BUCOM
Comment effectuer ma déclaration de détachement ?
Manuel Utilisateur GOTOT Bucom
Version 1.0 Février 2008
TABLE DES MATIERES
I. Introduction .....................................................................................4
II. Demande step by step ......................................................................52.1. Mise au travail dans une entreprise .............................................9 2.2. Mise au travail sur un chantier .................................................. 10 2.3. Mise au travail dans une région................................................. 10 2.4. Mise au travail sur un navire de navigation intérieure................... 11 2.5. Mise au travail sur un navire maritime ....................................... 11 2.6. Détachements identiques pour différentes personnes. .................. 17 2.7. Détachements sous des conditions différentes pour le même
employeur ............................................................................. 17
III. Annulation step by step ..................................................................18
IV. Messages d’erreur ..........................................................................20• Commission paritaire ............................................................... 20 • Pays de détachement .............................................................. 20 • Navire intérieur ...................................................................... 20
V. Lexique...........................................................................................21
VI. Annexes..........................................................................................23• Obtenir les codes d'accès ......................................................... 23 • Obtenir accès à votre e-Box...................................................... 23 • Comment retrouver le document de détachement dans l’e-Box? .... 23
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TABLE DES IMAGES
Image 1: sélection de la demande ................................................................5 Image 2: écran d’information ......................................................................6 Image 3: identification du demandeur et de la personne de contact ..................6 Image 4: identification de l’employeur qui détache .........................................7 Image 5 : période et conditions de détachement ............................................8 Image 6: sélection du lieu d’occupation.........................................................9 Image 7: entreprise d’accueil.......................................................................9 Image 8: données de l’entreprise d’accueil .................................................. 10 Image 9: identification du travailleur à détacher........................................... 12 Image 10: identification du travailleur à détacher (suite) ............................... 13 Image 11 : informations complémentaires sur la relation de travail ................. 14 Image 12: récapitulatif de la demande ........................................................ 15 Image 13: accusé de réception .................................................................. 16 Image 14: autre demande de détachement ................................................. 17 Image 15 : identification de la demande à annuler........................................ 18 Image 16: récapitulatif de la demande à annuler .......................................... 19
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I. Introduction
I. Introduction
L'application informatique Gotot (« GrensOverschrijdende Tewerkstelling - Occupation Transfrontalière ») automatise l'administration relative au traitement des demandes de détachement. Elle offre des avantages à toutes les parties concernées par le traitement d'un dossier de détachement.
En tant qu'employeur effectuant un détachement, vous pouvez via l'internet demander de manière simple et rapide des détachements et recevoir les documents de détachement en résultant par voie électronique via votre e-Box.
Etant donné que la plupart des demandes de détachement sont traitées de manière entièrement automatique, les institutions compétentes concernées (les services « Travailleurs migrants » et « Relations internationales » de l'O.N.S.S.) peuvent se concentrer sur les dossiers de détachement qui requièrent une attention spécifique.
Grâce au traitement rapide de leur dossier et aux contrôles automatiques, les travailleurs détachés bénéficient d'une sûreté juridique plus élevée.
Que des avantages…
Le traitement automatique des demandes de détachement via l'application Gotot n'offre donc que des avantages :
- Sur votre ordinateur, vous pouvez remplir directement vos demandes de détachement et les transmettre par l'internet.
- Vous recevez immédiatement la preuve que vous avez introduit une demande de détachement valable.
- Vous ne devez pas savoir vous-même de quelle sorte de document vous avez besoin ou à quel service vous devez vous adresser : le programme s’en charge pour vous.
- Grâce à la délivrance électronique des documents de détachement, les demandes de détachement peuvent être traitées très rapidement. Si une demande de détachement ne pose pas de problème au niveau du contenu, vous disposerez du document au plus tard dans les 24 heures qui suivent l'introduction de la demande.
