PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : SÉCURITÉS
Version du 06/10/2015 à 10:45:43
PROGRAMME 176 : POLICE NATIONALE
MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
TABLE DES MATIÈRES
Programme 176 : Police nationale
Présentation stratégique du projet annuel de performances 3
Objectifs et indicateurs de performance 7
Présentation des crédits et des dépenses fiscales 19
Justification au premier euro 23
Opérateurs 47
PLF 2016 3
Police nationale
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 176
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Jean-Marc FALCONE Directeur général de la police nationale
Responsable du programme n° 176 : Police nationale
En 2016, des efforts importants continueront à être déployés pour répondre aux enjeux majeurs que sont la lutte contreles menaces terroristes et la grande criminalité. Parallèlement, la police nationale poursuivra les efforts engagés demise en œuvre d'une politique de sécurité rénovée, appuyée sur l’amélioration de la sécurité quotidienne despersonnes et des biens, le recueil des attentes de la population et le dialogue avec les partenaires de la sécurité. Ellepoursuivra également son effort de rationalisation et de modernisation.
Une priorité opérationnelle donnée à la lutte contre le terrorisme
La police nationale a su réagir rapidement aux attentats du mois de janvier 2015 en identifiant les auteurs et endéployant les moyens nécessaires à la protection de nos concitoyens.
Le Premier ministre a décidé, le 22 janvier 2015, de mettre en place un plan de renforcement du dispositif de luttecontre le terrorisme qui se concrétise par des recrutements exceptionnels pour les services concernés (400 emplois en2015 et 390 emplois prévus en 2016), par des achats d’équipements et par un investissement technologique dédié àcette menace.
2014 avait déjà été une année charnière dans le lancement de la réforme du renseignement. Celle-ci a été fondée surdeux volets : création de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et création du service central durenseignement territorial (SCRT). Ces deux services poursuivront leur développement avec 100 emploissupplémentaires pour la DGSI en 2015 et 200 en 2016. Le SCRT se verra, sur la même période, renforcé de 150 puis100 agents. En 2015, la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris bénéficiera, quant à elle, de 50personnels et de 25 de plus en 2016.
L'échange d'informations opérationnelles entre les structures nationales de renseignement sera conforté. Outre lebureau de liaison entre la DGSI et le SCRT (au plan central et au plan territorial), l'unité de coordination de la lutteantiterroriste (UCLAT), grâce à son département de lutte contre la radicalisation, assure l'échange d’information et ladétection des signaux faibles. Le centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR)rattaché à cette même UCLAT déclinera le plan gouvernemental de lutte contre la radicalisation.
Le plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme prévoit également des mesures visant à accroître laprotection individuelle des fonctionnaires de police. Ainsi, des gilets pare-balles et des casques d’intervention viendrontéquiper les personnels des unités spécialisées et des services de voie publique.
La modernisation du parc roulant et des systèmes d’information et de communication sera favorisée par des mesuresdédiées.
La prévention reste un axe majeur de lutte contre le terrorisme. A cette fin, le fonds interministériel de prévention de ladélinquance (FIPD) se voit doté de ressources complémentaires pour poursuivre ses actions.
Au total, 61,5 M€ de crédits de hors titre 2 sont prévus en 2015 au titre du plan de renforcement des moyens de luttecontre le terrorisme et 24,7 M€ sont prévus en 2016.
En matière d'activité des services, outre le suivi renforcé des taux d'élucidations appliqués aux faits précités, et ledéveloppement de la police technique et scientifique (taux de couverture des scènes de cambriolages), l'accent seramis sur la lutte contre les trafics de stupéfiants et le démantèlement des filières d'immigration illégales. La policenationale poursuivra également le développement du volet patrimonial de son activité en recherchant la progression dela saisie des avoirs criminels.
La lutte contre toutes les formes de délinquance
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Police nationale
Programme n° 176 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
En matière de sécurité publique, l'objectif de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, notamment ceuxréalisés au préjudice des résidences principales et secondaires est maintenu. La police nationale a rempli son objectifde faire diminuer les violences crapuleuses. En effet, si les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnesprogressent légèrement sur le premier semestre 2015, par rapport au premier semestre 2014, de +2,33 %, il est ànoter une baisse significative sur cette même période des agressions physiques crapuleuses de -13,35 %, tant en zonesécurité publique (-12,59 %), qu’en agglomération parisienne (-14,74 %) ou à Paris (-18,27 %). Le plan d'action relatifà la lutte contre les vols par effraction et les vols à main armée a lui aussi porté ses fruits. Les atteintes aux biensbaissent de -5,97 %, notamment les cambriolages de résidences principales (-4,67 %) et leur taux d’élucidationaugmente de +0,3 %.
Si la présence accrue de forces de sécurité dans le cadre du plan « Vigipirate » renforce la présence globale sur lavoie publique, la continuité de l’implication de tous les personnels de la police nationale dans les missions quotidiennesexpliquent aussi ces résultats.
Sur le plan de la sécurité routière, si les chiffres de l’accidentologie sont stables, en métropole, avec +0,97 % de tuésen 2014 par rapport à 2013 et +2,71 % de blessés, le premier quadrimestre 2015 apparaît plus mitigé que le premierquadrimestre 2014. En effet, si le nombre d'accidents et de blessés baisse respectivement de -8,83 % et -8,82 %, lenombre de tués croit en revanche de +9,34 %. Les forces de police restent particulièrement engagées sur ce front afind’infléchir cette croissance et de tenir le cap des 2 000 morts à l’horizon 2020. Les dernières dispositionsréglementaires, notamment à destination des 2 roues motorisées, devraient permettre de renforcer la lutte contrel’insécurité routière. En outre, les forces de police ont relevé, entre les premiers semestres 2014 et 2015, 1 412conduites sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants supplémentaires (+4,24 %) et 20 472 délits supplémentairesrelatifs aux refus et obstacles ou récidives de grande vitesse (+52,45 %) illustrant l’implication des unités engagées surces missions exigeantes.
Le maintien d’une pleine implication de l’ensemble des acteurs dans 80 zones de sécurité prioritaires (ZSP) illustre,avec succès, la démarche partenariale de lutte contre l'insécurité. La police nationale poursuivra, au sein des 69 ZSPde sa compétence (dont 7 mixtes police-gendarmerie nationales), le travail d'accentuation de la présence de voiepublique, de concentration de l'action sur les objectifs opérationnels, d'amélioration des taux d'élucidation, de recueil etd’exploitation du renseignement opérationnel (via le SCRT et la DCPJ), de participation aux actions de prévention et derapprochement de la police et de la population.
Le déploiement des caméras-piétons a débuté. Ainsi, 40 exemplaires ont été livrés en octobre 2014 et les objectifsprévisionnels 2015 et 2016 sont fixés à 1 000 unités supplémentaires par an.
La modernisation des organisations
Les dispositifs « frontières intelligentes » et « passenger name record » (PNR) doivent faciliter la démarche desusagers dans le franchissement des frontières Schengen, tout en contribuant à l’identification plus rapide despersonnes signalées.
Le déploiement du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRP PN) est achevé pourl'ensemble du territoire national. Depuis le 1er avril 2015, un nouvel outil statistique (STAT) est également déployé surtout le territoire. Associés à la possibilité de pré-plainte en ligne, sont désormais conciliées facilité d’accès aux servicesde police, modernisation de l’action publique et qualité des remontées statistiques, gages de transparence.
Le service statistique ministériel de sécurité intérieure (SSMSI), autorité ministérielle en matière de statistique desécurité, créé depuis le 1er septembre 2014 et composé de statisticiens de l'INSEE et de personnels de la police et dela gendarmerie nationales, vient conforter cette double démarche de qualité de données et d’accès aux informations.
L’adaptation permanente aux progrès technologiquesLe groupe de travail sur les technologies de sécurité intérieure (GTTSI) a affiné les besoins des forces. Les moyensnécessaires à la « police 3.0 » en termes de proximité numérique, de rénovation des réseaux radios, de modernisationet de mutualisation des salles de commandement, ont commencé à être déployés. Devenu plan de modernisation de lasécurité intérieure (PMSI), le GTTSI contribue également à renforcer, en matière de systèmes d'information et decommunication, les moyens du plan de lutte contre le terrorisme.
Trois axes d’amélioration sont attendus en 2015 et 2016 :
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Police nationale
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 176
• l'accélération du GTTSI (terminaux radio, IMSI catcher, équipements discrets, tablettes mobilité, veille internetet réseaux sociaux...),
• le renforcement et la mise à niveau des infrastructures (Cheops, téléphonie, réseaux locaux, Pharos, PNR,blocage des sites, postes de travail),
• la remise à niveau des équipements informatiques (dont FAED et cybercriminalité).
La création de la sous-direction en charge de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) au sein de la direction centralede la police judiciaire (DCPJ) a été effective le 29 avril 2014. Elle comprend plus de 80 personnels et a pour missionsprincipales de développer une politique globale de lutte contre la cybercriminalité en intégrant les missions deprévention et de répression. Elle s’appuie sur l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies del’information et de la communication (OCLCTIC), et une division en charge de l’anticipation et de l’analyse.
De nouvelles avancées en matière de rationalisation des structures
En matière de mutualisation, l'année 2015 a marqué la première année de fonctionnement concomitant de la nouvellechaîne de soutien constituée du service de l'achat, de l'équipement et de logistique de sécurité (SAELSI), du servicedes technologies et des systèmes d'information de sécurité intérieure ST(SI)² et des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), créés au 1er mai 2014. Cette chaîne intègre les soutiens de lapolice, de la gendarmerie, de la sécurité civile et, pour partie, des préfectures. Elle porte sur les ateliers mécaniques,les structures CHORUS, la gestion commune de la paie, et pour partie les infrastructures logistiques, de tirs et SIC.
La police nationale poursuivra l’adaptation de ses implantations dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République (NOTRe).
* * *
Le programme s’articule autour de six actions :
- l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » a pour objectif de maîtriser les troubles à l’ordrepublic et de réduire les menaces ;
- l’action 02 « Sécurité et paix publiques » s’articule autour de quatre grands axes : sauvegarde des personnes etdes biens, sécurité générale et prévention, police et action administratives, accueil du public et encadrement ;
- l’action 03 « Sécurité routière » vise à améliorer la sûreté des déplacements routiers par la prévention desconduites à risque et le respect des règles du code de la route ;
- l’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » a pour objectif de lutter contrel’immigration irrégulière et de garantir le passage transfrontière dans des conditions optimales de sécurité. Une partiedes crédits relatifs à cette action (ceux nécessaires à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et ceuxrelatifs à la rétention administrative) a été transférée en 2008 du programme « Police nationale » vers le programme« Immigration et asile » ;
- l’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » comprend la recherche et la constatation desinfractions pénales, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et de leurs complices, leur arrestation etleur remise aux autorités judiciaires compétentes ;
- l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » a pour objectif d’optimiser l’utilisation desressources et de contribuer à l’efficacité des services opérationnels dans leur lutte contre la délinquance.
Le programme « Police nationale » assure la tutelle de deux opérateurs.
L’École nationale supérieure de police (ENSP), concourt, dans le cadre du volet «formation», à la mise en œuvre del’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique ». L'Institut national de la police scientifique(INPS), contribue à l'action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice ».
Par ailleurs, le programme « Police nationale » concourt à douze politiques publiques interministérielles et participe,dans ce cadre, à autant de documents de politique transversale (DPT).
Enfin, cinq objectifs et seize indicateurs communs à la gendarmerie nationale synthétisent l’objectif général de sécuritéet de protection des personnes et des biens, et reflètent l’ensemble des actions des deux programmes.
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Police nationale
Programme n° 176 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1 Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
INDICATEUR 1.1 Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
INDICATEUR 1.2 Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
OBJECTIF 2 Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
INDICATEUR 2.1 Taux d'élucidation ciblés
INDICATEUR 2.2 Lutte contre les filières
INDICATEUR 2.3 Bilan des avoirs criminels saisis
INDICATEUR 2.4 Généralisation de la police technique et scientifique
INDICATEUR 2.5 Recentrage des forces sur leur coeur de métier
INDICATEUR 2.6 Taux d'engagement des effectifs sur le terrain
INDICATEUR 2.7 Délai moyen d'intervention de nuit
OBJECTIF 3 Optimiser l'emploi des forces mobiles
INDICATEUR 3.1 Indice d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité
INDICATEUR 3.2 Nombre de jours de déplacements de longue distance
OBJECTIF 4 Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
INDICATEUR 4.1 Nombre de tués en zone police
INDICATEUR 4.2 Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool
INDICATEUR 4.3 Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usagede stupéfiants
INDICATEUR 4.4 Indice d'efficacité des opérations de contrôle de vitesse
OBJECTIF 5 Optimiser l’emploi des ressources
INDICATEUR 5.1 Taux de disponibilité technique des véhicules
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Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 176
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
La maquette de performance du programme 176 « Police nationale » n’est pas modifiée pour le projet de loi definances 2016. Cette stabilité de la maquette de performance facilite l’évaluation des politiques menées.
Comme l’année précédente, la stratégie du programme 176 se décline en 5 objectifs et 16 indicateurs.
OBJECTIF N° 1
Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
Évaluer objectivement la prévention de la délinquance est la première mission de la police nationale. Les deuxindicateurs rattachés à cet objectif permettent d’évaluer l’impact pour le citoyen, et la qualité du service de la policenationale en matière de lutte contre l’insécurité.
Les indicateurs d’évolution du nombre de crimes, délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégritéphysique et en matière d'atteintes aux biens des personnes en zone police illustrent la mobilisation des forces depolice et leurs interventions en constante adaptation aux évolutions de la délinquance.
INDICATEUR 1.1
Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police (du point de vue du citoyen)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Nombre des violences physiques crapuleuses
Nombre 118 266 107 948 en baisse en baisse en baisse en baisse
Évolution du nombre des violences physiques crapuleuses
% 1,29 -8,73 en baisse en baisse en baisse en baisse
Nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles
Nombre 201 714 211 403 suivi suivi suivi suivi
Évolution du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles
% 1,12 4,80 suivi suivi suivi suivi
Précisions méthodologiques
Les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, regroupent 31 index de l’état 4001 : les 15 index des violences physiques noncrapuleuses et crapuleuses, puis les 16 index violences sexuelles. Les menaces en sont exclues.
Le nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles et son évolution sont « suivis » car une partie du travail desforces de police consiste à révéler ce type d’infractions, aujourd’hui non révélées par les victimes.
Source des données :
Les données sont collectées auprès des circonscriptions et directions départementales de sécurité publique (DDSP), puis agrégées par la directioncentrale de la sécurité publique (DCSP) avant transmission à la direction centrale de la police judiciaire qui les agrège à son tour avec les données desautres directions (DCPAF, DCCRS et PP).
Les données sont issues de la base STIC-FCE 4001 (ensemble des index) et plusieurs acteurs concourent au résultat global (police, gendarmerie). Lajustice ne participe pas à l’alimentation du STIC-FCE mais communique des décisions quant à la destination d’un individu mis en cause dans uneprocédure (laissé libre ou écroué).
Les données concernent la France entière, DOM COM compris.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin d’orienter à la baisse les faits constatés en matière de violences physiques crapuleuses, la police nationaleprivilégie :
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Police nationale
Programme n° 176 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
- la présence sur le terrain et le contact avec la population (prévention de proximité) ;
- la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés (ZSP) ;
- la lutte contre les réseaux.
Le suivi de l’évolution du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et sexuelles s’inscrit dans unestratégie de vigilance vis-à-vis du taux de plainte illustrée par :
- l’amélioration de l’information et de l’accueil du public (intervenants sociaux, associations d’aide aux victimes) ;
- la poursuite des actions partenariales, notamment à travers les instances locales de coproduction de sécurité et deprévention (conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD ou CISPD).
INDICATEUR 1.2
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police (du point de vue du citoyen)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés
nombre 1 579 346 1 563 782 en baisse en baisse en baisse en baisse
Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés
% 2,70 -0,99 en baisse en baisse en baisse en baisse
Nombre de cambriolages nombre 221 296 223 607 en baisse en baisse en baisse en baisse
Évolution du nombre de cambriolages % 7 1,04 en baisse en baisse en baisse en baisse
Précisions méthodologiques
Les atteintes aux biens regroupent 36 index de l’état 4001 : vols à main armée (armes à feu), autres vols avec violences sans armes à feu, vols avecentrée par ruse, cambriolages, vols liés à l’automobile et aux deux-roues à moteur, autres vols simples au préjudice de particuliers, autres vols simples(à l’étalage, chantiers..), les destructions et les dégradations de biens.
Pour les cambriolages sont retenus les index 27 à 30 de l’état 4001.
