PAC 2019
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Les nouveautés 2019
Cartes des cours d’eau : police de l’eau et BCAE
Changement de société : attribution n° pacage
Historique des parcelles : cultures permanentes ou
terres arables
Nouvelles orthophotos prises en juillet 2018
Nouvelle couche BCAE 7 disponible sur Télépac :
possibilité d’ajouter / modifier ou supprimer les SNA.
Mettre un justificatif dans le champ « commentaire ».
Onglet : « récap. parcelles / assolement » :
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Les nouveautés 2019 - ICHN
ICHN : suppression de 8 communes :
- Bissy sous Uxelles
- Chapaize
- Chissey les Mâcon
- Bray
- Blanot
- Cormatin
- Donzy le Pertuis
- Berzé le Chatel
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Les nouveautés 2019 - ICHN
ICHN : ajout de communes sur le secteur du
Chalonnais
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Dossiers bloqués
540 dossiers sont inaccessibles entre le 1er et 10
avril : voir liste des numéros pacage concernés (mail
du 26 mars)
Faire suivre à la DDT un mail en cas de dossier
bloqué : à vérifier avant RDV (temps de traitement : 3
jours)
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Onglet : récap. parcelles / assolement
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Cartographie des cours d’eau
Pour le code de l’environnement (police de l’eau) :
– Définition : constitue un cours d’eau, un écoulement d’eaux courantes
dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un
débit suffisant la majeure partie de l’année.
– L’écoulement peut ne pas être permanent : on doit avoir 6 / 8 mois
d’écoulement minimum
– Si l’écoulement n’a lieu qu’avec des pluies, ce n’est pas un cours d’eau
– http://www.saone-et-loire.gouv.fr/la-carte-des-cours-d-eau-de-saone-et-
loire-a7911.html
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Cartographie des cours d’eau
Pour la conditionnalité BCAE : bande tampon, ZNT
– Zone Ouest : sont concernés les traits bleus pleins sur la carte IGN
– Zone Est : sont concernés les traits bleus pleins + pointillés nommés
– Pour visualiser : http://www.saone-et-loire.gouv.fr/definition-et-
identification-des-cours-d-eau-bcae-a10977.html
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PAC 2014-2020 : la structure générale
Une structure générale en 2 piliers, conservée :– rupture progressive avec les soutiens historiques perçus
– redistribution entre agriculteurs, des montants du soutien
La convergence externe : une volonté de
rééquilibrage des enveloppes entre Etats membres :
– répartition historique inégale
– objectif : combler 1/3 de l’écart à la moyenne pour les Etats les moins
bien dotés (évolution progressive 2014-2017)
La convergence interne au sein des Etats membres :
– objectif : montant unique par ha des aides directes
– convergence « partielle » en France : 70 % de l’objectif en 2019,
limitation des pertes à 30 %
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Le premier pilier :les aides découplées
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La nouvelle architecture despaiements directs
Paiement
redistributif
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Les aides découplées
DPB : convergence à 70 % en 2019 :
– cela signifie que le DPB de l’exploitation va se rapprocher du montant
national moyen (environ 93 €/ha), en parcourant 70 % de l’écart à la
moyenne constatée en 2015
Paiement vert :
– il sera proportionnel au montant du DPB chaque année (moyenne
nationale environ 83 €/ha) 68 % du DPB pour 2016
– conditionné au respect de 3 mesures
Paiement redistributif ou surprime :
– montant forfaitaire par ha sur les 52 premiers ha
– montée en puissance progressive entre 2015 et 2018 (49,73 €/ha en
2017)
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Convergence des aides découplées
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Calcul des nouvelles aides découplées
calcul du ratio individuel de référence :
– DPU moyen de l’exploitation/DPU Moyen national 2014 (238 €/ha)
– Si ratio = 1 : DPB exploitation = moyenne nationale
< à 1 : convergence à la hausse du DPB exploitation
> à 1 : convergence à la baisse du DPB exploitation
Exemples :
M. Dupond a une référence DPU de 190 € / ha, soit un ratio de 0,8 :
son aide découplée augmentera de 2015 à 2020
M. Durand a une référence DPU de 300 € / ha, soit un ratio de 1,26 :
il verra son aide découplée diminuer de 2015 à 2020
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Activation des DPB
Possibilité d’activer des DPB sur vignes plantées avant
2013
Pas de possibilité d’en créer
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DPB et JA
Attribution au moment de l’installation : moyenne
nationale
JA : revalorisation des DPB : 1 fois pendant 5 ans
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L’admissibilité des surfaces
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Admissibilité des éléments BCAE 7
Les éléments visés par la BCAE 7 font partie de
la surface admissible
Liste des éléments visés :
- Haies : largeur < 10 m
- Bosquets et mares : surface > 10 ares et < 50 ares
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Règles générales d’admissibilité
Pour les terres arables et cultures pérennes :
- Pas de normes usuelles
Arbres disséminés :
- une parcelle agricole est totalement admissible si elle
respecte une densité maximale de 100 arbres/ha
Règles de calcul de la surface admissible :- retrait des constructions
- retrait des éléments de paysage au-delà d’1 are,
sauf s’ils sont visés par la BCAE 7
- déduction alphanumérique des éléments non admissibles
inférieurs à 1 are
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Règles générales d’admissibilité
Pour les terres arables et cultures pérennes :
Quelques exemples :
Un bosquet de 8 ares est retiré de la surface
ainsi qu’une mare de 5 ares
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Règles générales d’admissibilité
Pour les prairies permanentes :
Règles de calcul de la surface admissible sur PP :