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II. Demande step by step
II. Demande step by step
L’application est lancée, que dois-je introduire ? De quelles informations dois-je disposer avant de commencer ?
bouton
sur les données
A chaque écran, le vous
permet d’obtenir des explications
que vous devez introduire.
Activez votre demande en cliquant sur
.
Choisissez entre l'introduction de nouvelles demandes de détachement et l'annulation de demandes de détachement ou de détachements existants (voir chapitre III). Vous ne pouvez à la fois introduire et annuler une demande dans une même session. Si vous souhaitez introduire de nouvelles demandes ou annuler des demandes existantes, il vous faut démarrer une nouvelle session de ce logiciel pour chaque action.
Choisissez « Nouvelle demande de détachement » et continuez.
Image 1 : sélection de la demande
Pour introduire une nouvelle demande, vous devez disposer de plusieurs données d'identification :
• le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. de l'employeur qui détache (ou numéro d’entreprise);
• le numéro d'identification à la sécurité sociale (numéro du registre national) du travailleur à détacher ;
• la date d'entrée en service du travailleur à détacher auprès de l'employeur qui détache ;
• si l'entreprise émettrice relève du secteur privé : le numéro de la commission paritaire dans laquelle le détachement a lieu ;
• si l'entreprise émettrice ne relève pas du secteur privé, la catégorie de l'employeur et éventuellement celle du travailleur sont nécessaires.
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II. Demande step by step
A chaque étape,
corriger les données en
« ».
vous pouvez
cliquant sur Revenir en arrière
Image 2 : écran d’information
A titre d'information de base, les données suivantes sont requises :
• De qui émane la demande ? (réponse obligatoire) • Qui peut être contacté pour obtenir de plus amples
informations concernant cette demande ?
Le nom et l'organisation (l'entreprise) de la personne de contact doivent obligatoirement être introduits.
Au moins un des trois moyens de contact possibles doit être proposé (téléphone, fax ou adresse e-mail).
Image 3 : identification du demandeur et de la personne de contact
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II. Demande step by step
Après 3
erronées du introductions
numéro d’ONSS, le système stoppera le traitement et
vous reconduira au site portail.
Introduisez votre numéro d'affiliation à l'O.N.S.S ou numéro d’entreprise.
Un numéro d'immatriculation temporaire est aussi accepté, mais dans ce cas le logiciel vous avertit que l'approbation définitive de la demande de détachement ne pourra être accordée qu'une fois que l'employeur aura reçu un numéro d'affiliation définitif à l'O.N.S.S. Les documents de détachement sont finalement envoyés à l'adresse de l'employeur telle qu'elle est connue à ce moment à l'O.N.S.S.
Spécifiez la destination du document de détachement. Mentionnez ici la personne dans l'entreprise à laquelle doit parvenir le document de détachement ou le service au sein de l'entreprise dans lequel le document doit arriver.
Pour plus d'informations concernant la demande d'un numéro d'affiliation à l'O.N.S.S., consultez les instructions générales aux employeurs (IGE) sur le site de l'Office National de Sécurité Sociale.
Image 4 : identification de l’employeur qui détache
Si la date de début
mois, il sera
est dépassée depuis plus de six
demandé pourquoi la demande n'est
introduite que maintenant.
Saisissez la période de détachement à l'aide de la date de début et la date de fin. Seules les demandes de détachement ayant une date de début à partir du 1er mai 2001 sont autorisées.
• Secteur privé : spécifiez la commission paritaire parmi la liste de choix offerte.
• Secteur non privé : si vous indiquez que l'employeur n'appartient pas au secteur privé, le système posera des questions supplémentaires liées à la catégorie de l'employeur et éventuellement à celle du travailleur afin d'établir si le travailleur à détacher est ou n'est pas un fonctionnaire ou ne relève pas d'une autre catégorie qui
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II. Demande step by step
y ressemble.
