Direction de la Géomatique
Département Aménagement du territoire et Urbanisme [DATU]
DGO4 – Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie
Statistiques
2011[au 31/03/2011]
EN MATIERE DE PERMIS D'URBANISME, PERMIS
UNIQUES, PERMIS DE LOTIR et D’URBANISATION,
DECLARATIONS URBANISTIQUES PREALABLES,
RECOURS, DIVISIONS NOTARIALES, CU1 et CU2
- 3 -
TABLES DES MATIERES
TABLES DES MATIERES ............................................................................................................................ 3
1. Activités des centres extérieurs ................................................................................. 61.1. Nombre total de dossiers introduits par catégorie [au 31/03/2011]..........................................................6
Historique du nombre total de dossiers introduits [1995 au 31/03/2011].........................................................7
1.2 Tableau synoptique du nombre de dossiers introduits par catégorie et par centre extérieur
[du 01/01 au 31/03/2011] .......................................................................................................................8
2. Permis d'urbanisme introduits en centres extérieurs ............................................. 92.1 Evolution annuelle du nombre total de demandes de permis d'urbanisme introduits [de
1995 au 31/03/2011] ...............................................................................................................................9
2.2 Evolution annuelle du nombre total de demande de permis d'urbanisme introduits par
directions extérieures [de 1995 au 31/03/2011] ...................................................................................10
2.3 Nombre total de demandes de permis d'urbanisme introduits par directions extérieures en
2011 [au 31/03/2011] ............................................................................................................................11
2.4 Nombre total de demandes de permis d'urbanisme introduits par directions extérieures en
2011 [au 31/03/2011] par nombre d'habitants en 2010 .........................................................................12
2.5 Délai de traitement : évolution annuelle par directions extérieures du délai de traitement
relatif aux demandes de permis d'urbanisme soumis à l'avis du Fonctionnaire-délégué -
UAP et UDC dérogatoire [de 1995 au 31/03/2011] .............................................................................13
2.6. Délai de traitement [par directions extérieures] relatif aux demandes de permis
d'urbanisme soumis à l'avis du Fonctionnaire-délégué - - UAP et UDC dérogatoire [au
31/03/2011] ...........................................................................................................................................14
2.7. Délai de traitement [par directions extérieures] relatif aux demandes de permis
d'urbanisme soumis à l'avis du Fonctionnaire-délégué - dossiers UAP et UDC
dérogatoire et nombre total de demandes de permis [au 31/03/2011]..................................................15
2.8. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution annuelle du % de type d'avis émis par le
Fonctionnaire-délégué en Région wallonne - dossiers UAP et UDC dérogatoire [de
1995 au 31/03/2011] .............................................................................................................................16
2.9 Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué en
Région wallonne - dossiers UAP et UDC dérogatoire [du 01/01/2011 au 31/03/2011]......................17
2.10. Avis du Fonctionnaire-délégué : nombre du type d'avis émis par le Fonctionnaire-
délégué par directions extérieures [dont les avis réputés favorable avec contentieux] -
dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011] .....................................................................................18
2.11. Avis du Fonctionnaire-délégué : nombre du type d'avis émis par le Fonctionnaire-
délégué par directions extérieures - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011]......................19
2.12. Avis du Fonctionnaire-délégué : nombre du type d'avis émis par le Fonctionnaire-
délégué par directions extérieures et par Communes - dossiers UAP [du 01/01/2011 au
31/03/2011] ...........................................................................................................................................20
2.13. Avis du Fonctionnaire-délégué : pourcentage du type d'avis émis par le Fonctionnaire-
délégué par directions extérieures - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011]...........................31
2.14. Avis du Fonctionnaire-délégué : pourcentage du type d'avis émis par le Fonctionnaire-
délégué par directions extérieures et par Communes - dossiers UAP [du 01/01/2011 au
31/03/2011] ...........................................................................................................................................32
2.15 Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution annuelle du % de type d'avis émis par le
Fonctionnaire-délégué en Brabant wallon - dossiers UAP et UDC dérogatoire [de 1995
au 31/03/2011] ......................................................................................................................................43
2.16. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué en
Brabant wallon - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011]........................................................44
2.17. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution annuelle du % de type d'avis émis par le
Fonctionnaire-délégué en Hainaut I [Mons] - dossiers UAP [de 1995 au 31/03/2011] .....................45
2.18. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué en
Hainaut I [Mons] - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011] ....................................................46
- 4 -
2.19. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution annuelle du % de type d'avis émis par le
Fonctionnaire-délégué en Hainaut II [Charleroi] - dossiers UAP [de 1995 au
31/03/2011] ...........................................................................................................................................47
2.20. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué en
Hainaut II [Charleroi] - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011] .............................................48
2.21. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution annuelle du % de type d'avis émis par le
Fonctionnaire-délégué à Liége I - dossiers UAP [de 1995 au 31/03/2011]......................................49
2.22. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué à
Liège I - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011].....................................................................50
2.23. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution annuelle du % de type d'avis émis par le
Fonctionnaire-délégué à Eupen - dossiers UAP [du 01/08/2008 au 31/03/2011] ..............................51
2.24. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué à
Eupen - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011].......................................................................52
2.25. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution annuelle du % de type d'avis émis par le
Fonctionnaire-délégué à Liége II - dossiers UAP [de 1995 au 31/03/2011] ....................................53
2.26. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué à
Liège II - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011] .................................................................54
2.27. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution annuelle du % de type d'avis émis par le
Fonctionnaire-délégué au Luxembourg - dossiers UAP [de 1995 au 31/03/2011] ............................55
2.28. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué au
Luxembourg - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011]............................................................56
2.29. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution annuelle du % de type d'avis émis par le
Fonctionnaire-délégué à Namur - dossiers UAP [de 1995 au 31/03/2011] ........................................57
2.30. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué à
Namur - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011] .....................................................................58
3. Recours et Suspensions............................................................................................ 593.1. Evolution annuelle du nombre total de recours et de suspensions introduits au GW [de
1990 au 31/03/2011] .............................................................................................................................59
3.2. Evolution annuelle du taux de recours et de suspensions introduits au GW par rapport à
1998 et du taux de recours et suspensions par rapport aux demandes de permis de lotir et
d'urbanisme introduits [de 1998 au 31/03/2011] ...................................................................................60
3.3. Nombre de recours et de suspensions introduits au GW par directions extérieures et par
type de demandeurs [du 01/01/2011 au 31/03/2011] ...........................................................................61
3.4. Nombre de recours et de suspensions introduits au GW par directions extérieures et par
rapport aux demandes de permis introduits [permis d'urbanisme – permis uniques –
permis de lotir et d’urbanisation] [du 01/01/2011 au 31/03/2011] - tableau .......................................62
3.5. Nombre de recours et de suspensions introduits au GW par directions extérieures et par
rapport aux demandes de permis introduits [permis d'urbanisme – permis uniques –
permis de lotir et d’urbanisation] [du 01/01/2011 au 31/03/2011] - graphe........................................63
3.6. Répartition en % des recours introduits au GW par directions extérieures [du 01/01/2011
au 31/03/2011] ......................................................................................................................................64
3.7. Répartition du nombre de recours introduits au GW par directions extérieures et par type
de demandeurs [du 01/01/2011 au 31/03/2011] ....................................................................................65
3.8. Répartition du % de recours introduits au GW par directions extérieures et par type de
demandeurs [du 01/01/2011 au 31/03/2011].........................................................................................66
3.9. Répartition en % des suspensions introduites au GW par directions extérieures [du
01/01/2011 au 31/03/2011] ...................................................................................................................67
3.10. Répartition du nombre de suspensions introduites au GW par directions extérieures
[du 1/01/2011 au 31/03/2011] ...............................................................................................................68
3.11. Evolution annuelle du nombre total de recours au Conseil d'Etat relatifs à des dossiers
DGO4 [de 1986 au 31/03/2011]...................................................................................................69
3.12 Evolution annuelle du rapport entre les recours au Conseil d'Etat relatifs à des dossiers
DGO4 et les demandes de permis d'urbanisme introduits [de 1995 au 31/03/2011]...................71
