GUIDE PRATIQUE
TAXES DE SÉJOUR
Direction générale des collectivités locales Direction générale des entreprises
Mise à jour : Mai 2018
Cette quatrième version du guide pratique sur les taxes de séjour tient compte des
nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017.
Une nouvelle fiche reprend les données statistiques de la taxe.
Les dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 entrent en
vigueur le 1er janvier 2019. Certaines dispositions antérieures seront abrogées à
cette date. Elles sont identifiées par la mention « Disposition abrogée au 1er janvier
2019 » inscrite dans la marge.
Sommaire
Sommaire
La taxe de séjour en chiffres ................................................... 7
Le produit de la taxe de séjour ................................................................................ 7
Taxe de séjour au profit du bloc communal ..................................................... 7
Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit des départements .................. 8
Taxe au réel ou taxe forfaitaire ? ............................................................................. 8
Durée de la période de perception ................................................................... 9
Abattement applicable aux hébergements soumis à la taxe de séjour
forfaitaire ........................................................................................................ 10
Tarifs moyens adoptés en 2017 ..................................................................... 11
Fiche n°1 : La taxe de séjour depuis la réforme de 2015 .... 12
Combien de temps une délibération reste-t-elle valable ? ............................. 15
Les collectivités qui ont déjà institué la taxe de séjour doivent-elles prendre
une nouvelle délibération avant le 1er octobre 2018 en raison des dispositions
issues de la loi de finances rectificative pour 2017 ? ..................................... 15
Fiche n°2 : Institution de la taxe de séjour ......................... 17
Qui peut lever la taxe ? .................................................................................. 17
Comment instituer la taxe ? ........................................................................... 18
À quel moment la délibération instituant la taxe doit-elle être prise ? ............ 20
Peut-on instituer la taxe pour certaines natures d’hébergement et ne pas
l’instituer pour d’autres natures d’hébergement ? .......................................... 21
La période de perception communale peut-elle être différente de celle adoptée
par l’EPCI ? .................................................................................................... 21
Lorsqu’un EPCI désormais compétent en matière de promotion du tourisme
souhaite instaurer la taxe de séjour, alors que des communes de son territoire
l’ont déjà instituée (cf. loi NOTRe), l’institution de la taxe au niveau
intercommunal est-elle possible et quelles sont les communes concernées ?
....................................................................................................................... 21
Sommaire
Le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme » aux EPCI est-il automatiquement accompagné
du transfert de la faculté d’instituer la taxe de séjour ? .................................. 22
Les délibérations d’EPCI appelés à fusionner restent-elles applicables après
la fusion ? ...................................................................................................... 22
À qui les collectivités doivent-elles transmettre leurs délibérations ? ............. 25
Comment les informations contenues dans la délibération adoptée, doivent-
elles être transmises au directeur des finances publiques? ........................... 25
Fiche n°3 : Tarifs et exonérations ......................................... 26
Généralités ...............................................................................................................26
Définition des natures d’hébergements taxables ........................................... 26
Tarifs applicables en 2018 ............................................................................. 27
Tarifs applicables pour 2019 .......................................................................... 28
La loi prévoit une revalorisation annuelle des limites tarifaires du barème.
Comment cela fonctionne-t-il ? ...................................................................... 29
Une collectivité a voté un tarif à la valeur plancher du barème. Après
revalorisation annuelle, il s’avère que le tarif adopté par la collectivité
n’appartient plus au barème applicable. Comment procéder ? ...................... 30
Au 1er janvier 2019, comment s’appliqueront les équivalences décidées par
une commune ? ............................................................................................. 30
Comment se calcule la taxe de séjour forfaitaire ? ........................................ 31
Comment est déterminé le montant de la taxe de séjour forfaitaire applicable à
un hébergement non classé? ......................................................................... 32
Lorsque le choix porte sur le mode de recouvrement forfaitaire, peut-on définir
un abattement différent par nature d’hébergement ? ..................................... 32
Tarifs applicables à certains types d’hébergements ............................................33
Comment se calcule la taxe de séjour pour les hébergements non classés ? 33
Sommaire
Comment déterminer le coût de la nuitée d’un hébergement non classé
lorsque la collectivité a adopté le régime d’imposition forfaitaire et que le coût
de la nuitée évolue au cours de l’année en fonction des saisons ? ............... 36
Comment sont taxés les hébergements insolites (yourtes, cabanes dans les
arbres, roulottes, etc.) ? ................................................................................. 36
Une collectivité peut-elle distinguer les habitations légères de loisirs dans les
tarifs appliqués sur un terrain de camping ? .................................................. 37
Qu’est-ce qu’une aire de stationnement de camping-car ? ............................ 37
Dans le cas d’un séjour en camping-car, le tarif s’applique t-il par véhicule ou
par personne ? ............................................................................................... 37
Peut-on appliquer un tarif différent aux chambres d’hôtes et aux hôtels de
tourisme 1 étoile ?.......................................................................................... 38
Peut-on appliquer un tarif différent aux chambres d’hôtes selon les prestations
proposées ? ................................................................................................... 38
La taxe de séjour est-elle applicable aux locations proposées en journée ? . 39
Comment sont taxés les gîtes ? ..................................................................... 39
Quel tarif faut-il appliquer aux colonies et centres de vacances ? ................. 39
Dans quels types de ports la taxe de séjour peut-elle être levée ? ................ 40
Cas d’exonérations .................................................................................................43
Quelles sont désormais les exemptions possibles à la taxe de séjour ?........ 43
Les personnes séjournant sur les aires d’accueil des gens du voyage sont-
elles assujetties à la taxe de séjour ? ............................................................ 44
Une personne est-elle redevable de la taxe de séjour si elle loue un
hébergement touristique situé sur son territoire intercommunal de résidence ?
....................................................................................................................... 44
Un travailleur saisonnier travaillant dans la commune A et étant hébergé dans
la commune B d’une même intercommunalité compétente en matière de taxe
de séjour, est-il exonéré de taxe de séjour ? ................................................. 45
Les fonctionnaires en mission bénéficient-ils d’une exonération particulière ?
....................................................................................................................... 45
Sommaire
Un étudiant qui effectue un stage dans une collectivité avec un hébergement à
titre onéreux est-il redevable de la taxe de séjour ? ...................................... 45
La gratuité du séjour accordée à une personne par un logeur l’exonère-t-elle
du paiement de la taxe de séjour ? ................................................................ 46
Un propriétaire de mobil-home situé sur un terrain de camping est-il redevable
de la taxe de séjour ? ..................................................................................... 46
L’exonération des personnes qui occupent des locaux dont le loyer est
inférieur à un montant que le conseil municipal détermine s’applique-t-elle aux
emplacements dans les campings ? .............................................................. 47
Fiche n°4 : Affectation du produit ......................................... 48
La taxe peut-elle servir à couvrir toutes sortes de dépenses ? ...................... 48
Quelles conséquences entraîne la création d’un office de tourisme en EPIC
pour les communes ou les groupements ayant institué la taxe ? ................... 49
Fiche n°5 : Recouvrement du produit .................................. 50
Un assujetti peut-il contester le montant ou le paiement de la taxe qui lui est
demandé ? ..................................................................................................... 50
De quelle manière est recouvrée la taxe additionnelle aux taxes de séjour ? 50
À quel moment du séjour la taxe doit-elle être perçue ? ................................ 51
Quelle conduite tenir lors du départ inopiné de la personne hébergée? ........ 51
Le défaut de paiement d’un redevable s’assimile t-il à un départ furtif ?........ 52
Un touriste a réglé un montant de taxe de séjour supérieur au montant
normalement exigible. Quels sont les voies de recours ? .............................. 52
Les logeurs peuvent-ils choisir librement la date à laquelle ils verseront le
produit de la taxe auprès du comptable public ? ............................................ 52
Le produit de la taxe de séjour étant une recette de fonctionnement, doit-il
obligatoirement être encaissé au cours de l’année à laquelle il se rapporte ? 52
La TVA s’applique-t-elle dans le cadre de la taxe de séjour forfaitaire ? ....... 53
Fiche n°6 : Taxation d’office .................................................. 54
Sommaire
Faut-il mentionner la procédure de taxation d’office dans la délibération pour
pouvoir la mettre en œuvre ? ......................................................................... 54
Quelles sont les étapes de cette procédure ? ................................................ 54
À quel moment une procédure de taxation d’office peut-elle être engagée ? 55
Peut-on engager une procédure de taxation d’office en l’absence de paiement
de la taxe de séjour ? Sur quel montant l’avis doit-il être motivé ? ................ 55
Fiche n°7 : Participation des sites de réservation en
ligne à la collecte de la taxe de séjour ................................. 57
Sous quelles conditions, une société qui n’est pas intermédiaire de paiement
peut-elle collecter la taxe pour le compte d’un logeur ? ................................. 57
Les contrôles et les sanctions sont-ils différents lorsque la location s’effectue
par le biais d’un opérateur numérique ou directement par le logeur ? ........... 58
Comment est collectée la taxe de séjour lorsque les propriétaires hébergeurs
commercialisent les nuitées par l’intermédiaire de sites de réservation en
ligne ? ............................................................................................................ 58
De nombreuses réservations sont faites par des « tours opérateurs » qui
peuvent payer le séjour ultérieurement : doit-on demander le paiement de la
taxe à chaque personne du groupe avant son départ ? Ou le « tour
opérateur » peut-il faire un règlement global à l’hôtelier ? ............................. 59
Fiche n°8 : Déclarations obligatoires, infractions,
contrôles et contentieux ........................................................ 60
Rappel sur les obligations déclaratives selon le régime fiscal ....................... 60
Que risque un professionnel en cas de non collecte ou de non acquittement
de la taxe ? .................................................................................................... 61
Que peuvent contrôler les collectivités ? ........................................................ 62
Exemple de délibération pour l’institution de la taxe de
séjour ....................................................................................... 63
Liste des abréviations ............................................................ 65
Sommaire
Contacts .................................................................................. 66
La taxe de séjour en chiffres
Guide pratique : Taxes de séjour 7
345,82
306,42
260,49
251,20
238,84
2016
2015
2014
2013
2012
Évolution du produit de la taxe de séjour perçu par le bloc communal entre 2012
et 2016 (en millions d'euros)
La taxe de séjour en chiffres
Le produit de la taxe de séjour
Au 1er janvier 2018 :
- 2 071 délibérations relatives à la taxe de séjour ont été recensées par les
services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) : 52,3 %
concernent des communes et 47,7 % concernent des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) ;
- la taxe de séjour est perçue sur 78 % du territoire ;
- En 2016, le produit total de la taxe de séjour s’est élevé à 364 M€, réparti
entre les communes (236 M€), les EPCI (109 M€) et les départements (19 M€).
Taxe de séjour au profit du bloc communal
En 2012, 3 164 collectivités se répartissaient
un produit total de 238,9 millions d’euros (M€)
de taxe de séjour.
En 2016, 3 134 collectivités du bloc
communal ont inscrit un produit de taxe de
séjour dans leurs comptes de gestion, pour
un produit total de 345 M€ (+ 45 % par
rapport à 2012).
En 2016, plus de 49 % du produit national de
la taxe du bloc communal était perçu par
50 collectivités.
