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http://cce-grdf-cgt.fr
CCCCEE ddee GGRRDDFF
dduu 1177 ddcceemmbbrree
11
CCCCEE GGRRDDFF oouu llhhiissttooiirree dduunnee pprrssiiddeennccee aalltteerrnnee !!
lliirree llaa ddccllaarraattiioonn
GGAAZZ La sance du CCE de GrDF sest droule au sige de GrDF, 6 Rue Condorcet 75009 Paris.
Prsident de sance: Daniel-Jean VENIAT. Secrtaire : Thierry DALOT.
En prambule de la sance, la dlgation CGT a fait lecture dune dclaration liminaire.
Bonjour Mr le Prsident de sance par Hasard !!!
En effet, pour faire suite au message informatique reu le 11 dcembre 2015 09h09 du
Prsident du CCE de GRDF nous informant de son absence la sance de ce jour, mais plus
prcisment le matin afin de prsider dans une autre instance, cela est bien videmment
inacceptable !!!
Inacceptable, dans un premier temps vis--vis du Secrtaire de lorganisme avec qui lordre du
jour a pu tre dbattu et cosign, sans quil lui soit aucun moment notifi la non participation
du Prsident dsign par la Directrice Gnrale, et vous ne nous ferez pas croire que cette
impossibilit ntait pas connue la signature de lordre du jour de la sance daujourdhui !!!
Inacceptable aussi, vis--vis des membres de lorganisme, dmontrant quand mme le
dsintrt mais pire encore le ddain que le Prsident peut avoir du fonctionnement de
lorganisme ainsi que de sa reprsentation !!!
Inacceptable, quand vous remettez en cause, sourire lappui, notre lgitimit au vu de notre
reprsentativit.
Inacceptable, votre attitude o vous laissiez sous-entendre que vous avanceriez sans nous.
Cette attitude irresponsable, dans lhypothse o vous ne reveniez pas la raison, nous
amnera tout mettre en uvre et quelque soit le niveau pour nous opposer toutes vos
orientations et dcisions.
Si vous voulez un dialogue social de qualit, en particulier avec la CGT qui est lorganisation majoritaire, nous vous demandons
de respecter vos engagements, de ne pas avancer marche force et de rpondre aux lgitimes revendications du personnel
en souffrance.
Sachez quavec la proximit et lcoute que nous avons avec les agents ainsi que notre reprsentativit plus de 50% associes
aux mobilisations des 24/11 et 9/12, nous vous raffirmons officiellement que vous ne pourrez pas avancer dans votre projet de
transformation sans nous, mme sil nous semble important de rappeler notre attachement sans rserve au service commun et
sa mixit.
Dans la dernire priode, la FNME CGT par lintermdiaire de son DSC vous a remis officiellement le cahier revendicatif sur les
mesures daccompagnement du dossier transformation.
Comme dj voqu, nous sommes contre ce projet de transformation, nous sommes contre votre politique industrielle, nous
sommes contre la modification des ZEPIG et votre orientation dexternaliser une partie de nos activits de gestion de notre rseau
et de scurit ERDF (ou toute autre entreprise) tel que vous le projetez.
Votre projet de transformation va vous permettre de mettre en uvre la conduite du changement. []
LLeettttrree ddIInnffoo nn5522 -- 22001155
CCoommppoossiittiioonn
ddee llaa ddllggaattiioonn CCGGTT
aauu CCCCEE dduu 1177 ddcceemmbbrree 22001155
Alain GAVALON,
Alain PICCIRILLO,
Bernard BATTU,
Christophe GONNET,
Daniel ROUBY,
Didier CHABARD,
Frdric SCHEERLINCK,
Gilles SOLAIRE,
Grgory THORIN,
Herv CHESNEL,
Jean-Pierre RONDINEAU,
Karim ABED,
Lionel DAYET,
Michel LAPLANTE,
Pascal BERGER,
Philippe CASTETS,
Serge BILLAUT,
Thierry DALOT,
Thierry JOURNET,
Thomas DUTEL,
Jean-Pierre SARAILLON (RS).
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Bonjour Mr le Prsident de sance par Hasard !!!
En effet, pour faire suite au message informatique reu le 11 dcembre 2015 09h09 du
Prsident du CCE de GRDF nous informant de son absence la sance de ce jour, mais plus
prcisment le matin afin de prsider dans une autre instance, cela est bien videmment
inacceptable !!!
Inacceptable, dans un premier temps vis--vis du Secrtaire de lorganisme avec qui lordre
du jour a pu tre dbattu et cosign, sans quil lui soit aucun moment notifi la non
participation du Prsident dsign par la Directrice Gnrale, et vous ne nous ferez pas
croire que cette impossibilit ntait pas connue la signature de lordre du jour de la
sance daujourdhui !!!
Inacceptable aussi, vis--vis des membres de lorganisme, dmontrant quand mme le
dsintrt mais pire encore le ddain que le Prsident peut avoir du fonctionnement de
lorganisme ainsi que de sa reprsentation !!!
