le statut unique a partir du 1er janvier 2014
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Le statut unique à partir du 1er janvier 2014 Pourquoi cette réforme ? Supprimer la discrimination entre les ouvriers et les employés et la distinction entre le travail intellectuel et le travail manuel. Prend effet à partir du 1 janvier 2014 1. Harmonisation du règlement de travail pour tous les travailleurs Nouveau délai de préavis selon les différentes phases de la relation de travail Phase 1 : jusqu'à 4 années d'ancienneté Délai de préavis réduit en début de carrière La période d'essai disparaît Phase 2 : 5 à 19 années d'ancienneté + délai de préavis de 3 semaine spar année d'ancienneté entamée Phase 3 : à partir de 20 années d'ancienneté - 20 années d'ancienneté : + 2 semaines de préavis - Ensuite: +1 semaine de préavis par année d'ancienneté entamée 2. Les travailleurs déjà embauchés Aucun travailleur qui était déjà au service de l'employeur le 31-12-2013 ne devra faire un pas en arrière Les droits acquis seront verrouillés pour déterminer le délai de préavis Il faudra procéder à un double comptage - Système de verrouillage : délai de préavis constitué jusqu’au 31.12.2013 - Nouveau règlement : délai de préavis selon le nouveau règlement. Le compteur est remis à 0 3. Mesures pour augmenter l'employabilité des travailleurs Reclassment professionnel - Avant: seulement pour les personnes de + 45 ans et en cas de restructuration - Aujourd'hui : pour tous les travailleurs avec un délai de préavis de 30 semaines Mesures sectorielles Les secteurs disposent d’un délai de 5 ans pour remplacer 1/3 du délai de préavis ou de l’indemnisation Objectif Aider le travailleur à trouver rapidement un nouvel emploi 4. La motivation du licenciement Pour les congés à partir du 1 avril 2014 Chaque travailleur a le droit de savoir pourquoi il a été licencié Travailleur > Employeur Demande dans un délai de 2 mois après que le contrat de travail a pris fin ou de 6 mois après le début du délai de préavis. Travailleur < Employeur Réponse dans les 2 mois à dater de la réception de la demande Pas de motivation? Amende: 2 semaines de rémunération 5. Le jour de carence supprimé Tous les travailleurs seront rémunérés dès le premier jour de maladie Obligations plus sévères : un travailleur qui n’observe pas ses obligations (avertir, certificat, contrôle, …) n’aura pas droit à un salaire garanti Version 1.0 15-10-2013 Version 2.0 17-02-2014 Source : SPF ETCS, PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT UNIQUETRANSCRIPT
SUPPRIMÉ
JOUR DE CARENCE
Tous les travailleurs seront rémunérés dès le premier jour de maladie
OBLIGATIONS PLUS SÉVÈRES
Un travailleur qui n’observe pas ses obligations (avertir,
certificat, contrôle, …) n’aura pas droit à un salaire garanti.
Sur un pied d’égalité
Ouvrier
Supprimer la discrimination entre les ouvriers et les employés et la distinction entre
le travail intellectuel et le travail manuel.
1ER
2014jan
à partir du
PREND EFFETPREND EFFETPREND EFFET
Phase 1
Jusq
u’à 4 ANNÉES D’ANCIENNETÉ
NOUVEAU DÉLAI DE PRÉAVIS SELON LES DIFFÉRENTES PHASES
DE LA RELATION DE TRAVAIL
Délai de préavis réduit en début de carrière
À P
ARTI
R DE 20 ANNÉES D’ANCIENN
ETÉ
20 ANNÉES D’ANCIENNETÉ :+ 2 SEMAINES DE PRÉAVIS
ENSUITE: +1 SEMAINE DE PRÉAVIS PAR
ANNÉE D’ANCIENNETÉ ENTAMÉE
HARMONISATION DU RÈGLEMENT DE TRAVAIL POUR TOUS LES TRAVAILLEURS
disparaît
La
Aider le travailleur à trouver rapidement un nouvel emploi.
Les secteurs disposent d’un délai de 5 ans pour remplacer 1/3 du délai
de préavis ou de l’indemnisation.
MESURES
SECTORIELLES
Pour tous les travailleurs avec un délai
de préavis de 30 semaines
Seulement pour les personnes
de + 45 ans et en cas de restructuration
AVANT: AUJOURD’HUI:
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LES TRAVAILLEURS DÉJÀ EMBAUCHÉS2
MESURES POUR AUGMENTER L’EMPLOYABILITÉ DES TRAVAILLEURS
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Aucun travailleur qui était déjà au service de l'employeur
le 31-12-2013 ne devra faire un pas en arrière
LE JOUR DE CARENCE5
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POUR DÉTERMINER LE DÉLAI DE PRÉAVISIL FAUDRA PROCÉDER À UN DOUBLE COMPTAGE
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SYSTÈME DE VERROUILLAGE
Délai de préavis constitué jusqu’au 31.12.2013
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Statut unique
Nouveau
Chaque travailleur a le droit de savoir
pourquoi il a été licencié
Pour les congés à partir du
Travailleur > employeurDemande dans un délai de 2 mois après que le contrat de travail a pris fin ou
de 6 mois après le début du délai de préavis.
Pas de motivation? Amende: 2 semaines de rémunération.
Travailleur < employeur
Réponse dans les 2 mois à dater de la réception de la demande
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À PARTIR DU 1er JANVIER 2014
POURQUOI CETTE RÉFORME ?
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