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RAPPORT DE STAGE1
SOMMAIRE ..................................................................................... 1
DEDICACE ...................................................................................... 2
REMERCIEMENT ........................................................................... 3
INTRODUCTION ............................................................................ 4
PREMIER PARTIE: LA PRESENTATION DU FIDUCIAIRE
Chapitre I : fonction comptable
1- La comptabilité : histoire et importance .................................. 6
1-a Histoire de la comptabilité ............................................. 6
1-b Importance de la comptabilité ........................................ 6
2- Les types de comptabilité ........................................................ 7
2-a Comptabilité prévisionnelle ............................................ 7
2-b Comptabilité générale ...................................................... 7
Définition ................................................................................. 7 Contenu et intérêt ..................................................................... 7
Pourquoi tenir une comptabilité .............................................. 7
2-c Comptabilité analytique .................................................. 8
Chapitre II : le rôle de la fiduciaire
1- Définition ................................................................................. 9
2- Son activité .............................................................................. 9
Chapitre III : identification de la fiduciaire TAOUAJJA
1- Identification de la fiduciaire ................................................... 12
2- Fiche technique ........................................................................ 12
3- Finalité et activité .................................................................... 12
4- Organigramme ......................................................................... 13
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RAPPORT DE STAGE
DEUXIEME PARTIE : LA CONSTITUTION DES SOCIETESChapitre I : Aspect théorique de la constitution de la société
1- constitution de la société ......................................................... 14
2- la société à responsabilité limité .............................................. 14
généralité ............................................................................ 14
pourquoi SARL .................................................................. 15
les principaux changements de la loi n° 21-05 .................. 15
Chapitre II : aspect pratique de la constitution de la SARL
1- les démarches de la constitution de la société ....................... 16
2- Procédures administratives et juridiques
de la constitution de la société ............................................... 22
3- Comptabilisation de la constitution de la constitution .......... 25
Chapitre III : les problèmes et les propositions
1- Les problèmes ........................................................................ 27
2- Les propositions .................................................................... 27
CONCLUSION ................................................................................. 28
BIBLIOGRAPHIES ......................................................................... 29
ANNEXES ........................................................................................ 30
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RAPPORT DE STAGE3
Au cours de la deuxième année de formation filière : TECHNICIEN
COMPTABLE D’ENTREPRISE, à la l’institut Spécialisé de technologie
Appliquée de……….. « ISTA » .nous avons eu l’occasion de traiter et
confronter des méthodes et techniques enseignées avec les pratiques en
vigueur au sein de l’entreprise dans un stage de fin de formation.
Ce stage nous l’avons effectué au sein de bureau ……………de
comptabilité par l’ensemble des activités et rôle de fiduciaire afin de
concrétiser notre formation de comptabilité dans le monde pratique et avoir
la possibilité d’appliquer nos connaissances d’une façon réelle.
En effet, cette démarche est très précieuse et rentable sur le plan des
connaissances acquises et sur l’amélioration de la qualité de notre formation.
Ce rapport de stage va traiter dans la première partie l’identification de
la Fiduciaire dont j’y passer mon stage, et dans la deuxième partie les
procédures administratives avant la constitution des sociétés, compte tenu du
cas de la société «…………. »sarl.
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RAPPORT DE STAGE4
PREMIER PARTIE: LA PRESENTATION DU FIDUCIAIRE
Chapitre I : fonction comptable
La fonction comptable à pour but de dresser les comptes effectives par
l’entreprise et affectés les coûts à chaque produit. En plus il sert à chercher
les moyens budgétaires prévisionnels nécessaires pour les achats et les ventes
prochaines.
4- la comptabilité : histoire et importance
1-a histoire de la comptabilité :L’histoire de la comptabilité est de l’évolution de sa technique et ses
objectifs sont liés au développement du commerce et de l’industrie et aux
besoins qui Sont apparus successivement.