4. Autres catégories de dossiers................................................................................... 724.1. Répartition du nombre de permis uniques introduits par directions extérieures [du
01/01/2011 au 31/03/2011] ...................................................................................................................72
- 5 -
4.2 Répartition du nombre de déclarations urbanistiques par directions extérieures [du
01/01/2011 au 31/03/2011] ...................................................................................................................73
4.3 Répartition du nombre de permis de lotir introduits par directions extérieures [du
01/01/2011 au 31/03/2011] ...................................................................................................................74
4.4. Répartition du nombre de permis d’urbanisation introduits par directions extérieures [du
01/01/2011 au 31/03/2011] ...................................................................................................................75
4.5. Répartition du nombre de divisions notariales introduites par directions extérieures [du
01/01/2011 au 31/03/2011] ...................................................................................................................76
4.6. Répartition du nombre de certificats d'urbanisme N° 2 introduits par directions
extérieures [du 01/01/2011 au 31/03/2011]..........................................................................................77
4.7. Répartition du nombre de certificats d'urbanisme N° 1 introduits par directions
extérieures [du 01/01/2011 au 31/03/2011]...........................................................................................78
- 6 -
1. Activités des centres extérieurs
1.1. Nombre total de dossiers introduits par catégo rie [au 31/03/2011]
Total dossiers introduits 11.0917.613
942
83
248122 36
151
1.896permis d'urbanisme
permis unique
permis de lotir
permis d'ubanisation
certificats d'urbanisme n°1
certificats d'urbanisme n°2
demandes d'avis de notaire
déclaration urbanistiquepréalable
- 7 -
1.2. Historique du nombre total de dossiers introdu its [1995 au 31/03/2011]
[Permis d'urbanisme, permis uniques, permis de lotir et d’urbanisation, déclarations urbanistiques préalables, certificats d'urbanismes n° 1 et 2 et divisions notariales]
35.513
37.870
40.362
45.559
51.246
45.624
41.313
40.011
41.281
44.790
47.770
52.367
50.805
52.630
48.167
47.381
44.364
11.091
0 10.000 20.000 30.000 40.000 50.000 60.000
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011 [extrapolation]
2011 [au 31/03]
- 8 -
1.3. Tableau synoptique du nombre de dossiers intro duits par catégorie et par centre extérieur [du 01/ 01 au 31/03/2011]
Hainaut 1 Hainaut 2 Brabant Luxembourg Namur Com. German. Liège 2Mons Charleroi Wavre Arlon Namur F0215 F0218 Total Eupen [F0217] F0216
Permis d'urbanisation
208
14 18 8 2
210
10
204
36 3 2237 14 38
lap4_v1-lcp4_v1-ldc4_v1
Tableau synoptique du nombre de dossiers d'urbanism e introduits à la DGO4 en Région wallonne
Déclaration urbanistique
Liège 1
37
cu2-3_v19 12
Période : du 01/01/2011 au 31/03/2011 [1er trimestre]
dnt-3_v2
4
231
14
Division notariale
Permis de lotir
UPP
Per
mis
d'u
rban
ism
e
TOTAL
Certificat d'urbanisme N° 1
Certificat d'urbanisme N° 2
UAP
UDC
pu3_v1
cu1-3_v1
lap3_v1-lcp3_v1-ldc3_v1
42
190
677
139
0
925
0
1.006
442
1.167 945 262 1.131 7.613
345 0
1.244 1.759TOTAL 1.340 1.529 1.144
dup3_v1186 365 0
1.321 1.896
13777
TOTAL 1.526 1.894 1.144
1.568
11.091424 1.727
942
10.149
18 159
406
Total
91 106
0 1 8 15111
832
25 23 46 53 6 15 13 2521
4
382 1.896
248
36
9 122
262205 157 268 322 221 1.701
339 697 296 439 727 3.864
76
181 91 151 165 60
125564
121
1.159
0
1.159
1.271 906
1.050
1 0 998
142
45
2 7 969 21 22 4
Recours au GW
Recours au Conseil d'Etat
113
2 83 2 7 1
52 232 396293
32 23 20
sources : work-flow et syged
Permis uniques
Suspension du FD 9 22
21 37
UCP
1 9 66 1 6 15 2 0
612 13 3 16
- 9 -
2. Permis d'urbanisme introduits en centres extérie urs
2.1. Evolution annuelle du nombre total de demandes de permis d'urbanisme introduits [de 1995 au 31/03 /2011]
23.127
25.446
28.236
30.723
36.794
32.269
28.911
28.371
29.182
31.776
34.421
35.592
34.662
36.221
33.010
32.182
30.452
7.613
0 10000 20000 30000 40000
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011 [extrapolation]
2011 [au 31/03]
- 10 -
2.2. Evolution annuelle du nombre total de demande de permis d'urbanisme introduits par directions ext érieures [de 1995 au 31/03/2011]
- 11 -
2.3. Nombre total de demandes de permis d'urbanisme introduits par directions extérieures en 2011 [au 31/03/2011]
Total permis d'urbanisme introduits 7.613
1.271
925
906
262
1.131
1.006
1.167
945
0 200 400 600 800 1000 1200 1400
Namur
Luxembourg
Liège 1
Eupen
Liège 2
Hainaut 1
Hainaut 2
Brabant wallon
- 12 -
2.4. Nombre total de demandes de permis d'urbanisme introduits par directions extérieures en 2011 [au 31/03/2011] parnombre d'habitants en 2010
Dossiers introduits en 2011 [au 31/03]
Population 2010 *Dossiers introduits en 2011 [au 31/03 ] ** /
population 2010 pour 1000 habitants
BRABANT WALLON 945 381.311 10HAINAUT I 1.006 593.708 7HAINAUT II 1.167 720.825 6
LIEGE I 906 571.186 6Eupen 262 75.804 14
LIEGE II 1.131 428.538 11Luxembourg 925 271.511 14
NAMUR 1.271 476.274 11
REGION WALLONNE 7.613 3.519.157 9
* source : Registre national : population au 01-06-2010** les dossiers sont extrapolés en base annuelle
Nombre de permis d'urbanisme introduits en 2011 [ a u 31/03 ] ** / population 2010 pour 1000 habitants
- 13 -
2.5. Délai de traitement : évolution annuelle par d irections extérieures du délai de traitement relati f aux demandes depermis d'urbanisme soumis à l'avis du Fonctionnaire -délégué - UAP et UDC dérogatoire [de 1995 au 31/03/2011]
- 14 -
2.6. Délai de traitement [par directions extérieure s] relatif aux demandes de permis d'urbanisme soumi s à l'avis duFonctionnaire-délégué - - UAP et UDC dérogatoire [au 31/03/2011]
Soit pour la Région wallonne un délai moyen de 27,11 jours calendrier
33,12
28,30
34,34
25,55
27,72
28,01
21,91
23,77
27,11
0,00 5,00 10,00 15,00 20,00 25,00 30,00 35,00
Région Wallonne
Namur
Luxembourg
Liège II
Eupen
Liège I
Hainaut II
Hainaut I
Brabant Wallon
- 15 -
2.7. Délai de traitement [par directions extérieure s] relatif aux demandes de permis d'urbanisme soumi s à l'avis duFonctionnaire-délégué - dossiers UAP et UDC dérogatoire et nombre total de demandes de permis [au 31/03/2011]
1.27
1
925
1.13
1
906
1.16
7
1.00
6
945
262
23,7721,91
28,0127,72
25,55
34,3428,30
33,12
0
200
400
600
800
1.000
1.200
1.400
Braba
nt W
allon
Hainaut
I
Hainau
t II
Liège I
Eupen
Lièg
e II
Lux em
bou rg
Namur
0
5
10
15
20
25
30
35
dossiers introduits [uap, ucp, udc, upp] délais moyens [uap - udc dérogation]
délai moyen régional = 27,11
- 16 -
2.8. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution annu elle du % de type d'avis émis par le Fonctionnaire- délégué enRégion wallonne - dossiers UAP et UDC dérogatoire [de 1995 au 31/03/2011]
51 36 10 3
50 38 10 2
45 42 10 3
41 3 37 19
42 3 37 18
43 1 39 17
41 3 39 17
51 1 34 14
50 4 28 18
49 6 29 16
46 11 27 16
43 15 24 18
42 18 20 20
38 21 23 18
33 22 26 19
30 22 27 21
42 17 23 18
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011 [au 31/03]
FAVORABLE REPUTE FAVORABLE FAVORABLE AVEC CONDITIONS DEFAVORABLE ACC. REC. NUL
- 17 -
2.9. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d'a vis émis par le Fonctionnaire-délégué en Région wal lonne - dossiersUAP et UDC dérogatoire [du 01/01/2011 au 31/03/2011]
18%
42%
23%
17%FAVORABLEREPUTE FAVORABLEFAVORABLE AVEC CONDITIONSDEFAVORABLE
- 18 -
2.10. Avis du Fonctionnaire-délégué : nombre du ty pe d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué par dir ectionsextérieures [dont les avis réputés favorable avec c ontentieux] - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011]
Synthèse avis FD légal Date d'introduction des doss iers à la DGATLP depuis le 1/1/2011jusqu'au 31/03/2011
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE AVEC
CONTENTIEUX Total %CONTENTIEUX
BRABANT WALLON 19 65 17 26 6 9 16 9 158 5,70 %
EUPEN 2 4 43 15 3 5 4 0 76
HAINAUT I 67 6 62 22 4 23 6 0 190
HAINAUT II 73 6 46 28 20 26 6 22 205 10,73 %
LIEGE I 61 10 81 21 29 5 14 4 221 1,81 %
LIEGE II 86 35 55 50 10 20 6 1 262 0,38 %
LUXEMBOURG 97 9 61 46 11 33 11 0 268
NAMUR 98 14 78 97 18 4 13 0 322
Région wallonne 503 149 443 305 101 125 76 36 1.702
FAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a émis un rapport favorable dans les 35 jours.DEFAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a émis un rapport défavorable dans les 35 jours.AUTRE : dossiers pour lesquels le FD a émis un autre rapport dans les 35 jours. Ce sont essentiellement des dossiers favorables conditionnels maiségalement des dossiers plus rares pour lesquels le FD a émis un rapport favorable sur une partie du dossier et un avis défavorable sur une autre partie dudossier.REPUTE FAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a été sollicité par la Commune mais n'a pas remis son avis dans les 35 jours ou l'a remis trop tard.EN-COURS : dossiers pour lesquels le FD a été sollicité par la Commune mais n'a pas remis son avis dans les 35 jours ou l'a remis trop tard.PAS D'AVIS A REMETTRE : dossiers pour lesquels la Commune a délivré un refus direct. Egalement quelques rares cas de dossier "erreur procédure", soitque le permis délivré par la Commune est favorable ou favorable conditionnel ou encodé comme tel erronément dans Work-Flow.INDETERMINE : dossiers pour lesquels un avis a été émis dans le délai des 35 jours par le FD mais on ne connait pas la teneur [erreur d'encodage].Avec contentieux : dossiers Réputé Favorable [donc déja comptabilisés dans la colonne Réputé Favorable] mais pour lesquels il existe un contentieux
- 19 -
2.11. Avis du Fonctionnaire-délégué : nombre du ty pe d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué par dir ectionsextérieures - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011]
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
BRABANT WALLON 19 65 17 26 6 9 16 158
HAINAUT I 67 6 62 22 4 23 6 190
HAINAUT II 73 6 46 28 20 26 6 205
LIEGE I 61 10 81 21 29 5 14 221
EUPEN 2 4 43 15 3 5 4 76
LIEGE II 86 35 55 50 10 20 6 262
LUXEMBOURG 97 9 61 46 11 33 11 268
NAMUR 98 14 78 97 18 4 13 322
Région wallonne 503 149 443 305 101 125 76 1.702
FAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a émis un rapport favorable dans les 35 jours.DEFAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a émis un rapport défavorable dans les 35 jours.AUTRE : dossiers pour lesquels le FD a émis un autre rapport dans les 35 jours. Ce sont essentiellement des dossiers favorables conditionnels maiségalement des dossiers plus rares pour lesquels le FD a émis un rapport favorable sur une partie du dossier et un avis défavorable sur une autre partie dudossier.REPUTE FAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a été sollicité par la Commune mais n'a pas remis son avis dans les 35 jours ou l'a remis trop tard.EN-COURS : dossiers pour lesquels le FD a été sollicité par la Commune mais n'a pas remis son avis dans les 35 jours ou l'a remis trop tard.PAS D'AVIS A REMETTRE : dossiers pour lesquels la Commune a délivré un refus direct. Egalement quelques rares cas de dossier "erreur procédure", soitque le permis délivré par la Commune est favorable ou favorable conditionnel ou encodé comme tel erronément dans Work-Flow.INDETERMINE : dossiers pour lesquels un avis a été émis dans le délai des 35 jours par le FD mais on ne connait pas la teneur [erreur d'encodage].