Source : Comptes de gestion 2012-2016 – DGCL
La taxe de séjour en chiffres
Guide pratique : Taxes de séjour 8
0 500 1000 1500 2000 2500
Nature n°1
Nature n°3
Nature n°5
Nature n°7
Nature n°9
Régimes d'imposition adoptés par natures d'hébergement
(en nombre de délibérations)
Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit des départements
En 2012, la taxe additionnelle à la taxe de
séjour avait été instituée par
31 départements, pour un produit total de
8,7 M€.
En 2016, 44 départements ont perçu la
taxe additionnelle à la taxe de séjour pour
un produit de 19,4 M€ (+ 123 % par
rapport à 2012).
Source : Comptes de gestion 2012-2016 – DGCL
Taxe au réel ou taxe forfaitaire ? Source : Fichier téléchargeable sur www.impots.gouv.fr du 29/12/2017
Les collectivités choisissent en majorité le régime intégral de la taxation au réel :
Source : Comptes de gestion 2012-2016 – DGCL Source : Comptes de gestion 2012-2016 – DGCL
Les natures d’hébergement sont détaillées à l’article R. 2333-44 du CGCT :
Nature n°1 Palaces Nature n°2 Hôtels de tourisme Nature n°3 Résidences de tourisme
19,40
12,01
11,51
8,94
8,78
2016
2015
2014
2013
2012
Évolution du produit de la taxe de séjour perçu par les départements entre 2012 et
2016 (en millions d'euros)
84%
7% 9%
Régimes d'imposition adoptés par délibération
(toutes natures confondues)
Réel
Forfaitaire
Mixte
La taxe de séjour en chiffres
Guide pratique : Taxes de séjour 9
Durée de la période de perception
Source : Comptes de gestion 2012-2016 – DGCL
Moins de 3 mois
De 3 à 6 mois
De 6 à 9 mois
De 9 à 12 mois
12 mois
Nature n°4 Meublés de Tourisme Nature n°5 Villages de vacances Nature n°6 Chambres d’hôtes Nature n°7 Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement
touristique Nature n°8 Terrains de camping, les terrains de caravanage et tout autre terrain
d’hébergement de plein air Nature n°9 Ports de plaisance
La taxe de séjour en chiffres
Guide pratique : Taxes de séjour 10
Abattement applicable aux hébergements soumis à la taxe de séjour forfaitaire
Source : Comptes de gestion 2012-2016 – DGCL
7%
14%
23%
25%
31% Jusqu'à 10%
de 11% à 20%
de 21% à 30%
de 31% à 40%
de 41% à 50%
La taxe de séjour en chiffres
Guide pratique : Taxes de séjour 11
Tarifs moyens adoptés en 2017
Catégories d’hébergement Tarif
plancher Tarif
plafond
Tarif moyen adopté1
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,70 € 4,00 € 1,71 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,70 € 3,00 € 1,41 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,70 € 2,30 € 1,19 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,50 € 1,50 € 0,87 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,30 € 0,90 € 0,64 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,20 € 0,80 € 0,53 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
0,20 € 0,80 € 0,47 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
0,20 € 0,80 € 0,47 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,20 € 0,60 € 0,39 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 €
1 Calculé à partir des tarifs effectivement adoptés par les collectivités.
Fiche n°1 :
La réforme de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 12
Fiche n°1 : La taxe de séjour depuis la
réforme de 2015
Créée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des
communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. À l’origine, elle
pouvait être instituée uniquement par les stations classées de tourisme. Cette
possibilité a été élargie aux communes de montagne en 1985, puis aux communes
littorales en 1986, aux communes réalisant des actions de promotion touristique en
1988 et, enfin, aux communes réalisant des actions de protection et de gestion de
leurs espaces naturels en 1995. Elle est devenue instituable par les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions
applicables aux communes à compter de l’année 1999.
Historique de la réforme de 2015
À la suite du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la fiscalité
des hébergements touristiques, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi
de finances pour 2015, une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour
forfaitaire.
Cette réforme a poursuivi trois objectifs :
- une meilleure adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des
redevables (rehaussement des plafonds tarifaires, création d’une tranche
supplémentaire pour les palaces, prise en compte de nouvelles catégories
d’hébergements) ;
- une simplification des écritures conformément aux préconisations de la mission
précitée (limitation du nombre d’exonérations, clarification de la distinction entre
dispositions légales et règlementaires, etc.) ;
- le renforcement des moyens de recouvrement de l’imposition par les collectivités
territoriales en instituant une procédure de taxation d’office et en prévoyant une
participation à la collecte de la taxe des professionnels qui assurent, par voie
électronique, un service de réservation ou de location ou de mise en relation en
vue de la location d’hébergements non classés.
Fiche n°1 :
La réforme de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 13
Des ajustements ont été opérés l’année suivante et introduits dans la loi de
finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2016.
Ces ajustements concernent (LFi 2016) :
- l’introduction d’une date limite pour les délibérations relatives aux tarifs
applicables (adoption avant le 1er octobre N, pour application au 1er janvier N+1) ;
- les précisions quant à la hiérarchie à respecter entre les tarifs adoptés pour des
hébergements de même nature (hôtels de tourisme, résidences de tourisme,
meublés de tourisme, etc.) mais de catégories tarifaires différentes (3 étoiles,
2 étoiles, etc.) telles que définies aux articles L. 2333-30 et L.2333-41 du CGCT
(par exemple, le tarif de la taxe de séjour appliqué à un hôtel de tourisme
2 étoiles doit être supérieur à celui appliqué dans un hôtel de tourisme 1 étoile).
Ils ont été complétés par la loi de finances rectificative pour 2016 concernant :
- la limitation dans le temps de l’expression du droit d’opposition des communes
(dans les 2 mois suivant l’institution par l’EPCI) ;
- l’extension de l’application d’une date limite de délibération au 1er octobre aux
décisions sur les tarifs et aux décisions d’institution de la taxe de séjour et de la
taxe additionnelle ;
- la tacite reconduction des délibérations ;
- l’indexation des tarifs annuels selon l’indice des prix à la consommation (IPC) de
l’année N-2, connu avant la date limite de délibération plutôt que sur l’IPC de
l’année N prévisionnel disponible trop tardivement ;
- la correction automatique des tarifs votés par les collectivités, qui deviendraient
illégaux du fait de la revalorisation annuelle ;
- l’obligation de collecte de la taxe additionnelle par les plateformes même si elles
ne connaissent pas la catégorie de l’hébergement loué ;
- le report de la date limite de délibération au 1er février de l’année N pour les EPCI
créés au 1er janvier de l’année N (disposition pérenne) ;
- le report de la date limite de délibération au 1er février 2017 pour toutes les
communes et EPCI pour l’exercice 2017 (disposition transitoire pour 2017).
Fiche n°1 :
La réforme de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 14
Les nouveautés introduites lors de la loi de finances rectificative pour
2017 concernent :
- la taxation proportionnelle des hébergements en attente de classement ou sans
classement, à l’exception des établissements de plein air ;
- la revalorisation de certaines limites tarifaires ;
- la suppression des arrêtés de répartition des hébergements soumis à la taxe de
séjour ;
- l’obligation de collecter la taxe de séjour pour les plateformes ;
- la modification du tarif applicable aux emplacements dans les aires de camping-
cars ou dans les parcs de stationnement touristique.
Références juridiques
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
(articles 44 et 45)
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
(article 86)
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 51)
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 90)
- Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (article 67)
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne (articles 3 et 4)
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement (article 50)
- Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de
séjour forfaitaire
- Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des
informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
- Code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-26 et s., L. 3333-2 et
L. 5211-21 ; articles R. 2333-43 et s. et R. 5211-21)
- Code du tourisme (articles L.133-7 L. 311-6, L. 321-1, L323-1, L. 324-1 à
L. 325-1, L. 332-1, L. 422-3; articles R. 133-32, R. 133-37, D. 422-3)
- Code de l’environnement (article L. 321-2)
Fiche n°1 :
La réforme de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 15
Combien de temps une délibération reste-t-elle valable ?
La délibération reste exécutoire tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée ou
modifiée. Même si une réforme est intervenue, les choix antérieurs restent
applicables tant qu’ils sont conformes à la réglementation en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la
taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire doit être prise avant le 1er octobre de
l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La loi de finances
rectificative pour 2016 a confirmé le caractère reconductible des délibérations.
Dans le cas de la création d’une commune nouvelle, en l’absence de délibérations
concordantes l’année précédant la création ou de délibération de la commune
nouvelle prise l’année de la création, les délibérations fiscales adoptées
antérieurement sont maintenues pour l’année où la création de la commune nouvelle
prend fiscalement effet (cf. article L. 2113-5-1 du CGCT).
De même, à défaut de délibération prise avant le 1er février suivant la création d’un
EPCI par fusion, le régime applicable en matière de taxe de séjour sur le territoire
des EPCI ayant fait l'objet d’une fusion ou sur le territoire des communes incluses
dans le périmètre de l’EPCI issu de la fusion est maintenu au titre de la première
année qui suit la fusion (cf. article L. 5211-21 du CGCT).
Les collectivités qui ont déjà institué la taxe de séjour doivent-elles prendre une nouvelle délibération avant le 1er octobre 2018 en raison des dispositions issues de la loi de finances rectificative pour 2017 ?
La loi de finances rectificative pour 2017 introduit la taxation proportionnelle pour les
hébergements sans classement ou en attente de classement à compter du 1er janvier
2019. Dès lors, les collectivités doivent adopter un taux compris entre 1 % et 5 % qui
sera appliqué au coût de la nuitée par personne.
À défaut de délibération avant le 1er octobre 2018, aucun touriste séjournant dans un
hébergement non classé ne sera soumis à la taxe de séjour sur ces catégories
d’hébergement.
Si la délibération antérieure fixait des tarifs pour les hébergements classés
conformes à la grille applicable en 2019, il semble que ces tarifs pourront continuer
Fiche n°1 :
La réforme de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 16
de s’appliquer. Néanmoins, cette situation nouvelle est soumise à un risque de
sécurité juridique en cas de contentieux.
Par conséquent, il est recommandé que chaque commune et EPCI adopte une
nouvelle délibération avant le 1er octobre 2018 fixant à la fois les tarifs applicables
aux hébergements classés et le taux applicable aux hébergements non classés.
Fiche n°2:
Institution de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 17
Fiche n°2 : Institution de la taxe de séjour
La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées de manière facultative
par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) prise avant le 1er octobre pour être
applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante conformément aux articles
L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Modèle de délibération
Qui peut lever la taxe ?
Peuvent instituer la taxe :
les communes touristiques ;
les stations classées de tourisme ;
les communes littorales ;
les communes de montagne ;
les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme
ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leur
espace naturel.
Les EPCI, quel que soit leur régime fiscal, peuvent instituer, à l’instar des communes,
la taxe de séjour intercommunale par délibération de leur organe délibérant. Elle
s’applique ainsi sur l’ensemble du territoire communautaire et constitue un outil
d’harmonisation de la politique touristique à l’échelle du territoire groupé.
Toutefois, le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article
L. 5211-21, qu’une commune ayant préalablement institué la taxe et dont la
délibération est en vigueur peut, par délibération contraire à celle de l’EPCI,
s’opposer à la perception de la taxe au niveau intercommunal dans un délai de deux
mois suivant la publication ou l’affichage de la délibération intercommunale. À défaut
Fiche n°2:
Institution de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 18
de délibération de la commune précisant son opposition à la décision de l’EPCI, la
commune perd son droit d’opposition pour l’avenir en même temps que sa faculté à
percevoir la taxe.