- retrait des constructions (bâti/route/fossé maçonné, etc)
- retrait des éléments de paysages au-delà de 10 ares (broussaille
par exemple), sauf s’ils sont protégés par la BCAE 7
- détermination de la surface admissible via la méthode
du prorata
La surface admissible est déterminée par
photo-interprétation, selon la méthode suivante :- délimitation de zones ayant un type de couvert homogène au
sein des parcelles
- calcul du taux de recouvrement pour chacune de ces zones :
correspondance entre ce taux et le pourcentage de surface
admissible grâce à la grille de prorata nationale à 5 catégories
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Règles générales d’admissibilité
Pour les prairies permanentes :
Quelques exemples :
- Des broussailles de 0,08 ha rentrent dans le prorata
- Un fossé de moins de 0,10 ha rentre dans le prorata
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Règles générales d’admissibilité
% de surface couverte pardes éléments non
admissibles
Prorata retenu : part desurface admissible
0-10 % 100 %
10-30 % 80 %
30-50 % 60 %
50-80 % 35 %
> 80 % 0 %
Utilisation du système de prorata :
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Système de prorata
% de surface couverte pardes éléments non
admissibles
Prorata retenu : part desurface admissible
0-10 % 100 %
10-30 % 80 %
30-50 % 60 %
50-80 % 35 %
> 80 % 0 %
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Règles d’admissibilité : exemple
Sur cette prairie, 5 ha :
Bosquet : 35 ares (BCAE7) : admissible et protégé
Haies < 10 mètres (BCAE7) : admissibles et protégées
Les 5 ha sont admissibles
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Règles d’admissibilité : exemple
Prairie : 5 ha :
Un bosquet : 35 ares OK
Haie : < 10 mètres OK
Mare : 20 ares OK
- Affleurement rocheux :
15 ares
(> 10 ares détouré et déduit)
- Bâtiment : 6 ares
détouré et déduit
- Broussaille : 11 ares
(> 10 ares détouré et déduit)
Arbres disséminés représentant approximativement 30 ares
* Surface admissible de l’îlot :
5 Ha – bâtiment – affleurement- broussaille = 4,68 ha
Arbres 30 ares représentent moins de 10 % de 4,68 ha = 4,68 admissibles
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Règles d’admissibilité : exemple
Prairie de 4 ha
- Bosquet de 55 ares > 50 ares
Détouré et déduit.
Prorata :
- Une mare de 8 ares
- 3 bosquets de 7 ares
- Arbres disséminés pour 20 ares
Méthode du prorata :
4 ha – 55 ares (bosquet) = 3,45 ha
Ensemble des éléments déduits par la méthode du prorata = 49 ares
0,49 / 3,45 = 14 % ==> surface admissible = 3,45 x 80 % = 2,76 ha
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Historique des couverts
Reprise de l’historique / classification depuis 2013-
2018
Les parcelles sont classées en couvert permanent
ou terres arables selon l’historique
Une parcelle en PT retournée et ré-implantée en
prairies sur 5 ans passe en prairie permanente,
Pour rester en terres arables, il faut au moins
implanter une cultures sur les 5 ans depuis 2013
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Transfert de DPB
6 clauses :
Clause A : transfert de DPB avec un transfert direct
de terres (propriétaires du terrain)
Clause B : transfert de DPB sans terres
Clause C : transfert des DPB avec un transfert
indirect de terres (fermier à fermier). Côté cédant le
bulletin de mutation n’est plus accepté : fournir une
attestation de fin de bail
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Transfert de DPB
Nouveauté :
Clause A et C : possibilité de cocher cette case :
Il est possible de transférer plus de DBP que de surface, mais la différence
subit un prélèvements de 30%
Ex : transfert de 11 DPB pour 10 ha
30 % de prélèvement sur 1 DPB
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Transfert de DPB
Clause D : donation / héritage
Clause E : en fin de bail de DPB
Clause F : renonciation aux DPB
e
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Transfert de DPB
les transferts de DPB sans terres font l’objet de
prélèvements :
• 30 % à partir de 2018
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Modification de situation
Création d’un nouveau formulaire pour renseigner
tout changement de forme juridique d’une exploitation :
avec selon les cas un nouveau numéro pacage à
demander : formulaire
« Déclaration des modifications intervenues au sein
d’une exploitation »
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Le verdissement ou Aide verte
Toutes les exploitations doivent respecter
le verdissement :
– si non respect : impact sur le DPBl
3 critères à respecter :
– La diversité de l’assolement
– Le maintien des prairies permanentes
– Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE)
Les exploitations certifiées en Agriculture
Biologique sont réputées respecter le
verdissement de fait
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Le verdissement ou Aide verte
Définition des terres arables :
Surfaces en cultures
+Prairies temporaires de moins de 5 ans
+Jachères de moins de 5 ans + J6S
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Aide verte : Diversité assolement
PAS d’OBLIGATION, si :
Moins de 10 ha de terres arables :
Si moins de 10 ha : pas de SIE
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Aide verte : Diversité assolement
Si entre 10 et 15 ha : 2 cultures différentes au minimum, exemption de SIE :
– Culture la plus importante inférieure à 75 % de la Surface Terres Arables
Si entre 15 et 30 ha : 2 cultures différentes au minimum et 5% SIE après
instruction:
– Culture la plus importante inférieure à 75 % de la Surface Terres Arables, sauf si :
– PT + jachère + légumineuse > ou = à 75% des TA
– PP + PT > ou = 75% de la SAU
Si supérieure à 30 ha : au moins 3 cultures différentes et 5% SIE après
instruction :
– La plus importante inférieure à 75 % de la Surface Terres Arables
– La somme des 2 plus importantes inférieure à 95 % de la Surface Terres Arables
– Sauf si
– PT + jachère + légumineuse > ou = à 75% des TA
