à une personne avec Syndrome d’Asperger

Emploi

© OMS, Images of Health an Disability

Emploi

• Pas de réglementation spécifique dans la LHand, sauf pour la Confédération.L’Union européenne en avance sur la Suisse.

• Conséquences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées?

Exemples

Interdiction d’être accompagné par le chien guide au lieu de travail

Refus d’engagement/de promotion en raison du handicap

Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

13 décembre 2006: Adoption par l’Assemblée générale des Nations Unies

3 mai 2008: Entrée en vigueur

http://www.un.org/french/disabilities/

Signatures/Ratifications Etat au 15 avril 2013

Convention: • 155 signatures • 130 ratifications

Protocole facultatif:• 91 signatures • 76 ratifications

Art. 24 CDPH – Enseignement de base et formation

1. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l’éducation.

(...)2. Aux fins de l’exercice de ce droit, les États

Parties veillent à ce que :a) Les personnes handicapées ne soient pas exclues,

sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général et à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l’enseignement secondaire ;

b) Les personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire ;

Art. 27 CDPH - Emploi1. Les États Parties reconnaissent aux personnes

handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment :

a) Interdire la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions le recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail ;

(...)

Ratification par la Suisse?

- Message du Conseil fédéral transmis au Parlement en décembre 2012

- Prochaines étapes: -Mai 2013: CDPH traitée en commission (CSS-N)

-Session été 2013: CDPH traitée par le Conseil national

-Ratification encore en 2013?

La Convention de l’ONU et le Centre Égalité

Handicapwww.egalite-handicap.ch