Indiquez qui paie le salaire :
• l'employeur émetteur ; • l'employeur récepteur ; • une partie tierce (communiquez son adresse complète et
les modalités de rémunération) ; • encore une combinaison de ces possibilités.
Image 5 : période et conditions de détachement
Spécifiez la destination du travailleur (type de lieu de travail) :
Pays de
autorisées.
destination : les destinations
« indéterminé » et « apatride » ne
sont pas
• une entreprise (le cas normal) ; • un chantier ; • une région (sans adresse précise, par exemple pour des
représentants ou des personnes actives dans la sylviculture) ; • un navire de navigation intérieure ; • un navire maritime.
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II. Demande step by step
Image 6 : sélection du lieu d’occupation
2.1. Mise au travail dans une entreprise
Image 7 : entreprise d’accueil
Communiquez les :
• nom de l'entreprise réceptrice ;
• numéro d'identification (ou numéro d'immatriculation) de l'entreprise réceptrice : correspond au numéro sous lequel est connue cette entreprise auprès des institutions de sécurité sociale du pays dans lequel est implantée l'entreprise ;
• adresse : le code postal, la commune et le pays sont obligatoires ; la rue, le numéro et la boîte postale doivent être saisis s’ils sont disponibles.
Vous désirez ajouter une entreprise ? Répondez « oui » à la question afférente et introduisez les données dans le même pays.
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II. Demande step by step
République tchèque : numéro d’identification (IÈ). Danemark : numéro CVR. Allemagne : Betriebsnummer des Arbeitgebers".Espagne : “Código de Cuenta de Cotización del Empresario CCC” (numéro de compte des cotisations de l’employeur). France : numéro SIRET. Italie : numéro d’enregistrement de l’entreprise, si possible.Luxembourg : numéro d’enregistrement de l’employeur à la sécurité sociale et, pour les indépendants, numéro de sécurité sociale (CCSS). Hongrie : numéro d’enregistrement de l’employeur à la sécurité sociale et, pour les indépendants, numéro d’identification.Pologne : numéro NUSP, si possible, ou numéros NIP et REGON.Slovaquie : numéro d’identification (IÈO). Slovénie : numéro d’enregistrement de l’employeur ou de l’indépendant.Pour les travailleurs assujettis à la législation finlandaise en matière d’accidents de travail, mentionner le nom de l’assureur accidents de travail compétent. Norvège : indiquer le numéro de l’organisation.
Image 8 : données de l’entreprise d’accueil
2.2. Mise au travail sur un chantier
Introduisez les :
• nom du maître de chantier ; • adresse, code postal, commune et pays. Si vous ignorez le
nom de la rue, vous devez décrire brièvement, dans le champ « description », où le chantier se situe dans la commune. Vous désirez ajouter un chantier ? Répondez « oui » à la question afférente et introduisez les données dans le même pays.
2.3. Mise au travail dans une région
Si aucun endroit concret de mise au travail ne peut être indiqué (par ex. dans le cas d'un représentant qui se voit attribuer toute une région), seuls le nom de la région, le district ou la région doivent être
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II. Demande step by step
indiqués à côté du pays.
Contrairement à la mise au travail dans des entreprises ou sur des chantiers, vous ne pouvez, pour la mise au travail dans des régions, introduire qu'une seule destination.
2.4. Mise au travail sur un navire de navigation intérieure
Introduisez les :
• nom du navire ; • numéro d'immatriculation ; • lieu où se trouvera le navire durant la période de
détachement (un fleuve ou un port) ; • pays de destination.
Seul un navire peut être choisi comme destination.
2.5. Mise au travail sur un navire maritime
Introduisez les :
• nom du navire ; • numéro d'immatriculation ; • pays de destination.
Précisez si le navire :
• se trouvera ou non sur le territoire d'un pays ; • baigne dans un port ou opère dans les eaux territoriales
(réponse « oui ») ; le pays auquel appartiennent ce port ou ces eaux territoriales doit être précisé ;
• se trouve hors des eaux territoriales au cours de la période de détachement (réponse « non ») ; le pays sous le drapeau duquel navigue le navire doit être désigné comme pays de destination.