Dés que les hommes ont échangé des biens, ils ont cherché à conserver
des traces de leurs transactions et de leurs résultats. Les archéologues ont
découvert des traces que les civilisations Egyptienne et Romaine, par
exemple utilisaient des formes d’enregistrement comptable, d’une manière
empirique , une comptabilité simple s’est formée enregistrant uniquementles dépenses et les recettes et fournissant le solde possédé en monnaie
L’utilisation de la monnaie a été évidemment importante pour leur
développement de la comptabilité, une économie sans monnaie n’aurait pas
suscité une évolution comparable.
1-b importance de la comptabilité : La fonction comptable est un parmi les autres
fonctions de l’entreprise, elle est le système nerveux en tans que celui-ci
présente toujours et partout, renseigne le cerveau sur le fonctionnement desorganes et l’action des membres .
Le rôle du service comptable est d’être un témoin de la vie de
l’entreprise. Il observe l’action des autres services, analyse et enregistre les
faits qu’il constate, les classes et périodiquement en fait la synthèse sous
forme de tableaux ou des rapports qu’ils présentent au chef d’entreprise pour
le renseigner.
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RAPPORT DE STAGE6
- production d’un état des éléments ayant concouru à la détermination du
résultat.
*Ponctuellement :Production à la demande de l administration du détail des opérations
résumées dans les documents annuels irréguliers sont à l’origine :
1- d’implosion d’office (montant des bases imposables fixées par
l’administration fiscale et pénalités).
2- des peines pénales (amendes et / ou prison, interdiction d’exercer).
Obligation juridique
La loi 9-88 relatives aux obligations comptables des commerçants est la
grande loi marocaine en matière de comptabilité qui définit les objectifs etles modalités de la comptabilité :
Article 1 : toutes personnes physique ou morale ayant la qualité de
commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une
comptabilité dans les formes prescrites par la présentes loi et les indications
figurant aux tableaux y annexés.
C’est pourquoi la comptabilité ne peut se faire selon la fantaisie de chacun, il
est réglementé et est l’objet de disposition légales.
2-c la comptabilité analytiqueLa comptabilité analytique ou comptabilité industrielle est utile pour
l’entreprise industrielle, elle leur permet de déterminer les coûts de
productions et les coûts de revient des produits qu’elle fabrique.
Déterminer du évaluation de certain élément de bilan pour établer des
provisions du charges et des produits d’exploitation et constater la
réalisation, et expliquer les écarts qui ont résultons en général, il doit fournir
tous les éléments de nature à éclairer les prises de décisions.
Contrairement à la comptabilité générale qui est obligatoire et annuel, lacomptabilité analytique d’exploitation est facultative et peut être mensuelle,
trimestrielle, ou semestrielle selon les besoins de l’entreprise.
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RAPPORT DE STAGE
Chapitre II : le rôle de la fiduciaire :1- Définition :
La fiduciaire est un mot d4 origine latin « FIDUCIA » qui veut dire
confiance et il se dit des valeur fictives fondées sur la confiance accordée à
celui qui les émet l’entreprise fiduciaire est une entreprise ayant pour objet
d’effectuer des travaux comptables (Etablissement de journal, grand livre,
bilan …) juridique et fiscaux (création, dissolution, organisation …) pour le
compte d’entreprises privées ou publiques.
2- son Activité :Les activité de la fiduciaire comptable peuvent aller de l’assistance aux
activités commerciales elles peuvent se manifester de plusieurs manières :
tenue de la comptabilité.
Assistance et conseil juridique et fiscal.
Constitution, organisation, st dissolution des sociétés.
Commissaire aux comptes.
Choix et formation du personne.
2-a - tenue de la comptabilité :Il s’agit de recueillir toutes les informations comptables chez les clients
(factures, bons, titres de recette …) et de l »exploiter d’aboutir d’une part, à
la connaissance des résultats d’exploitation de l’entreprises pertes et profits,
d’autre part, à la connaissance de la valeur exacte de son patrimoine (bilan).
