droit des fondations d’utilité publique benoît merkt droit

Les fondations d’utilité publique ne cessent de gagner en importance en Suisse et à l’étranger. Elles contribuent de manière essentielle à l’inté-rêt général dans de nombreux domaines comme l’aide humanitaire, l’art, l’assistance en cas de catastrophe, la culture, l’éducation, l’environ-nement, la protection des droits humains, la recherche scientifique, la santé ou la sécurité.

Cet ouvrage propose une étude pluridisciplinaire des règles de droit civil, administratif et fiscal applicables aux fondations d’utilité publique établies en Suisse. Il reflète l’état du droit au 1er janvier 2021 et rend compte des principales évolutions de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine en la matière. L’ouvrage accorde une attention particu-lière aux questions qui concernent les fondations suisses poursuivant des buts d’utilité publique non seulement en Suisse mais également voire exclusivement à l’étranger.

Destiné aux étudiants, ce précis a pour but de les initier aux notions juri-diques indispensables à la compréhension de la matière. Il a également pour vocation de servir de référence aux praticiens du droit des fonda-tions et aux personnes occupant des fonctions au sein de fondations d’utilité publique.

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Benoît Merkt

Droit des fondations d’utilité publique

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ueDroit des fondations d’utilité publique

ISBN 978-3-7272-7789-4

Précis de droit StämpfliPdS

Stämpfli EditionsyStämpfli Editionsy

Umschlag_PdS_Merkt_droit des fondations.indd 1Umschlag_PdS_Merkt_droit des fondations.indd 1 30.04.2021 15:44:5230.04.2021 15:44:52

Les fondations d’utilité publique ne cessent de gagner en importanceen Suisse et à l’étranger. Elles contribuent de manière essentielle à l’intérêtgénéral dans de nombreux domaines comme l’aide humanitaire,l’art, l’assistance en cas de catastrophe, la culture, l’éducation, l’environnement, la protection des droits humains, la recherche scientifique, la santé ou la sécurité.Cet ouvrage propose une étude pluridisciplinaire des règles de droit civil,administratif et fiscal applicables aux fondations d’utilité publiqueétablies en Suisse. Il reflète l’état du droit au 1er janvier 2021 et rendcompte des principales évolutions de la législation, de la jurisprudenceet de la doctrine en la matière. L’ouvrage accorde une attention particulièreaux questions qui concernent les fondations suisses poursuivantdes buts d’utilité publique non seulement en Suisse mais égalementvoire exclusivement à l’étranger.Destiné aux étudiants, ce précis a pour but de les initier aux notions juridiquesindispensables à la compréhension de la matière. Il a égalementpour vocation de servir de référence aux praticiens du droit des fondationset aux personnes occupant des fonctions au sein de fondationsd’utilité publique.

Droit des fondations d’utilité publique

Benoît MerktAvocat, Dr en droit, MJur (Oxon)

Stämpfli Editionsy

Zitiervorschlag:Tschannen, SjL ....

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© Stämpfli Editions SA Berne · 2021www.staempfliverlag.com

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Dans notre librairie en ligne www.staempflishop.com, la version suivante est également disponible :

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V

Avant-propos

L’idée de cet ouvrage m’est venue il y a une dizaine d’années. Dans ma pra-

tique d’avocat et comme membre du conseil de fondation de plusieurs fonda-

tions d’utilité publique, je constatais en effet un intérêt grandissant pour le

domaine de la philanthropie et le droit des fondations.

Les fondations d’utilité publique ne cessent de gagner en importance en

Suisse et à l’étranger. Elles contribuent de manière essentielle à l’intérêt gé-

néral dans de nombreux domaines comme l’aide humanitaire, l’art, l’assis-

tance en cas de catastrophe, la culture, l’éducation, l’environnement, la pro-

tection des droits humains, la recherche scientifique, la santé ou la sécurité.

Le présent ouvrage s’efforce de présenter et d’expliquer les règles de droit

applicables aux fondations d’utilité publique. Ce faisant, il expose les prin-

cipes de droit privé qui gouvernent la constitution et le fonctionnement des

fondations ainsi que les règles de droit public relatives à la fiscalité et à la

surveillance étatique des fondations d’utilité publique.

Le droit des fondations (comme le droit de l’association) se caractérise par

une faible densité normative en comparaison des formes juridiques du Code

des obligations. Ceci vaut tant pour les règles de droit civil que celles de droit

fiscal ou relatives à la surveillance administrative. La jurisprudence et la pra-

tique revêtent dès lors une importance fondamentale dans ce domaine du droit

en constante évolution.

Les sujets sont traités dans une perspective à la fois suisse et internationale.

Les références jurisprudentielles, doctrinales et législatives sont arrêtées au

1er janvier 2021.

Destiné en priorité aux étudiants, ce précis a pour but de les initier dans un

seul et même ouvrage pluridisciplinaire aux notions juridiques (de droit civil,

administratif et fiscal) indispensables à la compréhension de la matière. Il a

également pour vocation d’être utile aux praticiens du droit des fondations

ainsi qu’aux personnes occupant des fonctions au sein de fondations d’utilité

publique (membres de conseils de fondation, direction de fondations) et aux

autorités administratives concernées par la matière (surveillance des fonda-

tions et administrations fiscales).