Sources des données :
Les données sont collectées auprès des circonscriptions et directions départementales de la sécurité publique (DDSP), puis agrégées par la directioncentrale de la sécurité publique (DCSP) avant transmission à la direction centrale de la police judiciaire qui les agrège à son tour avec les données desautres directions (PAF, DCCRS et PP).
Les données sont issues de la base STIC-FCE 4001 (ensemble des index) et plusieurs acteurs concourent au résultat global (police, gendarmerie). Lajustice ne participe pas à l’alimentation du STIC-FCE mais communique des décisions quant à la destination d’un individu mis en cause dans uneprocédure (laissé libre ou écroué).
Les données concernent la France entière, DOM COM compris.
Les données des sous-indicateurs 1.2.1 à 1.2.4 ci-dessus ont été actualisées et ajustées (légèrement à la hausse) par rapport à celles figurant au PAP2014 et au RAP 2013.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin d’orienter à la baisse les atteintes aux biens et les cambriolages, la police nationale privilégie :
- la présence sur le terrain et le contact avec la population (prévention de proximité) ;
- la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés (ZSP) ;
- la lutte contre les réseaux et le blanchiment (offices centraux et structures locales).
OBJECTIF N° 2
Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
Le renforcement de l’activité des services pour mieux combattre la délinquance est le second objectif de la policenationale. Les 7 indicateurs rattachés à cette mission permettent de mesurer la performance des forces de police enmatière de lutte contre la délinquance.
L’élucidation des crimes et délits contribue directement au recul de la délinquance. Elle permet l’exercice de l’autoritéjudiciaire et facilite l’indemnisation des victimes. Aussi, l’évolution des taux d’élucidation ciblés est un indicateur
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Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 176
important de l’activité des services. Il est présenté sous une forme détaillée (voir 2.1 ci-après), selon la nature del’infraction, et pour chacun des grands agrégats servant de base à la constatation des crimes et délits : les « atteintesaux biens », qui touchent les personnes au quotidien, et les « atteintes volontaires à l’intégrité physique » (AVIP) pourmieux prendre en compte les violences physiques exercées contre les personnes (violences physiques noncrapuleuses, violences physiques crapuleuses, violences sexuelles).
L’amélioration de ce taux d’élucidation passe par un recours accru aux nouvelles technologies et à la police techniqueet scientifique, ce qui explique la création de l’indicateur sur la généralisation de la police technique et scientifiqueet des sous-indicateurs suivants :
- le taux de signalisation papillaire est directement lié à tous les maillons de la chaîne criminalistique et exige queles efforts du plan d’action en faveur de la police technique et scientifique interviennent conjointement sur tous cesmaillons : capacité de recueil des traces, qualité des traces recueillies, alimentation en signalisations de la base deréférence du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), performance technique du FAED et de sesspécialistes. L’alimentation du FAED contribue ensuite à l’amélioration du taux d’élucidation des crimes et délits ;
- le taux de signalisation biologique traduit l’effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels)consacré par les services territoriaux à une alimentation exhaustive des empreintes génétiques au sein des grandsfichiers criminalistiques (FNAEG) à partir des mis en cause. Cette alimentation est un facteur primordial del’élucidation des affaires.
L’indicateur 2.2 de lutte contre les filières pour trafic ou revente de produits stupéfiants et les filièresd’immigration clandestine traduit également l’activité des services de police pour combattre la délinquance.
L'amélioration de la sécurité de nos concitoyens suppose une présence plus importante des policiers sur le terrain etdoit également se traduire par des temps d'intervention raccourcis et comparables d'un espace à l'autre.
Le taux d’engagement des effectifs sur le terrain (indicateur 2.6) rapporte l'ensemble des activités réalisées horsdes locaux à l'activité totale. Les activités réalisées à l'extérieur des locaux sont susceptibles d'augmenter l'effetdissuasif de la présence policière sur le terrain et peuvent contribuer à l'amélioration des délais d'intervention. Ilconvient néanmoins de préciser que la constatation des infractions, réalisée lors des opérations de surveillance àl'extérieur des locaux de service, s'accompagne d'une augmentation du travail procédural réalisé à l'intérieur deslocaux.
Enfin, les trois indicateurs relatifs au bilan des avoirs criminels saisis (2.3), au recentrage des forces sur leurcœur de métier (2.5) et le délai moyen d’intervention de nuit (2.7) permettront de mesurer la performanceopérationnelle des forces de police sur le terrain.
INDICATEUR 2.1
Taux d'élucidation ciblés (du point de vue du citoyen)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Taux d'élucidation des vols avec violence % 12,41 12,28 en hausse en hausse en hausse en hausse
Taux d'élucidation des cambriolages % 10,32 10,43 en hausse en hausse en hausse en hausse
Taux d'élucidation des homicides % 81,56 81,65 82 en hausse en hausse en hausse
Précisions méthodologiques
Il convient, pour une analyse pertinente du taux d’élucidation, de rappeler qu’un fait constaté en année n ne sera pas systématiquement élucidé lamême année, mais peut s’intégrer dans le taux d’élucidation de l’année suivante.
Source des données :
La collecte des données, réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale, est centralisée par la direction centrale de la policejudiciaire (DCPJ) et fait l’objet d’une restitution mensuelle consolidée semestriellement et annuellement.
Les données concernent la France entière.
10 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin de réorienter à la hausse le taux d’élucidation des vols avec violence, et de poursuivre les efforts concernant lestaux d'élucidation des cambriolages et des homicides, la police nationale développe le rôle des policiers polyvalents etdes bases techniques départementales pour un recours systématique à la police technique et scientifique. Elle peuts’appuyer également sur l’expertise de l’Institut national de la police scientifique (INPS).
INDICATEUR 2.2
Lutte contre les filières (du point de vue du citoyen)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants
nombre 22 281 21 174 en hausse en hausse en hausse en hausse
Nombre de procédures en matière d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulierd'un étranger
nombre 3 473 3 623 en hausse en hausse en hausse en hausse
Précisions méthodologiques
Source des données :
La collecte des données statistiques est réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale (DCSP, DCPJ, DCPAF, PP) à chaque foisqu'est établie une procédure judiciaire dans laquelle est consigné un crime ou un délit.
Mode de calcul :
Nombre de PMC enregistrées pour les index 55 et 56 pour l'année N.
Nombre de procédures enregistrées pour l’index 70 pour l'année N.
Commentaires :
Une personne est mise en cause (MEC) lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure référencée au 4001. Il s’agit d'une personne à l'encontre de laquelle ilexiste une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une des infractions enregistrées dans le STIC FCE aux index 55 et 56.
Nombre de procédures réalisées : (organisateurs; passeurs; logeurs; employeurs; fournisseurs; conjoints de complaisance).
Elles sont enregistrées dans le STIC – FCE 4001 à l’index 70.
Depuis le PAP 2015, les données DOM et COM sont prises en compte. La série historique a été étendue à l’année 2012.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin d’orienter à la hausse le nombre de personnes mises en cause, notamment dans le domaine des trafics etreventes de produits stupéfiants, la police nationale mobilise l’ensemble de ses unités (sûretés urbaines,renseignement territorial, offices centraux et groupes d’intervention régionaux – GIR) contre l’économie souterraine etconcentre ses efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment les ZSP.
Pour maintenir à la hausse le nombre de procédures réalisées à l’encontre des trafiquants de migrants, permettant ledémantèlement des filières d’immigration clandestine, la police nationale peut s’appuyer sur le travail de collecte etd’enquête de services territorialement compétents et sur les brigades mobiles de la police aux frontières.
INDICATEUR 2.3
Bilan des avoirs criminels saisis (du point de vue du citoyen)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Valeur des avoirs criminels saisis € 255 846 941 458 182 530 en hausse en hausse en hausse en hausse
Précisions méthodologiques
Les avoirs criminels sont saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire menée par un service de la police nationale.
La valeur cible est maintenue en hausse.
PLF 2016 11
Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 176
Source des données :
Plate-forme d’identification des avoirs criminels (PIAC).
Mode de calcul :
Valeur des avoirs criminels : somme des avoirs criminels saisis sur l'année N.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin de poursuivre la hausse de la valeur des saisies d’avoirs criminels, la police nationale systématise la dimensionpatrimoniale dans les procédures qu’elle conduit et ce quel qu’en soit le montant.
INDICATEUR 2.4
Généralisation de la police technique et scientifique (du point de vue du citoyen)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Taux de couverture des cambriolages % 92,43 89,59 100 100 100 100
Taux de signalisation biologique au Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques (FNAEG)
% 68,86 74,72 en hausse en hausse en hausse en hausse
Taux de signalisation papillaire au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED)
% 72,25 74,88 en hausse en hausse en hausse en hausse
Précisions méthodologiques
Il renseigne sur l'effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels) consacré par les services territoriaux à une alimentation exhaustive desgrands fichiers criminalistiques à partir des mis en cause (MEC). Cette alimentation est un facteur primordial pour la performance d'identification desfichiers, donc pour l'élucidation des affaires. L'objectif est d'atteindre un taux de 100 % dans les années à venir et de s'y maintenir.
Source des données :
DCPJ – sous direction de la police technique et scientifique.
Mode de calcul :
Taux de couverture des cambriolages : Nombre de déplacements / Nombre de cambriolages.
Taux de signalisation biologique : Nombre de prélèvements ADN "individus" effectués par les policiers / Nombre de personnes mises en cause (MEC).
Taux de signalisation papillaire : Nombre de prélèvements papillaires "individus" effectués par les policiers / Nombre de personnes mises en cause(MEC).
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin d’orienter à la hausse le taux de couverture des cambriolages et les taux de signalisation papillaire ou biologique,la police nationale a décidé :
- d’effectuer des prélèvements systématiques lors des constatations ;
- de professionnaliser les personnels en charge de ces prélèvements (policiers polyvalents, techniciens des serviceslocaux de la police technique) et d’uniformiser le processus de collecte (note du CNCS, mallette pédagogique élaboréepar la sous-direction de la police technique et scientifique de la police judiciaire) ;
- d’assurer la réalisation de la signalisation et du suivi des informations concernant les individus interpellés (FAED,FNAEG, fichier du traitement des antécédents judiciaires – TAJ).
INDICATEUR 2.5
Recentrage des forces sur leur coeur de métier (du point de vue du citoyen)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Volume des missions périphériques heures 6 807 104 7 105 853 en baisse en baisse en baisse en baisse
Taux de missions périphériques dans l'activité totale
% 8 8,2 en baisse en baisse en baisse en baisse
12 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Précisions méthodologiques
La notion de mission périphérique s'entend comme un regroupement de missions hors cœur de métier ou pour lesquelles un prescripteur extérieurrecourt légalement aux moyens des forces de sécurité (code TP MCI 131). Le total des heures fonctionnaires consacrées aux missions opérationnellesest constitué par l'addition des heures répertoriées au sein de la main courante informatisée des services de la police nationale sous le code TEP 132.
Source des données : DCPJ, DCSP et PP
Mode de calcul :
Volume des missions périphériques : nombre d'heures fonctionnaires consacrées à des missions périphériques.
Taux de missions périphériques dans l’activité totale : nombre d'heures fonctionnaires consacrées à des missions périphériques / nombre d'heuresfonctionnaires consacrées aux missions opérationnelles.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin d’orienter à la baisse le volume et le taux des missions périphériques, la police nationale travaille à réduire lestâches annexes ou indues : réduction des gardes statiques, transfèrements judiciaires ou rédactions des procurationsde vote.
INDICATEUR 2.6
Taux d'engagement des effectifs sur le terrain (du point de vue du contribuable)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Taux d'engagement des effectifs sur le terrain
% 38,62 38,32 41 41 41 41
Précisions méthodologiques
Le calcul de cet indicateur s'appuie sur les données de la main courante informatisée (MCI) (données centralisées depuis janvier 2005) et notammentsur le test d'emploi des personnels 1.3.1.mis au point par l'inspection générale de la police nationale (IGPN) (activités des paragraphes 1 – police de lacirculation, 2 – police générale et 3 – assistance).
Le système d’information ne permet pas de distinguer le type des emplois. Tous les personnels sont pris en compte dans le nombre d’heures totalesd’activité (potentiel horaire utilisé). Dès lors, deux facteurs contribuent à minorer le résultat de l’indicateur : d’une part, l’activité des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques, dont les statuts d’emploi ne les engagent pas sur le terrain, d’autre part, l’obligation pour les policiers derédiger un volume important d’actes de procédure résultant de la constatation des infractions et de l’élucidation des crimes et délits. Les deux cas defigure impactent l’activité à l’extérieur des locaux.
La valeur cible est maintenue à 41 %.
Source des données :
DCSP et PP.
Mode de calcul :
Nombre d'heures consacrées aux activités hors des locaux de police / Nombre d'heures totales d'activité.
En raison des différences des modes d’organisation des services et des systèmes d’information qui les soutiennent, le mode de calcul de cet indicateurn’est pas similaire à celui du programme 152, « Gendarmerie nationale », malgré un libellé identique.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin de maintenir un taux de présence en dehors des locaux gage de qualité du service rendu à la population, la policenationale poursuit ses efforts visant à réduire ses charges de soutien et d’administration.
INDICATEUR 2.7
Délai moyen d'intervention de nuit (du point de vue de l'usager)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Délai moyen d'intervention de nuit minutes 11 12'13'' <10 <10 <10 <10
PLF 2016 13
Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 176
Précisions méthodologiques
Délai moyen comptabilisé entre la sollicitation d'un usager, d'un service (SAMU, SDIS) ou d'une autorité (maire, préfet) par appel téléphonique sur le17 et l'arrivée sur les lieux des personnels d'intervention. Une intervention est définie comme l'engagement d'au moins un moyen de la police pourapporter une réponse à un événement ou à une situation, à la suite de la sollicitation d'un usager, d'un service ou d'une autorité.
Délai moyen mesuré de nuit sur tout type d'intervention entre 18h et 6h à la suite d’un appel vers les centres de police secours (17).
Requête "État 232" sur la main courante informatisée (MCI).
Source des données :
Remontées trimestrielles DCSP et PP. Métropole et DOM COM.
Mode de calcul :
Somme des délais d'interventions entre 18h et 6h / Nombre d'interventions effectuées.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin de s’orienter vers un délai moyen d’intervention nocturne inférieur à 10 minutes, la police nationale modernise sescentres d’information et de commandement (CIC) et renforce ses patrouilles.
OBJECTIF N° 3
Optimiser l'emploi des forces mobiles
L’indice d’engagement des forces mobiles en prévention de proximité permet d’évaluer les capacités des forcesmobiles à épauler les unités territorialisées dans leur lutte contre la délinquance de proximité.
Le nombre de jours de déplacement de longue distance permet de piloter l’emploi des forces mobiles et d’apprécierleur efficacité lors de déplacements et de renforts ponctuels ou de plus longue durée. Tout déplacement est qualifié delongue distance dès lors qu’un découché est nécessaire. Le suivi de cet indicateur permet d’optimiser l’emploi desforces mobiles dans le cadre de la continuité des missions de sécurisation et de maintien de l’ordre par des renforts.
INDICATEUR 3.1
Indice d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité (du point de vue du citoyen)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Indice d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité
indice 1,05 0,94 >1 >1 >1 >1
Précisions méthodologiques
Source des données :
Nombre d’heures fonctionnaires réalisées par les compagnies de service générale des compagnies républicaines de sécurité (CRS) au profit desservices de sécurité de proximité (sécurité publique et préfecture de police de Paris).
Mode de calcul :
(Nombre d’heures fonctionnaires réalisées par les compagnies de service général au profit des services de sécurité de proximité de l’année N /Nombre d’heures fonctionnaires réalisées par les compagnies de service général au profit desservices de sécurité de proximité de l’année N-1)
(Nombre d’heures fonctionnaires totales réalisées par les compagnies de service général de l’année N / Nombre d’heures fonctionnaires totalesréalisées par les compagnies de service général de l’année N-1).
Commentaires :
Un résultat stable, ou en hausse, démontre une efficacité accrue car l'activité de renfort des unités est rapportée aux heures réalisées, toutes missionsconfondues.
14 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
La police nationale, en permettant la réversibilité des CRS, optimise l’emploi de ses forces mobiles, en permettant àces unités de renforcer les échelons locaux, soit en maintien de l’ordre, soit en sécurité de proximité.
La valeur de l'indice traduit un effort accru des forces mobiles en prévention de proximité s’il est supérieur à 1.
INDICATEUR 3.2
Nombre de jours de déplacements de longue distance (du point de vue du contribuable)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Nombre de jours de déplacements de longue distance
Nombre 777 833 933 636 suivi suivi suivi suivi
Précisions méthodologiques
Source des données :
DCCRS et DZCRS.