2-b- assistance et conseil juridique et fiscal :La fiduciaire comptable reste toujours à la disposition de ses clients
pour tout conseil juridique ou fiscal dont ils pourraient avoir constamment
besoin pour l’exercice de leurs activités commerciales.Les conseils vont d’une simple précaution d’embouche jusqu’aux modalités
complexes de l’augmentation du capital.
2-c Constitution, organisation, et dissolution des sociétés. Parmi les activités du fiduciaire, on trouve tous les aboutissants à la
création, à la transformation ou à la réorganisation des sociétés.
o Constitution :La constitution d’une société nécessite souvent des discutions
interminables qui tendent à définir la forme de la société, la participation dechacun des associés et le mode de gestion de la société.
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RAPPORT DE STAGE
Une fois ce cadre juridique est défini, la fiduciaire prend en charge
l’élaboration des documents qui donnent naissance à la société à savoir : Elaboration des statuts en plusieurs exemplaires
L’inscription au registre du commerce.
Dépôt des statuts au greffe du tribunal.
Publicité légale.
Déclaration d’existence aux impôts…etc.
o dissolution
De la même manière que le fiduciaire préside la naissance d’une société,elle peut collaborer à sa disparition, ce qui nécessite aussi d’innombrables
discussions ainsi que des formalités comptables et juridiques biens
déterminées entre autres : La tenue de l’assemblé générale.
La nomination du liquidateur.
L’élaboration du bilan de liquidation.
La publication légales ...etc.
o REORGANISATION DES SOCIETES : Souvent des sociétés mal organisées au départ arrivent au bout d’un
moment à un point d’anarchie fonctionnelle grave, et là aussi la fiduciaire
est souvent sollicitée pour mettre fin à ce désordre.
Il s’agit là d’un des services les plus complexes qui peuvent être demandés à
une fiduciaire, car les opérations de réorganisation demande un temps
important (parfois plus d’un an ), et une présence effective au sein de la
société de l’expert en personne. 2-d- Commissariat aux comptes : Dans le cadre de la vie sociale d’une entreprise, l’expert est souvent
désigné comme Commissaire aux comptes.
Pour cette fonction l’Expert représente l’ensemble des associés afin de
contrôler les comptes présentés en fin d’année par les administrations ou les
gérants des sociétés. A ce titre (commissaire aux comptes), il élabore un
rapport annuel mentionnant ses remarques et ses constatations. Ce rapport est
destiné à éclaircir les associés au cours de l’assemblée générale annuelle
pour les aider à procéder à l’approbation des comptes.
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RAPPORT DE STAGE
2-e- choix et formation du personnel :
Souvent, des sociétés demandent au fiduciaire son aide pour choisir le personnel nécessaire à la bonne marche de leurs affaires.
Le choix passe par un entretien ou un test supervisé par l’expert, alors la
formation revient à son adjoint.
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RAPPORT DE STAGE1
Chapitre III : présentation de la fiduciaire …………..
1 – Identification du fiduciaire :Le fiduciaire ………… est un bureau de comptable et fiscal dont
principale tache est de tenir la comptabilité forme des entreprises ainsi des
personnes physique.
Fiche technique :
Dénomination socialeForme juridique
Siége sociale
Téléphone
Patente
I-F
R-C
Finalité et activité :
Assistance comptable
Traitement informatique
Constitution des sociétés
Conseil divers Information
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RAPPORT DE STAGE11
Organigramme du fiduciaire
Direction générale Dirigé par Mr ………… qui prend les décisions, Donne les ordres
et contrôle les travaux effectués par les autres services.
Secrétariat :Ce service est assuré par la secrétaire qui s’occupe à la fois de :
L’accueil des clients.
La dactylographie.
Les communications téléphoniques.
Le classement des dossiers.
