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IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT TAUX
I.R.
(Suite)
Minimum dimposition :
LIR ne doit pas tre infrieur une cotisation minimale (CM) pour les titulaires de revenus
professionnels soumis au RNR ou RNS.
La cotisation minimale nest pas due pendant les 3 premiers exercices comptables qui
suivent le dbut de lactivit professionnelle.
1/- Rgime du RNR :
Lexercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est dtermin daprs le
RNR doit tre cltur au 31 dcembre de chaque anne.
Le RNR de chaque exercice comptable est dtermin daprs lexcdent des produits, sur les
charges engages ou supportes.
Aux produits sajoutent les stocks et travaux en cours existant la date de clture des comptes.
Corrlativement, sajoutent aux charges les stocks et travaux en cours louverture des
comptes.
Les stocks sont valus au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est infrieur etles travaux en cours sont valus au prix de revient.
Le dficit dun exercice peut tre report jusquau 4me exercice suivant, lexception de lafraction du dficit correspondant des amortissements dlments de lactif qui peut tre
reporte indfiniment.
2/- Rgime du R.N.S. :
Le RNS est applicable suroption.
Le rsultat net simplifi est dtermin de la mme faon que le RNR, lexclusion des
provisions qui ne peuvent tre constitues. Par ailleurs, le rsultat dficitaire dun exercice
ne peut tre report sur les exercices qui suivent.
Les taux de la cotisation minimale sont de : 0,25 % pour la vente des produits suivants : huile,
sucre, beurre, farine, gaz et produits ptroliers ;
6 % pour certaines professions librales (avocats,notaires, architectes, ingnieurs, vtrinaires,
topographes, etc.) ;
0,5 % pour les autres activits.
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I.R.
(Suite)
3/- Rgime du bnfice forfaitaire :
Le rgime forfaitaire est applicable suroption.
Il est dtermin par application au CA de chaque anne civile, dun coefficient fix pourchaque profession.
Le bnfice annuel des contribuables ayant opt pour le bnfice forfaitaire, ne peut tre
infrieur un bnfice minimum (B.M) dtermin par application la valeur locative (VL)
annuelle, normale et actuelle de chaque tablissement du contribuable dun coefficient fixentre 0,5 et 10, compte tenu de limportance de lactivit exerce.
C- REVENUS ET PROFITS FONCIERS :
1/ - REVENUS FONCIERS
Dfinitions :
Sont considrs comme revenus fonciers, lorsquils nentrent pas dans la catgorie des revenus
professionnels :
1- les revenus provenant de la location :a-dimmeubles btis et non btis et des constructions de toute nature ;
b- de proprits agricoles, y compris les constructions et le matriel fixe et mobile yattachs.
2- sous rserve des exclusions prvues par la loi, la valeur locative des immeubles etconstructions que les propritaires mettent gratuitement la disposition de tiers.
3- les indemnits dviction verses aux occupants des biens immeubles par les propritaires
desdits biens.
Dtermination du revenu foncier net imposable :Le revenu net imposable des immeubles viss au 1(a) ci-dessus, est obtenu en appliquant un
abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut.
III- REVENUS ET PROFITS FONCIERS1/ - REVENUS FONCIERS
Exclusion du champ dapplication :Est exclue du champ dapplication de limpt, la valeur
locative des immeubles que les propritaires mettent
gratuitement la disposition, notamment : de leurs ascendants et descendants, lorsque ces
immeubles sont affects lhabitation des intresss ;
des administrations de lEtat et des collectivitslocales, des hpitaux publics ;
des associations reconnues dutilit publique. Exonrations temporaires :
Les revenus provenant de la location des constructions
nouvelles et additions de construction, sont exempts de
limpt pendant les 3 annes qui suivent celle de
lachvement desdites constructions.
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IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS
I.S.
(suite)
8 - Exonration totale et temporaire en faveur des promoteurs immobiliers :
Les promoteurs immobiliers bnficient de lexonration totale de lIS, au titre des revenus affrents la ralisation de logements faible
valeur immobilire (superficie couverte entre 50 et 60 m2 et valeur immobilire nexcdant pas 140.000 DH, TVA comprise), portant sur unprogramme de construction intgre de 500 logements en milieu urbain et/ou 100 logements en milieu rural, dans un dlai maximum de 5 ans.