Seul un navire maritime peut être choisi comme destination.
Canada & Québec
Lorsque le pays « Canada » est sélectionné, le programme demande s'il s'agit d'un détachement vers le territoire de la province du Québec ou d'un détachement hors de la province du Québec (cette précision est importante pour le type de document qui sera
délivré au final).
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II. Demande step by step
Identifiez le travailleur à l’aide de ses :
• numéro d'immatriculation (numéro d'identification à la sécurité sociale) ;
• nom et prénom : l'initiale du deuxième prénom est également requise, mais si cette information est inconnue, le champ peut rester vide ;
• nationalité (choisissez parmi la liste des codes pays) ; • adresse officielle : la rue, le code postal, la commune et le
pays doivent toujours être introduits. Le numéro et la boîte, quant à eux, doivent être communiqués s'ils sont disponibles ;
• adresse de résidence : si elle diffère de l’adresse officielle. Si vous introduisez la rue de l'adresse de résidence, vous devez également introduire le code postal, la commune et le code pays relatifs à celle-ci (le numéro et la boîte sont obligatoires pour autant qu'ils soient connus).
Image 9 : identification du travailleur à détacher
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II. Demande step by step
l'employeur qui détache.
Si vous avez opté pour « allemand » et qu'un document ne
semble exister qu'en français ou en néerlandais, le
document sera rédigé dans la langue de
Spécifiez si le travailleur était assujetti à la sécurité sociale belge au cours des 30 derniers jours qui précèdent la période de détachement demandée.
Choisissez la langue dans laquelle doivent être rédigés les documents de détachement officiels : si vous optez pour l'allemand, vous serez informé(e) que seuls quelques documents sont disponibles en cette langue. Les documents en question n'existent qu'en français et en néerlandais.
Précisez la date d'entrée en service. Cette date ne peut être postérieure à la date que vous avez proposée comme date de début du détachement : si tel est le cas, il apparaîtra un message d'erreur vous invitant soit à modifier la date d'entrée en service, soit à revenir à l'écran « conditions de détachement » afin d'y modifier la date de début du détachement.
Image 10 : identification du travailleur à détacher (suite)
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II. Demande step by step
Si nécessaire, précisez certains points quand :
• la période de détachement demandée dure plus longtemps que la période prévue dans le règlement européen ou le traité international;
• en fonction de ce que vous avez introduit à l'écran concernant les conditions de détachement, il est indiqué que le salaire du travailleur détaché au cours de la période de détachement ne sera pas exclusivement payé par l'employeur qui détache (mais aussi par l'employeur récepteur ou par une partie tierce) ;
• durant les 30 jours qui précèdent la date de début du détachement demandée, le travailleur à détacher n'a pas été soumis à la sécurité sociale belge ;
• la date de début du détachement demandée équivaut à la date d'entrée en service et le travailleur ne réside pas officiellement en Belgique.
Décrivez brièvement la mission que devra remplir le travailleur au cours de son détachement. Il vous est demandé si le contrat de travail original conclu entre le travailleur et l'employeur qui détache demeure valable durant le détachement. Si un contrat de détachement a été conclu entre le travailleur et l'employeur qui détache, vous devez faire parvenir une copie de ce contrat à l'O.N.S.S. Si tel n'est pas le cas et qu'il s'agit d'un détachement supérieur à un mois, vous devez établir un tel contrat de détachement.
Image 11 : informations complémentaires sur la relation de travail
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II. Demande step by step
Confirmez les données principales relatives à votre demande.
