11
Achats deAchats deAchats deAchats deProduits PharmaceutiquesProduits PharmaceutiquesProduits PharmaceutiquesProduits Pharmaceutiques
à l’Hôpitalà l’Hôpitalà l’Hôpitalà l’Hôpital
Code des marchés publics, état des lieux des pratiq ues
Dr. Manon Roche Assistant Hospitalo-Universitaire
Service Central des Opérations Pharmaceutiques Secteur Médicaments
22
IntroductionIntroductionIntroductionIntroduction
Commande publique = 140 Mds Commande publique = 140 Mds Commande publique = 140 Mds Commande publique = 140 Mds €€€€ par an par an par an par an (source Observatoire Economique de l’Achat Public 2009)(source Observatoire Economique de l’Achat Public 2009)(source Observatoire Economique de l’Achat Public 2009)(source Observatoire Economique de l’Achat Public 2009)
Achats réglementés = Code des Marchés Publics (CMP)Achats réglementés = Code des Marchés Publics (CMP)Achats réglementés = Code des Marchés Publics (CMP)Achats réglementés = Code des Marchés Publics (CMP)décret 2006décret 2006décret 2006décret 2006----975 du 1er Août 2006 975 du 1er Août 2006 975 du 1er Août 2006 975 du 1er Août 2006
Etablissements publicsEtablissements publicsEtablissements publicsEtablissements publics(hôpitaux…)(hôpitaux…)(hôpitaux…)(hôpitaux…)
Structures concernées :Structures concernées :Structures concernées :Structures concernées :EtatEtatEtatEtatCollectivités territorialesCollectivités territorialesCollectivités territorialesCollectivités territoriales
3 principes à respecter3 principes à respecter3 principes à respecter3 principes à respecter : : : : liberté d'accèsliberté d'accèsliberté d'accèsliberté d'accès à la commande publique, à la commande publique, à la commande publique, à la commande publique,
égalité de traitementégalité de traitementégalité de traitementégalité de traitement des candidats et des candidats et des candidats et des candidats et transparence des procédurestransparence des procédurestransparence des procédurestransparence des procéduresdécret 2004décret 2004décret 2004décret 2004----15 du 7 janvier 200415 du 7 janvier 200415 du 7 janvier 200415 du 7 janvier 2004
3
IntroductionIntroductionIntroductionIntroduction
Code des Marchés Publics CMPCode des Marchés Publics CMPCode des Marchés Publics CMPCode des Marchés Publics CMPCode du commerce, Livre IVCode du commerce, Livre IVCode du commerce, Livre IVCode du commerce, Livre IV
Comptabilité publique instructionComptabilité publique instructionComptabilité publique instructionComptabilité publique instructionInstruction M 21 et comptabilité généraleInstruction M 21 et comptabilité généraleInstruction M 21 et comptabilité généraleInstruction M 21 et comptabilité générale
SANTESANTESANTESANTE
FINANCESFINANCESFINANCESFINANCES
Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)Commission Médicale d’Etablissement (CME)Commission Médicale d’Etablissement (CME)Commission Médicale d’Etablissement (CME)Commission Médicale d’Etablissement (CME)
Etablissement Public de Santé (EPS)Etablissement Public de Santé (EPS)Etablissement Public de Santé (EPS)Etablissement Public de Santé (EPS)Code de la santé Publique (CSP)Code de la santé Publique (CSP)Code de la santé Publique (CSP)Code de la santé Publique (CSP)
Code de la Sécurité Sociale (CSS)Code de la Sécurité Sociale (CSS)Code de la Sécurité Sociale (CSS)Code de la Sécurité Sociale (CSS)
Achats de Produits Achats de Produits Achats de Produits Achats de Produits PharmaceutiquesPharmaceutiquesPharmaceutiquesPharmaceutiques
3
4
Introduction Introduction Introduction Introduction ---- GénéralitésGénéralitésGénéralitésGénéralités
Les différents intervenantsLes différents intervenantsLes différents intervenantsLes différents intervenants
- Le pouvoir adjudicateur (PA) : établissement publi c de santé (EPS) 2006
- Définir le niveau d’appréciation de ses besoins, d ans le respect des objectifs etdes règles de mise en concurrence édictés par le co de marchés publics
- Désigner les personnes chargées de mettre en œuvre les procédures de marchés, dont le rôle est de choisir la procédure d ’achat appropriée et de la mener à bien
- Rédiger les règles retenues au sein de l’établisse ment en matière d’organisation de mise en œuvre des procédures (sou s forme d’un guide de bonnes pratiques, par exemple)
Désignation des personnes chargées de mettre en œuv re les procédures de marchés, délégations de pouvoir o u de
signature = libre choix
- Le directeur 4
5
Introduction Introduction Introduction Introduction ---- GénéralitésGénéralitésGénéralitésGénéralités
Commission d’appel d’offresCommission d’appel d’offresCommission d’appel d’offresCommission d’appel d’offres
Pour l’Etat, ses établissements publics et les Etab lissements Publics de Santé, sociaux et médico-sociaux, le décret n° 2008- 1355 du 19 décembre 2008 a supprimé l’obligation de constituer des CAO.
L’article 36 de la loi du 17 février 2009 : avenant s supérieurs a 5%.
PA : organisation pour procéder a l’ouverture des p lis, a l’attribution des marchés et a l’examen des projets d’avenants.
La transparence des procédures, preuves du bon déroulement des opérations, en conformité avec la réglementation,La traçabilité des différentes étapes des procédure s,La justification des choix d’attributions.