Cette exonration est applicable aux conventions conclues entre le 1er
janvier 2008 et le 31 dcembre 2012. (L.F. 2008)
9- Rduction temporaire prvue pour les socits qui sintroduisent en Bourse
Socits ligibles :Il sagit des socits qui introduisent leurs titres la Bourse des Valeurs par ouverture de leur capital et/ou par la cession dactions existantes ou par
augmentation de capital. Ces titres doivent tre diffuss dans le public de faon concomitante lintroduction en Bourse desdites socits.
Socits exclues les tablissements de crdit, y compris les socits de financement ; les entreprises dassurance, de rassurance et de capitalisation ; les socits concessionnaires de services publics ; les socits dont le capital est dtenu totalement ou partiellement par lEtat ou une collectivit publique ou par une socit dont le capital est dtenu
hauteur dau moins 50 % par une collectivit publique.
Rduction de taux:Les socits ligibles bnficient dune rduction du taux de lIS module, applicable en 2007, comme suit :
25% pour les socits qui introduisent leurs titres en Bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession dactions existantes ; 50% pour les socits qui introduisent leurs titres en Bourse avec une augmentation dau moins 20% de leur capital, avec abandon du droitprfrentiel de souscription. Date deffet de la mesure :Les rductions prcites sont prvues pour les socits qui sintroduisent en Bourse entre le 1
erjanvier 2001 et le 31 dcembre 2003. La L.F pour 2004 a
prorog ce dlai de 3 ans (jusquau 31/12/2006). La L.F pour 2007 a prorog les mmes avantages jusquau 31/12/2009.
La dure de la rduction est de 3 annesconscutives compter de lexercice qui suit celui de leur inscription la cote de la Bourse de Casablanca .
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IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX
I.S.
(suite)3/ Minimum dimposition
LI.S. ne doit pas tre infrieur
une cotisation minimale (CM) dont
la base de calcul est constitue par le
montant (hors taxe) des produits
dexploitation viss par la loi.
Toutefois, le montant de la CM nepeut tre infrieur 1 500DH.
La cotisation minimale nest
pas due par les socits pendant les
36 premiers mois suivant la date du
dbut de leur exploitation,
lexception des socits
concessionnaires de service public.
Toutefois, cette exonration cesse
dtre applique lexpiration dune
priode de 60 mois qui suit la date de
constitution des socits concernes.
B - PRINCIPALES DEDUCTIONS
Lescharges dexploitation, ainsi que dautres charges dontnotamment :
les achats de marchandises et de fournitures ; les charges de personnel et de main-duvre ; les charges financires et autres charges diverses se
rapportant lexploitation ;
les impts et taxes, lexception de lIS ; les dotations aux amortissements (*) ; les dotations aux provisions ; les charges non courantes ; les dons en argent ou en nature octroys notamment aux :
Habous, associations reconnues d'utilit publique,tablissements publics vocation culturelle ou
d'enseignement ou de recherche, Ligue nationale de lutte
contre les maladies cardio-vasculaires, Fonds National
pour lAction Culturelle, Comit olympique national
marocain et ce, sans limitation du montant octroy ;
les dons en argent ou en nature octroys aux uvressociales des entreprises publiques ou prives et des
institutions prvues par la loi (dans la limite de 2 duC.A.).
Les taux de la cotisation minimale
sont de :
0,25 % pour les oprationseffectues par les socits
commerciales portant sur : les
produits ptroliers, le gaz, le beurre,
lhuile, le sucre, la farine, leau,
llectricit.
0,5 % pour toutes les autresactivits.
(*) : Le taux damortissement du cot dacquisition des vhicules de transport de personnes ne peut tre infrieur 20 % par an
et la valeur totale fiscalement dductible ne peut tre suprieure 300. 000 DH TTC par vhicule.