Service comptable.C’est le service le plus important dans la fiduciaire, il est chargé de :
La tenue des dossiers clients
La réception, le classement de toutes pièces comptable
(facture, relevé bancaire …)
La passation des écritures comptable aux journaux
auxiliaires (achat, vente, banque, caisse …)
Le remplissage des bordereaux de la CNSS
L’établissement des déclarations fisc
DIRECTEUR
SERVICE SECRETARIAT
SERVICE COMPTABLE
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RAPPORT DE STAGE1
DEUXIEME PARTIE : CONSTI TUTION DES SOCIETES Chapitre I : Aspect théorique de la constitution de la
société1 – constitution d’une société
La constitution d’une société quelque soit sa forme juridique implique la
rédaction d’actes juridiques obligatoires (statuts, Procès verbal,…)
Dans certains cas elle implique également un apport minimum du capital
La société est dotée d’une personnalité juridique propre et donc d’un
patrimoine propre, distinct de celui des associés, au plan fiscal la société estsoumise généralement à la impôt sur les société le fonctionnement juridique
d’une société est plus lourd que celui d’une entreprise individuelle dans la
mesure ou les décisions doivent être prises au sein d’instances de
délibération. De gestion et de contrôle définis par la loi.
Dans la plupart des sociétés, les associés ont une responsabilité limitée à
l’apport qu ils ont effectué c’est-à-dire qu ils ne sont tenus des dettes de la
société qu à hauteur du montant de leurs apports , ils n’engagent donc pas
leurs biens personnels c’est aussi au moment de la transmission que le choixde la société est avantageux ,il est plus facile de repartir de ce der les parts
sociales ou les action d’une société qu’ une entreprise individuelle.
2 la société à responsabilité limitela société à responsabilité limite est aux termes de l’articles 44 de la loi 05-
96 qui modifié et complété par la loi n° 21-05 du dahir n° 01-06-21 du 15
moharram 1427 (14 février 2006 )
Généralité
La société à responsabilité limite est une société commerciale dont le nombredes associés varies entre 1 « associe unique » et 50 qui ne supportant les
pertes qu’à concurrence leur apports.
Le montant du capital de la société est fixe librement dans les statuts.
Les apports peuvent être effectué eu numéraire ou en nature. Le capital
est divisé en part sociales évalues.
Les parts sociales sont librement transmissibles par vile de succession
et cessible entre conjoints et parents. et en peuvent être cédées à destiers qu’après consentement de la majorité des associes.
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RAPPORT DE STAGE13
La SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques
responsables individuellement et solidairement vis-à-vis des tiers.
Pourquoi SARL
C’est le type de société que l’on trouve beaucoup dans le marché du travail. La SARL est une société mixte, collecter entre les caractères
commerciaux des sociétés de personne et des sociétés de capitaux.
. Caractère commun avec société de personne : les associés se connaissent
parfaitement entre eux, les parts sociales ne sont pas librement négociables.
. Caractère commun avec société de capitaux : les associés n’ont pas la
qualité de commerçant, la responsabilité des associés est limitée à leur
participation au capital.
L’intervention du notaire n’est pas obligatoire. La non justification du blocage du minimum légal du capital.
La procédure de constitution est facile.
Les principaux changements de la loi n°21 - 05
1- le capital social
Le capital sociale a été ramené de 100 000 à 10 000 DH la valeur nominal de
la part sociale est également passée de 100 à 10 DH.
2 / Souscription et libération des parts socialesLes parts sociales doivent être souscrites en totalité .les parts sociales
représentant des apports en numéraire peuvent être libérées du part
uniquement la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur
décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5ans à compter de la
date d’immatriculation
3/ action en responsabilité contre le gérant
La prescription de l’action en responsabilité relative aux éléments inclus
dans les états de synthèse court à partir de la date de dépôt de greffe4/ perte de trois quarts du capital :
Dans le cas ou le gérant ou les commissaires aux comptes n’ont pas
provoqué une décision ou si les associes n’ont pas par délibérer valablement
tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le
tribunal peut accorder un de loi maximal d’un an (au lieu de six mois) pour
régulariser la situation.
5/ avis de publicité : L’avis de constitution doit être fait dans un de loi de
trente jours après l’immatriculation de la société au registre du commerce etcomporter le numéro du R.C
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RAPPORT DE STAGE14
Chapitre II : Aspect pratique de la constitution de la
société, cas « …………. » sarl.