Objectifs
5
6
Introduction Introduction Introduction Introduction –––– Groupement d’achatsGroupement d’achatsGroupement d’achatsGroupement d’achats
La rédaction du CMP 2006 a permis une mise en œuvre des groupements d’achats
Résultats intéressants souplesse de fonctionnement, au plan économique et en terme de coopérations hospitalière s.
Mutualiser pour tendre a diminuer les charges admin istratives globales liées aux consultations et aux passations de marche s en les concentrant sur l’EPS coordonnateur
Bénéficier de l’effet volume et en conséquence de conditions économiques intéressantes (surtout pour les petits EPS)
Réaliser ainsi une coopération hospitalière, ( CSP ++ dans le respect de l’indépendance de chaque EPS )
Bénéficier d’un cadre réglementaire adapté a toutes les procédures et toutes les formes de marches. 6
7
Introduction Introduction Introduction Introduction –––– Groupement d’achatsGroupement d’achatsGroupement d’achatsGroupement d’achats
7
8
Respect des quantités prévisionnelles (sauf cas par ticulier de marches sans montant contractuel).
Risque juridique accru (nécessité d’un «Risque juridique accru (nécessité d’un «Risque juridique accru (nécessité d’un «Risque juridique accru (nécessité d’un « verrouillage des procédures)verrouillage des procédures)verrouillage des procédures)verrouillage des procédures)
La transmission de l’état quantitatif et qualitatif de ses besoins engage l’établissement adhérent a respecter les choix du c oordonnateur.
Inconvénients
Introduction Introduction Introduction Introduction –––– Groupement d’achatsGroupement d’achatsGroupement d’achatsGroupement d’achats
Course aux prix = risque qualitéCourse aux prix = risque qualitéCourse aux prix = risque qualitéCourse aux prix = risque qualité
Nbre de marchésNbre de marchésNbre de marchésNbre de marchés
Renforcement du monopole de certains fournisseurs /Avenir de Renforcement du monopole de certains fournisseurs /Avenir de Renforcement du monopole de certains fournisseurs /Avenir de Renforcement du monopole de certains fournisseurs /Avenir de certaines PME certaines PME certaines PME certaines PME
8
9
IntroductionIntroductionIntroductionIntroduction
Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001
Apparition en 1964 Apparition en 1964 Apparition en 1964 Apparition en 1964
(Décret 64(Décret 64(Décret 64(Décret 64----729 du 17 729 du 17 729 du 17 729 du 17
juillet 1964)juillet 1964)juillet 1964)juillet 1964)
Modifications:Modifications:Modifications:Modifications:
1. Déclaration sur l’honneur des candidatures.1. Déclaration sur l’honneur des candidatures.1. Déclaration sur l’honneur des candidatures.1. Déclaration sur l’honneur des candidatures.
2. Définir valeur de ses besoins => choix de la procédure en 2. Définir valeur de ses besoins => choix de la procédure en 2. Définir valeur de ses besoins => choix de la procédure en 2. Définir valeur de ses besoins => choix de la procédure en
fonction de seuilsfonction de seuilsfonction de seuilsfonction de seuils
3. Nomenclature des Fournitures et Prestations Homogènes 3. Nomenclature des Fournitures et Prestations Homogènes 3. Nomenclature des Fournitures et Prestations Homogènes 3. Nomenclature des Fournitures et Prestations Homogènes : : : :
classificationclassificationclassificationclassification
Inconvénients :Inconvénients :Inconvénients :Inconvénients :
Non conformité avec certaines directives CEE, difficultés Non conformité avec certaines directives CEE, difficultés Non conformité avec certaines directives CEE, difficultés Non conformité avec certaines directives CEE, difficultés d’applicationd’applicationd’applicationd’application
ModernisationModernisationModernisationModernisation et et et et simplificationsimplificationsimplificationsimplification des règles de la des règles de la des règles de la des règles de la commande publiquecommande publiquecommande publiquecommande publiqueHarmonisationHarmonisationHarmonisationHarmonisation avec le droit communautaireavec le droit communautaireavec le droit communautaireavec le droit communautaire
Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001
(Décret 2001(Décret 2001(Décret 2001(Décret 2001----210 du 7 210 du 7 210 du 7 210 du 7
mars 2001)mars 2001)mars 2001)mars 2001)
2013201320132013
10
IntroductionIntroductionIntroductionIntroduction
Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001
Apparition en 1964 Apparition en 1964 Apparition en 1964 Apparition en 1964
(Décret 64(Décret 64(Décret 64(Décret 64----729 du 17 729 du 17 729 du 17 729 du 17
juillet 1964)juillet 1964)juillet 1964)juillet 1964)
Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001
(Décret 2001(Décret 2001(Décret 2001(Décret 2001----210 du 7 210 du 7 210 du 7 210 du 7
mars 2001)mars 2001)mars 2001)mars 2001)
Modifications :
1.1.1.1. Simplification des procéduresSimplification des procéduresSimplification des procéduresSimplification des procéduresSeuils, CAO...Seuils, CAO...Seuils, CAO...Seuils, CAO...
