droit de l'envt

7/24/2019 Droit de l'envt

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Droit de lenvironnement

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Un certain nombre dactivits artisanales, industrielles, agricoles ont un impact sur

lenvironnement, le droit tente de supprimer, rduire ou compenser ces efets.

I) Prsentation du droit de lenvironnement

Objet du droit de lenvironnement: la protection de la nature.Consquences : les rgles du droit de lenvironnement peuvent amliorer lesconditions de vie.

st!ce "ue le droit sait ce "ue cest "uun arbre # $est une c%ose, mobilire ouimmobilire # &uel en est le propritaire #t "uest!ce "uune 'or(t # )e manire arit%mti"ue, cest un ensemble darbres. *aisce raisonnement ne marc%e pas. $ar les 'or(ts vont donner lieu + lcosstme, + la

biomasse. $est une entit -uridi"ue spciale.

*(me "uestion pour les animau # st!ce une personne ou une c%ose # Un c%ien nepeut pas signer de contrat, ni aller + la ban"ue ouvrir un compte. ucune personnalit

-uridi"ue.$e sont des c%oses, mais mobilires ou immobilires #

Enjeux du droit de lenvironnement : politi"ue, culturel, sociologi"ue, voire m(mereligieu pour certains.

II) La naissance du droit de lenvironnement :

Naissance du droit de lenvironnement:! e mot environnement 2 dans le dico est lensemble des lments naturels ou

arti3ciels "ui conditionnent la vie de l%omme 2.! pparu pour la premire 'ois dans le dico est en 1945. $est la naissance du

droit de lenvironnement.! !juin "#$ : %remi&re con'rence internationale consacre ( la

%rotection de lenvironnement tenue ( toc*+olmet "ui a abouti + unedclaration commune.

! partir de l+, va se construire ce droit nouveau, "ui conservera une traditionoriginale : celle de la volont des %abitants de la plante pour adopter desrgles communes pour enraer le processus de dgradation des milieu

naturels du monde primaut des sources eternes7! *ais avant cette date, il stait d-+ pass des c%oses :

!1840 avant $ : 1rerserve naturelle cre par le p%araon %enaton!;;; sicle avant $ : lempereur indien soa a adopt le 1erdit pourprotger la 'aune sauvage!sur le plan national, on trouve une multitude de dispositions "ui visent +rapproc%er l%omme de la nature.!milieu


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a conscration de 1945 est aut%enti"ue, car toutes ces dispositions poursuivaientplus des ob-ecti's conomi"ues "ucologi"ues. e droit concernant leau privilgiaitplut@t la p(c%e des poissons. amais il ne sintressait + lcosstme marin,a"uati"ue.Aistori"uement la con'rence des c%e's de ltat de lBCU en 1945 a t impulse parles scienti3"ues, car ceu!ci sont alls + la rencontre des dirigeants de la plante, pourles prvenir du drame + venir sur la destruction du milieu naturel, sur leploitationecessive des ressources naturelles, sur lincapacit + traiter les dc%ets.;ls posent la problmati"ue de la disponibilit de leau, et de lpuisement desressources naturelles 3n des annes 19607.

Ecolo,ieD science de lcologie D connaissance des milieu naturels.

a dclaration de Etoc%olm va amener 5 courants importants :! mener au rang des droits de l%omme, le droit de c%acun + vivre dans un

environnement compatible avec la prservation de sa sant. Frotgerlenvironnement pour ne pas mourir. $est une cause sanitaire plut@t"uenvironnementale.

! ;nversement du processus : Frotection de lenvironnement pour lui!m(me.

$ons"uences de la con'rence de Etoc%olm :! Frotection de lenvironnement sur le plan industriel, et agricole! *(me si la $onvention est du Eo't laG, il va 'aire merger un droit contraignant

urope a t spectaculaire, le droit applicable en droit de lenvironnement estconstitu + 99H de rgles de lU, avec la stratgie des directives.a 1redirective a t adopte en 194> sur la "ualit de leau. ntre 194> et 5000, IIdirectives ont t adoptes sur la "uestion de leau.u-ourd%ui aucun domaine nc%appe + cette lgislation europenne.

;;;7 Les sources du droit de lenvironnement:

es sources :! Frimaut des sources eternes! gislation interne constitution, lois, rglements, -ugeJ7! )roit -urisprudentiel

e droit de lenvironnement va senric%ir avec la modi3cation des droits traditionnels.u-ourd%ui plus personne ne peut ranger les animau dans les c%oses. u-ourd%ui lesactivits polluantes sont encadres strictement. *(mes nos comportementsindividuels sont conditionns par le droit de lenvironnement. e droit pnal a m(me

investi ce domaine de lenvironnement problme entre t%orie et prati"ue7.

)ans la communaut internationale, il a des tats moteurs, et dautres "ui ne le sontpas. ;l 'aut scruter comment les tats traitent les "uestions de lenvironnementarr(ts municipau ou $onstitution7.

! a Krance : elle na pas t motrice, elle na inscrit le droit de lenvironnementdans sa $onstitution "ue le 1 mars 500>, sous la 'orme non pas dun article,mais sous la 'orme dune $%arte constitutionnelle de lenvironnement10articles, prcds par une dclaration gnrale, adopte + lunanimit par lecongrs, le m(me -our, modi3cation de la $onstitution, donc lavnement de la$%arte est passe aprs7. propos de cette $%arte, il 'aut savoir "ue lide dune telle c%arte remonte +

1945. Fompidou va crer le 1er*inistre de lenvironnement, son successeur nepoursuivra pas cela car selon lui, ce nest pas ncessaire. *itterrand engageune campagne sur le t%me de lenvironnement, mais il ne s tient pas. Fuis

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une commission de rvision constitutionnelle travaille sur la valeur du droit delenvironnement : 5 scnarios : les -uristes "ui veulent introduire le droit delenvironnement en tant "ue tel, et Lves $oppens "ui prtend "ue la c%arteconstitutionnelle na "uun ob-et purement tec%ni"ue principe de prcaution,de prvention, pollueurs!paeursJ7.

! tats!Unis : 1=45, le 1er parc national du monde est cr : le parc deLelloGstone.

Article 1 Charte 2005: c%acun a le droit de vivre dans un environnement "uilibr etrespectueu de la sant 2 conscration du droit de lenvironnement au planconstitutionnel.

Article2: Moute personne a le devoir de prendre part + la prservation et +lamlioration de lenvironnement 2concerne tout le monde.

Na se dvelopper le droit de lenvironnement avec des ob-ecti's plus ambitieu. edroit europen va slever entre 194> et 5000.