Mr ………….. à crée, il y a quelque mois «………… », une sociétéspécialisée dans les travaux de construction et la commercialisation
d’ouvrage à caractère public.
Après réflexion, il a opté pour la forme sociétaire et s’ est associés un
ancien ami …………. pour constituer une SARL au capital de 100 .000,00
DH , cette forme juridique lui parait la mieux adaptée à l’activité ,à la taille
et au mode de fonctionnement souhaité.
Conformément au code de commerce, il est obligé d’établir un procès-
verbal et rédigé les statuts dont certains extraient. Pour cela Mr ……….. Contacter le : 20/02/2006 avec le bureau…...de comptabilité pour prépare
tous les actes administratifs nécessaires à la constitution du société. et met a
leur disposition un chèque bancaire d’un montant ………..dh ,un contrat de
bail d’un locale pour le siège sociale de société ,les détail et les informations
de partenaires.
1- les démarches de constitution de la société :
Après l’obtention des pièces justificatives, les frais, et les information
complète, le fiduciaire ……….., prend à leur charge de fonder la société, par
accoupler toutes les formalités pour recueillir au pris des administration
compétente les attestations nécessaires à la création de société .
Les premières procédures effectuer par Mr ………… pour la rédaction
du statut est détail comme suite :
1. obtention de certificat négatif :
pièce à fournir : demande (formulaire délivré par le service)
C.I.N de gérant
150.00 DH de frais de timbre et de recherche
Procédure :
La demande déposé auprès du centre régionale
d’investissement
La société doit choisie 5 dénomination et classé par
ordre de préférence
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RAPPORT DE STAGE1
L’administration répond à ça demande dans un
délai de 24 heures.
2. enregistrement de contrat de bail pièce à fournir
contrat de bail
300.00 DH
3. enregistrement de procès-verbal pièce à fournir
procès-verbal
100.00 DH4. Statuts :
Les statuts de la Société « ……….. » sont établis par écrit dans 6 pages
sur 31 articles, qui doivent être datés et soussignés privés et indiquent
les caractéristiques suivantes :
Les articles contenu observations
Article 1 forme C’est la forme juridique que la société est formée
entre les propriétaires des parts créées, et régie par les lois et règlements.
Article 2 Dénomination sociale
est
…………………SARL
La société prend le nom d’un ou plusieurs associés
+ mention SARL.
Article3 Objet social : C’est l’activité pour laquelle la société a été créée,
elle doit être réelle, licite, possible.
La SARL ne peut pas avoir comme objet l’exercice
d’activités de banque, de crédit, d’assurance, et
d’épargne.
Article 4 Siége sociale C’est le lieu que la société exerce son activité ou
objet.
Article5 Durée de la société C’est la durée de vie de la société qui est définie
par la loi (99 ans) ou par le consentement des
associés.
Article6 Le nombre des associés Varie entre un (associé unique) et 50.
Article7 Responsabilité des
associés
Limitée, les associés ne supportent les pertes qu’à
concurrence de leurs apports.
Article8 Capital social Le capital social doit être au minimum de 10 000
dhs, et entièrement libéré dès la constitution de la
société.
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RAPPORT DE STAGE1
Article 9 Apport des associés - en nature
- en numéraire
- en industrie est interdit.
Article11 Exercice social La durée de l’exercice est 12 mois, elle peut
exceptionnellement être inférieur à 12 mois, pour un exercice donné.
Article12 Augmentation du
capital
Toutes augmentations et réductions du capital est
soumises aux dispositions législatives et
règlementaires en vigueur.
Article13 La réduction du capital Le capital ne peut être réduit inférieur à 10 000 dhs
Article14 Droit et obligations
attachés aux parts
sociales
Les parts sociales jouissent de droit égaux
dans la répartition des bénéfices, et danscelle de l’actif social à la dissolution de la
société, elle jouisse d’un droit de vote égal. Article15 Cession et transmission
des parts sociales
-cession libre entre associés-cession à des tiers : accord des associés
représentation la majorité.