Si la commune s’y oppose, dans les conditions précitées, la délibération de l’EPCI ne
s’appliquera pas sur son territoire. En revanche, l’EPCI percevra la taxe sur le reste
du territoire intercommunal.
Les départements peuvent également instituer, par une délibération prise avant le 1er octobre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante, une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par les communes ou les EPCI.
Comment instituer la taxe ?
Les services de la commune ou de l’EPCI rédigent un projet de délibération portant
sur plusieurs éléments indispensables à la prise de décision :
Les tarifs déterminés avant le début de la période de perception conformément
au barème légal applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie
d’hébergement classé au sens du code du tourisme. En d’autres termes, la
collectivité doit adopter 8 tarifs correspondant aux 8 catégories d’hébergements
définies par la loi (cf. articles L. 2333-33 et L. 2333-41 du CGCT).
Le taux compris entre 1 % et 5 % applicable aux hébergements en attente de
classement ou sans classement.
La détermination du régime fiscal.
Deux possibilités sont offertes :
Soit la taxe est recouvrée « au réel » (dite « taxe de séjour »)
La taxe de séjour est établie directement sur les personnes hébergées qui ne
sont pas domiciliées dans la commune ou sur le territoire du groupement et qui
n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la
taxe d’habitation. Autrement dit, nul redevable ne peut être assujetti
cumulativement à la taxe de séjour et à la taxe d’habitation sur le territoire de sa
commune de résidence.
Fiche n°2:
Institution de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 19
Soit la taxe est recouvrée de manière forfaitaire (dite « taxe de séjour
forfaitaire »)
La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs. Son montant est calculé en
fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement et de sa période d’ouverture
incluse dans la période de perception (cf. fiche 3).
La collectivité ou le groupement ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes
d’imposition à chaque nature d’hébergement à titre onéreux (hôtels de tourisme,
résidences de tourisme, meublés de tourisme, etc.). Ainsi le « panachage » des
deux régimes pour une même nature d’hébergement est interdit. Par exemple,
soit le régime au réel, soit le régime au forfait peut être appliqué pour l’ensemble
des hôtels de tourisme indépendamment de leur catégorie tarifaire.
En revanche un système mixte reste possible. La commune peut ainsi décider un
régime de taxation pour une nature d’hébergement et un autre régime de taxation
pour une nature d’hébergement différente. Par exemple, la commune pourrait
choisir :
le régime au réel pour tous les hôtels ;
le régime au forfait pour tous les campings ;
le régime au réel pour toutes les résidences de tourisme ;
le régime au forfait pour tous les meublés.
La période de perception : la commune ou le groupement se prononce
librement sur la durée de la période qui peut couvrir toute l’année ou une partie
seulement de celle-ci en une ou plusieurs périodes. La ou les période(s) de
collecte concerne(nt) toutes les natures d’hébergement pour lesquelles un tarif
est applicable en raison d’une délibération de la collectivité ou du groupement.
Pour compléter la délibération instituant la taxe, le maire doit prendre
des arrêtés répartissant les aires, espaces, locaux et autres
installations accueillant des touristes assujettis à la taxe de séjour en
référence au barème applicable. En effet, un arrêt de la Cour d’Appel
de Caen (CA, Chambre civile et commerciale 2, 22 Octobre 2015 -
N° 14/00478) a confirmé l’interprétation du juge de première instance
en soulignant que « si la délibération (…) respecte les dispositions de
l’article R. 2333-42 du CGCT en ce qu’il a fixé le tarif de la taxe de
séjour applicable pour chaque catégorie d’hébergement, le premier juge
a justement relevé qu’aucun arrêté n’a été pris en application des
Disposition
abrogée au
1er janvier 2019
Fiche n°2:
Institution de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 20
dispositions de l’article L. 2333-43 du même code pour identifier les
établissements du territoire soumis à la taxe. ».
À quel moment la délibération instituant la taxe doit-elle être prise ?
Depuis le 1er janvier 2016, la délibération doit être adoptée avant le 1er octobre pour
être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante. Elle est exécutoire de
plein droit dès sa publication ou son affichage et sa transmission au représentant de
l’État dans le département.
La loi de finances rectificative pour 2016 permet aux EPCI issu d'une fusion de
délibérer jusqu'au 1er février de l'année au cours de laquelle la fusion produit ses
effets sur le plan fiscal.
Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter :
La période de perception est annuelle et couvre le calendrier civil (du 1er janvier
au 31 décembre). Dans ce cas, la délibération concernant la collecte de l’année N
doit être prise au plus tard le 1er octobre de l’année N-1. Elle sera alors exécutoire
en année N ;
La période est d’une durée inférieure à l’année : le principe consistant à
délibérer en année N-1 avant la période de perception couvrant une partie de
l’année N vaut également dans ce cas, à condition que la délibération soit prise
au plus tard avant le 1er octobre de l’année N-1.
La collectivité définit plusieurs périodes de perception sans référence à
l’année civile ; ces périodes sont disjointes. La délibération fixe les tarifs
applicables ainsi que les périodes durant lesquelles la collecte sera opérée de
manière permanente, c’est-à-dire sans précision des millésimes (Par exemple du
1er mai au 30 septembre et du 1er novembre au 1er mars). Dans ce cas, ces tarifs
s’appliquent durant ces périodes tant qu’une nouvelle délibération ne vient pas
les modifier.
Fiche n°2:
Institution de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 21
Peut-on instituer la taxe pour certaines natures d’hébergement et ne pas l’instituer pour d’autres natures d’hébergement ?
Non. La collectivité ne peut pas exempter une nature ou une catégorie
d’hébergement à titre onéreux. Une délibération qui exclurait de son champ une
nature ou une catégorie d’hébergements porterait atteinte au principe d’égalité
devant l’impôt.
La période de perception communale peut-elle être différente de celle adoptée par l’EPCI ?
Si la taxe est instituée par un EPCI et qu’aucune commune membre ne s’y est
opposée, le principe d’égalité devant l’impôt commande que la période de perception
soit identique à l’échelle de l’EPCI.
À l’inverse, si un EPCI institue la taxe mais qu’une de ses communes membres s’y
oppose, des périodes de perception distinctes peuvent coexister à l’échelle du
territoire intercommunal puisque la commune est alors libre de déterminer une
période de perception distincte de celle de l’EPCI.
Lorsqu’un EPCI désormais compétent en matière de promotion du tourisme souhaite instaurer la taxe de séjour, alors que des communes de son territoire l’ont déjà instituée (cf. loi NOTRe), l’institution de la taxe au niveau intercommunal est-elle possible et quelles sont les communes concernées ?
La taxe de séjour peut être instituée par les EPCI dans les conditions prévues à
l’article L. 5211-21 du CGCT.
Toutefois, les communes qui ont déjà institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour
forfaitaire pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur, peuvent
s’opposer à la décision de l’organe délibérant de l’EPCI dont elles sont membres par
une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de
l’affichage de la décision.
Ce droit de priorité conféré aux communes interdit un transfert automatique de la
ressource fiscale collectée à l’EPCI, nonobstant la compétence « promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme » transférée aux EPCI.
Fiche n°2:
Institution de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 22
De ce fait, l’EPCI pourra instaurer la taxe sur le territoire des communes ne l’ayant
pas encore instituée ainsi que sur celui des communes l’ayant déjà instituée mais ne
s’étant pas opposées à son instauration par l’EPCI. Les communes l’ayant déjà
instituée et s’étant opposées à sa mise en place par l’EPCI pourront dans ce cas
continuer à la percevoir sur le territoire communal et à en recueillir le produit pour
leur propre compte sous réserve de l’inexistence d’un office de tourisme
communautaire constitué sous la forme d’un établissement public industriel et
commercial (EPIC).
En effet, dans le cas particulier où il existe un office de tourisme communautaire
compétent sur le territoire de la commune, constitué sous la forme d’un
établissement public industriel et commercial (EPIC), l’ensemble des communes
membres du groupement doit alors reverser l’intégralité du produit de la taxe de
séjour à cet établissement public (cf. réponse ministérielle à la question écrite
n°14376 du sénateur Jean-Louis MASSON ).
Le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux EPCI est-il automatiquement accompagné du transfert de la faculté d’instituer la taxe de séjour ?
La faculté d’instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire n’est pas
directement liée à la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices
de tourisme », mais à la réalisation effective d’actions de promotion en faveur du
tourisme ou d’actions de protection et de gestion des espaces naturels.
En effet, le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création
d’offices de tourisme » à un EPCI n’empêche pas l’institution et la perception d’une
taxe de séjour par ses communes membres, conformément aux dispositions de
l’article L. 5211-21 du CGCT.
Les délibérations d’EPCI appelés à fusionner restent-elles applicables après la fusion ?
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-21 du CGCT, « l’EPCI issu d'une
fusion en application de l'article L. 5211-41-3 prend la délibération afférente à la taxe
de séjour jusqu'au 1er février de l'année au cours de laquelle la fusion produit ses
effets sur le plan fiscal. À défaut de délibération, le régime applicable en matière de
taxe de séjour sur le territoire des EPCI ayant fait l'objet de la fusion ou sur le
Fiche n°2:
Institution de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 23
territoire des communes incluses dans le périmètre de l'EPCI issu de la fusion est
maintenu au titre de la première année qui suit la fusion. »
Un EPCI issu de fusion peut dès lors bénéficier du produit de cette imposition, en substitution des EPCI préexistants, si ces derniers s’étaient vus reconnaître, pour eux-mêmes, le droit de percevoir la taxe de séjour.
Les EPCI issus de fusion peuvent délibérer jusqu'au 1er février de l'année au cours de laquelle la fusion produit ses effets sur le plan fiscal.
En l’absence de nouvelle délibération, la taxe de séjour continue à s’appliquer au titre de la première année qui suit la fusion sur la seule partie des territoires où elle avait été instituée et selon les tarifs précédemment adoptés avant la fusion.
Dès lors, il est recommandé aux EPCI issus de fusion de délibérer avant le 1er octobre de l'année qui suit celle de leur création.
Voir : Perception de la taxe de séjour par un EPCI issu de fusion ou dont le périmètre
est étendu à défaut de délibération au 1er février de l’année qui suit la fusion ou
l’extension de périmètre
Perception de la taxe de séjour par un EPCI issu de fusion ou dont le périmètre est étendu à
défaut de délibération au 1er février de l’année qui suit la fusion ou l’extension de périmètre.
Guide pratique : Taxes de séjour 24
Ce tableau précise les modalités de perception de la taxe de séjour dans les EPCI issus de fusion ou dont le périmètre est étendu au 1er
janvier N qui
n’ont pas délibéré avant le 1er
février N pour instituer la taxe de séjour sur l’ensemble de leur territoire.
*Selon les modalités préexistantes (applicables en N-1).
Situation au 1
er janvier de l’année N
(année de la fusion ou l’extension de périmètre)
La taxe de séjour avait été instituée par [1] et [2]
La taxe de séjour avait été instituée par [1] mais pas par [2].