Inacceptable, quand vous remettez en cause, sourire lappui, notre lgitimit au vu de
notre reprsentativit.
Inacceptable, votre attitude o vous laissiez sous-entendre que vous avanceriez sans nous. Cette
attitude irresponsable, dans lhypothse o vous ne reveniez pas la raison, nous amnera tout
mettre en uvre et quelque soit le niveau pour nous opposer toutes vos orientations et
dcisions.
Si vous voulez un dialogue social de qualit, en particulier avec la CGT qui est lorganisation
majoritaire, nous vous demandons de respecter vos engagements, de ne pas avancer marche
force et de rpondre aux lgitimes revendications du personnel en souffrance.
Sachez quavec la proximit et lcoute que nous avons avec les agents ainsi que notre
reprsentativit plus de 50% associes aux mobilisations des 24/11 et 9/12, nous vous
raffirmons officiellement que vous ne pourrez pas avancer dans votre projet de
transformation sans nous, mme sil nous semble important de rappeler notre attachement
sans rserve au service commun et sa mixit.
Dans la dernire priode, la FNME CGT par lintermdiaire de son DSC vous a remis officiellement
le cahier revendicatif sur les mesures daccompagnement du dossier transformation.
Comme dj voqu, nous sommes contre ce projet de transformation, nous sommes contre
votre politique industrielle, nous sommes contre la modification des ZEPIG et votre orientation
dexternaliser une partie de nos activits de gestion de notre rseau et de scurit ERDF (ou
toute autre entreprise) tel que vous le projetez.
CCE GRDF du 17 dcembre 2015
Dclaration liminaire de la dlgation CGT
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Votre projet de transformation va vous permettre de mettre en uvre la conduite du
changement.
Votre objectif est de faire changer les attitudes et les comportements des gazires et des gaziers.
Inacceptable, le fait de demander aux managers dviter les rsistances individuelles en
expliquant que le changement est fait dans lintrt des agents avec la clef une gratitude et
des rcompenses ventuelles individuelles.
Inacceptable, la mise en place dune communication afin dinfluer sur lintelligence collective,
de crer le buzz entre les agents, pour queux-mmes soient porteurs des changements voulus
par GRDF.
Inacceptable, la rduction des cots et laccroissement de la comptitivit.
Inacceptable, la transformation de la culture organisationnelle.
La direction GRDF confirme que le volume dactivit de relve pied est appel dcrotre.
Aucun calendrier nest mis en place pour dfinir la fin de lactivit.
Inacceptable, le licenciement des salaris dentreprises prestataires alors quils ont contribu
depuis des annes la richesse de lentreprise par leur seule force de travail.
Votre projet aura un impact sur lorganisation du travail, sur les relations sociales au travail, sur
lquilibre vie personnelle/vie professionnelle.
Dj aujourdhui, la mise en uvre des projets de la transformation d'ERDF et GRDF ne passe pas
bien dans de nombreuses rgions, car de multiples directions locales refusent dexpliquer le projet
aux agents, refusent d'appliquer les politiques et accords nationaux pleinement et correctement,
notamment sur les mesures daccompagnement.
Inacceptable, votre politique salariale :
- revalorisation du SNB de 0,2% des annes lumire de l'investissement des agents et de leur
professionnalisme
- taux d'avancements diffrencis en fonction des collges
- non attribution discriminatoire de RPE et non nomination sur poste de certains encadrants
disposant de mandats IRP
- politique de recrutement anmique et professionnalisation des agents insuffisante.
Inacceptable, la politique gnrale des groupes ENGIE et EDF :
- acclration de la casse du secteur nergtique
- filialisation des fonctions supports
- dmixtage de l'oprateur commun ErDF-GrDF
- braderie du parc hydraulique sur injonction de Bruxelles
- projet de privatisation de RTE
- mise en place de rglements intrieurs donnant d'normes liberts l'employeur et incriminant
l'agent
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3
- abandon des structures de scurit gaz en proximit, demandant d'incessants dplacements
routiers qui fragilisent nos dlais d'intervention, et dont le seul correctif semble tre de s'arranger
avec les chiffres
- dialogue social en souffrance au sein des IRP, o tout semble mis en uvre pour complexifier la
tche des reprsentants du personnel (expertise comptable, largissement des primtres DP et
CHSCT,...)
- baisse autoritaire et sans justification de la dotation des groupes au financement des activits
sociales (1% CCAS)
- politique RH de GRDF, qui s'octroie le droit de refuser un dgagement pour activits sociales si le
contenu n'est pas en adquation avec les valeurs dENGIE.
Pour couronner le tout et pas plus tard quhier, le 16 dcembre ici mme Condorcet, les
directions dERDF et de GRDF ont runi les Organisations Syndicales en sance plnire de la
ngociation sur les mesures salariales.