– PP + PT > ou = 75% de la SAU
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Aide verte : Diversité assolement
1 culture est définie par son genre botanique :
– Blé (triticum) orge (hordeun) triticale
– Epeautre distincte des autres cultures
1 culture est une culture d’automne ou de printemps :
– Orge d’hiver orge de printemps
maïs ensilage et maïs grain = 1 seule culture
gel annuel = 1 culture
Période de vérification du critère 15/06 au 15/09
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Aide verte : maintien des PP
Obligation du maintien des prairies permanentes :
ratio calculé au niveau régional (2012 réactualisé 2015):
– Si dégradation de plus de 2,5 % dispositif d’autorisation
– Si dégradation de plus de 5 % obligation de réimplantation
Bourgogne France Comté : baisse de 0,22 % en 2015
ATTENTION : interdiction de labour des prairies sensibles en zone
Natura 2000
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Aide verte :les Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE)
Pas d’obligation, si :
– Surfaces en terres arables < 15 ha
– 75 % de la SAU en herbe et 75 % des Terres Arables sont des PT
5 % des terres arables doivent être consacrées à
des surfaces d’intérêt écologique (SIE)
Type de SIE avec système d’équivalence : jachères,
éléments de paysage, bandes tampons, agroforesterie, lisières de
forêt, haies, …
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Aide verte :les Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE)
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Aide verte :les Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE)
Terres en jachère (présence 20/03-31/08) : 1 m² = 1 m² de SIE
Surfaces en CIPAN ou cultures dérobées : 1 m² = 0,3 m² de SIE
Surfaces en légumineuses : 1 m² = 1 m² de SIE
Haies ou bandes boisées : 1 ml = 10 m² de SIE
Arbres isolés : 1 arbre = 30 m² de SIE
Arbres alignés : 1 ml = 10 m² de SIE
Fossés (non bétonné) : 1 ml = 10 m² de SIE
Nouveau : jachère mellifère (présence 01/03-31/08) 1 m² = 1,5 m² de SIE
Extrait du système d’équivalence :
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Aide verte :les Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE)
Culture fixant l’azote 1 m² = 1 m² de SIE
(mélange avec espèces ne fixant pas l’azote)
Culture dérobée en sous semis 1 m² = 0,3 m² de SIE
(herbe ou légumineuse)
Culture dérobée implantée en mélange d’espèces éligibles : 1 m² = 0,3 m² de SIE(Implantation du 20/08-14/10 = 8semaines)
Nouvelle espèce Miscanthus Giganteus 1m² = 0,7 m² de SIE(interdiction traitement et fertilisant)
Extrait du système d’équivalence :
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Codage des jachères
Le code J6P ne rentre plus dans le calcul des SIE
Une parcelle avec le statut de couvert permanent
doit être codé en J6P, et ne rentre pas dans le calcul
des SIE
Le code J5M rentre dans le calcul des SIE (statut de
terres arables)
On peut coder en J6S si l’on avait 5 ans de J5M
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Aide verte :les Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE)
Interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires
sur les SIE suivantes :- Jachères (y compris mellifères)
- Cultures dérobées ou à couvert végétal
- Cultures de plantes fixant l’azote
- Bande le long des forêts avec production
- Micanthus
L’interdiction s’applique durant la période de présence obligatoire de
la SIE : 8 semaines ou jusqu’au semis de la culture principale
suivante (10 Août au 5 Octobre 2019).
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SIE : comment les calculer
Cas des haies : une haie mitoyenne compte
pour 50 %
Exemple : une haie de 100 m séparant 2 cultures de
2 agriculteurs : chaque agriculteur peut en utiliser 50 m
pour son calcul de SIE.
Il faut bien déclarer les haies (ou autre SNA) pour
qu’elles soient prises en compte
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L’aide Jeunes Agriculteurs
Une aide forfaitaire par hectare :
– Pout tout JA < 40 ans ayant un niveau de formation de niveau IV
– Pour les société 1 JA éligible/exploitation
– Aide pendant 5 ans
– Avec plafonnement à 34 ha (pas de transparence GAEC)
– De l’ordre de 65 €/ha, soit 2380 €/an sur 5 ans
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L’aide Jeunes Agriculteurs
"Dans le cas de formes sociétaires, le paiement JA est accordé
pour 5 ans au maximum même si de nouveaux JA rejoignent par
la suite ladite société.
Exemple : un JA s’installe en 2015 au sein d’une société. La
société a droit a 5 années de paiement JA (jusqu’en 2019 inclus).
Un nouveau JA rejoint la société en 2017. La société ne peut
pour autant pas prétendre à un paiement JA au delà de 2019."
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Le premier pilier : les aides couplées animales
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L’Aide Bovins Laitiers ABL : conditions
Production de lait du 1er Avril 2018 31 Mars 2019
PDO (Période de Détention Obligatoire): 6 mois
Déclaration du 2 Janvier 2019 15 Mai 2019
Possibilité de substituer jusqu’à 30 % du troupeau par
des génisses
(âge minimum de 8 mois)
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L’Aide Bovins Laitiers ABL : troupeau mixte
Nb de vache de race laitière et/ou mixte sera calculé
sur la base de volume de lait suivant:
𝑳𝒂𝒊𝒕 𝒑𝒓𝒐𝒅𝒖𝒊𝒕 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒂 𝒑é𝒓𝒊𝒐𝒅𝒆 𝒅é𝒇𝒊𝒏𝒊
𝟓𝟓𝟓𝟎 𝒌𝒈 𝒅𝒆 𝒍𝒂𝒊𝒕 ( 𝒐𝒖𝒎𝒐𝒚𝒆𝒏𝒏𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒕𝒂𝒃𝒍𝒆𝒔 𝑪𝑳)+ 𝟐𝟎%
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L’Aide Bovins Laitiers ABL en 2018
En zone Montagne et Piémont :
– 30 premières vaches / part PAC (application transparence GAEC)
– Environ 80 €/vache
En Zone défavorisée et zone de Plaine :
– 40 premières vaches / part PAC (application transparence GAEC)
– Environ 39 € par vache
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L’Aide Bovins Allaitants ABA
Critères d’accès :
- au moins 10 vaches éligibles ou 3 vaches minimum si 10 UGB
présents (vache/brebis/chèvre).