Cet ouvrage n’aurait pas été possible sans le concours de plusieurs personnes.

En particulier, je tiens à remercier Me Benjamin Moret, avocat-stagiaire, pour

sa contribution précieuse au cours des deux dernières années. Son intérêt pour

la matière, sa réflexion et sa contribution à la rédaction de plusieurs sections ont

été décisives. Sans son enthousiasme et son engagement sans faille, cet ouvrage

n’aurait certainement pas vu le jour compte tenu de mes activités profession-

nelles. Qu’il trouve ici l’expression de ma profonde reconnaissance.

© 2021 Editions Stämpfli SA – Matériel protégé par le droit d'auteur – Toute session à des tiers est interdite. Merkt, Benoît: Droit des fondations d'utilité publique, 2021

Avant-propos

VI

Je tiens en outre à remercier les personnes qui ont bien voulu relire et enrichir

certaines parties du texte, en particulier Me Jean-Philippe Krafft, Dr en droit

et expert fiscal ainsi qu’Anne-Laure Laplace, étudiante en droit à l’Université

de Genève et Me Victoria Ducrest, avocate-stagiaire.

Ce livre est dédié au souvenir de mon père Gerhard Martin Merkt (1935-2013).

Genève, avril 2021


VII

Table des matières

Avant-propos ..................................................................................................................... V Table des abréviations .................................................................................................. XIX Bibliographie générale ................................................................................................. XXV

Titre I : Introduction ...........................................................................1

§ 1 Éléments introductifs ............................................................................................ 1

I. Notion de secteur non lucratif ....................................................................... 1

II. Éléments caractéristiques du secteur non lucratif ......................................... 1 A. But idéal et absence de but économique ............................................... 2 B. Interdiction de distribution d’éventuels profits ..................................... 3

III. Distinctions .................................................................................................... 3 A. Secteur non lucratif et activités à but lucratif ........................................ 3 B. Secteur non lucratif et entrepreneuriat social ........................................ 4

IV. Structuration juridique du secteur non lucratif ............................................. 5 A. Personnes morales du Code civil .......................................................... 5 B. Personnes morales du Code des obligations ......................................... 7

V. Coopération des différents secteurs ............................................................... 8

§ 2 Fondation d’utilité publique ................................................................................. 8

I. Droit civil ...................................................................................................... 8 A. Fondation : notion et caractéristiques générales .................................... 8 B. But lucratif et activité économique ..................................................... 11

II. Droit fiscal ................................................................................................... 11 A. Utilité publique : notion et caractéristiques générales ......................... 11 B. Fondation d’utilité publique et activité économique ........................... 12 C. Constellations possibles ...................................................................... 13

§ 3 Diversité des fondations ...................................................................................... 13

I. Fondation ordinaire : principaux types ....................................................... 14 A. Fondation internationale ..................................................................... 14 B. Fondation donatrice et fondation collectrice ....................................... 15 C. Fondation pérenne et fondation à terme .............................................. 15 D. Fondation-entreprise et fondation-holding .......................................... 16 E. Fondation d’entreprise ........................................................................ 16 F. Fondation abritante ............................................................................. 17

II. Fondations spéciales ................................................................................... 18 A. Fondation de famille ........................................................................... 19

1. Notion .......................................................................................... 19 2. Illicéité des fondations d’entretien............................................... 19 3. Illicéité des fidéicommis de famille ............................................. 20


Table des matières

VIII

4. Reconnaissance en Suisse d’une fondation d’entretien

constituée à l’étranger.................................................................. 20

5. Inscription des fondations de famille au registre du

commerce .................................................................................... 21

6. Dispense de surveillance étatique des fondations et de

l’obligation de désigner un organe de révision ............................ 22

B. Fondation ecclésiastique ..................................................................... 22

1. Notion .......................................................................................... 22

2. Inscription au registre du commerce ............................................ 23

3. Dispense de surveillance étatique des fondations et de

l’obligation de désigner un organe de révision ............................ 23

C. Fondation de prévoyance .................................................................... 24

D. Fondation mixte .................................................................................. 24

III. Distinctions par rapport à d’autres formes juridiques ................................ 25

A. Fondation dépendante ......................................................................... 25

B. Association ......................................................................................... 27

C. Trust .................................................................................................... 27

1. Généralités ................................................................................... 27

2. Introduction éventuelle d’un trust de droit suisse :

Questions choisies de droit des fondations .................................. 28

D. Fondation de droit public .................................................................... 31

1. Fondations de droit public de droit fédéral .................................. 31

2. Fondations de droit public de droit cantonal ............................... 32

§ 4 Sources et évolutions législatives du droit des fondations ................................ 33

I. Principales dispositions législatives ............................................................ 33

A. Droit civil ............................................................................................ 33

B. Droit administratif de la surveillance .................................................. 34

C. Droit fiscal .......................................................................................... 34

II. Évolutions législatives ................................................................................. 34

A. Révisions et tentatives de révision du droit des fondations ................. 34

1. De 1907 à 2004 : absence de révision en près de 100 ans ........... 35

2. Initiative parlementaire Schiesser du 14 décembre 2000

intitulée « Révision de la législation régissant les

fondations » ................................................................................. 35