Au-del du fait que les taux proposs par les directions sont inacceptables et irrespectueux vis--
vis des agents qui font la richesse de nos entreprises, elles ont clairement annonc, en particulier
GRDF, que dans le cadre du dossier transformation, les mesures salariales supplmentaires lies
cette transformation ne seront pas respectes pour lanne 2015, remettant de fait en cause
les propres crits et engagements pris par GRDF le 5 janvier 2015 intituls MESURES
DACCOMPAGNEMENT DES TRANSFORMATIONS DE GRDF .
Pour la CGT cette annonce est tout simplement scandaleuse ; ce sont pour ces raisons que la
dlgation CGT a quitt la table de cette pseudo ngociation.
Nous exigeons que les directions reviennent la raison, en rouvrant les ngociations avec de
meilleurs intentions et que les engagements pris sur les mesures salariales supplmentaires soient
respectes et diffrencies des mesures salariales normales.
Provocations ?... Recherche du conflit ?
La Branche des IEG et les directions des entreprises cherchent-elles pourrir la situation sociale ?
La FNME CGT continuera de prendre ses responsabilits avec laide des lectriciens et des
gaziers.
Il y a tout juste 1 mois, la France se rveillait sous le chaos, profondment choque et meurtrie
par les attentats criminels perptrs sur la Capitale.
Trs rapidement aprs ces attentats, notre Prsident de la Rpublique a dcrt une srie
dinitiatives. Il a par ailleurs annonc son intention de procder une rvision constitutionnelle et
de prolonger de trois mois ltat durgence !!!
Le peuple Franais a aussi besoin dactes concrets, qui rompent avec les politiques actuelles, en
mettant en uvre de vraies rponses aux besoins des populations pour lemploi, pour les salaires
et pensions, pour lgalit des femmes et des hommes, pour les services publics, pour la
protection sociale.
Les Franaises et les Franais ont besoin de politiques qui rassemblent et non de politiques qui
excluent en fonction de lge, du sexe, de lorigine, de la religion.
La population franaise a besoin de politiques au service des jeunes, des salaris, des privs
demploi, des retraits et non de politiques qui rpondent aux besoins exclusifs du patronat,
coresponsable de la grave crise conomique et sociale que nous traversons.
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4
La fuite en avant dans la drive scuritaire est une impasse qui conduit normaliser le discours
de lextrme droite.
L'urgence cest aussi une autre politique conomique et sociale tournant le dos aux exigences
du Medef pour rpondre aux besoins des salaris.
Hlas, rien dans les dclarations du gouvernement, ne laisse entrevoir une nouvelle orientation de
la politique conomique et sociale. Le Chef du gouvernement et le Prsident de la Rpublique
s'enferrent dans le dni et maintiennent le cap mortifre de rformes librales.
Nos directions cautionnent et accompagnent cette politique librale car de multiples dossiers
sont engags, tous les niveaux, qui vont impacter fortement les deux distributeurs. Ngociations
tarifaires "TURPE" et "ATRD", avec dj, GRDF qui se voit imposer par la CRE des gains sur la
productivit de -4% pouvant se traduire, selon la direction de GRDF, par un manque gagner de
200 M quils ne traduisent pas autrement que par un impact important sur lemploi et le
dveloppement !!! La FNME CGT va rpondre la consultation de la CRE pour lui exprimer avec
force et dtermination son dsaccord.
Que dire des directives europennes en discussion qui interrogent le modle de la distribution en
France et vont se traduire dans la Loi ds le premier semestre 2016 ? L'Europe et nos gouvernants
comptent-ils nous imposer le mme chemin que pour les concessions hydrauliques ?
Planent galement les menaces de filialisation "hors statut", toujours d'actualit sur certaines
activits des USR et dans les Services Informatiques.
Pour la CGT, ERDF et GRDF doivent garder dans le Service Commun toutes les activits tertiaires
que nous refusons de voir sabordes, y compris toute fermeture de site de travail !!!
Cerise sur le gteau de ce projet nfaste, GRDF a fait inscrire dans le nouveau contrat de service
public le principe dexternalisation des interventions IS gaz et que les prtendants seraient ERDF,
pour le moment !!!
Difficults ERDF pour absorber les milliers d'emplois concerns par les fermetures des centrales
thermiques et dEDF Commerce, qui font dj peser un vrai risque sur la dynamique emploi des
dernires annes. Bientt un plan social "Groupe" comme Air France ?
Pour la CGT et les personnels de nos entreprises, la liste commence tre srieusement
longueTROP LONGUE !!!
La CGT a prvenu quelle nacceptera pas que lexpression revendicative et le mouvement
social sen trouvent musels !!!
Cest dans ce contexte trs particulier que la FNME CGT, prenant toutes ses responsabilits, a
appel et mobilis les personnels des IEG, actifs et retraits les 24 novembre et 9 dcembre.