Article16
Organisation interne de
la société
Les décisions sont prises par l’assemblé général
et la consultation écrite des associés. Les décisions
sont adoptés par plusieurs associés représentant
plus de la moitié des parts sociales.
-la société est obligée de tenir une assemblée
générale dans le délais de 6 mois à compter de la
clôture de l’exercice comptable. - pour délibérer l’assemblée d’associés légale
elle doit respecter :
Le quorum, le nombre d’associés exigé par les
statuts.
La convocation doit mentionner l’ordre du jour
indiquant les sujets de façon à éviter de recourir à
d’autres documents.
-la délibération des associés sont consignés dans
un procès verbal indiquant la date et lieu de la
réunion non et prénom des associés présentés ou
représentés et leur parts sociale, les projets derésolution soumises au vote et le résultat de vote,
est signé par le président du conseil.
Article17
Article18
Article19
Article20
Article21 Gestion de la société La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants
associés ou non associés, généralement désignés
dans les statuts ou par un acte séparé.
Article22 Rémunération de
gérant
A titre de rémunération pour sa fonction, doit un
traitement mensuel à passer par les frais généraux
et également une participation dans les bénéfices.
Article23 Démission et
révocation des
les fonctions des gérants prend fin par :
-cessation à l’arrivée du terme prévu par le contrat,ou par les causes personnels (décès,l’incapacité,
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RAPPORT DE STAGE17
gérants …) ou par la démission à condition de ne pas
abandonner la société à un moment difficile.
-la révocation : le gérant peut être révoqué :
Soit par les associés pour motifs légitimes, soit par
les tribunaux.Article24 Responsabilité des
gérant
Les gérants sont responsables, individuellement ou
solidairement envers la société ou les tiers, soit aux
infractions aux dispositions légales aux sociétés à
responsabilité limité, soit des violations des statuts,
soit des fautes commises dans leurs gestion…
Article25 Contrôle de la société Le contrôle de la gestion de la société est
principalement assurée par les associés, mais aussi
dans certains cas par des commissaires aux
comptes si le CA>50 000 000 dhs.
Article26 Modification desstatuts
Toute modification des statuts est décidée par les
associés représentant les ¾ du capital social
Article27 Transformation de la
société
Transformation de la SARL en :
-SNC : exige l’accord unanime des associés
-SCS-SCA : décidée par l’assemblé général et
avec l’accord de tous les associés qui acceptent
d’être commandités.
-SA : si le nombre d’associés dépasse 50 dans le
délais de 2 ans pour faire cesser cette situation.
Article28 Dissolution de la
société
La société prend fin :
- par l’expiration du temps pour lequel elle a étéconstituée.
- par la réalisation ou l’extinction de son objet.
-par la dissolution anticipée par les associés.
-pour toute autre cause prévue par les statuts.
-par la dissolution judiciaire.
-capital social inférieur à 10.000 dh .
-nombre d’associés supérieur à 50.
Article29 Liquidation de la
société
La liquidation de la société est régie par les
dispositions législatives et règlementaires en
vigueur au moment de son ouverture.
Article30 Contestation Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société au lors de sa
liquidation soit entre les associés et la société, soit
entre les associés eux-mêmes, relativement aux
affaires sociales, seront portées devant la
juridiction compétente du lieu du siège social de la
société.
Article31 formalité Les statuts entre parmi les formalités accomplis
pour faire le dépôt auprès du greffe du tribunal de
premier instance.
Ces statuts sont fait en 5 exemplaires originaux, avec 20 dhs de timbre par feuille, et 2 dhs de timbre de signature.
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RAPPORT DE STAGE1
Après l’établissement de statut légalises et de P V enregistré. Le dossier de
constitution de société doit passer les étapes suivantes :
5. enregistrement du capital et du statut 0,5 % du capital avec un minimum de 1000.00 DH
6. blocage du capital :
statut copié
Certificat Négatif
Montant du capital libéré
La banque délivre une attestation de blocage du capital.