Bénéficiaire du produit (avant nouvelle
délibération)
Droit d’opposition des communes si institution
par le nouvel EPCI
Bénéficiaire du produit (avant nouvelle
délibération)
Droit d’opposition des communes si institution par le nouvel EPCI
Création d’EPCI à partir de communes
isolées
Commune [1] Commune [2]
Continuité des délibérations relatives à l’institution et aux
tarifs :
chaque collectivité continue de percevoir la taxe de séjour selon
les modalités préexistantes (applicables en N-1) jusqu’à ce
que le nouvel EPCI délibère pour instituer la taxe sur
l’ensemble de son territoire.
Le maintien des délibérations préexistantes dans le cas de
fusion d’EPCI ou d’extension de périmètre d’un EPCI est
possible au titre de la première année qui suit la fusion.
Chaque commune*
Possible pour les communes [1] et [2]
Commune [1] *
Possible sur la commune [1].
Impossible sur la commune [2].
Fusion d’EPCI
EPCI issu de la fusion
par effet de substitution*
Impossible, la taxe étant déjà
communautaire avant la fusion.
Nouvel EPCI par effet de substitution
(produit perçu sur le territoire de l’EPCI
[1])*
Impossible, la taxe étant déjà communautaire pour EPCI [1]
avant la fusion.
Rattachement de communes isolées à un
EPCI
Commune [1] Commune [2] Commune [1]*
+ Commune [2]*
+ EPCI [1]* (élargi)
Possible pour les communes [1] et [2]
Commune [1]*
EPCI [1] pour le produit perçu
sur le territoire de l’EPCI [1]* avant élargissement.
Possible pour la commune [1].
Impossible pour la commune [2].
Rattachement de communes déjà membres d’un EPCI à un
autre EPCI
EPCI [1]*(élargi) avec effet de substitution sur la partie du territoire de
l’EPCI [2] rattachée
Impossible, la taxe étant déjà
communautaire avant le changement de
périmètre.
EPCI [1]*(élargi) pour le produit perçu sur le territoire de l’EPCI [1]*
avant élargissement.
Impossible pour les communes d’EPCI [1], la taxe étant déjà
communautaire avant le changement de périmètre.
Si les communes membres de
l’EPCI [2] avaient institué la taxe, elles pourront s’opposer.
Nouvel EPCI
EPCI [1] EPCI [2]
Nouvel EPCI
EPCI [1] (élargi)
EPCI [1]
EPCI [2]
EPCI [1]
EPCI [1] (élargi)
Fiche n°2:
Institution de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour
25
À qui les collectivités doivent-elles transmettre leurs délibérations ?
Il convient de rappeler que pour être exécutoires, les délibérations du conseil municipal
et des organes délibérants des groupements de communes doivent être publiées ou
affichées mais également transmises au représentant de l’État qui effectue un contrôle
de légalité.
Par ailleurs, l’article R. 2333-43 du CGCT impose aux collectivités territoriales qui
instituent la taxe de séjour de faire connaître au directeur des finances publiques le
contenu des délibérations adoptées dans un délai de deux mois avant le début de la
période de perception.
Comment les informations contenues dans la délibération adoptée, doivent-elles être transmises au directeur des finances publiques?
Les collectivités doivent accéder à l’application OCSITAN afin de saisir les informations
contenues dans les délibérations liées à la taxe de séjour.
Accessible par le biais du portail Internet de la gestion publique*, cette application
permet aux collectivités qui ont institué la taxe de séjour de renseigner :
le régime d’imposition (au réel ou au forfait) adopté ;
pour les EPCI, le périmètre d’application de la délibération ;
les tarifs, le taux ainsi que la période de perception ;
le loyer en deçà duquel les personnes séjournant dans un établissement sont
exonérées de taxe de séjour.
Pour toutes difficultés, les collectivités peuvent prendre l’attache de leur service
d’assistance technique ordonnateurs (AT Ordo).
Les données consolidées seront publiées deux fois par an (les 1er juin et
31 décembre). Deux périodes d’ouverture de l’application permettent la saisie des
données : du 2 Juin au 14 novembre pour la publication du 31 décembre et la seconde
du 1er janvier au 14 avril, pour la publication du 1er juin.
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 26
Fiche n°3 : Tarifs et exonérations
Généralités
Les tarifs et le taux sont déterminés par délibération du conseil municipal ou de
l’organe délibérant prise avant le 1er octobre pour une application à compter du
1er janvier de l’année suivante, conformément au barème légal applicable pour
chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement.
La taxe est applicable, quelle que soit la nature de l’hébergement touristique à titre
onéreux, pendant la période de perception fixée par la commune ou l’EPCI. Les cas
d’exonération prévus par le législateur sont fonction de la situation des personnes
hébergées et ne s’appliquent que dans le cas d’une taxation au réel.
Définition des natures d’hébergements taxables
Depuis le 1er janvier 2015, les natures d’hébergement concernées par la taxe de
séjour sont mentionnées à l’article R. 2333-44 du CGCT. Ce sont :
les palaces ;
les hôtels de tourisme ;
les résidences de tourisme ;
les meublés de tourisme ;
les villages de vacances ;
les chambres d’hôtes ;
les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de
stationnement touristique ;
les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air ;
les ports de plaisance.
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 27
Tarifs applicables en 2018
Catégories d’hébergement Tarif
plancher Tarif
plafond
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,70 € 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,70 € 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,70 € 2,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,50 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,30 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,20 € 0,80 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
0,20 € 0,80 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
0,20 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,20 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 28
Tarifs applicables pour 2019
Catégories d’hébergement Tarif
plancher Tarif
plafond
Palaces 0,70 € 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0,20 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,20 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Hébergements Taux minimum Taux maximum
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air
1 % 5 %
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :
- le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ; - le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€ en
2019).
Les tarifs sont désormais mis en ligne sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 29
La loi prévoit une revalorisation annuelle des limites tarifaires du barème. Comment cela fonctionne-t-il ?
En 2016, les limites des tarifs de la taxe de séjour ont été réévaluées comme le taux
prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
calculé par l’INSEE. (+1,0 %).
Les limites tarifaires devant être exprimées par des nombres arrondis au dixième
d’euro, cette revalorisation a conduit à modifier certains tarifs.
La loi de finances rectificative pour 2016 a modifié le mécanisme de revalorisation.
Ainsi, les tarifs sont désormais réévalués chaque année comme le taux de
croissance de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac N-2.
Les limites revalorisées en 2016 ont été intégrées dans le CGCT par l’article 44 de la
loi de finances rectificative pour 2017 ;
Historique des revalorisations :
Exercice concerné Millésime de l’IPC Valeur IPC Conséquence sur le barème
2016 Taux prévisionnel
annexé au PLF2016 + 1,0 % Revalorisation de certaines limites tarifaires
2017 2015 + 0,2 % Pas de modification
2018 2016 + 0,6 % Pas de modification
2019 2017 + 1,2 % Pas de modification
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 30
Une collectivité a voté un tarif à la valeur plancher du barème. Après revalorisation annuelle, il s’avère que le tarif adopté par la collectivité n’appartient plus au barème applicable. Comment procéder ?
La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit un rattrapage automatique des
tarifs devenus illégaux du fait de la revalorisation annuelle.
Ainsi, après revalorisation, c’est le tarif immédiatement applicable qui se substitue au
tarif précédemment adopté par la collectivité, devenu illégal.
À titre d’illustration, une commune a voté le tarif de 0,70 € pour la première catégorie
tarifaire (palaces taxables entre 0,70 € et 4,00 €). Après revalorisation, le barème est
modifié et cette catégorie tarifaire devient taxable entre 0,80 € et 4,00 €. Dès lors, le
tarif initialement voté par la collectivité devient illégal, rendant impossible la
perception de la taxe pour cette catégorie tarifaire. Grâce au rattrapage instauré par
la loi de finances rectificative pour 2016, la collectivité pourra continuer de lever la
taxe de séjour à un tarif de 0,80 € sans nouvelle délibération.
Toutefois, bien qu’aucune disposition ne contraigne les collectivités qui bénéficient
de ce rattrapage à prendre une nouvelle délibération, il est préconisé de procéder à
une actualisation des tarifs afin de s’assurer que les redevables disposent d’une
information correcte quant aux tarifs à appliquer.
Au 1er janvier 2019, comment s’appliqueront les équivalences décidées par une commune ?
Les équivalences éventuellement adoptées par une commune ou un EPCI ne seront
plus applicables à compter du 1er janvier 2019.
En effet, tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à
l’exception des hébergements de plein air seront taxés proportionnellement au coût
par personne de la nuitée, selon le taux compris entre 1 % et 5 % adopté par la
collectivité.
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 31
Comment se calcule la taxe de séjour forfaitaire ?
Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire tient compte de :
La capacité maximale d’accueil (figurant dans l’arrêté de classement ou à défaut
en s’inspirant de l’article R. 133-33 du code du tourisme ou déterminée d’un
commun accord pour certains cas particuliers et notamment les ports accueillant
des paquebots de croisière) ;
Le nombre de nuitées taxables selon la période d’ouverture de l’établissement
comprise dans la période de perception qui permettra d’appliquer le taux
d’abattement à la capacité d’accueil déterminée par la délibération de la
commune ou du groupement ;
Le tarif applicable.
EXEMPLE :
Un hôtel de tourisme classé deux étoiles doté d’une capacité d’accueil maximale de
50 lits (25 chambres × 2). Une période d’ouverture du 1er avril au 30 septembre,
soient 183 nuitées.
Un tarif applicable fixé à 0,90 €/personne/nuitée. (Période de perception annuelle)
Un abattement fixé à 30%.
Rappel des données :
Capacité d’accueil maximale : 50
Tarif : 0,90 € Nombre de nuitées pendant la période d’ouverture comprise dans la période de perception : 183
Capacité d’accueil après abattement : 50 – 30% = 35
Calcul de la taxe forfaitaire annuelle : 35 × 0,90 € × 183 = 5 764,50 €
Produit à collecter :
Cet établissement devra donc verser au comptable local le montant de 5 764,50 €
selon le calendrier fixé par le conseil municipal ou l’organe délibérant du
groupement.
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 32
Comment est déterminé le montant de la taxe de séjour forfaitaire applicable à un hébergement non classé?
Les modalités de calcul de la taxe de séjour forfaitaire sont les mêmes qu’il s’agisse
d’un établissement classé ou d’un établissement non classé. Toutefois, dans le cas
de la taxation forfaitaire, la collectivité doit, en amont, déterminer le tarif applicable.
En effet, la collectivité doit connaitre le coût de la nuitée facturé dans chaque
hébergement non classé de son territoire et y appliquer le taux adopté. Il convient de
préciser que dans le cas où le coût de la nuitée varie au cours de la saison, la
collectivité utilisera le coût moyen auquel elle appliquera le taux voté.
De même, le montant de la taxe de séjour est à déterminer pour chaque chambre
proposée puisque le montant de la taxe de séjour diffère selon le loyer et le nombre
de personnes susceptibles d’être accueillies (données variables d’une chambre à
l’autre).
Lorsque le choix porte sur le mode de recouvrement forfaitaire, peut-on définir un abattement différent par nature d’hébergement ?
Les abattements forfaitaires oscillent entre 10 % et 50 % en fonction de la durée de
la période d’ouverture de l’établissement. Ils doivent en tout état de cause tenir
compte du nombre de nuitées taxables calculé selon la durée de la période
d’ouverture de l’établissement dans la période de perception. En conséquence, il
appartient au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’EPCI de déterminer un
taux unique ou des taux d’abattement applicables sur son territoire (article L. 2333-
41 du CGCT).