Un grand nombre de mobilisations ont eu lieu sur lensemble du territoire alliant assembles
gnrales, distribution de tracts, information du personnel, rassemblements, blocages et filtres de
sites ainsi quun grand nombre de piquets de grve avec interventions sur loutil de travail.
La baisse de charge a atteint un pic de 15 000 MW en cours de journe.
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Les salaris de lhydraulique (EDF, SHEM et CNR) se sont une nouvelle fois fortement mobiliss. La
mobilisation sest fortement largie dans le reste de la production avec une douzaine de sites
nuclaires baissant la charge, 5 sites THF (EDF et EON) arrtant la production.
La baisse de charge a ncessit lenvoi des messages A (Arrt de la baisse) ds la nuit du 8 au 9,
et lenvoi des messages B (Remonter la production) durant la journe du 9 dcembre. Il sagit l
de bien mesurer limpact sur les rseaux de la reprise en main de loutil de travail.
Un grand nombre de sites de travail la distribution, au RTE, sur les stockages Gaz et terminaux
mthaniers ont t bloqus ou filtrs.
De nombreuses interpellations des employeurs locaux et des autorits publiques ont eu lieu.
Concernant les statistiques de grve, celles-ci sont de haut niveau malgr loubli de bon nombre
de collectes de grvistes par les directions.
Cette nouvelle journe daction est trs positive tant par le nombre dinitiatives et dactions
menes que par llargissement du nombre de grvistes lchelle nationale.
Alors que linflation est estime 1%, que le SMIC augmente de 0,6% au 1er janvier 2016, les
employeurs de nos entreprises ont dcid daugmenter de 0,2% le Salaire National de Base, ce
qui conjugu la hausse des coefficients donne une augmentation de 0,4% pour les agents
jusquau NR 115, de 0,5% jusquau NR 235 et de 0,6% au-del.
Les lectriciens et gaziers nacceptent pas les choix des employeurs et du gouvernement
concernant laustrit quils imposent aux salaris directement sur leurs salaires ou dans le
financement du 1% des activits sociales !!!
Les agents nacceptent pas que leurs entreprises soient dpeces sur lautel de la
drglementation et de la volont de la Troka de casser le modle nergtique franais. Les
luttes menes pour la dfense de loutil industriel portent notre revendication de cration dun
ple public de lnergie en France et dune agence europenne de lnergie en Europe !!!
La journe daction du 9 dcembre 2015 a marqu une nouvelle tape dans laccroissement de
la mobilisation des lectriciens et gaziers autour de la bataille globale que nous menons : avenir
industriel, emplois et salaires (SNB et salaire socialis 1%).
Aussi la CGT appelle dores et dj les lectriciens et les gaziers un nouveau temps fort le 21
janvier 2016 pour dfendre leurs outils de travail, leurs conditions de travail, leurs garanties
collectives et statutaires et leurs salaires.
Cette nouvelle journe de mobilisation sera loccasion de mettre un coup d'arrt aux politiques
d'austrit, de garantir le financement de nos activits sociales, dobtenir gain de cause sur les
lgitimes revendications des salaris, qu'elles soient nationales ou locales, dexiger un autre mode
de management garant du respect des engagements nationaux partout dans les units, de
combattre la dstructuration de nos entreprises et la fin des activits mixtes dans le service
commun, de faire valoir haut et fort les revendications en termes de salaires et classifications, de
conditions de travail, et de combattre la remise en cause de notre Statut.
Pas daustrit dans les IEG !
Pice jointe2015.12.17 Dclaration Liminaire CGT CCE GrDF.pdf
-
GGAAZZ
http://cce-grdf-cgt.fr
22
lliirree llaa ddccllaarraattiioonn
FFoonnccttiioonnnneemmeenntt dduu CCCCEE AApppprroobbaattiioonn dduu PPVV dduu 1144//1100//22001155
Le PV est approuv lunanimit.
CCaalleennddrriieerr 22001166 :: les sances des 21 janvier et 18
fvrier initialement valides ont t dcales aux 28
janvier et 25 fvrier.
Modifications approuves lunanimit.
DDeerrnniirree iittrraattiioonn ddeess ccoommpptteess ddee
GGRRDDFF -- ppoouurr IInnffoorrmmaattiioonn
La CGT na cess dalerter la direction sur sa politique de
1er de la classe et de remontes indcentes de CASH
aux actionnaires (environ 500 Millions !).
Les membres de la Commission Economique du CCE sont
trs inquiets de la tournure que prend la ngociation de
lATRD5 au vu des rapports des cabinets externes
mandats par la CRE. Ils contestent formellement les
mthodes de travail de ces cabinets qui ne tiennent
aucun compte de la qualit de prestation, ni des
contraintes gographiques, ni des obligations de service
public (dpannage, dlais dintervention, entretien et
scurit des rseaux , etc).
Cependant, force est de constater que la stratgie de
court terme dENGIE a plac GRDF dans une situation
dlicate. En effet, pour faire remonter le maximum de
cash , ENGIE a incit GRDF rechercher des gains de
performance. Cette stratgie de court terme est
dangereuse .