- races à viande et mixtes (hors ABL), à condition qu’elles ne
soient pas utilisées comme vaches laitières.
Animaux éligibles/exploitation :
- vaches allaitantes présentes au moment de la déclaration
pondérée par le niveau de productivité.
Date de déclaration : 02/01/2019 au 15/05/2019
DPO : 6 mois (au lendemain de la déclaration)es/exploitation :
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L’Aide Bovins Allaitants ABA
Nouveaux Producteurs:
- Installé depuis < 3 ans : du 01/01/2016 à la date de dépôt
de la demande
- Preuve de début d’activité à fournir au moment de la date
et jusqu’au 15 Mai 2019 (Enregistrement EDE).
- En société : considéré comme nouveaux producteurs que
si TOUS les associés sont « nouveaux producteurs ».
- Possibilité de déclarer vos génisses jusqu’à 20 % de vos
vaches présentes.
:
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L’Aide Bovins Allaitants ABA
Vérification du caractère allaitant du cheptel:
- le ratio productivité : Supérieur à 0,8 veau/vache/an
(calculer sur une période de 15 mois précédant le début de la
période de détention obligatoire)
- Durée moyenne minimum de détention des veaux : 90 jours
Substitution possible d’une vache par une génisse
au cours de la période de détention, jusqu’à 30%
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L’Aide Bovins Allaitants ABA
Nb de vaches primées réduit en fonction du plafond
budgétaires:
2018 : - 3,0 %
MONTANTS 2018 :
- environ 165 € les 50 premières vaches
- environ 120 € de la 51ème à la 99ème
- environ 61 € de la 100ème à la 139ème
Application de la transparence pour les GAEC
en fonction des parts sociales
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
L’aide ovine AO
Minimum 50 brebis éligible (ayant mis bas ou de +
d’un an)
DPO : 1er Février 2019 au 11 Mai 2019
Respect du ratio de productivité : 0,5 agneau
vendu/brebis/an sur 2018 (sinon réduction proportionnelle)
Agnelles éligibles dans la limite de 20 % de l’effectif
engagé (notification OBLIGATOIRE).
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L’aide ovine AO
Le montant de base : environ 22,30 €/brebis (2018)
Un complément de 2 € pour les 500 premières
Réintroduction de l’aide ovine pour les nouveaux
producteurs
Toute perte d’animaux doit-être notifié avec le
bordereau de perte.
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L’aide ovine AO
/!\ l’aide est soumise à la bonne tenue du registre
d’élevage et à l’identification des animaux.
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
L’Aide Caprine (AC)
DPO : idem ovins
Conditions d’éligibilité : idem ovins (sauf
productivité)
L’aide caprine
- minimum 25 chèvres et maximum 400 chèvres
- 16,32 € /tête pour 2018
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Le premier pilier : les aides couplées végétales
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Les aides protéines végétales
Les différents programmes :
- les légumineuses fourragères pour le bétail
- la production de soja
- les protéagineux (pois, lupin, féverole)
- la luzerne déshydratée
- les semences fourragères
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Les aides légumineuses fourragères
Cheptel > 5 UGB ou contrat avec éleveur
Les mélanges composés de graminées prairiales ne sont plus éligibles depuis 2018
MC 6, 7, 8 et ML 6, 7 et 8 : tous les codes millésimés disparaissent
Création des codes :
- MLF : mélange de légumineuses fourragères
- MLC : mélange de légumineuses + céréales /
oléagineux
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Les aides légumineuses fourragères
Un agriculteur ne peut pas passer un contrat avec un
éleveur, si ce dernier a déjà un contrat de son côté.
