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Depuis la Loi 90, Depuis la Loi 90, quelles sont les responsabilités de quelles sont les responsabilités de l’infirmière quant à l’application l’infirmière quant à l’application des trousses médicolégales ?des trousses médicolégales ?
Suzanne Durand, M. Sc.inf., DESS bioéthiqueDirectrice
Direction du développement et soutien professionnel
1er colloque sur les centres désignés21 et 22 septembre 2006
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PLANPLAN
Les modalités juridiques Les activités réservées et
l’application de la trousse médicolégale
Les ordonnances collectives La qualité de l’examen médicolégal Être témoin ou témoin-expert Conclusion
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LES MODALITÉS JURIDIQUESLES MODALITÉS JURIDIQUES
Adoption du projet de Loi 90 - 14 juin 2002• Elle définit un champ d’exercice pour
11 professions de la santé
Mise en vigueur de la Loi• Le 30 janvier 2003• Le 1er juin 2003
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LES MODALITÉS JURIDIQUES (suite)LES MODALITÉS JURIDIQUES (suite)
Champ d’exercice des infirmières« L’exercice infirmier consiste à évaluer l’état
de santé d’une personne, à déterminer et à assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, à prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie ainsi qu’à fournir les soins palliatifs. »
(Article 36 de la Loi sur les infirmières et infirmiers)
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LES MODALITÉS JURIDIQUES (suite)LES MODALITÉS JURIDIQUES (suite)
L’article 36 de la Loi sur les infirmières et infirmiers identifie 14 activités réservées
Les caractéristiques :• Exclusives ou partagées entre une ou plusieurs
professions• Assorties de conditions d’exercice• Balisées par la description du champ de pratique• Libellées en termes généraux afin de permettre
l’évolution des pratiques
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LES MODALITÉS JURIDIQUES (suite)LES MODALITÉS JURIDIQUES (suite)
Conditions d’exercice des activités réservées aux infirmières
• Sans condition• En application de la Loi sur la santé
publique• Avec ordonnance• De collaboration
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LES ACTIVITÉS RÉSERVÉESLES ACTIVITÉS RÉSERVÉES
Activités réservées sans conditionActivité 1.
Évaluer la condition physique et mentale d’une personne symptomatique
Activité 2.Exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l’état de santé présente des risques, incluant le monitorage et les ajustements du plan thérapeutique infirmier
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INTERVENTIONS DE L’INFIRMIÈRE INTERVENTIONS DE L’INFIRMIÈRE AUPRÈS DES VICTIMES AUPRÈS DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLED’AGRESSION SEXUELLE
Activités d’évaluation• Histoire de santé pertinente en lien avec
l’agression• Examen physique pour déterminer la
présence de lésions• Examen au spéculum• Évaluation du risque suicidaire• Évaluation du niveau de dépression et
d’anxiété
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ACTIVITÉS RÉSERVÉES SANS ACTIVITÉS RÉSERVÉES SANS CONDITIONCONDITION
Activité 7.Déterminer le plan de traitement relié aux plaies, aux altérations de la peau et des téguments et prodiguer les soins et les traitements qui s’y rattachent
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INTERVENTIONS AUPRÈS DES INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLEVICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE
Altérations de la peau
• Évaluation des lésions (déchirures, contusions, abrasions, rougeurs, morsures, œdème)
• Évaluation des facteurs étiologiques des altérations de la peau et des téguments
• Évaluation de la douleur• Photographies des lésions• Nettoyage de la peau
• Détermine les produits et pansements
• Utilise et recommande certains médicaments en vente libre, exemple : crème Nupercainal, si fissures annales
• Utilisation de produits médicamenteux (avec ordonnance collective)
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ACTIVITÉS RÉSERVÉES SANS ACTIVITÉS RÉSERVÉES SANS CONDITIONCONDITION
Activité 10.Effectuer le suivi infirmier des personnes présentant des problèmes de santé complexes
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INTERVENTIONS AUPRÈS DES INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLEVICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE
Assurer le suivi • Intervention en situation de crise• Orientation vers les ressources adéquates• Suivi médical• Suivi psychosocial
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ACTIVITÉS RÉSERVÉES SANS ACTIVITÉS RÉSERVÉES SANS CONDITIONCONDITION
Activité 8.Appliquer des techniques invasives
Activité 14.Décider de l’utilisation des mesures de contention
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INTERVENTIONS AUPRÈS DES INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLEVICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE
Application de techniques invasives• Utilisation du colposcope pour la
visualisation des lésions• Administration des vaccins• Examen du col utérin• Soins des plaies et lésions
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ACTIVITÉS RÉSERVÉES DEACTIVITÉS RÉSERVÉES DESANTÉ PUBLIQUESANTÉ PUBLIQUE
Activité 4.Initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique.