La CGT espre que la direction en tire les leons et
arrtera sa stratgie de surperformance !
Malheureusement celle-ci confirme que mme si la CRE
revient la raison, elle souhaite toujours faire 1,3 % de gain
de productivit !!!!
La nouvelle baisse des charges de personnel, des salaires
et traitements, par rapport au budget, nous proccupe
dautant plus quelle se traduit par de nombreuses
vacances de postes, avec toutes les consquences que
cela implique sur les conditions de travail - surtout dans le
contexte des dfis importants relever (dploiement de
Gazpar, dsoptimisations lies au dmixtage, mutation de
nos systmes informatiques,).
Concernant le niveau de lendettement, pourquoi les
emprunts Groupe nont-ils pas t rengocis avec la forte
baisse des taux dintrt ?
Suite la prsentation de la rorganisation du Groupe, il
est apparu que GRDF devra accueillir une centaine de
hauts cadres en provenance des anciennes branches du
Groupe. Cela se fera t-il au dtriment des nombreux postes
vacants oprationnels ?
La direction, nayant pas dexpert en sance !! sest
engage apporter lensemble des rponses lors de la
sance plnire de lorganisme du 25 fvrier 2016.
PPllaann ddee FFoorrmmaattiioonn GGRRDDFF 22001166 -- ppoouurr
IInnffoorrmmaattiioonn
Une fois de plus les lus CGT au CCE de GRDF constatent
que la politique de formation de lentreprise nest pas la
hauteur des ambitions quelle affiche dans son document.
Pour exemple, la rcente intgration dEnergy Formation
au sein de GRDF aurait d bnficier lensemble du
personnel. Or, les difficults rencontres pour le
recrutement de FORMATEURS et la difficult dEnergy
Formation pouvoir rpondre aux sollicitations des units
en rgions sont la preuve du dsintrt de la direction sur
ces problmatiques.
La direction dans sa vertueuse recherche doptimisation
des gains de productivit a mis en place une
communaut de formateurs occasionnels. Cette
population est compose dagents comptences
leves que lon sort de leurs activits mtiers. Ceux-ci se
voient transfrer en partie la responsabilit de lacquisition
des objectifs de stages contenus dans les formations quils
co-animent.
Laugmentation du volume dheures de formations
prvues, en balance avec la baisse significative du
nombre de stagiaires potentiels (- 2591) dmontre
clairement que ces derniers partent en stages plus
longtemps et/ou plus souvent ???
Cette politique de formation est donc, forcment, au
dtriment dune population dagents qui se retrouvera
sans formation.
Les arguments fallacieux de la direction pour expliquer le
dfaut de formation de la population fminine sont abusifs
car ils concernent la vie prive. Cest lentreprise dans
son organisation de trouver des solutions pour rpondre
aux besoins de professionnalisation des femmes (stages de
proximit).
Pour la CGT, il est intolrable et dangereux de fortement
dgrader la qualit du stage de recyclage d Intervention
de Scurit Gaz qui voit sa dure divise par 4. Cette
dcision, ajoute la mthode de-learning reprsente la
vision de la gestion budgtaire patronale.
La loi de Mars 2014 rend caduque certains points de
laccord sur la formation professionnelle dans notre
entreprise.
La CGT demande la direction les orientations futures qui
doivent tre prises sur la rengociation de laccord,
sachant que laccord de branche vient dtre tout
rcemment sign. Aucune rponse de la direction.
-
Monsieur le Prsident,
Les membres de la commission conomique du CCE ont examin et analys les comptes
au 30 juin 2015, ainsi que les points dactualit prvus dans la mission de lexpert
concernant la ngociation ATRD5 et les projets de rorganisation.
Ils tiennent faire part de leurs questions dans cette dclaration commune.
Les lus sont trs inquiets de la tournure que prend la ngociation de lATRD5 au vu des
rapports des cabinets externes Schwartz & Co et Frontier Economics.
Nous contestons formellement les mthodes de travail de ces cabinets qui ne tiennent
aucun compte de la qualit de prestation, ni des contraintes gographiques, ni des
obligations de service public (dpannage, dlais dintervention, entretien et scurit des
rseaux, etc) et vont jusqu contester la participation de GRDF aux missions de la
transition nergtique !
Cependant, force est de constater que la stratgie de court terme dENGIE a plac GRDF
dans une situation dlicate. En effet, pour faire remonter le maximum de dividendes,
ENGIE a incit GRDF rechercher des gains de performance dits gains PERFORM - en sus
des demandes de la CRE.
Cette stratgie de court terme, dangereuse pour GRDF qui sont maintenant demands
des efforts intenables, se rvle de surcrot contreproductive pour le groupe puisque la
CRE envisage une forte rduction du taux de rmunration de la BAR qui pourrait amener
le groupe reconsidrer lintrt stratgique de notre activit.