! ntre 194> et 19=6 : cte uni"ue a t trs important, avant cette date, la

politi"ue de protection de lenvironnement se 'onde sur dautres politi"uesautonomes et notamment la F$. partir de 19=6, lU se dote de 'ondementsconstitutionnels pour conduire de manire autonome le droit delenvironnement.Art 130 R T et Art 100.)es directives vont (tre adoptes dans tous les domaines. $ela va dvelopperla protection institutionnelle de lenvironnement.t en3n la $%arte va donner un outil mis + la disposition du -uge, cette $%artedonne un contenu + lensemble des principes -uridi"ues utiliss par le -uge.

a c%arte de lenvironnement seprime aussi dans le cadre dun Frambule : lespremiers considrants sont trs intressants, trs engageants sur lvolution de lasocit :

es ressources et les "uilibres naturels ont conditionn lmergence de lAumanit,lavenir et leistence m(me de cette %umanit sont indissociables de son milieunaturel, "ue lenvironnement est le patrimoine commun des (tres %umains. %ommeeerce une inOuence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre volution.a diversit biologi"ue, lpanouissement de la personne, et le progrs des socitssont afects par certains modes de consommation ou de production et parlPeploitation ecessive des ressources naturelles Q "ue la prservation delPenvironnement doit (tre rec%erc%e au m(me titre "ue les autres intr(ts'ondamentau de la Cation Q "uPa3n dPassurer un dveloppement durable, les c%oidestins + rpondre au besoins du prsent ne doivent pas compromettre la capacitdes gnrations 'utures et des autres peuples + satis'aire leurs propres besoins. 2

partir de 500>, de nombreuses dispositions ont t prises. *ais m(me avant 500>,des dispositions environnementales avaient t prises dans dautres lois, sous ladirection de directives europennes.*ais au-ourd%ui la loi est llment moteur de la protection de lenvironnement,lactivit lgislative va sacclrer, et une avalanc%e de tetes rglementaires va endcouler.Far ailleurs, un trans'ert de comptences vers les collectivits territoriales vasefectuer, car la protection de lenvironnement est une "uestion de proimit.

FC :

1re

partie : pproc%e institutionnelle du droit de lenvironnement5mepartie : pproc%e des tec%ni"ues -uridi"ues

)rt nvt 8


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8me partie : Butils et tec%ni"ues -uridi"ues pour protger les espaces ou espcessensibles ou convoits

&re P-./IE : -PP.OC0E IN/I/1/IONNELLE DE L-P.O/EC/ION DE LEN2I.ONNE3EN/

n "uoi les tec%ni"ues -uridi"ues de protection de lenvironnement sont!ellesdifrentes de celles de droit commun #es principes sont les m(mes, mais lob-et de la protection est difrente protectionde lenvironnement7.t par'ois, le droit commun ne suRt pas.a place principale de protection de lenvironnement est attribue au *inistre c%argde lenvironnement, de par des sources tetuelles, essentiellement constitutionnellesmais aussi lgislatives loi Grenelle 2009 et 20107, et -urisprudentielles. ;l 'aut noter laproduction normative dcentralise gestion des dc%ets, traitement de leau,problmati"ue nergti"ue7, car ces "uestions sont de nature territoriale.

er C0-PI/.E : LE /.1C/1.E POLI/I41E E/-D3INI/.-/I2E DE L- P.O/EC/ION DE LEN2I.ONNE3EN/

Bn va trouver ces structures au niveau central de ltat, et au niveau dcentralis deltat.

ection : Ladministration environnementale de lEtat :

I) - lc+elon central :

a comptence environnementale de ltat est compli"ue, elle ne vaut "ue pourlinstant oS on leprime, des structures sa-outent et se retranc%ent. n plus, ladnomination de ce *inistre c%ange tout le temps, tout comme ses comptences, "uisont en perptuelle adaptation.$est une situation "ui est ancienne, puis"ue le premier ministre de lenvironnement,Tobert Fou-ade, en invo"uant ce ministre disait "ue ctait le ministre delimpossible 2 :

! $ar cest un ministre un peu gadget au dbut. Fompidou rentre de Etoc%olmet prend un programme avec les 100 mesures pour lenvironnement.

! es "uestions "ui sont + traiter ne sont pas apparues e ni%ilo, tout ce "uitouc%ait + la 'or(t, + leau, + la prservation des territoires appartenaient d-+ +des ministres ministres de lindustrie, de lagriculture, des eau et des

'or(tsJ7, dailleurs ce ne sont pas nimporte "uel ministre, les %istori"ues,les inOuents... a comptence environnementale est clate entre une diVainede ministres ds 194>.

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e ministre de lenvironnement doit donc se construire par strates successives, cest!+!dire en se rappropriant des comptences eerces par dautres ministres.$est + partir de 19=1 "ue vont sinaugurer des priodes de d3ance ou non + lgarddu ministre de lenvironnement.

es organes centrau de lenvironnement ne reposent pas sur le ministre, mais ilsreposent sur une multitude dorganismes tec%ni"ues "ui disposent dune comptencetant@t interministrielle e : comit interministriel pour lenvironnement, ou comitinterministriel pour lefet de sp%re, comit interministrielle pour le dveloppementdurable7, tant@t ministrielle. ;ls nont "uune 'onction consultative.

*ais dautres ont une 'onction gnrale : le conseil conomi"ue social etenvironnemental, le conseil national du dveloppement durable cr en 5008.

)es organes eistent aussi + vocation trs spcialise : ils sont trs anciens car le plusvieu date de la loi du 16 dcembre 1964, le lgislateur a 'ait Wuvre de protection delenvironnement par anticipation. $e tete a cr le $omit national de leau.utre e : le conseil national de lair, le conseil national de la protection de la nature,

le conseil national de la c%asse et de la 'aune sauvage, le conseil national desdc%ets, le $C du bruit, le $C des rci's coralliens, le $C des dc%ets radioacti'sJ

Ea-outent + ces institutions consultatives, des tablissements publics trs spcialisscomposs de tec%niciens, rattac%s au *inistre de lenvironnement et ils peuventaussi (tre en co!tutelle agriculture!environnement Q urbanisme!environnement7. : le conservatoire du littoral et des rivages lacustres, lBC* cr en 5006, lesagences des aires marines, lagence de lenvironnement et de la maXtrise de lnergie,

t en plus de =0 autres institutions "ui interviennent dans la pollution dair, de leau,de la lutte contre la plupart des nuisances, et dans les nergies.

)onc comme on peut le voir, il a 5 blocs :! es institutions politi"ues, et les services de direction dans les ministres! es organes scienti3"ues et tec%ni"ues "ui agissent pour le compte dautres

ministres.

)epuis "uel"ues annes, une tendance donne + certains services publics une identitindustrielle et commerciale, ce sont les F;$ : e : pour la gestion et lassainissementde leau, loRce national des 'or(tsJ

II) -u niveau dconcentr:

a dconcentration des services de ltat se 'ait au niveau des rgions, dpartementset communes, au"uelles il 'aut a-outer "uel"ues dconcentrations spciales "ui 'ontapparaXtre des dcoupages sui generis e : pour leau, dcoupage particulier7.

17 a dconcentration rgionale :es services etrieurs de ltat en matire denvironnement interviennent pres"ueeclusivement au niveau des rgions. e reprsentant de ltat est ici le pr'et, maisaussi tous les ministres "ui disposent de comptence en matire denvironnement,mais aussi tous les ministres "ui sont mis + disposition 2 par le ministre delenvironnement.

Mrans'ert de comptence possible, mais la loi a prvu "ue dans ces domaines!l+, ledirecteur dpartemental de lagriculture instruit les dossiers pour le compte du

ministre de lenvironnement : il est mis + disposition du ministre de lenvironnementen tant "ue besoin 2. $est la sc%iVop%rnie administrative, car ce ministre relvedune autre culture.