3. Motion Luginbühl du 20 mars 2009 intitulée « Fondations.

Renforcer l’attractivité de la Suisse ». ......................................... 36

4. Initiative parlementaire Luginbühl du 9 décembre 2014

intitulée « Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les

fondations ». ................................................................................ 37

5. Projet d’externalisation de l’Autorité fédérale de

surveillance des fondations de 2016 ............................................ 39

6. Motion Noser du 24 septembre 2020 intitulée

« L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes

morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle

justifiée ? » .................................................................................. 39


Table des matières

IX

B. Révisions législatives dans des secteurs connexes .............................. 40 1. Loi fédérale sur la fusion (du 3 octobre 2003/ entrée en

vigueur le 1er janvier 2004).......................................................... 40 2. Loi fédérale sur la transparence (du 17 décembre 2004 /

entrée en vigueur le 1er janvier 2006) .......................................... 41 3. Loi sur l’État hôte (du 22 juin 2007 / entrée en vigueur

le 1er janvier 2008) ....................................................................... 41 4. Droit de la révision et de l’établissement des comptes

(Modification du 23 décembre 2011 / entrée en vigueur

le 1er janvier 2013) ....................................................................... 42 5. Limitation de l’imposition sur le bénéfice des personnes

morales à but idéal (modifications du 20 mars 2015 /

entrée en vigueur le 1er janvier 2018) .......................................... 42 6. Renforcement du cadre législatif en matière de lutte contre

le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

(évolutions depuis 2014) ............................................................. 44 a) Modification de l’article 305bis CP ..................................... 44 b) Examen de la Suisse par le Groupe d’action

financière (GAFI) de l’OCDE .............................................. 45 c) Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance

sur l’échange international automatique de

renseignements en matière fiscale ........................................ 46 7. Révision générale du droit de la société anonyme

(du 19 juin 2020 / entrée en vigueur prévue dès 2022) ................ 47

§ 5 Données concernant le secteur des fondations .................................................. 49

I. Nombre de fondations .................................................................................. 49 A. Fondations inscrites au registre du commerce .................................... 49 B. Constitutions et dissolutions/liquidations de fondations ..................... 49 C. Surveillance fédérale ........................................................................... 50 D. Fondations d’utilité publique .............................................................. 51

II. Fortune des fondations ................................................................................ 52

III. Associations faîtières du secteur des fondations .......................................... 53

§ 6 Contexte européen ............................................................................................... 55

I. Centres de recherche européens .................................................................. 55

II. Projet de fondation européenne ................................................................... 56

III. Convention du Conseil de l’Europe sur le statut des organisations

non gouvernementales ................................................................................. 58

Titre II : Droit civil ............................................................................59

§ 1 Principes généraux .............................................................................................. 59

I. Principe de liberté du fondateur .................................................................. 59

II. Limitations à la liberté du fondateur ........................................................... 59


Table des matières

X

A. En général ........................................................................................... 59 B. En lien avec la détermination du but ................................................... 60

III. Principes de séparation et d’autonomie ...................................................... 62

IV. Principe d’interprétation selon la volonté du fondateur .............................. 64

§ 2 Fondateur ............................................................................................................. 66

I. Fondateur personne physique ...................................................................... 66

II. Fondateur personne morale ........................................................................ 67

III. Représentation et fiducie ............................................................................. 68 A. Représentation .................................................................................... 68 B. Fiducie ................................................................................................ 68

§ 3 Constitution de la fondation ............................................................................... 69

I. Introduction ................................................................................................. 69

II. Types de constitution ................................................................................... 70 A. Constitution par acte authentique ........................................................ 70 B. Constitution par disposition pour cause de mort ................................. 71

III. Inscription au registre du commerce ........................................................... 72 A. Effet constitutif de l’inscription .......................................................... 72 B. Pouvoir d’examen formel du registre du commerce ........................... 72 C. Pouvoir d’examen matériel du registre du commerce ......................... 74

IV. Nom de la fondation .................................................................................... 75

V. Affectation de biens ..................................................................................... 76

VI. Décision d’assujettissement à la surveillance des fondations...................... 77

VII. Action en annulation .................................................................................... 78

§ 4 Organisation de la fondation .............................................................................. 79

I. En général ................................................................................................... 79

II. Organes obligatoires ................................................................................... 79 A. Conseil de fondation ........................................................................... 79

1. Terminologie ............................................................................... 79 2. Composition ................................................................................ 80

a) Critères d’éligibilité des membres ....................................... 80 b) Personne morale ................................................................... 81 c) Mandat « ad personam » et suppléants ................................ 81 d) Communications à l’autorité de surveillance ....................... 82 e) Nomination .......................................................................... 82 f) Durée de mandat .................................................................. 83 g) Fin du mandat ...................................................................... 83

3. Compétences du conseil de fondation ......................................... 85 a) Compétences intransmissibles ............................................. 85 b) Compétences transmissibles ................................................ 86

