1 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Chapitre I
Le cadre leacutegal de la protection de la grossesse de la femme qui travail
Chapitre II
Les droits et les obligations des pegraveres et megraveres
Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe selon le code civil modifieacute
2 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Chapitre I
La leacutegislation Suisse pour les femmes qui travaillent
Il y a en Suisse une hieacuterarchie des lois Le but de toute loi est drsquoorganiser les
rapports entre les personnes en vue de les proteacuteger
Tout drsquoabord les lois feacutedeacuterales donnent le cadre minimum puis les lois
cantonales ou les regraveglements cantonaux drsquoapplications en dernier lieu en droit
du travail vous pouvez avoir des conventions collectives qui offrent drsquoautres
possibiliteacutes mais toujours dans le cadre minimum des lois feacutedeacuterales Ces
conventions ou lois cantonales peuvent offrir plus de protections
Pour les questions en lien avec la grossesse la naissance et lrsquoallaitement il y a
le code des obligations Suisse qui a eacuteteacute modifieacute et dont les articles 324 a agrave 329 f
et suivants sont entreacutes en vigueur le 1er juillet 2005 offrant enfin une reacuteelle
protection de la femme qui travail
Il y a en outre la Loi feacutedeacuterale sur le Travail aux articles 35 et suivants entreacutes en
vigueur le 1er aoucirct 2000
En dernier lieu la loi sur les allocations pertes de gain dont les articles 16 et
suivants sont entreacutes en vigueur le 1er juillet 2005
Voici les grandes lignes
1 Protection contre le congeacute degraves le deacutebut de la grossesse et jusqursquoagrave 16
semaines apregraves accouchement (Art 336 C du code des obligations et Loi
sur le travail)
2 Droit drsquoavoir une place de travail adapteacutee agrave son eacutetat aussi pendant
allaitement (loi sur le travail)
3 14 semaines de congeacute au moins degraves la naissance
4 Droit agrave un salaire selon certaines conditions agrave remplir (CO et LAPG)
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1 Le congeacute en temps inopportun
Art d 336 C CO Principes de base
1 Apregraves le temps drsquoessai lrsquoemployeur ne peut pas reacutesilier un contrat
2 Pendant une incapaciteacute de travail totale ou partielle reacutesultant drsquoune
maladie ou drsquoun accident non imputables agrave la faute du travailleur et cela
durant 30 jours au cours de la premiegravere anneacutee de service durant 90
jours de la 2egraveme agrave la 5egraveme anneacutee de service et durant 180 jours agrave partir de
la 6egraveme anneacutee de service
3 Pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent
lrsquoaccouchement
4 Le deacutelai est suspendu et ne continue agrave courir qursquoapregraves la fin de la
peacuteriode
Petite preacutecision drsquoimportance Selon un arrecirct du TF
Si une femme enceinte reccediloit son congeacute durant sa grossesse elle doit informer
immeacutediatement son employeur de son eacutetat afin de beacuteneacuteficier de la protection
de lrsquoart 336c CO Si ne le fait pas elle perd sa protection On parle drsquoun deacutelai
de 15 jours
Mais la cour de Genegraveve a refuseacute drsquoappliquer cette jurisprudence
Future megravere en temps drsquoessai ou en contrat de dureacutee deacutetermineacutee
Art 334 CO
1 Le contrat prend fin agrave la fin de la dureacutee deacutetermineacutee
Art 335b CO
bull Pendant le temps drsquoessai chacune des parties peut reacutesilier le contrat de
travail agrave tout moment moyennant un deacutelai de congeacute de 7 jours (la
protection ne deacutebute qursquoapregraves les 3 mois)
bull Convention collective peut offrir drsquoautres regravegles
bull Si maladie ou accident le temps drsquoessai est prolongeacute drsquoautant
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2 Espace adapteacute au travail
Parlons maintenant de la loi sur le travail Loi feacutedeacuterale sur le travail dans
lrsquoindustrie lrsquoartisanat et le commerce du 13 mars 64
La loi srsquoapplique en principe agrave toutes les entreprises priveacutees et publiques
Notamment en ce qui concerne les regravegles de santeacute
Et selon les circonstances aux travailleurs en Suisse drsquoune entreprise sise agrave
lrsquoeacutetranger
Mais (art 3) ne srsquoapplique pas au personnel domicilieacute en Suisse de
lrsquoadministration publique drsquoun Etat eacutetranger ou drsquoune organisation
internationale sauf pour la santeacute (art 71 b)
LDIP art 121
Le contrat de travail est reacutegi par le droit de lrsquoEtat dans lequel le travailleur
accomplit habituellement son travail
Et quid des entreprises familiales femme du patron
Si il y a un contrat la loi sur le travail srsquoapplique
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Art 35 Ltravail
Femmes enceintes et megraveres qui allaitent (loi du 20 mars 98) Entreacutee en
vigueur 1er aoucirct 2000
Lrsquoemployeur doit occuper les femmes enceintes et les megraveres qui allaitent de
telle sorte que leur santeacute et la santeacute de lrsquoenfant ne soient pas compromises et
ameacutenager leurs conditions de travail en conseacutequence
Travaux peacutenibles (liste du SECO)
Femme peut quitter le travail en tout temps en avertissant
Art 35 A Ltravail
Le conseil feacutedeacuteral a ratifieacute la convention 183 de lrsquoOrganisation internationale du
travail sur la protection de la materniteacute entreacutee en vigueur au 1er juin 2014 Ainsi
lrsquoart 35 A est modifieacute
- Le temps pour lrsquoallaitement est preacuteciseacute 30 minutes pour 4 h de travail et 90
minutes degraves plus de 7h de travail par jour Ce temps est donneacute qursquoil se passe
au travail ou en dehors
-Les accoucheacutees ne peuvent ecirctre occupeacutees durant les 8 semaines qui suivent
lrsquoaccouchement ensuite et jusqursquoagrave la 16egraveme semaine elles ne peuvent lrsquoecirctre que
si elles y consentent
-Durant les 8 semaines qui preacutecegravedent lrsquoaccouchement les femmes enceintes ne
peuvent ecirctre occupeacutees entre 20h et 6h
Art 35 b Ltravail
SI lrsquoemployeur ne peut offrir un travail adapteacute la femme enceinte ou allaitante
a droit agrave 80 de son salaire
Lrsquoemployeur doit adapter les horaires agrave femme ayant charge de famille
(jusqursquoagrave 15 ans)
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Enfant Malade et charge de famille
Art 36 L sur travail
bull Lrsquoemployeur doit sur preacutesentation drsquoun certificat meacutedical donner congeacute
aux travailleurs ayant des responsabiliteacutes familiales pour le temps
neacutecessaire agrave la garde drsquoun enfant malade jusqursquoagrave concurrence de trois
jours
Quelques exemples
Charges lourdes mouvements qui fatiguent de maniegravere preacutecoce chocs
secousses vibrations bruits froid chaud humiditeacute rayons nocifs
substances chimiques
Besoin de reacuteorganiser le temps de travail ( dureacutee nuit) dureacutee et
contraignant( congeacute au milieu de la journeacutee)
Pas plus de 9h degraves deacutebut de la grossesse
Pas entre 20h et 6h
Maintien du salaire agrave 100 si pas moyen drsquooffrir une place de travail
adapteacutee
En fait la peacuteriode la plus critique pour le fœtus 12 premiegraveres semaines
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3 Le droit au salaire Le code des obligations et LAPG
Le code des obligations
Art 329f CO
bull En cas de materniteacute la travailleuse a droit apregraves lrsquoaccouchement agrave un
congeacute drsquoau moins 14 semaines
Art 324 a CO
1 En cas drsquoempecircchement de travailler sans sa faute lrsquoemployeur lui verse le
salaire pour un temps limiteacute y compris une indemniteacute eacutequitable pour le
salaire en nature perdu dans la mesure ougrave les rapports de travail ont
dureacute plus de 3 mois ou ont eacuteteacute conclus pour plus de 3 mois
2 2 Sous reacuteserve des conventions collective lrsquoemployeur paie pendant la
premiegravere anneacutee de service le salaire de 3 semaines et ensuite le salaire
pour une peacuteriode plus longue fixeacutee eacutequitablement compte tenu de la
dureacutee des rapports de travail et des circonstances particuliegraveres( Echelle
Bernoise)
3 En cas de grossesse de la travailleuse lrsquoemployeur est tenu de lui verser
le salaire dans la mecircme mesure
loi feacuted 3 octobre 2003 en vigueur degraves 1er juillet 2005 Ro 2005 1429 I
1437
La loi sur les allocations perte de gain
Art 16 b et suivants LAPG
Les ayants-droit A
bull Les femmes qui ont eacuteteacute assureacutees obligatoirement au sens de la LAVS
durant les 9 mois preacuteceacutedant lrsquoaccouchement
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bull Et ont exerceacute une activiteacute lucrative durant 5 mois au moins ( les 5 mois
nrsquoont pas besoin drsquoecirctre suivis mais pas de congeacute sans solde)
bull Agrave la date de lrsquoaccouchement elle est soit salarieacutee ou exerce une
activiteacute indeacutependante ou travaille dans lrsquoentreprise de leur mari contre
un salaire en espegraveces
bull Les 5 mois peuvent ecirctre discontinus sur les 9 mois
B
bull La dureacutee drsquoassurance preacutevue agrave lrsquoal 1 est reacuteduite en conseacutequence si
lrsquoaccouchement intervient avant la fin du 9egraveme mois
bull selon le regraveglement ( RAPG) 7 mois si grossesse a dureacute 7 mois 6 mois si
enfant neacute avant 7egraveme mois
bull Mais pas moins de 23 semaines
Regraveglement sur les allocations perte de gain
Selon RAPG 29 et 30
bull Megraveres au chocircmage ont droit agrave lrsquoalloc Si elle a perccedilu du chocircmage jusqursquoagrave
lrsquoaccouchement ( calcul des 9 mois)
bull ou si remplit les conditions de droit au chocircmage au moment de
lrsquoaccouchement
bull Megraveres en incapaciteacute de travail ont droit agrave lrsquoalloc Si obtient des
indemniteacutes perte de gain maladie ou accident ou invaliditeacute au moment
de lrsquoaccouchement
bull Et eacutegalement si a eacutepuiseacute son droit au salaire mais a toujours un rapport
de travail valable moment de lrsquoaccouchement
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Le deacutebut du droit et fin du droit
Art 16 c LAPG
bull Lrsquoaccouchement drsquoun enfant viable
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines (sinon reacutegime maladie et dureacutee
de congeacute payeacute selon code des obligations)
bull Ou le retour agrave la maison en cas drsquohospitalisation prolongeacutee de lrsquoenfant (il
faut demande de la megravere et certifmeacuted)
bull Lrsquoallocation ne peut ecirctre verseacutee avant lrsquoaccouchement En cas de maladie
crsquoest 324 a co qui srsquoapplique
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines
bull En cas de report des alloc car enfant hospitaliseacute 324a CO devrait
srsquoappliquer car megravere empecirccheacutee de travailler sans sa faute interdiction
de travailler 8 semaines)
Fin du droit
bull Art 16 d LAPG
bull 98 jours ou degraves reprise du travail ou agrave son deacutecegraves
Montants
bull Ce sont des indemniteacutes journaliegraveres
bull 80 du salaire moyen mais au maximum Fr 196- par jour
bull Remplace les indemniteacutes de chocircmage drsquoass invaliditeacute drsquoaccident
militaire
bull Demande doit ecirctre faite agrave la caisse de compensation de lrsquoemployeur
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bull Si les indemniteacutes journaliegraveres eacutetaient plus eacuteleveacutees que celles des alloc de
materniteacute elles seront degraves lors eacutequivalentes agrave celles verseacutees par lrsquoautre
assurance
bull Seule lrsquoallocation materniteacute est verseacutee
En reacutesumeacute pour avoir droit agrave lrsquoassurance feacutedeacuterale en cas de
materniteacute
Ainsi les principes de base sont
1 Travail et cotisation AVS durant les 9 mois qui preacutecegravedent
2 Avoir un contrat de travail et ecirctre salarieacutee La megravere peut avoir reacutesilieacute son
contrat de travail pour un terme posteacuterieur au congeacute materniteacute
3 SI la megravere est au chocircmage en arrecirct maladie accident avec des
indemniteacutes AI elle a eacutegalement droit aux allocations materniteacute
4 La megravere indeacutependante pour autant qursquoelle cotise agrave lrsquoAVS y a droit
eacutegalement
5 Les peacuteriodes de cotis dans un pays de lrsquoUE ou AELE sont prises en compte
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Interdiction de travailler 8 semaines apregraves accouchement et obligation de
travailler degraves la 17egraveme semaine suivant lrsquoaccouchement
Art 35 a LTR
Entre la 8egraveme et la 16egraveme semaine apregraves lrsquoaccouchement une megravere ne peut ecirctre
occupeacutee que si elle y consent
Par conseacutequent si lrsquoenfant est rentreacute apregraves plusieurs semaines drsquohospitalisation
lrsquoemployeur ne peut obliger une megravere agrave revenir au travail avant la 17egraveme
semaine et mecircme elle en devrait pas devoir reprendre le travail avant drsquoavoir
termineacute son droit aux alloc materniteacute de 14 semaines
Dureacutee et montant des allocations de materniteacute
Art 16 d LAPG
98 jours( 80 du revenu et au maximum Fr 196- par jours ( 7 jours semaine)
Soit 14 semaines
La megravere nrsquoest pas obligeacutee de revenir au travail la 15egraveme et 16 egraveme semaine mais
de ce fait peut se retrouver sans salaire pour ces 2 semaines agrave moins de
disposition contractuelle plus favorable
Que se passe-t-il lorsque le 80 du salaire de la megravere nrsquoest pas couvert par les
Alloc De materniteacute
Principe primauteacutes des alloc de materniteacute
Le plafond de Fr 196- par jour eacutequivaut agrave un salaire de Fr brut de Fr 7rsquo350-
Pour les indeacutependants cela couvre un salaire annuel de Fr 88lsquo200-
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Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la
future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324
CO
SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc
Mat se doit de verser le mecircme montant
(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais
pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances
sociales)
Grossesse et droit aux vacances
Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux
vacances
SI malade avant lrsquoaccouchement
Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme
mois
Speacutecificiteacutes cantonales
A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une
couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit
1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle
cantonale si revenu est trop bas
2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus
insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
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Chapitre I
La leacutegislation Suisse pour les femmes qui travaillent
Il y a en Suisse une hieacuterarchie des lois Le but de toute loi est drsquoorganiser les
rapports entre les personnes en vue de les proteacuteger
Tout drsquoabord les lois feacutedeacuterales donnent le cadre minimum puis les lois
cantonales ou les regraveglements cantonaux drsquoapplications en dernier lieu en droit
du travail vous pouvez avoir des conventions collectives qui offrent drsquoautres
possibiliteacutes mais toujours dans le cadre minimum des lois feacutedeacuterales Ces
conventions ou lois cantonales peuvent offrir plus de protections
Pour les questions en lien avec la grossesse la naissance et lrsquoallaitement il y a
le code des obligations Suisse qui a eacuteteacute modifieacute et dont les articles 324 a agrave 329 f
et suivants sont entreacutes en vigueur le 1er juillet 2005 offrant enfin une reacuteelle
protection de la femme qui travail
Il y a en outre la Loi feacutedeacuterale sur le Travail aux articles 35 et suivants entreacutes en
vigueur le 1er aoucirct 2000
En dernier lieu la loi sur les allocations pertes de gain dont les articles 16 et
suivants sont entreacutes en vigueur le 1er juillet 2005
Voici les grandes lignes
