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ATELIER SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
DÉMYSTIFIER LE PROCESSUS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
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OBJECTIFS
Expliquer le processus de la négociation
Vulgariser le travail pré-négociation
Présenter le calendrier probable de la prochaine ronde de négociation
2Atelier sur la négociation collective
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CADRE LÉGAL LRTFP• Art. 105 - Avis de négocier par le président
national de l’AFPC - 4 mois avant l’expiration de la convention collective
• Art. 106 - Les 2 parties négocient de bonne foi
• Art. 107 - La convention collective demeure en vigueur après la date d’expiration – gel des conditions (31 octobre 2010)
3Atelier sur la négociation collective
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À L’ EXTÉRIEUR DU CADRE LÉGAL
• Consultation avec l’employeur
• Sujet permanent lors des réunions patronales syndicales nationales
• Rencontres entre l’ARC et SEI/AFPC pour la planification du déroulement de la négociation
4Atelier sur la négociation collective
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VULGARISER LE TRAVAIL PRÉ-NÉGOCIATION
• Présentation des différents processus de collecte de revendications
• Détails du processus officiel• Rôles et responsabilités du SEI et de l’AFPC• Travaux du comité national de la négociation• Équipe de négociation• Préparatifs entre l’AFPC/SEI et l’ARC
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COLLECTE DES REVENDICATIONS CONTRACTUELLES
a) Revendications internes du SEI (agent-e-s de relations de travail ) Résolution du Conseil exécutif
http://www.ute-sei.org/Francais/docs/conseil-executif/2008/avril/index.cfm
permettre de présenter des revendications de nature technique, p. ex. Processus de redressement lors de la révocation de la cote de fiabilité
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COLLECTE ….. (suite)b) Revendications processus continu (membres)
Bulletin du SEIhttp://www.ute-sei.org/Francais/publications/bulletins/2008/B07.cfm
Depuis 2005 Résolution du Congrès Approuver par s/l (vulgariser demande)permet de participer plus efficacement à la collecte de revendications non assujetties à la convention collective tel que le Plan
dentaire http://www.ute-sei.org/Francais/publications/bulletins/2009/B07.cfm
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COLLECTE ….. (suite)c) Revendications AFPC
Résolutions adoptées lors des congrès de l’AFPC qui sont présentées à toutes les tables
d) Revendications processus officielAvis par l’AFPCBulletin envoyé par le SEI aux sections locales – Explication du processus, maximum de
dix (10) revendications, date butoirhttp://www.ute-sei.org/Francais/publications/bulletins/2007/B05.cfm
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DÉTAILS DU PROCESSUS OFFICIEL DE COLLECTE DE REVENDICATIONS
• Information acheminée aux sections locales avec le bulletin du SEI- Formulaire- Documents de l’AFPC « Demandes de
revendications, unité de négociation Exécution des Programmes et Services
administratifs de l’ARC », comprends habituellement :
9Atelier sur la négociation collective
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DÉTAILS DU PROCESSUS .… (suite)1. Message du président national de
l’AFPC2. Critères pour la présentation d’une
bonne revendication
3. Revendications provenant de différentes sources, p.ex. Fonds de justice sociale, résolution adoptée au Congrès de l’AFPC
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SEI - RÔLES ET RESPONSABILITÉS • Recueillir toutes les revendications du processus
continu, du processus formel et du processus interne• Communiquer avec les sections locales pour des
clarifications, p. ex.
signature manquante d’un membre de l’exécutif de la section locale
sujet non négociable dans le cadre de la négociation d’une convention collective
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SEI - RÔLES ET RESPONSABILITÉS …. (suite)
• Conserver les orignaux des revendications des sections locales et des membres pour référence
• Tenir un registre interne
Section locale
Date reçue
Proc. continu
Proc. officiel
# Article
Titre Sujet Comm.