Des taux différents d’abattement ne peuvent en revanche être établis en fonction de
la nature d’hébergement. Cet ajustement est en effet destiné à permettre une
adaptation locale à la saisonnalité touristique se traduisant par des durées
d’ouverture des établissements plus ou moins longues.
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 33
Exemple :
Période d'ouverture
Taux d'abattement (toutes natures
d'hébergement soumises à la taxe de séjour
forfaitaire)
1 à 31 nuitées 33%
32 à 92 nuitées 42%
93 nuitées et plus 50%
Tarifs applicables à certains types d’hébergements
Comment se calcule la taxe de séjour pour les hébergements non classés ?
Après le 1er janvier 2019, les hébergements en attente de classement ou sans
classement, à l’exception des hébergements de plein air, seront taxés entre 1 % et
5 %.
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :
- le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ; - le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€ pour
2019).
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Les collectivités ont jusqu’au 1er octobre 2018 pour adopter le taux applicable sur leur
territoire à compter du 1er janvier 2019.
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 34
Exemples :
Cas n° 1 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 150 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 4 €.
1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées).
150 €/ 4
= 37,50 € le coût de la nuitée par personne
2) la taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée.
(Plafond applicable : 2,30 €)*
5 % de 37,50 €
= 1,88 € par nuitée et par personne
Comme 1,88€ < 2,30 €, le taux est de 1,88 €.
3) Chaque personne assujettie paye la taxe.
Pour 4 personnes assujetties :
la taxe de séjour collectée sera de
(1,88 € x 4)
7,52 € par nuitée pour le groupe
Pour un couple avec 2 enfants mineurs :
la taxe collectée sera de
3,76 € par nuitée pour le groupe
(1,88 € x 2).
* Le tarif maximal adopté par la commune (4,00 €) est supérieur au tarif plafond applicable aux
hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 €), la taxe de séjour est plafonnée à 2,30 € par personne et par
nuitée.
Cas n° 2 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 800 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 4 €.
1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées).
800 €/ 4
= 200 € le coût de la nuitée par personne
2) la taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée.
(Plafond applicable : 2,30 €)*
5 % de 200 €
= 10 € à plafonner
à 2,30 € par nuitée et par personne
3) Chaque personne assujettie paye la taxe.
Pour 4 personnes assujetties :
la taxe de séjour collectée sera de
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 35
(2,30 € x 4)
9,20 € par nuitée pour le groupe
Pour un couple avec 2 enfants mineurs :
la taxe collectée sera de
(2,30 € x 2)
4,60 € par nuitée pour le groupe
* Le tarif maximal adopté par la commune (4,00 €) est supérieur au tarif plafond applicable aux
hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 €), la taxe de séjour est plafonnée à 2,30 € par personne et par
nuitée.
Cas n° 3 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 600 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 1,50 €.
1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées).
600 €/ 4
= 150 € le coût de la nuitée par personne
2) la taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée.
(Plafond applicable : 1,50 €)
5 % de 150 €
= 7,50 € à plafonner
1,50 € par nuitée et par personne
3) Chaque personne assujettie paye la taxe.
Pour 4 personnes assujetties :
la taxe de séjour collectée sera de
(1,50 € x 4)
6,00 € par nuitée pour le groupe
Pour un couple avec 2 enfants mineurs :
la taxe collectée sera de
(1,50 € x 2)
3,00 € par nuitée pour le groupe
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 36
Comment déterminer le coût de la nuitée d’un hébergement non classé lorsque la collectivité a adopté le régime d’imposition forfaitaire et que le coût de la nuitée évolue au cours de l’année en fonction des saisons ?
À compter du 1er janvier 2019, ces hébergements seront taxés proportionnellement
au coût par personne de la nuitée.
Dans le cas où la collectivité maintiendrait un régime de taxation forfaitaire, il
convient dans ce cas d’utiliser le coût moyen par personne de la nuitée, en le
pondérant de la durée d’ouverture comprise dans la période de perception.
À titre d’illustration, un hébergement est loué pendant 5 mois de l’année à 50 € la
nuitée, tandis que le reste de l’année, la nuitée s’élève à 80 €. La période de
perception correspond à l’année complète.
Le coût moyen de la nuitée par personne sera alors de :
67,50 € ([(50*5) + (80*7)] / 12 mois)
C’est sur ce tarif que s’appliquera le taux adopté par la collectivité.
Comment sont taxés les hébergements insolites (yourtes, cabanes dans les arbres, roulottes, etc.) ?
Pour les hébergements touristiques insolites, il existe deux possibilités pour
l’adoption des tarifs de taxe de séjour :
L’hébergement en question est implanté dans l’enceinte d’un établissement
reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou
un hôtel) : c’est le tarif applicable à cet établissement qui s’applique à
l’hébergement insolite quelle que soit le type de prestation proposée. À titre
d’illustration, la taxe de séjour demandée pour tout séjour passé dans une
cabane de luxe implantée sur le terrain d’un hôtel 4 étoiles, dès lors qu’elle
appartient à l’établissement, est donc identique à celle demandée dans une des
chambres de ce même hôtel.
Pour les autres établissements, notamment lorsque l’hébergement touristique est
implanté chez un particulier : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en
appliquant le taux adopté par la collectivité, compris entre 1% et 5% du coût par
personne de la nuitée. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée.
En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de
séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 37
- le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ; - le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€ pour
2019).
Une collectivité peut-elle distinguer les habitations légères de loisirs dans les tarifs appliqués sur un terrain de camping ?
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme (articles R. 111-37 et
suivants), une habitation légère de loisirs est une « construction démontable ou
transportable destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de
loisir » qui peut être implantée « dans des parcs résidentiels de loisirs spécialement
aménagés ; des villages de vacances classés en hébergement léger en application
du code du tourisme ; les dépendances des maisons familiales de vacances agréées
en application du code du tourisme ; les terrains de camping ».
Dès lors, la taxe de séjour applicable correspond au lieu dans lequel l’habitation
légère de loisir est implantée. Par exemple, si l’habitation légère est implantée sur un
terrain de camping, c’est le tarif voté pour le camping qui s’applique.
Qu’est-ce qu’une aire de stationnement de camping-car ?
La réponse à la question écrite N°19846 de M. Marc Le Fur en date du 24 janvier
2017 définit les espaces qui correspondent aux parcs de stationnement touristique.
Il s’agit des aires de stationnement (espace réservé au stationnement ouvert aux
camping-cars de jour comme de nuit) et des aires de services (dispositif sanitaire
technique proposé aux camping-caristes afin d’effectuer les opérations nécessaires
comme la vidange des eaux usées et l’approvisionnement en eau potable).
Sur ce type d’installation, la taxe de séjour s’applique par tranche de 24 heures en
fonction du nombre de personnes séjournant dans le camping-car au même titre que
les personnes qui séjournent dans un autre hébergement (hôtels de tourisme,
terrains de camping, etc.).
Dans le cas d’un séjour en camping-car, le tarif s’applique t-il par véhicule ou par personne ?
La taxe s’applique à la nuitée en fonction du nombre de personnes séjournant dans
le camping-car au même titre que les personnes qui séjournent dans un autre
hébergement (hôtels de tourisme, terrains de camping, etc.).
Dans le cas d’une taxation au forfait, la collectivité ou le groupement devra asseoir
son dispositif fiscal sur un nombre forfaitaire justifiable de lits par véhicule.
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 38
Il peut être judicieux de raisonner par analogie avec la procédure de détermination
du nombre d’unités de capacité d’accueil des établissements d’hébergement de plein
air conformément au III de l’article L. 2333-41 du CGCT. Dans tous les cas, la
commune doit être en mesure d’apporter des éléments suffisamment objectivables
en cas de contentieux.
Peut-on appliquer un tarif différent aux chambres d’hôtes et aux hôtels de tourisme 1 étoile ?
Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie
d’hébergement.
Parmi les catégories d’hébergement figurent les « Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes ».
Il s’agit de la tranche taxable entre 0,20 et 0,80 €.
En conséquence, le tarif appliqué aux hôtels de tourisme 1 étoile et aux chambres
d’hôtes doit être identique.
Peut-on appliquer un tarif différent aux chambres d’hôtes selon les prestations proposées ?
Conformément aux dispositions de l’article L. 324-3 du code du tourisme, « les
chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue
d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de
prestations.»
Toutefois, à la différence des autres hébergements touristiques prévus par le code
du tourisme, les chambres d’hôtes ne bénéficient d’aucun classement par étoiles.
C’est la raison pour laquelle une seule fourchette tarifaire figure dans le barème
applicable aux taxes de séjour (tarif compris entre 0,20 € et 0,80 €).
Un seul et même tarif doit donc leur être appliqué.
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 39
La taxe de séjour est-elle applicable aux locations proposées en journée ?
La location d’hébergement proposée en journée, communément appelée
« day use », ne peut donner lieu à perception de la taxe de séjour.
En effet, même si l’article D. 311-4 du code du tourisme prévoit la location à la
journée dans les hôtels de tourisme, la taxe de séjour reste exclusivement calculée
par nuitée de séjour.
Dès lors, les dispositions du CGCT ne permettent pas de considérer les prestations
proposées en journée comme assujetties à la taxe de séjour.
Comment sont taxés les gîtes ?
La notion de « gîte » provient de la marque Gîtes de France® qui labellise les
hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même.
Il n’existe aucune équivalence automatique entre les épis (Gîtes de France®) et les
étoiles (classement du code du Tourisme).
Plus généralement, tous les hébergements marqués (épis Gîtes de France®, label
Clévacances®, label accueil paysan, etc…) dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un
classement prévu par le code du tourisme (articles L.311-6, L321-1, L323-1, L324-1
à L325-1, L332-1) sont taxés selon le taux adopté par la collectivité applicable aux
hébergements en attente de classement ou sans classement.
Quel tarif faut-il appliquer aux colonies et centres de vacances ?
L’article D. 2333-47 du code général des collectivités territoriales issues du décret
n° 2002-1549 du 29 décembre 2002 qui prévoyait l’exemption des colonies et
centres de vacances collectives d’enfants a été abrogé le 6 août 2015.
En conséquence, il convient désormais d’examiner au cas par cas les
caractéristiques des établissements accueillant des « colonies » ou dénommés
« centres de vacances » afin de savoir s’ils doivent être assujettis à la taxe de séjour
au réel ou forfaitaire.
Si l’activité de l’établissement est exclusivement dédiée à l’accueil avec hébergement
de mineurs tel que défini à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des
familles, la structure n’est pas assimilée à un hébergement touristique par le code du
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 40
tourisme et elle ne peut donc pas être assujettie à la taxe de séjour au réel ou
forfaitaire.
À l’inverse, si l’établissement propose des prestations assimilables aux
hébergements de tourisme tels que définis par le code du tourisme, la taxe de séjour
est exigible, son montant est alors calculé selon la taxation proportionnelle. Dans le
cas d’une taxation au réel, les mineurs bénéficient alors de l’exonération de droit
commun.
Dans quels types de ports la taxe de séjour peut-elle être levée ?
En vertu de l’article R. 2333-44 du CGCT, les ports de plaisance constituent une des
natures d’hébergement taxables au titre de la taxe de séjour.