En principe, la SARL n’existe qu’après libération des apports.
7. inscription à la patente et déclaration d’existence fiscale 1 statut – copié
Certificat Négatif, copie
1 P V copié
Attestation de blocage
1 C.I.N de gérant – copié
Contrat de bail enregistré
8. Dépôt légal au tribunal.1er dépôt :
2 statuts originaux enregistrés.
Attestation de blocage : (originale +copie)
1 copie de C.I.N du gérant et les associes.
Contrat de bail : originale enregistrer +copie.
2 déclarations de conformités.
2 V P originaux enregistrer.
Certificat négatif originale +copie.
200,00 DH + 1.25 timbre.
2éme dépôt :
Patente : originale +une copie.
150,00 DH +1.25 timbre.
La personnalité juridique d’une société commerciale commence à
son immatriculation au registre du commerce.
9. Avis de publicité.
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RAPPORT DE STAGE1
L’annonce au journal d’annonce légales (JAL) et au bulletin officiel
(B.O) doit être fait dans un délai de 30 jours après l’immatriculation de
la société au registre de commerce et comporter le numéro du R.C.
« nouveau changements »
2-Procédures administratives et juridiques de la constitution des SociétésTableau : Les procédures administratives et juridiques avant la constitution :
Etapes fo rmalité Pièces à fourn ie
Admin is t ra t ion concerné
délai s frai s
1 Cert if icat- négat if
-demande -CIN de géran t
- 150 DH
CENTRE REGIONAL
D’INVEST
1JOUR -150 dh -02 dh
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RAPPORT DE STAGE20
2 Etabl issement ,Enregist rement de PV
- PV Direct ion des impôts «bureau d’enregistremen t »
Temps réel
-210 dh 100 dh
3 Enregist rement de contrat de bai l
-contrat de bai l
Direct ion des impôts «bureau d’enregistremen t
Temps réel
-02 dh -300 dh
4 Etabl issement ,Enregist rement de Statut
-Statut Direct ion des impôts «bureau d’enregistremen t
Temps réel
-600 dh -60 dh -20 dh
5 Enregist rement
du c apital
Direct ion des
impôts «bureau d’enregistremen t
Temps
réel
-1000 dh
6 Bloc age du Capital
- statut cop ié -C N -Montant d u cap it al l ibéré
La banqu e Temps réel
-100.000 dh
7 Ins cr ip tio n à la patente
-1 Statu t (copie)
-C N (cop ie) -Attestat ion de blocage (copie) -1 CIN du gérant (copie ) -contrat de bai l (or iginal)
Direct ion des impôts
Temps réel
-150 dh
8 Dépôt légal au tr ibunal
1 er dépôt -2 statuts or ig inaux
en reg is trés -Attestat ion de blocage or iginal+ cop ie -1 cop ie de CIN du géran t et les assoc iés -2 décla ra ti ons
de conformi té -2 P V
-200 dh -50 dh
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RAPPORT DE STAGE21
or ig inaux en reg is trés -C N orig inal + cop ie 2èmédépôt -Patente or iginal+copie -3 impr imés de R C
150 dh 10 dh
9 Avis de publ ic i té
Extrait ment ionné des informat ions et carac téri s ti qu
es de la soc iété
Journal d’annancelégal /b u l le ti n of f ic iel
2 jours à 40 jours
400 dh
Total 3504 dh
Après l’ observation des formal ités consti tuti ves de la société …………….. Le fi duciaire ………….. met les fonds à la disposition de la sociétédéduction fai t de la facture d’honoraires suivant :
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RAPPORT DE STAGE2
Chapitre II- comptabilité de la constitution. L’enregistrement comptable commence après la constitution définitive
de société .c’est à dire après la tenue de l’assemblée générale constitutive.