1 Protection contre le congeacute degraves le deacutebut de la grossesse et jusqursquoagrave 16
semaines apregraves accouchement (Art 336 C du code des obligations et Loi
sur le travail)
2 Droit drsquoavoir une place de travail adapteacutee agrave son eacutetat aussi pendant
allaitement (loi sur le travail)
3 14 semaines de congeacute au moins degraves la naissance
4 Droit agrave un salaire selon certaines conditions agrave remplir (CO et LAPG)
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1 Le congeacute en temps inopportun
Art d 336 C CO Principes de base
1 Apregraves le temps drsquoessai lrsquoemployeur ne peut pas reacutesilier un contrat
2 Pendant une incapaciteacute de travail totale ou partielle reacutesultant drsquoune
maladie ou drsquoun accident non imputables agrave la faute du travailleur et cela
durant 30 jours au cours de la premiegravere anneacutee de service durant 90
jours de la 2egraveme agrave la 5egraveme anneacutee de service et durant 180 jours agrave partir de
la 6egraveme anneacutee de service
3 Pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent
lrsquoaccouchement
4 Le deacutelai est suspendu et ne continue agrave courir qursquoapregraves la fin de la
peacuteriode
Petite preacutecision drsquoimportance Selon un arrecirct du TF
Si une femme enceinte reccediloit son congeacute durant sa grossesse elle doit informer
immeacutediatement son employeur de son eacutetat afin de beacuteneacuteficier de la protection
de lrsquoart 336c CO Si ne le fait pas elle perd sa protection On parle drsquoun deacutelai
de 15 jours
Mais la cour de Genegraveve a refuseacute drsquoappliquer cette jurisprudence
Future megravere en temps drsquoessai ou en contrat de dureacutee deacutetermineacutee
Art 334 CO
1 Le contrat prend fin agrave la fin de la dureacutee deacutetermineacutee
Art 335b CO
bull Pendant le temps drsquoessai chacune des parties peut reacutesilier le contrat de
travail agrave tout moment moyennant un deacutelai de congeacute de 7 jours (la
protection ne deacutebute qursquoapregraves les 3 mois)
bull Convention collective peut offrir drsquoautres regravegles
bull Si maladie ou accident le temps drsquoessai est prolongeacute drsquoautant
4 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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2 Espace adapteacute au travail
Parlons maintenant de la loi sur le travail Loi feacutedeacuterale sur le travail dans
lrsquoindustrie lrsquoartisanat et le commerce du 13 mars 64
La loi srsquoapplique en principe agrave toutes les entreprises priveacutees et publiques
Notamment en ce qui concerne les regravegles de santeacute
Et selon les circonstances aux travailleurs en Suisse drsquoune entreprise sise agrave
lrsquoeacutetranger
Mais (art 3) ne srsquoapplique pas au personnel domicilieacute en Suisse de
lrsquoadministration publique drsquoun Etat eacutetranger ou drsquoune organisation
internationale sauf pour la santeacute (art 71 b)
LDIP art 121
Le contrat de travail est reacutegi par le droit de lrsquoEtat dans lequel le travailleur
accomplit habituellement son travail
Et quid des entreprises familiales femme du patron
Si il y a un contrat la loi sur le travail srsquoapplique
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Art 35 Ltravail
Femmes enceintes et megraveres qui allaitent (loi du 20 mars 98) Entreacutee en
vigueur 1er aoucirct 2000
Lrsquoemployeur doit occuper les femmes enceintes et les megraveres qui allaitent de
telle sorte que leur santeacute et la santeacute de lrsquoenfant ne soient pas compromises et
ameacutenager leurs conditions de travail en conseacutequence
Travaux peacutenibles (liste du SECO)
Femme peut quitter le travail en tout temps en avertissant
Art 35 A Ltravail
Le conseil feacutedeacuteral a ratifieacute la convention 183 de lrsquoOrganisation internationale du
travail sur la protection de la materniteacute entreacutee en vigueur au 1er juin 2014 Ainsi
lrsquoart 35 A est modifieacute
- Le temps pour lrsquoallaitement est preacuteciseacute 30 minutes pour 4 h de travail et 90
minutes degraves plus de 7h de travail par jour Ce temps est donneacute qursquoil se passe
au travail ou en dehors
-Les accoucheacutees ne peuvent ecirctre occupeacutees durant les 8 semaines qui suivent
lrsquoaccouchement ensuite et jusqursquoagrave la 16egraveme semaine elles ne peuvent lrsquoecirctre que
si elles y consentent
-Durant les 8 semaines qui preacutecegravedent lrsquoaccouchement les femmes enceintes ne
peuvent ecirctre occupeacutees entre 20h et 6h
Art 35 b Ltravail
SI lrsquoemployeur ne peut offrir un travail adapteacute la femme enceinte ou allaitante
a droit agrave 80 de son salaire
Lrsquoemployeur doit adapter les horaires agrave femme ayant charge de famille
(jusqursquoagrave 15 ans)
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Enfant Malade et charge de famille
Art 36 L sur travail
bull Lrsquoemployeur doit sur preacutesentation drsquoun certificat meacutedical donner congeacute
aux travailleurs ayant des responsabiliteacutes familiales pour le temps
neacutecessaire agrave la garde drsquoun enfant malade jusqursquoagrave concurrence de trois
jours
Quelques exemples
Charges lourdes mouvements qui fatiguent de maniegravere preacutecoce chocs
secousses vibrations bruits froid chaud humiditeacute rayons nocifs
substances chimiques
Besoin de reacuteorganiser le temps de travail ( dureacutee nuit) dureacutee et
contraignant( congeacute au milieu de la journeacutee)
Pas plus de 9h degraves deacutebut de la grossesse
Pas entre 20h et 6h
Maintien du salaire agrave 100 si pas moyen drsquooffrir une place de travail
adapteacutee
En fait la peacuteriode la plus critique pour le fœtus 12 premiegraveres semaines
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3 Le droit au salaire Le code des obligations et LAPG
Le code des obligations
Art 329f CO
bull En cas de materniteacute la travailleuse a droit apregraves lrsquoaccouchement agrave un
congeacute drsquoau moins 14 semaines
Art 324 a CO
1 En cas drsquoempecircchement de travailler sans sa faute lrsquoemployeur lui verse le
salaire pour un temps limiteacute y compris une indemniteacute eacutequitable pour le
salaire en nature perdu dans la mesure ougrave les rapports de travail ont
dureacute plus de 3 mois ou ont eacuteteacute conclus pour plus de 3 mois
2 2 Sous reacuteserve des conventions collective lrsquoemployeur paie pendant la
premiegravere anneacutee de service le salaire de 3 semaines et ensuite le salaire
pour une peacuteriode plus longue fixeacutee eacutequitablement compte tenu de la
dureacutee des rapports de travail et des circonstances particuliegraveres( Echelle
Bernoise)
3 En cas de grossesse de la travailleuse lrsquoemployeur est tenu de lui verser
le salaire dans la mecircme mesure
loi feacuted 3 octobre 2003 en vigueur degraves 1er juillet 2005 Ro 2005 1429 I
1437
La loi sur les allocations perte de gain
Art 16 b et suivants LAPG
Les ayants-droit A
bull Les femmes qui ont eacuteteacute assureacutees obligatoirement au sens de la LAVS
durant les 9 mois preacuteceacutedant lrsquoaccouchement
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bull Et ont exerceacute une activiteacute lucrative durant 5 mois au moins ( les 5 mois
nrsquoont pas besoin drsquoecirctre suivis mais pas de congeacute sans solde)
bull Agrave la date de lrsquoaccouchement elle est soit salarieacutee ou exerce une
activiteacute indeacutependante ou travaille dans lrsquoentreprise de leur mari contre
un salaire en espegraveces
bull Les 5 mois peuvent ecirctre discontinus sur les 9 mois
B
bull La dureacutee drsquoassurance preacutevue agrave lrsquoal 1 est reacuteduite en conseacutequence si
lrsquoaccouchement intervient avant la fin du 9egraveme mois
bull selon le regraveglement ( RAPG) 7 mois si grossesse a dureacute 7 mois 6 mois si
enfant neacute avant 7egraveme mois
bull Mais pas moins de 23 semaines
Regraveglement sur les allocations perte de gain
Selon RAPG 29 et 30
bull Megraveres au chocircmage ont droit agrave lrsquoalloc Si elle a perccedilu du chocircmage jusqursquoagrave
lrsquoaccouchement ( calcul des 9 mois)
bull ou si remplit les conditions de droit au chocircmage au moment de
lrsquoaccouchement
bull Megraveres en incapaciteacute de travail ont droit agrave lrsquoalloc Si obtient des
indemniteacutes perte de gain maladie ou accident ou invaliditeacute au moment
de lrsquoaccouchement
bull Et eacutegalement si a eacutepuiseacute son droit au salaire mais a toujours un rapport
de travail valable moment de lrsquoaccouchement
9 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Le deacutebut du droit et fin du droit
Art 16 c LAPG
bull Lrsquoaccouchement drsquoun enfant viable
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines (sinon reacutegime maladie et dureacutee
de congeacute payeacute selon code des obligations)
bull Ou le retour agrave la maison en cas drsquohospitalisation prolongeacutee de lrsquoenfant (il
faut demande de la megravere et certifmeacuted)
bull Lrsquoallocation ne peut ecirctre verseacutee avant lrsquoaccouchement En cas de maladie
crsquoest 324 a co qui srsquoapplique
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines
bull En cas de report des alloc car enfant hospitaliseacute 324a CO devrait
srsquoappliquer car megravere empecirccheacutee de travailler sans sa faute interdiction
de travailler 8 semaines)
Fin du droit
bull Art 16 d LAPG
bull 98 jours ou degraves reprise du travail ou agrave son deacutecegraves
Montants
bull Ce sont des indemniteacutes journaliegraveres
bull 80 du salaire moyen mais au maximum Fr 196- par jour
bull Remplace les indemniteacutes de chocircmage drsquoass invaliditeacute drsquoaccident
militaire
bull Demande doit ecirctre faite agrave la caisse de compensation de lrsquoemployeur
10 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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bull Si les indemniteacutes journaliegraveres eacutetaient plus eacuteleveacutees que celles des alloc de
materniteacute elles seront degraves lors eacutequivalentes agrave celles verseacutees par lrsquoautre
assurance
bull Seule lrsquoallocation materniteacute est verseacutee
En reacutesumeacute pour avoir droit agrave lrsquoassurance feacutedeacuterale en cas de
materniteacute
Ainsi les principes de base sont
1 Travail et cotisation AVS durant les 9 mois qui preacutecegravedent
2 Avoir un contrat de travail et ecirctre salarieacutee La megravere peut avoir reacutesilieacute son
contrat de travail pour un terme posteacuterieur au congeacute materniteacute
3 SI la megravere est au chocircmage en arrecirct maladie accident avec des
indemniteacutes AI elle a eacutegalement droit aux allocations materniteacute
4 La megravere indeacutependante pour autant qursquoelle cotise agrave lrsquoAVS y a droit
eacutegalement
5 Les peacuteriodes de cotis dans un pays de lrsquoUE ou AELE sont prises en compte
11 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Interdiction de travailler 8 semaines apregraves accouchement et obligation de
travailler degraves la 17egraveme semaine suivant lrsquoaccouchement
Art 35 a LTR
Entre la 8egraveme et la 16egraveme semaine apregraves lrsquoaccouchement une megravere ne peut ecirctre
occupeacutee que si elle y consent
Par conseacutequent si lrsquoenfant est rentreacute apregraves plusieurs semaines drsquohospitalisation
lrsquoemployeur ne peut obliger une megravere agrave revenir au travail avant la 17egraveme
semaine et mecircme elle en devrait pas devoir reprendre le travail avant drsquoavoir
termineacute son droit aux alloc materniteacute de 14 semaines
Dureacutee et montant des allocations de materniteacute
Art 16 d LAPG
98 jours( 80 du revenu et au maximum Fr 196- par jours ( 7 jours semaine)
Soit 14 semaines
La megravere nrsquoest pas obligeacutee de revenir au travail la 15egraveme et 16 egraveme semaine mais
de ce fait peut se retrouver sans salaire pour ces 2 semaines agrave moins de
disposition contractuelle plus favorable
Que se passe-t-il lorsque le 80 du salaire de la megravere nrsquoest pas couvert par les
Alloc De materniteacute
Principe primauteacutes des alloc de materniteacute
Le plafond de Fr 196- par jour eacutequivaut agrave un salaire de Fr brut de Fr 7rsquo350-
Pour les indeacutependants cela couvre un salaire annuel de Fr 88lsquo200-
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Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la
future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324
CO
SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc
Mat se doit de verser le mecircme montant
(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais
pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances
sociales)
Grossesse et droit aux vacances
Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux
vacances
SI malade avant lrsquoaccouchement
Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme
mois
Speacutecificiteacutes cantonales
A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une
couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit
1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle
cantonale si revenu est trop bas
2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus
insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
15 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
19 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
20 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
26 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
27 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
3 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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1 Le congeacute en temps inopportun
Art d 336 C CO Principes de base
1 Apregraves le temps drsquoessai lrsquoemployeur ne peut pas reacutesilier un contrat
2 Pendant une incapaciteacute de travail totale ou partielle reacutesultant drsquoune
maladie ou drsquoun accident non imputables agrave la faute du travailleur et cela
durant 30 jours au cours de la premiegravere anneacutee de service durant 90
jours de la 2egraveme agrave la 5egraveme anneacutee de service et durant 180 jours agrave partir de
la 6egraveme anneacutee de service
3 Pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent
lrsquoaccouchement
4 Le deacutelai est suspendu et ne continue agrave courir qursquoapregraves la fin de la
peacuteriode
Petite preacutecision drsquoimportance Selon un arrecirct du TF
Si une femme enceinte reccediloit son congeacute durant sa grossesse elle doit informer
immeacutediatement son employeur de son eacutetat afin de beacuteneacuteficier de la protection
de lrsquoart 336c CO Si ne le fait pas elle perd sa protection On parle drsquoun deacutelai
de 15 jours
Mais la cour de Genegraveve a refuseacute drsquoappliquer cette jurisprudence
Future megravere en temps drsquoessai ou en contrat de dureacutee deacutetermineacutee
Art 334 CO
1 Le contrat prend fin agrave la fin de la dureacutee deacutetermineacutee
Art 335b CO
bull Pendant le temps drsquoessai chacune des parties peut reacutesilier le contrat de
travail agrave tout moment moyennant un deacutelai de congeacute de 7 jours (la
protection ne deacutebute qursquoapregraves les 3 mois)
bull Convention collective peut offrir drsquoautres regravegles
bull Si maladie ou accident le temps drsquoessai est prolongeacute drsquoautant
4 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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2 Espace adapteacute au travail
Parlons maintenant de la loi sur le travail Loi feacutedeacuterale sur le travail dans
lrsquoindustrie lrsquoartisanat et le commerce du 13 mars 64
La loi srsquoapplique en principe agrave toutes les entreprises priveacutees et publiques
Notamment en ce qui concerne les regravegles de santeacute
Et selon les circonstances aux travailleurs en Suisse drsquoune entreprise sise agrave
lrsquoeacutetranger
Mais (art 3) ne srsquoapplique pas au personnel domicilieacute en Suisse de