La notion de « port de plaisance » recouvre l’ensemble des ports prévus pour
l’activité de plaisance. La plaisance désigne toute pratique de navigation sportive ou
de loisirs, personnelle ou commerciale. Il existe des ports de plaisance lacustres,
fluviaux et maritimes.
Toutefois, ceux-ci peuvent être, en fonction de leurs équipements, plurifonctionnels.
À titre d’illustration, s’ils sont équipés pour accueillir des navires de pêche et des
bateaux de plaisance, il s’agit de port de pêche et de plaisance. Cela signifie que la
taxe de séjour ne peut être levée sur l’ensemble du port si celui-ci a plusieurs
destinations. Seuls les anneaux destinés aux plaisanciers non assujettis à la taxe
d’habitation donnent lieu à perception de la taxe de séjour.
Comment s’applique la taxe dans les ports de plaisance ?
La taxe de séjour est instituée à l’initiative de la commune ou du groupement de
communes. Elle peut être mise en place pour tous les croisiéristes lors de leur
passage dans les escales fluviales et maritimes.
La taxe de séjour est instituée à l’initiative du conseil municipal ou de l’organe
délibérant du groupement de communes s’il existe.
Toutes les embarcations sont-elles imposées à la taxe de séjour ?
L’application de la taxe de séjour dans les escales fluviales et maritimes se distingue
de celle appliquée dans les natures d’hébergements classiques. Toutes les
embarcations ne sont pas nécessairement assujetties à la taxe de séjour dès lors
qu’elles ne peuvent constituer un mode d’hébergement.
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 41
On peut donc considérer qu’un navire ou un bateau, dont l’habitacle est clos, couvert
et pourvu de capacités de couchage, qui demeure relié à un poste d’amarrage au
cours d’une plage horaire incluse dans la période nocturne est assujetti à la taxe de
séjour. De surcroît, les bateaux meublés et aménagés exclusivement en vue de
l’habitation ou à usage mixte sont assujettis à la taxe d’habitation. Par conséquent,
s’ils sont amarrés dans leur commune de résidence, ils ne sont pas redevables de la
taxe de séjour.
À partir de quelle durée la taxe de séjour est-elle exigible dans les ports
de plaisance?
Dans la plupart des ports de plaisance, pour toute escale excédant deux heures, le
plaisancier doit s’acquitter de la redevance journalière. Dans les ports maritimes, la
redevance correspond aux droits de port définis à l’article R. 5321-1 du code des
transports. Les ports définissent l’amplitude horaire correspondant à une journée
(généralement de 12h à 12h), il convient d’ajouter que, sauf mention contraire dans
le règlement intérieur du port, toute journée entamée est due.
Usuellement, le plaisancier qui fait une escale de plus de deux heures bénéficie d’un
emplacement dans le port pour une durée de 24 heures. Pour la taxe de séjour, il
convient de raisonner par analogie : le fait de pouvoir utiliser un emplacement
pendant 24 heures revient à pouvoir séjourner pendant une nuitée, la taxe de séjour
est alors exigible.
Qui assure la collecte de la taxe lors des escales dans les ports ?
La collecte de la taxe est effectuée par la collectivité du lieu d’amarrage.
Quel est le régime applicable (réel / forfait) dans les ports de plaisance ?
Les collectivités peuvent opter pour l’une ou l’autre des taxes de séjours, même si la
collecte de la taxe de séjour au réel peut s’avérer particulièrement complexe à mettre
en œuvre en ce qui concerne le contrôle des nuitées effectives. Lorsque la
collectivité opte pour le régime de la taxation forfaitaire, la taxe de séjour est due par
la compagnie ou le gestionnaire du port qui peut ensuite librement répercuter le
montant de la taxe dans le montant facturé à ses clients. Pour mémoire, trois
paramètres doivent être évalués pour déterminer le montant de la taxe forfaitaire:
Le calcul des unités de capacité d’accueil habituellement obtenu à partir du
nombre global d’emplacements auxquels est associée une moyenne de
personnes par bateau. On peut utilement se référer aux modalités d’estimation
de la capacité d’hébergement d’une population non permanente telles que
définies à l’article R.133-33 du code du tourisme et multiplier le nombre
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 42
d’anneaux de plaisance pour les petites unités dans les ports de plaisance par
quatre ;
Le nombre de nuitées taxables selon la période d’ouverture du port fluvial ou
de l’escale fluviale dans la période de perception ;
L’abattement forfaitaire applicable.
Le nombre de navires ou d’embarcations accrochés à demeure appartenant aux
résidents principaux ou aux résidents secondaires assujettis à la taxe d’habitation
doit être déduit du recensement des capacités d’hébergement taxables du port ou de
l’escale fluviale.
Pour la taxe au réel, le schéma suivant s’applique :
TH : taxe d’habitation
TFB : taxe foncière sur les propriétés bâties
Droits de ports : redevance d’équipement des ports de plaisance
Navire de plaisance aménagé pour
l’habitation
Mobile Amarré en un
point fixe
Redevable Non assujetti
Escale > 2H Escale < 2H
TH* TFB*
Autorisation de stationnement valable
pour 24heures mini
Pas de droits de port (sauf frais
d’utilisation de la zone technique)
Pas d’autorisation de stationnement
délivrée
Droits de port* dus
Taxe de séjour exigible par tranche de 24 heures autorisées
Autorisation de stationnement via convention d’occupation
temporaire
Paiement d’une redevance d’occupation
Pas de taxe de séjour exigible
Pas de taxe de séjour exigible
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 43
Cas d’exonérations
Quelles sont désormais les exemptions possibles à la taxe de séjour ?
Les exonérations prévues par la loi de finances pour 2015 sont limitatives. Elles sont
entrées en vigueur le 1er janvier 2015 et se substituent aux anciennes exonérations :
Exonérations possibles avant la réforme Exonérations introduites par la réforme
Les enfants de moins de 13 ans Les personnes mineures
Les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine
Les personnes bénéficiant d’un
hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Les fonctionnaires et agents de l’État appelés temporairement dans la commune pour l’exercice de leurs fonctions
Les bénéficiaires des formes d’aide sociale
Les membres des familles nombreuses
Les établissements exploités depuis moins de deux ans s’agissant de la taxe de séjour forfaitaire
Dans les stations hydrominérales, climatiques ou uvales :
o Les personnes attachées aux malades
o Les mutilés, les blessés et les malades du fait de guerre.
Ces exonérations s’appliquent exclusivement à la taxation au réel.
La notion de loyer en l’absence de précision s’applique, pour la taxe de séjour, à la
nuitée. Il est préférable d’indiquer la période de référence du loyer (journalier,
hebdomadaire, mensuel, etc.).
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 44
Les personnes séjournant sur les aires d’accueil des gens du voyage sont-elles assujetties à la taxe de séjour ?
Les aires et terrains d’accueil des gens du voyage constituent de jurisprudence
constante un équipement d’intérêt général (Conseil d’État, 10/ 8 SSR, du 25 mars
1988, 54411) et ne sont pas assimilables à des aires de camping ou de caravanage.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage définit de plus les aires d’accueil des gens du voyage comme des aires
dédiées aux personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences
mobiles. Elles ne peuvent ainsi être considérées ni comme des terrains de loisirs, ni
comme des terrains de tourisme au sens du classement des terrains aménagés pour
l’accueil des campeurs et des caravanes.
En conséquence, les personnes qui séjournent sur une aire d’accueil des gens du
voyage ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.
voir la question écrite n°86450 de M. Philippe MEUNIER
Une personne est-elle redevable de la taxe de séjour si elle loue un hébergement touristique situé sur son territoire intercommunal de résidence ?
L’article L. 2333-29 du CGCT prévoit deux critères cumulatifs d’assujettissement des
personnes à la taxe de séjour : ne pas être domiciliées sur le territoire de la
commune de séjour et ne pas y posséder une résidence à raison de laquelle elles
sont redevables de la taxe d’habitation.
A contrario, une personne qui réside sur le territoire de la commune et qui y possède
une résidence à raison de laquelle elle est redevable de la taxe d’habitation n’est pas
assujettie à la taxe de séjour.
Par conséquent, une personne qui loue un hébergement touristique en dehors de sa
commune, même si celui-ci se situe sur le territoire de son établissement public de
coopération territoriale (EPCI) de résidence, et même si ce dernier perçoit un produit
de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale, est assujettie à la taxe de
séjour. En effet, le critère de résidence prévu par l’article L. 2333-29 précité n’est pas
ici réuni.
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 45
Un travailleur saisonnier travaillant dans la commune A et étant hébergé dans la commune B d’une même intercommunalité compétente en matière de taxe de séjour, est-il exonéré de taxe de séjour ?
Quand la taxe est instituée par un EPCI, cette exonération s’applique aux travailleurs
saisonniers travaillant sur le territoire de l’EPCI.
Les fonctionnaires en mission bénéficient-ils d’une exonération particulière ?
Non. Les fonctionnaires en mission ne figurent plus dans les cas d’exemptions
prévus par l’article L. 2333-31 du CGCT.
En effet, les exonérations prévues par le décret n° 2002-1549 ne sont plus
applicables depuis le 1er janvier 2015.
Un étudiant qui effectue un stage dans une collectivité avec un hébergement à titre onéreux est-il redevable de la taxe de séjour ?
En vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, « sont exemptés de la taxe de séjour, les
titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ».
Toutefois, la notion de contrat de travail saisonnier ne peut être appliquée aux
stagiaires dans la mesure où ceux-ci « demeurent sous statut scolaire durant la
période où ils sont en milieu professionnel », en application de l’article D. 331-7 du
code de l’éducation.
De surcroît, l’article L.124-7 du même code précise qu’ « aucune convention de
stage ne peut être conclue (…) pour occuper un emploi saisonnier ».
Compte tenu de ces dispositions, les stagiaires n’entrent pas dans le champ des
personnes exemptées de la taxe de séjour.
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 46
La gratuité du séjour accordée à une personne par un logeur l’exonère-t-elle du paiement de la taxe de séjour ?
L’article L. 2333-33 du CGCT dispose que « la taxe de séjour est perçue (...) par les
logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces
personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. »
Puisqu’aucun loyer n’est perçu dans le cas où le logeur ne facture pas
l’hébergement, la taxe de séjour ne peut être facturée seule.
Un propriétaire de mobil-home situé sur un terrain de camping est-il redevable de la taxe de séjour ?
Les mobil-homes sont passibles de taxe d’habitation dès lors qu’ils sont
« simplement posés sur le sol ou sur des supports de toute nature et qui ne
disposent pas en permanence de moyens de mobilité » (cf. arrêt CE, 13 avril 1988,
n° 64547 ; RM Nayrou, AN 28 juin 1999, p. 3971 n° 25855)
Par ailleurs, la taxe de séjour au réel est « établie sur les personnes qui ne sont pas
domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de
laquelle elles sont redevables de la TH » son tarif étant fixé « pour chaque catégorie
d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour » (cf. articles L. 2333-29 et
L. 2333-30 du CGCT).
Toutefois, le code du tourisme dispose que les personnes séjournant dans un terrain
de camping n’y élisent pas domicile. Dans le cas d’espèce, la catégorie
d’hébergement est le camping et non le mobil-home.
