LES RENCONTRES ECF- NICE – 27 OCTOBRE 2014 ANNICK MENARD, RESPONSABLE DEVEUM PACA EST
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QUI SOMMES-NOUS ?
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UN SOURCING SUR MESURE
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§ Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
§ Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
§ Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le soutien à la R&D : Les aides sociales et fiscales
Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA
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Comparaison avec l’existant
Nature des travaux réalisés
Qualification du personnel
concerné
Démarche
scientifique Prototype
Etat de l’art Etat du marché
Ingénieurs/docteurs
Innovation R&D
CII ou CIR?
Technicien
Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA
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Je fais de la R&D si de façon cumulative, je peux démontrer :
§ Une Nouveauté Technique par rapport à l’état de l’art.
§ Une Incertitude Technique différenciation vis-à-vis du développement
classique
§ Un Progrès Technique: amélioration significative par rapport au savoir-
faire et à l’état de l’art scientifique et technique
§ Alors mes travaux de R&D sont éligibles au CIR.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
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ü Organisme financeur : la Direction des Services fiscaux en partenariat avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)
ü Type de financement :Crédit d’impôt- Taux à 30% de l’assiette éligible
ü Critères d’éligibilité: v Avoir des dépenses de R&D v Etre une entreprise industrielle, commerciale ou agricole soumise à l’impôt
sur les sociétés v Etre une association de la loi 1901 soumise à l’impôt (voir conditions)
Crédit Impôt Recherche (CIR)
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ü Dépenses éligibles:
v Frais de personnel R & D (Pour les jeunes Docteurs leur salaire est comptabilisé * 2)
v Frais de fonctionnement à 50 % des dépenses de personnel (Pour les jeunes Docteurs le taux forfaitaire est de 200% du salaire)
v Veille technologique
v Dotations aux amortissements (75%)
v Dépenses de sous-traitance (agréés CIR)
v Frais de brevet (élargis au niveau mondial LF 2014)
v Dépenses de normalisation
Crédit Impôt Recherche (CIR)
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Points d’attention : v Validité de la disposition « Jeunes docteurs » : entreprise en
croissance d’effectif R&D ( LF 2014)= variation année N+1/N positive
v Plafonnement des dépenses confiées à des organismes de
recherche privés : à hauteur de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt
v Déduction des sommes versées à des intermédiaires : • La rémunération au succès (% du CIR) est à déduire de
l’assiette du CIR • La rémunération au forfait : idem si le montant est supérieur
à 15 K€ HT et 5% de l’assiette du CIR
v Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent présenter à l’appui de leur demande, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
Crédit Impôt Recherche (CIR)
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Nouveau produit : « C’est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux
conditions :
§ Il n’est pas mis encore à disposition sur le marché ;
§ Il se distingue de l’existant par des performances supérieures sur le
plan
§ de la technique
§ de l’éco-conception
§ de l’ergonomie
§ de la fonctionnalité »
Ex : les supports physiques de stockage de logiciel sont des biens corporels ; les logiciels sont des biens incorporels.
Le Crédit d’Impôt Innovation(CII)
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§ Eligibilité du projet :
« Opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits »
ð Innovation de produit
ð Non éligible : • innovation de procédé
• innovation d’organisation
• innovation de commercialisation
• Innovation de service
§ Entreprises bénéficiaires :
Idem CIR
Crédit d’Impôt Innovation(CII)
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Crédit d’Impôt Innovation(CII)
ü Organisme financeur : la Direction des Services fiscaux en partenariat avec le Ministère de l’Industrie
ü Type de financement :Crédit d’impôt- Taux à 20% de l’assiette éligible-Limite de l’assiette des dépenses:400K€
§ Une même opération (globale) peut successivement être éligible au CIR et au CII selon les étapes qui la composent
§ Les dépenses prises en compte dans le cadre du CII ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre du CIR et réciproquement
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ü Organisme financeur : la Direction des Services fiscaux en partenariat avec le
Ministère de la Recherche
ü Avantages : v Exonération d’IS sur le premier exercice bénéficiaire et 50% le suivant
v Exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche et au personnel d’innovation.
ü Critères d’éligibilité:
v Etre une PME au sens européen v Etre créée depuis moins de 8 ans v Avoir réalisé des dépenses de R&D représentant au minimum 15% des
charges totales de l’entreprise v Etre indépendante v Pas de création par concentration, restructuration, extension d’activités
existantes ou reprise de telles activités
Dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)
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NOS REFERENCES EN CREDIT IMPOT RECHERCHE
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Secteur Industriel:
Secteur numérique:
Secteur services:
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Annick MENARD
Responsable d’Agence Nice Sophia
ZAC Font de l’Orme Bât D- 45 Allée des Ormes 06 250 MOUGINS Tél : +33 (0)4 84 25 18 56 Port : +33 (0)6 11 44 40 53 Fax : +33 (0)4 84 25 18 54 [email protected]
QUESTIONS / REPONSES
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Merci de votre
a,en.on
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