- 20 -
2.12. Avis du Fonctionnaire-délégué : nombre du ty pe d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué par dir ectionsextérieures et par Communes - dossiers UAP [du 01 /01/2011 au 31/03/2011]
Synthèse avis FD légal Date d'introduction des doss iers à la DGATLP depuis le01/01/2011 jusqu'au 31/03/2011
BRABANT WALLON
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Braine-l'Alleud (25014) 1 9 1 1 1 3 16
Braine-le-Château (25015) 1 2 1 1 5
Chastre (25117) 2 1 2 5
Chaumont-Gistoux (25018) 9 2 1 1 13
Court-Saint-Etienne (25023) 6 1 7
Genappe (25031) 2 2 1 1 6
Grez-Doiceau (25037) 4 4 8
Hélécine (25118) 1 1
Incourt (25043) 1 2 2 5
Ittre (25044) 4 3 2 9
Jodoigne (25048) 1 2 1 4
Mont-Saint-Guibert (25068) 1 3 2 6
Nivelles (25072) 4 1 3 2 10
Orp-Jauche (25120) 4 1 1 1 7
Perwez (25084) 5 2 1 2 1 11
Ramillies (25122) 3 1 1 1 6
Rebecq (25123) 2 3 5
- 21 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Villers-la-Ville (25107) 7 1 1 1 10
Walhain (25124) 3 1 1 5
Waterloo (25110) 3 1 3 1 8
Wavre (25112) 2 1 2 2 4 11
TOTAL 19 65 17 26 6 9 16 158
HAINAUT I - Mons
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Antoing (57003) 2 1 3
Ath (51004) 3 1 4 1 1 3 13
Beloeil (51008) 1 5 1 3 10
Bernissart (51009) 4 3 3 10
Boussu (53014) 1 4 5
Brugelette (51012) 1 1
Brunehaut (57093) 1 1 2
Celles (57018) 5 2 7
Chièvres (51014) 2 2 4
Comines-Warneton (54010) 3 2 1 6
Dour (53020) 5 1 1 7
Ellezelles (51017) 1 1 2
Estaimpuis (57027) 3 1 1 5
Flobecq (51019) 1 2 3
Frasnes-lez-Anvaing (51065) 10 8 1 19
Hensies (53039) 1 1
Honnelles (53083) 4 1 1 6
- 22 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Jurbise (53044) 2 1 3
Lens (53046) 1 1
Lessines (55023) 4 2 6 1 1 14
Mont-de-l'Enclus (57095) 1 1
Pecq (57062) 1 1
Péruwelz (57064) 2 6 1 1 1 11
Quévy (53084) 2 1 3
Quiévrain (53068) 1 1
Rumes (57072) 3 1 4
Silly (55039) 2 2 3 2 9
Tournai (57081) 12 2 16 1 5 2 38
TOTAL 67 6 62 22 4 23 6 190
HAINAUT II - Charleroi
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Aiseau-Presles (52074) 3 1 1 5
Anderlues (56001) 1 2 1 3 7
Beaumont (56005) 2 3 1 6
Braine-le-Comte (55004) 5 1 2 2 10
Chapelle-lez-Herlaimont (52010) 1 1 2
Charleroi (52011) 8 1 1 5 8 4 27
Chimay (56016) 2 3 1 6
Courcelles (52015) 2 2 1 1 1 7
Ecaussinnes (55050) 3 1 4
Erquelinnes (56022) 2 2 4
- 23 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Estinnes (56085) 3 1 1 1 1 7
Fleurus (52021) 5 6 1 6 1 1 20
Fontaine-l'Evêque (52022) 3 3 6
Froidchapelle (56029) 1 1 1 3
Gerpinnes (52025) 2 6 3 1 12
Ham-sur-Heure-Nalinnes (56086) 1 4 2 1 8
La Louvière (55022) 3 1 1 5
Le Roeulx (55035) 1 1
Les Bons Villers (52075) 4 4 8
Lobbes (56044) 3 1 4
Manage (52043) 3 1 1 5
Merbes-le-Château (56049) 1 1 2
Momignies (56051) 2 4 2 8
Morlanwelz (56087) 3 1 1 1 1 1 8
Seneffe (52063) 10 1 3 2 16
Sivry-Rance (56088) 2 2 4
Thuin (56078) 1 7 1 1 10
TOTAL 73 6 46 28 20 26 6 205
LIEGE I
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Ans (62003) 2 7 4 1 14
Awans (62006) 3 1 2 6
Bassenge (62011) 3 4 1 1 9
Beyne-Heusay (62015) 1 1 2
- 24 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Blégny (62119) 4 3 1 8
Chaudfontaine (62022) 1 1 1 1 4
Flémalle (62120) 7 2 9 4 3 1 26
Grâce-Hollogne (62118) 2 1 1 1 1 6
Herstal (62051) 5 1 4 2 1 1 14
Juprelle (62060) 1 7 8
Liège (62063) 14 5 18 5 13 4 4 63
Oupeye (62079) 3 4 1 1 1 10
Saint-Nicolas (62093) 1 1 5 1 1 9
Seraing (62096) 6 5 1 2 2 16
Soumagne (62099) 5 2 3 10
Trooz (62122) 2 2 1 1 1 7
Visé (62108) 2 7 9
TOTAL 61 10 81 21 29 5 14 221
EUPEN
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Amel (63001) 1 10 2 1 14
Büllingen (63012) 1 4 3 1 9
Burg-Reuland (63087) 4 4
Bütgenbach (63013) 6 6
Eupen (63023) 1 3 2 6
Kelmis (63040) 2 4 3 1 3 13
Lontzen (63048) 5 2 3 10
Raeren (63061) 1 7 3 2 1 14
- 25 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
TOTAL 2 4 43 15 3 5 4 76
LIEGE II
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Anthisnes (61079) 2 2 1 5
Aywaille (62009) 5 2 2 1 10
Baelen (63004) 2 2 2 6
Berloz (64008) 1 1 2
Burdinne (61010) 1 1 2 4
Clavier (61012) 1 4 1 1 7
Comblain-au-Pont (62026) 1 1
Crisnée (64021) 1 1 1 3
Dalhem (62027) 3 2 1 6
Dison (63020) 1 2 1 4
Donceel (64023) 1 1 2
Faimes (64076) 1 2 3
Ferrières (61019) 2 1 2 5
Fexhe-le-Haut-Clocher (64025) 1 2 3
Geer (64029) 2 1 1 4
Hamoir (61024) 1 1
Hannut (64034) 1 1
Héron (61028) 1 1 2 2 6
Herve (63035) 9 3 1 3 1 17
Huy (61031) 1 1 3 2 7
Jalhay (63038) 3 1 4
- 26 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Lierneux (63045) 5 2 1 1 9
Malmedy (63049) 3 2 3 1 1 10
Marchin (61039) 1 2 3 2 1 9
Modave (61041) 2 2 1 1 6
Nandrin (61043) 1 1 2
Olne (63057) 1 1 2 1 1 1 7
Oreye (64056) 2 1 3 1 7
Ouffet (61048) 2 1 3
Pepinster (63058) 1 2 2 1 1 7
Plombières (63088) 5 1 2 1 1 10
Remicourt (64063) 2 2
Saint-Georges-sur-Meuse (64065) 2 4 2 8
Spa (63072) 2 4 1 1 8
Stavelot (63073) 3 2 1 6
Stoumont (63075) 3 1 1 5
Theux (63076) 4 2 2 2 10
Thimister-Clermont (63089) 5 1 2 8
Tinlot (61081) 1 1 1 3
Trois-Ponts (63086) 2 1 1 1 5
Verlaine (61063) 4 2 6
Verviers (63079) 2 2 2 1 1 8
Villers-le-Bouillet (61068) 1 1 1 3
Waimes (63080) 4 2 1 3 10
Waremme (64074) 1 1 2
Wasseiges (64075) 1 1 1 3
Welkenraedt (63084) 1 1 2 4
- 27 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
TOTAL 86 35 55 50 10 20 6 262
LUXEMBOURG