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T.P
(suite)1,25 % lorsque le PR est gal ou suprieur
6.000.000 DH et infrieur 12.000.000 DH ;
1 % lorsque le PR est gal ou excde 12.000.000 DH.Le produit de la TP est affect raison de :
80 % au budget des communes du lieudimposition ;
10 % au profit des chambres de commerce,dindustrie et de services, des chambres
dartisanat et des chambres des pches maritimes
et leurs fdrations ; 10 % au budget gnral de lEtat au titre des frais
de gestion.
Toutefois, cette exonration ne sapplique pas :
aux tablissements de crdit, BAM et la CDG ; aux entreprises dassurance et de rassurance ; et aux agences immobilires.
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IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX
5/-Taxe de services
communaux
(T.S.C)
La TSC sapplique aux immeubles btis et
constructions de toute nature, au matriel, outillage et
tout moyen de production relevant de la TP.
Elle est assisesur la valeur locative, base de calcul
de la TH ou la TP, y compris celle des immeublestemporairement exonrs. Lorsquil sagit dimmeubles
non soumis la TH, la base imposable de la TSC est
assise sur le montant global des loyers en cas de
location, ou sur leur valeur locative lorsquils sont mis
gratuitement la disposition de tiers.
Le produit de la TSC est affect comme suit :
95 % au budget des communes ; 5 % au budget des rgions.
Exonrations :
Ne sont pas soumis la TSC, les
redevables bnficiant de lexonration
totale et permanente de la TH et de la TP,
ainsi que les partis politiques et lescentrales syndicales pour les immeubles
appartenant ces organismes et destins
leurs siges, lexclusion notamment :
des banques offshore et des socitsholding offshore pour les immeubles
occups par leur sige ou agences ;
des entreprises installes dans la zonefranche du port de Tanger ;
des OPCVM, FPCT et OPCR ; des coopratives et leurs unions ; de Bank Al Maghrib ; de lEtat, des collectivits locales et
des tablissements publics pour les
immeubles usage dhabitation,
lexclusion des logements de
fonction.
Taux applicables
Les taux de la TSC sont de :
10,5 % pour les immeublessitus dans le primtre descommunes urbaines et des
centres dlimits ;
6,5 % pour les immeublessitus dans les zones
priphriques des communes
urbaines.
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IMPOT CARACTERISTIQUES DE
LIMPOT
DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX
Taxe spcialeannuelle sur les
vhiculesautomobiles
(TSAVA)
La TSAVA sappliqueaux vhicules
automobiles dfinis
larticle 20 de larrt du
24 janvier 1953 sur la
police de la circulation
et du roulage,
immatriculs au Maroc.
Elle doit tre paye au
cours du mois de
janvier de chaqueanne.
Toutefois, pour les
vhicules mis en
circulation en cours
danne, la taxe doit tre
paye dans le mois
courant compter de la
date du rcpiss de
dpt du dossier pour la
dlivrance de la carte
grise.
Exonrations :
Sont exonrs de la TSAVA :
les vhicules destins au transport encommun de personnes ;
les vhicules utilitaires pesant en chargeplus de 3 000 kilos ;
les automobiles de places ou taxisrgulirement autoriss ;
les motocycles deux roues avec ou sansside-car, ainsi que les tricycles moteur
quelle que soit leur cylindre ;
les engins spciaux de travaux publics ;les tracteurs ;les vhicules dont les propritaires bnficient
de privilges diplomatiques, sous rserve de
rciprocit ;les vhicules proprit du Croissantrouge ;
les vhicules proprit de lEntraidenationale ;
les vhicules doccasion acquis par lesngociants de lautomobile, assujettis la
taxe professionnelle, en vue de les remettre en
vente, pour la priode allant de leur
acquisition jusqu leur revente, ainsi que
ceux immatriculs dans la srie W 18 ;
les vhicules saisis judiciairement ;les vhicules ayant plus de 25 ans dge ;les vhicules appartenant lEtat
(ambulances, vhicules de la DGSN, des
Forces auxiliaires, de la protection civile et
les vhicules militaires).
