Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL)de la Baie de Bourgneuf
Communes de la Barre de Monts, Beauvoir sur Mer et Bouin
Comité de Pilotage du 22 avril 2014
- Présentation des cartes d'aléa submersion marine
- Présentation des cartes d'aléa érosion littorale
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Etapes précédentes 6 janvier 2011 : Prescription du PPRL
Janvier - février 2012 : Présentation des projets de cartes d'aléas submersion marine aux communes →Hypothèses par défaut, de défaillance des ouvrages hydrauliques en l'absence d’Étude de Dangers (EDD)
24 juin 2013 : Comité de Pilotage → Présentation des modalités de nouvelles études d'aléas basées sur les résultats des EDD et sur la circulaire du 27 juillet 2011 :
- Application du principe de faillibilité des ouvrages, avec hypothèses de brèches définies selon les résultats des EDD
- Aléa de référence (aléa actuel) : prise en compte du niveau marin de référence Xynthia (4,20 m NGF) + changement climatique (+ 0,20 m) soit un niveau marin de référence de 4,40 m NGF.
- Aléa 2100 : prise en compte du niveau marin de référence Xynthia (4,20 m NGF) + changement climatique (+ 0,60 m) soit un niveau marin de référence de 4,80 m NGF.
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Avancement depuis le COPIL du 24 juin 2013
Juillet / août 2013 : cartographie de la submersion marine pour le secteur hydrographique de La Barre de Monts (EDD réalisées en avril 2013)
Décembre 2013 : finalisation des dernières EDD (Beauvoir sur Mer et Bouin)
Février / mars 2014 : cartographie de la submersion marine pour les secteurs hydrographiques de Beauvoir sur Mer et de Bouin
10 et 11 avril 2014 : présentation en mairie et transmission des cartes de submersion marine aux communes
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Présentation des cartes de submersion marine par le bureau d'étude ISL
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Cartographie du recul du trait de côte non fixé à l'horizon 2100 - Commune de la Barre de Monts
Présentation des cartes de l'aléa érosion
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Erosion – planche 1/4
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Erosion – planche 2/4
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Erosion – planche 3/4
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Erosion – planche 4/4
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COPIL du 22 avril 2014
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Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) et Programme d’action de Prévention contre les Inondations (PAPI)
Diagnostic du territoireÉvénement de référence
Sécurité des personnes etdes biens
Faillibilité systématiquedes ouvrages
Carte d’aléas / Zonage
Approche globale (→ stratégie d’action)
PAPI PPR
Réglementation du sol
Priorisation des actions
Organisation, opérations, travaux, ...
Champ d’action
Angle d’approche
Hypothèse
Résultat
Défaillance ponctuelle / ACB
Perspective Réalisation de travauxLancement des actions Révision du PPR
EDD
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Planning prévisionnel
Avant-Projet
Transmission aux membres du COPIL (élus, EPCI...)Réunion inter-communale de présentationAvis des membres du COPIL
3ème trimestre 2014
Projet 1Modifications éventuellesRéunion(s) publique(s) 4ème trimestre
2014
ConsultationConcertation
(2 mois)
Consultation des membres du COPIL pour avisConcertation avec le public (projet consultable en mairie, tenue d'un registre)
1er trimestre 2015
Projet 2 Bilan de la concertationModifications éventuelles
2ème trimestre 2015
Enquête PubliqueProjet consultable en mairie et tenue d'un registreBilan de l'enquête publique
2ème trimestre 2015
ApprobationRédaction du projet finalSignature de l'arrêté préfectoral d'approbation 3ème trimestre
2015
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Application du droit des sols - Prise en compte des nouvelles cartes de submersion marine
Application du R 111-2 du Code de l’Urbanisme dans les zones constructibles définies dans le PPRL « Art. R111-2 du C. de l’Urb. : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ... »
Champ d’application :
→ pas de prise en compte de la dimension matérielle
→ pas de prise en compte de l’aléa 2100
Principes généraux :
→pas d’augmentation de la population dans les zones exposées à un risque significatif
→ pas d’augmentation de la vulnérabilité de la situation existante
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Application du droit des solsAléa actuel Zone naturelle Zone urbanisée
Aléa faible
Principe d’inconstructibilité
Hormis :● travaux de réduction de la vulnérabilité ● travaux relatifs à certaines activités (activités liées à la proximité de la mer etc..)
Constructibilité sous conditions
Sous réserve du respect de certaine(s) prescription(s) visant à la réduction du
niveau d’exposition à l’aléa
Aléa moyen
Principe d’inconstructibilité
Hormis :● travaux de réduction de la vulnérabilité ● travaux relatifs à certaines activités
Constructibilité sous conditions
Sous réserve du respect de certaine(s) prescription(s) visant à la réduction du
niveau d’exposition à l’aléa
Aléa fort à très fort
Principe d’inconstructibilité
Hormis :● travaux de réduction de la vulnérabilité ● travaux relatifs à certaines activités
Principe d’inconstructibilité
Hormis :● travaux de réduction de la vulnérabilité ● travaux relatifs à certaines activités
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Application du droit des sols Nature des prescriptions :
→cote plancher minimale correspondant à la cote de référence actuelle au droit du projet, exception faite pour les garages ou préau dont la cote pourra être rabaissée à celle de la voirie de desserte
→sous-sol interdit
→les clôtures et murets devront assurer une transparence hydraulique (dispositifs d’évacuation des eaux en partie basse des clôtures pleines)
→les produits polluants devront être stockés dans un cuvelage étanche ou au-dessus de la cote de référence
→non augmentation de la vulnérabilité des occupants
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Application du droit des sols
Nature des recommandations :→ la mise en place de dispositifs d’ouverture manuelle en zone d’aléa fort
→ l’installation de dispositifs de fermeture temporaire (clapet anti-retour) sur les différentes pénétrations de conduits dans les bâtiments
→ la mise à la cote « 2100 » des planchers des pièces à sommeil et niveaux/zones refuges
→ l’utilisation de matériaux insensibles à l’eau en-dessous de la cote de référence « 2100 »
→ la conception de tous les ouvrants donnant sur l’extérieur pour permettre la pose de batardeaux s'ils sont situés sous la cote « 2100 »
→ l’installation des dispositifs de comptage (gaz et téléphone) au-dessus de la cote « 2100 », ou à défaut la mise en place d’un dispositif de mise hors service automatique en cas d’inondation
→ l’installation du tableau électrique général (TEG) au-dessus de la cote de référence (réseau « en parapluie », ...)
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Merci de votre attention