Image 12 : récapitulatif de la demande
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II. Demande step by step
L'accusé de réception apparaît à votre écran ; il signale que vous avez soumis une demande de détachement correcte et mentionne :
• la date à laquelle vous avez soumis la demande ; • un numéro d'accusé de réception qui servira aussi
directement de numéro de dossier pour la suite du traitement de votre demande.
réception ne
une approbation de
L’accusé de
constitue pas
la demande.
Image 13 : accusé de réception
Imprimez l'accusé de réception ou sauvegardez-le sur votre propre PC, mais conservez-le ! : le numéro d'accusé de réception est la preuve que vous avez introduit une déclaration valable et vous permet d'obtenir, si nécessaire, plus d'informations sur la suite du traitement de ce dossier de détachement.
Avant de délivrer un formulaire de détachement, le programme procède à une série de contrôles de fond. Si nécessaire, votre demande est soumise pour approbation au fonctionnaire compétent à l'O.N.S.S.
Les documents peuvent être délivrés par la poste à l'adresse officielle de l'employeur, mais en vue d'accélérer la délivrance des documents, un mode de « délivrance électronique » des documents de détachement a également été prévu via l’eBox (voir annexes).
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II. Demande step by step
Vous avez terminé votre déclaration, vous pouvez dès lors :
• introduire des demandes de détachement identiques pour d'autres travailleurs ;
• introduire d'autres demandes de détachement pour des travailleurs du même employeur ;
• fermer l'application.
Image 14 : autre demande de détachement
2.6. Détachements identiques pour différentes personnes
Vous désirez détacher d’autres travailleurs de votre entreprise ? Cochez « Je désire faire une demande de détachement identique pour un autre travailleur à détacher ».
Vous arrivez à l'écran où sont demandées les données concernant le travailleur à détacher (image 9).
Les autres données sont reprises de votre demande adressée pour le premier travailleur. Vous pouvez donc appliquer cette méthode uniquement lorsque vous souhaitez détacher plusieurs travailleurs d'un même employeur au cours d'une même période, sous des conditions identiques et ce vers une destination commune. Pour toute demande de détachement supplémentaire, vous recevez un accusé de réception.
2.7. Détachements sous des conditions différentes pour le même employeur
Cochez « Je désire faire une autre demande de détachement pour ce même employeur ».
Vous revenez à l'écran où étaient demandées les conditions de détachement (image 5). Le logiciel attribue à cette nouvelle demande les mêmes informations sur le demandeur et l'employeur qui détache que celles de la demande précédente. Pour toute demande de détachement supplémentaire, vous recevez un accusé de réception.
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III. Annulation - step by step
III. Annulation step by step
Il est parfois nécessaire de pouvoir annuler une demande de détachement déjà introduite : la mission à l'étranger n'est pas poursuivie où est reportée pour une durée indéterminée. Dans pareils cas, le logiciel permet d'annuler des demandes déjà introduites : ce détachement est alors considéré comme nul et non avenu.
L'annulation d'une demande est également utile pour apporter de profondes modifications aux demandes précédentes : vous pouvez annuler la demande existante et en introduire une nouvelle avec les données exactes.
Pour annuler une demande de détachement, vous devez disposer du :
• numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. de l'employeur concerné (ou numéro d’entreprise);
• numéro d'identification à la sécurité sociale (numéro du registre national) du travailleur à détacher ;
• numéro de dossier du détachement à annuler.
Image 15 : identification de la demande à annuler
Si ces trois données ont été introduites correctement, le programme les reprend dans un écran récapitulatif.