Commentaires :
Cet indicateur est lié à l’événementiel dont la DCCRS n'a pas la maîtrise.
L’objectif étant de favoriser l'hébergement dans des structures administratives (cantonnements).
Il n’y a pas d’activité des CRS hors du territoire métropolitain.
Tout déplacement est qualifié de longue distance dès lors qu'un découché est nécessaire.
Le suivi de cet indicateur permet d'optimiser l'emploi des forces mobiles dans le cadre de la continuité des missions de sécurisation et de maintien del'ordre par des renforts.
Mode de calcul :
Nombre de jours de déplacement de + de 24 heures réalisés au cours de l’année N.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
L’emploi des forces mobiles en ordre public répond aux sollicitations des autorités administratives. La police nationalerationalise l’hébergement ayant recours aux cantonnements.
Le suivi permet de mesurer cette rationalisation.
OBJECTIF N° 4
Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
La police nationale est un des acteurs de la politique de sécurité routière. Elle contribue, par ses missions deprévention et ses actions de contrôle, ciblées sur les zones les plus accidentogènes, à prévenir la commissiond'infractions et donc à réduire le nombre d'accidents de la route.
La lutte contre l’insécurité routière passe notamment par la dissuasion et la répression des comportementsaccidentogènes. Les forces de l’ordre sont donc attachées à étendre leur contrôle et à renforcer leur efficacité danstrois domaines que sont la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits stupéfiants ainsi que lesdépassements de la vitesse maximale autorisée, infractions comptant parmi les causes principales d’accidents.
La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique est à l’origine de 10 % des accidents corporels et 28 % des accidentsmortels. Ce phénomène est amplifié durant les nuits des fins de semaine, aux abords de lieux festifs. L’indiced’efficacité du dépistage d’alcoolémie sur les accidents corporels dus à l’alcool met en relation les infractionsd’alcoolémie constatées par les policiers lors des opérations de contrôle systématique, et l’évolution des accidentscorporels dus à l’alcool. Les contrôles sont opérés dans les zones et périodes à risques.
L’indice d’efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l’usage de stupéfiantstraduit l’expertise acquise par les policiers dans l’analyse comportementale des usagers lors des contrôles qu’ils
PLF 2016 15
Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 176
effectuent d’initiative (hors accident). Les forces de police ont recours à des tests salivaires, dont la simplicité de miseen œuvre facilite la généralisation, au même titre que ceux de l’alcoolémie.
Ces deux indicateurs ont pour vocation de montrer les effets de l’action dissuasive menée par les forces de l’ordre. Ilssont complémentaires et sont assortis d'un indicateur spécifique prenant en compte le nombre d'infractionsrelevées par le volume heures-fonctionnaires consacré aux contrôles de la vitesse.
En effet, les dépassements de la vitesse maximale autorisée sont à la fois une cause mais également un facteurd'aggravation des accidents. Les unités se sont appropriées les nouvelles générations d'équipements : leséquipements embarqués du contrôle automatisé ont été utilisés comme outil de contrôle systématique pour fairebaisser les vitesses moyennes dans les zones accidentogènes. Les contrôles traditionnels permettent de compléter lechamp du contrôle (poids lourds, véhicules immatriculés à l'étranger) et de cibler les comportements les plus graves.
Les indicateurs ci-après permettent, d’une part, de suivre l’évolution de l'objectif principal de réduction du nombre detués et, d’autre part, d’évaluer la performance des unités dans la lutte contre ces infractions majeures.
INDICATEUR 4.1
Nombre de tués en zone police (du point de vue du citoyen)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Nombre de tués en zone police nombre 976 989 en baisse en baisse en baisse en baisse
Précisions méthodologiques
Source des données :
ONISR
Tout accident mortel de la circulation routière doit faire l'objet d'une fiche BAAC (bulletin d'analyse d'accident corporel de la circulation), rempli par leservice de police compétent géographiquement. Les BAAC sont centralisés puis envoyés à l'ONISR pour enrichissement et exploitation.
Mode de calcul :
Nombre de tués, consolidé à 30 jours sur l’année N.
Commentaires :
Les consolidations effectuées par l'ONISR parfois 2 ans après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures entraînent desmodifications de données entre RAP et PAP.
Le délai de 30 jours permet de déterminer si la cause du décès est liée à un accident de la route.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin de réenclencher la dynamique baissière des accidents mortels de la circulation routière, la pol ice nationalerenforce sa politique de sécurité routière autour de 3 axes :
- Sensibiliser, prévenir, former, en particulier les conducteurs de deux-roues motorisés et les jeunes conducteurs ;
- Protéger les plus vulnérables, notamment les cyclistes et les piétons ;
- Lutter sans relâche contre les infractions graves, dont la présence de stupéfiants chez les conducteurs.
Enfin, la dissuasion, c’est-à-dire la présence ostensible sur le bord des routes, et la répression ciblée des infractionsgraves, contribuent à cette politique de lutte contre la violence routière.
16 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEUR 4.2
Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool (du point de vue du citoyen)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Indice d'efficacité du dépistage d'alcoolémie sur les accidents corporels dus à l'alcool
indice 1,05 0,96 >1 >1 >1 >1
Précisions méthodologiques
Cet indicateur permet de mesurer l’évolution de l’efficacité des contrôles d’alcoolémie sur l’une des principales causes d’accidents corporels. Plus lerésultat de l’indice est supérieur à 1, plus les dépistages de l’alcoolémie sont effectués de manière pertinente.
Les données comprennent les dépistages d’alcoolémie réalisés à l’occasion d’opérations de contrôles programmées (dépistages préventifs au moyend’éthylotests), à la suite d’accidents routiers (souvent au moyen de prises de sang) ou après la constatation inopinée d’infractions routières.
Indice : évolution du nombre d’infractions d’alcoolémie entre l’année A et l’année A-1 / évolution du nombre d’accidents corporels dus à l’alcool entrel’année A et l’année A-1.
Sources des données :
DCSP, DCCRS et préfecture de police.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin d'améliorer cet indice, la police nationale mène ou soutient des actions de prévention liées aux dangers de laconduite après consommation d’alcool et maintient un niveau élevé de dépistages de l’alcoolémie en ciblant les lieux etles périodes correspondant aux comportements à risques.
INDICATEUR 4.3
Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usage de stupéfiants (du point de vue du citoyen)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Indice d'efficacité du dépistage des stupéfiants sur les accidents corporels impliquant l'usage de stupéfiants
indice 1,02 1.03 >1 >1 >1 >1
Précisions méthodologiques
Cet indicateur permet de mesurer l’évolution de l’efficacité des contrôles de produits stupéfiants sur les accidents corporels.
Plus le résultat de l’indice est supérieur à 1, plus les dépistages de produits stupéfiants sont effectués de manière pertinente.
Indice : évolution du nombre d’infractions de conduite sous influence de produits stupéfiants entre l’année A et l’année A-1 / évolution du nombred’accidents mortels impliquant l’usage de stupéfiants entre l’année A et l’année A-1.
Sources des données : DCSP, DCCRS et préfecture de police.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin de maintenir le niveau de cet indice, la police nationale mène ou soutient des actions de prévention liées auxdangers de la conduite après consommation de stupéfiants et maintient un niveau élevé de dépistages en ciblant leslieux et les périodes correspondant aux comportements à risques. Elle rappelle en outre le caractère illégal de cesconsommations.
PLF 2016 17
Police nationale
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 176
INDICATEUR 4.4
Indice d'efficacité des opérations de contrôle de vitesse (du point de vue du citoyen)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Avec systèmes embarqués de contrôle automatisé
indice 18,19 15,58 16 17 17 17
Précisions méthodologiques
Il s'agit de la prise en compte des contrôles avec systèmes embarqués de contrôle automatisé pour lesquels les résultats sont disponibles dansl'infocentre géré par l’Agence nationale pour le traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Les données relatives aux heures fonctionnaires dédiées sont exploitables depuis la main courante informatisée (MCI) pour tous les services relevantde la sécurité publique. Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité des opérations de contrôle vitesse.
Source de données :DCSP, DCCRS et préfecture de police.
Mode de calcul : Nombre de MIF (message d’infractions) / volume heures-fonctionnaires (HF) consacré aux opérations de contrôle de vitesse avecsystèmes embarqués de contrôle automatisé.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin d'atteindre la valeur-cible, la police nationale mène ou soutient des actions de prévention liées aux dangers de lavitesse et maintient un niveau élevé de contrôle de la vitesse en ciblant les lieux et les périodes correspondant auxcomportements à risques.
OBJECTIF N° 5
Optimiser l’emploi des ressources
L’objectif est d’offrir aux services de police les meilleures conditions d’équipement et de sécurité pour mener à bienleurs missions opérationnelles.
Le taux de disponibilité technique des véhicules de la police nationale mesure la capacité d’entretien et demaintenance des moyens mobiles et leur mise à disposition au profit des services opérationnels. L’évolution de cetindicateur dépend également du taux de renouvellement du parc.
L’amélioration de la disponibilité des véhicules est recherchée par l’accroissement de la productivité des ateliers ausein des SGAMI (un des moyens étant la certification « QUALICERT » des structures), la mutualisation interservicesdes moyens d’entretien et de réparation automobile, en particulier avec la gendarmerie nationale, et enfin, quand il estéconomiquement avantageux, le recours à l’externalisation de l’entretien.
INDICATEUR 5.1
Taux de disponibilité technique des véhicules (du point de vue du contribuable)
Unité 2013 Réalisation
2014 Réalisation
2015 Prévision PAP
2015
2015 Prévisionactualisée
2016 Prévision
2017 Cible
Taux de disponibilité technique des véhicules
% 95,64 96,21 >95 >95 >95 >95
Précisions méthodologiques
Cet indicateur reflète la performance des ateliers des SGAMI. Les données utilisées pour les calculer sont extraites de l’application GIPA (gestion informatisée de la production atelier). Les taux présentés concernent uniquement les directions actives de la police.
Sources des données : SAELSI
18 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Afin de maintenir un taux de disponibilité des véhicules supérieur à 95 %, valeur plancher permettant l’activité desservices, la police nationale s’appuie sur les ateliers automobiles des SGAMI, tout en menant une politique d’entretiencourant de qualité et de renouvellement régulier du parc. La lutte contre les accidents passe par une sensibilisationdes policiers et une formation à la conduite d’urgence.
PLF 2016 19
Police nationale
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 176
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de
personnel
Titre 3Dépenses de
fonctionnement
Titre 5Dépenses
d’investissement
Titre 6Dépenses
d’intervention
Totalpour 2016
FDC et ADPattendus en 2016
01 – Ordre public et protection de la souveraineté
1 152 464 276 1 152 464 276
02 – Sécurité et paix publiques 2 998 756 012 2 998 756 012
03 – Sécurité routière 460 624 342 460 624 342
04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
727 254 045 727 254 045
05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice
2 514 452 102 2 514 452 102
06 – Commandement, ressources humaines et logistique
931 981 511 738 853 180 205 794 562 39 546 168 1 916 175 421 23 325 000
Total 8 785 532 288 738 853 180 205 794 562 39 546 168 9 769 726 198 23 325 000
2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de
personnel
Titre 3Dépenses de
fonctionnement
Titre 5Dépenses
d’investissement
Titre 6Dépenses
d’intervention
Totalpour 2016
FDC et ADPattendus en 2016
01 – Ordre public et protection de la souveraineté
1 152 464 276 1 152 464 276
02 – Sécurité et paix publiques 2 998 756 012 2 998 756 012
03 – Sécurité routière 460 624 342 460 624 342
04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
727 254 045 727 254 045
05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice
2 514 452 102 2 514 452 102
06 – Commandement, ressources humaines et logistique
931 981 511 688 134 837 259 043 469 39 546 168 1 918 705 985 23 325 000
Total 8 785 532 288 688 134 837 259 043 469 39 546 168 9 772 256 762 23 325 000
20 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de
personnel
Titre 3Dépenses de
fonctionnement
Titre 5Dépenses
d’investissement
Titre 6Dépenses
d’intervention
Totalpour 2015
PrévisionsFDC et ADP
2015
01 – Ordre public et protection de la souveraineté
1 145 223 427 1 500 1 145 224 927
02 – Sécurité et paix publiques 3 091 869 032 50 000 3 091 919 032
03 – Sécurité routière 501 076 183 1 000 501 077 183
04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
649 691 980 649 691 980
05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice
2 463 062 869 2 463 062 869
06 – Commandement, ressources humaines et logistique
867 494 997 714 745 286 181 619 825 41 308 217 1 805 168 325 25 295 000
Total 8 718 418 488 714 745 286 181 619 825 41 360 717 9 656 144 316 25 295 000
2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de
personnel
Titre 3Dépenses de
fonctionnement
Titre 5Dépenses
d’investissement
Titre 6Dépenses
d’intervention
Totalpour 2015
PrévisionsFDC et ADP
2015
01 – Ordre public et protection de la souveraineté
1 145 223 427 1 500 1 145 224 927
02 – Sécurité et paix publiques 3 091 869 032 50 000 3 091 919 032
03 – Sécurité routière 501 076 183 1 000 501 077 183
04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
649 691 980 649 691 980
05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice
2 463 062 869 2 463 062 869
06 – Commandement, ressources humaines et logistique
867 494 997 694 622 047 235 754 172 41 317 395 1 839 188 611 25 295 000
Total 8 718 418 488 694 622 047 235 754 172 41 369 895 9 690 164 602 25 295 000
PLF 2016 21
Police nationale
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 176
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2015
Demandéespour 2016
Ouverts en LFI pour 2015
Demandéspour 2016
Titre 2 – Dépenses de personnel 8 718 418 488 8 785 532 288 8 718 418 488 8 785 532 288
Rémunérations d’activité 5 122 385 723 5 164 275 669 5 122 385 723 5 164 275 669
Cotisations et contributions sociales 3 552 827 708 3 576 805 641 3 552 827 708 3 576 805 641
Prestations sociales et allocations diverses 43 205 057 44 450 978 43 205 057 44 450 978
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 714 745 286 738 853 180 694 622 047 688 134 837
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
683 021 310 708 661 732 662 898 071 657 943 389
Subventions pour charges de service public 31 723 976 30 191 448 31 723 976 30 191 448
Titre 5 – Dépenses d’investissement 181 619 825 205 794 562 235 754 172 259 043 469
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État
181 619 825 205 794 562 235 754 172 259 043 469
Titre 6 – Dépenses d’intervention 41 360 717 39 546 168 41 369 895 39 546 168
Transferts aux collectivités territoriales 30 474 137 28 736 088 30 483 315 28 736 088
Transferts aux autres collectivités 10 886 580 10 810 080 10 886 580 10 810 080
Total hors FDC et ADP prévus 9 656 144 316 9 769 726 198 9 690 164 602 9 772 256 762
FDC et ADP prévus 25 295 000 23 325 000 25 295 000 23 325 000
Total y.c. FDC et ADP prévus 9 681 439 316 9 793 051 198 9 715 459 602 9 795 581 762
22 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
DÉPENSES FISCALES1
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».
DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2014
Chiffragepour 2015
Chiffragepour 2016
520122 Exonération de droits de mutation des successions des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission
Droits d'enregistrement et de timbre
Objectif : Aider les familles des policiers, gendarmes et agents des douanes décédés
Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 796-I-9° et 10°
ε ε ε
Coût total des dépenses fiscales2 0 0 0
1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
PLF 2016 23
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 2Dépenses
de personnel
Autres titres Total Titre 2Dépenses
de personnel
Autres titres Total
01 – Ordre public et protection de la souveraineté
1 152 464 276 0 1 152 464 276 1 152 464 276 0 1 152 464 276
02 – Sécurité et paix publiques 2 998 756 012 0 2 998 756 012 2 998 756 012 0 2 998 756 012
03 – Sécurité routière 460 624 342 0 460 624 342 460 624 342 0 460 624 342
04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
727 254 045 0 727 254 045 727 254 045 0 727 254 045
05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice
2 514 452 102 0 2 514 452 102 2 514 452 102 0 2 514 452 102
06 – Commandement, ressources humaines et logistique
931 981 511 984 193 910 1 916 175 421 931 981 511 986 724 474 1 918 705 985
Total 8 785 532 288 984 193 910 9 769 726 198 8 785 532 288 986 724 474 9 772 256 762
Les crédits hors titre 2 s’établissent à 984,2 M€ en AE et 986,7 M€ en CP, soit une augmentation de 1 % en CP parrapport à la LFI 2015.