lrsquoadministration publique drsquoun Etat eacutetranger ou drsquoune organisation
internationale sauf pour la santeacute (art 71 b)
LDIP art 121
Le contrat de travail est reacutegi par le droit de lrsquoEtat dans lequel le travailleur
accomplit habituellement son travail
Et quid des entreprises familiales femme du patron
Si il y a un contrat la loi sur le travail srsquoapplique
5 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Art 35 Ltravail
Femmes enceintes et megraveres qui allaitent (loi du 20 mars 98) Entreacutee en
vigueur 1er aoucirct 2000
Lrsquoemployeur doit occuper les femmes enceintes et les megraveres qui allaitent de
telle sorte que leur santeacute et la santeacute de lrsquoenfant ne soient pas compromises et
ameacutenager leurs conditions de travail en conseacutequence
Travaux peacutenibles (liste du SECO)
Femme peut quitter le travail en tout temps en avertissant
Art 35 A Ltravail
Le conseil feacutedeacuteral a ratifieacute la convention 183 de lrsquoOrganisation internationale du
travail sur la protection de la materniteacute entreacutee en vigueur au 1er juin 2014 Ainsi
lrsquoart 35 A est modifieacute
- Le temps pour lrsquoallaitement est preacuteciseacute 30 minutes pour 4 h de travail et 90
minutes degraves plus de 7h de travail par jour Ce temps est donneacute qursquoil se passe
au travail ou en dehors
-Les accoucheacutees ne peuvent ecirctre occupeacutees durant les 8 semaines qui suivent
lrsquoaccouchement ensuite et jusqursquoagrave la 16egraveme semaine elles ne peuvent lrsquoecirctre que
si elles y consentent
-Durant les 8 semaines qui preacutecegravedent lrsquoaccouchement les femmes enceintes ne
peuvent ecirctre occupeacutees entre 20h et 6h
Art 35 b Ltravail
SI lrsquoemployeur ne peut offrir un travail adapteacute la femme enceinte ou allaitante
a droit agrave 80 de son salaire
Lrsquoemployeur doit adapter les horaires agrave femme ayant charge de famille
(jusqursquoagrave 15 ans)
6 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Enfant Malade et charge de famille
Art 36 L sur travail
bull Lrsquoemployeur doit sur preacutesentation drsquoun certificat meacutedical donner congeacute
aux travailleurs ayant des responsabiliteacutes familiales pour le temps
neacutecessaire agrave la garde drsquoun enfant malade jusqursquoagrave concurrence de trois
jours
Quelques exemples
Charges lourdes mouvements qui fatiguent de maniegravere preacutecoce chocs
secousses vibrations bruits froid chaud humiditeacute rayons nocifs
substances chimiques
Besoin de reacuteorganiser le temps de travail ( dureacutee nuit) dureacutee et
contraignant( congeacute au milieu de la journeacutee)
Pas plus de 9h degraves deacutebut de la grossesse
Pas entre 20h et 6h
Maintien du salaire agrave 100 si pas moyen drsquooffrir une place de travail
adapteacutee
En fait la peacuteriode la plus critique pour le fœtus 12 premiegraveres semaines
7 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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3 Le droit au salaire Le code des obligations et LAPG
Le code des obligations
Art 329f CO
bull En cas de materniteacute la travailleuse a droit apregraves lrsquoaccouchement agrave un
congeacute drsquoau moins 14 semaines
Art 324 a CO
1 En cas drsquoempecircchement de travailler sans sa faute lrsquoemployeur lui verse le
salaire pour un temps limiteacute y compris une indemniteacute eacutequitable pour le
salaire en nature perdu dans la mesure ougrave les rapports de travail ont
dureacute plus de 3 mois ou ont eacuteteacute conclus pour plus de 3 mois
2 2 Sous reacuteserve des conventions collective lrsquoemployeur paie pendant la
premiegravere anneacutee de service le salaire de 3 semaines et ensuite le salaire
pour une peacuteriode plus longue fixeacutee eacutequitablement compte tenu de la
dureacutee des rapports de travail et des circonstances particuliegraveres( Echelle
Bernoise)
3 En cas de grossesse de la travailleuse lrsquoemployeur est tenu de lui verser
le salaire dans la mecircme mesure
loi feacuted 3 octobre 2003 en vigueur degraves 1er juillet 2005 Ro 2005 1429 I
1437
La loi sur les allocations perte de gain
Art 16 b et suivants LAPG
Les ayants-droit A
bull Les femmes qui ont eacuteteacute assureacutees obligatoirement au sens de la LAVS
durant les 9 mois preacuteceacutedant lrsquoaccouchement
8 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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bull Et ont exerceacute une activiteacute lucrative durant 5 mois au moins ( les 5 mois
nrsquoont pas besoin drsquoecirctre suivis mais pas de congeacute sans solde)
bull Agrave la date de lrsquoaccouchement elle est soit salarieacutee ou exerce une
activiteacute indeacutependante ou travaille dans lrsquoentreprise de leur mari contre
un salaire en espegraveces
bull Les 5 mois peuvent ecirctre discontinus sur les 9 mois
B
bull La dureacutee drsquoassurance preacutevue agrave lrsquoal 1 est reacuteduite en conseacutequence si
lrsquoaccouchement intervient avant la fin du 9egraveme mois
bull selon le regraveglement ( RAPG) 7 mois si grossesse a dureacute 7 mois 6 mois si
enfant neacute avant 7egraveme mois
bull Mais pas moins de 23 semaines
Regraveglement sur les allocations perte de gain
Selon RAPG 29 et 30
bull Megraveres au chocircmage ont droit agrave lrsquoalloc Si elle a perccedilu du chocircmage jusqursquoagrave
lrsquoaccouchement ( calcul des 9 mois)
bull ou si remplit les conditions de droit au chocircmage au moment de
lrsquoaccouchement
bull Megraveres en incapaciteacute de travail ont droit agrave lrsquoalloc Si obtient des
indemniteacutes perte de gain maladie ou accident ou invaliditeacute au moment
de lrsquoaccouchement
bull Et eacutegalement si a eacutepuiseacute son droit au salaire mais a toujours un rapport
de travail valable moment de lrsquoaccouchement
9 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Le deacutebut du droit et fin du droit
Art 16 c LAPG
bull Lrsquoaccouchement drsquoun enfant viable
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines (sinon reacutegime maladie et dureacutee
de congeacute payeacute selon code des obligations)
bull Ou le retour agrave la maison en cas drsquohospitalisation prolongeacutee de lrsquoenfant (il
faut demande de la megravere et certifmeacuted)
bull Lrsquoallocation ne peut ecirctre verseacutee avant lrsquoaccouchement En cas de maladie
crsquoest 324 a co qui srsquoapplique
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines
bull En cas de report des alloc car enfant hospitaliseacute 324a CO devrait
srsquoappliquer car megravere empecirccheacutee de travailler sans sa faute interdiction
de travailler 8 semaines)
Fin du droit
bull Art 16 d LAPG
bull 98 jours ou degraves reprise du travail ou agrave son deacutecegraves
Montants
bull Ce sont des indemniteacutes journaliegraveres
bull 80 du salaire moyen mais au maximum Fr 196- par jour
bull Remplace les indemniteacutes de chocircmage drsquoass invaliditeacute drsquoaccident
militaire
bull Demande doit ecirctre faite agrave la caisse de compensation de lrsquoemployeur
10 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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bull Si les indemniteacutes journaliegraveres eacutetaient plus eacuteleveacutees que celles des alloc de
materniteacute elles seront degraves lors eacutequivalentes agrave celles verseacutees par lrsquoautre
assurance
bull Seule lrsquoallocation materniteacute est verseacutee
En reacutesumeacute pour avoir droit agrave lrsquoassurance feacutedeacuterale en cas de
materniteacute
Ainsi les principes de base sont
1 Travail et cotisation AVS durant les 9 mois qui preacutecegravedent
2 Avoir un contrat de travail et ecirctre salarieacutee La megravere peut avoir reacutesilieacute son
contrat de travail pour un terme posteacuterieur au congeacute materniteacute
3 SI la megravere est au chocircmage en arrecirct maladie accident avec des
indemniteacutes AI elle a eacutegalement droit aux allocations materniteacute
4 La megravere indeacutependante pour autant qursquoelle cotise agrave lrsquoAVS y a droit
eacutegalement
5 Les peacuteriodes de cotis dans un pays de lrsquoUE ou AELE sont prises en compte
11 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Interdiction de travailler 8 semaines apregraves accouchement et obligation de
travailler degraves la 17egraveme semaine suivant lrsquoaccouchement
Art 35 a LTR
Entre la 8egraveme et la 16egraveme semaine apregraves lrsquoaccouchement une megravere ne peut ecirctre
occupeacutee que si elle y consent
Par conseacutequent si lrsquoenfant est rentreacute apregraves plusieurs semaines drsquohospitalisation
lrsquoemployeur ne peut obliger une megravere agrave revenir au travail avant la 17egraveme
semaine et mecircme elle en devrait pas devoir reprendre le travail avant drsquoavoir
termineacute son droit aux alloc materniteacute de 14 semaines
Dureacutee et montant des allocations de materniteacute
Art 16 d LAPG
98 jours( 80 du revenu et au maximum Fr 196- par jours ( 7 jours semaine)
Soit 14 semaines
La megravere nrsquoest pas obligeacutee de revenir au travail la 15egraveme et 16 egraveme semaine mais
de ce fait peut se retrouver sans salaire pour ces 2 semaines agrave moins de
disposition contractuelle plus favorable
Que se passe-t-il lorsque le 80 du salaire de la megravere nrsquoest pas couvert par les
Alloc De materniteacute
Principe primauteacutes des alloc de materniteacute
Le plafond de Fr 196- par jour eacutequivaut agrave un salaire de Fr brut de Fr 7rsquo350-
Pour les indeacutependants cela couvre un salaire annuel de Fr 88lsquo200-
12 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la
future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324
CO
SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc
Mat se doit de verser le mecircme montant
(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais
pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances
sociales)
Grossesse et droit aux vacances
Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux
vacances
SI malade avant lrsquoaccouchement
Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme
mois
Speacutecificiteacutes cantonales
A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une
couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit
1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle
cantonale si revenu est trop bas
2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus
insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois
13 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
14 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
15 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
16 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
18 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
19 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
20 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
21 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
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2 Espace adapteacute au travail
Parlons maintenant de la loi sur le travail Loi feacutedeacuterale sur le travail dans
lrsquoindustrie lrsquoartisanat et le commerce du 13 mars 64
La loi srsquoapplique en principe agrave toutes les entreprises priveacutees et publiques
Notamment en ce qui concerne les regravegles de santeacute
Et selon les circonstances aux travailleurs en Suisse drsquoune entreprise sise agrave
lrsquoeacutetranger
Mais (art 3) ne srsquoapplique pas au personnel domicilieacute en Suisse de
lrsquoadministration publique drsquoun Etat eacutetranger ou drsquoune organisation
internationale sauf pour la santeacute (art 71 b)
LDIP art 121
Le contrat de travail est reacutegi par le droit de lrsquoEtat dans lequel le travailleur
accomplit habituellement son travail
Et quid des entreprises familiales femme du patron
Si il y a un contrat la loi sur le travail srsquoapplique
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Art 35 Ltravail
Femmes enceintes et megraveres qui allaitent (loi du 20 mars 98) Entreacutee en
vigueur 1er aoucirct 2000
Lrsquoemployeur doit occuper les femmes enceintes et les megraveres qui allaitent de
telle sorte que leur santeacute et la santeacute de lrsquoenfant ne soient pas compromises et
ameacutenager leurs conditions de travail en conseacutequence
Travaux peacutenibles (liste du SECO)
Femme peut quitter le travail en tout temps en avertissant
Art 35 A Ltravail
Le conseil feacutedeacuteral a ratifieacute la convention 183 de lrsquoOrganisation internationale du
travail sur la protection de la materniteacute entreacutee en vigueur au 1er juin 2014 Ainsi
lrsquoart 35 A est modifieacute
- Le temps pour lrsquoallaitement est preacuteciseacute 30 minutes pour 4 h de travail et 90
minutes degraves plus de 7h de travail par jour Ce temps est donneacute qursquoil se passe
au travail ou en dehors
-Les accoucheacutees ne peuvent ecirctre occupeacutees durant les 8 semaines qui suivent
lrsquoaccouchement ensuite et jusqursquoagrave la 16egraveme semaine elles ne peuvent lrsquoecirctre que
si elles y consentent
-Durant les 8 semaines qui preacutecegravedent lrsquoaccouchement les femmes enceintes ne
peuvent ecirctre occupeacutees entre 20h et 6h
Art 35 b Ltravail
SI lrsquoemployeur ne peut offrir un travail adapteacute la femme enceinte ou allaitante
a droit agrave 80 de son salaire
Lrsquoemployeur doit adapter les horaires agrave femme ayant charge de famille
(jusqursquoagrave 15 ans)
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Enfant Malade et charge de famille
Art 36 L sur travail
bull Lrsquoemployeur doit sur preacutesentation drsquoun certificat meacutedical donner congeacute
aux travailleurs ayant des responsabiliteacutes familiales pour le temps
neacutecessaire agrave la garde drsquoun enfant malade jusqursquoagrave concurrence de trois
jours
Quelques exemples
Charges lourdes mouvements qui fatiguent de maniegravere preacutecoce chocs
secousses vibrations bruits froid chaud humiditeacute rayons nocifs
substances chimiques
Besoin de reacuteorganiser le temps de travail ( dureacutee nuit) dureacutee et
contraignant( congeacute au milieu de la journeacutee)
Pas plus de 9h degraves deacutebut de la grossesse
Pas entre 20h et 6h
Maintien du salaire agrave 100 si pas moyen drsquooffrir une place de travail
adapteacutee
En fait la peacuteriode la plus critique pour le fœtus 12 premiegraveres semaines
7 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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3 Le droit au salaire Le code des obligations et LAPG
Le code des obligations
Art 329f CO
bull En cas de materniteacute la travailleuse a droit apregraves lrsquoaccouchement agrave un
congeacute drsquoau moins 14 semaines
Art 324 a CO
1 En cas drsquoempecircchement de travailler sans sa faute lrsquoemployeur lui verse le
salaire pour un temps limiteacute y compris une indemniteacute eacutequitable pour le
salaire en nature perdu dans la mesure ougrave les rapports de travail ont
dureacute plus de 3 mois ou ont eacuteteacute conclus pour plus de 3 mois
2 2 Sous reacuteserve des conventions collective lrsquoemployeur paie pendant la
premiegravere anneacutee de service le salaire de 3 semaines et ensuite le salaire
pour une peacuteriode plus longue fixeacutee eacutequitablement compte tenu de la
dureacutee des rapports de travail et des circonstances particuliegraveres( Echelle
Bernoise)
3 En cas de grossesse de la travailleuse lrsquoemployeur est tenu de lui verser
le salaire dans la mecircme mesure
loi feacuted 3 octobre 2003 en vigueur degraves 1er juillet 2005 Ro 2005 1429 I
1437
La loi sur les allocations perte de gain
Art 16 b et suivants LAPG
Les ayants-droit A
bull Les femmes qui ont eacuteteacute assureacutees obligatoirement au sens de la LAVS
durant les 9 mois preacuteceacutedant lrsquoaccouchement
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bull Et ont exerceacute une activiteacute lucrative durant 5 mois au moins ( les 5 mois
nrsquoont pas besoin drsquoecirctre suivis mais pas de congeacute sans solde)