2. Renforcement du 2. Renforcement du 2. Renforcement du 2. Renforcement du rôle de la PRMrôle de la PRMrôle de la PRMrôle de la PRM3. 3. 3. 3. TransparenceTransparenceTransparenceTransparence des procéduresdes procéduresdes procéduresdes procédures
(articles 76 et 77)(articles 76 et 77)(articles 76 et 77)(articles 76 et 77)4. 4. 4. 4. DématérialisationDématérialisationDématérialisationDématérialisation des procédures des procédures des procédures des procédures d’achat (article 56)d’achat (article 56)d’achat (article 56)d’achat (article 56)5. Introduction des 5. Introduction des 5. Introduction des 5. Introduction des MAPAMAPAMAPAMAPA
Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en
2004 2004 2004 2004 (Décret 2004(Décret 2004(Décret 2004(Décret 2004----15 15 15 15
du 7 janvier 2004)du 7 janvier 2004)du 7 janvier 2004)du 7 janvier 2004)
2013201320132013
11
IntroductionIntroductionIntroductionIntroduction
Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001
Apparition en 1964 Apparition en 1964 Apparition en 1964 Apparition en 1964
(Décret 64(Décret 64(Décret 64(Décret 64----729 du 17 729 du 17 729 du 17 729 du 17
juillet 1964)juillet 1964)juillet 1964)juillet 1964)
Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001
(Décret 2001(Décret 2001(Décret 2001(Décret 2001----210 du 7 210 du 7 210 du 7 210 du 7
mars 2001)mars 2001)mars 2001)mars 2001)
Modifications :Modifications :Modifications :Modifications :
1. PA1. PA1. PA1. PA
2. Accord Cadre2. Accord Cadre2. Accord Cadre2. Accord Cadre
3. GCS3. GCS3. GCS3. GCS
4. Développement Durable4. Développement Durable4. Développement Durable4. Développement Durable
5. Pondérations, allotissement5. Pondérations, allotissement5. Pondérations, allotissement5. Pondérations, allotissement
Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en
2006200620062006 (Décret 2006(Décret 2006(Décret 2006(Décret 2006----
975 du 1er août 975 du 1er août 975 du 1er août 975 du 1er août
2006) 2006) 2006) 2006) Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en
2004 2004 2004 2004 (Décret 2004(Décret 2004(Décret 2004(Décret 2004----15 15 15 15
du 7 janvier 2004)du 7 janvier 2004)du 7 janvier 2004)du 7 janvier 2004)
2013201320132013
12
IntroductionIntroductionIntroductionIntroduction
Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001Plusieurs évolutions du CMP depuis 2001
Apparition en 1964 Apparition en 1964 Apparition en 1964 Apparition en 1964
(Décret 64(Décret 64(Décret 64(Décret 64----729 du 17 729 du 17 729 du 17 729 du 17
juillet 1964)juillet 1964)juillet 1964)juillet 1964)
Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001 Nouveau CMP en 2001
(Décret 2001(Décret 2001(Décret 2001(Décret 2001----210 du 7 210 du 7 210 du 7 210 du 7
mars 2001)mars 2001)mars 2001)mars 2001)
Modifications :
1. Candidatures et offres1. Candidatures et offres1. Candidatures et offres1. Candidatures et offresenveloppe uniqueenveloppe uniqueenveloppe uniqueenveloppe unique
2. Dématérialisation2. Dématérialisation2. Dématérialisation2. Dématérialisation
3. CAO 3. CAO 3. CAO 3. CAO : suppression: suppression: suppression: suppressionRéforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en
2008200820082008 (Décrets (Décrets (Décrets (Décrets
décembre 2008) décembre 2008) décembre 2008) décembre 2008)
Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en
2006200620062006 (Décret 2006(Décret 2006(Décret 2006(Décret 2006----
975 du 1er août 975 du 1er août 975 du 1er août 975 du 1er août
2006) 2006) 2006) 2006) Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en Réforme du CMP en
2004 2004 2004 2004 (Décret 2004(Décret 2004(Décret 2004(Décret 2004----15 15 15 15
du 7 janvier 2004)du 7 janvier 2004)du 7 janvier 2004)du 7 janvier 2004)
Nouveau code en 2014 ?
2013201320132013
1313
Différentes étapesDifférentes étapesDifférentes étapesDifférentes étapesd’une consultationd’une consultationd’une consultationd’une consultation
1414
Différentes étapesDifférentes étapesDifférentes étapesDifférentes étapes
1. 1. 1. 1. Recensement des besoinsRecensement des besoinsRecensement des besoinsRecensement des besoins
2. 2. 2. 2. Choix de la procédure d’achatChoix de la procédure d’achatChoix de la procédure d’achatChoix de la procédure d’achat
3.3.3.3. AllotissementAllotissementAllotissementAllotissement
4.4.4.4. Rédaction du dossier de consultationRédaction du dossier de consultationRédaction du dossier de consultationRédaction du dossier de consultation
5.5.5.5. Publicité (pas pour toutes les consultations)Publicité (pas pour toutes les consultations)Publicité (pas pour toutes les consultations)Publicité (pas pour toutes les consultations)
6.6.6.6. Publication ou envoi des dossiers de candidaturesPublication ou envoi des dossiers de candidaturesPublication ou envoi des dossiers de candidaturesPublication ou envoi des dossiers de candidatures
7.7.7.7. Transmission des dossiers de candidaturesTransmission des dossiers de candidaturesTransmission des dossiers de candidaturesTransmission des dossiers de candidatures
8.8.8.8. Réception des dossiers de candidaturesRéception des dossiers de candidaturesRéception des dossiers de candidaturesRéception des dossiers de candidatures
9. 9. 9. 9. Ouverture des plisOuverture des plisOuverture des plisOuverture des plis
10.10.10.10. Saisie et analyse des offresSaisie et analyse des offresSaisie et analyse des offresSaisie et analyse des offres
11.11.11.11. ChoixChoixChoixChoix
12.12.12.12. Information des candidats non retenusInformation des candidats non retenusInformation des candidats non retenusInformation des candidats non retenus
13. 13. 13. 13. Notification d’attribution du marché au candidat retenuNotification d’attribution du marché au candidat retenuNotification d’attribution du marché au candidat retenuNotification d’attribution du marché au candidat retenu
14.14.14.14. Publication des avis d’attributionPublication des avis d’attributionPublication des avis d’attributionPublication des avis d’attribution