Cette évolution est essentiellement due à la mise en œuvre du plan de renforcement des moyens de lutte contre leterrorisme à la suite des attentats de janvier 2015. Ainsi 24,7 M€ en AE et en CP sont prévus en 2016, dont 11,7 M€au titre des moyens de fonctionnement et d’équipement des forces et 10,7 M€ au titre du renforcement et de lamodernisation des SIC. 2,3 M€ en AE et en CP ont par ailleurs été réservés sur les crédits du plan de renforcementdes moyens de lutte contre le terrorisme dévolus au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) afinde financer l’extension de la couverture du plan de vidéo-protection pour la ville de Paris (PVPP).
Le PLF 2016 prévoit également le financement en CP de l’opération de relogement des locaux de la PJPP àBatignolles pour un montant de 48,4 M€. Il traduit aussi la mise en œuvre de priorités portées par la police nationale,et notamment la poursuite de la montée en puissance de la DGSI dans le cadre de la réforme du renseignement, etl’engagement des projets préconisés par le groupe de travail sur les technologies de la sécurité intérieure pour lamodernisation des systèmes d’information et de communication (GTTSI), dont bénéficient les services de police.
Certaines mesures d’économie sont également mises en œuvre. Il s’agit notamment de la poursuite de la réforme desfrais d’enquête et de surveillance.
Le périmètre du programme « Police nationale » est modifié par les différentes mesures de transferts appliquées dontles plus significatives sont les suivantes :
- le transfert vers le programme 122 « Concours spécifiques de l’administration » de la subvention FIPD et des créditsdu plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme pour un montant de 18,4 M€ en AE et en CP encrédits hors titre 2 ;
- le transfert vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la subvention à lafondation Louis Lépine (0,7 M€) au titre du regroupement sur ce programme des subventions aux associations d’actionsociale du ministère de l’intérieur ;
- la poursuite du transfert de la mission des extractions judiciaires vers le ministère de la justice (programme 107« Administration pénitentiaire ») avec un transfert sortant de 0,3 M€ en crédits hors titre 2 ;
- le transfert vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de 0,1 M€ en crédits hors titre 2 au titre de lamutualisation du maintien en condition opérationnelle de bateaux à Mayotte.
24 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Les AE de l'activité énergie-fluides ont été abondées de 16,6 M€. Cette augmentation correspond aux besoins en AEpour la période 2016-2017 résultant de la notification des marchés subséquents de l'accord-cadre de fournitured'électricité.
EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL
Emplois (ETPT) Crédits
Catégorie d’emploi Plafondautorisé
pour 2015
Effet desmesures depérimètre
pour 2016
Effet desmesures de
transfert pour 2016
Effet descorrectionstechniquespour 2016
Impact desschémasd’emploispour 2016
dont extensionen année pleine desschémas d'emplois
2015 sur 2016
dont impact desschémas d'emplois
2016 sur 2016
Plafonddemandépour 2016
Demandéspour 2016
(y.c. chargessociales)
(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 7 8 (6)
Personnels administratifs 12 899 33 14 +1 -2 3 12 947 664 363 975
Personnels techniques 4 797 5 351 +205 46 159 5 358 243 726 638
Ouvriers d'Etat 520 -49 -31 -18 471 26 046 262
Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)
10 813 -313 -137 -176 10 500 1 075 298 474
Corps d'encadrement et d'application (police nationale)
101 007 -59 386 +456 -500 956 101 790 6 377 704 949
Personnels scientifique (police nationale)
2 257 +115 67 48 2 372 121 465 416
Adjoints de sécurité (police nationale)
12 904 -17 -462 13 -475 12 425 276 926 574
Total 145 197 -38 751 -47 -544 497 145 863 8 785 532 288
Précisions méthodologiques
Le plafond d'emplois du programme est fixé à 145 863 ETPT, répartis dans sept catégories d'emplois (par métier et/ou par statut) :
- la catégorie "hauts fonctionnaires de police, corps de conception et de direction, corps de commandement" qui regroupe les personnels actifs de lapolice nationale relevant du corps de commandement (officiers de police), du corps de conception et de direction (commissaires de police) et lesfonctionnaires nommés sur des emplois de contrôleurs généraux, inspecteurs généraux ou directeurs des services actifs ;
- la catégorie "corps d'encadrement et d'application" de la police nationale (gradés et gardiens de la paix), dont tous les fonctionnaires ont le statutactif ;
- la catégorie "personnels administratifs" regroupe les personnels appartenant aux différents corps administratifs du ministère de l'intérieur ;
- la catégorie "personnels techniques" regroupe les personnels appartenant aux différents corps techniques du ministère de l'intérieur ainsi que lesouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
- la catégorie "personnels scientifiques" regroupe les personnels appartenant aux corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés dela police technique et scientifique ;
- la catégorie "adjoints de sécurité" (ADS), y compris les adjoints de sécurité suivant le parcours de cadets de la République, option police nationale,et ceux recrutés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi en application de l'article 150 de la loi de finances pour 2006, s'inscrivant dans le cadredu plan banlieue. Il s'agit de personnels contractuels de droit public ;
- la catégorie "ouvriers d’État".
Les personnels non titulaires de la police nationale (contractuels hors ADS) sont compris dans les catégories "personnels administratifs" et "personnelstechniques".
Par rapport à 2015, le plafond d'emploi fait l'objet d'une hausse de 666 ETPT qui se répartissent comme suit : -47 ETPT correspondant à l'impact duschéma d'emplois en 2016, +751 ETPT de corrections techniques (+351 ETPT d'apprentis intégrés sous plafond du programme et +400 ETPT liés auplan de lutte antiterrorisme) et -38 ETPT correspondant au solde des transferts.
PLF 2016 25
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176
ÉVOLUTION DES EMPLOIS
(en ETP)
Catégorie d’emplois Sortiesprévues
dontdéparts
en retraite
Mois moyendes sorties
Entréesprévues
dont primorecrutements
dont mouvementsdes agents entre
programmesdu ministère
Mois moyendes entrées
Schémad’emplois duprogramme
Personnels administratifs 733 398 6,8 880 550 7,8 147
Personnels techniques 198 72 7,2 457 304 6,3 259
Ouvriers d'Etat 37 31 6,9 1 0 9 -36
Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)
570 436 7,6 133 65 5,7 -437
Corps d'encadrement et d'application (police nationale)
2 949 2 040 7,1 3 479 1 494 4,7 530
Personnels scientifique (police nationale) 26 9 6,6 111 81 6,3 85
Adjoints de sécurité (police nationale) 2 997 0 6 2 997 2 898 7,9 0
Total 7 510 2 986 8 058 5 392 548
En 2016, la police nationale verra ses effectifs croître de 548 ETP à périmètre constant.
Aux 300 ETP prévus en LPFP, s’ajoutent les 390 emplois alloués au titre du plan de lutte anti-terrorisme. Par ailleurs,afin de participer à l’effort de réduction des effectifs du ministère, 142 emplois seront supprimés dans les servicesd’administration centrale non opérationnels.
Note méthodologique : Ce tableau ne recense pas les mouvements internes au programme sauf pour les ADS. Eneffet, quand ces derniers rejoignent le corps d'encadrement et d'application, le mouvement est comptabilisé commeune sortie nette du corps des ADS et comme une entrée nette dans le corps des gardiens de la paix, bien que restantsous le même programme.
Objet du transfert ETPT
Régularisation transferts SZIC vers PN 216 176 17Création du SGAMi IDF 152 176 23Transfert du contentieux du ministère de la défense (SGAMI) 212 176 28Transfert chauffeurs du SCA (4ème tranche) 176 216 -6Transfert chauffeurs du SCA (4ème tranche) 176 161 -1Transfert fonctions support Garance 176 216 -8
Centralisation des CAP d'IDF vers DRH 176 216 -5Mutualisation MCO bateaux GN et PN à Mayotte 176 152 -1
Déplacement de l'hôpital de Belfort 176 152 -1Renforcement de la SDR2 du STSI2 176 152 -2
Sécurisation système Schengen 176 152 -1Applications de la PN 176 152 -5Extractions judiciaires 176 107 -67
SFACT du SGAMi de Lille 176 156 -8Extension mode facturier dans le prolongement de la PP 176 156 -1
Total transferts -38
Programme d'origine
Programme destinataire
26 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Le tableau ci-dessous présente l'évolution nette du schéma d'emplois en prenant les mouvements internes entrecatégories d'emplois liés aux changements de corps par concours interne :
Hypothèses de sorties :
Parmi les 7 510 sorties figurant dans le tableau de l'évolution des emplois à périmètre constant, et au-delà des 2 986départs à la retraite prévus, sont recensés les fins de contrat et les démissions des ADS et autres contractuels, lesdécès, les sorties des agents du programme police vers d'autres programmes du ministère de l'intérieur ou vers unautre ministère ainsi que les mises à fin de stage, licenciements, révocations et radiations.
Hypothèses d'entrées :
Dans le tableau de l'évolution des emplois à périmètre constant, les 8 058 entrées comprennent notamment, au-delàdes 5 392 primo recrutements, les réintégrations (retours de disponibilité ou de détachements), ainsi que les entréesdes agents du programme police en provenance d'autres programmes du ministère de l'intérieur ou d'un autreministère.
EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE
Service LFI 2015
ETPT
PLF 2016
ETPT
Administration centrale 5 847 5 689
Services régionaux 19 246 19 418
Services départementaux 100 294 100 397
Opérateurs 731 791
Services à l’étranger 317 308
Autres 18 762 19 260
Total 145 197 145 863
La catégorie « services régionaux » regroupe les services interrégionaux et supra régionaux (SGAMI et directionszonales) ainsi que la préfecture de police de Paris, hors la direction de la sécurité de proximité de l’agglomérationparisienne et la direction de l’ordre public et de la circulation. Il convient de préciser que les transferts du mois dejanvier 2015, ont permis une augmentation des ETPT dans les SGAMI à hauteur de 903 ETPT.
Les directions départementales de la sécurité publique et de la police aux frontières (DDSP et DDPAF), les secrétariatsgénéraux pour l’administration de la police outre-mer, ainsi que la direction de la sécurité de proximité del’agglomération parisienne (DSPAP) et la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police deParis figurent dans la catégorie « services départementaux ».
Evolution du schéma d'emploisPersonnels administratifs 147 Personnels techniques 259 Ouvriers d'Etat - 36 HF, CCD et CC (PN) - 402
CEA (PN) 495 Personnels scientifiques (PN) 85 ADS (PN) - Total 548
PLF 2016 27
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176
La catégorie "opérateurs" comprend les effectifs de l'Institut national de police scientifique (INPS).
Sont regroupés dans la catégorie « autres », les compagnies républicaines de sécurité (CRS) dont la compétence estnationale, et les services tels l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), le service de la protection(SDLP), le centre automatisé de constatation des infractions (CACIR), le centre national d’information routière (CNIR),la musique de la police nationale, l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploid’étrangers sans titre (OCRIEST) et les offices centraux de la police judiciaire. Cette catégorie comprend également leRAID y compris ses antennes (ex-GIPN de métropole).
La catégorie « administration centrale » a connu en 2015 le transfert vers la gendarmerie nationale des effectifs de lapolice nationale affectés au service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) etau service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure (STSI²). En 2016, cette catégoriediminuera notamment de 142 ETP pour contribuer à la réalisation du schéma d’emplois, hors périmètre des effectifsopérationnels.
RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION
Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT
01 – Ordre public et protection de la souveraineté 18 945
02 – Sécurité et paix publiques 49 850
03 – Sécurité routière 7 659
04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux 11 966
05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice 41 664
06 – Commandement, ressources humaines et logistique 15 779
Total 145 863
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE
Catégorie AE = CP
Rémunérations d’activité 5 164 275 669
Cotisations et contributions sociales 3 576 805 641
dont contributions au CAS Pensions 2 912 347 483
Prestations sociales et allocations diverses 44 450 978
Total Titre 2 (y.c. CAS pensions) 8 785 532 288
Total Titre 2 (hors CAS pensions) 5 873 184 805
ÉLÉMENTS SALARIAUX
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)
Socle Exécution 2015 retraitée 5 754,7
Prévision Exécution 2015 hors CAS Pensions 5 833,8
Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 - 2016 -1,3
Débasage de dépenses au profil atypique
GIPA
Indemnisation des jours de CET
Mesures de restructurations
Autres
-77,8
-2,7
-25
-2
-48,1
Impact du schéma d'emplois 14
EAP schéma d'emplois 2015 -2,5
Schéma d'emplois 2016 16,5
28 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)
Mesures catégorielles 19,5
Mesures générales 0,9
Rebasage de la GIPA 0,5
Variation du point de la fonction publique 0
Mesures bas salaires 0,4
GVT solde 18
GVT positif 63,5
GVT négatif -45,5
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA
Indemnisation des jours de CET
Mesures de restructurations
Autres
69,7
25
2
42,7
Autres variations des dépenses de personnel
Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23
Autres
-3,7
0,7
-4,4
Total 5 873,2
La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique, dont autres » (-48,1 M€) résulte de la prise en compte deséléments suivants :
• rétablissements de crédits prévus au titre des remboursements de mises à disposition sortantes et de la priseen charge par l'Agence de services et de paiement (ASP) des contrats uniques d'insertion des adjoints desécurité (34,1 M€) ;
• versements liés aux règlements rétroactifs des dossiers d'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) (-7 M€) ;
• enveloppe consacrée à la réserve civile (-23 M€);
• indemnités journalières d'absence temporaire (IJAT) (-30 M€);
• prime de résultats exceptionnel (-24 M€);
• réduction du taux d'ISSP des élèves mise en œuvre en janvier 2014 (1,8 M€).
La ligne "Rebasage des dépenses au profil atypique – hors GIPA, dont autres" (42,7 M€) est composée :
• des rétablissements de crédits prévus au titre des remboursements de mises à disposition sortantes et de laprise en charge par l'Agence de services et de paiement (ASP) des contrats uniques d'insertion des adjointsde sécurité (-29,8 M€);
• des versements liés aux règlements rétroactifs des dossiers d'avantage spécifique d'ancienneté (ASA)(4,0 M€);
• de l'enveloppe consacrée à la réserve civile (14,0 M€);
• des indemnités journalières d'absence temporaire (IJAT), hors montant prévu au titre des mesurescatégorielles 2016 (30 M€);
• de la prime de résultats exceptionnel (25,0 M€);
• de la dépense prévu au titre du recrutement des apprentis (1,3 M€);
• de la réduction du taux d'ISSP des élèves mise en œuvre en janvier 2014 (-1,8 M€).
La ligne « Autres variations des dépenses de personnel, dont autres » (-4,4 M€) correspond à l'économie générée en2016 par la suppression progressive de l'IECSG en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015.
PLF 2016 29
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176
COÛTS ENTRÉE-SORTIE
Catégorie d’emploi Coût d’entrée
(*)
Coût de sortie
(*)
Personnels administratifs 31 418 34 765
Personnels techniques 31 170 30 557
Ouvriers d'Etat 47 071 49 908
Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)
51 669 73 214
Corps d'encadrement et d'application (police nationale) 31 940 42 204
Personnels scientifique (police nationale) 30 522 34 281
Adjoints de sécurité (police nationale) 24 953 24 953
(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions
Les coûts moyens d'entrées et sorties CAS compris sont les suivants :
Catégorie d'emploiCoût d'entréeCAS compris
Coût de sortieCAS compris
Personnels administratifs 47 760 51 896
Personnels techniques 46 529 46 272
Ouvriers d'État 47 071 49 908
Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement (police nationale 82 386 113 789
Corps d'encadrement et d'application (police nationale) 49 393 66 631
Personnels scientifiques (police nationale) 44 605 50 676
Adjoints de sécurité (police nationale) 24 953 24 953
Les coûts moyens du programme sont les suivants :
Catégorie d'emploiCoût moyen
hors CASCoût moyenCAS compris
Personnels administratifs 35 132 50 998
Personnels techniques 36 252 48 374
Ouvriers d'État 55 250 55 250
Hauts fonctionnaires, crops de conception et de direction, corps de commandement (police nationale 67 406 101 778
Corps d'encadrement et d'application (police nationale) 40 831 62 267
Personnels scientifiques (police nationale) 35 472 50 897
Adjoints de sécurité (police nationale) 24 953 24 953
Les coûts moyens par catégorie d’emploi ne tiennent pas compte des rétablissements de crédits d’un montant de29,8 M€ (au titre des ADS en contrat unique d’insertion et des remboursements des mises à disposition) et desdépenses de réserve civile pour 14,0 M€.
Pour la catégorie des personnels techniques, les coûts moyens ne tiennent pas compte des 351 ETPT d’apprentisintégrés au plafond du programme.
Le coût moyen par ETPT du programme est de 40 550 € HCAS et de 60 225 € CAS compris.