bull Agrave la date de lrsquoaccouchement elle est soit salarieacutee ou exerce une
activiteacute indeacutependante ou travaille dans lrsquoentreprise de leur mari contre
un salaire en espegraveces
bull Les 5 mois peuvent ecirctre discontinus sur les 9 mois
B
bull La dureacutee drsquoassurance preacutevue agrave lrsquoal 1 est reacuteduite en conseacutequence si
lrsquoaccouchement intervient avant la fin du 9egraveme mois
bull selon le regraveglement ( RAPG) 7 mois si grossesse a dureacute 7 mois 6 mois si
enfant neacute avant 7egraveme mois
bull Mais pas moins de 23 semaines
Regraveglement sur les allocations perte de gain
Selon RAPG 29 et 30
bull Megraveres au chocircmage ont droit agrave lrsquoalloc Si elle a perccedilu du chocircmage jusqursquoagrave
lrsquoaccouchement ( calcul des 9 mois)
bull ou si remplit les conditions de droit au chocircmage au moment de
lrsquoaccouchement
bull Megraveres en incapaciteacute de travail ont droit agrave lrsquoalloc Si obtient des
indemniteacutes perte de gain maladie ou accident ou invaliditeacute au moment
de lrsquoaccouchement
bull Et eacutegalement si a eacutepuiseacute son droit au salaire mais a toujours un rapport
de travail valable moment de lrsquoaccouchement
9 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Le deacutebut du droit et fin du droit
Art 16 c LAPG
bull Lrsquoaccouchement drsquoun enfant viable
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines (sinon reacutegime maladie et dureacutee
de congeacute payeacute selon code des obligations)
bull Ou le retour agrave la maison en cas drsquohospitalisation prolongeacutee de lrsquoenfant (il
faut demande de la megravere et certifmeacuted)
bull Lrsquoallocation ne peut ecirctre verseacutee avant lrsquoaccouchement En cas de maladie
crsquoest 324 a co qui srsquoapplique
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines
bull En cas de report des alloc car enfant hospitaliseacute 324a CO devrait
srsquoappliquer car megravere empecirccheacutee de travailler sans sa faute interdiction
de travailler 8 semaines)
Fin du droit
bull Art 16 d LAPG
bull 98 jours ou degraves reprise du travail ou agrave son deacutecegraves
Montants
bull Ce sont des indemniteacutes journaliegraveres
bull 80 du salaire moyen mais au maximum Fr 196- par jour
bull Remplace les indemniteacutes de chocircmage drsquoass invaliditeacute drsquoaccident
militaire
bull Demande doit ecirctre faite agrave la caisse de compensation de lrsquoemployeur
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bull Si les indemniteacutes journaliegraveres eacutetaient plus eacuteleveacutees que celles des alloc de
materniteacute elles seront degraves lors eacutequivalentes agrave celles verseacutees par lrsquoautre
assurance
bull Seule lrsquoallocation materniteacute est verseacutee
En reacutesumeacute pour avoir droit agrave lrsquoassurance feacutedeacuterale en cas de
materniteacute
Ainsi les principes de base sont
1 Travail et cotisation AVS durant les 9 mois qui preacutecegravedent
2 Avoir un contrat de travail et ecirctre salarieacutee La megravere peut avoir reacutesilieacute son
contrat de travail pour un terme posteacuterieur au congeacute materniteacute
3 SI la megravere est au chocircmage en arrecirct maladie accident avec des
indemniteacutes AI elle a eacutegalement droit aux allocations materniteacute
4 La megravere indeacutependante pour autant qursquoelle cotise agrave lrsquoAVS y a droit
eacutegalement
5 Les peacuteriodes de cotis dans un pays de lrsquoUE ou AELE sont prises en compte
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Interdiction de travailler 8 semaines apregraves accouchement et obligation de
travailler degraves la 17egraveme semaine suivant lrsquoaccouchement
Art 35 a LTR
Entre la 8egraveme et la 16egraveme semaine apregraves lrsquoaccouchement une megravere ne peut ecirctre
occupeacutee que si elle y consent
Par conseacutequent si lrsquoenfant est rentreacute apregraves plusieurs semaines drsquohospitalisation
lrsquoemployeur ne peut obliger une megravere agrave revenir au travail avant la 17egraveme
semaine et mecircme elle en devrait pas devoir reprendre le travail avant drsquoavoir
termineacute son droit aux alloc materniteacute de 14 semaines
Dureacutee et montant des allocations de materniteacute
Art 16 d LAPG
98 jours( 80 du revenu et au maximum Fr 196- par jours ( 7 jours semaine)
Soit 14 semaines
La megravere nrsquoest pas obligeacutee de revenir au travail la 15egraveme et 16 egraveme semaine mais
de ce fait peut se retrouver sans salaire pour ces 2 semaines agrave moins de
disposition contractuelle plus favorable
Que se passe-t-il lorsque le 80 du salaire de la megravere nrsquoest pas couvert par les
Alloc De materniteacute
Principe primauteacutes des alloc de materniteacute
Le plafond de Fr 196- par jour eacutequivaut agrave un salaire de Fr brut de Fr 7rsquo350-
Pour les indeacutependants cela couvre un salaire annuel de Fr 88lsquo200-
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Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la
future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324
CO
SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc
Mat se doit de verser le mecircme montant
(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais
pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances
sociales)
Grossesse et droit aux vacances
Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux
vacances
SI malade avant lrsquoaccouchement
Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme
mois
Speacutecificiteacutes cantonales
A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une
couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit
1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle
cantonale si revenu est trop bas
2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus
insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
5 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Art 35 Ltravail
Femmes enceintes et megraveres qui allaitent (loi du 20 mars 98) Entreacutee en
vigueur 1er aoucirct 2000
Lrsquoemployeur doit occuper les femmes enceintes et les megraveres qui allaitent de
telle sorte que leur santeacute et la santeacute de lrsquoenfant ne soient pas compromises et
ameacutenager leurs conditions de travail en conseacutequence
Travaux peacutenibles (liste du SECO)
Femme peut quitter le travail en tout temps en avertissant
Art 35 A Ltravail
Le conseil feacutedeacuteral a ratifieacute la convention 183 de lrsquoOrganisation internationale du
travail sur la protection de la materniteacute entreacutee en vigueur au 1er juin 2014 Ainsi
lrsquoart 35 A est modifieacute
- Le temps pour lrsquoallaitement est preacuteciseacute 30 minutes pour 4 h de travail et 90
minutes degraves plus de 7h de travail par jour Ce temps est donneacute qursquoil se passe
au travail ou en dehors
-Les accoucheacutees ne peuvent ecirctre occupeacutees durant les 8 semaines qui suivent
lrsquoaccouchement ensuite et jusqursquoagrave la 16egraveme semaine elles ne peuvent lrsquoecirctre que
si elles y consentent
-Durant les 8 semaines qui preacutecegravedent lrsquoaccouchement les femmes enceintes ne
peuvent ecirctre occupeacutees entre 20h et 6h
Art 35 b Ltravail
SI lrsquoemployeur ne peut offrir un travail adapteacute la femme enceinte ou allaitante
a droit agrave 80 de son salaire
Lrsquoemployeur doit adapter les horaires agrave femme ayant charge de famille
(jusqursquoagrave 15 ans)
6 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Enfant Malade et charge de famille
Art 36 L sur travail
bull Lrsquoemployeur doit sur preacutesentation drsquoun certificat meacutedical donner congeacute
aux travailleurs ayant des responsabiliteacutes familiales pour le temps
neacutecessaire agrave la garde drsquoun enfant malade jusqursquoagrave concurrence de trois
jours
Quelques exemples
Charges lourdes mouvements qui fatiguent de maniegravere preacutecoce chocs
secousses vibrations bruits froid chaud humiditeacute rayons nocifs
substances chimiques
Besoin de reacuteorganiser le temps de travail ( dureacutee nuit) dureacutee et
contraignant( congeacute au milieu de la journeacutee)
Pas plus de 9h degraves deacutebut de la grossesse
Pas entre 20h et 6h
Maintien du salaire agrave 100 si pas moyen drsquooffrir une place de travail
adapteacutee
En fait la peacuteriode la plus critique pour le fœtus 12 premiegraveres semaines
7 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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3 Le droit au salaire Le code des obligations et LAPG
Le code des obligations
Art 329f CO
bull En cas de materniteacute la travailleuse a droit apregraves lrsquoaccouchement agrave un
congeacute drsquoau moins 14 semaines
Art 324 a CO
1 En cas drsquoempecircchement de travailler sans sa faute lrsquoemployeur lui verse le
salaire pour un temps limiteacute y compris une indemniteacute eacutequitable pour le
salaire en nature perdu dans la mesure ougrave les rapports de travail ont
dureacute plus de 3 mois ou ont eacuteteacute conclus pour plus de 3 mois
2 2 Sous reacuteserve des conventions collective lrsquoemployeur paie pendant la
premiegravere anneacutee de service le salaire de 3 semaines et ensuite le salaire
pour une peacuteriode plus longue fixeacutee eacutequitablement compte tenu de la
dureacutee des rapports de travail et des circonstances particuliegraveres( Echelle
Bernoise)
3 En cas de grossesse de la travailleuse lrsquoemployeur est tenu de lui verser
le salaire dans la mecircme mesure
loi feacuted 3 octobre 2003 en vigueur degraves 1er juillet 2005 Ro 2005 1429 I
1437
La loi sur les allocations perte de gain
Art 16 b et suivants LAPG
Les ayants-droit A
bull Les femmes qui ont eacuteteacute assureacutees obligatoirement au sens de la LAVS
durant les 9 mois preacuteceacutedant lrsquoaccouchement
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bull Et ont exerceacute une activiteacute lucrative durant 5 mois au moins ( les 5 mois
nrsquoont pas besoin drsquoecirctre suivis mais pas de congeacute sans solde)
bull Agrave la date de lrsquoaccouchement elle est soit salarieacutee ou exerce une
activiteacute indeacutependante ou travaille dans lrsquoentreprise de leur mari contre
un salaire en espegraveces
bull Les 5 mois peuvent ecirctre discontinus sur les 9 mois
B
bull La dureacutee drsquoassurance preacutevue agrave lrsquoal 1 est reacuteduite en conseacutequence si
lrsquoaccouchement intervient avant la fin du 9egraveme mois
bull selon le regraveglement ( RAPG) 7 mois si grossesse a dureacute 7 mois 6 mois si
enfant neacute avant 7egraveme mois
bull Mais pas moins de 23 semaines
Regraveglement sur les allocations perte de gain
Selon RAPG 29 et 30
bull Megraveres au chocircmage ont droit agrave lrsquoalloc Si elle a perccedilu du chocircmage jusqursquoagrave
lrsquoaccouchement ( calcul des 9 mois)
bull ou si remplit les conditions de droit au chocircmage au moment de
lrsquoaccouchement
bull Megraveres en incapaciteacute de travail ont droit agrave lrsquoalloc Si obtient des
indemniteacutes perte de gain maladie ou accident ou invaliditeacute au moment
de lrsquoaccouchement
bull Et eacutegalement si a eacutepuiseacute son droit au salaire mais a toujours un rapport
de travail valable moment de lrsquoaccouchement
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Le deacutebut du droit et fin du droit
Art 16 c LAPG
bull Lrsquoaccouchement drsquoun enfant viable
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines (sinon reacutegime maladie et dureacutee
de congeacute payeacute selon code des obligations)
bull Ou le retour agrave la maison en cas drsquohospitalisation prolongeacutee de lrsquoenfant (il
faut demande de la megravere et certifmeacuted)
bull Lrsquoallocation ne peut ecirctre verseacutee avant lrsquoaccouchement En cas de maladie
crsquoest 324 a co qui srsquoapplique
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines
bull En cas de report des alloc car enfant hospitaliseacute 324a CO devrait
srsquoappliquer car megravere empecirccheacutee de travailler sans sa faute interdiction
de travailler 8 semaines)
Fin du droit
bull Art 16 d LAPG
bull 98 jours ou degraves reprise du travail ou agrave son deacutecegraves
Montants
bull Ce sont des indemniteacutes journaliegraveres
bull 80 du salaire moyen mais au maximum Fr 196- par jour
bull Remplace les indemniteacutes de chocircmage drsquoass invaliditeacute drsquoaccident
militaire
bull Demande doit ecirctre faite agrave la caisse de compensation de lrsquoemployeur
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bull Si les indemniteacutes journaliegraveres eacutetaient plus eacuteleveacutees que celles des alloc de
materniteacute elles seront degraves lors eacutequivalentes agrave celles verseacutees par lrsquoautre
assurance
bull Seule lrsquoallocation materniteacute est verseacutee
En reacutesumeacute pour avoir droit agrave lrsquoassurance feacutedeacuterale en cas de
materniteacute
Ainsi les principes de base sont
1 Travail et cotisation AVS durant les 9 mois qui preacutecegravedent
2 Avoir un contrat de travail et ecirctre salarieacutee La megravere peut avoir reacutesilieacute son
contrat de travail pour un terme posteacuterieur au congeacute materniteacute
3 SI la megravere est au chocircmage en arrecirct maladie accident avec des
indemniteacutes AI elle a eacutegalement droit aux allocations materniteacute
4 La megravere indeacutependante pour autant qursquoelle cotise agrave lrsquoAVS y a droit
eacutegalement
5 Les peacuteriodes de cotis dans un pays de lrsquoUE ou AELE sont prises en compte
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Interdiction de travailler 8 semaines apregraves accouchement et obligation de
travailler degraves la 17egraveme semaine suivant lrsquoaccouchement
Art 35 a LTR
Entre la 8egraveme et la 16egraveme semaine apregraves lrsquoaccouchement une megravere ne peut ecirctre
occupeacutee que si elle y consent
Par conseacutequent si lrsquoenfant est rentreacute apregraves plusieurs semaines drsquohospitalisation
lrsquoemployeur ne peut obliger une megravere agrave revenir au travail avant la 17egraveme
semaine et mecircme elle en devrait pas devoir reprendre le travail avant drsquoavoir
termineacute son droit aux alloc materniteacute de 14 semaines
Dureacutee et montant des allocations de materniteacute
Art 16 d LAPG
98 jours( 80 du revenu et au maximum Fr 196- par jours ( 7 jours semaine)
Soit 14 semaines
La megravere nrsquoest pas obligeacutee de revenir au travail la 15egraveme et 16 egraveme semaine mais
de ce fait peut se retrouver sans salaire pour ces 2 semaines agrave moins de
disposition contractuelle plus favorable
Que se passe-t-il lorsque le 80 du salaire de la megravere nrsquoest pas couvert par les
Alloc De materniteacute
Principe primauteacutes des alloc de materniteacute
Le plafond de Fr 196- par jour eacutequivaut agrave un salaire de Fr brut de Fr 7rsquo350-
Pour les indeacutependants cela couvre un salaire annuel de Fr 88lsquo200-
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Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la
future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324
CO
SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc
Mat se doit de verser le mecircme montant
(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais
pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances
sociales)
Grossesse et droit aux vacances
Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux
vacances
SI malade avant lrsquoaccouchement
Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme
mois
Speacutecificiteacutes cantonales
A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une
couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit
1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle
cantonale si revenu est trop bas
2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus
insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
19 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