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)epuis un dcret du 27 !rier 2009, les anciennes directions rgionales delenvironnement );TC7 cres en 19=1, ont t remplaces par les )T directionrgionale de lenvironnement, de lamnagement et du logement7. lles remplissentaussi les 'onctions depuis 5011, des )T;T direction rgionale de lindustrie, de larec%erc%e et de lenvironnement7.$es )T constituent donc une meilleure co%rence et lisibilit dans le cadre de ladconcentration rgionale.

57 es dconcentrations dpartementales :;l n a pas de directions, de services pas de direction dpartementale7.*ais dans le cadre de la T?FF rvision gnrale des politi"ues publi"ues7, le dcretdu 3 dcembre 2009 a mis en place une nouvelle organisation dpartementale en'usionnant plusieurs services dpartementau de ltat, selon la taille de ceu!ci. Bntrouve dsormais une ))M direction dpartementale des territoires7, ou une ))M*)) des territoires et de la mer7.es anciens services de lamnagement, de larc%itecture, de lurbanisme et dulogement, et un certain nombre de services de la )) direction dpartementale de

lagriculture7 ont t rassembls dans les dpartements avec une structure comme la)T.$ela permettra peut!(tre de mettre un terme + cette sc%iVop%rnie administrative. es'onctions des agents de ltat ont t rorganises.

87 es comptences de ltat + lc%elle des communes :;l en a aucune.;l eiste "uel"ues dconcentrations spciales en matire de lenvironnementconcernant les dc%ets industriels spciau, mais surtout concernant la gestion deleau depuis 196I, la gestion de leau est organise dans le cadre de circonscriptions%drograp%i"ues, en 4 grands bassins versants. u-ourd%ui ce sstme a t adoptpar lU, organisation en districts %drograp%i"ues7. u-ourd%ui la gestion de leau estgre par un service spci3"ue.

u niveau consultati' dcentralis des rgions et dpartements7, on trouve unevingtaine dinstitutions consultatives : le conseil conomi"ue, social etenvironnemental des rgions dont les comptences sont au Art "4134 CGCT et#ui!ant#, le conseil maritime de 'aYade, les commissions rgionales du patrimoine etdes sites, commissions consultatives du plan dlimination des dc%ets, comittec%ni"ue de leau, comit rgional du tourismeJ

Bn trouve + lc%elon dpartemental toute une srie dinstitutions consultatives: leconseil dpartemental de lenvironnement, et des ris"ues sanitaires et cologi"ues,

commission dpartementale de la protection de la nature et des sites, commissiondpartementale dlimination des dc%ets mnagers, commission dpartementale desrivages et de la merJ..

;l a donc beaucoup dinstitutions administratives, m(me si le lgislateur ensupprime.

ection $ : Ladministration environnementale dcentralise

&uelles sont les comptences tetuelles nominatives de c%a"ue collectivitterritoriale #

t "uelles sont les comptences "ui ne sont pas tetuelles, "ue les collectivits sesont empares de manire volontariste #

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;ci, les comptences sont 'ondes sur un sstme cooprati' entre les institutions, lescomptences sont soient eerces de manire individuelle, soit de 'aYon collective.

I) Les lois de dcentralisation et lenvironnement

Brigine : loi du 2 mar# 19$2, loi relative + la rpartition des comptences entre lescollectivits locales et ltat.

7 )partements et rgions :a loi de 19=8 prcise "ue les communes, dpartements et rgions concourent avecltat + la ralisation des politi"ues denvironnementJ 2 : un Oeuve traverse plusieurs communes, voire plusieurs dpartements, voirem(me plusieurs rgionsil est donc ncessaire d%armoniser les politi"ues entre elles,et avec ltat.a coopration en matire denvironnement est dune ncessit absolue, car lapollution, leau, lair ne sarr(tent pas au 'rontires des communes.*ais en Krance, on a une tradition de dire "ue la pollution sarr(te au 'rontires e :

Mc%ernobl 56 avril 19=6constitutionnellement droit + un air "ui ne nuise pas + notre

santJ7$oncours avec ltat : cest souvent le lgislateur "ui identi3e "ui est linitiateur, sau'si elle prvoit de manire nominative la comptence de telle ou telle collectivit.

insi la rgion ne dispose pas de comptence dveloppe. $ar de manire %istori"uele r@le des rgions est un r@le conomi"ue. lle a donc un r@le daccompagnement,elles doivent intgrer dans leur plan de dveloppement les moens de cedveloppement, et notamment les moens dun dveloppement durable c' : c%artede lenvironnement7.es rgions ont donc conduit les politi"ues environnementales sans comptences,elles ont eu une initiative volontariste, elles apportent leur soutien au politi"uesterritoriales, elles peuvent laborer et mettre en Wuvre des plans rgionau pourlenvironnement, ou des sc%mas rgionau sc%ma rgional de lolien, rnovationde certains espaces convoits, restauration de certains espaces sensiblesJ7. a rgionintervient + titre autre "ue tetuel. lle collabore avec les autres, seule obligation "uela loi lui impose.

Four les dpartements, comptence plus large. ;l dispose de "uel"ues comptencestetuelles en matire de dc%ets responsable du plan dpartemental dliminationdes ordures mnagres7, et dune comptence eclusive en matire despace naturelsensible.e dpartement dispose galement de "uel"ues comptences dans le domaine deleau.

)onc comme la rgion, ces comptences tetuelles reprsentent + peine 1>!50H desbudgets "ue les dpartements consacrent + lenvironnement, car le $onseil rgionalpeut sengager dans des politi"ues volontaristes participation + dautres politi"uesglobales, ou au politi"ues de leur communeJ7

Z7 $ommunes :Four les communes, elles sont de loin les collectivits "ui sont tetuellement investiesdes comptences les plus larges. a raison est simple : lenvironnement est une"uestion de terrain, de proimit gestion des dc%ets mnagers7. ;l 'aut sadresserau 1ers interlocuteurs, compris "uand Ya ne relve pas de sa comptence.es lois de dcentralisation et dautres tetes loi sur leau, la mer, la terre, laprotection spatialeJ7 donnent comptence + la commune. prs elle peut la

trans'rer + des EF;$.eau et lassainissement sont de la comptence de la commune, et cest unecomptence obligatoire. obligation davoir des EF eRcaces est indispensable, pour

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lassainissement et la distribution deau potable sont 5 EF obligatoires, eclusi's de lacommune.e pouvoir de police du maire administrative ou -udiciaire7 peut (tre utilis en matireenvironnementale, il peut constater des dlits/contraventions environnementales. emaire peut aussi intervenir sur le plan de la scurit publi"ue, et de la salubritpubli"ue. $e sont des comptences 'acultatives.Bn peut dire "ue la commune est un oprateur particulirement investi dans laprotection de lenvironnement. *ais action difrente selon la taille des communes7

ection5 : les associations %rotectrices de lenvironnement

lles sont nombreuses, car depuis le dbut, la loi leur a con3 des missionsparticulires, "ui 'ont delles des collaborateurs des pouvoirs publics pour la protectionde lenvironnement.&uels 'ondements tetuels de leurs comptences # &uelle particularit pourcertaines #

es associations de citoens dans le monde 'ont et ont 'ait progresser la "uestion de

lenvironnement. lles agissent depuis les article# 4 et 19 de la %claration de&toc'holm: il est du devoir de c%acun de veiller + la sauvegarde delenvironnement 2.F%rase "ui sera reprise par tous les tetes :

! loi 10 (uillet 1976 art1 al2, il est du devoir de c%acun + veiller + la sauvegardedu patrimoine naturel dans le"uel il vit 2.