Au moment o la priorit du groupe ENGIE est la remonte du cours de bourse par tous
les moyens possibles - cessions annonces dunits de production, baisse des effectifs - la
double contrainte de la CRE et de lactionnaire risque de dcourager linvestissement sur
le territoire franais, au dtriment des usagers et de la transition nergtique.
Nous constatons que les rsultats au 30 juin et les prvisions datterrissage 2015
sont en nette amlioration par rapport 2014, qui avait dj t une bonne anne pour
GRDF, alors que les effectifs statutaires sont en baisse, ce qui traduit les importants efforts
de productivit du personnel.
Les performances de lentreprise doivent aussi tre analyses au travers des
carts, anne par anne et poste par poste, avec la cible tarifaire : pourquoi ces
informations ne sont-elles pas transmises ?
La nouvelle baisse des charges de personnel par rapport au budget nous
proccupe dautant plus quelle se traduit par de nombreuses vacances de postes, avec
CCE GrDF du 17 dcembre 2015
DDccllaarraattiioonn ddee llaa CCoommmmiissssiioonn EEccoonnoommiiqquuee dduu CCCCEE ddee GGRRDDFF
-
toutes les consquences que cela implique sur les conditions de travail des quipes
concernes, surtout dans le contexte des importants dfis relever pour GRDF
(dploiement de Gazpar, dsoptimisations lies au dmixtage, mutation de nos systmes
informatiques,)
La sous-consommation de 48,2 M des salaires et traitements sur la dernire
priode tarifaire ne va-t-elle pas inciter la CRE demander encore davantage defforts
de productivit, alors que les gisements dconomies ont dj t largement exploits ?
Au cours de la dernire priode, la forte augmentation des charges de statut a
gonfl les frais de personnel, alors que les salaires et traitements ont une trajectoire la
baisse. Il convient donc de toujours distinguer les salaires dun ct, les charges sociales
de lautre lorsque lon parle des frais de personnel !
O en est-on des discussions lies la dcision Cordis (Comit de Rglement des
Diffrents et des Sanctions) sur les impays ?
Les retards du plan dinvestissement par rapport lobjectif budgtaire nous
interrogent sur la relle volont de GRDF daccomplir son programme.
Concernant le niveau de lendettement, pourquoi les emprunts Groupe nont-ils
pas t rengocis avec la forte baisse des taux dintrt ? Les clauses prvues dans les
contrats Groupe ne sont-elles pas abusives alors quun grand nombre demprunts sont
actuellement rengocis par les entreprises avec les banques ? GRDF ne peut-il pas au
minimum optimiser ses chances et arbitrer entre taux fixes et taux variables comme
certaines autres filiales du Groupe ont pu le faire ? Une optimisation des conditions de la
dette pourrait permettre GRDF de raliser dimportantes conomies de frais financiers.
Suite la prsentation de la rorganisation du Groupe, il est apparu que GRDF
devra accueillir une centaine de cadres en provenance des autres entits du Groupe. Il
est vident que GRDF a de forts besoins de recrutements notamment pour compenser les
dparts en retraite et pour faire face aux nouveaux projets. Cependant, quelle sera
ladquation en termes de profils de postes ?
Pice jointe2015.12.17 Dclaration de la Commission Economique.pdf
-
GGAAZZ
http://cce-grdf-cgt.fr
33
lliirree llaa ddccllaarraattiioonn
pprroocchhaaiinn CCCCEE ddee GGrrDDFF
llee 2288 jjaannvviieerr 22001166
lliirree llaa ddccllaarraattiioonn
JJooyyeeuusseess FFtteess ttoouutteess eett ttoouuss
La direction, travers ses rponses, na pu que confirmer
les constatations de la dlgation CGT par lintermdiaire
de sa dclaration.
OOrriieennttaattiioonnss ssttrraattggiiqquueess ddee GGRRDDFF --
ppoouurr AAvviiss
Les lus de lorganisme ne peuvent en aucun cas
considrer que le CCE de GRDF a bien t consult en
2015 sur les orientations stratgiques de GRDF , comme
vous lavez crit au terme dune dmonstration spcieuse
dans le document accompagnant lordre du jour de cette
sance.
Larticle L2323-7-1 du code du travail prvoit en effet que
le CCE doit tre consult sur les orientations stratgiques
de l'entreprise, dfinies par l'organe charg de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur
leurs consquences sur l'activit, l'emploi, l'volution des
mtiers et des comptences, l'organisation du travail, le
recours la sous-traitance, l'intrim, des contrats
temporaires et des stages .
Linventaire des informations-consultations de lanne
coule que vous nous avez fourni ne correspond
aucunement ce cadre juridique prcis.
Le mme article de loi prcise que le comit met un
avis sur ces orientations et peut proposer des orientations
alternatives. Cet avis est transmis l'organe charg de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui
formule une rponse argumente. Le comit en reoit
communication et peut y rpondre.