4. Devoirs du conseil de fondation .................................................. 87 5. Réunions du conseil de fondation et prise de décision ................ 89


Table des matières

XI

6. Rémunération des membres du conseil de fondation ................... 91 7. Autorégulation ............................................................................. 92

III. Organe de révision et obligations comptables ............................................. 92 A. Organe de révision .............................................................................. 92

1. Principes généraux ...................................................................... 92 2. Dispense de l’obligation de désigner un organe de révision ........ 93 3. Obligations du conseil de fondation en rapport avec

l’organe de révision ..................................................................... 94 4. Conditions relatives à l’organe de révision .................................. 95

a) Compétence professionnelle ................................................ 95 b) Domicile et durée du mandat ............................................... 95 c) Indépendance ....................................................................... 95

5. Contrôle ordinaire........................................................................ 96 a) Conditions du contrôle ordinaire .......................................... 96 b) Objet et étendue du contrôle ................................................ 97 c) Système de contrôle interne ................................................. 97 d) Rapport de révision .............................................................. 98

6. Contrôle restreint ......................................................................... 98 a) Objet et étendue du contrôle ................................................ 98 b) Rapport de révision .............................................................. 98

7. Relation avec l’autorité de surveillance ....................................... 99 8. Responsabilité de l’organe de révision ........................................ 99

B. Obligations comptables ..................................................................... 100 1. Obligations du conseil de fondation en lien avec la comptabilité ... 100 2. Droit comptable ......................................................................... 100 3. Obligation de tenir des comptes consolidés ............................... 101 4. Libération de l’obligation de tenir des comptes consolidés ....... 101 5. Transfert de l’obligation de consolidation ................................. 102

§ 5 Modification de la fondation ............................................................................. 103

I. Généralités ................................................................................................ 103

II. Procédure .................................................................................................. 104

III. Modification de l’organisation (art. 85 CC) .............................................. 105

IV. Modifications accessoires (art. 86b CC) ................................................... 105

V. Modification du but ................................................................................... 106 A. Sur requête de l’autorité de surveillance ou du conseil de fondation ...... 107

1. Conditions d’application de l’article 86 CC .............................. 107 2. Aspects de procédure ................................................................. 108 3. Détermination du nouveau but .................................................. 108

B. Sur requête du fondateur ................................................................... 109 1. Conditions d’application de l’article 86a CC............................. 109 2. Limitation dans le temps ........................................................... 110

a) Fondateur personne physique ............................................. 110 b) Fondateur personne morale ................................................ 110

3. Détermination du nouveau but .................................................. 111


Table des matières

XII

§ 6 Réalisation du but et gestion des actifs de la fondation : aspects choisis

de la pratique ..................................................................................................... 111

I. Généralités ................................................................................................ 111

II. Règlements et directives de la fondation ................................................... 112

III. Activités en lien avec la réalisation du but statutaire ................................ 113 A. Généralités ........................................................................................ 113 B. Activité effective .............................................................................. 114

1. Différentes formes de réalisation du but statutaire .................... 114 a) Contrat de donation ............................................................ 114 b) Réalisation des projets par la fondation ............................. 116 c) Contrats de coopération ..................................................... 116 d) Modèles de soutien entrepreneuriaux ................................. 117

C. Activités en lien avec la gestion des actifs de la fondation ............... 118 1. Généralités ................................................................................. 118 2. Obligations du conseil de fondation .......................................... 118 3. Investissements particuliers ....................................................... 119

a) Venture philanthropy ......................................................... 119 b) Investissements liés à la mission ........................................ 120 c) Investissements socialement responsables ......................... 120 d) Possibilités et limites.......................................................... 121

§ 7 Responsabilité de la fondation et de ses organes ............................................. 123

I. Principes .................................................................................................... 123

II. Responsabilité de la fondation ................................................................... 123 A. Responsabilité primaire de la fondation pour les actes

contraires au droit commis par ses organes ....................................... 123 B. Responsabilité primaire de la fondation pour les actes de ses

auxiliaires .......................................................................................... 124

III. Responsabilité du conseil de fondation ...................................................... 125 A. Responsabilité civile ......................................................................... 125 B. Responsabilité contractuelle ............................................................. 126 C. Diminution et exclusion de la responsabilité .................................... 127

1. Diminution de la responsabilité ................................................. 127 2. Exclusion de la responsabilité ................................................... 127 3. Absence de décharge ................................................................. 128

D. Responsabilité solidaire .................................................................... 128 E. Assurance d’administrateur (D&O insurance) .................................. 128

IV. Aspects procéduraux.................................................................................. 129 A. Action de la fondation contre ses organes ......................................... 129 B. Action des tiers contre la fondation .................................................. 129 C. Action des tiers contre l’organe ........................................................ 129

V. Responsabilité pénale (aperçu) ................................................................. 130 A. Responsabilité de la fondation .......................................................... 130 B. Responsabilité personnelle des membres du conseil de fondation .... 130


Table des matières

XIII

§ 8 Fusion et transfert de patrimoine ..................................................................... 131