MESURES GÉNÉRALES
Le PLF 2016 repose sur une valeur du point fonction publique de 55,5635 €.
Un montant de 0,48 M€ est prévu au titre de l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), prévue parle décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
30 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
MESURES CATÉGORIELLES
Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés
Catégories Corps Date d’entréeen vigueur
de la mesure
Nombrede mois
d’incidencesur 2016
Coût 2016 Coût enannée pleine
Effets extension année pleine mesures 2015 13 730 000 16 378 182
Adaptation de la nouvelle grille catégorie B
101 800 B Corps d'encadrement et d'application
12-2015 11 12 190 000 13 298 182
Revalorisation de l'indemnité journalière pour absence temporaire (IJAT) au 1er juillet 2015
10 530 B Corps d'encadrement et d'application
07-2015 6 1 540 000 3 080 000
Mesures statutaires 3 623 000 5 673 000
Revalorisation du bas de grille du corps d'encadrement et d'application
15 000 B Corps d'encadrement et d'application
07-2016 6 2 050 000 4 100 000
Repyramidage du CEA - création de 80 emplois fonctionnels de RULP
80 B Corps d'encadrement et d'application
01-2016 12 550 000 550 000
Revalorisation du second échelon de l'emploi fonctionnel de RULP
350 B Corps d'encadrement et d'application
01-2016 12 300 000 300 000
Création du grade à accès fonctionnel (GRAF) des commissaires
50 A Corps de conception et de direction
01-2016 12 600 000 600 000
Mise en oeuvre du corps interministériel àgestion ministérielle
1 000 A Attaché d'administration 01-2016 12 123 000 123 000
Mesures indemnitaires 2 186 000 2 186 000
Titularisation des personnels contractuels A, B, C Tous les corps 01-2016 12 126 000 126 000
Revalorisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) au 1er janvier 2016
10 530 B Corps d'encadrement et d'application
01-2016 12 2 060 000 2 060 000
Total 19 539 000 24 237 182
GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ
Un glissement vieillesse technicité positif (GVT positif) de 1,4 % a été retenu. Il représente une progression de lamasse salariale hors pensions de 63,54 M€. Le GVT négatif minore la masse salariale de 45,52 M€.
Le GVT solde ressort ainsi à 18,02 M€.
COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS
LFI 2015 PLF 2016
Contributions d’équilibre au CAS Pensions 2 887 909 347 2 912 347 483
Civils (y.c. ATI) 2 884 188 063 2 904 971 190
Militaires 3 721 284 7 376 293
Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)
Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)
Cotisation employeur FSPOEIE 8 992 694 8 735 606
Les taux de contribution employeur au CAS pensions pour 2015 sont de :
• 74,28 % pour les personnels civils ;
• 126,07 % pour les personnels militaires ;
• 0,32 % pour l'allocation temporaire d'invalidité.
La contribution versée au titre de la subvention d'équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers desétablissements industriels de l’État (FSPOEIE) est positionnée pour l'ensemble du ministère sur le programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Le taux de cotisation employeur au FSPOEIE pour 2016 est de 34,51 %.
PLF 2016 31
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176
Le taux de contribution employeur au fonds national d'aide au logement (FNAL) pour 2016 est de 0,5 % et l'enveloppes'élève à 16,87 M€.
PRESTATIONS SOCIALES
Type de dépenses Nombre debénéficiaires
PLF 2016
Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 15 800 000
Revenus de remplacement du congé de fin d’activité
Remboursement domicile travail 3 800 000
Capital décès 2 800 000
Allocations pour perte d’emploi 14 600 000
Autres 7 450 978
Total 44 450 978
Les prestations sociales et allocations diverses s'élèvent en 2016 à 44,45 M€. Les montants par catégorie indiquéssont ventilés sur la base de l'exécution 2014.
Dans la catégorie "Autres" figurent les allocations familiales et le complément familial, les prestations facultativesd'action sociale (avec notamment les secours versés par les préfectures) ainsi que l'allocation temporaire d'invalidité.
ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
Type de dépenses Effectif concerné(ETP)
PrévisionTitre 3
PrévisionTitre 5
Total
Restauration
Logement 600 15 710 000 15 710 000
Famille, vacances 63 186 11 030 000 11 030 000
Mutuelles, associations
Prévention / secours
Autres 40 260 000 260 000
Total 27 000 000 27 000 000
Les moyens consacrés à l’action sociale sont en reconduction. Ils comprennent :
Dépenses de logement (15,71 M€ en AE=CP)
La politique en faveur du logement des agents du ministère de l’intérieur est exercée par la sous-direction de l’actionsociale et de l’accompagnement du personnel de la direction des ressources et des compétences de la policenationale.
Dotée d’une enveloppe de 15,71 M€ d’AE et de CP en 2016, la politique du logement comporte deux volets :
• d’une part, la réservation de logements locatifs à tarif social ou intermédiaire, en particulier en régionparisienne, au bénéfice de l’ensemble des personnels du ministère ;
• d’autre part, la mise en œuvre des prêts bonifiés, à taux zéro, en faveur de l’accession à la propriété despersonnels affectés soit en région parisienne soit dans l’un des six départements de province suivants : lesAlpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, le Nord, le Bas-Rhin et le Rhône.
Ces 2 volets d’une politique active du logement contribuent à une fidélisation des personnels du ministère en Ile-de-France.
Dépenses pour la famille (11,03 M€ en AE=CP)
La politique en faveur de l’enfance est assurée par le programme « Police nationale » au bénéfice de l’ensemble desagents du ministère.
32 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Celle-ci comprend la réservation de places en crèches, le subventionnement de « chèques emploi service » pour lagarde des enfants et le financement de l’arbre de Noël des enfants des policiers. Le montant du budget qui lui estconsacré est de 11,03 M€ en AE et CP.
Dépenses autres (0,26 M€ en AE=CP)
Ces dépenses permettent notamment de financer les mesures d’aide à l’insertion des personnes handicapées au seinde la police nationale telles que la prise en charge des frais de transport domicile-travail ou des aides à la viequotidienne.
PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ ET CONTRATS DE CRÉDIT-BAIL
AOT-LOA / SÉLESTAT
L’opération de Sélestat concerne la construction d’un hôtel de police pour un montant de 15,5 M€. Cette constructionde 675 m2 de surface hors œuvre nette a été livrée le 31 mars 2011.
La convention cadre a été signée en 2006 et la LOA est conclue jusqu’en 2049.
(en millions d’euros)
Autorisations d’engagementCrédits de paiement
Annéesantérieures
2015 2016 2017 2018 2019 et annéespostérieures
Total
Investissement8 0 0 0 0 0 8
0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 7,3 8
Fonctionnement1 0 0 0 0 0 1
0,3 0 0 0 0 0,6 1
Financement8 0 0 0 0 0 8
1,1 0,3 0,3 0,3 0,3 5,9 8
AOT-LOA / SAINT LOUIS
L’opération de Saint Louis correspond à la construction d’un hôtel de police pour 65 agents. Cet immeuble de 1 700 m²de surface hors œuvre nette, pour un montant total de 11 M€, a été livré le 1er mars 2011.
La convention cadre a été signée en 2007 et la LOA est conclue jusqu’en 2041.(en millions d’euros)
Autorisations d’engagementCrédits de paiement
Annéesantérieures
2015 2016 2017 2018 2019 et annéespostérieures
Total
Investissement5 0 0 0 0 0 5
0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 4,5 5
Fonctionnement1,8 0 0 0 0 0 1,8
0,2 0,1 0,1 0,1 0,1 1,3 1,8
Financement5 0 0 0 0 0 5
0,9 0,2 0,2 0,2 0,2 3,1 5
AOT-LOA / MEAUX
L’opération de Meaux comprend la construction d’une annexe des services de la sécurité publique, pour 257 agents, etd’un cantonnement de CRS de 155 chambres. Les bâtiments, d’un coût global de 61,7 M€ TTC, de plus de 8 810 m² desurface hors œuvre nette (SHON), ont été livrés en septembre 2008. La LOA est conclue jusqu’en 2026.
PLF 2016 33
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176
(en millions d’euros)
Autorisations d’engagementCrédits de paiement
Annéesantérieures
2015 2016 2017 2018 2019 et annéespostérieures
Total
Investissement33,9 0 0 0 0 0 33,9
7,6 1,6 1,7 1,8 1,9 19,3 33,9
Fonctionnement4,7 0,7 0,8 0,8 0,8 6,2 14
4,7 0,7 0,8 0,8 0,8 6,2 14
Financement8,1 1 1 0,9 0,8 3,3 15,1
8,1 1 1 0,9 0,8 3,3 15,1
AOT-LOA / MONTEREAU, CHATEAU-THIERRY, VOIRON ET MEYZIEU
L’opération de Montereau, dont le coût global est de 17 M€ TTC, correspond à la construction d’un commissariat depolice de 2 154 m² de SHON, pour un effectif de 96 agents. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009.La LOA estconclue jusqu’au 17 juillet 2027.
L’opération de Château-Thierry concerne la construction d’un commissariat de police de 1 879 m² pour 77 agents,pour un montant global de 16,7 M€ TTC. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au17 juillet 2027.
L’opération de Voiron, pour un montant total de 15,7 M€ TTC, comprend la construction d’un commissariat de policede 1 590 m² de SHON, pour 90 agents. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au17 juillet 2027.
L’opération de Meyzieu concerne la construction d’un commissariat de police de 2 324 m² de SHON, pour 90 agents,pour une dépense totale de 17,6 M€ TTC. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au17 juillet 2027.
(en millions d’euros)
Autorisations d’engagementCrédits de paiement
Annéesantérieures
2015 2016 2017 2018 2019 et annéespostérieures
Total
Investissement42,4 0 0 0 0 0 42,4
9,5 1,8 2 2 2,2 24,8 42,4
Fonctionnement3,4 0,6 0,6 0,6 0,6 4,6 10,4
3,4 0,6 0,6 0,6 0,6 4,6 10,4
Financement6,1 1,1 1,1 1 1 5,5 15,8
6,1 1,1 1,1 1 1 5,5 15,8
AOT-LOA / SAINT-CYR AU MONT-D'OR
L’opération de Saint Cyr au Mont-d’Or, d’une surface totale de 1 962 m² de SHON, comprend 50 chambres pour lapartie résidence, 2 salles de 30 places (modulables) et un amphithéâtre de 50 places pour la partie formation. Le coûtglobal est de 14,5 M€ TTC.
La notification du contrat est intervenue en mai 2006 et le bâtiment a été livré en avril 2008. La LOA est concluejusqu’en 2026.
(en millions d’euros)
Autorisations d’engagementCrédits de paiement
Annéesantérieures
2015 2016 2017 2018 2019 et annéespostérieures
Total
Investissement8,5 0 0 0 0 0 8,5
2,4 0,4 0,3 0,3 0,4 4,7 8,5
Fonctionnement0,7 1,7 2,4
0,7 1,7 2,4
Financement2 1,6 3,6
2 1,6 3,6
34 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
AOT-LOA / MULHOUSE
L’opération de Mulhouse, dont le coût global est de 83,2 M€, correspond à la construction d’un hôtel de police pour 424agents (sécurité publique et police judiciaire). La livraison de cette construction de 8.383 m 2 de surface hors œuvrenette (SHON) a été effectuée le 3 octobre 2011.
La convention cadre a été signée en 2006. La LOA est conclue jusqu’en 2054.(en millions d’euros)
Autorisations d’engagementCrédits de paiement
Annéesantérieures
2015 2016 2017 2018 2019 et annéespostérieures
Total
Investissement24 0 0 0 0 0 24
0,9 0,4 0,4 0,4 0,4 21,5 24
Fonctionnement12 0 0 0 0 12
0,7 0,2 0,2 0,2 0,2 10,5 12
Financement40,5 0 0 0 0 0 40,5
3,6 1,3 1,3 1,3 1,3 31,7 40,5
SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS
(en milliers d’euros)
OpérateurAE
PLF 2016CP
PLF 2016
ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police (P176) 22 056 22 056
Subventions pour charges de service public 22 056 22 056
INPS - Institut national de police scientifique (P176) 8 135 8 135
Subventions pour charges de service public 8 135 8 135
Total 30 191 30 191
Total des subventions pour charges de service public 30 191 30 191
Total des dotations en fonds propres
Total des transferts
PLF 2016 35
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015
Engagements sur annéesantérieures non couverts
par des paiementsau 31/12/2014
(RAP 2014)
Engagements sur annéesantérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2014
AE LFI 2015 + reports 2014 vers 2015 +prévision de FDC et ADP +décret n°2015-402 du 9 avril
2015 portant ouverture etannulation de crédits à titre
d’avance + décret n°2015-639 du
9 juin 2015 portantannulation de crédits
CP LFI 2015 + reports 2014 vers 2015
+ prévision de FDC et ADP + décret n°2015-402 du
9 avril 2015 portant ouverture et annulation de
crédits à titre d’avance + décret n°2015-639 du
9 juin 2015 portant annulation de crédits
Évaluation desengagements non couverts
par des paiementsau 31/12/2015
727 064 927 1 106 018 992 1 075 349 707 757 734 212
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018
Évaluation desengagements non couverts
par des paiementsau 31/12/2015
CP demandés sur AE antérieures à 2016
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016
Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016
Estimation des CP au-delà de 2018
sur AE antérieures à 2016
757 734 212 222 679 838
0
95 818 411 33 000 000 406 235 963
AE nouvellespour 2016
AE PLF / AEFDC et ADP
CP demandés sur AE nouvelles en 2016
CP PLF / CPFDC et ADP
Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016
Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016
Estimation des CP au-delà de 2018
sur AE nouvelles en 2016
984 193 910
23 325 000
764 044 636
23 325 000
75 987 235 35 920 000 108 242 039
Totaux 1 010 049 474 171 805 646 68 920 000 514 478 002
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016
CP 2016 demandés sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016
CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016
CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016
CP au-delà de 2018 sur AEnouvelles en 2016 / AE 2016
78,1 % 7,5 % 3,6 % 10,7 %
Le solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2015 est calculé comme le montant des engagementsantérieurs non couverts par des paiements au 31/12/2014, majoré des prévisions d’encaissement de fonds deconcours et attributions de produits, de l’écart entre AE et CP de la LFI 2015, des reports de 2014 sur 2015. Le décretd'avance n° 2015-402 du 9 avril 2015 au titre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme et ledécret n° 2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits sont par ailleurs pris en compte. Ce mode de calculprend pour hypothèse que la totalité des AE 2015 sera consommée.
Ce solde s’élève à 757,7 M€.
En 2016, les CP demandés sur AE antérieures à 2016 représentent 222,7 M€, soit 22,7 % des CP 2016. La majoritéconcerne le titre 5 de l’immobilier de la police nationale (159,6 M€), les investissements d’informatique et detélécommunications (36,7 M€), les baux simples de titre 3 (17,7 M€), les marchés d’équipements (6,8 M€) etl’attribution des cartes de circulation à Paris pour les restes à payer de la convention avec le STIF venant à échéancefin 2016.
36 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
De la même manière, les estimations de CP 2017, 2018 et au-delà sur engagements non couverts au 31/12/2015concernent l’immobilier titre 3 (baux pluriannuels) et 5 (dont la plus grande part pour le projet Batignolles),l’informatique et les réseaux de télécommunications (dont le plan de vidéo-protection de la ville de Paris).
PLF 2016 37
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION N° 01 11,8 %
Ordre public et protection de la souveraineté
Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016
Autorisations d’engagement 1 152 464 276 0 1 152 464 276
Crédits de paiement 1 152 464 276 0 1 152 464 276
L’action 1 « ordre public et protection de la souveraineté » rassemble les activités qui concourent à la maîtrise destroubles à l'ordre public et à la réduction des menaces.
Elle retrace l’engagement des forces de police dans les domaines suivants :
- le maintien de l’ordre, c’est-à-dire pour l’essentiel la police des manifestations, des rassemblements et desattroupements ;
- la protection, sous ses différentes formes (protection des autorités et de personnalités, protection de bâtimentsofficiels et de lieux sensibles), qui peut être temporaire ou permanente ;
- le renseignement qui a pour finalité de donner à l’autorité locale (préfet) ou nationale (Gouvernement) lesinformations nécessaires pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et des institutions et prévenirles troubles à l’ordre public.
EFFECTIFS
18 945 ETPT contribuent aux activités de l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » qui recouvre deuxfonctions : « maintien de l’ordre et protection spécialisée » et « renseignement »
Les 14 502 ETPT de la fonction « maintien de l’ordre et protection spécialisée » sont ainsi répartis :
- une partie des effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS), de la sécurité publique et de la préfecturede police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation), pour un total de 12 845 ETPT ;
- la totalité (par convention) des effectifs du service de recherche assistance intervention et dissuasion (RAID), duservice de la protection (SDLP) et de l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), pour un total de 1 657ETPT.