15. 15. 15. 15. Exécution des marchésExécution des marchésExécution des marchésExécution des marchés
16.16.16.16. Suivi des marchés (avenants…)Suivi des marchés (avenants…)Suivi des marchés (avenants…)Suivi des marchés (avenants…)
1515
Pour toute consultation en amont :Pour toute consultation en amont :Pour toute consultation en amont :Pour toute consultation en amont :
En amont de toute procédureEn amont de toute procédureEn amont de toute procédureEn amont de toute procédure
Assurer la continuité de l’approvisionnement : CSP
Marché local, régional, voire national
Etape très importante: mode de production des industriels et risques de rupture (UniHA)
Définition des contours de la consultation
Définition du catalogue des besoins(produits + quantités)
Calendrier prévisionnel
1616
Etape préalable primordialeEtape préalable primordialeEtape préalable primordialeEtape préalable primordiale sous la responsabilité du PA sous la responsabilité du PA sous la responsabilité du PA sous la responsabilité du PA Estimation sincère et raisonnable de la valeur totale de fournitures homogènesEstimation sincère et raisonnable de la valeur totale de fournitures homogènesEstimation sincère et raisonnable de la valeur totale de fournitures homogènesEstimation sincère et raisonnable de la valeur totale de fournitures homogènes
Etat des lieux des fournisseurs potentielsEtat des lieux des fournisseurs potentielsEtat des lieux des fournisseurs potentielsEtat des lieux des fournisseurs potentiels
1. Recensement des besoins1. Recensement des besoins1. Recensement des besoins1. Recensement des besoins
Choix de la procédureChoix de la procédureChoix de la procédureChoix de la procédure
Bonne exécution des marchésBonne exécution des marchésBonne exécution des marchésBonne exécution des marchésSeuils contractuels possiblesSeuils contractuels possiblesSeuils contractuels possiblesSeuils contractuels possibles
Fourchette mini maxi : 1 à 4Fourchette mini maxi : 1 à 4Fourchette mini maxi : 1 à 4Fourchette mini maxi : 1 à 4
Consommations antérieuresConsommations antérieuresConsommations antérieuresConsommations antérieures
Anticipation de l’évolution des pratiquesAnticipation de l’évolution des pratiquesAnticipation de l’évolution des pratiquesAnticipation de l’évolution des pratiques
AvenantAvenantAvenantAvenant< 15 % du marché< 15 % du marché< 15 % du marché< 15 % du marché
En fonction du produitEn fonction du produitEn fonction du produitEn fonction du produitde santéde santéde santéde santé
Quantités contractuelles ou pasQuantités contractuelles ou pasQuantités contractuelles ou pasQuantités contractuelles ou pas
1717
2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure
Appel d’OffresAppel d’OffresAppel d’OffresAppel d’Offres
(Art. 33 et 57 à 64)(Art. 33 et 57 à 64)(Art. 33 et 57 à 64)(Art. 33 et 57 à 64)
Marché NégociéMarché NégociéMarché NégociéMarché Négocié
(Art. 35, 65, 66)(Art. 35, 65, 66)(Art. 35, 65, 66)(Art. 35, 65, 66)
Marché àMarché àMarché àMarché à
Procédure AdaptéeProcédure AdaptéeProcédure AdaptéeProcédure Adaptée
(Art. 28) (Art. 28) (Art. 28) (Art. 28)
AutresAutresAutresAutres
ProcéduresProcéduresProcéduresProcédures
Procédure de Dialogue compétitif (Art. 36)Procédure de Dialogue compétitif (Art. 36)Procédure de Dialogue compétitif (Art. 36)Procédure de Dialogue compétitif (Art. 36)Travaux : Travaux : Travaux : Travaux : ---- Marché de ConceptionMarché de ConceptionMarché de ConceptionMarché de Conception----Réalisation (Art. 37)Réalisation (Art. 37)Réalisation (Art. 37)Réalisation (Art. 37)
---- Concours (Art. 38) Concours (Art. 38) Concours (Art. 38) Concours (Art. 38)
Champ concurrentiel
Montants global du marché > 200 000 €
Monopole , non réponse à l’AO
Montants global du marché > 200 000 €
Demande ponctuelle, urgente
Montants global du marché < 200 000 €(seuil communautaire) ou < à 15 000 €
Procédure de choix mais longue
Dispensation des obligations de publicité et de concurrence dans certains cas
(décret 2001-1853 12/2011)
1818
2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure
Appel d’OffresAppel d’OffresAppel d’OffresAppel d’Offres
(Art. 33 et 57 à 64)(Art. 33 et 57 à 64)(Art. 33 et 57 à 64)(Art. 33 et 57 à 64)
Appel Public à la ConcurrenceAppel Public à la ConcurrenceAppel Public à la ConcurrenceAppel Public à la Concurrence
Procédure d’achat la plus Procédure d’achat la plus Procédure d’achat la plus Procédure d’achat la plus courantecourantecourantecourante, règles , règles , règles , règles strictesstrictesstrictesstrictes,,,,
Tenir compte du coût de Tenir compte du coût de Tenir compte du coût de Tenir compte du coût de 2000 2000 2000 2000 €€€€ pour la publicationpour la publicationpour la publicationpour la publication
Article 57 du CMP AO ouvert +++ (Article 57 du CMP AO ouvert +++ (Article 57 du CMP AO ouvert +++ (Article 57 du CMP AO ouvert +++ (= tout candidat peut remettre une offre)AO Restreint = seuls des candidats sélectionnés peu vent remettre une offrePublication, gestion plateforme des marchésPublication, gestion plateforme des marchésPublication, gestion plateforme des marchésPublication, gestion plateforme des marchés
DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition :::: L’AO est la procédure par laquelle le Pouvoir Adjudicateur choisit L’AO est la procédure par laquelle le Pouvoir Adjudicateur choisit L’AO est la procédure par laquelle le Pouvoir Adjudicateur choisit L’AO est la procédure par laquelle le Pouvoir Adjudicateur choisit le titulaire du marché, sans négociation, sur la base de critères objectifs le titulaire du marché, sans négociation, sur la base de critères objectifs le titulaire du marché, sans négociation, sur la base de critères objectifs le titulaire du marché, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidatspréalablement portés à la connaissance des candidatspréalablement portés à la connaissance des candidatspréalablement portés à la connaissance des candidats....