) loi 2 !rier 1995 relati!e au renorcement de la *rotection del+en!ironnement, - loi .arnier /

! Fuis on retrouve cette proccupation dans la charte con#titutionnelle,Art2elleinstitue une obligation collective de protection de lenvironnement.

u-ourd%ui dans le monde 80 000 associations pour lenvironnement, et il eiste degrandes organisations internationales : greenpeace, les amis de la MerreJ$e sont des interlocuteurs directs des collectivits.es loi# de 1976 et 1995et Grenelle de 2009 et 2010ont ren'orc les prrogatives etles pouvoirs des associations. a loi con3e au associations de protection delenvironnement 8 missions :17 in'ormation environnementale: sorte de relais entre lin'ormationadministrative et les citoens. ongtemps con'ront au secret des in'ormationsadministratives, des institutions se sont dveloppes pour "ue ces in'ormations soientconnues. vant considres comme contestataires, et sans moens, ces associationsse sont pro'essionnalises avec des scienti3"ues et des -uristes elles sont au-ourd%ui+ lorigine de 9=H du contentieu environnemental7 [ )evenue eperte dans certains

domaines, la loi 'ait participer ces associations + la gestion de certaines activits.57 %artici%ation voire ,estion de certaines activits relevant ou non duservice %ublic: a loi de 1993donne un r@le nouveau au associations en matiredenvironnement ,le maire peut 'aire appel au associations en matiredamnagement et durbanisme, la loi 1992 #ur le rrendum locala aussi donn lemoen -uridi"ue de dvelopper le dbat par la consultationJ. t le lgislateur a con3+ certaines associations le statut de EF : notamment les associations "ui grent lap(c%e, ou les associations communales de c%asse Q ou encore pour la gestion desdc%etsJ87 mission contentieuse: mission la plus souvent mise en Wuvre. es associationssont les protectrices, les gardiennes de lapplication des lois environnementales. ;l estde leur devoir dagir ds lors "ue le droit environnemental nest pas respect. llespeuvent agir sur le contentieu de droit commun, de droit administrati', et de manireplus large, +la responsabilit environnementale daprs une directive europenne7.

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C, 2$ dcembre 1906, &ndicat de# *atron# coieur# de "imoe# lintr(t + agir desassociations est reconnu.

Farticularit de certaines associations : agrment au titre de la protection delenvironnement : "uand des associations remplissent certaines conditions, cetteprocdure dagrment dveloppe par la loi .arnier 1995prvoit "ue les associationsagres peuvent -oindre laction civile + laction pnale, elles peuvent aussi participerau difrentes consultations nationales ou locales, et + toutes les instances cites ci!dessus mais -uste pour les associations agres7.ttention difrence entre agrment 2 et reconnaissance dutilit publi"ue 2.

ection 6 : les institutions internationales et euro%ennesde lenvironnement

u-ourd%ui on trouve une srie dinstitutions "ui se trouvent au niveau de lBCU et delU.

I) LON1administration internationale est con3e + lBCU "ui est n au lendemain de la)claration de Etoc%olm et "ui prend la 'orme dune $%arte des CU delenvironnement.n 1995, sa-oute une 5ndecommission : la commission du dveloppement durable delBCU.

a structure est installe + Cairobi, elle est dirige par un directeur ecuti'actuellement, un brsilien 5011!50167, cest un organe relativement lger emploant650 personnes "ui disposent de bureau importants dans lU. Bn trouve denombreuses dlgations dans lenvironnement industrie, tec%nologie..7. Eon3nancement vient du budget gnral de lBCU >0H du budget dans lenvironnement:

-apon, U, TU et llemagne7. $est dans ce cadre "uont t dveloppes certainesactivits de coopration internationale : protection des mers, de lair, de la couc%edoVone, du climatJa gouvernance internationale de lenvironnement -oue un r@le relativementimportant, notamment dans la possibilit de saisir le -uge international $;7.

II) L1E

a mise en place dinstitutions particulires dans le domaine de lenvironnement a tlongue mais sest installe progressivement. $est le r@le de la direction gnrale delenvironnement de la commission europenne de prendre des directives et de

contr@ler latteinte des ob-ecti's en matire denvironnement.)irection de 400 personnes au-ourd%ui peu par rapport au 14 000 emplois de lacommission de Zruelles7. $ette commission est ma-oritairement compose par des'onctionnaires internationau 'ranYais.

C0-PI/.E $ : LE P.INCIPE E/ /EC0NI41E 71.IDI41E DEL- P.O/EC/ION DE LEN2I.ONNE3EN/

e droit de lenvironnement est compos de 5 sortes de disposition :) Des dis%ositions +abituelles du droit avec un objet environnemental .

)ans ce cas!l+ on va parler de tec%ni"ue du droit de lenvironnement. : Art "216)6 du Code de l+en!ironnement tec%ni"ue de droit pnal

classi"ue dcrivant les lments matriels de lin'raction, et on 3e une peine7utre e : )es tec%ni"ues contractuelles sont utilises : contrat de rivire, delac, de baie, destuaire, les contrats territoriauJ ils permettent au

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collectivits territoriales, + des associations, + ltat, + lU de sengagerensemble contre le dsastre "ui ris"ue de survenir. $es contrats ont temprunts au droit commun des contrats, on a -uste donn un ob-etenvironnemental, une cause environnementale, on lui a donn une identitenvironnementale, cologi"ue. a t%orie du contrat sappli"ue tout comme lergime de la responsabilit. $es tec%ni"ues sont ncessaires, mais elles ne sontpas suRsantes.

8 $est pour"uoi les autorits nationales et internationales ont inventdautres tec+niques juridiques9;l a 'allu lgi'rer. c' : le droit 'ranYais sait ce "ue cest "uun arbre, mais pas ce"ue cest "uune 'or(t [ idem on sait ce "ue cest "uune montagne, mais pasun cosstme.7

e droit de lenvironnement cest 5 c%oses :!des dispositions spci3"ues!et des dispositions de droit commun "uon a adaptes.

e droit de lenvironnement sest dvelopp + travers des mt%odes "ui ne sont pasles notres anglo!saons, amricainesJ7, ces ides trangres vont 'onder de grandsprincipes, "ui seront des principes directeurs "ui vont construire la rgle tec%ni"ue.Frincipes directeurs, principes gnrateurs de la rgle -uridi"ueFrincipe pollueur!paeur, principe de prcaution, principe din'ormationsJ

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ection : le %rinci%e de %rvention ou daction %rventive

I) Ori,ine et contenu :

Mout dabord ltude de ce principe a commenc au U, en particulier avec la loi surlenvironnement de 1940. e lgislateur 'ranYais va en donner sa propre interprtationde la loi 10 (uillet 1976 dan# #on art 2 al1"ui va imposer que les travaux et %rojetsdamna,ement qui sont entre%ris %ar une collectivit %ublique ou quincessitent une autorisation doivent res%ecter les %roccu%ationsdenvironnement9)s lorigine, le principe de prvention est d3ni de 'aYon gnral.;l 'aut attendre pour "ue la rdaction de la d3nition soit plus prcise, plus srieuse,elle le sera dans la Charte con#titutionnelle dan# l+art 3"ui dispose "ue toute%ersonne doit dans les conditions d;nies %ar la loi %rvenir les atteintesqui sont susce%tibles d


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prcise. Pour les dcisions %ubliques susce%tibles davoir une incidencesi,ni;cative sur lenvironnement les %rocdures de dcision seront rvises%our %rivil,ier les solutions res%ectueuses de lenvironnement9

7 e c%amp dapplication :e c%amp dapplication relve au-ourd%ui dun principe et dun certain nombredeceptions.