Les effectifs CRS, sécurité publique et préfecture de police figurent à titre indicatif sur cette action sur la base desinformations issues de la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de policeet sur la base des données du système WinSG s’agissant des CRS.
La fonction « renseignement » intègre par convention la totalité des effectifs de la direction générale de la sécuritéintérieure (DGSI). A Paris et dans les départements de la petite couronne, la fonction « renseignement » est en outreassurée par une partie des effectifs de la direction du renseignement de la préfecture de police. Dans le reste duterritoire, les effectifs des services du renseignement territorial de la sécurité publique y concourent également.
38 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ACTION N° 02 30,7 %
Sécurité et paix publiques
Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016
Autorisations d’engagement 2 998 756 012 0 2 998 756 012
Crédits de paiement 2 998 756 012 0 2 998 756 012
L’action « sécurité et paix publiques » regroupe :
- les missions de lutte contre la délinquance (prévention et répression des crimes et délits, activités de surveillanceet d’assistance, sauvegarde des personnes et sauvegarde des biens) ;
- l’exercice de la police administrative, hormis dans les domaines de la sécurité routière et des étrangers qui font, l’unet l’autre, l’objet d’une action séparée ;
- les fonctions d’accueil et de contact avec les usagers, en particulier les victimes. Les services participant àl’action regroupent les forces de sécurité publique et de la préfecture de police ainsi que les compagnies de servicegénéral des CRS.
EFFECTIFS
L’action 2 « sécurité et paix publiques » regroupe 49 850 ETPT sur des fonctions de lutte contre la délinquancegénérale et d'accueil des citoyens. Ces effectifs sont composés de :
- 34 166 ETPT pour la sécurité publique ;
- 11 386 ETPT pour la préfecture de police (en particulier de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomérationparisienne) ;
- 4 298 ETPT pour les CRS.
Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce quiconcerne la sécurité publique et la préfecture de police et sur la base de données du système WinSG s’agissant desCRS.
ACTION N° 03 4,7 %
Sécurité routière
Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016
Autorisations d’engagement 460 624 342 0 460 624 342
Crédits de paiement 460 624 342 0 460 624 342
L’action « sécurité routière », dont l’objectif est d’améliorer la sûreté des déplacements routiers par la prévention desconduites à risque et le respect des règles applicables aux déplacements routiers, porte sur :
- la police administrative de la route et les missions de police judiciaire liées à la répression des infractions et autraitement des accidents routiers ;
- les actions de communication et d’information à destination des usagers de la route et des futurs conducteurs(sensibilisation dans les écoles notamment).
Elle mobilise à titre principal les effectifs de la sécurité publique, les unités de compagnies républicaines de sécurité etles services de la préfecture de police.
PLF 2016 39
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176
Elle participe également à la politique transversale « Sécurité routière », retracée dans un document de politiquetransversale (DPT), et dont le délégué interministériel à la sécurité routière est chef de file.
EFFECTIFS
L’action 3 « sécurité routière » regroupe 7 659 ETPT. Ces effectifs sont composés de :
- 4 170 ETPT de la sécurité publique ;
- 1 800 ETPT de la préfecture de police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation) ;
- 1 689 ETPT des CRS.
Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce quiconcerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du système WinSG s’agissant des CRS.
ACTION N° 04 7,4 %
Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016
Autorisations d’engagement 727 254 045 0 727 254 045
Crédits de paiement 727 254 045 0 727 254 045
L’action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » rassemble plusieurs aspects de la police desétrangers :
- le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement desfilières qui l’organisent ;
- la sûreté des moyens de transports internationaux (aéroports, ports et trains internationaux), cette mission étantgénéralement attribuée aux services en charge de la lutte contre l’immigration illégale.
Ce sont principalement les effectifs de la police aux frontières, de la sécurité publique, des compagnies républicainesde sécurité et de la direction du renseignement de la préfecture de police qui concourent à cette action.
EFFECTIFS
L’action 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » regroupe 11 966 ETPT sur des fonctions decontrôle des flux migratoires, de sûreté des transports et de lutte contre l'immigration clandestine.
Par convention, la totalité des effectifs de la police aux frontières (PAF) est affectée à cette action. Contribueégalement à cette action une partie des effectifs de la sécurité publique, de la préfecture de police et des CRS. A Pariset en petite couronne, les missions de police de l’immigration sont à titre principal assurées par une partie des effectifsde la préfecture de police. Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la maincourante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du systèmeWinSG s’agissant des CRS.
40 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ACTION N° 05 25,7 %
Missions de police judiciaire et concours à la justice
Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016
Autorisations d’engagement 2 514 452 102 0 2 514 452 102
Crédits de paiement 2 514 452 102 0 2 514 452 102
L’action 5 « missions de police judiciaire et concours à la justice » rassemble l’ensemble des activités de policejudiciaire et des missions réalisées au profit de la justice ou de l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire :
- la recherche et la constatation des infractions pénales ;
- le rassemblement des preuves ;
- la recherche des auteurs et de leurs complices ;
- leur arrestation et leur déferrement aux autorités judiciaires compétentes.
Cette action concerne essentiellement la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ, 100 % de son activité), ladirection centrale de la sécurité publique (DCSP, un tiers de son activité), la direction centrale de la police auxfrontières (DCPAF) et, à Paris, la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ).
EFFECTIFS
L’action 5 « missions de police judiciaire et concours à la justice » regroupe 41 664 ETPT sur des missionsd'investigations, d'enquêtes et de recherche, de coopération internationale en matière judiciaire et de police techniqueet scientifique.
Par convention, la totalité des effectifs de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et de la direction de lapolice judiciaire de la préfecture de police sont affectés à cette action. Une partie des effectifs de la direction centralede la sécurité publique (DCSP), de la direction de la police urbaine de proximité et de la direction de l'ordre public et dela circulation contribue également à cette action, sur la base des restitutions de la main courante informatisée. Figurentégalement sur cette action, les effectifs affectés à l'Institut national de police scientifique (INPS), établissement publicadministratif créé en 2005 et érigé en opérateur.
ACTION N° 06 19,6 %
Commandement, ressources humaines et logistique
Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus en 2016
Autorisations d’engagement 931 981 511 984 193 910 1 916 175 421 23 325 000
Crédits de paiement 931 981 511 986 724 474 1 918 705 985 23 325 000
L’action 6 « commandement, ressources humaines et logistique » comprend l’ensemble des fonctions de soutien quiont pour finalité de contribuer à la réalisation des autres actions du programme et organisé autour de trois pôles(commandement, études et coopération internationale ; gestion des ressources humaines, formation et soutiendes personnels ; gestion des moyens).
L’ensemble des moyens de fonctionnement et d’équipement mutualisés entre les actions du programme figurent ausein de l’action 6 : crédits immobiliers, crédits informatiques, programmes logistiques nationaux, formation, gestion desressources humaines et financières, action sociale et en faveur de l’accompagnement des personnels.
La sous-action « commandement, études et coopération internationale » rassemble les fonctions d'état-major(commandement, organisation des services, prospective) et les activités de coopération internationale (hors domaine
PLF 2016 41
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176
judiciaire qui relève de l’action 5). Elle réunit la direction de la coopération internationale mutualisée entre la police etla gendarmerie nationales. Elle inclut également les activités du cabinet du directeur général de la police nationale etde l'inspection générale de la police nationale (IGPN) comme les audits, études et procédures disciplinaires.
La sous-action « gestion des ressources humaines, formation et soutien des personnels » regroupe le recrutement, laformation et la gestion des personnels ainsi que les affaires sociales. Le service concerné est la direction desressources et des compétences de la police nationale (DRCPN). S’y ajoutent les services territoriaux, respectivementles secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), les directions régionales durecrutement et de la formation (DRRF) et les écoles de police.
La sous-action « gestion des moyens » concerne les activités centrées sur les équipements et les infrastructures,l'informatique et la gestion financière centralisée du programme. Le service concerné est principalement la directiondes ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN).
EFFECTIFS
L’action 6 « commandement, ressources humaines et logistique » regroupe 15 779 ETPT.
Par convention, ces effectifs comprennent principalement ceux :
- du cabinet de la direction générale de la police nationale (DGPN), y compris les services rattachés tel que le servicecentral automobile ;
- de la direction de la coopération internationale (DCI) ;
- de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) ;
- de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN), ainsi que des secrétariatsgénéraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) et des services administratifs et techniques de lapolice (SATP outre-mer) ;
- des écoles nationales de police, des centres de formation et des directions régionales du recrutement et de laformation (DRRF) ;
- d’une partie des effectifs de la préfecture de police (secrétariat général pour l’administration : direction desressources humaines, direction des finances, de la commande publique et de la performance, direction opérationnelledes services techniques et logistiques - DOSTL- , service des affaires immobilières).
Les ETPT de l’action 6 comprennent également les élèves en formation dans les écoles de police et les apprentis.
Par convention, y figurent enfin les personnels placés dans une position statutaire particulière (mises à dispositionexternes, décharges d’activité…).
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie Autorisationsd’engagement
Crédits de paiement
Dépenses de fonctionnement 738 853 180 688 134 837
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 708 661 732 657 943 389
Subventions pour charges de service public 30 191 448 30 191 448
Dépenses d'investissement 205 794 562 259 043 469
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 205 794 562 259 043 469
Dépenses d'intervention 39 546 168 39 546 168
Transferts aux collectivités territoriales 28 736 088 28 736 088
Transferts aux autres collectivités 10 810 080 10 810 080
Total 984 193 910 986 724 474
42 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les crédits de fonctionnement du programme, imputés en totalité sur l’action 6, s’élèven t à 738,85 M€ en AE et688,13 M€ en CP.
Ils comprennent les dépenses relatives au fonctionnement pour 708,66 M€ en AE et 657,94 M€ en CP.
Ils couvrent également les dépenses relatives au versement de subventions pour charges de service public aux deuxopérateurs dont le DGPN assure la tutelle (30,19 M€) : l’École nationale supérieure de la police nationale (ENSP) dontla subvention s'élève à 22,06 M€ en AE=CP et l’Institut national de police scientifique (INPS) dont la subvention s'élèveà 8,13 M€ en AE=CP.
Les dépenses de fonctionnement des services concernent les postes suivants :
Dépenses de fonctionnement courant des services : 155,10 M€ en AE et 141,61 M€ en CP
Ces crédits de soutien comprennent notamment :
- les dépenses de fonctionnement courant des services (49,71 M€ en AE=CP)
Le budget de fonctionnement courant des services recouvre principalement les dépenses de fournitures de bureau, depapier, de communication et de téléphonie. Les dépenses sont en baisse de 9 % notamment sur la téléphonie suite audéploiement du nouveau marché.
- les dépenses de formation (11,20 M€ en AE=CP)
En application du plan triennal (2015-2017), le recrutement et donc l’effort de formation pour 2016 est maintenu à unniveau élevé pour les CEA : 2 989 élèves gardiens de la paix sont programmés (pour mémoire 2 545 en 2015).
La formation de la police technique et scientifique (PTS) demeurera à un niveau élevé de près de 278 agents.
L’accompagnement des managers, repris dans lecadre duplan de lutte contre le suicide , reste une priorité pour tous lescorps.
En formation continue, dans le cadre de ce même plan, le renforcement d’actions de formation pour améliorer laréponse opérationnelle des services est nécessaire (cybercriminalité spécialisée, enquêtes sur les réseaux sociaux,lutte contre l’économie souterraine et développement des enquêtes patrimoniales).
Une attention particulière sera portée aux entraînements et aux actions de formation dans le domaine des techniqueset de la sécurité en intervention (TSI).
Le déploiement envisagé de nouvelles armes dans les services de police nécessitera des actions de formationd’envergure. Par ailleurs, dans le cadre de la réflexion engagée concernant le remplacement progressif de certainséquipements, un plan de formation spécifique sera déployé.
L’amélioration des relations entre la population et les services de sécurité de l’État ayant été rappelée, les réseauxpoliciers identifiés (formateurs anti-drogue, policiers intervenant en milieu scolaire, délégués à la cohésion police-population) seront sollicités.
- les dépenses de déplacements et de changements de résid ence (80,10 M€ en AE et 66,61 M€ en CP)
Elles concernent les frais de changement de résidence (9 M€ en AE=CP), les congés bonifiés (2,5 M€), les frais dedéplacements, dont ceux liés aux missions opérationnelles des services de la police nationale ou à l’hébergement desunités de CRS en déplacement, et la prise en compte des transports en région parisienne (cartes RATP).
Les frais de changement de résidence sont alloués aux agents mutés, changeant de résidence administrative, etconsécutivement, de résidence familiale. Plusieurs facteurs sont pris en compte pour le calcul de leur indemnité, dontprincipalement le kilométrage et la situation familiale.
Les congés bonifiés bénéficient aux fonctionnaires d’origine ultra-marine. Leurs frais de voyage et ceux de leur famillesont pris en charge par l’administration une fois tous les trois ans.
- les dépenses d’alimentation (9,94 M€ en AE=CP)
Il s’agit pour près de 80 % de dépenses d’alimentation des forces mobiles. Le décret du 2 octobre 1946 constitue labase juridique de l’alimentation des personnels des CRS lorsqu’ils sont en service et de la prise en charge par l’Étatdes repas obligatoires au moyen d’une prime d’alimentation de 2,29 €.
Ainsi, à résidence, la prime est versée pour couvrir les seuls repas des personnels des corps actifs, ces derniers étantastreints au repas et restant à disposition constante de l’administration lorsqu’ils se sustentent.
PLF 2016 43
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176
En déplacement, tout le personnel déplacé est nourri par l’administration à concurrence du petit déjeuner et des deuxrepas journaliers.
Les autres dépenses concernent l’alimentation des écoles, l'alimentation des personnels de police maintenus enservice au-delà de leurs obligations normales et l’achat de rations pour les gardes à vue.
Dépenses relatives aux moyens mobiles : 92,24 M€ en CP
Ces dépenses se répartissent entre les trois postes de dépenses suivants :
- les dépenses consacrées à l’entretien et aux réparations des véhicules de la police nationale (34,95 M€) ;
- les frais de péage (5,99 M€) ;
- les dépenses de carburant (51,30 M€).
Hors mesure de périmètre et renforcement des moyens dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, deséconomies d’un montant de 7 M€ ont été appliquées sur les dépenses de carburant.
Dépenses d’équipement des fonctionnaires de police : 57,35 M€ en AE et 59,35 M€ en CP
Les dépenses d'équipement des fonctionnaires de police comprennent :
- les dépenses d’équipement et de logistique gérées par le SAELSI (34,02 M€ en AE et 36,02 M€ en CP)
Elles regroupent le marché d’externalisation de l’habillement, le renouvellement des matériels de protection despoliciers (gilets pare-balles, housses de gilets pare-balles, tenues nucléaires, radiologiques, bactériologiques etchimiques), les armements divers (armes à feu et moyens de force intermédiaire) et les munitions (cartouches,grenades) et les différents kits utilisés par les services de police.
En 2003, la modification des règles de renouvellement des effets d’habillement et la création du compte à points pourles fonctionnaires de police se sont traduites par la signature du marché externalisé. Le marché actuel d’habillement,dont le coût annuel est de 22,9 M€ en CP, a été notifié au prestataire en mai 2013 pour une durée de 4 ans.L'ensemble des prestations forfaitaires a été engagé en 2013, ce qui explique l’écart entre les AE et les CP pour 2016.
Par ailleurs, 1 M€ sera consacré aux dépenses hors marché d’externalisation. Il s’agit principalement des tenues deprotection des agents (effets pare-coups, gilets pare-balles, casques de maintien de l’ordre, tenues NRBC).
Les prévisions pour l’achat de munitions (7 M€ en AE=CP) ont été valorisées pour 2016 à partir du nombre defonctionnaires utilisant chaque type de munitions et de la quantité de munitions consommées par chaque agent dans lecadre de la formation continue. La quantité de munitions par fonctionnaire correspond à la consommation minimaledéfinie par instructions du DGPN, dans le cadre du règlement d’emploi des forces de police.
En outre 1 M€ a été provisionné pour l'achat d’armement.
- un montant de 5,07 M€ , dont 2 M€ au titre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme sontprévus pour l’achat d’équipements pour la police technique et scientifique et l’acquisition des divers kits (prélèvementsbuccaux pour 2 M€, prélèvements biologiques pour scènes de crimes, kits de dépistage salivaire et urinairestupéfiants, prélèvements sanguins in vivo…).
- les dépenses de mobiliers et matériels gérés par les services pour 18,26 M€ en AE=CP .
