Henri INIESTA
Responsable Tourisme
Direction régionale entreprise concurrence consommation travail et emploi
DIRECCTE BOURGOGNE
Classement hôtelier
Présentation DIRECCTE Bourgogne
Réunion du 17 mai 2010
CCI YONNE
Plan de la présentation
Les objectifs de la réforme
Les grands principes du dispositif
La grille de classement : son fonctionnement
La procédure de classement
Calendrier et textes de référence
Liste des cabinets accrédités
Les objectifs de la réforme
Constat : la grille de 1986 était inadaptée au marché actuel
Création d’un outil évolutif d’amélioration du parc hôtelier avec une actualisation du référentiel datant de 1986 en partenariat avec les professionnels
Création d’une catégorie 5* pour une meilleure lisibilité de l’offre française à l’international
Montée en gamme du parc hôtelier • Modernisation des équipements • Intégration de nouveaux critères (propreté, qualité de service, développement durable)• Introduction de critères « à la carte » permettant de préserver la diversité de l’offre.
Les grands principes du dispositif
Pré-requis
Capacité d’accueil supérieure ou égale à 6 chambres
L’hôtel devra veiller à être conforme à la réglementation en vigueur (sécurité, accessibilité,…) même si ce point n’est pas contrôlé lors de l’audit de classement
Les grands principes du dispositif
Classement volontaire de 1 à 5* (disparition du 0* et du 4*L)
Contrôle effectué par un cabinet indépendant compétent dans le secteur de l’hôtellerie et accrédité par le COFRAC sur commande de l’hôtelier
Coût du classement à la charge de l’hôtelier
Audit “ à découvert “ pour les 1 à 3* et audit “ mystère “ pour les 4-5*
Classement valable 5 ans et attribué par le Préfet
Gestion du classement par ATOUT France Agence de Développement Touristique de la France
Référentiel révisable tous les 5 ans (avec information sur les nouveaux critères 2 ans avant échéance).
Les grands principes de la grille : un système à points Critères organisés en 3 grands domaines : Equipements /
Service au client / Accessibilité et développement durable
Chaque critère est affecté d’un nombre de points
Deux types de critères : “obligatoires” “à la carte”
Principe de calcul :
Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de points minimum (addition des points obligatoires et à la carte), à raison de
100 % des points affectés aux critères obligatoires
5 %, 10 %, 20 %, 30 % et 40 % des points affectés aux critères “à la carte” correspondant respectivement aux catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*.
Les grands principes de la grille : un système à points
Toutefois : les points obligatoires peuvent être compensés par des points “à la carte” jusqu’à concurrence de 5%. Les points obligatoires perdus devront être compensés par trois fois plus de points “à la carte”.
Pourquoi ce système ?
Eviter les dérogations (meilleures adaptations des normes aux bâtiments historiques ou remarquables)
Une souplesse dans le classement permettant l’expression du positionnement commercial de l’établissement et la valorisation de ses équipements.
Les points clés par catégorie (1*)
Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 165 ( 141 obligatoires + 24 à la carte )
Accueil physique garanti au moins 8 h par jour Espace de vie (hall d’accueil, espace bar, salle de petit
déjeuner et salons) : 20 m² minimum Surface chambres : single : 8m² / double : 9m² (inchangé) Lavabo dans toutes les chambres (inchangé) 1 salle de bains ou de douche + WC pour 8 chambres Sensibilisation des collaborateurs à la gestion économe
des déchets, de l’eau et de l’énergie : obligatoire pour toutes les catégories.