(2001, chapitre 60)
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ACTIVITÉS RÉSERVÉES DEACTIVITÉS RÉSERVÉES DESANTÉ PUBLIQUE (suite)SANTÉ PUBLIQUE (suite)
Activité 12.Procéder à la vaccination dans le cadre d’une activité découlant de l’application de la Loi sur la santé publique.
(Protocole d’immunisation du Québec)
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INTERVENTIONS AUPRÈS DES INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLEVICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE
Vaccination• Administration des immunoglobulines
(Hépatite B)
• Administration des vaccins• Vaccin hépatite B• Vaccin tétanos
• Recherche sérologique d’anticorps avant et après la vaccination tels que VIH, hépatites B et C
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ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ORDONNANCEORDONNANCE
Activité 3.Initier des mesures diagnostiques et thérapeutiques, selon une ordonnance
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INTERVENTIONS AUPRÈS DES INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLEVICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE
Initier des mesures diagnostiques selon une ordonnance collective
• Dépistage des ITSS (sang, urine, culture)
• Chlamydia• Gonorrhée• Trichomonas• Syphilis• Hépatites• VIH
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INTERVENTIONS AUPRÈS DES INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE (suite)(suite)
Risque de contracter une ITSS• Gonorrhée 6 % à 12 %• Chlamydia 4 % à 17 %• Syphilis 0,5 % à 3 %• VIH moins de 1 %
(The National Center for Disease control)
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INTERVENTIONS AUPRÈS DES INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE (suite)(suite)
Initier des mesures diagnostiques selon une ordonnance collective
• Profil génétique ADN de la victime et de l’agresseur
• État frais (spermatozoïdes)• Test de grossesse HCG (sang ou urine)• Recherche de drogue et d’alcool (sang et
urine)• PAP test
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INTERVENTIONS AUPRÈS DES INTERVENTIONS AUPRÈS DES VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE VICTIMES D’AGRESSION SEXUELLE (suite)(suite)
Initier des mesures thérapeutiques selon une ordonnance collective
• Initier la contraception orale d’urgence (Plan B)
• Initier un traitement des fissures anales, au besoin
• Médications en vente libre :• Crème « Nupercainal »• Émollients « Lansoÿl » (enfant); « Senokot »
(adolescent et adulte)
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ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ORDONNANCEORDONNANCE
Activité 5.Effectuer des examens et des tests diagnostiques invasifs, selon une ordonnance
Activité 6.Effectuer et ajuster les traitements médicaux selon une ordonnance
![Page 24: Depuis la Loi 90, quelles sont les responsabilités de linfirmière quant à lapplication des trousses médicolégales ? Suzanne Durand, M. Sc.inf., DESS bioéthique](https://reader036.vdocuments.fr/reader036/viewer/2022062622/551d9da5497959293b8d601d/html5/thumbnails/24.jpg)
ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ACTIVITÉS RÉSERVÉES AVEC ORDONNANCE (suite)ORDONNANCE (suite)
Activité 11.Administrer et ajuster des médicaments ou d’autres substances, lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance
Activité 13.Mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un médicament, selon une ordonnance
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ORDONNANCE COLLECTIVEORDONNANCE COLLECTIVE
Définition• Prescription donnée par un médecin ou un
groupe de médecins à une personne habilitéeune personne habilitée, ayant notamment pour objet les médicaments, les traitements, les examens ou les soins à donner à un groupe de personnesun groupe de personnes ou pour les situations cliniques déterminées dans cette ordonnance, les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’être de même que les contre-indications possibles.
(Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin, CMQ 2005)
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ORDONNANCE COLLECTIVE (suite)ORDONNANCE COLLECTIVE (suite)
Permet à une infirmière d’exercer certaines activités sans avoir à obtenir une ordonnance individuelle
La personne visée par l’ordonnance n’a pas à être vue préalablement par un médecin
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NORMES POUR LES ORDONNANCES NORMES POUR LES ORDONNANCES COLLECTIVESCOLLECTIVES
Les professionnels habilités à exécuter les ordonnances collectives
• (type de professionnels habilités, secteurs d’activités visés, exigences professionnelles)
Le groupe de personnes visées • (ex. victimes d’agression sexuelle)
Les indications • (obligatoires pour les activités « initier » et
« ajuster »)
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NORMES POUR LES ORDONNANCES NORMES POUR LES ORDONNANCES COLLECTIVES (suite)COLLECTIVES (suite)
Les contre-indications • (obligatoire pour les activités « initier » et
« ajuster »)
La condition d’initiation • (obligatoire pour l’activité « initier »)
L’intention thérapeutique • (obligatoire pour l’activité « ajuster »)
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MODÈLE-CADRE DE L’ORDONNANCE MODÈLE-CADRE DE L’ORDONNANCE COLLECTIVECOLLECTIVE
Voir le document du modèle-cadre remis avec la présentation
complète
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RESPONSABILITÉS DES INFIRMIÈRESRESPONSABILITÉS DES INFIRMIÈRES
Posséder les connaissances scientifiques, les compétences requises et le jugement clinique
Évaluer l’état de santé de la personne avant d’appliquer une ordonnance collective
Connaître les risques inhérents à l’activité S’assurer que les ressources médicales
sont disponibles, si complications
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ORDONNANCES COLLECTIVESORDONNANCES COLLECTIVES
Les médecins sont responsables du contenu scientifique de l’ordonnance collective
Les infirmières sont responsables de la décision d’appliquer ou non l’ordonnance collective à la suite de l’évaluation du patient
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COLLABORATION MÉDICALECOLLABORATION MÉDICALE
Intervention médicale, si blessures sérieuses (1 % à 3 % des victimes)
Prescription de médicaments(pharmacie communautaire)
Arrêt de travail
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ÉLÉMENTS DE PREUVES ÉLÉMENTS DE PREUVES MÉDICOLÉGALESMÉDICOLÉGALES
Recueillir le témoignage de la victime Prélever du sperme ou du liquide séminal
sur les vêtements / bouche Recueillir du matériel biologique étranger
• Ongles• Poils pubiens• Vêtements déchirés ou souillés
Assurer la chaîne de possession
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QUALITÉ DES EXAMENS QUALITÉ DES EXAMENS MÉDICOLÉGAUXMÉDICOLÉGAUX
Quelques études L’intégrité des preuves médicolégales
prélevées par des infirmières SANE (Sexual Assault Nurse Examiner) sont excellentes
Les infirmières sont aussi crédibles que les médecins lors de témoignages en cour
(Meton et al, 2001)
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QUALITÉ DES EXAMENS QUALITÉ DES EXAMENS MÉDICOLÉGAUX (suite)MÉDICOLÉGAUX (suite)
Étude comparative entre infirmières SANE et des médecins quant à l’application des trousses médicolégales
Conclusion : les trousses complétées par les infirmières SANE sont plus adéquates et plus complètes(Sievers et al, 2003; Ledray et Simmelink, 1997)
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ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERTÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT
Comparutions peu nombreuses
Au Québec : • Exemple - Hôpital Ste-Justine
• De 2 à 5 assignations à comparaître / année• En réalité, 1 comparution / année
• De 2 % à 5 % des victimes pédiatriques examinées
• Moins de 1 % des victimes adultes rencontrées
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ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT (suite)(suite)
Aux États-Unis :• Un faible pourcentage se rend jusqu’au
tribunal• Plaidoyer de culpabilité : 97 %
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ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT ÊTRE TÉMOIN OU TÉMOIN-EXPERT (suite)(suite)
Meilleure préparation• Bien appliquer la trousse médicolégale au
moment de l’examen initial• Assurer la chaîne de possession
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CONCLUSIONCONCLUSION
Avec une formation spécifique, les infirmières possèdent les compétences nécessaires pour appliquer la trousse médicolégale, intervenir en situation de crise, prendre en charge la victime, soigner et référer.