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III. Annulation - step by step
Image 16 : récapitulatif de la demande à annuler
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IV. Messages d’erreur
IV. Messages d’erreur
Si vous introduisez une donnée erronée ou si vous oubliez de cocher une case, le système affichera automatiquement un message d’erreur et l’explication pour y remédier. Vous ne pourrez passer à l’écran suivant sans l’avoir corrigé. Notez déjà ces astuces :
• Commission paritaire
L'option « blanc » de la liste n’est autorisée que lorsque l'entreprise émettrice ne relève pas du secteur privé et ne ressortit pas à une commission paritaire. Si le choix se porte sur les sous-commissions paritaires 315.01 (compagnie aérienne SABENA) ou 315.02 (compagnies aériennes autres que SABENA), le logiciel demandera si la personne à détacher appartient ou non au personnel volant. Vu qu'aucune demande de détachement ne doit être remplie pour cette catégorie, le logiciel vous signalera - en cas de réponse positive à la question - qu'une demande de détachement n'est pas nécessaire dans le cas présent et que vous pouvez annuler la demande à l'aide du bouton « Quitter ». Pour plus d’informations à ce sujet, prenez contact avec l’ONSS - Service des travailleurs migrants (tél 02 509 26 44)
• Pays de détachement
En cas de mise au travail dans une entreprise ou sur un chantier, plusieurs destinations peuvent être sélectionnées : un travailleur peut donc être détaché dans plusieurs entreprises ou sur plusieurs chantiers au même moment. Ces chantiers ou entreprises doivent se situer dans le même pays. Le nombre maximum d’entreprises ou de chantiers est fixé à dix.
Soulignons enfin qu'un travailleur ne peut être détaché simultanément vers deux pays faisant partie de l'E.E.E. (l'Espace Economique Européen se compose de 30 pays : Belgique, Danemark, Allemagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Portugal, Espagne, Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord), Suède, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Malte, Chypre, Roumanie, Bulgarie et Estonie ). En effet, il s'agit dans ce cas d'une occupation simultanée : pour cela, prière de prendre contact avec l'O.N.S.S. Cette exception ne s’applique pas aux pays extérieurs à l'E.E.E..
• Navire intérieur
Vous devez communiquer son numéro d'immatriculation. Dans le cas contraire, veuillez introduire « inconnu ».
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V. Lexique
V. Lexique
Petit dictionnaire des termes spécifiques utilisés…
• Accès sécurisé : pour des raisons de protection du secret des informations, certains services ne sont accessibles que via un environnement sécurisé. Pour les utiliser, vous devez être en possession d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe.
• Catégorie employeur : code composé de trois chiffres précédant le numéro d’immatriculation à l'O.N.S.S.
• Catégorie travailleur : (aussi en trois chiffres) permet d'identifier la catégorie à laquelle appartient le travailleur en ce qui concerne ses cotisations sociales.
• Commission paritaire : concertation permanente organisée par les pouvoirs publics entre les employeurs et les travailleurs, pour chaque secteur de la vie économique ou des services publics. Le but de cette concertation est de s'accorder sur les conditions de travail dans le secteur. Les commissions paritaires, organisées par le service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, sont présidées par un intermédiaire désigné par les autorités sous le contrôle du ministre. L'appellation « paritaire » signifie que chaque commission compte autant de représentants des fédérations patronales que des organisations syndicales. Actuellement, il existe dans notre pays une centaine de commissions paritaires (pour ouvriers et/ou employés). Une liste officielle des commissions paritaires est publiée chaque année dans le Moniteur belge. La liste est également disponible auprès du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
• e-Box : boîte aux lettres électronique d'un employeur sur le site portail de la sécurité sociale.
• FPI : Plan Formation Insertion (PFI) dans la Région wallonne (renseignements complémentaires auprès du Forem) ou Formation Professionnelle Individuelle en Entreprise (FPI) dans la Région de Bruxelles-Capitale pour les francophones (renseignements complémentaires auprès de Bruxelles Formation).