«««« Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse,Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse,Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse,Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse,sans négociationsans négociationsans négociationsans négociation »»»»
1919
2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure
Marché NégociéMarché NégociéMarché NégociéMarché Négocié
(Art. 35)(Art. 35)(Art. 35)(Art. 35)
DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition :::: LesLesLesLes procéduresprocéduresprocéduresprocédures négociéesnégociéesnégociéesnégociées sontsontsontsont lesleslesles procéduresprocéduresprocéduresprocédures dansdansdansdans lesquelleslesquelleslesquelleslesquelleslelelele PouvoirPouvoirPouvoirPouvoir AdjudicateurAdjudicateurAdjudicateurAdjudicateur négocienégocienégocienégocie lesleslesles conditionsconditionsconditionsconditions dudududu marchémarchémarchémarché avecavecavecavec unununun ououououplusieursplusieursplusieursplusieurs opérateursopérateursopérateursopérateurs économiqueséconomiqueséconomiqueséconomiques (art(art(art(art.... 34343434 dudududu CMP)CMP)CMP)CMP)....
DifférentesDifférentesDifférentesDifférentes procéduresprocéduresprocéduresprocédures négociéesnégociéesnégociéesnégociées (avec(avec(avec(avec ouououou sanssanssanssans publicité,publicité,publicité,publicité, misemisemisemise enenenen concurrence)concurrence)concurrence)concurrence)
MN 35MN 35MN 35MN 35----IIII----1111
Suite à un appel d’offres(cas d’offres irrégulières ou inacceptables).Publicité non obligatoire
Suite à un appel d’offres (absence d’offre ou offres
inappropriées) Pas de publicitéFournisseur choisipar la PA
MN 35-II-8
Les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique (technique, protection de droitsd'exclusivité)
MN 35-II-3
20
2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure
Marché NégociéMarché NégociéMarché NégociéMarché Négocié
(Art. 35)(Art. 35)(Art. 35)(Art. 35)
DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition :::: LesLesLesLes procéduresprocéduresprocéduresprocédures négociéesnégociéesnégociéesnégociées sontsontsontsont lesleslesles procéduresprocéduresprocéduresprocédures dansdansdansdans lesquelleslesquelleslesquelleslesquelleslelelele PouvoirPouvoirPouvoirPouvoir AdjudicateurAdjudicateurAdjudicateurAdjudicateur négocienégocienégocienégocie lesleslesles conditionsconditionsconditionsconditions dudududu marchémarchémarchémarché avecavecavecavec unununun ououououplusieursplusieursplusieursplusieurs opérateursopérateursopérateursopérateurs économiqueséconomiqueséconomiqueséconomiques (art(art(art(art.... 34343434 dudududu CMP)CMP)CMP)CMP)....
DifférentesDifférentesDifférentesDifférentes procéduresprocéduresprocéduresprocédures négociéesnégociéesnégociéesnégociées (avec(avec(avec(avec ouououou sanssanssanssans publicité,publicité,publicité,publicité, misemisemisemise enenenen concurrence)concurrence)concurrence)concurrence)
MN 35MN 35MN 35MN 35----IIIIIIII----1111
En cas d’urgence incompatible avec délais de procédures classiques :
- urgence caractérisée- événement imprévisible- événement indépendant du PA
Marchés captifs (consommables spécifiques d’un appareillage)
MN 35-II-4
20
2121
2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure
Marché àMarché àMarché àMarché à
Procédure AdaptéeProcédure AdaptéeProcédure AdaptéeProcédure Adaptée
(Art. 28) (Art. 28) (Art. 28) (Art. 28)
Définition : Cette procédure est caractérisée par une absence d’ obligations de publicité et de mise en concurrence formalisées et définies par le CMP.
Procédure moins formaliséeProcédure moins formaliséeProcédure moins formaliséeProcédure moins formalisée
Aucune publicité lorsque son montant est inférieur à 15 000 Aucune publicité lorsque son montant est inférieur à 15 000 Aucune publicité lorsque son montant est inférieur à 15 000 Aucune publicité lorsque son montant est inférieur à 15 000 €€€€HT. HT. HT. HT.