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Les aides protéagineux et oléagineux
Voici les montants unitaires pour 2018 :
Soja : 36 €
Production de protéagineux : 170 €
Si mélange protéagineux +céréales : 50 % mini en
nombre de graines de protéagineux (les factures ne
sont plus à fournir)
Légumineuses fourragères : 282 €
Légumineuses déshydratées : 133 €
Semences légumineuses fourragères : 112 € (en
2017)
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Le deuxième pilier : Fin de la PHAE, revalorisation ICHN,
les MAE système, le PCAE
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Le second pilier : décentralisation
Les Régions deviennent « autorités de gestion »
Un cadre national avec un encadrement plus
ou moins fort de la part de l’Etat :
- un cadre globalement finalisé : fin de la PHAE, ICHN,
installation, MAEC
- le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations
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L’ICHN revalorisée
Eligibilité donnée aux producteurs de lait dans
toutes les zones défavorisées
Le plafond est porté à 75 hectares : pas de plafond
transparence GAEC
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Modalité de paiement ICHN Communes sortantes
Pour les communes sortantes : paiement dégressif à 80% du
montant initial (en € / ha) sur les surfaces concernées pour 2019
Paiement à 40 % en 2020
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
L’ICHN Majoration pour les ovins et les caprins
Si ovins/caprins représentent plus de 50% des UGB
+ 10% en zone de montagne
+ 30% pour les autres zones
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L’ICHN : les règles d’éligibilité
Plus de critères d’âge
Seuils minimum : 3 ha éligibles et 3 UGB éligibles:
- UGB Herbivores ou porcines en ZM
- UGB Herbivores en ZD et ZP
Seuils d’éligibilité hivernal : nécessité du maintien
Journalier de 3 UGB minimum du 01/12 au 01/04
- Contrôle BDNI pour les bovins
- Sur place pour les autres herbivores
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
L’ICHN : les règles d’éligibilité
ICHN Végétale : surface en zone montagne destinée à
la commercialisation
ICHN éleveurs porcins purs de montagne
Avoir plus de 80% de la surface et le siège de
l’exploitation en ZDS (quelques soit le type de zone défavorisée)
En zone de montagne, dégressivité au dessous de
80% de surface dans la zone
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
L’ICHN : les règles d’éligibilité
Revenus extérieurs :
Si revenus agricoles RA > revenus non agricoles
RNA: OK
Si RA<RNA, 2 cas selon la zone :
1-En ZDS : si RNA< ½ SMIC, OK
2-En zone de montagne
RNA compris entre 1 et 2 SMIC, plafond surface
RNA < 1 SMIC, OK
RNA > 2 SMIC, NON ELIGIBLE
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
L’ICHN : chargement
En Zone Défavorisée Simple et piémont :
- Surfaces PAC 2019 : herbe (admissibles ) + cultures fourragères
+ céréales autoconsommées (y compris le maïs ensilage)
- UGB : Bovins de + de 6 mois entre le 16/05/18 au 15/05/19
+ Ovins caprins équidés présents 30 j incluant le 31/03/2019
- 0,35 à 0,59 ugb/ha = 90 %
- 0,60 à 1,59 ugb/ha = 100 %
- 1,60 à 2,00 ugb/ha = 90 %
- supérieur à 2,00 ugb/ha : suppression de l’ICHN
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
L’ICHN : chargement
En Zone de montagne :
- Surfaces pac 2019 : herbe + cultures fourragères + céréales
auto-consommées (y compris le maïs ensilage)
- UGB : Bovins + 6 mois entre 16/05/18 au 15/05/19
+ ovins caprins équidés présents 30 j incluant le 31/03/2019
- 0,25 à 1,6 ugb/ha = 100 %
- 1,61 à 2 ugb/ha = 90 %
- inférieur à 0,25 : suppression de l’ICHN
- supérieur à 2,00 : seulement la part fixe
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
L’ICHN : chargement
calcul des UGB :
Bovins + 2 ans : 1 ugb
Bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 ugb
Ovins ou caprins : 0,15 ugb
Equins de + de 6 mois : 1 ugb
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
L’ICHN : paiement
Part fixe de 70 € x 75 ha
+ Part variable sur 50 ha
- 25 premiers ha : 85 €/ha en zone défavorisée simple
- Les 25 suivants ha (-1/3) : 56,66 €/ha en ZDS
Total si 75 ha en 2015 : 8 791 € (plafonnement budgétaire possible)
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
L’ICHN : paiement
AU TOTAL POUR 75 ha : ZDS : 8 050 €
ZP : 8 465 €
ZM : 13 800 €
Montant à l'ha
ZDS : 142 €/ ha
ZP : 152 €/ha
ZM : 280 €/haZDS : 116 €/ ha
ZP : 122,6 €/ha
ZM : 208 €/ha
Toute zone : 64€/ha
0 à 25 ha 25 à 50 ha 50 à 75 ha > 75 haSurface
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
L’ICHN : équins
Cheptel ayant uniquement des équins
Nécessité d’avoir au moins 3 UGB identifiés au
SIRE français pouvant être soit:
- Un reproducteur actif : soit une femelle ayant une déclaration de saillie
soit une femelle ayant mis bas durant les 12 derniers mois
soit un mâle ayant une carte de saillie pour la Monte Publique au cours
des 12 derniers mois
- OU un animal de plus de 6 mois et de moins de 3 ans (non déclaré à l’entrainement)
- Présent au moins 30j consécutifs incluant le 31 Mars
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Nouveau engagement MAEC 2019
Il est seulement possible de souscrire à un nouvel
engagement MAEC sur le site Natura 2000 des
pelouses calcaire du Chalonnais.
Pour plus de renseignements prendre contact avec :
Bertrand DURY
03 85 29 55 64 ou 06 74 38 70 37
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
2015 : nouvel ensemble de MAEC
Trois types de mesures :
- mesures systèmes sur la totalité de l’exploitation ou presque
- mesures localisées (ex. MAE Territorialisées)
contractualisables sur les parcelles à enjeux
- mesures de protection des ressources génétiques
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Contrats MAEC existants
MAEC systèmes herbagers et pastoraux : réservée pour
les bénéficiaires de la PHAE mais pas de l’ICHN, les JA et les exploitations
avec au moins 20% de la SAU en Natura 2000 :
Contractualisable en 2015
MAEC systèmes Grandes Cultures pour les
zones intermédiaires :
Contractualisable en 2016
MAEC systèmes polyculture élevage « herbivores » :
Contractualisable en 2016
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Changementniveau 1niveau 2
Zones intermédiaires
élevagemaintien ou changement
céréalesmaintien ou changement
monogastriques
maintien ou changement
individuelle
collective
> 10 UGB
< 10 UGB
>70%
herbe
<70%
herbe
GC/SAU
SYSTEMES GRANDES CULTURES
SYSTEMES POLYCULTURE-ELEVAGE SYSTEMES HERBAGER ET PASTORAUX
LES MESURES AGROENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES « SYSTÈME » 15-20 ET LES LIGNES DE PARTAGE
Prairies et pâturages permanents
Toutes les terres sauf cultures permanentes
Terres arables
Au moins 10 UGB (5 si petits ruminants)
Les lignes de partage sont adaptables au niveau régional en fonction des spécificités locales.
