Download - Crime 2.0
« crimes 2.0 : état jurisprudentiel des infractions liées aux médias sociaux »
vincent gautrais
professeur titulairetitulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité
et des affaires électroniquesfaculté de droit – CRDP – université de montréal
16 septembre 2011www.gautrais.com
19
« dès le moment où change le couplage support / message, c’est-à-dire le
moment de l’invention de l’écriture, alors dans nos civilisations, tout change ! »
faits
20
« Aujourd’hui nous n’avons peut être pas conscience de la nouveauté extraordinaire
des temps dans lesquels nous vivons. »
faits
environ 3/4
• atteintes personnes (preuve/VP) 34%
• famille (preuve/VP) 12%
• diffamation 10%
• enfants (pédopornographie) 8%
• enfants (harcèlement) 8%28
4 exemples
1 – pédo-porno-graphie
1 – pédo-porno-graphie
3 – vie privée / preuve
3 – vie privée / preuve
4 – diffamation
4 – diffamation
29
2 – harcèlement
2 – harcèlement
11 – pédo-porno-graphie
1 – pédo-porno-graphie
3 – vie privée / preuve
3 – vie privée / preuve
4 – diffamation
4 – diffamation
30
2 – harcèlement
2 – harcèlement
21 –
pédo-porno-graphie
1 – pédo-porno-graphie
3 – vie privée / preuve
3 – vie privée / preuve
4 – diffamation
4 – diffamation
44
2 – harcèlement
2 – harcèlement
• 12% des enfants ont eu des problèmes• problèmes ne sont pas forcément vus comme
étant « douloureux » (harmful)• menaces en ligne sont assez rares
(cyberbullying) (80% se font de visu)• contacts « online » rares et souvent pas graves • risques augmentent avec l’âge• parents ne sont pas si déconnectés• etc…
15 septembre 2011
Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de victimisation sur Internet
au Canada, 2009, Statistiques Canada
47
Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques
Canada (15 septembre 2011)
48
• utilisateurs des médias sociaux sont + exposés
• 9% des parents ont déclaré du harcèlement de leurs enfants
• 2% des parents ont déclaré du leurre de leurs enfants
• 14% sont déclarés à la police
• etc.
Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques
Canada (15 septembre 2011)
49
Samuel Perreault, Les incidents autodéclarés de victimisation sur Internet au Canada, 2009, Statistiques
Canada (15 septembre 2011)
50
Orin KERR, Should Faking a Name on Facebook Be a Felony?, 14 septembre
2011 (Wall Street Journal)
55
31 –
pédo-porno-graphie
1 – pédo-porno-graphie
3 – vie privée / preuve
3 – vie privée / preuve
4 – diffamation
4 – diffamation
58
2 – harcèlement
2 – harcèlement
65
[62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley.
[63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée.
R. v. Patrick, 2009 CSC 17
colombie-britannique
« She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)
73
ontario
dans Kourtesis, le juge oui
selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige
Pour 4 photos, il s’est passé pour cousin
selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’
dessus
74
ontario
mais dans Schulter le juge dit non
« [30] The Plaintiff has not listed the contents of her Facebook account in her Affidavit of Documents. In the absence of some evidence to the contrary, I presume that the documents contained in the Plaintiff's Facebook account have not been listed in her Affidavit of Documents because they do not contain any relevant evidence.
Seulement 67 amis !
80
québec
2858 CCQ Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
admission fréquente
Garderie Les << Chat >> ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)
[59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).
88
Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)
41 –
pédo-porno-graphie
1 – pédo-porno-graphie
3 – vie privée / preuve
3 – vie privée / preuve 4 –
diffamation4 –
diffamation
103
2 – harcèlement
2 – harcèlement
très loin de …
112
« … En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les délits de diffamation. Et c'est volontairement que je m'expose. »