Dépenses de modernisation technologique et des systèmes d'information et de communication : 132,52 M€ enAE et 121,26 M€ en CP
Les crédits de titre 3 afférents à la modernisation technologique et aux systèmes d’information et de communication(SIC) s’élèvent à 132,52 M€ en AE et 121,26 M€ en CP. Il s’agit principalement des dépenses de maintien à niveau dupatrimoine SIC de la police (éléments d’infrastructure et applications informatiques) qui doit évoluer face auxnombreuses évolutions juridiques et statistiques.
Ce montant comprend, par convention de budgétisation, la part, imputée en dépenses de fonctionnement, du loyer dupartenariat concernant le plan de vidéo-protection de Paris, pour 13,76 M€ en AE=CP. Ce montant intègre 2,3 M€obtenus dans le cadre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme.
Il comprend aussi des crédits d’un montant de 28,33 M€ en AE et 25,73 M€ en CP pour les consommablesinformatiques, la maintenance et le renouvellement des moyens informatiques des directions et des services.
44 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Il intègre enfin les crédits de maintenance informatique et de télécommunication (49,56 M€ en AE et 41,29 M€ en CP)et les frais de raccordement au réseau (0,98 M€ en AE et 0,94 M€ en CP).
Les dépenses de fonctionnement, de maintenance et de mise à niveau des obsolescences du réseau INPT s’élèvent à39,89 M€ en AE et 39,54 M€ en CP. La recherche de nouveaux utilisateurs et de pistes d’économie reste une priorité.Par ailleurs, 3,4 M€ d’AE/CP ont été consacrés, en 2015, à l'achat de postes Acropol, et 3 M€ d’AE/CP à l'acquisitionde pièces de rechange pour ces postes, avant la fin du marché, dans le cadre du plan de renforcement des moyens delutte contre le terrorisme.
Dépenses immobilières : 244,45 M€ en AE et 216,48 M€ en CP
Les loyers budgétaires (60,85 M€ en AE=CP), les loyers de droit commun (87,26 M€ en AE et 75,88 M€ en CP) et lesopérations immobilières de type partenariat public-privé (7,98 M€ en AE=CP) sont en quasi reconduction par rapport à2015. L’écart important entre les AE et les CP est dû aux modifications des règles de budgétisation des baux àcompter de 2016.
Le poids des loyers encourage le renforcement du pilotage des dépenses d’entretien immobilier.
88,36 M€ en AE et 71,77 M€ en CP sont destinés au paiement des dépenses d’énergie et de fluides et à l’entretiencourant du parc immobilier (contrats de nettoyage, sécurité incendie, travaux locatifs…). L’écart entre les AE et les CPs’explique par les engagements pluriannuels nécessaires résultant des marchés subséquents de l’accord-cadre defourniture d’électricité pour la période 2016-2017. Le recensement des marchés fait ressortir un besoin en AE évalué à16,58 M€.
Dépenses d’action sociale : 27,00 M€ en AE=CP
Dépenses de logement (15,71 M€ en AE=CP)
La politique en faveur du logement des agents du ministère de l’intérieur est exercée par la sous-direction de l’actionsociale et de l’accompagnement du personnel de la direction des ressources et des compétences de la policenationale.
Dotée d’une enveloppe de 15,71 M€ en AE=CP en 2016, la politique du logement comporte deux volets :
- d’une part, la réservation de logements locatifs à tarif social ou intermédiaire, en particulier en région parisienne, aubénéfice de l’ensemble des personnels du ministère ;
- d’autre part, la mise en œuvre des prêts bonifiés, à taux 0 %, en faveur de l’accession à la propriété des personnelsaffectés soit en région parisienne soit dans l’un des six départements de province suivants : les Alpes-Maritimes, lesBouches-du-Rhône, la Gironde, le Nord, le Bas-Rhin et le Rhône.
Ces deux volets d’une politique active du logement contribuent à une fidélisation des personnels du ministère en Ile-de-France.
Dépenses pour la famille (11,03 M€ en AE=CP)
La politique en faveur de l’enfance est assurée par le programme « Police nationale » au bénéfice de l’ensemble desagents du ministère.
Celle-ci comprend la réservation de places en crèches, le subventionnement de « chèques emploi service » pour lagarde des enfants et le financement de l’arbre de Noël des enfants des policiers. Le montant du budget qui lui estconsacré est de 11,03 M€ en AE et CP.
Dépenses autres (0,26 M€ en AE=CP)
Ces dépenses permettent notamment de financer les mesures d’aide à l’insertion des personnes handicapées au seinde la police nationale telles que la prise en charge des frais de transport domicile-travail ou des aides à la viequotidienne.
PLF 2016 45
Police nationale
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 176
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement du programme « Police nationale » s’élèvent à 205,79 M€ en AE et 259,04 M€ en CP.Elles sont intégralement imputées sur l’action 6. Ces crédits sont destinés à financer des dépenses en matièred'acquisition de moyens mobiles, d'équipements, d'informatique ainsi que des dépenses immobilières.
Acquisition de moyens mobiles (39,97 M€ en AE=CP)
Les acquisitions de véhicules légers et lourds tiennent compte de la taille du parc de véhicules de la police nationale etdes critères techniques de renouvellement.
Les critères techniques de réforme du parc léger sont le kilométrage (170 000 km) ou l’âge du véhicule (8 ans). Lecritère prépondérant est le roulage : ainsi, un véhicule de patrouille atteint ses limites en termes de roulage entre 5 et 6ans. Pour le parc lourd, les critères sont de 220 000 km ou de 11 ans. Le besoin de renouvellement est donc régulier etimportant.
En 2016, près de 40 M€ seront consacrés au renouvellement du parc automobile. Cette dotation permet de poursuivrel'effort de renouvellement du parc automobile engagé depuis 2012.
Ainsi, 1 911 véhicules légers pourront être renouvelés : 34,4 M€ permettront l’acquisition de 1 686 véhicules quatreroues et 2,6 M€ l’achat de 225 véhicules deux roues.
Parallèlement, 3 M€ seront affectés au renouvellement d’une partie du parc lourd roulant : 67 véhicules dereconnaissance sont concernés.
Acquisition d’équipements liés à la police technique et scientifique (1,00 M€ en AE=CP)
Dépenses d’informatique (50,62 M€ en AE et 55,69 M€ en CP)
Les dépenses d’investissement pour les réseaux radio s’élèvent à 19,42 M€ en AE et 17,77 M€ en CP. Ellesconcernent essentiellement l'acquisition d'équipements de flotte destinés au réseau radio numérique en Guadeloupe,le remplacement d’une partie du parc de postes radio portables par le nouveau modèle, disponible depuis 2015,l'acquisition d'équipements radio discrets et des opérations d'optimisation de la couverture ACROPOL.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de modernisation des SIC, la contribution de la PN au défi 4 « moderniser et faireconverger les réseaux radio » s'élève à 19 M€ en AE et 13,3 M€ en CP.
Les crédits de titre 5 consacrés aux systèmes d’information et de communication hors ACROPOL sont principalementconsacrés au paiement du loyer du plan de vidéo-protection de Paris, pour 4,72 M€ de CP, relatifs à l’infrastructure.
Les crédits restants permettent d’assurer les évolutions importantes et obligatoires des fichiers existants (partiealphanumérique du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), amélioration du fichier national des empreintesgénétiques, fichier des personnes recherchées...) et de poursuivre le développement de certaines applicationsspécialisées pour le renseignement, l’investigation ou la lutte contre les filières d’immigration irrégulière.
Enfin, une part de ces crédits de titre 5 est consacrée à l’amélioration de l’aide à l’investigation technique, comme leslogiciels et matériels d’aide à l’investigation en matière de cybercriminalité, ainsi qu’au développement de logiciels etmatériels destinés à faciliter les actes d’investigation en matière de téléphonie.
Par ailleurs des moyens importants seront consacrés au renforcement capacitaire en investissements technologiquesde la DGSI.
Dépenses d’immobilier (114,20 M€ en AE et 162,38 M€ en CP)
Les dépenses d’investissements immobiliers sont scindées en deux postes de dépenses principaux : les constructionsimmobilières et la maintenance immobilière.
Les constructions immobilières (35,20 M€ en AE et 56,40 M€ en CP)
L’année 2016 est caractérisée par la poursuite des travaux d’importantes opérations et par le lancement des travauxsur de nouveaux chantiers.
Les principales poursuites d’opérations concernent la restructuration du cantonnement des CRS de Pondorly (22,3 M€de CP), les hôtels de police de Fort-de-France (10,6 M€ de CP) et de La Rochelle (8 M€ de CP) ainsi que lecommissariat de police de Longwy (5 M€ de CP).
46 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Par ailleurs, des études et travaux seront prévus concernant notamment les commissariats de police de St-Amand,Béziers, Carcassonne, Torcy, Annemasse et d’autres opérations pour un montant de 10,5 M€ en CP.
La maintenance immobilière (32,50 M€ en AE et 44,90 M€ en CP)
Cette dotation comprend trois lignes budgétaires spécifiques : la première de 10,5 M€ en AE et 5,25 M€ en CPdestinée à financer le plan zonal de maintenance immobilière et la rénovation des locaux de gardes à vue, unedeuxième de 6 M€ en AE et 2 M€ en CP destinée à la mise aux normes des laboratoires de la police technique etscientifique et le solde qui est prévu pour financer les restructurations et réhabilitations lourdes de bâtiments de lapolice nationale.
Ces dépenses comprennent par ailleurs les coûts afférents au relogement du commissariat de police de Saint-Denis etdes laboratoires parisiens de l’INPS (46,50 M€ d’AE et 7,50 M€ de CP), l'annuité 2016 pour l'opération Batignolles(48,38 M€ de CP) et enfin la part investissement des AOT/LOA (5,20 M€ en CP).
DÉPENSES D’INTERVENTION
Les dépenses d’intervention qui s’élèvent à 39,55 M€ en AE=CP comprennent principalement :
- le montant des transferts versés aux organisations syndicales, pour 1,5 M€ ;
- le montant du transfert versé à la fédération sportive de la police nationale (FSPN), pour un montant de 3,7 M€ dontplus de 70 % représente la part relative à la mise à disposition de personnels à la FSPN ;
- la contribution versée à INTERPOL pour 3,2 M€ ;
- la participation de l’État au budget spécial de la préfecture de police (28,74 M€ en AE et en CP). Elle couvre à titreprincipal le forfait du SGAP de Paris, correspondant au remboursement des dépenses de personnel des agents de laville de Paris effectuant des missions au profit des services de police. Le solde correspond aux contributions de l’Étatau fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique et aux charges des immeubles mis à disposition des services de policepar la ville de Paris. La subvention versée au budget spécial de la préfecture de police qui couvre pour près de 90 %des charges de personnel a été diminuée de 0,70 M€ qui ont été transférés au programme 216 CPPI au titre duregroupement des dépenses des associations à caractère social sur le programme soutien ministériel.
FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS
Au total, 23,33 M€ devraient être perçus au cours de l’exercice 2016 sur les fonds de concours et attributions deproduits du programme 176. Il s’agit de :
- remboursement de prestations de services d’ordre et de relations publiques (12,9 M€ AE=CP) ;
- remboursement de prestations diverses (0,44 M€ AE=CP) ;
- produits des cessions de biens mobiliers (1,91 M€ AE=CP) ;
- produits des droits d’inscription à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi (0,3 M€ AE=CP) ;
- redevances perçues pour l’installation et l’exploitation des dispositifs d’alerte de la police (0,4 M€ AE=CP) ;
- participation de l’Union européenne au fonctionnement de la police nationale (3 M€ AE=CP) ;
- participation des partenaires publics et privés au financement d’actions de formation et de lutte contre l’insécurité(0,6 M€ AE=CP) ;
- participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipement (3,5 M€ AE=CP) ;
- action sociale et accompagnement des personnels (0,25 M€) ;
- participation d'États membres au financement des vols communs organisés par la police nationale dans le cadred'opérations de reconduite à la frontière d'une part, au fonctionnement des centres de coopération policière etdouanes, d'autre part (0,03 M€ AE=CP).
PLF 2016 47
Police nationale
OPÉRATEURS Programme n° 176
OPÉRATEURS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT
(en milliers d’euros)
LFI 2015 PLF 2016
Nature de la dépense Autorisationsd’engagement
Créditsde paiement
Autorisationsd’engagement
Créditsde paiement
Subventions pour charges de service public 30 703 30 703 30 191 30 191
Dotations en fonds propres
Transferts
Total 30 703 30 703 30 191 30 191
La direction générale de la police nationale, qui assure la tutelle de l’ENSP et l’INPS, versera à ces deux opérateursune subvention pour charges de service public, qui s’élève en 2016 respectivement à 22,1 M€ et 8,1 M€.
La subvention versée à l’ENSP a été minorée de 9 571 € suite au transfert au P148 des crédits d’action socialeinterministérielle, dont les personnels de l’ENSP pourront bénéficier à compter du 1 er janvier 2016.
CONSOLIDATION DES EMPLOIS
EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE
Réalisation 2014 (1) LFI 2015 PLF 2016
Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés
par ceprogramme
(2)
ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs
ETPTrémunérés
par ceprogramme
(2)
ETPT rémunéréspar les opérateurs
ETPTrémunérés
par ceprogramme
(2)
ETPT rémunéréspar les opérateurs
ETPETPT
sousplafond
horsplafond
dontcontratsaidés
sousplafond
horsplafond
dontcontratsaidés
sousplafond
horsplafond
dontcontratsaidés
ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police
283 2 0
2 281 2 0 1 272 1 0 1 272 1 0
INPS - Institut national de police scientifique
0 0 0
733 0 0 0 730 0 0 0 790 0 0 0
Total ETP 283 2 0
Total ETPT 735 281 2 0 731 272 1 0 791 272 1 0
(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.
48 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 OPÉRATEURS
PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE
ETPT
Emplois sous plafond 2015 (1) 272
Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2015 (2)
Impact du schéma d'emplois 2016 (3) 0
Solde des transferts T2/T3 (4)
Solde des transferts internes (5)
Solde des mesures de périmètre (6)
Corrections techniques (7)
Abattements techniques (8)
Emplois sous plafond PLF 2016 (9) 272
Rappel du schéma d’emplois 2016 en ETP (10)
PLF 2016 49
Police nationale
OPÉRATEURS Programme n° 176
PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)
ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police
1 – Les missions de l’ENSP
L’ENSP a été érigée en établissement public par le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié. Cet établissementpublic national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, est placé sousla tutelle du ministère de l’intérieur.
L’ENSP, qui fait partie de la mission « Sécurités », est rattachée à l’action 6 « Commandement, ressourceshumaines et logistique » du programme « Police nationale ».
Conformément aux articles R.413-1 à R.413-26 du code de sécurité intérieure, l’ENSP, implantée sur deux sites, apour mission :
- d’assurer la formation initiale et la formation tout au long de la vie des fonctionnaires du corps de conception et dedirection et du corps de commandement de la police nationale ;
- d'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de lieutenant de police, selon les modalitésfixées par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- de participer à la formation continue des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autrecatégorie d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la sécurité ;
- d’assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que leur accueil ;
- d’entreprendre et de diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité ;
- de développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des institutions d'enseignementet de recherche françaises ou étrangères.
2 – La gouvernance de l’ENSP
2-1- La mise en œuvre des orientations du COP 2013/2015 et l’engagement du futur COP 2016/2018
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurscontrôlés par l’Etat, l’ENSP s’est dotée d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour une période de troisans. Le COP actuel arrive à échéance fin 2015 et les orientations stratégiques de l’établissement dans son nouveaupérimètre, seront réexaminées à l’occasion de l’élaboration du nouveau COP 2016-2018.
Les cinq orientations stratégiques de l’ENSP, telles qu’elles sont déclinées dans le COP actuel, sont les suivantes :
1. Individualiser et professionnaliser la formation des commissaires et des officiers de police :
- individualiser la formation initiale des commissaires et des lieutenants de police ;
- professionnaliser la formation continue des commissaires et des officiers de police ;
- développer les formations diplômantes ou certifiantes ;
- mettre en place des mutualisations et/ou des mises en commun de formations des commissaires et des officiersde police ;
- renforcer les compétences internationales des commissaires et des officiers de police.
2. Développer la recherche pour contribuer à l’évolution des formations et des pratiques professionnelles :
- développer la recherche finalisée à vocation opérationnelle ;
- promouvoir la valorisation de l’innovation et des bonnes pratiques professionnelles.
3. Poursuivre l’action de l’ENSP dans le domaine international :
- accroître le rayonnement de l'ENSP à l'international ;
- redéfinir les cycles de formation des cadres étrangers francophones.