1!les travau et ouvrages soumis + ltude : le principe nouveau est rdig + lart"122)1 81 du Code de l+en!ironnement : dsormais le c+am% da%%lication dunetude dim%act sim%ose ( tous > les %rojets de travaux douvra,es oudamna,ements %ublics et %rivs? @ AP/O-)9es FMB peuvent donc (tre soumis + cette procdure, + cette en"u(te processuelle.a loi vo"ue lide dim%acts environnementaux susce%tibles davoir desincidences notables sur lenvironnement ou la sant +umaine. a versionprcdente de la loi nvo"uait pas du tout la sant %umaine, mais seulement lemilieu naturel. )onc cette procdure a t modernise, et a t mis en con'ormitavec la directive europenne. )onc peuvent (tre pris en compte, leau, le bruit, l(tre,

et tout un tas dautres nuisances.*ais le lgislateur va noncer un certain nombre de dispenses, deigences venantlimiter ce principe.

5!les dispenses dtudes dimpact : lles sont relativement nouvelles.B)abord un certain nombre de travaux de lentretien et de r%arations sontdispenss dtudes dimpact. *(me si la notion de travau dentretien 2 a trduite par la loi Grenelle, l+art R142)4donne une liste "ui semble encore arbitraire,car dire "ue les travau dentretien et de rparations ne causent aucun dommage +lenvironnement nest pas tellement vrai, car certains travau peuvent modi3er lemilieu naturel.Bgalement, le lgislateur a pris en compte le cot des travaux de r%aration. es

travau de rparation sont soumis + une tude dimpact "uand leur co\t est suprieur+ 1 900 000].BLart .$$8 dcrit une liste de %lus dune vin,taine de travaux "ui sonteclus des tudes dimpact : les travau de modernisation de rseau compris surdes rseau dangereu : assainissement, %drocarbures...car il considre "ue "uandon rpare un rseau, on ne peut pas polluer vu "uon rpare, et "ue par cons"uenceon ne peut pas plus polluer7, dans cette situation, cest le principe pollueur!paeur "uia t utilis pour pallier cette d'aillance.B)es crit&res quantitati'ssont aussi utiliss pour dispenser des tudes dimpact: lestravau sur des ouvrages de production dlectricit dune tension in'rieure + 68^,de m(me "ue les travau de protection des nergies %drauli"ues sont dispenssdtudes "uand leur puissance est in'rieure + >00G, le cas des terrains de campingde moins de 500 emplacements. *ais problme des seuils car pour un camping de501 emplacements, il 'aut une tude, alors "uen ralit limpact environnementaldun camping de 501 emplacements nest pas plus important "uun +500emplacements [;l 'audrait 'avoriser des critres plus "ualitati's "ui pourraient (tre 'onds sur limpactrel sur lenvironnement, selon "ue limpact environnemental soit plus ou moinsimportant.Tetenons "ue ce raisonnement est trs 'r"uent au-ourd%ui en droit delenvironnement, lide de proportionnalit est une ide trs transversale au droit etinstitutions de lenvironnement : il 'audrait une analse "ui prendrait en compte desproportions, cad avec un rapport c%ifr. *ais on verra "ue "uand le -uge sappuie sur

une tude de proportionnalit sur les impacts des FMB sur lenvironnement, il le 'aitde manire vraiment simpliste.

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: les FMB de grande importance, ont un impact plus important "ue les petits.Fetite usine, petits problmes environnementau, grande usine, grands problmes [_n3n dernire dispense : la dis%ense justi;e %ar lexistence dun %lan localdurbanisme APL1), cette dispense est aussi contestable, surtout dans lesprit. idecest "ue le lgislateur comme ladministration ont suppos "u+ partir du moment oSavait t adopt un FU, seuls des impacts etr(mement rduits ou modrs surlenvironnement pourraient (tre la cons"uence de la mise en Wuvre de ces plans.*ais cette vision est idaliste, car pour ne pas l(tre, il aurait 'allu "ue le FU 'utsoumis au moment de son laboration soumis + une tude dimpact complte. Br ilnen est rien, m(me si "uel"ues amliorations ont t apportes notamment par ledcret 27 mai 2005: les FU 'ont lob-et non pas dune tude dimpact, mais dunevaluation environnementale, mais celle!ci ne concerne "ue les lotissements, lors"uilssont situs + lintrieur du FU. *(me si la loi &Rsolidarit renouvellement urbain7a prvu "ue les sc%mas de co%rence territoriale sont eu!m(mes soumis + unevaluation environnementale, elle nest pas sans scurit.

Z7 e contenu des tudes :e lgislateur a prvu des contenus difrents selon "uon ait + 'aire + des mini8

notices dim%act, des notices dim%actou des tudes dim%act. cela sa-outent"uel"ues procdures particulires "ui concernent des tudes dim%acts%cialises.

es mini8notices dim%act sont des mini!tudes "ui concernent un ensemble depro-ets, de travau, damnagements considrs comme aant de manireprvisionnelle, un impact lger, trs lger, allg sur lenvironnement. ;l sagit ici demanire concrte d1 + 5 pages, sur les"uelles sont prciss le ou les impacts surlenvironnement du pro-et, sans (tre accompagns dtudes cartograp%i"ues. e buttant -uste de respecter le principe de prvention.$es tudes ne 'ont pas lob-et dun vritable contr@le ni de ladministration, ni du -uge,le contrle est minimum, ils ne vri3eront "ue leistence des mini!notices ou

notices dimpact.

17 es 4 parties obligatoires :)epuis 1946, le lgislateur a 'ait voluer le contenu des tudes dimpact, + lorigine 8parties taient suRsantes. *ais depuis le# loi# Grenelle de 2009 et 2010, cest 4parties "ui sont dsormais obligatoires par la loi du 12 (uillet 2010 Grenelle ,dcrite# l+Art R 122)3 C de l+en!t:

1`7 )escription du pro-et : partie a-oute par les lois ?renelle. e maXtre douvrageDporteur de pro-et public : tat, commune, universit7, ou le ptitionnaire Dporteurde pro-et priv7 va donner les grandes orientations du pro-et, lorigine, les ob-ecti'spoursuivis. $est lintroduction gnrale du pro-et.