xxxxxxx 09-04-09 PC-01 PO-01 43 Congés payés pour obligations familiales
43.01 Ajouter grands-parents
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SEI - RÔLES ET RESPONSABILITÉS …. (suite)
• Classer, colliger, faire traduire toutes les revendications• Préparer un document en format
électronique incluant intégralement toutes les revendications reçues pour l’AFPC
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AFPC - RÔLES ET RESPONSABILITÉS
• Préparer un document de travail pour le Comité national de la négociation
• Fournir des documents d’appoints
• Désigner un négociateur et un recherchiste
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TRAVAUX DU COMITÉ NATIONAL DE LA NÉGOCIATION
http://www.ute-sei.org/Francais/statuts-reglements/reglements/reglement-10.cfm
• Composition du comité
• Analyser, discuter et sélectionner les revendications à acheminer à l’ARC
• Établir des priorités • Extrait du document de travail :
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NOMBRE DE REVENDICATIONS PAR CATÉGORIEARTICLE #Interprétation et définitions
1
Priorité de la Loi sur la convention collective
1
Utilisation des locaux de l’employeur
2
[…]Activités physiques 1Journée de bénévolat 2Zones: GL-GS 2TOTAL 264
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35 CONGÉ DE MALADIE PAYÉ
No. Revendication Motif Commentaires68 Au départ à
la retraite de l’employé‑e, lui rembourser intégralement tout crédit de congé de maladie inutilisé en tant que partie intégrante de son indemnité de retraite admissible.
a)L’employé‑e a acquis les crédits de congé de maladie
[…]Soumis par :
St.John’s (90001)
Aussi soumis par : Sudbury (00042), Rouyn-Noranda (10009), Chicoutimi (10110)
Veuillez examiner le mémoire ci‑joint au sujet de la rémunération des congés de maladie, qui a été préparé pour les membres des unités de négociation du Conseil du Trésor.
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35 CONGÉ DE MALADIE PAYÉ (suite)
No. Revendication Motif Commentaires69 Rembourser
les crédits de congé de maladie acquis mais inutilisés à l’employé‑e dont l’emploi prend fin ou qui part à la retraite.
Soumis par :
CF de Winnipeg (50031)
18Atelier sur la négociation collective
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Atelier sur la négociation collective Conférence des présidentes et présidents
Septembre 200919
35 CONGÉ DE MALADIE PAYÉ (suite)
No. Revendication Motif Commentaires77 Ajouter un
article pour permettre le paiement des congés de maladie annuellement et ou à la retraite, au complet ou en pourcentage.
Certains employés ont beaucoup de congé de maladie et désireraient avoir l’opportunité de les transférer en argent comme le gouvernement de la province du Québec le permet à ses employés.Soumis par: Jonquière (10004, x28)
ÉQUIPE DE NÉGOCIATION
• Choisir les membres de l’équipe de négociation
• Rencontre stratégique entre les membres, le négociateur et le recherchiste
20Atelier sur la négociation collective
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PRÉPARATIFS ENTRE L'AFPC/SEI ET L'ARC
• Établir, d’un commun accord, des dates pour la négociation
Préférence: Période de 2 semaines continues?
• Envoyer l’avis de négocier et échange des revendications contractuelles
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CALENDRIER PROBABLE DES ACTIVITÉES PRÉ-NÉGOCIATION ET DE LA NÉGOTIATION
• Décembre 2009 – Présentation des revendications de nature technique par le comité permanent de la négociation pour approbation par le Conseil Exécutif (agent-e- de relations de travail)
• Janvier 2010 – Processus officiel de collecte de revendications et fin du processus continu
Date limite sera plus tôt que dans le passé
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CALENDRIER PROBABLE …. (suite)
• Janvier/Février 2010 – Consultation avec l’employeur pour débuter la négociation plus tôt (possibilité)
• 1er février/1er mars 2010 – Processus officiel de collecte de revendications et fin du processus continu
• Mars/Avril 2010 – Préparation du document de travail pour la réunion du comité national de la négociation
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CALENDRIER PROBABLE ….(suite)
• Fin Avril 2010 – Réunion du comité national de la négociation
• Juillet 2010 – Avis officiel de négocier envoyé à l’employeur
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