Réservée au ZAPTA/SAU > 70%
Légumineuse/SAU ≥ 5%
MAEC
terres
éligibles
autres
critèresligne de partage
Juillet 2015, APCA-DEAT-
PAF
> 10 UGB
GC/SAU > 33%Herbe/ SAU
GC/SAU < 33%
TA/SAU > 60 %Légumineuse/SAU ≥ 5 % année 3
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC SHP : Engagements à l’exploitation
Part de surface en herbe (PT et PP) = 70 % de
la SAU tous les ans
Présence de 10 UGB au minimum
Part de Surface Cible engagée annuellement de :
- 30 % minimum de la Surface en Herbe pour les territoires
en risque 2 (Ouest du département) , 80 €/ha
- et de 20 % minimum pour ceux en risque 3 (Est du
département), 116 €/ha
Plafond par part PAC : 10 000 € (prévu 15 000 €)
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC SHP : Engagements à l’exploitation
Respect d’un taux de chargement moyen annuel
à l’exploitation de 1,4 UGB /ha maximum
= nombre d’UGB/SFPSurface Fourragère Principale = prairies permanentes
+ prairies temporaires + cultures fourragères annuelles
UGB : UGB bovines moyennes entre le 15/05 n-1 et 15/05 n
Bovin > 2 ans : 1 UGB
Bovin 6 mois 2 ans : 0,6 UGB
Bovin 0 6 mois : 0,4 UGB
autres herbivores 30j incluant le 31/03
Ovin/ Caprin : 0,15 UGB
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC SHP :
Engagements sur les prairies permanentes
Cahier des charges :
- Sur les Surfaces Toujours en Herbe (PP + PT5) :
. Non retournement
. Maintien des infrastructures agro-écologiques
. Pas de traitement phyto
Engagement de résultat sur les surfaces cibles : présence de
plantes indicatrices qui révèlent une conduite cohérente avec le
milieu et le potentiel de production
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC GC Zone Intermédiaire
Pour les exploitations orientées en Grandes Cultures à
dominante céréalière, dans des zones à moindre potentiel
agronomique
Critères d’éligibilité :
- minimum 60 % de cultures arables dans la SAU
- maxi 10 UGB
Critère d’engagement :
- engager au moins 70 % des surfaces éligibles (= surfaces
en cultures arables)
3 dossiers souscrit en 2016 : problème de financement
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC GC Zone Intermédiaire
Engagements:
- Diversité des assolements
- Et allongement des rotations
- Et moindre usage des phytos
- Et moindre usage de l’azote
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC GC Zone Intermédiaire : Assolements diversifiésA respecter sur toutes les terres arables de l’exploitation
Part de la culture majoritaire < 60 % en année 2 et < 50 % à
partir de l’année 3
Part cumulée des 3 cultures principales < 95 % des terres
arables à partir de l’année 2
4 cultures différentes à partir de l’année 2. Les cultures
d’hiver et de printemps et les mélanges comptent pour des
cultures différentes.
Légumineuses : minimum 3 % en année 2 et 5 % à partir de
l’année 3. Ces surfaces ne peuvent pas compter à la fois
pour les 5 % de SIE et le % de légumineuses de la MAEC.
Les mélanges et associations prairiales à base de
légumineuses sont comptabilisés.
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC GC Zone Intermédiaire : rotations allongées
A respecter sur toutes les terres arables de l’exploitation
A partir de l’année 3, chaque parcelle devra avoir reçu au
moins 2 cultures différentes
A partir de l’année 4, chaque parcelle devra avoir reçu au
moins 3 cultures différentes
Interdiction du retour d’une même culture sur une même
parcelle 3 années successives
Maïs Maïs Maïs
Correspond aux cultures de production (hors cultures
intermédiaires, couverts végétaux ou cultures dérobées)
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC GC Zone Intermédiaire : moindre usage des phytos
A respecter seulement sur les surfaces engagées
Respect de l’IFT H maximal fixé pour l’année. En année
5, baisse de 20 %
Respect de l’IFT HH maximal fixé pour l’année. En année
5, baisse de 35 %
Interdiction des régulateurs de croissance, sauf sur orge
brassicole
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC GC Zone Intermédiaire : moindre usage des phytos
A respecter seulement sur les surfaces engagées
GC ZI Mode de calculIFT H de référence à
respecter
IFT HH de référence
à respecter
Année 2 IFT année 2 80 % 80 %
Année 3Moyenne IFT
années 2 et 380 % 75 %
Année 4Moyenne IFT
années 2, 3 et 480 % 75 %
Année 5
Moyenne IFT
années 3, 4 et 5
ou
IFT année 5
80% en moyenne
ou
80 % en année 5
70% en moyenne
ou
65 % en année 5
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC GC Zone Intermédiaire : moindre usage des phytos
A respecter sur l’ensemble des parcelles de grandes
cultures de l’exploitation :
Respect de l’IFT H de ref .du territoire à partir de
l’année 2
Respect de l’IFT HH de ref. du territoire à partir de
l’année 2
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC GC Zone Intermédiaire : moindre usage de l’azote
Suivi d’un appui technique sur la gestion de l’azote sur
l’exploitation
Respect de l’interdiction de fertilisation azotée sur
légumineuses
A respecter sur la totalité de la SAU éligible = terres arables
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC Grandes Cultures Zone Intermédiaire
Rémunération :
74 € / ha / an
Plafonds probables : de 10 000 à 20 000 € / exploitation / an
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC polyculture-élevage
Type % herbe %maïs maxi % GC/SAU
PE dominante
élevage
≥ 60 % 22 % <=33 %
PE dominante GC ≥ 35 % 15 % ˃ 33 %
Pour les exploitations d’élevage avec un atelier grandes
cultures minimum 10 UGB et < 70 % d’herbe
Pour les exploitations d’élevage monogastrique :
minimum 10 UGB et 25 % alimentation à la ferme
1 dossier souscrit en 2016