Entre 15 000 Entre 15 000 Entre 15 000 Entre 15 000 €€€€ et 90 000 et 90 000 et 90 000 et 90 000 €€€€ : publicité et concurrence sur support adapté: publicité et concurrence sur support adapté: publicité et concurrence sur support adapté: publicité et concurrence sur support adapté
Entre 90 000 Entre 90 000 Entre 90 000 Entre 90 000 €€€€ et 193 000 et 193 000 et 193 000 et 193 000 €€€€ : publicité obligatoire au BOAMP: publicité obligatoire au BOAMP: publicité obligatoire au BOAMP: publicité obligatoire au BOAMP
Respect des les principes fondamentaux de la comman de publique : transparence, la liberté d’accès à la commande publ ique et égalité de traitement.
22
Facilités administratives :Facilités administratives :Facilités administratives :Facilités administratives :
---- La forme écrite du contrat prévue par le CMP n’est pas obligatoireLa forme écrite du contrat prévue par le CMP n’est pas obligatoireLa forme écrite du contrat prévue par le CMP n’est pas obligatoireLa forme écrite du contrat prévue par le CMP n’est pas obligatoire(pour petits achats, une simple lettre ou un fax peuvent suffire)(pour petits achats, une simple lettre ou un fax peuvent suffire)(pour petits achats, une simple lettre ou un fax peuvent suffire)(pour petits achats, une simple lettre ou un fax peuvent suffire)
---- Pas de délai imposé pour la remise des candidatures et des offres Pas de délai imposé pour la remise des candidatures et des offres Pas de délai imposé pour la remise des candidatures et des offres Pas de délai imposé pour la remise des candidatures et des offres
---- Négociation possibleNégociation possibleNégociation possibleNégociation possible(le PA doit pouvoir justifier les étapes de négociation) (le PA doit pouvoir justifier les étapes de négociation) (le PA doit pouvoir justifier les étapes de négociation) (le PA doit pouvoir justifier les étapes de négociation)
---- Le PA peut déléguer la réalisation des MAPALe PA peut déléguer la réalisation des MAPALe PA peut déléguer la réalisation des MAPALe PA peut déléguer la réalisation des MAPA
---- Notification par simple lettre, mail, voire même par la commandeNotification par simple lettre, mail, voire même par la commandeNotification par simple lettre, mail, voire même par la commandeNotification par simple lettre, mail, voire même par la commande
---- Les candidats non retenus doivent être informés (mais pas de délai limite)Les candidats non retenus doivent être informés (mais pas de délai limite)Les candidats non retenus doivent être informés (mais pas de délai limite)Les candidats non retenus doivent être informés (mais pas de délai limite)
2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure2. Choix de la Procédure
Marché àMarché àMarché àMarché à
Procédure AdaptéeProcédure AdaptéeProcédure AdaptéeProcédure Adaptée
(Art. 28) (Art. 28) (Art. 28) (Art. 28)
22
2323
3. Allotissement3. Allotissement3. Allotissement3. Allotissement
NBNBNBNB :::: ---- 1 candidat retenu pour 1 candidat retenu pour 1 candidat retenu pour 1 candidat retenu pour plusieurs lots plusieurs lots plusieurs lots plusieurs lots est contractualisé sous est contractualisé sous est contractualisé sous est contractualisé sous 1 seul marché1 seul marché1 seul marché1 seul marché
Obligation Obligation Obligation Obligation (sauf si impossibilité)(sauf si impossibilité)(sauf si impossibilité)(sauf si impossibilité) de réaliser des subdivisions en «de réaliser des subdivisions en «de réaliser des subdivisions en «de réaliser des subdivisions en « LotsLotsLotsLots »»»»lors de l’achat de fournitures homogèneslors de l’achat de fournitures homogèneslors de l’achat de fournitures homogèneslors de l’achat de fournitures homogènes
(Marché unique ou Marché alloti)(Marché unique ou Marché alloti)(Marché unique ou Marché alloti)(Marché unique ou Marché alloti)
AOAOAOAODMSUUDMSUUDMSUUDMSUU
Lot 1 = Cathéters courtsLot 1 = Cathéters courtsLot 1 = Cathéters courtsLot 1 = Cathéters courts
Lot 3 = Sonde vésicale…Lot 3 = Sonde vésicale…Lot 3 = Sonde vésicale…Lot 3 = Sonde vésicale…
La définition des lots = étape cruciale conditionnant la variété de couverture des besoinsLa définition des lots = étape cruciale conditionnant la variété de couverture des besoinsLa définition des lots = étape cruciale conditionnant la variété de couverture des besoinsLa définition des lots = étape cruciale conditionnant la variété de couverture des besoins
Lot 2 = Cathéters courts «Lot 2 = Cathéters courts «Lot 2 = Cathéters courts «Lot 2 = Cathéters courts « protégésprotégésprotégésprotégés »»»»
b) Lot 3 = Sonde vésicale b) Lot 3 = Sonde vésicale b) Lot 3 = Sonde vésicale b) Lot 3 = Sonde vésicale hommehommehommehommec) Lot 3 = Sonde vésicale homme c) Lot 3 = Sonde vésicale homme c) Lot 3 = Sonde vésicale homme c) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnetà ballonnetà ballonnetà ballonnetd) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet d) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet d) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet d) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet en latexen latexen latexen latexe) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet e) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet e) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet e) Lot 3 = Sonde vésicale homme à ballonnet en latex siliconé…en latex siliconé…en latex siliconé…en latex siliconé…