En conséquence, il convient de vérifier si le propriétaire du mobil-home implanté sur
le terrain de camping est assujetti à la taxe d’habitation au titre d’une résidence
située sur le même territoire communal ou intercommunal que le terrain de camping.
Si tel est le cas, il ne sera pas redevable de la taxe de séjour. Dans le cas contraire,
il devra se soumettre au paiement de la taxe de séjour, pour toute la durée de la
période de perception.
Fiche n°3 :
Tarifs et exonérations
Guide pratique : Taxes de séjour 47
L’exonération des personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine s’applique-t-elle aux emplacements dans les campings ?
Cette exonération trouve à s’appliquer sur l’ensemble des hébergements touristiques
soumis à la taxe de séjour.
Fiche n°4 :
Affectation du produit
Guide pratique : Taxes de séjour 48
Fiche n°4 : Affectation du produit
La taxe peut-elle servir à couvrir toutes sortes de dépenses ?
Non. La taxe est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation
touristique de la commune ou du groupement ou aux dépenses relatives à des
actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.
La taxe de séjour est une recette imputée en section de fonctionnement du budget
de la collectivité ou du groupement. Les dépenses imputées sur le produit collecté
doivent permettre à la collectivité ou au groupement d’être en capacité de justifier
qu’elles sont de nature à favoriser la fréquentation touristique (par exemple, des
dépenses couvrant des travaux d’amélioration qualitative de l’espace public, des
dépenses liées à la politique de communication, à la politique culturelle, sportive de
la commune ou du groupement etc.). Il s’agit de dépenses qui agissent sur
l’attractivité du territoire concerné ou la politique de préservation environnementale.
En outre, lorsque la taxe est collectée sur le territoire d’un parc national ou d’un parc
naturel régional, le produit collecté peut être reversé par la collectivité ou le
groupement à l’organisme gestionnaire du parc par voie de convention.
De plus, les communes membres d’un EPCI exerçant la compétence
« développement économique » comprenant parmi elles une commune de
montagne, peuvent reverser à leur EPCI tout ou partie du produit qu’elles collectent,
dans l’hypothèse où elles ont institué la taxe de séjour.
Fiche n°4 :
Affectation du produit
Guide pratique : Taxes de séjour 49
Quelles conséquences entraîne la création d’un office de tourisme en EPIC pour les communes ou les groupements ayant institué la taxe ?
Lorsqu’un office de tourisme communal ou intercommunal est constitué sous forme
d’EPIC, le produit de la taxe de séjour perçu par les communes incluses dans son
périmètre de compétence lui est obligatoirement reversé conformément aux
dispositions de l’article L. 133-7 du code du tourisme. (cf. réponse QE n°14 376
Jean-Louis MASSON : « le produit de la taxe de séjour est automatiquement affecté
au budget de l’office de tourisme »).
De surcroît, les dispositions réglementaires du CGCT imposent aux communes de
faire figurer dans un état annexe au compte administratif le montant et l’emploi des
recettes procurées par la taxe de séjour.
De ce fait, même si le produit de la taxe de séjour est totalement reversé par la
commune à l’office du tourisme, il doit être comptabilisé dans le budget de la
commune et dans celui de l’EPIC.
Fiche n°5 :
Recouvrement du produit
Guide pratique : Taxes de séjour 50
Fiche n°5 : Recouvrement du produit
Un assujetti peut-il contester le montant ou le paiement de la taxe qui lui est demandé ?
Oui. L’assujetti peut contester la taxe après s’en être acquitté à titre provisionnel.
Ce sont les services de la commune bénéficiaire qui sont chargés d’instruire la
demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation
formée par le redevable.
Les modalités pratiques de présentation de la réclamation sont détaillées à l’article
R. 2333-47 du CGCT. L’assujetti doit fournir à la commune bénéficiaire :
une réclamation comportant son nom, son adresse et sa qualité ainsi que l’objet
et les motifs de sa demande ;
toute pièce de nature à établir qu’il doit être procédé à une décharge partielle ou
totale de la taxe ;
la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre provisionnel.
De quelle manière est recouvrée la taxe additionnelle aux taxes de séjour ?
Après instauration par délibération du conseil départemental prise avant le 1er
octobre pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante, la taxe
additionnelle départementale égale à 10 % s’ajoute au montant perçu par les
communes et les EPCI. Le produit perçu est alors reversé par la commune ou le
groupement au département à la fin de la période de perception. Tout comme pour la
taxe de séjour, le produit de la taxe additionnelle est affecté aux dépenses destinées
à promouvoir le développement touristique du département.
Au 1er janvier 2019, les hébergements non classés seront taxés proportionnellement
au coût de la nuitée. La taxe additionnelle de 10 % s’ajoute au tarif obtenu après
application du taux adopté par la collectivité.
Fiche n°5 :
Recouvrement du produit
Guide pratique : Taxes de séjour 51
Par exemple, une nuitée pour une personne dans un hébergement sans classement
coûte 100 €, la commune a adopté le taux de 3 % et 4 € pour le tarif le plus élevé.
La taxe de séjour est de 2,30 € par nuitée (application du plafond).
Le montant de la taxe additionnelle est alors de 0,23 €, la personne devra s’acquitter
d’un montant total de taxe de séjour de 2,53 €.
À quel moment du séjour la taxe doit-elle être perçue ?
La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des assujettis quand bien même le
paiement du loyer serait différé.
Par ailleurs, même si au moment de l’achat d’un service d’hébergement, le montant
définitif de la taxe de séjour n’est pas connu, seul le tarif voté pour l’année
considérée trouve à s’appliquer. Ainsi, pour éviter d’afficher dans leur facturation une
taxe de séjour qui peut être modifiée à la hausse ou à la baisse, de nombreux
professionnels proposent de régler la taxe de séjour au moment du séjour. Dans le
cas de voyages à forfait au prix « tout compris », le code du tourisme prévoit
expressément la possibilité de réajuster les prix en cas de variation des taxes
touristiques. Si le professionnel n’est pas tenu de répercuter une éventuelle hausse
de la taxe de séjour sur ses clients, cette hausse sera dans ce cas à sa charge,
compte tenu du caractère impératif des tarifs votés par les collectivités.
Quelle conduite tenir lors du départ inopiné de la personne hébergée?
Lors du départ inopiné d’un touriste qui n’aurait pas réglé la taxe de séjour, le
professionnel est invité à se manifester auprès de la collectivité afin que sa
responsabilité soit dégagée. Pour ce faire, il doit déposer au maire, sous huit jours
pour un logeur ou sous deux mois pour un opérateur numérique, une demande en
exonération destinée au juge du tribunal d’instance.
À défaut de signalement, la taxe est due par le logeur.
Fiche n°5 :
Recouvrement du produit
Guide pratique : Taxes de séjour 52
Le défaut de paiement d’un redevable s’assimile t-il à un départ furtif ?
Lorsqu’une collectivité institue la taxe de séjour sur son territoire, les personnes
séjournant dans les hébergements touristiques ont l’obligation de s’acquitter de la
taxe, hormis pour les cas d’exemption prévus par la loi. Le défaut de paiement
emporte les mêmes conséquences qu’un départ furtif et peut donner lieu à
l’application de la procédure détaillée à l’article L. 2333-35 du CGCT.
La collectivité doit être informée du refus d’acquitter la taxe par le redevable. Le
logeur veillera à détailler les circonstances du refus de paiement afin de prévoir tout
risque de contentieux et de faciliter, le cas échéant, les opérations de contrôle qui
pourraient être diligentées par le maire ou les agents commissionnés par lui (cf.
question écrite n°85624 de Mme Jeanine DUBIÉ).
Un touriste a réglé un montant de taxe de séjour supérieur au montant normalement exigible. Quels sont les voies de recours ?
Il peut s’agir ici d’un cas d’exonération qui n’aurait pas été pris en compte au moment
du règlement. L’assujetti peut alors demander un dégrèvement à la collectivité en
appliquant la même procédure que pour une réclamation (article R. 2333-47 du
CGCT).
Les logeurs peuvent-ils choisir librement la date à laquelle ils verseront le produit de la taxe auprès du comptable public ?
Non. Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires
assujettis doivent reverser les sommes collectées au comptable local aux dates
fixées par la délibération de la collectivité et sous leur responsabilité.
Dans le cas des opérateurs numériques, l’article R. 2333-52 du CGCT prévoit qu’ils
« versent le produit de la taxe perçue au cours de l’année civile au comptable public
compétent avant le 1er février de l’année suivante. »
Le produit de la taxe de séjour étant une recette de fonctionnement, doit-il obligatoirement être encaissé au cours de l’année à laquelle il se rapporte ?
Même si la taxe de séjour est une recette de la section fonctionnement, cette recette
n’est pas nécessairement encaissée la même année que celle de sa collecte.
Fiche n°5 :
Recouvrement du produit
Guide pratique : Taxes de séjour 53
Dès lors, l’article D. 2342-3 du CGCT relatif à la journée complémentaire trouve à
s’appliquer : «Au début de chaque année le maire dispose d’un délai d’un mois pour
procéder à l’émission des titres de perception et des mandats correspondant aux
droits acquis et aux services faits pendant l’année ou les années précédentes. Le
comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les
mandats émis par le maire.»
Ainsi, dans le cas où la date de perception est fixée du 1er janvier au 31 décembre
de l’année N, le recouvrement peut être opéré jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.
La TVA s’applique-t-elle dans le cadre de la taxe de séjour forfaitaire ?
Les sommes dues par les hôteliers et les logeurs au titre de la taxe de séjour
forfaitaire codifiée à l’article L. 2333-41 du CGCT sont incluses dans la base
d’imposition de la TVA.
Fiche n°6 :
Taxation d’office
Guide pratique : Taxes de séjour 54
Fiche n°6 : Taxation d’office
Faut-il mentionner la procédure de taxation d’office dans la délibération pour pouvoir la mettre en œuvre ?
La taxation d’office étant une procédure prévue par le CGCT, il n’est pas nécessaire
de la mentionner dans la délibération d’institution de la taxe.
Quelles sont les étapes de cette procédure ?
En cas d’absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement
de la taxe de séjour collectée ou de la taxe de séjour forfaitaire, l’exécutif de la
collectivité adresse au propriétaire de l’hébergement une mise en demeure par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette
mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au
déclarant défaillant.
Cet avis doit comporter les mentions suivantes (détaillées à l’article R. 2333-48 du
CGCT) :
Identification de l’hébergement concerné (nature, catégorie, localisation)
Justificatifs de l’occupation de l’hébergement et du défaut de déclaration
Rappel des observations éventuelles et insuffisance des justifications du
redevable défaillant
Éléments de liquidation de la taxe à acquitter.
Le redevable peut alors présenter ses observations au maire pendant un délai de
trente jours après la notification de l’avis de taxation d’office avant la mise en
recouvrement de l’imposition.
La réponse motivée définitive du représentant de la collectivité est alors notifiée
dans les trente jours suivants la réception des observations.
Fiche n°6 :
Taxation d’office
Guide pratique : Taxes de séjour 55
La dernière étape consiste alors à liquider le montant dû et à établir un titre de
recettes exécutoire mentionnant les bases de l’imposition retenues et
éventuellement émettre un titre de recettes pour les intérêts de retard.
Voir la fiche : Procédure de contrôle et de taxation d’office
À quel moment une procédure de taxation d’office peut-elle être engagée ?