Les points clés par catégorie (2*)
Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 206 (161 obligatoires + 45 à la carte)
Accueil physique garanti 10 h minimum / jour par une personne pratiquant une langue officielle européenne
Espace de vie : 30 m² minimum Surface des chambres : single : 8m² / double : 9m²
(inchangé) Salle de bains ou de douche + WC communs pour 4
chambres / ou salle de bains ou de douche + WC dans 75 % des chambres
Acceptation du paiement par carte de crédit
Les points clés par catégorie (3*)
Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 260 (177 obligatoires + 83 à la carte)
Accueil physique garanti 12 h par jour par une personne pratiquant une langue officielle européenne
Espace de vie : 50 m² minimum Surface des chambres (sanitaires compris):
single : 11,5m² / double : 13,5m² (+ 1m²) Service de boissons non alcoolisées pendant les horaires
d’ouverture de l’accueil
Les points clés par catégorie (4*)
Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 338 ( 226 obligatoires + 112 à la carte)
Présence du personnel 24h/24 si plus de 30 chambres (sinon 12h) pratiquant une langue officielle européenne
Espace de vie : 70 m² minimum Surface des chambres (sanitaires compris) :
single : 14 m² / double : 16 m² (+ 1m² ) Site internet traduit au moins en une langue étrangère Chambres équipées tout confort (accès internet et chaînes
internationales, bureau, climatisation)Intégration de critères qualitatifs dans l’accueil
Les points clés par catégorie (5*)
Points minimum requis (si tous les points obligatoires sont obtenus) : 416 ( 298 obligatoires + 118 à la carte)
Présence du personnel 24h/24 si plus de 30 chambres (sinon 12h) pratiquant deux langues étrangères dont l’anglais
Espace de vie : 90 m² minimumSurface des chambres (sanitaires compris) :
single : 20 m² / double : 24 m ² Services personnalisés (room- service, blanchissage,…). Possibilité de dîner à l’hôtel 5 jours/7
Tableau récapitulatif
Somme totale minimale des points à atteindre (100 % des points obligatoires, taux de points « à la carte » défini par catégorie)
Somme totale maximale des points à atteindre (si seulement 95 % des points obligatoires atteints, taux de points « à la carte » défini par catégorie)
1* 2* 3* 4* 5*
165 206 260 338 416
179 222 278 360 446
La procédure de classement
Calendrier et textes de référence
L’ancien et le nouveau classement cohabiteront jusqu’au 22 juillet 2012 (avec des panonceaux différents). Les professionnels ont donc jusqu’à cette date pour obtenir leur nouveau classement
La loi de modernisation et de développement des servicestouristiques du 22 juillet 2009
Les décrets d’application de la loi n°2009-1650 et 2009-1652du 23 décembre 2009 fixant la procédure de classement
L’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et laprocédure de classement des hôtels de tourisme
Liste des cabinets accrédités
Les organismes accrédités par le Cofrac (Comité français d'accréditation) - www.cofrac.fr - rubrique "Recherche d'organismes", domaine "Inspection".
AGENCE CLAVISBUREAU ALPES CONTROLES S.A
BUREAU VERITASCERES CONTROL France
CERTIFICATION CLASSEMENT HOTELSDEKRA Inspection
INSPECTION CLASSEMENT HOTELMKG Qualiting
ORGANISME D’INSPECTION PEREMEQUALITE HTC3 HOTELLERIE TOURISME CONTROLE
SGS ICSSOCOTEC
SPHINX MARKETING CONSEIL
Les panonceaux et fournisseurs
FIN
REFORME DU REGIME DE LA VENTE DEVOYAGES ET DE SEJOURS
LOI DE DEVELOPPEMENT ET DEMODERNISATION
DES SERVICESTOURISTIQUES
(n°2009-888 du 22 juillet 2009)
PLAN DE LA PRESENTATION
Opérations dans le cadre de l’ancienne habilitation
Suppression des 4 régimes d’autorisation existants
Nouveau régime pour les hôteliers
Mesures transitoires
Textes de référence
OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE L’ANCIENNE HABILITATION
Ce chapitre concerne les prestations entrant dans le champ de l’article L 211-1 du code du tourisme qui étaient réalisées par les hôteliers dans le cadre de l’ancienne habilitation tourisme délivrée par le préfet de département
Exemples de prestations
Forfait incluant des nuits d’hôtels, des repas au restaurant, des activités de loisirs, des visites guidées ou pas de sites touristiques, de musées ou de monuments historiques.
Prestations de même nature que ci-dessus hors forfaits.
Les prestations concernées sont uniquement celles qui ne seraient pas produites directement par l’hôtelier.
SUPPRESSION DES 4 REGIMESD’AUTORISATION EXISTANTS
NOUVEAU REGIME POUR LES HOTELIERS
Trois conditions à remplir pour pouvoir demander et obtenir l’immatriculation « opérateurs de voyages » valable 3 ans auprès de la commission d’immatriculation gérée par ATOUT France http://www.atout-france.fr/operateurs-voyages-sejoursCoût de l’immatriculation 100 €
• Posséder une aptitude professionnelle
Pouvoir mettre en œuvre une garantie financière
Posséder une assurance en responsabilité civile professionnelle
NOUVEAU REGIME POUR LES HOTELIERS
• Aptitude professionnelle :
Obéir à l’une des 3 conditions suivantes :
Stage de formation de plus de 4 moisExpérience professionnelle d’un an minimum.Etre titulaire d’un diplôme BTS tourisme, autres diplômes de niveau III (Bac+2) dans le secteur du tourisme ou diplôme de niveau II ( Bac+3) licence
NOUVEAU REGIME POUR LES HOTELIERS
Garantie financière
Minimum 10 000 € (ancienne réglementation 2 287 €)
Calculée à partir du volume d’affaires TTC des prestations soumises à l’immatriculation ( lorsque les prestations produites par l’hôtelier dans ce cadre dépassent 80% du volume total, le montant de la garantie financière est calculé sur la seule base du volume des prestations non produites par l’hôtelier selon le barème suivant : 10% pour les forfaits touristiques, 0% pour les transports, 3% pour les autres prestations
NOUVEAU REGIME POUR LES HOTELIERS
Assurance en responsabilité civile professionnelle
MESURES TRANSITOIRES
TEXTES DE REFERENCE
MERCI DE VOTRE ATTENTION