I. Généralités ................................................................................................ 131

II. Fusion ........................................................................................................ 133

A. Généralités ........................................................................................ 133

B. Conditions ......................................................................................... 133

C. Contrat de fusion ............................................................................... 135

D. Approbation et exécution de la fusion .............................................. 136

III. Transfert de patrimoine ............................................................................. 140

A. Champ d’application ......................................................................... 140

B. Conditions ......................................................................................... 141

C. Approbation et exécution .................................................................. 142

IV. Aspect international ................................................................................... 142

§ 9 Dissolution et liquidation .................................................................................. 143

I. Généralités ................................................................................................ 143

II. Motifs de dissolution .................................................................................. 143

III. Liquidation ................................................................................................ 145

Titre III : Fiscalité des fondations d’utilité publique ..................... 147

§ 1 Introduction ....................................................................................................... 147

§ 2 Imposition et exonération de la fondation ....................................................... 148

I. Impôt sur le bénéfice et sur le capital ........................................................ 148

A. Généralités ........................................................................................ 148

B. Fondations assujetties à l’impôt sur le bénéfice et sur le capital ....... 150

1. Rattachement personnel............................................................. 150

2. Rattachement économique ......................................................... 151

C. Impôt cantonal et fédéral sur le bénéfice .......................................... 152

1. Généralités ................................................................................. 152

2. Non-prise en compte des apports à la fortune de la fondation ... 154

D. Impôt cantonal sur le capital ............................................................. 154

E. Exonération des impôts directs des fondations ayant un but

d’utilité publique ou de service public .............................................. 155

1. Exonération des fondations d’utilité publique ........................... 156

a) Généralités ......................................................................... 156

b) Éléments historiques .......................................................... 156

c) Portée de l’exonération ...................................................... 157

d) Justification de l’exonération pour but d’utilité publique... 158

e) Publications des administrations fiscales en matière

d’exonération ...................................................................... 159

aa) Circulaire AFC no 12 ................................................. 159 bb) Informations pratiques de la CSI ............................... 161

f) Conditions de l’exonération pour but d’utilité publique..... 162

aa) But d’intérêt public ................................................... 163

bb) Désintéressement....................................................... 168


Table des matières

XIV

cc) Affectation irrévocable et exclusive des fonds .......... 176

dd) Exclusivité de l’utilisation des fonds ......................... 178

ee) Activité effective ....................................................... 178

ff) Absence d’activité économique incompatible ........... 180

2. Exonération des fondations de service public ou cultuel ........... 195

a) Exonérations des fondations à but de service public .......... 195

b) Exonération des fondations à but cultuel ........................... 198

3. Exonération pour plusieurs motifs ............................................. 199

4. Exonération partielle ................................................................. 200

5. Procédure d’exonération ............................................................ 200

a) En général .......................................................................... 200

b) Procédure facilitée dans le canton de Genève .................... 203

F. Limite d’imposition pour les fondations à but idéal .......................... 204

II. Impôts cantonaux sur les donations et les successions .............................. 207

III. Impôt cantonal sur les transferts immobiliers ........................................... 210

IV. Taxe sur la valeur ajoutée ......................................................................... 210

A. Généralités ........................................................................................ 210

B. Assujettissement ............................................................................... 211

1. Exploitation d’une entreprise..................................................... 211

2. Lien avec la Suisse .................................................................... 212

3. Seuils d’assujettissement obligatoire ......................................... 212

4. Prestations fournies par la fondation entrant dans le champ

de la TVA .................................................................................. 214

a) Généralités ......................................................................... 214

b) Sponsoring ......................................................................... 215

5. Possibilités d’imposition volontaire .......................................... 216

6. Impôt préalable .......................................................................... 216

7. Situation en l’absence d’assujettissement .................................. 217

8. Assujettissement à la TVA pour fondations étroitement liées ... 218

§ 3 Déductibilité des libéralités à des fondations ................................................... 218

I. Donateur personne physique ..................................................................... 218

II. Donateur personne morale ........................................................................ 219

III. Évolutions possibles .................................................................................. 221

A. Opportunité d’une augmentation du seuil de déductibilité ................ 221

B. Initiative Luginbühl .......................................................................... 222

§ 4 Imposition des bénéficiaires de la fondation.................................................... 223

§ 5 Aspects transnationaux du droit fiscal des fondations ................................... 224

I. Interdiction de la double imposition .......................................................... 225

A. Généralités ........................................................................................ 225

B. Conventions en matière de double imposition .................................. 225

1. Généralités ................................................................................. 225

2. Convention en matière de double imposition avec les

Etats-Unis d’Amérique (aperçu) ................................................ 226


Table des matières

XV

II. Fondation étrangère active en Suisse ........................................................ 227

III. Déductibilité fiscale des dons transfrontaliers .......................................... 227

A. Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ............ 227

1. Principe de la libre circulation des capitaux en matière de

donations ................................................................................... 227

2. Applicabilité aux donations en faveur de fondations

suisses ........................................................................................ 229

B. Situation en droit suisse .................................................................... 229

C. Perspectives d’évolution en matière de donations

transfrontalières ................................................................................ 230