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Arlon (81001) 6 5 6 17
Attert (81003) 3 1 1 5
Bastogne (82003) 6 2 4 3 4 2 21
Bertogne (82005) 4 3 1 1 1 10
Bertrix (84009) 1 3 4
Bouillon (84010) 3 1 1 5
Chiny (85007) 2 1 2 5
Durbuy (83012) 10 1 2 4 1 3 21
Erezée (83013) 1 1 1 1 4
Etalle (85009) 4 1 1 6
Fauvillers (82009) 3 1 4
Florenville (85011) 1 1 1 1 4
Gouvy (82037) 4 5 3 12
Habay (85046) 3 1 1 5
Herbeumont (84029) 2 1 1 1 1 6
Hotton (83028) 1 1 2 4
La Roche-en-Ardenne (83031) 2 2 1 1 6
Léglise (84033) 4 1 1 1 7
Libramont-Chevigny (84077) 4 1 2 1 8
Manhay (83055) 3 1 4
Marche-en-Famenne (83034) 9 3 1 1 1 15
- 28 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Martelange (81013) 1 1
Meix-devant-Virton (85024) 1 1
Messancy (81015) 3 3 3 1 2 12
Musson (85026) 1 1 2
Nassogne (83040) 1 3 1 5
Neufchâteau (84043) 3 3 6
Paliseul (84050) 1 4 4 9
Rendeux (83044) 1 2 2 5
Sainte-Ode (82038) 5 1 6
Saint-Hubert (84059) 2 2 1 5
Saint-Léger (85034) 1 1
Tellin (84068) 1 1 2
Tenneville (83049) 1 2 3
Tintigny (85039) 5 1 1 1 8
Vaux-sur-Sûre (82036) 1 5 1 1 8
Vielsalm (82032) 2 1 1 4
Virton (85045) 7 2 2 1 1 1 14
Wellin (84075) 1 1 1 3
TOTAL 97 9 61 46 11 33 11 268
NAMUR
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Andenne (92003) 6 1 9 4 1 21
Anhée (91005) 1 1 2 1 5
Assesse (92006) 3 2 4 1 1 11
- 29 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Beauraing (91013) 1 1 5 1 8
Bièvre (91015) 3 1 1 5
Cerfontaine (93010) 2 1 1 4
Ciney (91030) 4 1 1 1 7
Couvin (93014) 3 2 1 6
Doische (93018) 1 2 3
Eghezée (92035) 4 6 1 1 12
Fernelmont (92138) 9 1 2 1 2 15
Floreffe (92045) 3 1 2 1 7
Florennes (93022) 1 3 3 1 1 9
Fosses-la-Ville (92048) 3 1 2 1 7
Gedinne (91054) 6 2 5 1 14
Hamois (91059) 4 4 2 10
Hastière (91142) 3 1 2 6
Havelange (91064) 8 1 3 12
Houyet (91072) 1 1 6 2 10
La Bruyère (92141) 3 4 7
Mettet (92087) 5 2 10 17
Namur (92094) 12 2 7 13 4 1 5 44
Ohey (92097) 2 1 2 5
Onhaye (91103) 1 2 3
Philippeville (93056) 1 2 6 9
Profondeville (92101) 4 1 1 2 8
Rochefort (91114) 5 1 1 6 1 14
Sambreville (92137) 4 2 1 1 8
Sombreffe (92114) 3 1 4
- 30 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
Somme-Leuze (91120) 2 2 4
Viroinval (93090) 1 4 3 8
Vresse-sur-Semois (91143) 1 1 2
Walcourt (93088) 3 5 3 1 12
Yvoir (91141) 1 3 1 5
TOTAL 98 14 78 97 18 4 13 322
FAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a émis un rapport favorable dans les 35 jours.DEFAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a émis un rapport défavorable dans les 35 jours.AUTRE : dossiers pour lesquels le FD a émis un autre rapport dans les 35 jours. Ce sont essentiellement des dossiers favorables conditionnels mais également des dossiers plus rares pourlesquels le FD a émis un rapport favorable sur une partie du dossier et un avis défavorable sur une autre partie du dossier.REPUTE FAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a été sollicité par la Commune mais n'a pas remis son avis dans les 35 jours ou l'a remis trop tard.EN-COURS : dossiers pour lesquels le FD a été sollicité par la Commune mais n'a pas remis son avis dans les 35 jours ou l'a remis trop tard.PAS D'AVIS A REMETTRE : dossiers pour lesquels la Commune a délivré un refus direct. Egalement quelques rares cas de dossier "erreur procédure", soit que le permis délivré par la Communeest favorable ou favorable conditionnel ou encodé comme tel erronément dans Work-Flow.INDETERMINE : dossiers pour lesquels un avis a été émis dans le délai des 35 jours par le FD mais on ne connait pas la teneur [erreur d'encodage]
- 31 -
2.13. Avis du Fonctionnaire-délégué : pourcentage du type d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué pa r directionsextérieures - dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/ 03/2011]
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE Total
BRABANT WALLON 12,03 % 41,14 % 10,76 % 16,46 % 3,80 % 5,70 % 10,13 % 100,00 %
HAINAUT I 35,26 % 3,16 % 32,63 % 11,58 % 2,11 % 12,11 % 3,16 % 100,00 %
HAINAUT II 35,61 % 2,93 % 22,44 % 13,66 % 9,76 % 12,68 % 2,93 % 100,00 %
LIEGE I 27,60 % 4,52 % 36,65 % 9,50 % 13,12 % 2,26 % 6,33 % 100,00 %
EUPEN 2,63 % 5,26 % 56,58 % 19,74 % 3,95 % 6,58 % 5,26 % 100,00 %
LIEGE II 32,82 % 13,36 % 20,99 % 19,08 % 3,82 % 7,63 % 2,29 % 100,00 %
LUXEMBOURG 36,19 % 3,36 % 22,76 % 17,16 % 4,10 % 12,31 % 4,10 % 100,00 %
NAMUR 30,43 % 4,35 % 24.22 % 30,12 % 5,59 % 1,24 % 4,04 % 100,00 %
Région wallonne 29,55 % 8,75 % 26.03 % 17,92 % 5,93 % 7,34 % 4,47 % 100,00 %
FAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a émis un rapport favorable dans les 35 jours.
DEFAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a émis un rapport défavorable dans les 35 jours.AUTRE : dossiers pour lesquels le FD a émis un autre rapport dans les 35 jours. Ce sont essentiellement des dossiers favorables conditionnels mais égalementdes dossiers plus rares pour lesquels le FD a émis un rapport favorable sur une partie du dossier et un avis défavorable sur une autre partie du dossier.
REPUTE FAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a été sollicité par la Commune mais n'a pas remis son avis dans les 35 jours ou l'a remis trop tard.
EN-COURS : dossiers pour lesquels le FD a été sollicité par la Commune et n'a pas encore remis son avis car le délai n'est pas écoulé.