Bureau …………… de Comptabilité
Facture N ° : 35/2006 Guelmim le : 16-04 -2006
N° Libelle Montant
0102
03
04
Conseil juridiqueFrais d’actes
Droit d’enregistrement
Frais de publicité
2.000,00 DH2.104,00 DH
1.000,00 DH
400,00 DH
TOTAL 5.504,00 DH
………………
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RAPPORT DE STAGE23
Les écr itures comptables relatives à la création de société ………… S.A.R.L constater par les étapes suivantes :
Enregistrement au Journ al :
20/02/2006
3461 Mr …………. capital s ous crit appeléet no n versé 75 000,00
3461 Mr ………….capital so usc rit app eléet no n v ersé 25 000,00
1111 Capital Social 100 000,00
Promesse d'apport
D°
3488 Mr …………… Au tres Débi teu rs 100 000,00
3461 Mr …………….. capital so usc rit app eléet no n v ersé 75 000,00
3461 Mr ……………… capital s ous crit app eléet non versé 25 000,00
Dépôt des fonds chez la fiduciaire
16 / 04 / 2006
5141 Banque 94 496,00
2111 Frais de Cons titut ion 5 504,00
3488 Mr …………… Aut res Débi teu rs 100 000,00
Libération du Capital
B ilan De Démarrage :
ACTIF PASSIF
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RAPPORT DE STAGE24
ACTIF IMMOBILISE FINANCEMENT PERMANENT
Capitaux Propres
IMMOBILISATION EN N V Capital Social 100 000,00
Frais d e Const i tu t ion 5 504,00
ACTIF CIRCULANT PASSIF CIRCULANT
TRESORERIE ACTIF TRESORERIE PASSIF
Banques 94 496,00
TOTAL ACTIF 100 000,00 TOTAL PASSIF 100 000,00
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RAPPORT DE STAGE2
Chapitre III : les problèmes et les propositions des comptables
1- Le problème des comptables
Nous avons ainsi pu déceler un problème majeur au niveau du traitementcomptable : la mauvaise gestion des pièces comptables.
Les enregistrements étant le point de départ d’un processus qui devrait
aboutir périodiquement à l’établissement des états de synthèse et des états
destinés au fisc, il m’a paru essentiel d’y porter un regard critique.
Dans la réalité des faits, la plupart des entreprises ne transmettent leurs
pièces justificatives qu’à l’ qu’à l’approche des échéances pour le dépôt des
bilans ou le dépôt des déclarations de TVA
La fiduciaire se retrouve alors confrontée à plusieurs difficultés : justification d’opérations courantes perdues ou inexistantes.
Pièces comptables mal remplies.
2- PropositionsIl s’agit de transmettre aux entreprise client des fiches nommées « fiches
de suivie des opérations » qui seront destinés à enregistrer et cela de façon
exhaustive les différentes opération de l’entreprise et cela de façon
quotidienne .ces fiches auront l’avantage de marquer les différentesinformations jugées utiles et qui permettront de réaliser un suivi continu des
différentes pièces et sera par conséquent une source d’information non
négligeable .Elle aura aussi l’avantage d’éviter la lourdeur des
enregistrements dans les journaux.
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RAPPORT DE STAGE26
DANS CE STAGE, on a développé nos connaissances théoriques
acquises durant les deux années de formation, on a complété et amélioré
notre formation professionnelle, et on se formalise aussi avec le mode du
travail et on est plus sensibilisé à devenir responsable et assidus dans notre
travail.
Cette période nous a autorisé à connaître plusieurs pratiques et données
qui servent à améliorer et approfondir nos connaissances et aussi de mettre
en pratique notre savoir en comptabilité et de comparer l’importance et la
différence entre la comptabilité tenue par les entreprises privés et la
comptabilité tenue par les établissements public.
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RAPPORT DE STAGE2
OUVRAGE : -SOCIETE A RESPONSABI L I TE L IM ITEE Théorie et pratique
1ère
édition 2005_2006, Auteur : Lahoucine AMANAR
-Cours du module de la constitution des Sociétés année 2004-2006
-Site web: www.cri-Guelmim.ma
-Site web: www.compta-maroc.ma
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