Transcript
Page 1: ucref.gouv.htucref.gouv.ht/doc/loi/Moniteur de la Loi organique de l'UCREF.pdf · Sur le rapport du de la Justice et de la Sécurité publique ; Et, après délibération en Conseil
Page 2: ucref.gouv.htucref.gouv.ht/doc/loi/Moniteur de la Loi organique de l'UCREF.pdf · Sur le rapport du de la Justice et de la Sécurité publique ; Et, après délibération en Conseil
Page 3: ucref.gouv.htucref.gouv.ht/doc/loi/Moniteur de la Loi organique de l'UCREF.pdf · Sur le rapport du de la Justice et de la Sécurité publique ; Et, après délibération en Conseil
Page 4: ucref.gouv.htucref.gouv.ht/doc/loi/Moniteur de la Loi organique de l'UCREF.pdf · Sur le rapport du de la Justice et de la Sécurité publique ; Et, après délibération en Conseil
Page 5: ucref.gouv.htucref.gouv.ht/doc/loi/Moniteur de la Loi organique de l'UCREF.pdf · Sur le rapport du de la Justice et de la Sécurité publique ; Et, après délibération en Conseil
Page 6: ucref.gouv.htucref.gouv.ht/doc/loi/Moniteur de la Loi organique de l'UCREF.pdf · Sur le rapport du de la Justice et de la Sécurité publique ; Et, après délibération en Conseil
Page 7: ucref.gouv.htucref.gouv.ht/doc/loi/Moniteur de la Loi organique de l'UCREF.pdf · Sur le rapport du de la Justice et de la Sécurité publique ; Et, après délibération en Conseil
Page 8: ucref.gouv.htucref.gouv.ht/doc/loi/Moniteur de la Loi organique de l'UCREF.pdf · Sur le rapport du de la Justice et de la Sécurité publique ; Et, après délibération en Conseil
Page 9: ucref.gouv.htucref.gouv.ht/doc/loi/Moniteur de la Loi organique de l'UCREF.pdf · Sur le rapport du de la Justice et de la Sécurité publique ; Et, après délibération en Conseil
Page 10: ucref.gouv.htucref.gouv.ht/doc/loi/Moniteur de la Loi organique de l'UCREF.pdf · Sur le rapport du de la Justice et de la Sécurité publique ; Et, après délibération en Conseil
Page 11: ucref.gouv.htucref.gouv.ht/doc/loi/Moniteur de la Loi organique de l'UCREF.pdf · Sur le rapport du de la Justice et de la Sécurité publique ; Et, après délibération en Conseil
Page 12: ucref.gouv.htucref.gouv.ht/doc/loi/Moniteur de la Loi organique de l'UCREF.pdf · Sur le rapport du de la Justice et de la Sécurité publique ; Et, après délibération en Conseil

Top Related