20 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
26 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
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Enfant Malade et charge de famille
Art 36 L sur travail
bull Lrsquoemployeur doit sur preacutesentation drsquoun certificat meacutedical donner congeacute
aux travailleurs ayant des responsabiliteacutes familiales pour le temps
neacutecessaire agrave la garde drsquoun enfant malade jusqursquoagrave concurrence de trois
jours
Quelques exemples
Charges lourdes mouvements qui fatiguent de maniegravere preacutecoce chocs
secousses vibrations bruits froid chaud humiditeacute rayons nocifs
substances chimiques
Besoin de reacuteorganiser le temps de travail ( dureacutee nuit) dureacutee et
contraignant( congeacute au milieu de la journeacutee)
Pas plus de 9h degraves deacutebut de la grossesse
Pas entre 20h et 6h
Maintien du salaire agrave 100 si pas moyen drsquooffrir une place de travail
adapteacutee
En fait la peacuteriode la plus critique pour le fœtus 12 premiegraveres semaines
7 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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3 Le droit au salaire Le code des obligations et LAPG
Le code des obligations
Art 329f CO
bull En cas de materniteacute la travailleuse a droit apregraves lrsquoaccouchement agrave un
congeacute drsquoau moins 14 semaines
Art 324 a CO
1 En cas drsquoempecircchement de travailler sans sa faute lrsquoemployeur lui verse le
salaire pour un temps limiteacute y compris une indemniteacute eacutequitable pour le
salaire en nature perdu dans la mesure ougrave les rapports de travail ont
dureacute plus de 3 mois ou ont eacuteteacute conclus pour plus de 3 mois
2 2 Sous reacuteserve des conventions collective lrsquoemployeur paie pendant la
premiegravere anneacutee de service le salaire de 3 semaines et ensuite le salaire
pour une peacuteriode plus longue fixeacutee eacutequitablement compte tenu de la
dureacutee des rapports de travail et des circonstances particuliegraveres( Echelle
Bernoise)
3 En cas de grossesse de la travailleuse lrsquoemployeur est tenu de lui verser
le salaire dans la mecircme mesure
loi feacuted 3 octobre 2003 en vigueur degraves 1er juillet 2005 Ro 2005 1429 I
1437
La loi sur les allocations perte de gain
Art 16 b et suivants LAPG
Les ayants-droit A
bull Les femmes qui ont eacuteteacute assureacutees obligatoirement au sens de la LAVS
durant les 9 mois preacuteceacutedant lrsquoaccouchement
8 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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bull Et ont exerceacute une activiteacute lucrative durant 5 mois au moins ( les 5 mois
nrsquoont pas besoin drsquoecirctre suivis mais pas de congeacute sans solde)
bull Agrave la date de lrsquoaccouchement elle est soit salarieacutee ou exerce une
activiteacute indeacutependante ou travaille dans lrsquoentreprise de leur mari contre
un salaire en espegraveces
bull Les 5 mois peuvent ecirctre discontinus sur les 9 mois
B
bull La dureacutee drsquoassurance preacutevue agrave lrsquoal 1 est reacuteduite en conseacutequence si
lrsquoaccouchement intervient avant la fin du 9egraveme mois
bull selon le regraveglement ( RAPG) 7 mois si grossesse a dureacute 7 mois 6 mois si
enfant neacute avant 7egraveme mois
bull Mais pas moins de 23 semaines
Regraveglement sur les allocations perte de gain
Selon RAPG 29 et 30
bull Megraveres au chocircmage ont droit agrave lrsquoalloc Si elle a perccedilu du chocircmage jusqursquoagrave
lrsquoaccouchement ( calcul des 9 mois)
bull ou si remplit les conditions de droit au chocircmage au moment de
lrsquoaccouchement
bull Megraveres en incapaciteacute de travail ont droit agrave lrsquoalloc Si obtient des
indemniteacutes perte de gain maladie ou accident ou invaliditeacute au moment
de lrsquoaccouchement
bull Et eacutegalement si a eacutepuiseacute son droit au salaire mais a toujours un rapport
de travail valable moment de lrsquoaccouchement
9 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Le deacutebut du droit et fin du droit
Art 16 c LAPG
bull Lrsquoaccouchement drsquoun enfant viable
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines (sinon reacutegime maladie et dureacutee
de congeacute payeacute selon code des obligations)
bull Ou le retour agrave la maison en cas drsquohospitalisation prolongeacutee de lrsquoenfant (il
faut demande de la megravere et certifmeacuted)
bull Lrsquoallocation ne peut ecirctre verseacutee avant lrsquoaccouchement En cas de maladie
crsquoest 324 a co qui srsquoapplique
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines
bull En cas de report des alloc car enfant hospitaliseacute 324a CO devrait
srsquoappliquer car megravere empecirccheacutee de travailler sans sa faute interdiction
de travailler 8 semaines)
Fin du droit
bull Art 16 d LAPG
bull 98 jours ou degraves reprise du travail ou agrave son deacutecegraves
Montants
bull Ce sont des indemniteacutes journaliegraveres
bull 80 du salaire moyen mais au maximum Fr 196- par jour
bull Remplace les indemniteacutes de chocircmage drsquoass invaliditeacute drsquoaccident
militaire
bull Demande doit ecirctre faite agrave la caisse de compensation de lrsquoemployeur
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bull Si les indemniteacutes journaliegraveres eacutetaient plus eacuteleveacutees que celles des alloc de
materniteacute elles seront degraves lors eacutequivalentes agrave celles verseacutees par lrsquoautre
assurance
bull Seule lrsquoallocation materniteacute est verseacutee
En reacutesumeacute pour avoir droit agrave lrsquoassurance feacutedeacuterale en cas de
materniteacute
Ainsi les principes de base sont
1 Travail et cotisation AVS durant les 9 mois qui preacutecegravedent
2 Avoir un contrat de travail et ecirctre salarieacutee La megravere peut avoir reacutesilieacute son
contrat de travail pour un terme posteacuterieur au congeacute materniteacute
3 SI la megravere est au chocircmage en arrecirct maladie accident avec des
indemniteacutes AI elle a eacutegalement droit aux allocations materniteacute
4 La megravere indeacutependante pour autant qursquoelle cotise agrave lrsquoAVS y a droit
eacutegalement
5 Les peacuteriodes de cotis dans un pays de lrsquoUE ou AELE sont prises en compte
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Interdiction de travailler 8 semaines apregraves accouchement et obligation de
travailler degraves la 17egraveme semaine suivant lrsquoaccouchement
Art 35 a LTR
Entre la 8egraveme et la 16egraveme semaine apregraves lrsquoaccouchement une megravere ne peut ecirctre
occupeacutee que si elle y consent
Par conseacutequent si lrsquoenfant est rentreacute apregraves plusieurs semaines drsquohospitalisation
lrsquoemployeur ne peut obliger une megravere agrave revenir au travail avant la 17egraveme
semaine et mecircme elle en devrait pas devoir reprendre le travail avant drsquoavoir
termineacute son droit aux alloc materniteacute de 14 semaines
Dureacutee et montant des allocations de materniteacute
Art 16 d LAPG
98 jours( 80 du revenu et au maximum Fr 196- par jours ( 7 jours semaine)
Soit 14 semaines
La megravere nrsquoest pas obligeacutee de revenir au travail la 15egraveme et 16 egraveme semaine mais
de ce fait peut se retrouver sans salaire pour ces 2 semaines agrave moins de
disposition contractuelle plus favorable
Que se passe-t-il lorsque le 80 du salaire de la megravere nrsquoest pas couvert par les
Alloc De materniteacute
Principe primauteacutes des alloc de materniteacute
Le plafond de Fr 196- par jour eacutequivaut agrave un salaire de Fr brut de Fr 7rsquo350-
Pour les indeacutependants cela couvre un salaire annuel de Fr 88lsquo200-
12 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la
future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324
CO
SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc
Mat se doit de verser le mecircme montant
(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais
pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances
sociales)
Grossesse et droit aux vacances
Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux
vacances
SI malade avant lrsquoaccouchement
Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme
mois
Speacutecificiteacutes cantonales
A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une
couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit
1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle
cantonale si revenu est trop bas
2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus
insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
16 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
17 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
18 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
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3 Le droit au salaire Le code des obligations et LAPG
Le code des obligations
Art 329f CO
bull En cas de materniteacute la travailleuse a droit apregraves lrsquoaccouchement agrave un
congeacute drsquoau moins 14 semaines
Art 324 a CO
1 En cas drsquoempecircchement de travailler sans sa faute lrsquoemployeur lui verse le
salaire pour un temps limiteacute y compris une indemniteacute eacutequitable pour le
salaire en nature perdu dans la mesure ougrave les rapports de travail ont
dureacute plus de 3 mois ou ont eacuteteacute conclus pour plus de 3 mois
2 2 Sous reacuteserve des conventions collective lrsquoemployeur paie pendant la
premiegravere anneacutee de service le salaire de 3 semaines et ensuite le salaire
pour une peacuteriode plus longue fixeacutee eacutequitablement compte tenu de la
dureacutee des rapports de travail et des circonstances particuliegraveres( Echelle
Bernoise)
3 En cas de grossesse de la travailleuse lrsquoemployeur est tenu de lui verser
le salaire dans la mecircme mesure
loi feacuted 3 octobre 2003 en vigueur degraves 1er juillet 2005 Ro 2005 1429 I
1437
La loi sur les allocations perte de gain
Art 16 b et suivants LAPG
Les ayants-droit A
bull Les femmes qui ont eacuteteacute assureacutees obligatoirement au sens de la LAVS
durant les 9 mois preacuteceacutedant lrsquoaccouchement
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bull Et ont exerceacute une activiteacute lucrative durant 5 mois au moins ( les 5 mois
nrsquoont pas besoin drsquoecirctre suivis mais pas de congeacute sans solde)
bull Agrave la date de lrsquoaccouchement elle est soit salarieacutee ou exerce une
activiteacute indeacutependante ou travaille dans lrsquoentreprise de leur mari contre
un salaire en espegraveces
bull Les 5 mois peuvent ecirctre discontinus sur les 9 mois
B
bull La dureacutee drsquoassurance preacutevue agrave lrsquoal 1 est reacuteduite en conseacutequence si
lrsquoaccouchement intervient avant la fin du 9egraveme mois
bull selon le regraveglement ( RAPG) 7 mois si grossesse a dureacute 7 mois 6 mois si
enfant neacute avant 7egraveme mois
bull Mais pas moins de 23 semaines
Regraveglement sur les allocations perte de gain
Selon RAPG 29 et 30
bull Megraveres au chocircmage ont droit agrave lrsquoalloc Si elle a perccedilu du chocircmage jusqursquoagrave
lrsquoaccouchement ( calcul des 9 mois)
bull ou si remplit les conditions de droit au chocircmage au moment de
lrsquoaccouchement
bull Megraveres en incapaciteacute de travail ont droit agrave lrsquoalloc Si obtient des
indemniteacutes perte de gain maladie ou accident ou invaliditeacute au moment
de lrsquoaccouchement
bull Et eacutegalement si a eacutepuiseacute son droit au salaire mais a toujours un rapport
de travail valable moment de lrsquoaccouchement
9 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Le deacutebut du droit et fin du droit
Art 16 c LAPG
bull Lrsquoaccouchement drsquoun enfant viable
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines (sinon reacutegime maladie et dureacutee
de congeacute payeacute selon code des obligations)
bull Ou le retour agrave la maison en cas drsquohospitalisation prolongeacutee de lrsquoenfant (il
faut demande de la megravere et certifmeacuted)
bull Lrsquoallocation ne peut ecirctre verseacutee avant lrsquoaccouchement En cas de maladie
crsquoest 324 a co qui srsquoapplique
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines
bull En cas de report des alloc car enfant hospitaliseacute 324a CO devrait
srsquoappliquer car megravere empecirccheacutee de travailler sans sa faute interdiction
de travailler 8 semaines)
Fin du droit
bull Art 16 d LAPG
bull 98 jours ou degraves reprise du travail ou agrave son deacutecegraves
Montants
bull Ce sont des indemniteacutes journaliegraveres
bull 80 du salaire moyen mais au maximum Fr 196- par jour
bull Remplace les indemniteacutes de chocircmage drsquoass invaliditeacute drsquoaccident
militaire
bull Demande doit ecirctre faite agrave la caisse de compensation de lrsquoemployeur
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bull Si les indemniteacutes journaliegraveres eacutetaient plus eacuteleveacutees que celles des alloc de
materniteacute elles seront degraves lors eacutequivalentes agrave celles verseacutees par lrsquoautre
assurance
bull Seule lrsquoallocation materniteacute est verseacutee
En reacutesumeacute pour avoir droit agrave lrsquoassurance feacutedeacuterale en cas de
materniteacute
Ainsi les principes de base sont
1 Travail et cotisation AVS durant les 9 mois qui preacutecegravedent
2 Avoir un contrat de travail et ecirctre salarieacutee La megravere peut avoir reacutesilieacute son
contrat de travail pour un terme posteacuterieur au congeacute materniteacute
3 SI la megravere est au chocircmage en arrecirct maladie accident avec des
indemniteacutes AI elle a eacutegalement droit aux allocations materniteacute
4 La megravere indeacutependante pour autant qursquoelle cotise agrave lrsquoAVS y a droit
eacutegalement
5 Les peacuteriodes de cotis dans un pays de lrsquoUE ou AELE sont prises en compte
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Interdiction de travailler 8 semaines apregraves accouchement et obligation de
travailler degraves la 17egraveme semaine suivant lrsquoaccouchement
Art 35 a LTR
Entre la 8egraveme et la 16egraveme semaine apregraves lrsquoaccouchement une megravere ne peut ecirctre
occupeacutee que si elle y consent
Par conseacutequent si lrsquoenfant est rentreacute apregraves plusieurs semaines drsquohospitalisation
lrsquoemployeur ne peut obliger une megravere agrave revenir au travail avant la 17egraveme
semaine et mecircme elle en devrait pas devoir reprendre le travail avant drsquoavoir
termineacute son droit aux alloc materniteacute de 14 semaines
Dureacutee et montant des allocations de materniteacute
Art 16 d LAPG
98 jours( 80 du revenu et au maximum Fr 196- par jours ( 7 jours semaine)
Soit 14 semaines
La megravere nrsquoest pas obligeacutee de revenir au travail la 15egraveme et 16 egraveme semaine mais
de ce fait peut se retrouver sans salaire pour ces 2 semaines agrave moins de
disposition contractuelle plus favorable
Que se passe-t-il lorsque le 80 du salaire de la megravere nrsquoest pas couvert par les
Alloc De materniteacute
Principe primauteacutes des alloc de materniteacute
Le plafond de Fr 196- par jour eacutequivaut agrave un salaire de Fr brut de Fr 7rsquo350-
Pour les indeacutependants cela couvre un salaire annuel de Fr 88lsquo200-
12 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la
future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324
CO
SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc
Mat se doit de verser le mecircme montant
(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais
pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances
sociales)
Grossesse et droit aux vacances
Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux
vacances
SI malade avant lrsquoaccouchement
Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme
mois
Speacutecificiteacutes cantonales
A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une
couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit
1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle
cantonale si revenu est trop bas
2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus
insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
8 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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bull Et ont exerceacute une activiteacute lucrative durant 5 mois au moins ( les 5 mois
nrsquoont pas besoin drsquoecirctre suivis mais pas de congeacute sans solde)
bull Agrave la date de lrsquoaccouchement elle est soit salarieacutee ou exerce une
activiteacute indeacutependante ou travaille dans lrsquoentreprise de leur mari contre
un salaire en espegraveces
bull Les 5 mois peuvent ecirctre discontinus sur les 9 mois
B
bull La dureacutee drsquoassurance preacutevue agrave lrsquoal 1 est reacuteduite en conseacutequence si
lrsquoaccouchement intervient avant la fin du 9egraveme mois
bull selon le regraveglement ( RAPG) 7 mois si grossesse a dureacute 7 mois 6 mois si
enfant neacute avant 7egraveme mois
bull Mais pas moins de 23 semaines
Regraveglement sur les allocations perte de gain
Selon RAPG 29 et 30
bull Megraveres au chocircmage ont droit agrave lrsquoalloc Si elle a perccedilu du chocircmage jusqursquoagrave
lrsquoaccouchement ( calcul des 9 mois)
bull ou si remplit les conditions de droit au chocircmage au moment de
lrsquoaccouchement
bull Megraveres en incapaciteacute de travail ont droit agrave lrsquoalloc Si obtient des
indemniteacutes perte de gain maladie ou accident ou invaliditeacute au moment
de lrsquoaccouchement
bull Et eacutegalement si a eacutepuiseacute son droit au salaire mais a toujours un rapport
de travail valable moment de lrsquoaccouchement
9 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Le deacutebut du droit et fin du droit
Art 16 c LAPG
bull Lrsquoaccouchement drsquoun enfant viable
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines (sinon reacutegime maladie et dureacutee
de congeacute payeacute selon code des obligations)
bull Ou le retour agrave la maison en cas drsquohospitalisation prolongeacutee de lrsquoenfant (il
faut demande de la megravere et certifmeacuted)
bull Lrsquoallocation ne peut ecirctre verseacutee avant lrsquoaccouchement En cas de maladie
crsquoest 324 a co qui srsquoapplique
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines
bull En cas de report des alloc car enfant hospitaliseacute 324a CO devrait
srsquoappliquer car megravere empecirccheacutee de travailler sans sa faute interdiction
de travailler 8 semaines)
Fin du droit
bull Art 16 d LAPG
bull 98 jours ou degraves reprise du travail ou agrave son deacutecegraves
Montants
bull Ce sont des indemniteacutes journaliegraveres
bull 80 du salaire moyen mais au maximum Fr 196- par jour
bull Remplace les indemniteacutes de chocircmage drsquoass invaliditeacute drsquoaccident
militaire
bull Demande doit ecirctre faite agrave la caisse de compensation de lrsquoemployeur
10 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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bull Si les indemniteacutes journaliegraveres eacutetaient plus eacuteleveacutees que celles des alloc de
materniteacute elles seront degraves lors eacutequivalentes agrave celles verseacutees par lrsquoautre
assurance
bull Seule lrsquoallocation materniteacute est verseacutee
En reacutesumeacute pour avoir droit agrave lrsquoassurance feacutedeacuterale en cas de
materniteacute
Ainsi les principes de base sont
1 Travail et cotisation AVS durant les 9 mois qui preacutecegravedent
2 Avoir un contrat de travail et ecirctre salarieacutee La megravere peut avoir reacutesilieacute son
contrat de travail pour un terme posteacuterieur au congeacute materniteacute
3 SI la megravere est au chocircmage en arrecirct maladie accident avec des
indemniteacutes AI elle a eacutegalement droit aux allocations materniteacute
4 La megravere indeacutependante pour autant qursquoelle cotise agrave lrsquoAVS y a droit
eacutegalement
5 Les peacuteriodes de cotis dans un pays de lrsquoUE ou AELE sont prises en compte
11 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Interdiction de travailler 8 semaines apregraves accouchement et obligation de
travailler degraves la 17egraveme semaine suivant lrsquoaccouchement
Art 35 a LTR
Entre la 8egraveme et la 16egraveme semaine apregraves lrsquoaccouchement une megravere ne peut ecirctre
occupeacutee que si elle y consent
Par conseacutequent si lrsquoenfant est rentreacute apregraves plusieurs semaines drsquohospitalisation
lrsquoemployeur ne peut obliger une megravere agrave revenir au travail avant la 17egraveme
semaine et mecircme elle en devrait pas devoir reprendre le travail avant drsquoavoir
termineacute son droit aux alloc materniteacute de 14 semaines
Dureacutee et montant des allocations de materniteacute
Art 16 d LAPG
98 jours( 80 du revenu et au maximum Fr 196- par jours ( 7 jours semaine)
Soit 14 semaines
La megravere nrsquoest pas obligeacutee de revenir au travail la 15egraveme et 16 egraveme semaine mais
de ce fait peut se retrouver sans salaire pour ces 2 semaines agrave moins de
disposition contractuelle plus favorable
Que se passe-t-il lorsque le 80 du salaire de la megravere nrsquoest pas couvert par les
Alloc De materniteacute
Principe primauteacutes des alloc de materniteacute
Le plafond de Fr 196- par jour eacutequivaut agrave un salaire de Fr brut de Fr 7rsquo350-
Pour les indeacutependants cela couvre un salaire annuel de Fr 88lsquo200-
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Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la
future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324
CO
SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc
Mat se doit de verser le mecircme montant
(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais
pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances
sociales)
Grossesse et droit aux vacances
Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux
vacances
SI malade avant lrsquoaccouchement
Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme
mois
Speacutecificiteacutes cantonales
A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une
couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit
1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle
cantonale si revenu est trop bas
2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus
insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
15 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
19 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
20 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
9 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Le deacutebut du droit et fin du droit
Art 16 c LAPG
bull Lrsquoaccouchement drsquoun enfant viable
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines (sinon reacutegime maladie et dureacutee
de congeacute payeacute selon code des obligations)
bull Ou le retour agrave la maison en cas drsquohospitalisation prolongeacutee de lrsquoenfant (il
faut demande de la megravere et certifmeacuted)
bull Lrsquoallocation ne peut ecirctre verseacutee avant lrsquoaccouchement En cas de maladie
crsquoest 324 a co qui srsquoapplique
bull Grossesse a dureacute au moins 23 semaines
bull En cas de report des alloc car enfant hospitaliseacute 324a CO devrait
srsquoappliquer car megravere empecirccheacutee de travailler sans sa faute interdiction
de travailler 8 semaines)
Fin du droit
bull Art 16 d LAPG
bull 98 jours ou degraves reprise du travail ou agrave son deacutecegraves
Montants
bull Ce sont des indemniteacutes journaliegraveres
bull 80 du salaire moyen mais au maximum Fr 196- par jour
bull Remplace les indemniteacutes de chocircmage drsquoass invaliditeacute drsquoaccident
militaire
bull Demande doit ecirctre faite agrave la caisse de compensation de lrsquoemployeur
10 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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bull Si les indemniteacutes journaliegraveres eacutetaient plus eacuteleveacutees que celles des alloc de
materniteacute elles seront degraves lors eacutequivalentes agrave celles verseacutees par lrsquoautre
assurance
bull Seule lrsquoallocation materniteacute est verseacutee
En reacutesumeacute pour avoir droit agrave lrsquoassurance feacutedeacuterale en cas de
materniteacute
Ainsi les principes de base sont
1 Travail et cotisation AVS durant les 9 mois qui preacutecegravedent
2 Avoir un contrat de travail et ecirctre salarieacutee La megravere peut avoir reacutesilieacute son
contrat de travail pour un terme posteacuterieur au congeacute materniteacute
3 SI la megravere est au chocircmage en arrecirct maladie accident avec des
indemniteacutes AI elle a eacutegalement droit aux allocations materniteacute
4 La megravere indeacutependante pour autant qursquoelle cotise agrave lrsquoAVS y a droit
eacutegalement
5 Les peacuteriodes de cotis dans un pays de lrsquoUE ou AELE sont prises en compte
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Interdiction de travailler 8 semaines apregraves accouchement et obligation de
travailler degraves la 17egraveme semaine suivant lrsquoaccouchement
Art 35 a LTR
Entre la 8egraveme et la 16egraveme semaine apregraves lrsquoaccouchement une megravere ne peut ecirctre
occupeacutee que si elle y consent
Par conseacutequent si lrsquoenfant est rentreacute apregraves plusieurs semaines drsquohospitalisation
lrsquoemployeur ne peut obliger une megravere agrave revenir au travail avant la 17egraveme
semaine et mecircme elle en devrait pas devoir reprendre le travail avant drsquoavoir
termineacute son droit aux alloc materniteacute de 14 semaines
Dureacutee et montant des allocations de materniteacute
Art 16 d LAPG
98 jours( 80 du revenu et au maximum Fr 196- par jours ( 7 jours semaine)
Soit 14 semaines
La megravere nrsquoest pas obligeacutee de revenir au travail la 15egraveme et 16 egraveme semaine mais
de ce fait peut se retrouver sans salaire pour ces 2 semaines agrave moins de
disposition contractuelle plus favorable
Que se passe-t-il lorsque le 80 du salaire de la megravere nrsquoest pas couvert par les
Alloc De materniteacute
Principe primauteacutes des alloc de materniteacute
Le plafond de Fr 196- par jour eacutequivaut agrave un salaire de Fr brut de Fr 7rsquo350-
Pour les indeacutependants cela couvre un salaire annuel de Fr 88lsquo200-
12 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la
future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324
CO
SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc
Mat se doit de verser le mecircme montant
(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais
pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances
sociales)
Grossesse et droit aux vacances
Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux
vacances
SI malade avant lrsquoaccouchement
Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme
mois
Speacutecificiteacutes cantonales
A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une
couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit
1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle
cantonale si revenu est trop bas
2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus
insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
10 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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bull Si les indemniteacutes journaliegraveres eacutetaient plus eacuteleveacutees que celles des alloc de
materniteacute elles seront degraves lors eacutequivalentes agrave celles verseacutees par lrsquoautre
assurance
bull Seule lrsquoallocation materniteacute est verseacutee
En reacutesumeacute pour avoir droit agrave lrsquoassurance feacutedeacuterale en cas de
materniteacute
Ainsi les principes de base sont
1 Travail et cotisation AVS durant les 9 mois qui preacutecegravedent
2 Avoir un contrat de travail et ecirctre salarieacutee La megravere peut avoir reacutesilieacute son
contrat de travail pour un terme posteacuterieur au congeacute materniteacute
3 SI la megravere est au chocircmage en arrecirct maladie accident avec des
indemniteacutes AI elle a eacutegalement droit aux allocations materniteacute
4 La megravere indeacutependante pour autant qursquoelle cotise agrave lrsquoAVS y a droit
eacutegalement
5 Les peacuteriodes de cotis dans un pays de lrsquoUE ou AELE sont prises en compte
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Interdiction de travailler 8 semaines apregraves accouchement et obligation de
travailler degraves la 17egraveme semaine suivant lrsquoaccouchement
Art 35 a LTR
Entre la 8egraveme et la 16egraveme semaine apregraves lrsquoaccouchement une megravere ne peut ecirctre
occupeacutee que si elle y consent
Par conseacutequent si lrsquoenfant est rentreacute apregraves plusieurs semaines drsquohospitalisation
lrsquoemployeur ne peut obliger une megravere agrave revenir au travail avant la 17egraveme
semaine et mecircme elle en devrait pas devoir reprendre le travail avant drsquoavoir
termineacute son droit aux alloc materniteacute de 14 semaines
Dureacutee et montant des allocations de materniteacute
Art 16 d LAPG
98 jours( 80 du revenu et au maximum Fr 196- par jours ( 7 jours semaine)
Soit 14 semaines
La megravere nrsquoest pas obligeacutee de revenir au travail la 15egraveme et 16 egraveme semaine mais
de ce fait peut se retrouver sans salaire pour ces 2 semaines agrave moins de
disposition contractuelle plus favorable
Que se passe-t-il lorsque le 80 du salaire de la megravere nrsquoest pas couvert par les
Alloc De materniteacute
Principe primauteacutes des alloc de materniteacute
Le plafond de Fr 196- par jour eacutequivaut agrave un salaire de Fr brut de Fr 7rsquo350-
Pour les indeacutependants cela couvre un salaire annuel de Fr 88lsquo200-
12 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la
future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324
CO
SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc
Mat se doit de verser le mecircme montant
(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais
pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances
sociales)
Grossesse et droit aux vacances
Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux
vacances
SI malade avant lrsquoaccouchement
Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme
mois
Speacutecificiteacutes cantonales
A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une
couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit
1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle
cantonale si revenu est trop bas
2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus
insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
19 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
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Interdiction de travailler 8 semaines apregraves accouchement et obligation de
travailler degraves la 17egraveme semaine suivant lrsquoaccouchement
Art 35 a LTR
Entre la 8egraveme et la 16egraveme semaine apregraves lrsquoaccouchement une megravere ne peut ecirctre
occupeacutee que si elle y consent
Par conseacutequent si lrsquoenfant est rentreacute apregraves plusieurs semaines drsquohospitalisation
lrsquoemployeur ne peut obliger une megravere agrave revenir au travail avant la 17egraveme
semaine et mecircme elle en devrait pas devoir reprendre le travail avant drsquoavoir
termineacute son droit aux alloc materniteacute de 14 semaines
Dureacutee et montant des allocations de materniteacute
Art 16 d LAPG
98 jours( 80 du revenu et au maximum Fr 196- par jours ( 7 jours semaine)
Soit 14 semaines
La megravere nrsquoest pas obligeacutee de revenir au travail la 15egraveme et 16 egraveme semaine mais
de ce fait peut se retrouver sans salaire pour ces 2 semaines agrave moins de
disposition contractuelle plus favorable
Que se passe-t-il lorsque le 80 du salaire de la megravere nrsquoest pas couvert par les
Alloc De materniteacute
Principe primauteacutes des alloc de materniteacute