• NISS : chaque assuré social possède un numéro unique d’identification à la sécurité sociale. C’est sur la base de ce numéro qu’il peut être identifié dans toutes les institutions de la sécurité sociale (assurance-maladie, allocations familiales, chômage, etc.). Ce numéro figure sur la carte SIS, qui est la carte d’identité sociale. La structure en est la suivante : AAMMJJ-sss-NC. � AA = année de naissance � MM = mois de naissance (augmenté de 20 ou 40 pour
les numéros bis) � JJ= jour de naissance � Sss = numéro de suite renseignant par la dernière
position le sexe (impair pour les hommes, pair pour les femmes)
� NC = nombre de contrôle
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V. Lexique
• Numéro d’identification : numéro attribué par l’Office National de Sécurité Sociale à toutes les entreprises/institutions belges qui emploient du personnel. La structure en est la suivante : 0123456-78.
• Numéro d’entreprise : numéro d’entreprise unique attribué par la Banque Carrefour des Entreprises et permettant d'identifier les entreprises auprès des administrations belges. La plupart du temps, il correspond au numéro de TVA, précédé du chiffre zéro. La structure en est la suivante : 0123.456.789.
• O.N.S.S. : Office National de Sécurité Sociale. • O.N.S.S.APL : Office National de Sécurité Sociale des
Administrations Provinciales et Locales.
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VI. Annexes
VI. Annexes
Informations complémentaires utiles.
• Obtenir les codes d'accès
Demandez l'accès à l'environnement sécurisé sur le site portail de la sécurité sociale. Cliquez sur « L'entreprise », ensuite sur « Employeurs O.N.S.S. » et choisissez « S’enregistrer » en haut à droite.
Introduisez une demande d’accès à l’environnement sécurisé électroniquement.
Après un contrôle, la personne de contact de votre firme (gestionnaire local) et / ou votre prestataire de services obtient un nom d'utilisateur et un mot de passe, qui lui permettent de s'annoncer dans la partie sécurisée du site portail de la sécurité sociale. Après, il choisit lui-même un nom d'utilisateur et un mot de passe avec lesquels il pourra s'annoncer dorénavant.
• Obtenir accès à votre eBox
Via l’eBox, vous avez accès aux points suivants :
• Vérification de la demande initiale
• Téléchargement de documents
• Suppression de documents
• Délivrance rapide de documents de détachement
• Confirmation du traitement du document par une notification par courriel (envoyée à l'adresse e-mail reprise dans les données de l’ eBox)
• Comment retrouver le document de détachement dans l’e-Box ?
L'application du portail vérifie toutes les trois heures si de nouveaux documents ont été ajoutés à l’e-Box au cours des trois heures écoulées : si tel est le cas, le gestionnaire de votre eBox est averti par e-mail qu'un nouveau document a été délivré et il peut alors consulter ce document.
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VI. Annexes
Un écran séparé vous offre alors un aperçu de tous les documents qui ont été délivrés. Les documents de détachement se distinguent par la mention « GOTOT » dans la cinquième colonne. Dans la deuxième colonne de l'aperçu, vous trouverez une icône d’information : si vous cliquez dessus, il apparaît un écran contenant des informations sommaires relatives à votre demande (numéro d'identification à l'O.N.S.S. de l'employeur effectuant le détachement, numéro national du travailleur détaché, date de la demande, dates de début et de fin du détachement, numéro du dossier). La quatrième colonne de l'aperçu indique également la date de la demande. Le document même se trouve sous la description qui apparaît dans la troisième colonne : en cliquant dessus, vous pouvez ouvrir immédiatement le document et l'imprimer ou le sauvegarder à l'endroit approprié dans votre propre réseau.
Il appartient donc au gestionnaire de l’e-Box de faire parvenir les documents de détachement à la bonne personne : pour ce faire, il peut soit transmettre le document à la personne responsable des demandes de détachement, soit donner à cette personne accès à l’e-Box. L’espace disponible dans l’e-Box est limité : le gestionnaire de l’e-Box a donc tout intérêt à régulièrement éliminer les documents devenus superflus ou à les sauvegarder dans le propre réseau.
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VII. Aide
Des questions ?
N’hésitez pas à nous contacter
[email protected] 02 511 51 51
07h00 - 20h00
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