5`7 analse de ltat initial du site : ce volet est aussi nomm la rec%erc%e du point0 2. ;ci ltude en est + un stade de constat, car il sagit dun constat concret desdonnes eistantes concernant le site dimplantation du pro-et, et lensemble de laVone susceptible d(tre afecte. $ette analse peut 'aire un usage, le plus largepossible, des inventaires eistants cartograp%ie, inventaires patrimoniau,cologi"ues, cartograp%i"ues, scienti3"ues et biologi"ues, inventaires tpe C;KKVone naturelle dintr(ts cologi"ues Ooristi"ues et 'aunisti"ues, liKC institut 'ranYaisde lenvironnementJ7. Lobjecti' est de dresser un constat le %lus %rcis%ossible sur lem%lacement sur lequel un %rojet damna,ement ou detravaux %orte9 Le ju,e exerce un contrle normal sur cette ta%e9

8`7 analse des efets sur lenvironnement ou la sant, compris les doubles efetssant!environnement Q ou environnement!sant du pro-et sur lenvironnement ou sur

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les citoens7. ;ci on "uitte le constat pour lanalse prvisionnelle. e dcret numrede manire non limitative tous les lments + prendre en considration. *ais de ladirective dtude dimpact de 19=> -us"uau mesures rglementaires dapplication dela loi ?renelle ;;, on comprend "ue doivent (tre pris en compte tout ce "ui concernelenvironnement naturel, cad le site, le pasage, le milieu naturel, la 'aune et laOore, de m(me "ue les "uilibres biologi"ues, lair, le sol, leau et galement le climat.nsuite doivent (tre pris en considration lensemble des efets sur lenvironnement%+Fsique, cad lensemble des nuisances et des pollutions, aussi bien au-ourd%ui autant "uelles portent atteintes au commodits de voisinages, "uau milieu ambiantvibration, bruit, odeurs, missions de pollution lumineuse, pollution de leau, de lair,pollution radioactiveJ7.$est aprs ces tudes "ue le ptitionnaire pourra sengager dans la I mepartie de sontude "ui constitue une sorte de logi"ue, "ui va lui permettre depli"uer les c%oi "uiseront les siens.I`7 es solutions possibles et les raisons du c%oi : epli"uer pour"uoi le ptitionnairea c%oisi cette solution plut@t "uune autre. *(me si ni la loi ni le -uge neige laprsentation de tous les scnaris, lobligation "ui est 'aite ici est la -usti3cation de cec%oi plut@t "uun autre.

a -usti3cation doit (tre en lien avec limpact environnemental du pro-et. ;ci, 8 critresdoivent (tre mis en Wuvre :! critre deRcacit environnementale, c%oi du pro-et "ui apportera la meilleure

rponse environnementale,! le 5mecritre est un critre tec%ni"ue e : pour"uoi le M?N passe par l+ et pas

ailleurs7,! et le 8mecritre est la 'aisabilit conomi"ue. $ar le -uge, dans son contr@le

tient compte de la 'aisabilit conomi"ue, et au vu des comptes des caissespubli"ues, il 'aut tenir compte du co\t du pro-et.

e porteur du pro-et doit vraiment con'ronter les solutions. )epuis longtemps le -ugeeerce un contrle asseG 'ort sur cette "uestion!l+.

>`7 Fartie principale : ce sont les mesures envisages par le ptitionnaire, ainsi "uelestimation des dpenses. ;ci cest la rponse + la partie 8`7. $e sont les mesuresquil va %rendre %our su%%rimer les eHets n,ati's ( d'aut les rduire etsi %ossible les com%enser.a loi ici, laisse le c%oi au ptitionnaire, cela est le complment de lanalse desefets produits par son pro-et sur lenvironnement. *ais ce nest pas une simpledclaration dintention. es propositions "ue doit 'aire le porteur de pro-et vontconditionner des dcisions administratives, mais galement des prescriptionsparticulires "ue ladministration pourra dicter. $est ce "ueige la loi Grenelle , etart "122)1 84 et alina 2 du Code de l+en!ironnement. Mrilogie particulire : la loi%rvoit que si cest tec+niquement %ossible ( un cot raisonnable le%orteur du %rojet doit su%%rimer leHet n,ati'9t + ce su-et, le -uge eerce uncontrle %lutt normal et ce depuis de nombreuses annes : C, 27 (uillet 19$$,:ini#tre dlu l+en!ironnement re!ue (uridi;ue de l+en!ironnement *79 -ours.

5! e contr@le par ladministration : + lorigine, en 1946!1944, ni la loi ni le dcretnorganisait de contr@les administrati's eRcaces des tudes dimpact. Eeule unesaisine du ministre c%arg de lenvironnement pouvait autoriser celui!ci par sesservices, deercer un contr@le administrati'.&uel"ues amliorations ont t apportes par une loi de 2005et un dcret du30 a!ril 2009, "ui prcise "ue le ministre de lenvironnement peut se saisir desa propre initiative de toute tude dimpact, art "122)382et al2: droitdautosaisine intressant. *ais il ne serait eRcace "ue si le ministre disposedun service et dune direction spcialement c%args de ces contr@le, et ce nestpas le cas au-ourd%ui.Eeules "uel"ues %pot%ses emportent contr@le par ladministration : parcsnationau, parcs naturels rgionauJ

n3n la loi impose la transmission sstmati"ue des tudes dimpact pour avis,+ une autorit administrative de ltat comptente en la matiredenvironnement. *ais l+ aussi cette autorit gouvernementale "ui relve soitdu ministre, soit des autorits dconcentres pr'et7 ne sont "ue des avisconsultati's. )onc contr@le peu eRcace.

8! e contr@le par le : "uelle est la nature -uridi"ue de ltude dimpact # car le consent + eaminer la lgalit des actes administrati's "ue si un certainnombre de conditions sont runies : il 'aut "ue ce soit une dcisionadministrative ecutoire. Br les tudes dimpact ne sont pas des ecutoires, dabord parce "ue le responsable des tudes dimpact est leptitionnaire ou le maXtre de louvrage. e sstme 'ranYais part du principe "ue

cest le porteur du pro-et "ui en porte la responsabilit car cest lui "ui leconnaXt le mieu. *ais il a un inconvnient, il court le ris"ue d(tre entreparties et -uges, il pourrait avoir tendance + sous!estimer les efets surlenvironnement, ou de minimiser les co\ts. )e sorte "uau $anada et au U,lauteur, le ralisateur emploient un bureau dtudes, des universitsJ&uels sont les moens "ua le pour eercer un contr@le sur cet acte # Eiltude dimpact nest pas un ecutoire, cest une procdure, une'ormalit, or le 7- ne contrle %as tous les vices de 'orme et de%rocdure au titre de la l,alit externe Amanquement aux modalitssubstantielles, celles dont le man"uement a pour cons"uence de modi3er lesens m(me de lacte7.

Moute'ois, les tudes dimpact sont substantielles dans la procdure du dossier,car elles sont dterminantes sur le rsultat du pro-et. Cest au moFen ducontrle de la l,alit externe que le 7- dira si ltude dim%act estsusante ou insusante.e contr@le du -uge est pass dun contr@le minimum + un contr@le normal, etdepuis I + >ans, il est pass dun contr@le normal + un contrle normal ditvoluti'qui %rend en com%te le %rinci%e de %ro%ortionnalitD plus unetude dimpact concerne un pro-et rduit, le contr@le en proportion serarduit. n revanc%e, J les consquences du %rojet seront im%ortantes Jle contrle sera im%ortant voire tr&s %roc+e dun contrle maximumen utilisant le calcul cotsKavanta,es du clBbre arr=t de 1971, illenou!elle #tJ7.