PAS D'AVIS A REMETTRE : dossiers pour lesquels la Commune a délivré un refus direct. Egalement quelques rares cas de dossier "erreur procédure", soit quele permis délivré par la Commune est favorable ou favorable conditionnel ou encodé comme tel erronément dans Work-Flow.INDETERMINE : dossiers pour lesquels un avis a été émis dans le délai des 35 jours par le FD mais on ne connait pas la teneur [erreur d'encodage]
- 32 -
2.14. Avis du Fonctionnaire-délégué : pourcentage du type d'avis émis par le Fonctionnaire-délégué pa r directionsextérieures et par Communes - dossiers UAP [du 01 /01/2011 au 31/03/2011]
Synthèse avis FD légal Date d'introduction des doss iers à la DGATLP depuis le01/01/2011 jusqu'au 31/03/2011
BRABANT WALLON
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Braine-l'Alleud (25014) 6,25 % 56,25 % 6,25 % 6,25 % 6,25 % 18,75 %
Braine-le-Château (25015) 20,00 % 40,00 % 20,00 % 20,00 %
Chastre (25117) 40,00 % 20,00 % 40,00 %
Chaumont-Gistoux (25018) 69,23 % 15,38 % 7,69 % 7,69 %
Court-Saint-Etienne (25023) 85,71 % 14,29 %
Genappe (25031) 33,33 % 33,33 % 16,67 % 16,67 %
Grez-Doiceau (25037) 50,00 % 50,00 %
Hélécine (25118) 100,00 %
Incourt (25043) 20,00 % 40,00 % 40,00 %
Ittre (25044) 44,44 % 33,33 % 22,22 %
Jodoigne (25048) 25,00 % 50,00 % 25,00 %
Mont-Saint-Guibert (25068) 16,67 % 50,00 % 33,33 %
Nivelles (25072) 40,00 % 10,00 % 30,00 % 20,00 %
Orp-Jauche (25120) 57,14 % 14,29 % 14,29 % 14,29 %
Perwez (25084) 45,45 % 18,18 % 9,09 % 18,18 % 9,09 %
Ramillies (25122) 50,00 % 16,67 % 16,67 % 16,67 %
Rebecq (25123) 40,00 % 60,00 %
- 33 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Villers-la-Ville (25107) 70,00 % 10,00 % 10,00 % 10,00 %
Walhain (25124) 60,00 % 20,00 % 20,00 %
Waterloo (25110) 37,50 % 12,50 % 37,50 % 12,50 %
Wavre (25112) 18,18 % 9,09 % 18,18 % 18,18 % 36,36 %
TOTAL 12,03 % 41,14 % 10,76 % 16,46 % 3,80 % 5,70 % 10,13 %
HAINAUT I MONS
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Antoing (57003) 66,67 % 33,33 %
Ath (51004) 23,08 % 7,69 % 30,77 % 7,69 % 7,69 % 23,08 %
Beloeil (51008) 10,00 % 50,00 % 10,00 % 30,00 %
Bernissart (51009) 40,00 % 30,00 % 30,00 %
Boussu (53014) 20,00 % 80,00 %
Brugelette (51012) 100,00 %
Brunehaut (57093) 50,00 % 50,00 %
Celles (57018) 71,43 % 28,57 %
Chièvres (51014) 50,00 % 50,00 %
Comines-Warneton (54010) 50,00 % 33,33 % 16,67 %
Dour (53020) 71,43 % 14,29 % 14,29 %
Ellezelles (51017) 50,00 % 50,00 %
Estaimpuis (57027) 60,00 % 20,00 % 20,00 %
Flobecq (51019) 33,33 % 66,67 %
Frasnes-lez-Anvaing (51065) 52,63 % 42,11 % 5,26 %
Hensies (53039) 100,00 %
Honnelles (53083) 66,67 % 16,67 % 16,67 %
- 34 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Jurbise (53044) 66,67 % 33,33 %
Lens (53046) 100,00 %
Lessines (55023) 28,57 % 14,29 % 42,86 % 7,14 % 7,14 %
Mont-de-l'Enclus (57095) 100,00 %
Pecq (57062) 100,00 %
Péruwelz (57064) 18,18 % 54,55 % 9,09 % 9,09 % 9,09 %
Quévy (53084) 66,67 % 33,33 %
Quiévrain (53068) 100,00 %
Rumes (57072) 75,00 % 25,00 %
Silly (55039) 22,22 % 22,22 % 33,33 % 22,22 %
Tournai (57081) 31,58 % 5,26 % 42,11 % 2,63 % 13,16 % 5,26 %
TOTAL 35,26 % 3,16 % 32,63 % 11,58 % 2,11 % 12,11 % 3,16 %
HAINAUT II
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Aiseau-Presles (52074) 60,00 % 20,00 % 20,00 %
Anderlues (56001) 14,29 % 28,57 % 14,29 % 42,86 %
Beaumont (56005) 33,33 % 50,00 % 16,67 %
Braine-le-Comte (55004) 50,00 % 10,00 % 20,00 % 20,00 %
Chapelle-lez-Herlaimont (52010) 50,00 % 50,00 %
Charleroi (52011) 29,63 % 3,70 % 3,70 % 18,52 % 29,63 % 14,81 %
Chimay (56016) 33,33 % 50,00 % 16,67 %
Courcelles (52015) 28,57 % 28,57 % 14,29 % 14,29 % 14,29 %
Ecaussinnes (55050) 75,00 % 25,00 %
Erquelinnes (56022) 50,00 % 50,00 %
- 35 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Estinnes (56085) 42,86 % 14,29 % 14,29 % 14,29 % 14,29 %
Fleurus (52021) 25,00 % 30,00 % 5,00 % 30,00 % 5,00 % 5,00 %
Fontaine-l'Evêque (52022) 50,00 % 50,00 %
Froidchapelle (56029) 33,33 % 33,33 % 33,33 %
Gerpinnes (52025) 16,67 % 50,00 % 25,00 % 8,33 %
Ham-sur-Heure-Nalinnes (56086) 12,50 % 50,00 % 25,00 % 12,50 %
La Louvière (55022) 60,00 % 20,00 % 20,00 %
Le Roeulx (55035) 100,00 %
Les Bons Villers (52075) 50,00 % 50,00 %
Lobbes (56044) 75,00 % 25,00 %
Manage (52043) 60,00 % 20,00 % 20,00 %
Merbes-le-Château (56049) 50,00 % 50,00 %
Momignies (56051) 25,00 % 50,00 % 25,00 %
Morlanwelz (56087) 37,50 % 12,50 % 12,50 % 12,50 % 12,50 % 12,50 %
Seneffe (52063) 62,50 % 6,25 % 18,75 % 12,50 %
Sivry-Rance (56088) 50,00 % 50,00 %
Thuin (56078) 10,00 % 70,00 % 10,00 % 10,00 %
TOTAL 35,61 % 2,93 % 22,44 % 13,66 % 9,76 % 12,68 % 2,93 %
LIEGE I
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Ans (62003) 14,29 % 50,00 % 28,57 % 7,14 %
Awans (62006) 50,00 % 16,67 % 33,33 %
Bassenge (62011) 33,33 % 44,44 % 11,11 % 11,11 %
Beyne-Heusay (62015) 50,00 % 50,00 %
- 36 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Blégny (62119) 50,00 % 37,50 % 12,50 %
Chaudfontaine (62022) 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 %
Flémalle (62120) 26,92 % 7,69 % 34,62 % 15,38 % 11,54 % 3,85 %
Grâce-Hollogne (62118) 33,33 % 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 %
Herstal (62051) 35,71 % 7,14 % 28,57 % 14,29 % 7,14 % 7,14 %
Juprelle (62060) 12,50 % 87,50 %
Liège (62063) 22,22 % 7,94 % 28,57 % 7,94 % 20,63 % 6,35 % 6,35 %
Oupeye (62079) 30,00 % 40,00 % 10,00 % 10,00 % 10,00 %
Saint-Nicolas (62093) 11,11 % 11,11 % 55,56 % 11,11 % 11,11 %
Seraing (62096) 37,50 % 31,25 % 6,25 % 12,50 % 12,50 %
Soumagne (62099) 50,00 % 20,00 % 30,00 %
Trooz (62122) 28,57 % 28,57 % 14,29 % 14,29 % 14,29 %
Visé (62108) 22,22 % 77,78 %
TOTAL 27,60 % 4,52 % 36,65 % 9,50 % 13,12 % 2,26 % 6,33 %
EUPEN
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Amel (63001) 7,14 % 71,43 % 14,29 % 7,14 %
Büllingen (63012) 11,11 % 44,44 % 33,33 % 11,11 %
Burg-Reuland (63087) 100,00 %
Bütgenbach (63013) 100,00 %
Eupen (63023) 16,67 % 50,00 % 33,33 %
Kelmis (63040) 15,38 % 30,77 % 23,08 % 7,69 % 23,08 %
Lontzen (63048) 50,00 % 20,00 % 30,00 %
Raeren (63061) 7,14 % 50,00 % 21,43 % 14,29 % 7,14 %
- 37 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRETOTAL 2,63 % 5,26 % 56,58 % 19,74 % 3,95 % 6,58 % 5,26 %
LIEGE II
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Anthisnes (61079) 40,00 % 40,00 % 20,00 %
Aywaille (62009) 50,00 % 20,00 % 20,00 % 10,00 %
Baelen (63004) 33,33 % 33,33 % 33,33 %
Berloz (64008) 50,00 % 50,00 %
Burdinne (61010) 25,00 % 25,00 % 50,00 %
Clavier (61012) 14,29 % 57,14 % 14,29 % 14,29 %
Comblain-au-Pont (62026) 100,00 %
