Réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière des familles au

coût du transport scolaire

Décembre 2013

Réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière des familles au coût du Transport Scolaire.

> Les fondamentaux

Les transports scolaires sont des transports réguliers publics (article L. 3111-7 du code des transports et article L.213-11 alinéa 1er du code de l’éducation).

Le Département a la compétence pour l'organisation et le fonctionnement de ces transports(Depuis 1982 et la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.I.) du 30 décembre 1982).

Les transports scolaires sont créés pour assurer, à titre principal, à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement.

Réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière des familles au coût du Transport Scolaire.

> Nos fondamentaux

23 000 élèves transportés

23 M€ de budget, soit 5 % du budget général

5 600 points d’arrêt

21 AO2 pour nous seconder sur le terrain

une règle de distance : 3 kms pour une prise en charge à 100 % par le Département

un coût moyen de 1000 € par élève…

4.8 % Préélémentaires25.2 % Primaires36.5 % Collégiens33.5 % Lycéens et autres (BTS, CFA…)

1981 2001 2013

240 € 540 € 1 000 €

Evolution du coût moyen

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> Les pratiques… ailleurs

24 Départements pratiquent la gratuité intégrale en 2013

Les coûts moyens varient de 500 € à 1 500 €

Participation demandée aux familles : de 15 € à 360 €

Des distinctions :• Ayant droit / non ayant droit

• Type d’élève : maternelle, collégien, lycéen

• Type d’élève : Demi-pensionnaire - Interne

• Qu’un type d’élève : Lycéen

• Quelques pratiques Q.F.

• Forfait coût du transport : de 5 à 70 % selon mode de transport.

Département Coût moyen Participation des famillesAin 620,00 € non > 3km 150 €< 3km/par enfantIsère 1 500,00 € 5 % en moyenne par enfant suivant QF et zone :rural-péri urbain-urbainHtes Alpes 1 100,00 € Frais de dossier de 15 € par enfantHte Savoie 1 190,00 € Frais de dossier AO2 de 15 à 150 € par enfantRhône 1 380,00 € 138 € par enfant (10% du coût)Savoie 1 000,00 € Cg Gratuit, frais de dossier AO2 de 10 à 50 € par enfant.

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> Un contexte défavorable

L’évolution du rythme scolaire, rentrée 2014

Le relèvement de la TVA de 7 à 10 % au 1er janvier 2014

Le coût du Gazole (+35% en 5 ans)

Le manque de concurrence dans certains territoires

La pression de certains usagers

Un enjeu financier annuel de plus de 1.8M €

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> Le contexte savoyard

• Revenu moyen déclaré par Unité de consommation : 19 770 €(2010) source Insee (octobre 2012)

(soit ramené en QF caf pour une famille de deux enfants : 549 €)

Des pratiques actuellement très diversifiées :

• Réseau Stac : >12 ans 158 € (annuel)

11 ans < 86 € (annuel)

Pondérée par Q.F. 4 barèmes

• Réseau Ondéa: < 26 ans 155 € (annuel)

•Réseau je prends le bus (Coral) : 100 € (annuel)

• frais de dossier pratiqué par nos Ao2 :

De 20 à 50 € (2012/2013) avec la notion de fratrie pour une majorité d’entre elles.

• pas de frais pour les élèves gérés en direct par le département.

La Caf de Savoie limite son aide aux vacances familiales au quotient familial : 660 (trois barème).

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> Les propositions de l’assemblée

Mise en place de la participation pour la rentrée de septembre 2014 basée sur :

le quotient familial, selon barème ci-dessous et sans distinction de type d’élève

Quotient familial < 491 491-590 591-691 > 691

Abattement appliqué 70 % de réduction 40 % de réduction 20 % de réduction -

Tarification annuelle 45 € 90 € 120 € 150 €

un ticket moyen autour de 120 € par élève transporté

Décile moyen ménage 2 enfants

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> Les améliorations proposées

Suppression des frais de dossier pratiqués par les AO2.

Mise en œuvre de services complémentaires.

Accès gratuit à la ligne départementale de son secteur.

Offre d’accès supplémentaires aux familles inscrites (arrêt nounou; garde alternée…)

Accès au car scolaires pour les élèves en BTS aux mêmes conditions mais dans la limite des places disponibles

Délivrance d’un ticket « joker »(plus de duplicata !)

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> Echéancier proposé

Concertation d’octobre 2013 à décembre 2013.

Vote définitif lors du Budget 2014.

Mise en application en juin 2014