Tarif applicable :
A compter du 1er
janvier 2010, le tarif de la TSAVA est
fix comme suit :
PUISSANCE FISCALE
Infrieure
8 C.V
De 8 10
C.V
De 11 14
C.V
Sup. ou
gale 15C.V
Vhicules
Essence
(Montant enDH)
350 650 2.000 4.000
Vhicules moteur gasoil
(Montant en
DH)
700 1.500 5.000 10.000
Toutefois, les vhicules utilitaires (pick-up) moteur
gasoil appartenant des personnes physiques, sont passibles
de la taxe au mme tarif que les vhicules essence.
A noter que la dlivrance dun duplicata de TSAVA donne
lieu au paiement dune taxe de 100 DH.
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D.E
(suite)
V - Actes relatifs aux oprations de crdit :
Ce sont essentiellement :
les actes concernant les oprations effectuespar la Banque Africaine de Dveloppement et la
Banque Islamique de Dveloppement et ses
succursales ;
les actes d'avances sur titres de fonds d'Etat et devaleurs mises par le Trsor ;
les actes constatant les oprations de crditpasses entre des particuliers et des organismes
bancaires, ainsi que les oprations de crdit
immobilier conclues entre les particuliers et les
socits de financement et celles passes entre
les entreprises et leurs salaris ou entre les
associations des uvres sociales du secteur
public, semi-public ou priv et leurs adhrents
pour lacquisition ou la construction de leur
habitation principale.
les marchs et traits rputs actes de commerce ;les baux et locations, cessions de baux et sous-locations
d'immeubles ou de fonds de commerce ;
les actes de prorogation ou de dissolution de socits oude GIE qui ne portent ni obligation, ni libration, ni
transmission de biens meubles ou immeubles entre les
associs, les membres des GIE ou autres personnes et qui
ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ;
les actes de constitution sans capital de GIE ;les contrats de crdit-bail immobilier relatifs aux locaux
usage professionnel ou d'habitation, ainsi que leur
rsiliation en cours de bail par consentement mutuel des
parties ;
les actes relatifs aux oprations de crdit ralises entreles socits de financement et les particuliers ;
les actes de constitution et de mainleve dhypothques etde nantissement sur fonds de commerce.
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2/- Droits de
Timbre
(D.T)
Il existe 2 catgories de droits de
timbre :
les droits proportionnels ; les droits fixes.
Principales exonrations :
Sont exonrs des droits de timbre, les actes etcrits exonrs des D.E., ainsi que les actes et
crits suivants :
I- Actes tablis dans un intrt public ouadministratif :
Ce sont notamment :
les actes de lautorit publique ayant lecaractre lgislatif ou rglementaire, les
extraits, copies, expditions ou brevets
desdits actes dlivrs ladministration
publique, les minutes des arrts, dcisions
et dlibrations, les registres et documents
dordre intrieur des administrations
publiques ;
les quittances dimpt et taxes ; les registres exclusivement consacrs limmatriculation ou la rdaction des titres
de proprit ;
les diplmes dtudes ; les bordereaux de prix, plans et devis ; les certificats mdicaux destins une
administration publique.
II- Actes et crits relatifs la comptabilitpublique :
les ordonnances et mandats de paiement ; toutes quittances de sommes payes par
chque bancaire ou postal, par virement
bancaire ou postal ;
les tats, livres et registres de comptabilit.
I - Droits proportionnels
Deux taux proportionnels : 5 % et 0,25 %.
A - Sont soumis au taux de 5 % :
les annonces publicitaires sur cran, quels que soientleur forme et leur mode.
B - Sont soumis au taux de 0,25 % :
les quittances pures et simples ou acquis donns aupied des factures et mmoires, reus ou dcharges de
sommes et tous titres qui emportent libration ou
dcharge.
II - Droit fixes
A - Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH :
le procs verbal de rception par type de vhiculesautomobiles et vhicules remorqus pesant en charge
plus de 1.000 Kg.
B - Sont soumis au droit fixe de 500 DH :
la carte dimmatriculation dans la srie W 18 etchaque renouvellement.
C- Sont principalement soumis au droit fixe de 300 DH :
les passeports, les permis de chasse et les permis deconduire.