50 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 OPÉRATEURS
4. Renforcer l’offre de formation partenariale et extérieure dont celle à destination des cadres de sûreté et desécurité des entreprises publiques ou privées :
- participer à l’élaboration des formations diplômantes ou certifiantes ;
- améliorer l’offre de formation.
5. Adapter la gouvernance de l’ENSP aux exigences de son statut d'établissement public national à caractèreadministratif, chargé d'une mission d'enseignement supérieur et de recherche :
- accompagner l’évolution et la performance des missions de l’école par la valorisation des ressources humaines ;
- maîtriser les ressources budgétaires et développer les recettes propres ;
- moderniser le patrimoine immobilier, améliorer sa fiabilité et l'adapter aux prescriptions environnementales ;
- favoriser la performance des systèmes d'information et de communication.
Le COP a l’ambition de proposer des formations de qualité à l’ensemble des cadres de la police, tout en maîtrisantle coût de la formation initiale et en augmentant l’offre de formation continue. L’objectif est de répondre aux besoinset d’accroître la rentabilité des structures existantes. L’année 2016 sera particulièrement consacrée :
- à la préparation de la mise en œuvre de la réduction à 22 mois de la scolarité des commissaires de police àcompter du 1er septembre 2016 ;
- au référentiel de formation des officiers qui fera suite au référentiel de compétence rédigé en 2015 ;
- au développement des nouvelles applications d’e-formation dans le domaine de la formation initiale et continuedes commissaires et des officiers de police ;
- au renforcement de la formation au management des commissaires et des officiers de police ;
- au développement des activités de recherches et des partenariats.
L’objectif de l’ENSP est que l’offre qualitative et quantitative de formation soit en cohérence avec les prioritésnationales de la police nationale : prévention des risques psychosociaux, amélioration des compétences en matièrede communication, contrôle de la gestion du temps de travail, formation à la nouvelle doctrine du renseignementterritorial.
2.2 La rationalisation des coûts de gestion de l’établissement
Le maintien de l’activité de l’ENSP sur deux sites ne permettra pas de dégager des économies de fonctionnementen proportion de ce qu’un regroupement sur un seul site permettrait. Néanmoins, des économies d’échelle sontattendues et se poursuivront en 2016.
En matière de fonctionnement, ces économies sont générées par :
- la professionnalisation des achats. Le rattachement de l’opérateur à l’ensemble des contrats de fournitures et deprestations proposés par le SAE et l’UGAP augmente chaque année le pourcentage de la dépense annuelle defonctionnement réalisée dans le cadre d’un marché, permettant ainsi une réduction régulière, hors pédagogie, desdépenses de soutien.
En matière de masse salariale et d’emplois :
- les missions de garde et de surveillance qui ont été externalisées au 1 er janvier 2015 suite à une recommandationde la Cour des comptes, ont permis une diminution de 30 ETPT du plafond d’emplois. Des mesures derationalisation du service de restauration de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or auront pour effet une réduction des effectifs quiproduira son plein effet en 2016. L’externalisation de la maintenance du site de Cannes-Ecluse aura égalementpour effet une réduction des effectifs affectés à cette mission en 2016.
Par ailleurs, l’ENSP continue de développer ses recettes par une progression annuelle des activités deformation.
PLF 2016 51
Police nationale
OPÉRATEURS Programme n° 176
La cohérence du dispositif de formation des commissaires et des officiers ainsi que les efforts budgétairesrenforceront le positionnement de l’ENSP dans le réseau des écoles de service public (RESP), ainsi que sur lascène européenne notamment dans le cadre du partenariat avec le Collège européen de police (CEPOL).
C’est ainsi que trois élèves commissaires luxembourgeois intégreront à titre payant les effectifs de la 67 ème
promotion de commissaires de police.
Enfin, le site de Cannes-Ecluse est fortement sollicité pour l’accueil de formations pilotées par les directionscentrales du ministère.
Par ailleurs, un document de suivi du schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2014-2015 a été présenté auconseil d’administration du 14 novembre 2014.
FINANCEMENT DE L’ÉTAT
(en milliers d’euros)
Réalisation 2014 LFI 2015 PLF 2016
Programme intéresséou nature de la dépense
Autorisationsd’engagement
Créditsde paiement
Autorisationsd’engagement
Créditsde paiement
Autorisationsd’engagement
Créditsde paiement
176 / Police nationale 23 426 23 426 22 432 22 432 22 056 22 056
Subventions pour charges de service public 23 426 23 426 22 432 22 432 22 056 22 056
Total 23 426 23 426 22 432 22 432 22 056 22 056
BUDGET INITIAL 2015 DE L’OPÉRATEUR
Compte de résultat (en milliers d’euros)
Charges Comptefinancier2014 (1)
Budget initial2015
Produits Comptefinancier2014 (1)
Budget initial2015
Personnel
dont charges de pensions civiles
18 263
5 612
17 341
5 586
Ressources de l’État
- subventions de l’État
- ressources fiscales
23 426
23 426
22 593
22 593
Fonctionnement 5 373 6 631
Intervention 0 0 Autres subventions 48 41
Ressources propres et autres 1 630 1 528
Total des charges 23 636 23 972 Total des produits 25 104 24 162
Résultat : bénéfice 1 468 190 Résultat : perte
Total : équilibre du CR 25 104 24 162 Total : équilibre du CR 25 104 24 162
(1) voté
Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)
Emplois Comptefinancier2014 (1)
Budgetinitial2015
Ressources Comptefinancier2014 (1)
Budgetinitial2015
Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 1 758 540
Investissements 1 101 540 Ressources de l'État
Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
Augmentation des dettes financières
Total des emplois 1 101 540 Total des ressources 1 758 540
Apport au fonds de roulement 657 Prélèvement sur le fonds de roulement
(1) voté
52 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 OPÉRATEURS
Au 1er janvier 2015, l’externalisation des missions de garde et de surveillance des sites occupés par l’ENSP entraîneune diminution des charges de personnel (policiers) et une augmentation des dépenses de fonctionnement(+1,271 M€) pour financer les prestations de gardiennage assurées par une société privée.
Les ressources propres de l’opérateur sont issues des formations payantes qu’il assure.
DÉPENSES 2015 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : les dépenses 2015 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.
(En milliers d’euros)
Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total
17 341 5 803 540 23 684
Total 17 341 5 803 540 23 684
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2014 (1) LFI 2015 (2) PLF 2016
ETP ETPT ETPT ETPT
Emplois rémunérés par l'opérateur : 285 283 273 273
- sous plafond 283 281 272 272
- hors plafond 2 2 1 1
Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 2 1 1
- rémunérés par l'État par ce programme 2 1 1
(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.
(2) LFI ou LFR le cas échéant.
INPS - Institut national de police scientifique
1- Les missions de l’INPS
L’Institut national de police scientifique (INPS), créé par l’article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne et organisé par les articles L.413 et R.413-27 à R.413-54 du code de la sécuritéintérieure, est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministre de l’intérieur.
Il regroupe les six laboratoires issus de la police nationale, les laboratoires de police scientifique (LPS) de Lille, Lyon,Marseille, Paris et Toulouse, ainsi que le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police de Paris, tous dotés d’unecompétence nationale, et un service central localisé à Lyon. Ses implantations lui permettent de concilier expertise etproximité.
Expert personne morale agréé par la Cour de cassation, habilité aux identifications par empreintes génétiques,accrédité pour la grande majorité des dossiers qu’il rend, notamment pour la totalité de son activité en génétique ettraces papillaires, l’INPS a pour mission d’effectuer les examens et analyses scientifiques et techniques demandés parles autorités judiciaires et les services de police et de gendarmerie dans un cadre pénal. Prestataire de services, il estdépendant et contraint par les réquisitions et ordonnances de commission qui lui sont adressées.
L’INPS, dont les compétences couvrent la totalité du champ des disciplines criminalistiques, fait partie de la mission« Sécurités » et contribue à la réalisation de l’action « missions de police judiciaire et concours à la justice » duprogramme 176 « Police nationale ».
PLF 2016 53
Police nationale
OPÉRATEURS Programme n° 176
2- La gouvernance de l’INPS
2-1 – La mise en œuvre de la stratégie et de l’activité opérationnelle de l’établissement
Totalement impliqué dans toutes les investigations criminelles marquantes (attentats, règlements de comptes), l’Institutconnaît un fort accroissement de son activité en relation directe avec la stratégie ministérielle d’extension d’une PTScriminelle vers une PTS délictuelle, fortement axée sur l’ADN. Une telle orientation a un impact fort sur lefonctionnement des laboratoires de l’institut.
Pour 2016, l’INPS prévoit de s’adapter prioritairement aux évolutions réglementaires importantes dans les deuxdomaines à fortes sollicitations que sont la biologie génétique et la toxicologie sécurité routière.
- En biologie : l’arrêté modifiant l’article A38 du code de procédure pénale porte de 16 à 21 les segments d’ADN surlesquels doivent obligatoirement être réalisées les analyses destinées à l’identification génétique, soit 5 de plus queprécédemment. Cette évolution impose de mettre à niveau le parc analytique et d’acheter de nouveaux kitsd’identification plus onéreux.
- En toxicologie : un projet d’amendement au projet de loi de modernisation du système de santé devrait être adopté fin2015 et remplacer le dispositif de prélèvement sanguin par un prélèvement salivaire aux fins de constatation del’infraction de conduite après usage de produits stupéfiants. Plus simple, cette nouvelle méthode d’analyse induira unehausse du nombre de contrôles et donc des saisines des laboratoires de l’Institut et impliquera un renforcement duparc analytique et des moyens humains.
Par ailleurs, l'opérateur prévoit également de mettre en œuvre dans le domaine de la biologie, des travaux derecherche et développement sur le séquençage à haut débit pour optimiser les analyses sur des traces d’ADNfortement dégradées.Plusieurs axes seront privilégiés avec la réduction des délais de réponse des laboratoires dans tous les domainesd’activité, le maintien des accréditations acquises par les laboratoires, la prise en compte des saisines de plus en plusimportantes dans le domaine de la balistique (fichier national d’identification balistique).
Dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs del’État, l’INPS, fortement impliqué dans l’amélioration de la gouvernance, entretient des relations régulières avec latutelle, à l’occasion du dialogue de gestion et par la transmission mensuelle de ses comptes rendus d’activité, desindicateurs relatifs au niveau et à la variation de son fonds de roulement et à l’état de sa trésorerie.
L’INPS s’est doté d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) mis en place en 2012 et régulièrement misà jour. Les conventions d’utilisation ont été signées pour l’ensemble des biens domaniaux qu’il occupe.
Concernant l’immobilier, plusieurs projets en cours se poursuivront en 2016 avec :
- le relogement des laboratoires parisiens en un seul laboratoire de police scientifique à Saint-Denis (93). Leprogramme d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) débutera en 2016 pour une livraison du bâtiment prévue en2019 ; - à Lyon, des travaux d'amélioration du système aéraulique du laboratoire et des travaux de réaménagement internesse termineront au printemps 2016.
Par ailleurs, l’état de fonctionnement de la centrale de traitement d’air du laboratoire de Lille sera examiné au cours del’année 2016.
Une démarche de contrôle interne financier est déployée avec un plan d’action faisant l’objet de mises à jour. Dans lecadre de la mise en œuvre au sein des opérateurs du plan d’action ministériel 2014-2015, l’ensemble des documentsconstitutifs de cette démarche - le « dossier permanent du contrôle financier » - a été mis à disposition sur le siteintranet de l’INPS pour en faciliter l’accès auprès de ses agents.
54 PLF 2016
Police nationale
Programme n° 176 OPÉRATEURS
Un contrat d’objectifs et de performance (COP) est en cours d’élaboration, conformément à la circulaire du Premierministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs contrôlés par l’État.
2-2 La rationalisation des coûts de gestion de l’institut
Parallèlement à cette déclinaison de la gouvernance des opérateurs, l’INPS a réorganisé ses laboratoires pour la priseen compte de domaines à sollicitation moindre, en déterminant des « pôles uniques » permettant de rationaliser leséquipements et de maintenir les savoir-faire.
La réduction des frais de fonctionnement et la meilleure allocation des ressources sont intégrées dans lefonctionnement quotidien de l’opérateur qui a, depuis 2011, considérablement réduit ses coûts moyens par dossierpour tenter, à budget constant, d’augmenter son activité au rythme de la demande des services enquêteurs et desmagistrats. C’est dans le domaine de la biologie génétique, activité à la fois la plus coûteuse et générant la grandemajorité des sollicitations, que les efforts d’optimisation des dépenses sont prioritairement recherchés.
Après la mise au point d’un nouveau protocole d’extraction avec recours à un kit moins onéreux, l’harmonisation desméthodes analytiques, actuellement en cours au sein des sections biologie, vise la généralisation des meilleurespratiques en termes de performances et de coûts.
En 2015, le plan d’action achats prévoit des gains supérieurs à ceux de l’an passé notamment sur 4 segmentsd’achats : le marché des LIMS (système de gestion de l’information du laboratoire), le rattachement au marchéd’assurances automobiles décliné par le service des achats de l’État (passé par l'UGAP), le regroupement des contratsde maintenance des analyseurs génétiques multi-capillaires et l'harmonisation et la rationalisation des fournisseursdans le cadre du marché de consommables d'hygiène pour tous les laboratoires.
FINANCEMENT DE L’ÉTAT
(en milliers d’euros)
Réalisation 2014 LFI 2015 PLF 2016
Programme intéresséou nature de la dépense
Autorisationsd’engagement
Créditsde paiement
Autorisationsd’engagement
Créditsde paiement
Autorisationsd’engagement
Créditsde paiement
176 / Police nationale 8 290 8 290 8 271 8 271 8 135 8 135
Subventions pour charges de service public 8 290 8 290 8 271 8 271 8 135 8 135
Total 8 290 8 290 8 271 8 271 8 135 8 135
BUDGET INITIAL 2015 DE L’OPÉRATEUR
Compte de résultat (en milliers d’euros)
Charges Comptefinancier2014 (1)
Budget initial2015
Produits Comptefinancier2014 (1)
Budget initial2015
Personnel
dont charges de pensions civiles
14
0
12
0
Ressources de l’État
- subventions de l’État
- ressources fiscales
8 290
8 290
8 000
8 000
Fonctionnement 12 831 12 424
Intervention Autres subventions 5
Ressources propres et autres 4 622 4 436
Total des charges 12 845 12 436 Total des produits 12 917 12 436
Résultat : bénéfice 72 Résultat : perte
Total : équilibre du CR 12 917 12 436 Total : équilibre du CR 12 917 12 436
(1) voté
PLF 2016 55
Police nationale
OPÉRATEURS Programme n° 176
Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)
Emplois Comptefinancier2014 (1)
Budgetinitial2015
Ressources Comptefinancier2014 (1)
Budgetinitial2015
Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 1 051 864
Investissements 1 534 2 290 Ressources de l'État
Remboursement des dettes financières Autres subv. d'investissement et dotations 340
Autres ressources
Augmentation des dettes financières
Total des emplois 1 534 2 290 Total des ressources 1 391 864
Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 143 1 426
(1) voté
Les ressources propres de l’INPS sont issues de prestations d’analyse réalisées en exécution des requêtes formuléespar les magistrats et facturées par l’opérateur au ministère de la justice.
La loi de finances rectificative de fin 2014 a prévu un prélèvement au fonds de roulement de l'INPS de 2 M€. Ceprélèvement a été effectué en 2015. Compte tenu des engagements pris en 2015 au titre des investissements, unesubvention complémentaire de 1,426 M€ a été accordée par le responsable du programme « Police nationale ».
DÉPENSES 2015 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : les dépenses 2015 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.
(En milliers d’euros)
Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total
Activité Autres Sections 800 953 1 753
Activité Biologie 5 857 893 6 750
Fonctionnement courant 12 4 367 444 4 823
Total 12 11 024 2 290 13 326
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2014 (1) LFI 2015 (2) PLF 2016
ETP ETPT ETPT ETPT
Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 733 730 790
- rémunérés par l'État par ce programme 733 730 790
(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.
(2) LFI ou LFR le cas échéant.
Le nombre d’ETPT inscrit au PLF 2016 est en progression de 60 par rapport à la LFI 2015. Cette évolution a pourorigine un changement de traitement, en toxicologie sécurité routière, des prélèvements. A cet égard, la substitution dela matrice salivaire à la matrice sanguine aura pour conséquence une augmentation significative (quadruplement del'activité des laboratoires de l'INPS) des saisines, les prises de sang étant auparavant pratiquées à l'hôpital alors queles analyses salivaires sont désormais traitées par les laboratoires de l'INPS.
Un renfort de 2 à 4 agents par laboratoire (administratifs et scientifiques) devra être mis en oeuvre pour absorber cescharges nouvelles.