Crisnée (64021) 33,33 % 33,33 % 33,33 %
Dalhem (62027) 50,00 % 33,33 % 16,67 %
Dison (63020) 25,00 % 50,00 % 25,00 %
Donceel (64023) 50,00 % 50,00 %
Faimes (64076) 33,33 % 66,67 %
Ferrières (61019) 40,00 % 20,00 % 40,00 %
Fexhe-le-Haut-Clocher (64025) 33,33 % 66,67 %
Geer (64029) 50,00 % 25,00 % 25,00 %
Hamoir (61024) 100,00 %
Hannut (64034) 100,00 %
Héron (61028) 16,67 % 16,67 % 33,33 % 33,33 %
Herve (63035) 52,94 % 17,65 % 5,88 % 17,65 % 5,88 %
Huy (61031) 14,29 % 14,29 % 42,86 % 28,57 %
Jalhay (63038) 75,00 % 25,00 %
- 38 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Lierneux (63045) 55,56 % 22,22 % 11,11 % 11,11 %
Malmedy (63049) 30,00 % 20,00 % 30,00 % 10,00 % 10,00 %
Marchin (61039) 11,11 % 22,22 % 33,33 % 22,22 % 11,11 %
Modave (61041) 33,33 % 33,33 % 16,67 % 16,67 %
Nandrin (61043) 50,00 % 50,00 %
Olne (63057) 14,29 % 14,29 % 28,57 % 14,29 % 14,29 % 14,29 %
Oreye (64056) 28,57 % 14,29 % 42,86 % 14,29 %
Ouffet (61048) 66,67 % 33,33 %
Pepinster (63058) 14,29 % 28,57 % 28,57 % 14,29 % 14,29 %
Plombières (63088) 50,00 % 10,00 % 20,00 % 10,00 % 10,00 %
Remicourt (64063) 100,00 %
Saint-Georges-sur-Meuse (64065) 25,00 % 50,00 % 25,00 %
Spa (63072) 25,00 % 50,00 % 12,50 % 12,50 %
Stavelot (63073) 50,00 % 33,33 % 16,67 %
Stoumont (63075) 60,00 % 20,00 % 20,00 %
Theux (63076) 40,00 % 20,00 % 20,00 % 20,00 %
Thimister-Clermont (63089) 62,50 % 12,50 % 25,00 %
Tinlot (61081) 33,33 % 33,33 % 33,33 %
Trois-Ponts (63086) 40,00 % 20,00 % 20,00 % 20,00 %
Verlaine (61063) 66,67 % 33,33 %
Verviers (63079) 25,00 % 25,00 % 25,00 % 12,50 % 12,50 %
Villers-le-Bouillet (61068) 33,33 % 33,33 % 33,33 %
Waimes (63080) 40,00 % 20,00 % 10,00 % 30,00 %
Waremme (64074) 50,00 % 50,00 %
Wasseiges (64075) 33,33 % 33,33 % 33,33 %
Welkenraedt (63084) 25,00 % 25,00 % 50,00 %
- 39 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
TOTAL 32,82 % 13,36 % 20,99 % 19,08 % 3,82 % 7,63 % 2,29 %
LUXEMBOURG
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Arlon (81001) 35,29 % 29,41 % 35,29 %
Attert (81003) 60,00 % 20,00 % 20,00 %
Bastogne (82003) 28,57 % 9,52 % 19,05 % 14,29 % 19,05 % 9,52 %
Bertogne (82005) 40,00 % 30,00 % 10,00 % 10,00 % 10,00 %
Bertrix (84009) 25,00 % 75,00 %
Bouillon (84010) 60,00 % 20,00 % 20,00 %
Chiny (85007) 40,00 % 20,00 % 40,00 %
Durbuy (83012) 47,62 % 4,76 % 9,52 % 19,05 % 4,76 % 14,29 %
Erezée (83013) 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 %
Etalle (85009) 66,67 % 16,67 % 16,67 %
Fauvillers (82009) 75,00 % 25,00 %
Florenville (85011) 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 %
Gouvy (82037) 33,33 % 41,67 % 25,00 %
Habay (85046) 60,00 % 20,00 % 20,00 %
Herbeumont (84029) 33,33 % 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 %
Hotton (83028) 25,00 % 25,00 % 50,00 %
La Roche-en-Ardenne (83031) 33,33 % 33,33 % 16,67 % 16,67 %
Léglise (84033) 57,14 % 14,29 % 14,29 % 14,29 %
Libramont-Chevigny (84077) 50,00 % 12,50 % 25,00 % 12,50 %
Manhay (83055) 75,00 % 25,00 %
Marche-en-Famenne (83034) 60,00 % 20,00 % 6,67 % 6,67 % 6,67 %
- 40 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Martelange (81013) 100,00 %
Meix-devant-Virton (85024) 100,00 %
Messancy (81015) 25,00 % 25,00 % 25,00 % 8,33 % 16,67 %
Musson (85026) 50,00 % 50,00 %
Nassogne (83040) 20,00 % 60,00 % 20,00 %
Neufchâteau (84043) 50,00 % 50,00 %
Paliseul (84050) 11,11 % 44,44 % 44,44 %
Rendeux (83044) 20,00 % 40,00 % 40,00 %
Sainte-Ode (82038) 83,33 % 16,67 %
Saint-Hubert (84059) 40,00 % 40,00 % 20,00 %
Saint-Léger (85034) 100,00 %
Tellin (84068) 50,00 % 50,00 %
Tenneville (83049) 33,33 % 66,67 %
Tintigny (85039) 62,50 % 12,50 % 12,50 % 12,50 %
Vaux-sur-Sûre (82036) 12,50 % 62,50 % 12,50 % 12,50 %
Vielsalm (82032) 50,00 % 25,00 % 25,00 %
Virton (85045) 50,00 % 14,29 % 14,29 % 7,14 % 7,14 % 7,14 %
Wellin (84075) 33,33 % 33,33 % 33,33 %
TOTAL 36,19 % 3,36 % 22,76 % 17,16 % 4,10 % 12,31 % 4,10 %
NAMUR
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Andenne (92003) 28,57 % 4,76 % 42,86 % 19,05 % 4,76 %
Anhée (91005) 20,00 % 20,00 % 40,00 % 20,00 %
Assesse (92006) 27,27 % 18,18 % 36,36 % 9,09 % 9,09 %
- 41 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Beauraing (91013) 12,50 % 12,50 % 62,50 % 12,50 %
Bièvre (91015) 60,00 % 20,00 % 20,00 %
Cerfontaine (93010) 50,00 % 25,00 % 25,00 %
Ciney (91030) 57,14 % 14,29 % 14,29 % 14,29 %
Couvin (93014) 50,00 % 33,33 % 16,67 %
Doische (93018) 33,33 % 66,67 %
Eghezée (92035) 33,33 % 50,00 % 8,33 % 8,33 %
Fernelmont (92138) 60,00 % 6,67 % 13,33 % 6,67 % 13,33 %
Floreffe (92045) 42,86 % 14,29 % 28,57 % 14,29 %
Florennes (93022) 11,11 % 33,33 % 33,33 % 11,11 % 11,11 %
Fosses-la-Ville (92048) 42,86 % 14,29 % 28,57 % 14,29 %
Gedinne (91054) 42,86 % 14,29 % 35,71 % 7,14 %
Hamois (91059) 40,00 % 40,00 % 20,00 %
Hastière (91142) 50,00 % 16,67 % 33,33 %
Havelange (91064) 66,67 % 8,33 % 25,00 %
Houyet (91072) 10,00 % 10,00 % 60,00 % 20,00 %
La Bruyère (92141) 42,86 % 57,14 %
Mettet (92087) 29,41 % 11,76 % 58,82 %
Namur (92094) 27,27 % 4,55 % 15,91 % 29,55 % 9,09 % 2,27 % 11,36 %
Ohey (92097) 40,00 % 20,00 % 40,00 %
Onhaye (91103) 33,33 % 66,67 %
Philippeville (93056) 11,11 % 22,22 % 66,67 %
Profondeville (92101) 50,00 % 12,50 % 12,50 % 25,00 %
Rochefort (91114) 35,71 % 7,14 % 7,14 % 42,86 % 7,14 %
Sambreville (92137) 50,00 % 25,00 % 12,50 % 12,50 %
Sombreffe (92114) 75,00 % 25,00 %
- 42 -
FAVORABLE REPUTEFAVORABLE AUTRE DEFAVORABLE EN-COURS INDETERMINE PAS D'AVIS A
REMETTRE
Somme-Leuze (91120) 50,00 % 50,00 %
Viroinval (93090) 12,50 % 50,00 % 37,50 %
Vresse-sur-Semois (91143) 50,00 % 50,00 %
Walcourt (93088) 25,00 % 41,67 % 25,00 % 8,33 %
Yvoir (91141) 20,00 % 60,00 % 20,00 %
TOTAL 30,43 % 4,35 % 24,22 % 30,12 % 5,59 % 1,24 % 4,04 %
FAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a émis un rapport favorable dans les 35 jours.
DEFAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a émis un rapport défavorable dans les 35 jours.AUTRE : dossiers pour lesquels le FD a émis un autre rapport dans les 35 jours. Ce sont essentiellement des dossiers favorables conditionnels mais égalementdes dossiers plus rares pour lesquels le FD a émis un rapport favorable sur une partie du dossier et un avis défavorable sur une autre partie du dossier.
REPUTE FAVORABLE : dossiers pour lesquels le FD a été sollicité par la Commune mais n'a pas remis son avis dans les 35 jours ou l'a remis trop tard.
EN-COURS : dossiers pour lesquels le FD a été sollicité par la Commune et n'a pas encore remis son avis car le délai n'est pas écoulé.