Une procédure de taxation d’office peut être engagée trente jours après la mise en
demeure du professionnel restée sans réponse, par la collectivité qui aurait constaté
l’absence de déclaration, la déclaration erronée ou le retard de paiement de la taxe
de séjour.
Peut-on engager une procédure de taxation d’office en l’absence de paiement de la taxe de séjour ? Sur quel montant l’avis doit-il être motivé ?
Le montant sur lequel l’avis de taxation d’office doit être motivé est celui du produit
normalement dû par les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires ou
professionnels mentionnés à l’article L. 2333-34 du CGCT qu’il provienne de la
collecte auprès des assujettis ou du montant acquitté au titre de la taxe de séjour
forfaitaire.
Dans le cas où la mise en demeure n’aurait pas permis d’obtenir les éléments
nécessaires pour déterminer le montant dû, la procédure de taxation d’office ne
pourra pas être engagée. L’absence de montant reviendrait à une absence de
motivation. Dans ce cas précis, il est toutefois possible de saisir directement le juge
judiciaire aux fins d’application de la contravention de 4ème classe et obtenir la
réparation par une action civile du refus de déférer à la demande d’information
formulée par la collectivité.
Fiche n°6 :
Taxation d’office
Guide pratique : Taxes de séjour 56
Procédure de contrôle et de taxation d’office :
Fiche n°7 :
Participation des sites de réservation en ligne à la collecte de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 57
Fiche n°7 : Participation des sites de réservation en ligne à la collecte de la taxe
de séjour
Sous quelles conditions, une société qui n’est pas intermédiaire de paiement peut-elle collecter la taxe pour le compte d’un logeur ?
L’article L. 2333-34-II du CGCT prévoit la faculté pour les « professionnels qui, par
voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en
relation en vue de la location d’hébergements » de recouvrer la taxe de séjour pour
le compte de l’hébergeur. Plusieurs conditions doivent être respectées :
la taxe de séjour doit être instaurée « au réel » ;
les professionnels doivent avoir été habilités à cet effet par les logeurs, des
hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires ;
les professionnels préposés au recouvrement le sont aussi à l’exécution des
formalités déclaratives correspondantes.
Pour mémoire, l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 contraint les
autres plateformes qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels et qui
sont intermédiaires de paiement à collecter et à reverser à la collectivité la taxe de
séjour à compter du 1er janvier 2019.
Fiche n°7 :
Participation des sites de réservation en ligne à la collecte de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 58
Les contrôles et les sanctions sont-ils différents lorsque la location s’effectue par le biais d’un opérateur numérique ou directement par le logeur ?
Les contrôles et les sanctions sont identiques qu’il s’agisse d’une location par le biais
d’un opérateur numérique ou directement auprès d’un logeur: les plateformes se
substituent aux logeurs qui les mandatent.
Dans le cadre de leurs opérations de contrôle, le maire ou des agents
commissionnés par lui, peuvent solliciter auprès du logeur une copie de la facture
émise par la plateforme à son encontre afin d’y vérifier le montant de la taxe de
séjour appliqué.
Comment est collectée la taxe de séjour lorsque les propriétaires hébergeurs commercialisent les nuitées par l’intermédiaire de sites de réservation en ligne ?
Le propriétaire hébergeur qui commercialise son bien immobilier par le biais d’un site
internet peut autoriser la société qui intervient par voie numérique à collecter la taxe
de séjour pour son compte. À défaut, il doit collecter la taxe de séjour.
Dès lors, les obligations déclaratives applicables aux sites de réservation en ligne
sont les mêmes que celles applicables aux logeurs.
La société collectrice peut décider de se faire agréer conformément à l’article
R. 2333-51 du CGCT dans les conditions précisées par l’arrêté du 30 novembre
2015 publié au Journal officiel du 9 décembre 2015. Elle pourra ainsi bénéficier d’un
régime déclaratif simplifié (cf. Rappel des obligations déclaratives selon le régime
fiscal).
Lors du reversement de la taxe de séjour collectée à la collectivité, si celle-ci
constate que le tarif appliqué est erroné, elle demande la régularisation auprès du
logeur.
Contrairement aux autres opérateurs, les sites de réservation en ligne visées au II de
l’article L. 2333-34 du CGCT peuvent reverser le produit de la taxe collectée à la date
de leur choix, avant le 1er février de l’année suivant l’année de collecte de la taxe.
Fiche n°7 :
Participation des sites de réservation en ligne à la collecte de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 59
De nombreuses réservations sont faites par des « tours opérateurs » qui peuvent payer le séjour ultérieurement : doit-on demander le paiement de la taxe à chaque personne du groupe avant son départ ? Ou le « tour opérateur » peut-il faire un règlement global à l’hôtelier ?
S’agissant du paiement de la taxe de séjour par le touriste lorsque celui-ci a effectué
sa réservation via un tour opérateur, l’article L. 2333-3 du CGCT dispose également
que « la taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du
consentement du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le
paiement du loyer est différé ». Le paiement de la taxe doit donc intervenir, au plus
tard, lors du départ de l’assujetti.
Fiche n°8:
Déclaration obligatoires, infractions, contrôles et contentieux.
Guide pratique : Taxes de séjour 60
Fiche n°8 : Déclarations obligatoires, infractions, contrôles et contentieux
Rappel sur les obligations déclaratives selon le régime fiscal
En raison du rôle de collecteurs qu’ils ont dans le cadre du recouvrement de la taxe,
les logeurs sont soumis à un certain nombre d’obligations, tant en ce qui concerne le
recouvrement de la taxe que la tenue de documents relatifs aux sommes perçues.
D’une part, les redevables de la taxe de séjour forfaitaire (logeurs, hôteliers,
propriétaires et intermédiaires) sont tenus de faire une déclaration au plus tard un
mois avant le début de chaque période de perception conformément aux dispositions
des articles L. 2333-43 et R. 2333-56 du CGCT.
Sur cette déclaration préalable à remettre à la collectivité, doivent figurer
obligatoirement pour chaque hébergement ou établissement imposable :
la nature de l’hébergement ;
la période d’ouverture ou de mise en location ;
la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités ;
le tarif applicable et le taux d’abattement retenu ;
le montant de taxe de séjour forfaitaire dû.
S’agissant des hébergements assujettis à la taxe de séjour « au réel », les
logeurs professionnels (hôteliers, exploitants de terrains de camping...) ou les
logeurs occasionnels louant tout ou partie de leur habitation personnelle sont tenus
de fournir un état accompagnant le paiement de la taxe collectée (cf. article
R. 2333-51 du CGCT).
Fiche n°8:
Déclaration obligatoires, infractions, contrôles et contentieux.
Guide pratique : Taxes de séjour 61
Sur cet état, doivent notamment figurer, à la date et dans l’ordre des
perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué :
l’adresse du logement ;
le nombre de personnes ayant logé ;
le nombre de nuitées constatées ;
le montant de la taxe perçue ;
les motifs d’exonération de la taxe, le cas échéant.
Lorsque le professionnel agit pour le compte d’un logeur (site de réservation en ligne,
par exemple) et qu’il bénéficie d’un agrément conformément à l’article R. 2333-51 du
CGCT pris dans les conditions précisées par l’arrêté du 30 novembre 2015 publié au
Journal officiel de la République française du 9 décembre 2015, il est alors soumis
au régime déclaratif simplifié.
Sur cet état, doivent figurer, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées,
pour chaque hébergement loué :
le nombre de personnes ayant logé ;
le nombre de nuitées constatées ;
le montant de la taxe perçue ;
les motifs d’exonération de la taxe, le cas échéant.
Que risque un professionnel en cas de non collecte ou de non acquittement de la taxe ?
Un logeur qui n’aurait pas collecté la taxe de séjour ou acquitté la taxe de séjour
forfaitaire encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une
amende pouvant atteindre 750 € maximum.
De surcroît, chaque manquement à l’une des obligations suivantes est une infraction
distincte :
Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif
mentionné à l’article R. 2333-50 du CGCT ;
Absence de reversement du produit de la taxe de séjour ou d’acquittement de
la taxe de séjour forfaitaire ;
Absence, retard ou inexactitude de la déclaration prévue à l’article R. 2333-56
du CGCT.
Fiche n°8:
Déclaration obligatoires, infractions, contrôles et contentieux.
Guide pratique : Taxes de séjour 62
Que peuvent contrôler les collectivités ?
En application des articles L. 2333-36 et L. 2333-44 du CGCT, les collectivités
peuvent contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des déclarations
produites par les logeurs.
Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent demander la communication
des pièces comptables nécessaires à ce contrôle.
De surcroît, l’article R. 2333-53 du même code donne au maire la possibilité d’obtenir
une copie de la facture émise à l’encontre du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou
de l’intermédiaire par le professionnel préposé à la collecte.
Exemple de délibération pour
l’institution de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 63
Exemple de délibération pour l’institution de la taxe de séjour
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE... [Assemblée délibérante]…
DE… [Collectivité]
SÉANCE DU… [jour/mois/année]…
Objet : Institution de la taxe de séjour
Le [maire/président] de [collectivité/EPCI] expose les dispositions des articles L. 2333-26 et
suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités
d’instauration par le conseil [municipal/communautaire] de la taxe de séjour.
[Exposé des motifs conduisant à la proposition]
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour
forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
Le conseil [municipal/communautaire]…, après en avoir délibéré,
Décide d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du [date] ;
Décide d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour [« au
réel »/forfaitaire]* :
- [se référer à l’article R. 2333-44 du CGCT pour les natures d’hébergements] ;
- … ;
Décide de percevoir la taxe de séjour du [Date de début] au [Date de fin] inclus ;
* Le conseil municipal peut appliquer un des deux régimes d’imposition possible (Taxe au réel ou
Taxe forfaitaire) à chaque nature d’hébergement à titre onéreux. Aucune exonération n’est cependant applicable à une nature ou une catégorie d’hébergement (cf. article L. 2333-26 du CGCT).
Exemple de délibération pour
l’institution de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 64
Fixe les tarifs à :
Catégories d’hébergement
Tarif par personne et par nuitée
ou par unité de capacité
d’accueil et par nuitée si taxe forfaitaire
Palaces ..,.. €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
..,.. €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
..,.. €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
..,.. €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
..,.. €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
..,.. €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
..,.. €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance
..,.. €
Adopte le taux de [entre 1 et 5] % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, Décide d’appliquer un taux d’abattement de [entre 10 et 50] % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture excède .. jours… Fixe le loyer [journalier/hebdomadaire/mensuel/etc.] minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à … € Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Annexe
Guide pratique : Taxes de séjour 65
Liste des abréviations
AT Ordo Assistance technique ordonnateurs
CGCT Code général des collectivités territoriales
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
EPIC Établissement public industriel et commercial
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
(www.insee.fr)
IPC Indice des prix à la consommation
MEC Mission d’évaluation et de contrôle
NOTRe (loi) Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République
OCSITAN Ouverture aux Collectivités locales d’un Système d’Information
des Taxes Annexes (application)
TFB Taxe foncière sur les propriétés bâties
TH Taxe d’habitation
TVA Taxe sur la valeur ajoutée
Contacts
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l’action économique
Bureau de la fiscalité locale
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Direction générale des Entreprises Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services
Sous-direction du tourisme Bureau des destinations touristiques