---- la précision de la définition des lots ne doit pas conduire à des lots captifsla précision de la définition des lots ne doit pas conduire à des lots captifsla précision de la définition des lots ne doit pas conduire à des lots captifsla précision de la définition des lots ne doit pas conduire à des lots captifs---- les clauses packaging sont interdites (de même que les offres)les clauses packaging sont interdites (de même que les offres)les clauses packaging sont interdites (de même que les offres)les clauses packaging sont interdites (de même que les offres)
Lot = Ensemble de fournitures attribué à un seul Opérateur EconomiqueLot = Ensemble de fournitures attribué à un seul Opérateur EconomiqueLot = Ensemble de fournitures attribué à un seul Opérateur EconomiqueLot = Ensemble de fournitures attribué à un seul Opérateur Economique
24
4. Rédaction du dossier de consultation (a)4. Rédaction du dossier de consultation (a)4. Rédaction du dossier de consultation (a)4. Rédaction du dossier de consultation (a)
Les Pièces constitutives de la consultation doivent contenir :Les Pièces constitutives de la consultation doivent contenir :Les Pièces constitutives de la consultation doivent contenir :Les Pièces constitutives de la consultation doivent contenir :
L’acteL’acteL’acteL’acted’engagementd’engagementd’engagementd’engagement
Les cahiersLes cahiersLes cahiersLes cahiersdes chargesdes chargesdes chargesdes charges
---- l’offre d’un candidatl’offre d’un candidatl’offre d’un candidatl’offre d’un candidat---- son acceptation des clausesson acceptation des clausesson acceptation des clausesson acceptation des clauses
du marchédu marchédu marchédu marché
Signé par fournisseur, puis PASigné par fournisseur, puis PASigné par fournisseur, puis PASigné par fournisseur, puis PA=> engagement réciproque=> engagement réciproque=> engagement réciproque=> engagement réciproque
des 2 partiesdes 2 partiesdes 2 partiesdes 2 parties
Le règlementLe règlementLe règlementLe règlementde consultationde consultationde consultationde consultation
---- Identification de l’EPS et du PAIdentification de l’EPS et du PAIdentification de l’EPS et du PAIdentification de l’EPS et du PA---- Définition de l’objet du marché,Définition de l’objet du marché,Définition de l’objet du marché,Définition de l’objet du marché,---- Enumération des pièces constitutives du marché,Enumération des pièces constitutives du marché,Enumération des pièces constitutives du marché,Enumération des pièces constitutives du marché,---- Prix (ou modalités de sa détermination)Prix (ou modalités de sa détermination)Prix (ou modalités de sa détermination)Prix (ou modalités de sa détermination)---- Durée et reconduction éventuellesDurée et reconduction éventuellesDurée et reconduction éventuellesDurée et reconduction éventuelles---- Date de NotificationDate de NotificationDate de NotificationDate de Notification---- Conditions d’exécution du marché : livraisons, modalités de règlement (délais)…Conditions d’exécution du marché : livraisons, modalités de règlement (délais)…Conditions d’exécution du marché : livraisons, modalités de règlement (délais)…Conditions d’exécution du marché : livraisons, modalités de règlement (délais)…---- Conditions de résiliation…Conditions de résiliation…Conditions de résiliation…Conditions de résiliation…
Indique les modalitésIndique les modalitésIndique les modalitésIndique les modalitésde mise en concurrencede mise en concurrencede mise en concurrencede mise en concurrence- modalités de présentation des offresmodalités de présentation des offresmodalités de présentation des offresmodalités de présentation des offres---- critères de choix :critères de choix :critères de choix :critères de choix :
---- prixprixprixprix---- autres (hiérarchisés et pondérés)autres (hiérarchisés et pondérés)autres (hiérarchisés et pondérés)autres (hiérarchisés et pondérés)
conditionnement unitaire,conditionnement unitaire,conditionnement unitaire,conditionnement unitaire,Prestations fournisseursPrestations fournisseursPrestations fournisseursPrestations fournisseurs
Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
24
25
4. Rédaction du dossier de consultation (b)4. Rédaction du dossier de consultation (b)4. Rédaction du dossier de consultation (b)4. Rédaction du dossier de consultation (b)
Annexe RCAnnexe RCAnnexe RCAnnexe RC
25
26
4. Rédaction du dossier de consultation (c)4. Rédaction du dossier de consultation (c)4. Rédaction du dossier de consultation (c)4. Rédaction du dossier de consultation (c)
Annexe RCAnnexe RCAnnexe RCAnnexe RC
26
27
4. Rédaction du dossier de consultation (c)4. Rédaction du dossier de consultation (c)4. Rédaction du dossier de consultation (c)4. Rédaction du dossier de consultation (c)
Annexe RCAnnexe RCAnnexe RCAnnexe RC
27
2828
Fixe les dispositions techniques conditionnant l’exécution du marché : modalités Fixe les dispositions techniques conditionnant l’exécution du marché : modalités Fixe les dispositions techniques conditionnant l’exécution du marché : modalités Fixe les dispositions techniques conditionnant l’exécution du marché : modalités d’exécution du marché :d’exécution du marché :d’exécution du marché :d’exécution du marché :
Allotissement, Allotissement, Allotissement, Allotissement, Quantification +++Quantification +++Quantification +++Quantification +++, informations techniques, informations techniques, informations techniques, informations techniquesPrestations associées = formation des utilisateursPrestations associées = formation des utilisateursPrestations associées = formation des utilisateursPrestations associées = formation des utilisateurs