Le plafond de Fr 196- par jour eacutequivaut agrave un salaire de Fr brut de Fr 7rsquo350-
Pour les indeacutependants cela couvre un salaire annuel de Fr 88lsquo200-
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Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la
future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324
CO
SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc
Mat se doit de verser le mecircme montant
(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais
pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances
sociales)
Grossesse et droit aux vacances
Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux
vacances
SI malade avant lrsquoaccouchement
Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme
mois
Speacutecificiteacutes cantonales
A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une
couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit
1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle
cantonale si revenu est trop bas
2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus
insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
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Les jours de maladie avant lrsquoaccouchement venant grignoter le droit de la
future megravere quant agrave la compensation par employeur de perte de salaire du 324
CO
SI indemniteacutes maladie accident et invaliditeacute chocircmage plus eacuteleveacutees lrsquoalloc
Mat se doit de verser le mecircme montant
(Si droit selon lamal a des indemniteacutes de materniteacute peuvent se cumuler mais
pas au-delagrave du montant journalier ( art 69 LPGA Partie geacuteneacuterale des assurances
sociales)
Grossesse et droit aux vacances
Durant les 14 semaines de congeacute materniteacute pas de reacuteduction du droit aux
vacances
SI malade avant lrsquoaccouchement
Deux mois de deacutelai de gracircce et la reacuteduction de 112 ne commence que le 3egraveme
mois
Speacutecificiteacutes cantonales
A cela il faut encore ajouter les lois cantonales qui peuvent offrir une
couverture plus grande notamment pour la dureacutee du droit
1 GE 16 semaines et compleacutement agrave lrsquoallocation feacutedeacuterale par celle
cantonale si revenu est trop bas
2 VD alloca Materniteacute en compleacutement de celles feacutedeacuterales si revenus
insuffisants Fr 300-pendant 6mois voire plus si justifieacute jusqursquoagrave 24 mois
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
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3 FR a preacutevu aussi degraves 2011 une alloc cantonale Loi du 9 sept 2010 sur
les allocations materniteacute Art 33 et 148
Degraves 112011 toute megravere mecircme pas salarieacutee a droit agrave des alloc cantonales
Pour autant qursquoelle soit domicilieacutee sur le canton depuis un an Fr 3820 par
jour et 98 jours) aussi pour adoption
Si il y a un emploi les normes feacuted srsquoappliquent
En plus il peut y avoir une allocation materniteacute
de fr 50- par mois ou allant jusqursquoagrave Fr 1rsquo650- pour megravere seule Fr 2rsquo200-
pour un couple par mois pendant 12 mois si revenus modestes
( Fr 2rsquo475- megravere seule Fr 3rsquo300- couple plus Fr 350- par enfant) fortune
limiteacutee agrave Fr 60rsquo000- megravere seule Fr 80rsquo000- couple
Les charges sociales habituelles
Cotisations sociales sur les allocations de materniteacute
AVS-AI-APG sont dues ( 19 a LAPG)
Moitieacute par la megravere moitieacute par fonds de compensation des APG
LPP pas prise en charge par ce fonds
Pas drsquoassurance accident
Couverture LAA
Art 7 OLAA Les alloc Sont eacutegales agrave un salaire Donc couverture continue pour
les salaires eacutegal ou infeacuterieur agrave Fr 10rsquo320- par mois
Si salaire au ndashdelagrave soit employeur soit la megravere peut prolonger sa couverture
accident par convention ( art 3 LAA)
LPP Elles restent assureacutees Art 3 LPP
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
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En cas de conflit
bull Si moins de Fr 30rsquo000-
bull Proceacutedure rapide gratuite au Tribunal des prudrsquohommes
B Et les droits des pegraveres
bull Quelques exemples de convention collective car dans le code des
obligations feacutedeacuterales et la loi sur le travail il nrsquoy a rien
bull CCT hocirctellerie 3 jours
bull Employeacute de banque 5 jours
bull CCT Industrie 5 jours
bull CCT Globus 2 semaines et 3 jours pour maladie enfant ( interio-Office
World)
bull Migros 2 semaines payeacutees et 2 semaines non payeacutees pendant la
premiegravere anneacutee de vie de lrsquoenfant
bull Ville de Lausanne 21 jours
bull Canton de Vaud 5 jours
Congeacutes usuels selon CO
bull Mariage 2 agrave 3 jours
bull Naissance 1 jour
Il est drsquousage que ces jours de congeacute sont payeacutes maishellip
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
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Chapitre II
Droits et obligations des pegraveres et des megraveres
Ou plutocirct les droits de lrsquoenfant
La filiation deacutecoule du code civil selon la reacutevision entreacutee en vigueur en 1978
des articles du CCS relatifs au divorce entreacute en vigueur en le 1er janvier 2000 et
sur la derniegravere reacutevision qui va ecirctre applicable degraves le 1er juillet 2014
Art 252 CCS Etablissement de la filiation en geacuteneacuteral
1 A l eacutegard de la megravere la filiation reacutesulte de la naissance
2 A l eacutegard du pegravere elle est eacutetablie par son mariage avec la megravere par reconnaissance ou par jugement
3 La filiation reacutesulte en outre de ladoption
(notion de 180 jours apregraves mariage et de 300jours apregraves disparition divorce)
Je vous fais gracircce de lrsquohistoire du droit qui nous a deacutemontreacute combien la filiation
paternelle a eacuteteacute un sujet vaste et compliqueacute du droit romain agrave notre systegraveme
leacutegislatif lrsquoenfant nrsquoa pas toujours eu une filiation preacuteciseacutee aiseacutement Le statut
de lrsquoenfant neacute hors mariage nrsquoa changeacute qursquoen 78 Il a depuis lors le mecircme
statut que lrsquoenfant neacute en cours du mariage
Ainsi pour qursquoun adulte se trouve responsable drsquoun enfant la filiation doit ecirctre
preacuteciseacutee La filiation pour une megravere semble relativement facile agrave preacuteciser par
lrsquoaccouchement (quoique ) par contre pour le pegravere le mariage avec la megravere
confirme sa filiation et pour les enfants hors mariage il faut une reconnaissance
de paterniteacute
Effet de la filiation
A Nom art 270 CCS
I Enfant de parents marieacutes
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
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1 Lenfant de conjoints qui portent des noms diffeacuterents acquiert celui de leurs deux noms de ceacutelibataire quils ont choisi de donner agrave leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement dans lanneacutee suivant la naissance du premier enfant que lenfant prenne le nom de ceacutelibataire de lautre conjoint
3 Lenfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom
1 Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du 30 sept 2011 (Nom et droit de citeacute) en vigueur depuis le 1er janv 2013 (RO 2012 2569 FF 2009 6843 6851)
Art 270a1 CCS Enfant de parents non marieacutes
1 Lenfant dont la megravere nest pas marieacutee avec le pegravere acquiert le nom de ceacutelibataire de la megravere
2 Lorsque lautoriteacute de protection de lenfant attribue lautoriteacute parentale conjointement aux deux parents ces derniers peuvent dans le deacutelai dune anneacutee deacuteclarer agrave lofficier de leacutetat civil que lenfant portera le nom de ceacutelibataire du pegravere2
3 Le pegravere peut faire la mecircme deacuteclaration sil est le seul deacutetenteur de lautoriteacute parentale
Devoirs reacuteciproques art 272 CCS
Les pegravere et megravere et lenfant se doivent mutuellement laide les eacutegards et le respect quexige linteacuterecirct de la famille
Cette reconnaissance offre agrave lrsquoenfant le droit drsquoecirctre pris en charge par ses deux
parents en tenant compte de leur possibiliteacute
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
26 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
27 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
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Droit agrave des relations personnelles Art 273 CCS
Relations personnelles
I Pegravere megravere et enfant
1 Principe
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale ou la garde ainsi que lenfant mineur ont reacuteciproquement le droit dentretenir les relations personnelles indiqueacutees par les circonstances
2 Lorsque lexercice ou le deacutefaut dexercice de ce droit est preacutejudiciable agrave lenfant ou que dautres motifs lexigent lautoriteacute de protection de lenfant peut rappeler les pegravere et megravere les parents nourriciers ou lenfant agrave leurs devoirs et leur donner des instructions
3 Le pegravere ou la megravere peut exiger que son droit dentretenir des relations personnelles avec lenfant soit reacutegleacute
Limites possibles dans lrsquointeacuterecirct de lrsquoenfant
Droit eacutegalement pour des tiers ( grands-parents ex-concubins)
Droit de se renseigner 275 A CCS
Information et renseignements
1 Le pegravere ou la megravere qui ne deacutetient pas lautoriteacute parentale sera informeacute(e) des eacuteveacutenements particuliers survenant dans la vie de lenfant et entendu avant la prise de deacutecisions importantes pour le deacuteveloppement de celui-ci
2 Il peut tout comme le deacutetenteur de lautoriteacute parentale recueillir aupregraves de tiers qui participent agrave la prise en charge de lenfant notamment aupregraves de ses enseignants ou de son meacutedecin des renseignements sur son eacutetat et son deacuteveloppement
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
19 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
20 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
21 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
26 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
27 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
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Obligations drsquoentretien
Art 2761 CCS
A Objet et eacutetendue
1 Les pegravere et megravere doivent pourvoir agrave lentretien de lenfant et assumer par conseacutequent les frais de son eacuteducation de sa formation et des mesures prises pour le proteacuteger
2 Lentretien est assureacute par les soins et leacuteducation ou lorsque lenfant nest pas sous la garde de ses pegravere et megravere par des prestations peacutecuniaires
3 Les pegravere et megravere sont deacutelieacutes de leur obligation dentretien dans la mesure ougrave lon peut attendre de lenfant quil subvienne agrave son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 277 CCS
B Dureacutee
1 Lobligation dentretien des pegravere et megravere dure jusquagrave la majoriteacute de lenfant
2 Si agrave sa majoriteacute lenfant na pas encore de formation approprieacutee les pegravere et megravere doivent dans la mesure ougrave les circonstances permettent de lexiger deux subvenir agrave son entretien jusquagrave ce quil ait acquis une telle formation pour autant quelle soit acheveacutee dans les deacutelais normaux2
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1) 2 Nouvelle teneur selon le ch I 1de la LF du 7 oct 1994 en vigueur depuis le 1er janv 1996 (RO 1995 1126 FF 1993 I 1093)
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
20 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
21 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
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Art 278 CCS
C Parents marieacutes
1 Pendant le mariage les pegravere et megravere supportent les frais dentretien conformeacutement aux dispositions du droit du mariage
2 Chaque eacutepoux est tenu dassister son conjoint de faccedilon approprieacutee dans laccomplissement de son obligation dentretien envers les enfants neacutes avant le mariage
1 Nouvelle teneur selon le ch I 1 de la LF du 25 juin 1976 en vigueur depuis le 1er janv 1978 (RO 1977 237 FF 1974 II 1)
Art 279 CCS
D Action
I Qualiteacute pour agir2
1 Lenfant peut agir contre son pegravere et sa megravere ou contre les deux ensembles afin de leur reacuteclamer lentretien pour lavenir et pour lanneacutee qui preacutecegravede louverture de laction
IV Etendue de la contribution dentretien
1 La contribution dentretien doit correspondre aux besoins de lenfant ainsi quagrave la situation et aux ressources des pegravere et megravere il est tenu compte de la fortune et des revenus de lenfant ainsi que de la participation de celui des parents qui na pas la garde de lenfant agrave la prise en charge de ce dernier2
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
24 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
26 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
20 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Chapitre III
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Degraves le 1er juillet lrsquoautoriteacute parentale sera drsquooffice conjointe pour les parents qui
se seacuteparent et pour les parents non marieacutes dont lrsquoenfant sera reconnu
spontaneacutement par le pegravere et pour lequel les 2 parents auront signeacute une
deacuteclaration drsquointention
Les Etats civils preacuteparent actuellement ce document drsquointention Ce nrsquoest pas
vraiment une convention cela peut seulement ecirctre laquo nous avons deacutecideacute
drsquoexercer lrsquoAP conjointement et nous nous sommes entendus sur les questions
de responsabiliteacutes financiegraveres raquo A voir cependant si dans la pratique les choses
devront ecirctre mieux deacutecrites
Crsquoest certainement dans cette peacuteriode de laquo travail raquo sur autoriteacute parentale
conjointe que tant vous que les sages-femmes que les assistantes sociales de
PROFA et peut-ecirctre mecircme les meacutediateurs familiaux que nous pourrons
accompagner les familles agrave reacutefleacutechir agrave leurs engagements aux pourquoi et aux
comment
Voici pour votre curiositeacute personnelle comment le leacutegislateur a pu deacutecider de
ce changement de loi sur AP conjointe et un peu de statistiques
Feuille feacutedeacuterale 2011
Lrsquoautoriteacute parentale conjointe signifie que les parents drsquoun enfant prennent ensemble les deacutecisions le concernant sans qursquoaucun drsquoeux nrsquoait une voix preacutepondeacuterante
21 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
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Les parents qui ne parviennent pas agrave srsquoentendre peuvent requeacuterir lrsquointervention du juge (art 172 CC) Ce dernier peut retirer son droit de repreacutesenter lrsquounion conjugale agrave lrsquoeacutepoux qui se montre incapable de lrsquoexercer (art 174 al 1 CC) Dans ce cas lrsquoautre parent est ameneacute agrave prendre seul les deacutecisions concernant lrsquoenfant Les parents deacutetenteurs de lrsquoautoriteacute parentale conjointe repreacutesentent ensemble le laquochef de familleraquo A ce titre ils sont solidairement responsables des mauvais comportements de leurs enfants (art 333 al 1 CC) Les tiers peuvent preacutesumer que chaque parent agit avec le consentement de lrsquoautre (art 304 al 2 CC)