PAS D'AVIS A REMETTRE : dossiers pour lesquels la Commune a délivré un refus direct. Egalement quelques rares cas de dossier "erreur procédure", soit quele permis délivré par la Commune est favorable ou favorable conditionnel ou encodé comme tel erronément dans Work-Flow.INDETERMINE : dossiers pour lesquels un avis a été émis dans le délai des 35 jours par le FD mais on ne connait pas la teneur [erreur d'encodage]
- 43 -
2.15. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution ann uelle du % de type d'avis émis par le Fonctionnaire -délégué enBrabant wallon - dossiers UAP et UDC dérogatoire [de 1995 au 31/03/2011]
44 44 12 0
42 44 14 0
39 47 12 2
45 2 34 19 0
52 4 31 13 0
48 2 35 15 0
45 2 39 14 0
46 2 36 15
45 1 33 20
50 2 26 22
22 42 18 18
10 54 15 21
9 63 12 16
4 71 12 13
3 78 10 9
3 79 8 10
11 70 8 11
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011 [au 31/03]
FAVORABLE REPUTE FAVORABLE FAVORABLE AVEC CONDITIONS DEFAVORABLE ACC. REC. NUL
- 44 -
2.16. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d' avis émis par le Fonctionnaire-délégué en Brabant w allon -dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011]
11%
8%
11%
70%FAVORABLE
REPUTE FAVORABLE
FAVORABLE AVEC CONDITIONS
DEFAVORABLE
- 45 -
2.17. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution ann uelle du % de type d'avis émis par le Fonctionnaire -délégué enHainaut I [Mons] - dossiers UAP [de 1995 au 31/0 3/2011]
45 44 7 4
44 43 8 5
37 50 9 4
33 1 43 23
33 1 51 15
32 1 53 14
35 1 48 16
39 50 11
49 35 16
44 39 17
37 2 46 15
37 4 42 17
42 3 34 21
48 5 32 15
38 12 31 19
36 12 26 26
51 4 27 18
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011 [au 31/03]
FAVORABLE REPUTE FAVORABLE FAVORABLE AVEC COND. DEFAVORABLE ACC. REC. NUL
- 46 -
2.18. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d' avis émis par le Fonctionnaire-délégué en Hainaut I [Mons] -dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011]
4%
27%
18%
51%
FAVORABLE
REPUTE FAVORABLE
FAVORABLE AVEC CONDITIONS
DEFAVORABLE
- 47 -
2.19. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution ann uelle du % de type d'avis émis par le Fonctionnaire -délégué enHainaut II [Charleroi] - dossiers UAP [de 1995 a u 31/03/2011]
45 44 7 4
44 43 8 5
37 50 9 4
33 1 43 23
33 2 28 37
33 29 38
27 36 37
40 31 29
22 28 20 30
26 29 23 21
42 9 36 13
45 8 27 20
28 31 17 24
12 45 25 18
29 13 30 28
37 11 29 23
48 11 24 17
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011 [au 31/03]
FAVORABLE REPUTE FAVORABLE FAVORABLE AVEC COND. DEFAVORABLE ACC. REC. NUL
- 48 -
2.20. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d' avis émis par le Fonctionnaire-délégué en Hainaut I I [Charleroi]- dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011]
48%
11%
24%
17%
FAVORABLE
REPUTE FAVORABLE
FAVORABLE AVEC COND.
DEFAVORABLE
- 49 -
2.21. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution ann uelle du % de type d'avis émis par le Fonctionnaire -délégué àLiége I - dossiers UAP [de 1995 au 31/03/2011]
63 30 7
59 35 6
59 36 5
50 2 36 12
51 6 35 8
64 1 28 7
62 1 26 11
62 1 26 11
70 20 10
59 7 22 11
68 6 14 12
57 7 21 15
49 10 25 16
49 13 26 12
41 16 30 13
35 20 33 12
53 6 32 9
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011 [au 31/03]
FAVORABLE REPUTE FAVORABLE FAVORABLE AVEC COND. DEFAVORABLE ACC. REC. NUL
- 50 -
2.22. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d' avis émis par le Fonctionnaire-délégué à Liège I - dossiers UAP[du 01/01/2011 au 31/03/2011]
53%6%
32%
9%
FAVORABLE
REPUTE FAVORABLE
FAVORABLE AVEC COND.
DEFAVORABLE
- 51 -
2.23. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution ann uelle du % de type d'avis émis par le Fonctionnaire -délégué àEupen - dossiers UAP [du 01/08/2008 au 31/03/201 1]
12 25 41 22
58 21 21
2 35 30 33
10 7 60 23
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011 [31/03]
FAVORABLE REPUTE FAVORABLE FAVORABLE AVEC COND. DEFAVORABLE ACC. REC. NUL
- 52 -
2.24. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d' avis émis par le Fonctionnaire-délégué à Eupen - d ossiers UAP[du 01/01/2011 au 31/03/2011]
10%
7%
60%
23%
FAVORABLE
REPUTE FAVORABLE
FAVORABLE AVEC COND.
DEFAVORABLE
- 53 -
2.25. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution ann uelle du % de type d'avis émis par le Fonctionnaire -délégué àLiége II - dossiers UAP [de 1995 au 31/03/2011 ]
63 30 7
59 35 6
59 36 5
50 2 36 12
49 3 36 12
50 3 36 11
48 12 29 11
57 2 32 9
44 2 39 15
43 2 42 13
41 11 34 14
36 10 37 17
37 18 24 21
35 24 21 20
37 25 20 18
29 24 24 23
49 15 18 18
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011 [au 31/03]
FAVORABLE REPUTE FAVORABLE FAVORABLE AVEC COND. DEFAVORABLE ACC. REC. NUL
- 54 -
2.26. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d' avis émis par le Fonctionnaire-délégué à Liège II - dossiersUAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011]
15%
18%
18%
49%
FAVORABLE
REPUTE FAVORABLE
FAVORABLE AVEC COND.
DEFAVORABLE
- 55 -
2.27. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution ann uelle du % de type d'avis émis par le Fonctionnaire -délégué auLuxembourg - dossiers UAP [de 1995 au 31/03/2011 ]
49 28 22 1
46 35 19
37 44 19
32 8 40 20
36 1 42 21
30 54 16
29 57 14
59 26 15
56 2 25 17
59 1 28 12
66 5 17 12
68 19 3 10
70 13 3 14
54 5 18
42 13 28 17
38 14 31 17
56 12 16 16
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011 [au 31/03]
FAVORABLE REPUTE FAVORABLE FAVORABLE AVEC CONDITIONS DEFAVORABLE ACC. REC. NUL
- 56 -
2.28. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d' avis émis par le Fonctionnaire-délégué au Luxembour g -dossiers UAP [du 01/01/2011 au 31/03/2011]
16%
12%
16%
56%
FAVORABLE
REPUTE FAVORABLE
FAVORABLE AVEC CONDITIONS
DEFAVORABLE
- 57 -
2.29. Avis du Fonctionnaire-délégué : évolution ann uelle du % de type d'avis émis par le Fonctionnaire -délégué àNamur - dossiers UAP [de 1995 au 31/03/2011]
40 39 13 8
43 38 11 7
45 36 10 9
48 2 27 23
41 3 34 22
39 2 36 23
36 3 39 22
46 2 35 17
48 2 29 21
52 3 21 24
42 6 26 26
41 11 22 26
43 11 21 25
49 10 20 21
35 9 32 24
32 12 29 27
34 7 26 33
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011 [au 31/03]
FAVORABLE REPUTE FAVORABLE FAVORABLE AVEC CONDITIONS DEFAVORABLE ACC. REC. NUL
- 58 -
2.30. Avis du Fonctionnaire-délégué : % du type d' avis émis par le Fonctionnaire-délégué à Namur - dossiers UAP[du 01/01/2011 au 31/03/2011]
34%
33%
26%
7%
FAVORABLE
REPUTE FAVORABLE
FAVORABLE AVEC CONDITIONS
DEFAVORABLE
- 59 -
3. Recours et Suspensions
3.1. Evolution annuelle du nombre total de recours et de suspensions introduits au GW [de 1990 au 31/0 3/2011]
175
330
1.822
1.620
1.795
1004
887
249 259341 350
208
1.375
1.666
1.812
1.100
1.2211.254
175240 230 270
330
1.069
330
1.150
832
96
570555
423
546489
227148
286341
75
456
384
1.343
1.5741.655
1.6961.710
1.481
1.144
753
671616620
571499
424323
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
[extr
apola
tion]
2011 [
au 31
/03]
Recours Suspensions Total
- 60 -
3.2. Evolution annuelle du taux de recours et de s uspensions introduits au GW par rapport à 1998 et d u taux derecours et suspensions par rapport aux demandes de permis de lotir et d'urbanisme introduits [de 1998 au31/03/2011]
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 [au 31/03]
RECOURS 1.069 1.812 1.822 1.666 1.375 1.620 1.795 1.254 1.221 1.150 1.100 1.004 887 208
SUSPENSIONS 75 - - - - - - 227 489 546 555 570 456 96
TOTAL 1.144 1.812 1.822 1.666 1.375 1.620 1.795 1.481 1.710 1.696 1.655 1.574 1.343 1.216
EVOLUTION C.A. 668 10 -156 -291 245 175 -314 229 -14 -41 -81 -231 -1271998 = 100 158,39% 159,27% 145,63% 120,19% 141,61% 156,91% 129,46% 149,48% 148,25% 144,67% 137,59% 117,40% 106,29%
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 [au 31/03]
% 3,47% 4,65% 5,30% 5,40% 4,53% 5,09% 5,15% 4,03% 4,52% 4,61% 4,36% 4,54% 3,97% 3,91%
EVOLUTION C.A. 1,18 0,65 0,10 -0,87 0,56 0,06 -1,12 0,49 0,09 -0,25 0,18 -0,57 -0,061998 = 100 134,01 152,74 155,62 130,55 146,69 148,41 116,14 130,26 132,85 125,65 130,84 114,41 112,68
NOMBRE DE RECOURS AUPRES DU G.W. ET DE SUSPENSIONS INTRODUITS EN REGION WALLONNE
% DE RECOURS et SUSPENSIONS AUPRES DU G.W. PAR RAPPORT AUX NOMBRES DE DEMANDES DE PERMIS [ LOTIR, URBANISATION ET URBANISME]
extrapolation annuelle
- 61 -
3.3. Nombre de recours et de suspensions introduits au GW par directions extérieures et par type de de mandeurs[du 01/01/2011 au 31/03/2011]
[C.A.] [%] [C.A.] [%] [C.A.] [%] [C.A.] [%] [C.A.] [%]
Brabant Wallon 0 0% 37 100% 0 0,0% 37 18% 9 9% 46
Hainaut I [Mons] 0 0% 21 100% 0 0,0% 21 10% 9 9% 30
Hainaut II [Charleroi] 0 0% 37 100% 0 0,0% 37 18% 22 23% 59
Liege I 0 0% 36 100% 0 0,0% 36 17% 4 4% 40
Eupen 0 0% 3 100% 0 0,0% 3 1% 2 2% 5
Liege II 0 0% 22 100% 0 0,0% 22 11% 7 7% 29
Luxembourg 0 0% 14 100% 0 0,0% 14 7% 21 22% 35
Namur 0 0% 38 100% 0 0,0% 38 18% 22 23% 60
REGION WALLONNE 0 208 0 208 100% 96 100% 304
Source : Syged et Work-Flow
[au 31/03]F.D. TOTAL
RECOURS
TOTALDemandeur CBE F.D.