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC PE dominante céréales
A contractualiser sur l’ensemble de l’exploitation :
Niveau maintien Niveau évolution des pratiques
Interdiction retournement prairies
Respect herbe / SAU ≥ 35 % en
année 1
Respect maïs/SFP ≤ 15% en année
1
Respect achat de concentré 800
kg/UGB bovin/équin, 1000 kg / UGB
ovin ET 1600 kg / UGB caprin en
année 1
Interdiction retournement prairies
Respect herbe / SAU ≥ 35 % en
année 3
Respect maïs/SFP ≤ 15% en année
3
Respect achat de concentré 800
kg/UGB bovin/équin, 1000 kg / UGB
ovin ET 1600 kg / UGB caprin en
année 3
Respect d’une baisse progressive de l’IFT / IFT ref du territoire
Interdiction des régulateurs de croissance sur orge brassicole
Appui technique sur la gestion de l’azote
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC PE dominante élevage
A contractualiser sur l’ensemble de l’exploitation :
Niveau maintien Niveau évolution des pratiques
Interdiction retournement prairies
Respect herbe / SAU ≥ 60 % en
année 1
Respect maïs/SFP ≤ 22% en année
1
Respect achat de concentré 800
kg/UGB bovin/équin, 1000 kg / UGB
ovin ET 1600 kg / UGB caprin en
année 1
Interdiction retournement prairies
Respect herbe / SAU ≥ 60 % en
année 3
Respect maïs/SFP ≤ 22% en année
3
Respect achat de concentré 800
kg/UGB bovin/équin, 1000 kg / UGB
ovin ET 1600 kg / UGB caprin en
année 3
Respect d’une baisse progressive de l’IFT / IFT ref du territoire
Interdiction des régulateurs de croissance sur orge brassicole
Appui technique sur la gestion de l’azote
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC polyculture-élevage : moindre usage des phytos
GC ZI Mode de calculIFT H de référence à
respecter
IFT HH de référence
à respecter
Année 2 IFT année 2 80 % 70 %
Année 3Moyenne IFT
années 2 et 375% 65 %
Année 4Moyenne IFT
années 2, 3 et 470 % 60 %
Année 5
Moyenne IFT
années 3, 4 et 5
ou
IFT année 5
60% en moyenne
ou
60 % en année 5
50 % en moyenne
ou
50 % en année 5
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC polyculture-élevage : rémunération
MAEC PE dominante céréales
- maintien : 60,46 €/ha
- évolution : 90,64 €/ha
MAEC PE dominante élevage
- Maintien : 74,64 €/ha
- Evolution : 104,82 €/ha
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC Polyculture-Elevage monogastrique
Pour les exploitations Grandes Cultures avec un atelier de
monogastriques (porcs ou volailles)
Critères d’éligibilité (à définir par la région) :
- existence de l’activité d’élevage monogastriques
- ≥ 10 UGB
Surfaces éligibles :
- toutes les surfaces agricoles de l’exploitation, hors cultures
pérennes
- 1 dossier souscrit en 2016
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC PE monogastriques : Assolements diversifiés
Eléments à contractualiser sur l’ensemble de l’exploitation
Part de la culture majoritaire < 60 % en année 2 et < 50 % à
partir de l’année 3
Nombre de cultures différentes : 4 en année 2 et 5 à partir de
l’année 3 (surface minimum 5 %). Les cultures d’hiver et de
printemps et les mélanges comptent pour des cultures
différentes.
Légumineuses : minimum 5 % à partir de l’année 2. Ces
surfaces ne peuvent pas compter à la fois pour les 5 % de
SIE et le % de légumineuses de la MAEC. Les mélanges et
associations prairiales à base de légumineuses sont
comptabilisés.
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC PE monogastriques : rotations allongées
Eléments à contractualiser sur l’ensemble de l’exploitation
Pour toutes les céréales à paille, retour de la même culture 2
années successives sur une même parcelle interdit
Blé Blé (voir graphique précédent)
Pour toutes les autres cultures annuelles, retour de la même
culture 3 années successives sur une même parcelle interdit
Maïs Maïs Maïs
Correspond aux cultures de production (hors cultures
intermédiaires, couverts végétaux ou cultures dérobées)
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC PE monogastriques : moindre usage des phytos
Eléments à contractualiser sur l’ensemble de l’exploitation
Niveau 1 Mode de calculIFT H de référence à
respecter
IFT HH de référence
à respecter
Année 2 IFT année 2 80 % 70 %
Année 3Moyenne IFT
années 2 et 375 % 65 %
Année 4Moyenne IFT
années 2, 3 et 470 % 60 %
Année 5
Moyenne IFT
années 3, 4 et 5 ou
IFT année 5
60% en moyenne
ou
60 % en année 5
50% en moyenne
ou
50 % en année 5
Interdiction des régulateurs de croissance, sauf orge brassicole
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC PE monogastrique : maîtrise des fuites de nitrates et autres exigences
A respecter sur l’ensemble de l’exploitation
Fertilisation azotée des légumineuses interdite
Appui technique sur la gestion de l’azote sur l’exploitation
Avoir sur l’exploitation 2 fois plus de SIE que ce que le
verdissement l’impose
Autonomie : produire une part de l’alimentation des
animaux à la ferme, ou contrat achat-revente de céréales
(part minimale à produire ≥ 25 %)
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC Polyculture-Elevage monogastrique
Rémunération :
- 166,04 € / ha / an
Plafond par exploitation à déterminer au niveau régional
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
RECAPITULATIF MAEC
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAEC Natura 2000 (Val de Loire)
PRINCIPALEMENT : 2 mesures
absence de fertilisation
absence de fertilisation et gestion de la pression
de pâturage
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAE AGRICULTURE BIOLOGIQUE
MAE conversion AB :
- Surfaces éligibles : surfaces en 1ère ou 2nde année de
conversion qui n’ont pas bénéficié d’une aide à la
conversion au cours des 5 dernières années
- Durée : 5 ans (reconduit ?)