;l est clair "ue sur le contr@le de linsuRsance du contenu de ltudedimpact sapproc%e dun contr@le maimum : C, 14 octobre 2011, #ocit

)rt nvt 1>


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Dcral+ la ) 18 'vrier 5015, p54> et suivants : le contr@le va -us"uaucontr@le de lopportunit de ltude dimpact.

ection$ : les autres %rinci%es et leurs a%%lications :

I) Le %rinci%e de %rcaution :

-) Kondements et contenu :FaraXt asseV proc%e du principe prcdent, mais l+, leHet est %lus im%ortant %ar le%+nom&ne dantici%ation dans la survenance dun domma,e lui8m


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*(me si dans un 1er temps, le $onseil constitutionnel avait re'us ce caractrecontraignant dans la dci#ion du 27 (uin 2001, dans le contr@le de constitutionnalit dela loi sur l;N?. $est surtout depuis ladoption de la $%arte, "ue ce principe a unevaleur -uridi"ue constitutionnelle.;l le 'era lors de la %ci#ion 19 (uin 200$ relati!e la loi de# DG:, ou encore sur latlp%onie mobile, les nanotec%nologies, le stocage de $B5,JC, 30 (an!ier 2012, &ocit Drane ?rance ) 5015, p 1=87 illustre asseV bien leproblme -uridi"ue "ue pose le principe de prcaution : un maire peut!il 'aireopposition + une dclaration dantenne de tlp%onie en invo"uant le principe deprcaution au titre de la police durbanisme. e $ avait pendant longtemps 'aitobstacle + cela. *ais la conscration constitutionnelle a 'ait tomber ces rticences.Flusieurs dcisions vont dsormais dans ce sens :

Arr=t A##ociation du ;uartier le# Eaut# de Choi#eul 19 (uillet 2010Q ou Arr=t A## 26octobre 2011, Commune de &t %eni#JLe CE consid&re aujourd+ui quil a%%artient ( lautorit administrativecom%tente de %rendre en com%te le %rinci%e de %rcaution lorsquelle se%rononce sur loctroi dune autorisation administrative et ceciind%endamment des mesures dvaluation des risques et m


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simple, car cela corres%ond au %rinci%e de res%onsabilit. Br le principe pollueur!paeur est un peu difrent.$ela met en Wuvre les mcanismes traditionnels de la responsabilit "ui peut (trecivile, administrative ou pnale, "ui peut (tre 'onde sur la 'aute, "ui cause undommage, lie par un lien de causalit, et "ui oblige celui "ui a caus le dommage +le rparer.Art 13$2Cci!.*ais le principe pollueur!paeur est un peu difrent, il a t vo"u pour la 1re 'oislors dune con'rence du 55 septembre 1995. *(me si la 1red3nition a t donnepar lB$) dans une recommandation 1945.*ais ce principe pollueur!paeur sest aussi vu attribu son autonomie Q la $onventionde 19=5 sur la protection de lenvironnement marin de ltlanti"ue Cord!st donneune d3nition : es 'rais rsultant des mesures de prvention de rduction de lapollution et de la lutte contre celle!ci doivent (tre supports par le pollueur. )onc cestun %rinci%e %lus conomique que juridique. $est ce "ui le distingue du principede responsabilit, notamment lide de %rvention de rduction qui surtoutobli,e les %roducteurs ( int,rer le cot de %rotection de lenvironnementdans le %rix de leur %roduit.a dimension est importante, le risque tant nanmoins quun droit ( %olluer

%eut


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$et ensemble de FB ns en 1999 qui alimentent les recettes du bud,et de lEtatart "151)1 C< de l+en!t, 266 #eie# du code de# douane#... dautres sont aHectsaujourd+ui %ar la LM. t tout une srie dautres FB sont afects + lco8%artici%ationprparation de lessive, produits c%imi"ues, produits lectroni"uesJ7.Le %rinci%e de res%onsabilit rel&ve de la dlinquance colo,ique et le%rinci%e de %ollueur8%aFeur est un %rinci%e de %rvention9*(me si le principe pollueur!paeur a permis de constater des utilisationscontestables : la contribution carbone a pour origine la Con!ention internationale deHotorelative au Facte climat et nergie, + la lutte de gaV + efet de serre, rati3e parla Krance et lU. a loi a eist mais peu longtemps : 5-ours [ car elle a t censurepar le Con#eil con#titutionnel le 22 dcembre 2009.$e sera la loi de *rorammation de la mi#e en Iu!re de la loi Grenelle dite - climatnerie /en vue dencourager les comportements sobres en carbone et en nergie 9Cration de la taxe carbone :principe "ui sera d3ni en se r'rant + l+art 2 de laCharte con#titutionnelle: Moute personne a le devoir de prendre part + la protection delenvironnement.Un nouveau pro-et sera prsent, puis de nouveau censur, en raison de limportancedes eceptions "ue la loi comportait.

-ujourd+ui les missions de ,aG ( eHet de serre sa%%liquent auxentre%rises de droit des installations classes9)ans le monde les mcanismesde lutte contre les gaV + efet de serre, sont des marc%s globau. es eperts du ?;$ont propos cette 'ormule et epli"uent les ob-ecti's 3s : la rduction dici + 5080ncessite de calculer ce "ue reprsente en millions de tonnes ce "ue reprsente laproduction de gaV + efet de serre, et dattribuer un "uota + c%a"ue pas en 'onctionde leur activit conomi"ue110 en Krance, 180 pour lllemagne..7 $e "ui veut dire"ue certains tats vont dpasser ce "uota, mais dautres -amais e : Zurina Kasso7,lide cest "ue ceu "ui vont dpasser leur "uota peuvent en ac%eter + ceu "ui ne ledpasseront pas. $est Ya le marc+ du carbone, avec une vritable gestionboursire. e but cest "ue le "uota global de carbone mis ne soit pas dpass. $estun vritable marc%, + lgard du"uel il a mani'estement les gros bras, et les plus

'aibles. $est un sstme brutal, purement 3nancier.es "oi# Grenelle 'ont passer les seuils de $B5 au ilomtre dans lindustrieautomobile, "ui prennent la 'orme de bonus ou de malus 1>1g de $B5/ m parcouru7ois ?D" 1$ dcembre 1971, modi3es en1995 et en 5004, sstme mite car ilcontient une 1re partie "ui relve du principe pollueur!paeur tout navired%drocarbure "ui est mis + leau doit une tae7, et il a une grille sur laresponsabilit sur a pollution du 'ait des %drocarbures mares noires7.

III) le %rinci%e de res%onsabilit :

$est un concept "ue lon cerne au-ourd%ui un peu mieu, et pour le"uel, au 'onds, il

na pas t ncessaire de 'aire Wuvre dinventivit. Fendant longtemps, il na pas t"uestion de rgime propre + lenvironnement. a "uestion comme le disait R< Cha*u#,en 19>I tait tant bien "ue mal rgle. Il a 'allu lon,tem%s %our quun cadrejuridique ( la res%onsabilit en droit de lenvironnement mer,e et cest,rce ( la reconnaissance dun %rjudice colo,ique, "ui sera lWuvre de ladirective du 51 avril 500I relative + la responsabilit environnementale.e lgislateur 'ranYais va emboiter le pas sur cette avance, il va lui 'alloir 'aire preuvedimagination pour ad-oindre + son c%amp de responsabilit traditionnelle, laresponsabilit cologi"ue.;l admet dabord, "ue la r'rence ( un %atrimoine biolo,ique: latteinte ( ce%atrimoine biolo,ique entrane r%aration9 La res%onsabilit %our 'autesans 'aute du 'ait des c+oses et les troubles de voisina,e ? %euvent