SUSPENSIONS ANNEE 2011
- 62 -
3.4. Nombre de recours et de suspensions introduits au GW par directions extérieures et par rapport au x demandes depermis introduits [permis d'urbanisme – permis uniq ues – permis de lotir et d’urbanisation] [du 01/01/ 2011 au31/03/2011] - tableau
permis d'urbanisme permis uniquespermis de lotir et
d'urbanisationTOTAL Recours et Sus FD Ratio
Brabant wallon 945 23 29 997 46 4,61%Mons [H1] 1.006 42 10 1.058 30 2,84%
Charleroi [H2] 1.167 25 33 1.225 59 4,82%Liège I 906 21 17 944 40 4,24%Eupen 262 13 15 290 5 1,72%Liège II 1.131 25 15 1.171 29 2,48%
Luxembourg 925 46 25 996 35 3,51%Namur 1.271 53 14 1.338 60 4,48%
Région wallonne 7.613 248 158 8.019 304 3,79%
(*) Nombre de dossiers introduits dans les centres extérieurs et
encodés dans SYGED ou Work-Flow
dossiers = 1) permis d'urbanisme [catégories uap, ucp, udc & upp]
2) permis uniques
3) permis de lotir et d'urbanisation
Recours et suspensions du FD introduits au GW par r apport aux dossiers introduits en 2011 [au 31/03]
- 63 -
3.5. Nombre de recours et de suspensions introduits au GW par directions extérieures et par rapport au x demandes depermis introduits [permis d'urbanisme – permis uniq ues – permis de lotir et d’urbanisation] [du 01/01/ 2011 au31/03/2011] - graphe
Recours au GW par rapport aux dossiers introduits e n 2011 [ au 31 / 03 ]
3,79%4,24%4,61% 4,87%
1,72%
4,82%
2,48%2,84%
3,51%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
9%
10%
Bra
ba
ntw
allo
n
Mon
s [H
1]
Ch
arle
roi
[H2
]
Liè
ge
I
Eup
en
Liè
ge
II
Lux
embo
urg
Nam
ur
Ré
gio
nw
allo
nne
moyenne régionale = 3,79 %
- 64 -
3.6. Répartition en % des recours introduits au GW par directions extérieures [du 01/01/2011 au 31/03/ 2011]
Brabant Wallon18%
Hainaut II [Charleroi]18%
Liège I 17%
Eupen1%
Liège II11%
Luxembourg7%
Namur18%
Hainaut I [Mons]10%
- 65 -
3.7. Répartition du nombre de recours introduits au GW par directions extérieures et par type de deman deurs[du 01/01/2011 au 31/03/2011]
37
21
37
36
3
22
14
38
0 5 10 15 20 25 30 35 40
Brabant Wallon
Hainaut I [Mons]
Hainaut II [Charleroi]
Liège I
Eupen
Liège II
Luxembourg
Namur
F.D. DEMANDEUR CBE
- 66 -
3.8. Répartition du % de recours introduits au GW p ar directions extérieures et par type de demandeurs[du 01/01/2011 au 31/03/2011]
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
Brabant Wallon
Hainaut I [Mons]
Hainaut II [Charleroi]
Liège I
Eupen
Liège II
Luxembourg
Namur
F.D. DEMANDEUR CBE
- 67 -
3.9. Répartition en % des suspensions introduites a u GW par directions extérieures [du 01/01/2011 au 3 1/03/2011]
Hainaut II [Charleroi]24%
Liège II7%
Namur23%
Eupen2%
Liège I 4%
Luxembourg22%
Brabant Wallon9%
Hainaut I [Mons]9%
- 68 -
3.10. Répartition du nombre de suspensions introdui tes au GW par directions extérieures [du 1/01/2011 au 31/03/2011]
Total suspensions introduites 96
9
9
22
4
2
7
21
22
0 10 20 30
Brabant Wallon
Hainaut I [Mons]
Hainaut II [Charleroi]
Liège I
Eupen
Liège II
Luxembourg
Namur
- 69 -
3.11. Evolution annuelle du nombre total de recours au Conseil d'Etat relatifs à des dossiers DGO4 [de 1986 au 31/03/2011]
76
45
179180
194
157
142
62
103 100
145
185
192
29 32 37
50
64
157
189
70 71
89
152142 133
147
0
50
100
150
200
250
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
[extr
apola
tion]
2011
[au
31/0
3]
moyenne mobile
- 70 -
- 71 -
3.12. Evolution annuelle du rapport entre les recou rs au Conseil d'Etat relatifs à des dossiers DGO4 e t les demandes de permis d'urbanisme introdu its [de 1995 au 31/03/2011]
Le graphique représente, par année, le nombre de recours au conseil d'état relatifs à des dossiers "dgo4" par rapport au nombre de permis d'urbanisme introduits.
Cette courbe figure une possible évolution d'un indice de "satisfaction" du demandeur.
0,59%
0,60%
0,48%
0,53%0,52%
0,44%
0,41%0,42%
0,50%
0,54%
0,49%
0,59%
0,50%0,47%
0,45%
0,35%0,35%
0,00%
0,10%
0,20%
0,30%
0,40%
0,50%
0,60%
0,70%
19951996
19971998
19992000
20012002
20032004
20052006
20072008
20092010
2011[au 31/03]
- 72 -
4. Autres catégories de dossiers
4.1. Répartition du nombre de permis uniques introd uits par directions extérieures [du 01/01/2011 au 3 1/03/2011]
Total permis uniques introduits 248
53
46
21
13
25
42
25
23
0 10 20 30 40 50 60 70
Namur
Luxembourg
Liège 1
Eupen
Liège 2
Hainaut 1 [Mons]
Hainaut 2 [Charleroi]
Brabant wallon
- 73 -
4.2. Répartition du nombre de déclarations urbanist iques par directions extérieures [du 01/01/2011 au 31/03/2011]
Total des déclarations urbanistiques préalables 942
137
77
0
18
159
186
365
0
0 250 500
Namur
Luxembourg
Liège 1
Eupen
Liège 2
Hainaut 1 [Mons]
Hainaut 2 [Charleroi]
Brabant wallon
- 74 -
4.3. Répartition du nombre de permis de lotir intro duits par directions extérieures [du 01/01/2011 au 31/03/2011]
Total permis de lotir introduits 122
12
20
16
6
9
4
32
23
0 10 20 30 40 50
Namur
Luxembourg
Liège 1
Eupen
Liège 2
Hainaut 1 [Mons]
Hainaut 2 [Charleroi]
Brabant wallon
- 75 -
4.4. Répartition du nombre de permis d’urbanisation introduits par directions extérieures [du 01/01/20 11 au 31/03/2011]
Total permis d’urbanisation introduits 36
12
20
16
6
9
4
32
23
0 10 20 30 40 50
Namur
Luxembourg
Liège 1
Eupen
Liège 2
Hainaut 1 [Mons]
Hainaut 2 [Charleroi]
Brabant wallon
- 76 -
4.5. Répartition du nombre de divisions notariales introduites par directions extérieures [du 01/01/20 11 au 31/03/2011]
Total divisions notariales introduites 1.896
396
232
204
106
382
231
293
52
0 100 200 300 400 500
Namur
Luxembourg
Liège 1
Eupen
Liège 2
Hainaut 1 [Mons]
Hainaut 2 [Charleroi]
Brabant wallon
- 77 -
4.6. Répartition du nombre de certificats d'urbanis me N° 2 introduits par directions extérieures[du 01/01/2011 au 31/03/2011]
Total CU N° 2 introduits 83
18
14
10
2
4
14
9
12
0 25 50
Namur
Luxembourg
Liège 1
Eupen
Liège 2
Hainaut 1 [Mons]
Hainaut 2 [Charleroi]
Brabant wallon
- 78 -
4.7. Répartition du nombre de certificats d'urbanis me N° 1 introduits par directions extérieures[du 01/01/2011 au 31/03/2011]
Total CU N° 1 introduits 151
7
2
1
8
11
37
2
83
0 25 50 75 100
Namur
Luxembourg
Liège 1
Eupen
Liège 2
Hainaut 1[Mons]
Hainaut 2 [Charleroi]
Brabant wallon