IV. Impôt sur les donations .............................................................................. 234

A. Donation de personnes physiques/morales résidant/ incorporées

dans le canton de Genève à des entités étrangères ............................ 234

B. Donations de fondations d’utilité publique incorporées à

Genève en faveur de bénéficiaires en Suisse ou à l’étranger............. 235

C. Donations d’un résident étranger à une fondation d’utilité

publique incorporée en Suisse........................................................... 235

D. Déclarations de réciprocité ............................................................... 236

V. TVA ............................................................................................................ 238

A. Impôt sur les acquisitions.................................................................. 238

1. Généralités ................................................................................. 238

2. Précision de pratique concernant la coopération

internationale au développement et l’aide humanitaire ............. 239

B. Impôt sur les importations ................................................................ 241

VI. Solutions pratiques .................................................................................... 241

Titre IV : Surveillance des fondations ............................................ 243

§ 1 Remarques introductives .................................................................................. 243

§ 2 Justification de la surveillance étatique des fondations .................................. 244

I. Généralités ................................................................................................ 244

II. Justification d’une surveillance étatique des fondations à but

économique? .............................................................................................. 244

§ 3 Organisation de la surveillance ........................................................................ 245

I. Répartition de compétence entre autorités de surveillance

des fondations ............................................................................................ 245

II. Surveillance fédérale ................................................................................. 247

A. Autorité fédérale de surveillance des fondations .............................. 247

B. Ressources et organisation ................................................................ 248

C. Débats concernant la surveillance fédérale des fondations dans

le cadre des litiges concernant les fondations du Dr Rau .................. 248

D. Projet d’une Autorité fédérale de surveillance des fondations

indépendante ..................................................................................... 250


Table des matières

XVI

E. Projet eESA : vers une surveillance informatisée et axée sur les

risques ............................................................................................... 251

F. Répertoire des fondations soumises à la surveillance fédérale .......... 252

G. Modèles et documents de l’Autorité fédérale de surveillance

des fondations ................................................................................... 252

III. Surveillance cantonale et communale ....................................................... 252

IV. Surveillance intercantonale ....................................................................... 254

§ 4 Procédure et décision d’assujettissement ......................................................... 255

I. Procédure d’assujettissement .................................................................... 255

II. Décision d’assujettissement ....................................................................... 256

A. Décision ............................................................................................ 256

B. Dispositif .......................................................................................... 256

C. Voies de droit .................................................................................... 257

§ 5 Principes et mesures de surveillance ................................................................ 257

I. Contrôle de la légalité ............................................................................... 257

II. Contrôle de la gestion du patrimoine ........................................................ 259

III. Mesures de surveillance ............................................................................ 260

A. Généralités ........................................................................................ 260

B. Mesures préventives ......................................................................... 262

1. Contrôle périodique du rapport de gestion ................................ 262

2. Approbation des modifications statutaires et

réglementaires ........................................................................... 264

C. Mesures en cas de carence dans l’organisation de la fondation ........ 265

D. Mesures en cas de surendettement de la fondation ........................... 268

1. Législation actuelle .................................................................... 268

2. Révision des règles sur les menaces d’insolvabilité et

surendettement .......................................................................... 269

E. Mesures coercitives........................................................................... 271

1. Généralités ................................................................................. 271

2. Révocation et suspension d’un membre d’un organe ................ 271

3. Nomination d’un commissaire ................................................... 273

F. Statistiques ........................................................................................ 276

§ 6 Voies de droit ..................................................................................................... 276

I. Dénonciation à l’autorité de surveillance ................................................. 276

II. Plainte auprès de l’autorité de surveillance .............................................. 277

A. Délai ................................................................................................. 278

B. Légitimation active ........................................................................... 279

C. Légitimation passive ......................................................................... 281

D. Procédure .......................................................................................... 281

E. Décision ............................................................................................ 282

F. Recours ............................................................................................. 282

III. Voie civile .................................................................................................. 282


Table des matières

XVII

IV. Distinction entre action civile et plainte .................................................... 284

V. Projet de réglementation des voies de recours dans le cadre

de l’initiative Luginbühl ............................................................................ 285

§ 7 Responsabilité de l’autorité de surveillance .................................................... 286

I. Responsabilité de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations ........ 286

II. Responsabilité des autorités cantonales de surveillance ........................... 287

§ 8 Lutte contre le blanchiment d’argent .............................................................. 288

Titre V : Fondations internationales en Suisse : questions

choisies de la pratique ...................................................................... 291

§ 1 Succursale et bureau de représentation de fondation étrangère en Suisse ... 291

I. Succursale ................................................................................................. 291

A. Notion ............................................................................................... 291

B. Droits et obligations de la succursale ................................................ 292

C. Traitement fiscal de la succursale ..................................................... 292

D. Responsabilité de la succursale ......................................................... 293

II. Bureau de représentation .......................................................................... 293

A. Notion ............................................................................................... 293

B. Droits et obligations du bureau de représentation ............................. 293

C. Traitement fiscal du bureau de représentation .................................. 294

D. Responsabilité du bureau de représentation ...................................... 294

§ 2 Transfert de siège et fusion transfrontalière ................................................... 294