Afin que notre instance ait la capacit dmettre un avis
et de proposer des orientations alternatives, il importe
avant tout que nous ayons connaissance des axes
stratgiques adopts par le Conseil dAdministration de
GRDF.
Nous considrons dautre part que linformation du CCE ne
saurait tre complte sans que nous soit communiqu le
plan moyen terme de lentreprise, au moins tel quil a t
communiqu la CRE dans le cadre des ngociations de
lATRD5.
Dans ces conditions, il ne peut tre question que nous
remettions un avis ce jour sur les orientations stratgiques
de lentreprise. Nous vous rappelons que conformment
aux dispositions de larticle R2323-1-1 du code du travail,
dfaut d'accord, le comit d'entreprise est rput avoir
t consult et avoir rendu un avis ngatif l'expiration
d'un dlai d'un mois compter de la communication par
lemployeur des informations prvues par le code du
travail. En cas d'intervention d'un expert, le dlai
mentionn au premier alina est port deux mois.
Dautre part, nous soumettons au vote du CCE la rsolution
suivante :
Le CCE dcide, conformment aux dispositions de
l'article L2325-35 du code du travail, de se faire assister par
un expert pour la prise de connaissance et l'analyse des
orientations stratgiques de l'entreprise.
A cet effet, le CCE dsigne le cabinet 3eConsultants
Metz.
La mission de lexpert devra en particulier aider le CCE
porter une apprciation sur la cohrence densemble
entre les orientations stratgiques adoptes par le Conseil
dAdministration, les projets structurants qui portent ces
orientations, et les moyens et ressources ddis la
ralisation de ces projets, tels quils figurent notamment
dans le plan emploi 5 ans et dans le plan moyen terme
fournis la CRE dans le cadre de la ngociation ATRD5.
Les lus ont vot cette rsolution lunanimit, dsignant
un expert pour aider lorganisme rcuprer les lments
et nous en faire lanalyse.
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Lors de lchange avec les membres de la Commission Formation du CCE GRDF, la
dlgation CGT sest interroge sur la qualit des remontes des collectes issues des
diffrentes rgions.
De ce fait, comment mesurer la pertinence des donnes dans le plan de formation
prvisionnel 2016 ?
Au chapitre 3 (OGF), du document soumis notre tude, vous faites rfrence la
Gestion Prvisionnelle des Emplois et des Comptences, qui est inexistante GRDF.
De plus, le CCE GRDF na pas trait le plan emploi 5 ans.
Enfin, pour rappel, le 17 Septembre 2015, le CCE sest exprim, une grande majorit, par
un avis ngatif sur les Orientations Gnrales de Formation 2016-2018.
Si la dmarche du stage initial ISG rcemment pass de 5 10 jours est un aspect positif
et ncessaire, pour autant, le passage du recyclage ISG de 2 jours par an 1 jour tous les
deux ans est, pour la CGT, une totale hrsie.
La rcente intgration dEnergy Formation au sein de GRDF vous impose de tout mettre
en uvre pour permettre cette entit de rpondre favorablement lensemble des
sollicitations qui lui sont soumises.
Votre gestion dplorable dans la transmission des savoir-faire des chargs daffaires
spcialiss ouvrages acier et MPC laisse entrevoir un avenir bien sombre pour cette
activit ncessitant des comptences trs leves.
Vos mthodes de management induisent des activits et des responsabilits
supplmentaires pour la chane managriale sans pour autant leur amener des formations
spcifiques pouvant correspondre leurs besoins rels.
En page 14, vous utilisez la terminologie, je cite, gazier 3.0 que nous devons faire
merger ensemble .
La dlgation CGT ne voit pas bien o est lefficience des formations inexistantes
correspondantes aux tapes prcdentes, 1.0 et 2.0 .
Face votre empressement doter les agents de nouveaux outils dits de mobilit sans
pour autant prendre le soin de les former (voire de simplement les informer), nous pensons
que vous mettez, une fois de plus, la charrue avant les bufs !
Et en termes de modernit , comment sassurer de la qualit et de la compltude de la
transmission des savoirs via les outils de formation connects tel que le e-learning ?
CCE GRDF du 17 dcembre 2015
DDccllaarraattiioonn ssuurr llee PPllaann pprrvviissiioonnnneell ddee ffoorrmmaattiioonn
GGRRDDFF 22001166
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Le profond changement structurel de lentreprise engendr par le projet dEvolution de
lOrganisation des Activits dIntervention va gnrer une modification importante de la
formation pour tous les agents impacts par cette transformation.
Le manque de visibilit amne beaucoup dinquitudes et dinterrogations de la part des
agents.
Une fois de plus, vous affichez dans votre dossier une bien grande certitude pour faire
face aux formations qui seront ncessaires ce projet. Bien que vous connaissiez dj
lensemble des problmatiques du terrain, particulirement le Risque Violence Agression
inhrent aux dplacements pour impays, vous ne les prenez, pour autant, toujours pas
en compte.