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*ais la vritable diRcult est lidenti;cation du vritable cou%able e : lespollutions urbaines lies au automobilesles utilisateurs des voitures eercent leurlibert 'ondamentale de circulation Q et la pollution de leau : 9=H des eau doucessont pollues par les pesticides7. Froblmati"ue considrable pour identi3er lescoupables. &ui est responsable #

urisprudence trs trs dveloppe.

galement en matire de -urisprudence administrative : "uand lautoritadministrative cre un dommage cologi"ue afectant les sols, leau... ;l a m(medans le droit de la responsabilit administrative, des responsabilits sans 'autet responsabilit pnale.Kinalement le principe pollueur!paeur est trs vaste. *ais est!ce un droit + polluer #paeur!pollueur, dans ce cas le principe de responsabilit na aucun senspdagogi"ue. Fuis"ue le but est aussi dagir avant [ )onc mite de toutes cesconceptions.

ection5 : La mise en =uvre cumule des %rinci%es

environnementaux : les installations classes %our la%rotection de lenvironnement

Introduction : > 1ne vieille +istoire @

;l sagit ici de rgles dont les sources sont anciennes et "ui sintressent au situationsles plus + ris"ues, "ue ce soit des risques %our la sant, ou la vie, ou des risquesenvironnementaux.Flusieurs ris"ues environnementau :

lutte contre les nuisances, les pollutions,

la prvention contre la gestion des ris"ues naturels ma-eurs, ou contre les ris"ues industriels ma-eurs,

$es ris"ues environnementau impli"uent la mise en place de rgles de police : il sagit dabord des %olices ,nrales %olice dOP tran"uillit, salubrit

publi"ue,7 mais il 'aut aussi des rgles de %olice s%cialises, cest le cas du droit des

installations classes :

Une toute 1rebauc%e de ces droits a t 'aite ds le


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$e sera la 1re 'ois "ue lon utilise la mt%ode de lautorisation administrativepour ouvrir un tablissement. $lasse1 : les tablissements dangereu soumis +lautorisation administrative. es 5 autres classes sont 'ondes sur le critre delloignement des %abitations.

o loi 19 dcembre 1917sur les tablissements dangereu et insalubres va rduirele c%amp dapplication du dcret napolonien, cette loi va eclure de son c%ampdapplication toutes les activits agricoles, et toutes les activits industrielles etcommerciales de ltat ou des collectivits locales. Elle va ,alementinstituer une classe qui ne sera %lus soumise ( autorisation mais (sim%le dclaration. a loi con3e au pr'et la responsabilit de cette policespciale sous lautorit du ministre c%arge de lindustrie. $ette loi va'onctionner pendant une soiantaine dannes, puis un nouvel amnagementva survenir.

o loi 19 (uillet 1976: loi relative au installations classes pour la protection delenvironnement, loi modernise plusieurs 'ois, notamment pour intgrer ladirecti!e C de l+en 1946, va dabord c+an,er la dnomination du droitdes installations classes. n m(me temps la loi de 1976 va rtablir lec+am% da%%lication initial %uisqu ( %artir de cette loi le c+am%

da%%lication stend ( toute sorte dactivit exerce %ar une %ersonne%+Fsique ou morale de droit %riv ou de droit %ublic9 $ette loi va inclureet continuer de senric%ir de la prvention des ris"ues protection des salaris,agents, populations environnantes7 lle va limiter le classement ( $cat,ories:

_ les installations classes soumises ( autorisationadministrative

_ et les installations soumises ( dclaration.es 5 devant (tre inscrites sur une liste dtaille tec%ni"ue "ui porte le nom denomenclature. Un dcret du 27 no!embre 1996 va soumettre au r,imedautorisation ICPE les ex%loitations de carri&res. Fuis progressivement,des lois particulires, des dispositions internationales rati3es vont largir le

droit des installations classes, en particulier + des installations plusdangereuses ncessitant dun rgime particulier $' : directi!e# Ce!e#o de 19$2et 1990relatives au ris"ues tec%nologi"ues ma-eurs7. a nemp(c%era pas lasurvenance de catastrop%es naturelles et industrielles Mc%ernobl Q )K,Kuus%ima7. *ais ce droit de prvention des ris"ues industriels ma-eurs/naturels ma-eurs donne lieu + des lois particulires.

o Fuis dautres dispositions ont enric%is ce droit codi3 au Titre du "i!re duCode de l+en!ironnement, relati' + la prvention des ris"ues et des nuisances.

I) le r,ime ,nral des ICPE :

&uel"ues c%ifres :u-ourd%ui de 6= >00 activits/entreprises sont soumises + autorisation)ont = III carrirest au total 60> 000 installations %aut class "ui sont soumises au rgime le strict delautorisation

J"a loi du 10 (uillet 1976, modiKe *ar loi 30 (uillet 2003 relative + la prvention desris"ues naturels et tec%nologi"ues ainsi "u+ la rparation des dommages,_l+ordonnance du 11 (uin 2009 relative + lenregistrement de certaines installationsclasses pour la protection de lenvironnement. $ette ordonnance de 5009 a-oute au5 catgories eistantes, les installations soumises ( enre,istrement. )oS 8rgimes -uridi"ues.

7 les installations soumises + autorisation :

)rt nvt 51


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Ce sont celles qui %rsentent les dan,ers ou les risques les %lus ,raves, lesintr(ts viss sont dcrits + l+art "511)1 Code de l+en!ironnement, et "512)1 "512)7du m=me Code.Le %r'et de d%artement dans lequel une installation va


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la loi considre ces dispositions rglementaires tec%ni"ues comme un ob-etdengagement 'ormel, tec%ni"ue du bn3ciaire de lautorisation. n efet lesobligations "uils contiennent doivent (tre analses comme une obligation gnralede rsultat, cest donc bien plus "uun engagement moral, une volont de lesrespecter, mais une aut%enti"ue obligation dont le non!respect entraXne le retrait delautorisation. "+art R512)39 du Code prvoit "ue larr(t est dpos en mairie, et"uun etrait est aRc%. e -uge eerce sur le respect de ces dispositions tec%ni"ueset rglementaires un contr@le normal, il a par eemple l+arr=t C, 27 #e*tembre2007, Commune d+alomration# de :ont*ellier, n`569 >>5.

Z7 es installations soumises + dclaration :a difrence entre dclaration et autorisation est + prendre dans son sens classi"ue.La dclaration dune installation classe sim%ose aux services de lEtat quinont %as la %ossibilit dinterdire leur 'onctionnement.lles doivent respecter des prescriptions gnrales dictes par les pr'ets et "uivisent en particulier les intr(ts dcrits l+art "511)1 du Code. a -urisprudence admet"ue les arr(ts pr'ectorau concernant les prescriptions tec%ni"ues dans le cadre dela dclaration puissent (tre adapts + c%a"ue %pot%se. Far e, CCA de Fante#, 30

(uin 2005, AR" de "a .ro##e,re!ue (uridi;ue de l+en!ironnement de 2006, 4Bme

*artie,*4$9000] damende. t sipoursuite de lactivit en violation dun arr(t de 'ermeture, cette %pot%se est puniedune peine correctionnelle : 5ans demprisonnement et 1>0 000] damende.Ca## crim, 16 (an!ier 2007,RO 2007, 4Bme*artie, * 544

droit de l'envt

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