Département reconnaissance des diplômes –

Centre ENIC-NARIC France

Module 1 – deuxième partie

La mobilité professionnelle en Europe

Directive 2005/36/CE

Projet ERASMUS+ « Appui à l’utilisation des outils de mobilité dans le domaine de la reconnaissance »

1er – 2 décembre 2014

Sommaire

Objectifs

Comprendre les fondamentaux de la directive européenne sur les

qualifications professionnelles : systèmes et principes

Comprendre la réalité et les défis de la mobilité professionnelle en

Europe

Comprendre les liens entre les évolutions des systèmes

d’enseignement supérieur et la politique du marché unique de l’UE

Contenu

Quelques repères historiques

Mobilité professionnelle dans l’UE

Directive 2005/36/EC

Directive 2013/55/UE

Repères historiques

Marché unique = un des piliers de l’UE, atteint en 1992 (Traité de Maastricht)

Compétence partagée entre l’UE et les Etats Membres (EM)

Instruments juridiques du marché unique:

• Réglementation “loi européenne”

• Directive harmonisation de la législation nationale

• Décision mise en place des politiques européennes

Repères historiques

Qu’est-ce que le marché unique ?

• Libre circulation des personnes, biens, services et capitaux

• Contribution à la prospérité de l’UE, croissance et employabilité

• Suppression des obstacles nationaux

Domaine de compétences et actions vaste et diversifié

• Etablissement des médecins

• Sécurité incendie dans les hôtels

• Soutien aux PME

• Format commun pour les passeports

Mobilité professionnelle au sein de l’UE

Eurobaromètre 398:

Faible taux de mobilité des professionnels : 10% ~ ont travaillé

dans un autre EM

Perspectives de mobilité: 30% ~ envisagent de travailler dans

un autre EM

Principaux obstacles/barrières:

• Langue

• Famille

• Opportunités professionnelles

• Bureaucratie

Pas de compréhension de la valeur ajoutée du marché unique

Mobilité professionnelle au sein de l’UE : statistiques

Regulated professions access and exercise is, by

law/regulation, conditional to specific professional qualifications

Non-regulated professions access and exercise is not

conditional to any provision

Figures regarding regulated professions in the EU:

More than 800 categories of regulated professions

More than 350.000 decisions taken by MS regarding the

establishment of regulated professionals since 1997

Source: Commission européenne, DG Marché intérieur

Mobilité professionnelle au sein de l’UE : statistiques

Regulated professions access and exercise is, by

law/regulation, conditional to specific professional qualifications

Non-regulated professions access and exercise is not

conditional to any provision

Figures regarding regulated professions in the EU:

More than 800 categories of regulated professions

More than 350.000 decisions taken by MS regarding the

establishment of regulated professionals since 1997

Source: Commission Européenne, DG Marché intérieur

Directive 2005/36/CE : origines

Jusqu’en 2005, la reconnaissance des qualifications

professionnelles est réglementée par :

3 directives sur la reconnaissance générale (système général)

12 directives sectorielles sur la reconnaissance de qualifications

professionnelles spécifiques (système sectoriel)

2001 Recommandations du Conseil de l’Europe de Stockholm

“[…] Simplifier le cadre réglementaire du marché intérieur […]”

Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications

professionnelles

Directive 2005/36/CE : professions réglementées

Distinction entre :

Professions réglementées l’accès et l’exercice sont

subordonnés, en vertu de dispositions législatives,

réglementaires ou administratives, à la possession de

qualifications professionnelles déterminées

Professions non-réglementées l’accès et l’exercice ne sont

pas subordonnés à la possession de qualifications

professionnelles spécifiques

Statistique sur les professions réglementées en Europe :

Plus de 800 catégories de professions réglementées

Plus de 350.000 décisions prises par les EM pour l’établissement

de professionnels depuis 1997

Directive 2005/36/CE : cibles, géographie, innovations

S’adresse à tous les ressortissants européens souhaitant accéder ou pratiquer une profession réglementée dans un autre EM de l’UE

Reconnaissance professionnelle, pas de reconnaissance académique !

Zone géographique : EEE = UE 28 + Norvège, Liechtenstein et Islande + Suisse

Au-delà de l’UE, plus jurisprudence de la Cour européenne de justice à

prendre en compte Principales innovations:

• Fusion des directives existantes transparence

• Introduction de la distinction entre prestations temporaires et établissement

libéralisation des marchés de service

• Possibilités de développements ultérieurs

Directive 2005/36/CE : systèmes de reconnaissance et principes

Nationalité UE pour le professionnel et sa qualification, sauf :

• Professionnel d’un pays tiers avec une qualification “UE”

• Professionnel UE avec qualification d’un pays tiers

• Professionnel d’un pays tiers avec une qualification d’un pays tiers

Trois systèmes de reconnaissance professionnelle :

• Reconnaissance automatique 7 professions sectorielles (médecins,

infirmiers, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires,

architectes)

• Système général autres professions réglementées, mais diversité entre

un EM et un autre, existence de différents cadres et niveaux

• Reconnaissance de l’expérience professionnelle artisanat et commerce

Directive 2005/36/CE : coopération entre EM

Autorités compétentes

EM devraient être transparents sur les professions réglementées et les autorités compétentes

Liste établie par le coordinateur national

Point de contact nationaux

Information aux citoyens, aux professionnels et aux autres EM

“Porte d’entrée” pour la directive

Certain centres NARIC (14) sont PCN

Outils

Le système IMI Internal Market Information System portail de coopération administrative

Base de données des professions réglementées

Guide de l’utilisateurs guide pour les citoyens

Code de conduite lignes directrices pour les autorités compétentes

Réseau ENIC-NARIC

Modernisation de la directive

Proposition de la Commission pour modifier la directive publiée

en décembre 2011, adoptée en octobre 2013

Nouvelle directive 2013/55/EU publiée en décembre 2013

A transposer par les EM en droit national pour janvier 2016

Principaux objectifs:

Simplifier les systèmes pour accroître la mobilité professionnelle et

contribuer à la croissance européenne

Prendre en compte les dernières réformes éducatives

Renforcer la coopération administrative par le biais de la

gouvernance électronique

Modernisation de la directive

Principales nouveautés:

Introduction de la carte professionnelle européenne carte électronique pour les professionnels très mobiles

Utilisation renforcée de l’IMI faire de la gouvernance électronique une réalité

Révision des niveaux de qualification, prise en compte du CEC

Evaluation des professions réglementées EM doit justifier auprès de la CE

Les PCN => centres d’assistance

Conclusions

La directive est relative à la reconnaissance mais pas de liens

avec d’autres cadres internationaux Convention de Lisbonne

La directive est un instrument pour le marché unique mais ne

tient pas compte des récents développements en éducation

cadres, crédits, LO, etc.

Multiplicité des acteurs impliqués dans la mise en place de la

directive nécessité d’une vision politique et administrative

Sites de référence

http://ec.europa.eu/internal_market

http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/index_en.htm

http://ec.europa.eu/internal_market/imi-net/index.html

http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_363_en.pdf

Merci !

Claudia Gelleni

Responsable

Département reconnaissance des diplômes

Centre ENIC-NARIC France Pour plus d’informations :

http://www.ciep.fr/enic-naricfr/index.php

Nous contacter:

enic-naric@ciep.fr

1, avenue Léon-Journault, 92318 Sèvres - France