I. Introduction ............................................................................................... 294

II. Transfert de siège ...................................................................................... 295

A. Immigration d’une fondation étrangère en Suisse ............................. 295

1. Conditions ................................................................................. 295

2. Moment déterminant du transfert .............................................. 296

B. Émigration d’une fondation suisse vers l’étranger ............................ 297

1. Conditions ................................................................................. 297

2. Moment déterminant du transfert .............................................. 298

III. Fusion transfrontalière .............................................................................. 299

A. Fusion de l’étranger vers la Suisse .................................................... 299

B. Fusion de la Suisse vers l’étranger .................................................... 300

§ 3 Privilèges et immunités des fondations internationales en Suisse .................. 301

I. Politique d’État hôte de la Suisse .............................................................. 301

II. Caractéristiques de la loi fédérale sur l’État hôte ..................................... 302

III. Statut des organisations internationales non gouvernementales (OING) .. 303

A. Définition de l’OING ........................................................................ 303

B. Statut LEH des OING ....................................................................... 304


Table des matières

XVIII

IV. La fondation comme potentiel bénéficiaire institutionnel de la LEH ......... 304

A. Bénéficiaires institutionnels .............................................................. 304

1. Conditions générales d’octroi .................................................... 304

2. Conditions spécifiques selon les différentes catégories de

bénéficiaires institutionnels ....................................................... 305

a) Institution internationale .................................................... 305

b) Organisation internationale quasi gouvernementale ........... 308

c) Autre organisme international ............................................ 310

B. Contenu des privilèges, immunités et facilités .................................. 313

C. Étendue des privilèges, des immunités et facilités ............................ 313

1. Bénéficiaires institutionnels ...................................................... 314

2. Personnes bénéficiaires ............................................................. 315

V. Aspects procéduraux et durée des accords de siège .................................. 317

A. Compétence du Conseil fédéral ........................................................ 317

B. Consultation des cantons (art. 29 LEH) ............................................ 318

C. Absence de voies de recours ............................................................. 318

D. Durée ................................................................................................ 319

VI. Présentation sélective de quelques privilèges et immunités ....................... 319

A. Privilèges généralement accordés aux fondations se voyant

reconnaître un statut de bénéficiaire institutionnel LEH ................... 319

1. Exonération des impôts directs et indirects ............................... 319

2. Exemption de l’application des conditions d’admission sur

le marché du travail prévues par la législation suisse sur

les étrangers ............................................................................... 321

B. Privilèges et immunités accordés aux fondations ayant le statut

d’« institution internationale » .......................................................... 322

1. Généralités concernant l’immunité de juridiction et

d’exécution ................................................................................ 322

2. Étendue de l’immunité de juridiction et d’exécution ................. 323

3. Règlement des différends d’ordre privé en cas d’immunité

de juridiction et d’exécution ...................................................... 324

4. Exceptions à l’immunité de juridiction et d’exécution .............. 325

C. Privilèges, immunités et facilités des personnes appelées en

qualité officielle auprès d’un bénéficiaire institutionnel ................... 327

1. Exonération des impôts ............................................................. 328

2. Exonération du régime ordinaire de la sécurité sociale suisse ... 328

3. Immunité de juridiction ............................................................. 329

a) Généralités ......................................................................... 329

b) Exceptions à l’immunité de juridiction .............................. 329

Index ............................................................................................................................. 331


XIX

Table des abréviations

a (+ abréviation) ancien (précise qu’il s’agit d’un texte abrogé, remplacé par

un nouveau texte portant un titre identique)

AC assurance complémentaire

AFC Administration fédérale des contributions

AGFA Association de Genève des Fondations Académiques

AI assurance invalidité

AIFD Arrêté du Conseil fédéral concernant la perception de l'impôt

fédéral direct du 9 décembre 1940 (RS 642.11)

al. Alinéa

APG assurance perte de gains

art. Article

ASA Archives de droit fiscal suisse

ASF Autorité fédérale de surveillance des fondations

ASFIP Autorité cantonale de surveillance des fondations et des

institutions de prévoyance du canton de Genève

ATC Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois

ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse

AVS assurance vieillesse et survivants

BaKomm. Commentaire bâlois

BeKomm. Commentaire bernois

BGBl Bundesgesetzblatt (allemand)

BOCN Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale (Conseil national)

c. contre

CC/ZGB Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210)

CEDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

et des libertés fondamentales (1950) (RS 0.101)

CEF Centre Européen des Fondations

cep. cependant

CEPS Center for Philanthropy Studies

cf. confer

CF Conseil fédéral suisse

ch. chiffre

CHF franc(s) suisse(s)



XX

CJUE Cour de justice de l’Union européenne

Comm. commentaire

consid. considérant(s)

CO/OR Code des obligations, des 30 mars 1911 et 18 décembre 1936

(RS 220)

CPC/ZPO Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (RS 272)

CP/StGB Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0)

CR Commentaire romand

CSI Conférence suisse des impôts

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du

18 décembre 1998 (RS 101)

DAFNE Donors and Foundations Networks Europe

DFI Département fédéral de l'intérieur

ECS L’expert-comptable suisse

éd. édition

édit. éditeur

ég. également

et al. et alii (et autres)

etc. et cætera

EUR euro(s)