Laugmentation du volume dheures de formations prvues, en balance avec la baisse
significative du nombre de stagiaires potentiels (-2 591) dmontre clairement que ces
derniers partent en stage plus longtemps et/ou plus souvent ??? Cette politique de
formation est donc, forcment, au dtriment dune population dagents qui se retrouvera
sans formation.
La baisse importante du domaine de comptence sant scurit prvention (-2 316
stagiaires et -11 773 heures) cre un dsquilibre dans le plan de formation. Cela va
lencontre de lexcellence oprationnelle prne dans votre document.
Avec une baisse du volume dheure (-213), lexamen de la catgorie 2 dnote le peu de
considration que vous portez la formation promotionnelle.
Concernant la rpartition par collge et par sexe, alors que le personnel fminin
reprsente environ 1/3 de leffectif, celles-ci ne reprsenteront mme pas 20% du
personnel qui aura accs une formation !
Dans ce mme item, alors que les agents dexcution sont assujettis des formations
rglementaires, nous notons que le nombre moyen dheures par stagiaire est infrieur
celui des agents cadres.
Pour la FNME CGT, la formation doit faire partie intgrante du cursus professionnel tout au
long de la carrire du personnel de lentreprise.
Llvation du niveau de qualification des agents, issu de la formation, nest pas suivie des
reconnaissances correspondantes par les employeurs.
Pour la CGT, seules les formations en prsentiel permettent de sassurer de la prise en
compte et de la pleine assimilation des enseignements dispenss.
La suppression des coles de mtiers par la direction, choix dnonc de multiples
reprises par la CGT, abaisse significativement le niveau de comptences et de
polyvalence qui tait de mise.
Pice jointe2015.12.17 Dclaration CGT sur le PFU prvisionnel 2016.pdf
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Les lus de lorganisme ne peuvent en aucun cas considrer que le CCE de GRDF a bien t
consult en 2015 sur les orientations stratgiques de GRDF , comme vous lavez crit au terme
dune dmonstration spcieuse dans le document accompagnant lordre du jour de cette
sance.
Larticle L2323-7-1 du code du travail prvoit en effet que le CCE doit tre consult sur les
orientations stratgiques de l'entreprise, dfinies par l'organe charg de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, et sur leurs consquences sur l'activit, l'emploi, l'volution des mtiers
et des comptences, l'organisation du travail, le recours la sous-traitance, l'intrim, des
contrats temporaires et des stages .
Linventaire des informations-consultations de lanne coule que vous nous avez fourni ne
correspond aucunement ce cadre juridique prcis.
Le mme article de loi prcise que le comit met un avis sur ces orientations et peut proposer
des orientations alternatives. Cet avis est transmis l'organe charg de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, qui formule une rponse argumente. Le comit en reoit
communication et peut y rpondre.
Afin que notre instance ait la capacit dmettre un avis et de proposer des orientations
alternatives, il importe avant tout que nous ayons connaissance des axes stratgiques adopts par
le Conseil dAdministration de GRDF.
Nous considrons dautre part que linformation du CCE ne saurait tre complte sans que nous
soit communiqu le plan moyen terme de lentreprise, au moins tel quil a t communiqu la
CRE dans le cadre des ngociations de lATRD5.
Dans ces conditions, il ne peut tre question que nous remettions un avis ce jour sur les orientations
stratgiques de lentreprise. Nous vous rappelons que conformment aux dispositions de larticle
R2323-1-1 du code du travail, dfaut d'accord, le comit d'entreprise est rput avoir t
consult et avoir rendu un avis ngatif l'expiration d'un dlai d'un mois compter de la
communication par lemployeur des informations prvues par le code du travail. En cas
d'intervention d'un expert, le dlai mentionn au premier alina est port deux mois.
Dautre part, nous soumettons au vote du CCE la rsolution suivante :
Le CCE dcide, conformment aux dispositions de l'article L2325-35 du code du travail, de se
faire assister par un expert pour la prise de connaissance et l'analyse des orientations stratgiques
de l'entreprise.
A cet effet, le CCE dsigne le cabinet 3eConsultants Metz.
La mission de lexpert devra en particulier aider le CCE porter une apprciation sur la
cohrence densemble entre les orientations stratgiques adoptes par le Conseil
dAdministration, les projets structurants qui portent ces orientations, et les moyens et ressources
ddis la ralisation de ces projets, tels quils figurent notamment dans le plan emploi 5 ans et
dans le plan moyen terme fournis la CRE dans le cadre de la ngociation ATRD5.
CCE GRDF du 17 dcembre 2015
DDccllaarraattiioonn ssuurr lleess oorriieennttaattiioonnss ssttrraattggiiqquueess ddee GGRRDDFF
Pice jointe2015.12.17 Dclaration sur les orientations stratgiques de GRDF.pdf