Mesures drsquoaccompagnement Pouvoirs de deacutecision substantiels pour le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant Le bien de lrsquoenfant repreacutesente le but premier de lrsquoautoriteacute parentale conjointe (art 296 al 1 P-CC) Ce but nrsquoest pas atteint si lrsquoun des parents instrumentalise cette autoriteacute pour nuire agrave lrsquoautre parent Pour empecirccher que cela ne puisse ecirctre le cas le projet preacutevoit au titre de mesure drsquoaccompagnement que le parent qui srsquooccupe de lrsquoenfant peut prendre seul les deacutecisions courantes ou urgentes (art 301al 1bis CC) Le projet tient ainsi compte de craintes tregraves reacutepandues parmi les megraveres qui eacutelegravevent seules leurs enfants Il srsquoattache en outre agrave permettre le bon fonctionnement de lrsquoautoriteacute parentale conjointe dans les cas ougrave elle est la plus difficile agrave exercer crsquoest-agrave-dire lorsque les parents ne vivent pas (ou plus) ensemble et qursquoils eacuteprouvent davantage de difficulteacutes agrave se concerter Lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne doit pas priver les parents de leur liberteacute drsquoeacutetablissement (art 24 Cst) en les empecircchant de deacutemeacutenager Le projet veut cependant eacuteviter qursquoun deacutemeacutenagement nrsquoentrave lrsquoexercice de lrsquoautoriteacute parentale par lrsquoautre parent (art 301aCC) Le cas eacutecheacuteant un changement du lieu de reacutesidence de lrsquoun des parents sera soumis agrave lrsquoapprobation de lrsquoautre ou agrave une deacutecision du juge ou de lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant Pour le reste le projet srsquoabstient drsquoimposer aux parents exerccedilant lrsquoautoriteacute parentale conjointe un modegravele particulier de reacutepartition des rocircles Un parent ne peut donc pas deacuteduire du principe de lrsquoautoriteacute parentale conjointe le droit
22 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
25 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
26 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
27 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
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de pouvoir effectivement srsquooccuper de lrsquoenfant pendant la moitieacute du temps A titre drsquoexemple on ne deacutecidera drsquoune garde alterneacutee (ou partageacutee) que si celle-ci est la meilleure solution pour le bien de lrsquoenfant Les parents non marieacutes On pourrait eacutevidemment supprimer la discrimination des parents non marieacutes en exigeant des parents marieacutes qursquoils concluent eux aussi une telle convention Dans sa reacuteponse agrave la motion Roth-Bernasconi (103219) laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo du 18 mars 2010 le Conseil feacutedeacuteral explique pourquoi il rejette une telle solution Selon lui lrsquoobligation de conclure une convention ne constitue par le bon moyen pour amener les parents agrave prendre leurs responsabiliteacutes vis-agrave-vis de lrsquoenfant Il est par ailleurs peu probable qursquoune telle convention conduise les pegraveres agrave srsquooccuper davantage des enfants et de leur eacuteducation
Le projet de reacutevision de lrsquoautoriteacute parentale conjointe ne change rien agrave lrsquoart 111 CC relatif au divorce sur requecircte commune Les eacutepoux devront toujours produire une convention complegravete sur les effets de leur divorce incluant les dispositions prises en commun relatives aux enfants Art 298a Lrsquoart 298a CC deacutefinit les regravegles instaurant lrsquoautoriteacute parentale conjointe lorsque la filiation paternelle est eacutetablie par reconnaissance (art 260 CC) Les parents nrsquoauront qursquoagrave preacutesenter une deacuteclaration commune pour obtenir lrsquoautoriteacute parentale conjointe (al 1) Lrsquoal 2 preacutecise le contenu de cette deacuteclaration Les parents non marieacutes doivent y confirmer qursquoils sont disposeacutes agrave assumer ensemble la responsabiliteacute de leur enfant et qursquoils se sont entendus sur le mode de prise en charge de celui-ci sur ses relations personnelles et sur la contribution drsquoentretien Ils nrsquoont pas agrave deacutetailler les solutions qursquoils ont choisies En drsquoautres termes alors que lrsquoactuelle convention (art 298a al 1 CC) exige des parents qursquoils deacuteterminent leur participation agrave la prise en charge de lrsquoenfant et la reacutepartition des frais drsquoentretien de celui-ci la nouvelle convention ne leur impose aucune obligation en ce qui concerne le mode de prise en charge de lrsquoenfant ses relations personnelles et la contribution drsquoentretien Crsquoest lagrave le reacutesultat drsquoun choix deacutelibeacutereacute La disposition actuelle trahit la meacutefiance dont le leacutegislateur a jusqursquoici fait preuve vis-agrave-vis des parents non marieacutes Une telle perception apparaicirct aujourdrsquohui deacutepasseacutee les parents non marieacutes ne sont pas
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
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forceacutement de plus mauvais parents Si lrsquoon voulait continuer de leur imposer un engagement ferme il faudrait faire de mecircme avec les couples marieacutes Crsquoest aussi pour cette raison que le Conseil feacutedeacuteral a indiqueacute dans sa reacuteponse agrave la motion 103219 Roth-Bernasconi laquoPour une responsabiliteacute parentale conjointeraquo il ne consideacuterait pas que cette obligation comme un moyen efficace de preacutevenir ou de reacutesoudre un conflit Lrsquoal 3 nrsquoen permettra pas moins aux parents deacutesireux drsquoexercer ensemble lrsquoautoriteacute parentale de remettre cette deacuteclaration agrave lrsquoofficier de lrsquoeacutetat civil srsquoils la deacuteposent en mecircme temps que la reconnaissance de lrsquoenfant Une telle deacuteclaration sera donc possible avant mecircme la naissance de celui-ci Srsquoils la deacuteposent plus tard indeacutependamment de la reconnaissance de lrsquoenfant ils devront lrsquoadresser agrave lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant du lieu de domicile de lrsquoenfant La solution proposeacutee permettra aux parents de remettre dans le cadre drsquoune mecircme proceacutedure la deacuteclaration attestant leur volonteacute drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale conjointe et la reconnaissance de lrsquoenfant Il nrsquoen reacutesultera aucun travail suppleacutementaire pour lrsquooffice de lrsquoeacutetat civil concerneacute qui nrsquoaura pas agrave veacuterifier la deacuteclaration commune relative agrave lrsquoautoriteacute parentale La proceacutedure concregravete sera reacutegleacutee dans lrsquoordonnance sur lrsquoeacutetat civil Pour pouvoir ecirctre utiliseacutee comme moyen de preuve la deacuteclaration relative agrave lrsquoautoriteacute
Critegraveres de retrait drsquoautoriteacute parentale conjointe
On a volontairement opteacute ici pour le terme laquointeacuterecirctsraquo plutocirct que pour celui de laquoprotectionraquo de lrsquoenfant ce dernier eacutetant deacutejagrave utiliseacute dans le titre marginal de lrsquoart 307 CC ougrave il deacutesigne une situation dans laquelle lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant est tenue drsquointervenir drsquooffice Il srsquoagit drsquoeacuteviter qursquoun conflit entre les parents nrsquoamegravene lrsquoautoriteacute agrave consideacuterer trop rapidement une telle intervention comme neacutecessaire Indeacutependamment de la terminologie utiliseacutee un parent ne peut se voir refuser lrsquoautoriteacute parentale (conjointe) que si lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant aurait par ailleurs un motif de la lui retirer sitocirct apregraves la lui avoir accordeacutee Les critegraveres sur lesquels lrsquoautoriteacute de protection de lrsquoenfant doit fonder sa deacutecision correspondront agrave ceux deacutefinis agrave lrsquoart 311 CC35 Selon ces critegraveres le retrait de lrsquoautoriteacute parentale peut ecirctre motiveacute par lrsquoinexpeacuterience la maladie lrsquoinfirmiteacute ou lrsquoabsence du parent (ch 1) Il peut aussi ecirctre commandeacute par le fait que les parents ne se sont pas soucieacutes seacuterieusement de lrsquoenfant (ch 2)
24 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
25 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
Association suisse des consultantes en lactation IBCLC 12 et 13 juin 2014
Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
26 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
27 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
24 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Au cours de la consultation de nombreuses voix se sont eacuteleveacutees pour demander que la violence domestique soit explicitement ajouteacutee agrave la liste des motifs justifiant le retrait de lrsquoautoriteacute parentale conjointe Le Conseil feacutedeacuteral comprend cette preacuteoccupation La violence domestique remet en question non seulement lrsquoautoriteacute parentale conjointe mais aussi la capaciteacute de chacun des parents drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale Crsquoest pourquoi elle est ajouteacutee agrave lrsquoart 311 al 1 ch 1
Les statistiques au service des fondements des nouveaux articles du
CCS
La famille traditionnelle vit depuis plus de 20 ans une veacuteritable reacutevolution Les
enfants issus drsquounions hors mariage sont en net augmentation les enfants
vivant dans des familles recomposeacutees sont aussi de plus en plus nombreux
Selon les statistiques du Deacutepartement feacutedeacuteral de linteacuterieur DFI Office feacutedeacuteral de la statistique OFS Espace de lEurope 10 CH-2010 Neuchacirctel wwwstatistiqueadminch 5 juillet 2012 Naissances hors mariage et reconnaissances de paterniteacute en hausse Le nombre de naissances hors mariage continue drsquoaugmenter pour se monter agrave
15rsquo600 en 2011 Elles ont augmenteacute de 44 entre 2010 et 2011 et ont
pratiquement doubleacute en 10 ans Leur proportion dans lrsquoensemble des
naissances vivantes continue eacutegalement de progresser (193 en 2011 contre
186 en 2010) Compareacutee agrave la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne (37 en
2010) la Suisse affiche toutefois encore un taux de naissances hors mariage
relativement bas ( stat NE 2012)
Avec la progression du nombre de naissances hors mariage on observe
eacutegalement une hausse du nombre de reconnaissances drsquoenfants par le pegravere En
effet 15700 reconnaissances ont eacuteteacute comptabiliseacutees en 2011 contre 15000
lrsquoanneacutee preacuteceacutedente soit une hausse de 43 (+700) La majoriteacute de ces
reconnaissances (987) sont effectueacutees sur deacuteclaration volontaire du pegravere
25 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
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Mariages et partenariats enregistreacutes en baisse En 2011 42rsquo100 couples se sont marieacutes contre 43300 un an auparavant (-27) Sur ces 42rsquo100 mariages les mariages conclus entre deux ceacutelibataires sont en baisse et passent de 29rsquo300 en 2010 agrave 28rsquo500 en 2011 La part des remariages sur lensemble des mariages diminue De 334 en 2001 elle atteint 323 en 2011 Un peu moins de 700 couples ont choisi la voie du partenariat enregistreacute en 2011 soit une baisse de 67 par rapport agrave lrsquoanneacutee preacuteceacutedente La majoriteacute des partenariats enregistreacutes est composeacutee de couples drsquohommes (63) Changement dans la statistique des divorces Due au changement de source qui a pour conseacutequence une rupture de seacuterie dans la statistique des divorces (cf Encadreacute sur le changement dans la statistique) le nombre de divorces baisse et passe de 22rsquo100 en 2010 agrave 17600 en 2011 soit une baisse de plus de 20 Sur cette nouvelle base si les comportements observeacutes en 2011 restent identiques agrave lrsquoavenir on estime que plus de quatre mariages sur dix (432) pourraient se terminer un jour par un divorce En Suisse les divorces se produisent en plus grand nombre autour des 6 ans de mariage Mais on observe eacutegalement que les mariages drsquoune dureacutee de 20 ans ou plus sont de plus en plus exposeacutes au risque de divorce Situeacutee entre ces deux extrecircmes la dureacutee moyenne du mariage au moment du divorce se monte agrave 146 ans
En 2003 26 des enfants dont les parents eacutetaient divorceacutes pouvaient compter
sur une autoriteacute parentale conjointe En 2004 30 Les cantons latins eacutetant plus
prompts agrave la preacutevoir
En fait cette question de lrsquoexercice conjoint de lrsquoautoriteacute parentale est un sujet
tregraves difficile en Suisse
Lors de la reacutevision du droit du divorce il en a deacutejagrave eacuteteacute question et la seule voie
choisie a eacuteteacute de rendre cela possible mais pas automatique Pour la mettre en
œuvre les eacutepoux ou les parents non marieacutes se doivent drsquoeacutetablir une convention
explicitant presque en deacutetail comment ils vont agir pour faire vivre cette
autoriteacute parentale conjointement
Cette convention eacutetant alors ratifieacutee par le juge du divorce ou le juge de Paix
(OPAE en 2013)
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
27 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
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Conclusion
Est-ce le fait que lrsquoautoriteacute parentale ne date que de 1978 la puissance
paternelle drsquoavant pourtant tregraves souvent confieacutee agrave la megravere seule en cas de
divorce Nous ne sommes pas agrave un paradoxe pregraves
Les travaux preacuteparatoires tant de la nouvelle loi du divorce avant 2000 que
celle preacutevue pour juillet 2014 montre qursquoil nrsquoest pas aiseacute de reacutefleacutechir agrave cet
exercice de lrsquoautoriteacute parentale conjointe
Il y a des craintes exprimeacutees par les professionnels du social de la santeacute et du
monde juridique mentionnant que pour permettre agrave des parents seacutepareacutes
drsquoexercer leur parentaliteacute cela demande un reacuteel travail de construction drsquoune
reacuteelle collaboration Il est mentionneacute laquo inteacuterecirct du pegravere doit ecirctre eacutevident raquo et
empecirccher le parent qui a lrsquoenfant drsquoagir comme si en vertu de la seacuteparation
lrsquoautre parent a perdu tout sens des inteacuterecircts de lrsquoenfant
Nous nous trouvons encore face agrave des attitudes en lien avec lrsquoideacutee que ne pas
ecirctre le bon partenaire eacutequivaut agrave mettre agrave mal la capaciteacute parentale
Crsquoest dans cet espace que se situe ce que les meacutediateurs familiaux peuvent
offrir
En effet une loi ne peut en aucun cas forcer une famille agrave fonctionner seul un
espace de travail ensemble sur le sens agrave donner agrave ces responsabiliteacutes pourra
faciliter la collaboration des parents au sujet de leur enfant commun Le code
civil preacutevoit drsquoailleurs que les couples puissent ecirctre inviteacutes agrave faire appel agrave des
professionnels (meacutediateurs) pour organiser leur vie familiale si elle ne peut de
faire sans heurts ( 314 al 2 CCS)
A noter qursquoapregraves tant drsquoheacutesitations la Suisse preacutevoit une maniegravere de faire plus
simple en allant mecircme drsquoun extrecircme agrave lrsquoautre sur le plan leacutegal
La nouvelle loi preacutevoit que lors de la naissance hors mariage de lrsquoenfant si les
deux parents au moment de la reconnaissance signent un document aupregraves de
lrsquoEtat Civil compeacutetent un document officiel (Etat de Vaud le preacutepare) qui
mentionne qursquoils sont tous deux drsquoaccord drsquoexercer lrsquoautoriteacute parentale
conjointe et qursquoils ont preacutevu la maniegravere drsquoassumer financiegraverement lrsquoenfant
27 Preacutesentation A Vachoux meacutediatrice familiale ASM-FSM
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cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014
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Association suisse des consultantes en lactation IBCLC 12 et 13 juin 2014
cela suffit Aucune convention ne doit ecirctre eacutetablie et aucune ratification nrsquoest
preacutevue
Pour les situations de divorces une convention doit toujours ecirctre eacutetablie mais
ne mentionnant que les principes de base
Il y a encore du travail sur le terrain
Juin 2014