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D.T
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III- Actes et crits relatifs ltat civil :
les registres de ltat civil, les actes etdocuments tablis ou produits pour
ltablissement ou la rectification de ltatcivil ;
les actes se rapportant la constitution et aufonctionnement du conseil de famille, ainsi
qu la gestion de la tutelle ;
les actes tablis par les Adoul et les notaireshbraques se rapportant au statut personnel.
IV- Actes et crits judiciaires ou extrajudiciaires :
les actes et dcisions d police gnrale et devindicte publique ;
les mmoires et requtes, les minutes desdcisions de justice, les actes judiciaires et
extrajudiciaires des secrtaires greffiers non
obligatoirement soumis lenregistrement,les actes de procdure tablis par les greffes
ou les huissiers de justice, ainsi que les
registres tenus dans les diffrentes sections
des juridictions ;
les arrts et actes de la Cour des comptes etdes Cours rgionales des comptes.
V- Actes relatifs aux oprations de crdit :
les actes constatant les avances consentis parle Trsor ;
les chques bancaires, les chques etmandats postaux et les acquits y opposs,
ainsi que les acquis apposs sur les effets
ngociables.
D- Sont principalement soumis au droit fixe de 200 DH :
les licences et autorisations des tablissements dedbits de boissons alcoolises ;
les permis de port darmes ;
le permis international de conduire.E - Sont principalement soumis au droit fixe de 100 DH :
les titres de sjour des trangers ; les passeports dlivrs aux plerins des lieus saints
de lIslam.
F - Sont soumis au droit fixe de 75 DH :
la carte nationale didentit lectronique.G - Sont soumis au droit fixe de 50 DH :
le certificat de visite priodique des vhiculesautomobiles ;
le rcpiss de dclaration de mise en circulation devhicules moteur (carte grise) ;
les titres dimportation dont la valeur excde 2.000DH.
H - Sont soumis au droit fixe de 30 DH:
les fiches anthropomtriques.I - Sont principalement soumis au droit fixe de 20 DH :
les certificats de vaccination dlivrs aux voyageursau dpart du Maroc ;
les livrets maritimes individuels ; les procs-verbaux de constat dresss loccasion
daccidents de circulation ;
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VI- Actes prsentant un intrt social :
Ce sont notamment :
les actes et documents caractreadministratif dlivrs aux indigents, lesquittances que ces indigents dlivrent au titre
des secours et des indemnits pour les
incendies, inondations et autres cas fortuits ;
les titres de voyage institus au profit desrfugis et apatrides ;
les quittances des souscriptions suite unappel la gnrosit publique ;
les conventions collectives de travail, lescontrats de louage de services ou de travail,
les cartes et certificats de travail, les livrets
des ouvriers, les bulletins de paie et toutes
autres pices justificatives du paiement du
salaire desdits ouvriers ;
les certificats, actes de notorit et autrespices relatives lexcution des oprations
de la Caisse nationale de retraites et
dassurances ;
les actes intressant les socits ou caissesdassurances mutuelles agricoles ;
les contrats dassurance passs par lessocits dassurances, les socits mutuelles
et tous autres assureurs, ainsi que tous actesayant exclusivement pour objet la formation,
la modification ou la rsiliation amiable
desdits contrats ;
les billets de transport public urbain devoyageurs.
tous actes, documents et crits constatant un faitjuridique ou un lien de droit qui ne relvent pas dun
droit spcifique diffrent.
J - Sont principalement soumis au droit fixe de 5 DH :
les effets de commerce ngociables ; les titres de voyages au profit des rfugis et
apatrides.
K - Sont principalement soumis au droit fixe de 1 DH :
les reus purs et simples ; les reus constatant un dpt despces effectu
auprs dun tablissement de crdit ou une socit de
bourse ;
les titres de transport de marchandises ou de colispostaux.
L - Sont soumis un droit fixe spcifique :
Lors de leur premire immatriculation au Maroc, lesvhicules moteur assujettis la taxe spciale annuelle sur
les vhicules automobiles. Ce tarif est fix comme suit :
PUISSANCE FISCALE
Catgoriede
vhicules
Infrieure
8 C.V
De 8 10
C.V
De 11 14
C.V
Sup. ou
gale 15C.V
Montant
(En DH)
1.000 2.000 3.000 4.000
JANVIER 2009