FF Feuille fédérale

FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FOSC Feuille officielle suisse du commerce

GAFI Groupe d’Action Financière

GCBF Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte

contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

en Suisse

i.e. id est (c’est-à-dire)

i.f. in fine

Intro. Introduction

JO Journal officiel de l’Union européenne

KG Kantonsgericht

LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre

le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

(RS 955.0)

LCP Loi genevoise sur les contributions publiques (RSG D 3 05)



XXI

LDE Loi genevoise sur les droits d’enregistrement (RSG D 3 30)

LDIP/IPRG Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international

privé (RS 291)

LDS Loi genevoise sur les droits de succession (RSG D 3 25)

LEC Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (RS 442.1)

LEH Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et

les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la

Suisse en tant qu’Etat hôte (RS 192.12)

let. Lettre

LFLP Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

(RS 831.42)

LFOJ Loi genevoise sur la Fondation officielle de la jeunesse

(RSG J 6 15)

Lfus/FusG Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la

transformation et le transfert de patrimoine (RS 221.301)

LHID/StHG Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des

impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14)

LIFD/DBG Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct

(RS 642.11)

LIPM Loi genevoise sur l’imposition des personnes morales

(RSG D 3 15)

LIPP Loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques

(RSG D 3 08)

LMSD Loi vaudoise concernant le droit de mutation sur les transferts

immobiliers et l’impôt sur les successions et donations

(RSV 648.11)

LNot Loi genevoise du 25 novembre 1988 sur le notariat

(RSG E 6 05)

LOIDP Loi sur l’organisation des institutions de droit public

(RSG A 2 24)

LP Loi fédérale des 11 avril 1889 et 16 décembre 1994 sur la

poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1)

LPA Loi genevoise sur la procédure administrative (RSG E 5 10)

LPart Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre

personnes du même sexe (RS 211.231)

LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle

vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)



XXII

LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des

membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (RS 170.32)

LSFIP Loi genevoise sur la surveillance des fondations de droit civil

et des institutions de prévoyance (RSG E 1 16)

LSR Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la

surveillance des réviseurs (RS 221.302)

LTrans Loi fédérale sur le principe de la transparence dans

l’administration (RS 152.3)

LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur

ajoutée (RS 641.20)

mél. Mélange

MROS Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent

NB Le notaire bernois

n./nn. numéro(s)

not. Notamment

n. p. non publié au Journal des Tribunaux

n. t. non traduit au Journal des Tribunaux

OEC Ordonnance du 1er juin 1953 sur l’état civil (RS 211.112.1)

OLEH Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les

immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières

accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (RS 192.121)

OLP Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

(RS 831.425)

OPP 2 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle

vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1)

OPP 3 Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises

fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues

de prévoyance (RS 831.461.3)

ORC Ordonnance sur le registre du commerce (RS 221.411)

Orév Ordonnance du 24 août 2005 concernant l’organe de révision

des fondations (RS 211.121.3)

Org DFI Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de

l’intérieur (RS 172.212.1)

OTVA Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur

la valeur ajoutée (RS 641.201)

PA Loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)

p. ex. par exemple



XXIII

PJA Pratique juridique actuelle

PPE Personnes politiquement exposées

p/pp. page(s)

publ. publication

RC registre du commerce

RDAF Revue de droit administratif et de droit fiscal

RDS Revue de droit suisse

REC Revue de l’état civil

réf. cit. références citées

rem. prél. remarques préliminaires

rés. résumé

resp. respectivement

RIPP Règlement genevois d’application de la loi sur l’imposition

des personnes physiques (RSG D 3 08.01)

RO Recueil officiel des lois fédérales

RPS Revue pénale suisse

RS Recueil systématique du droit fédéral

RSG Recueil systématique genevois

RSJ Revue suisse de jurisprudence

RSTg Recueil systématique thurgovien

RSV Recueil systématique vaudois

SA société anonyme

Sàrl société à responsabilité limitée

SchlT Schlusstitel

s./ss et suivant(e)/et suivant(e)s

ST Systematischer Teil

TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

UE Union européenne

USA Etats-Unis d’Amérique

USD dollar(s) américain(s)

v. Versus

Vor. Vorbemerkungen

ZüKomm. Zürcher Kommentar



XXIV


XXV

Bibliographie générale

Sauf indication contraire, les ouvrages ou articles de cette bibliographie sont

cités dans les notes avec l’indication du seul nom de l’auteur.

AMSTUTZ MARC / MABILLARD RAMON, Introduction à la la loi sur la fusion, in :

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derne, 2015 (cité : AVENIR SUISSE).

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BAUMANN LORANT ROMAN, Die Stiftungsaufsichtsbeschwerde, SJZ 109/2013,

p. 517 ss (cité : BAUMANN LORANT, Stiftungsaufsichtsbeschwerde).

BAUMANN LORANT ROMAN, Honorierung von Stiftungsräten, Jusletter du 9 août 2010

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SIFFERT RINO / TAGMANN ADRIEN, Rückblick auf die Praxis 2019 des Eidgenös-

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