SUPPRIMÉ

JOUR DE CARENCE

Tous les travailleurs seront rémunérés dès le premier jour de maladie

OBLIGATIONS PLUS SÉVÈRES

Un travailleur qui n’observe pas ses obligations (avertir,

certificat, contrôle, …) n’aura pas droit à un salaire garanti.

Sur un pied d’égalité

Ouvrier

Supprimer la discrimination entre les ouvriers et les employés et la distinction entre

le travail intellectuel et le travail manuel.

1ER

2014jan

à partir du

PREND EFFETPREND EFFETPREND EFFET

Phase 1

Jusq

u’à 4 ANNÉES D’ANCIENNETÉ

NOUVEAU DÉLAI DE PRÉAVIS SELON LES DIFFÉRENTES PHASES

DE LA RELATION DE TRAVAIL

Délai de préavis réduit en début de carrière

À P

ARTI

R DE 20 ANNÉES D’ANCIENN

ETÉ

20 ANNÉES D’ANCIENNETÉ :+ 2 SEMAINES DE PRÉAVIS

ENSUITE: +1 SEMAINE DE PRÉAVIS PAR

ANNÉE D’ANCIENNETÉ ENTAMÉE

HARMONISATION DU RÈGLEMENT DE TRAVAIL POUR TOUS LES TRAVAILLEURS

disparaît

La

Aider le travailleur à trouver rapidement un nouvel emploi.

Les secteurs disposent d’un délai de 5 ans pour remplacer 1/3 du délai

de préavis ou de l’indemnisation.

MESURES

SECTORIELLES

Pour tous les travailleurs avec un délai

de préavis de 30 semaines

Seulement pour les personnes

de + 45 ans et en cas de restructuration

AVANT: AUJOURD’HUI:

1

LES TRAVAILLEURS DÉJÀ EMBAUCHÉS2

MESURES POUR AUGMENTER L’EMPLOYABILITÉ DES TRAVAILLEURS

3

Aucun travailleur qui était déjà au service de l'employeur

le 31-12-2013 ne devra faire un pas en arrière

LE JOUR DE CARENCE5

travail manueltravail intellectuel

semaine

s

ancienneté

délai

de pré

avis

POUR DÉTERMINER LE DÉLAI DE PRÉAVISIL FAUDRA PROCÉDER À UN DOUBLE COMPTAGE

312013DéC

SYSTÈME DE VERROUILLAGE

Délai de préavis constitué jusqu’au 31.12.2013

NOUVEAU RÈGLEMENT

1ER

2014JAN

Délai de préavis selon le nouveau règlement

Phase 3

Le compteur est remis à 0

15

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5960

6A 7A 8A 9A 10A 11A 12A 13A 14A 15A 16A 17a 18a 19A5A

ancienneté

semaine

s

5 À

19 ANNÉES D’ANCIENNETÉ

+ DÉLAI DE PRÉAVIS DE 3 SEMAINES PAR ANNÉE D’ANCIENNETÉ ENTAMÉE

Phase 2

IASSED’OIRé D E

Statut unique

Nouveau

Chaque travailleur a le droit de savoir

pourquoi il a été licencié

Pour les congés à partir du

Travailleur > employeurDemande dans un délai de 2 mois après que le contrat de travail a pris fin ou

de 6 mois après le début du délai de préavis.

Pas de motivation? Amende: 2 semaines de rémunération.

Travailleur < employeur

Réponse dans les 2 mois à dater de la réception de la demande

12014

avril

La motivation du licenciement4

Bediende

LE STATUT UNIQUELE STATUT UNIQUE

À PARTIR DU 1er JANVIER 2014

POURQUOI CETTE RÉFORME ?

Q1

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ancienneté

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21A 22A 23A 24A 25A20A

semaine

s

ancienneté

Les DROITS ACQUIS

SERONT VERROUILLéS

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL

DOELOBJECTIF