- Durée de l’engagement : 5 ans
- Plafond de 30 000€ / exploitation (reconduit ?)
- Aide à la surface : 130 €/ha prairies, 300 €/ha cultures
Aide du 2nd pilier : possibilité de plafond pour
respecter l’enveloppe.
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAE AGRICULTURE BIOLOGIQUE
MAE maintien AB :
- Surfaces éligibles : toutes les surfaces certifiées
- Durée : à renouveler tous les ans
- Attention si manque de budget ; cette aide peut être revue à
la baisse
- Plafond de 12 000€/exploitation (reconduit ?)
- Aide à la surface : 90€/ha prairies, 160€/ha cultures
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
MAE AGRICULTURE BIOLOGIQUE
Crédit d’impôt : 2500 €/an, cumulable avec
aide maintien ou conversion jusqu’à hauteur de 4 000 €
Aide soumise au règles de minimis
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Conditionnalité : BCAE 7
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
dont les haies, les mares, bosquets, murets, …
C’est-à-dire interdiction de les détruire !
Sont concernées par la protection, toutes
les haies présentes au 01/01/2015
Dates d’entretien :- autorisé entre le 1er août et le 31 mars
- interdit du 01/04 et 31/07 inclus
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Nouveauté conditionnalité :
Pour les haies hautes: exploitation du bois possible,
mais les souches restent et la repousse est possible
Dérogations à l’interdiction d’arracher :Création d’un chemin
Création ou Agrandissement d’un bâtiment
Travaux d’utilité publique
Déplacement possible jusqu’à 2 % du linéaire.Au-delà : accord d’un conseil de motivation agri-environnemental
l
Cas particuliers : agrandissement d’exploitation ou échange
parcellaire : possibilité de déplacer 100% des haies
concernées par le regroupement
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Conditionnalité : les haies (BCAE7)
Toutes les haies sont concernées
Sont concernées par la protection, toutes
les haies présentes au 01/01/2015
Dates d’entretien :- autorisé entre le 1er août et le 31 mars
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Bandes tampons et jachères
Période de présence obligatoire :
Jachère SIE : 1er mars au 31 août
Jachère méllifère SIE : 15 avril au 15 octobre
Rappel des dates d’interdiction de broyage /
fauchage pour les jachères et les bandes
tampons :
Interdiction du 17 mai au 25 juin inclus
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
La révision desparts de transparence GAEC
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Nouvelles transparences GAEC
Le projet de décret, qui sera en vigueur
au 01/01/2015, prévoit :
- Modifications des conditions et de la procédure d’agrément
- Suppression des comités d’agrément des GAEC une
CDOA spécialisée sera créée
- Application de la transparence européenne
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Nouvelles transparences GAEC
Conditions de ces nouvelles parts de transparence :
- chaque associé doit travailler effectivement sur l’exploitation
- l’associé doit contribuer au renforcement du GAEC
La part de transparence détenue par un associé
proportionnelle au capital détenu :
- chaque associé détient une portion d’exploitation
Les seuils et les plafonds des aides directes et
de l’ICHN s’appliqueront à chaque portion
d’exploitation
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Nouvelles transparences GAEC
Conséquences :
- plus de nécessité d’apport d’une SMI pour obtenir une
nouvelle part de transparence
- Les GAEC ne bénéficiant pas d’une part de
transparence/associé seront réexaminés
- les EARL entre époux exploitants peuvent se transformer en
GAEC et faire une demande d’agrément
Plafond du nombre de parts par GAEC porté de 3 à 10
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Nouvelles transparences GAEC
Principe de calcul :
- Détermination de la portion d’exploitation par associé :
Nombre d’ha ou nombre de droits * part du capital
Exemple : GAEC Père/Fils : 150 ha, 120 références VA :
. Répartition du capital : 70 % père ; 30 % fils
. Portion du père : 105 ha / 84 VA
. Portion du fils : 45 ha / 36 VA
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Nouvelles transparences GAEC
Principe de calcul :
Chaque portion d’exploitation est considérée comme une
exploitation individuelle : application des seuils et des plafonds
par portion :
Portion du père : 105 ha / 84 VA :
. Paiement redistributif : 52 ha
. ICHN : 75 ha
. VA : 50 à 173 € et 34 à 130 €
Portion du fils : 45 ha / 36 VA :
. Paiement redistributif : 45 ha
. ICHN : 45 ha
. VA : 69 à 173 €
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
La Chambre d’Agriculture 71vous accompagne
PAC 2019 : MAJ du 29 mars 2019
Accompagnement 2018
44 journées collectives en salle informatiques : vous
télédéclarez sur un poste informatique : 2 techniciens
sont présents pour vous accompagnez .
Tarif 96 € TTC
Toutes les dates sont sur le sites internet de la CA 71
Cartopac 2019 : Prestation individuelle dans tous les
bureaux : Anzy-le-Duc, Autun, Bourbon-Lancy, Charolles,
Ecuisses, Fontaines, Mâcon, Matour, Saint-Germain-du-
Bois.
Tarif : forfait à 97 € HT + 1,10 € HT / ha cartographié