4. Rédaction du dossier de consultation (d)4. Rédaction du dossier de consultation (d)4. Rédaction du dossier de consultation (d)4. Rédaction du dossier de consultation (d)
Généraux Généraux Généraux Généraux
Les cahiers des chargesLes cahiers des chargesLes cahiers des chargesLes cahiers des charges
Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)
Particuliers Particuliers Particuliers Particuliers
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG)
---- Contrats types fixant les dispositions administratives ou techniques applicables à une Contrats types fixant les dispositions administratives ou techniques applicables à une Contrats types fixant les dispositions administratives ou techniques applicables à une Contrats types fixant les dispositions administratives ou techniques applicables à une catégorie de marchés catégorie de marchés catégorie de marchés catégorie de marchés (le PA doit indiquer la version en vigueur)(le PA doit indiquer la version en vigueur)(le PA doit indiquer la version en vigueur)(le PA doit indiquer la version en vigueur)
---- Définis par décretDéfinis par décretDéfinis par décretDéfinis par décret(CCAG : décret 77(CCAG : décret 77(CCAG : décret 77(CCAG : décret 77----699 du 27 mai 1977, modifié par décret 91699 du 27 mai 1977, modifié par décret 91699 du 27 mai 1977, modifié par décret 91699 du 27 mai 1977, modifié par décret 91----472 du 14 mai 1991)472 du 14 mai 1991)472 du 14 mai 1991)472 du 14 mai 1991)
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Fixe les conditions administratives du marché : modalités d’exécution du marchéFixe les conditions administratives du marché : modalités d’exécution du marchéFixe les conditions administratives du marché : modalités d’exécution du marchéFixe les conditions administratives du marché : modalités d’exécution du marchéUniHAUniHAUniHAUniHA :::: liste des adhérentsliste des adhérentsliste des adhérentsliste des adhérents
Documents contractuels renfermant les clauses du marché considéré
Spécifient les clauses d’engagement contractuel réciproque entre l’EPS et le Fournisseur
2929
5. Publicité5. Publicité5. Publicité5. Publicité (Art. 39 et 40) AO(Art. 39 et 40) AO(Art. 39 et 40) AO(Art. 39 et 40) AO----MN MN MN MN
Principe fondamentalPrincipe fondamentalPrincipe fondamentalPrincipe fondamental : : : : ---- permet le libre accès à la commande publiquepermet le libre accès à la commande publiquepermet le libre accès à la commande publiquepermet le libre accès à la commande publique---- garantie de véritable mise en concurrencegarantie de véritable mise en concurrencegarantie de véritable mise en concurrencegarantie de véritable mise en concurrence
Mais sous réserve qu’il existe une cellule Mais sous réserve qu’il existe une cellule Mais sous réserve qu’il existe une cellule Mais sous réserve qu’il existe une cellule marché chez les fournisseursmarché chez les fournisseursmarché chez les fournisseursmarché chez les fournisseurs
Seuil < 15 000 Seuil < 15 000 Seuil < 15 000 Seuil < 15 000 €€€€ HTHTHTHT Pas d’obligation de publicitéPas d’obligation de publicitéPas d’obligation de publicitéPas d’obligation de publicité
15 000 < Seuil < 90 000 15 000 < Seuil < 90 000 15 000 < Seuil < 90 000 15 000 < Seuil < 90 000 €€€€ HTHTHTHT Publicité adaptée (selon l’appréciation du PA)Publicité adaptée (selon l’appréciation du PA)Publicité adaptée (selon l’appréciation du PA)Publicité adaptée (selon l’appréciation du PA)Internet, presse spécialisée…Internet, presse spécialisée…Internet, presse spécialisée…Internet, presse spécialisée…
Avis d’appel public à la concurrenceAvis d’appel public à la concurrenceAvis d’appel public à la concurrenceAvis d’appel public à la concurrence(BOAMP (BOAMP (BOAMP (BOAMP ouououou JAL) + profil d’acheteurJAL) + profil d’acheteurJAL) + profil d’acheteurJAL) + profil d’acheteur90 000 < Seuil < 200 000 90 000 < Seuil < 200 000 90 000 < Seuil < 200 000 90 000 < Seuil < 200 000 €€€€ HTHTHTHT
Avis d’appel public à la concurrenceAvis d’appel public à la concurrenceAvis d’appel public à la concurrenceAvis d’appel public à la concurrence(BOAMP (BOAMP (BOAMP (BOAMP etetetet JOUE) + profil d’acheteurJOUE) + profil d’acheteurJOUE) + profil d’acheteurJOUE) + profil d’acheteur
(JOUE 1 jour avant BOAMP)(JOUE 1 jour avant BOAMP)(JOUE 1 jour avant BOAMP)(JOUE 1 jour avant BOAMP)
Seuil > 200 000 Seuil > 200 000 Seuil > 200 000 Seuil > 200 000 €€€€ HTHTHTHT
BOAMP = Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics BOAMP = Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics BOAMP = Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics BOAMP = Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (national, annonces payantes)(national, annonces payantes)(national, annonces payantes)(national, annonces payantes)
JAL = Journal habilité à recevoir des Annonces LégalesJAL = Journal habilité à recevoir des Annonces LégalesJAL = Journal habilité à recevoir des Annonces LégalesJAL = Journal habilité à recevoir des Annonces Légales
JOUE = Journal Officiel de l’Union EuropéenneJOUE = Journal Officiel de l’Union EuropéenneJOUE = Journal Officiel de l’Union EuropéenneJOUE = Journal Officiel de l’Union Européenne (annonces gratuites)(annonces gratuites)(annonces gratuites)(annonces gratuites)
Seuil > 750 000 Seuil > 750 000 Seuil > 750 000 Seuil > 750 000 €€€€ HTHTHTHTAvis d’appel public à la concurrence Avis d’appel public à la concurrence Avis d’appel public à la concurrence Avis d’appel public à la concurrence peutpeutpeutpeut être être être être précédé d’un avis de préprécédé d’un avis de préprécédé d’un avis de préprécédé d’un avis de pré----information (Art. 39)information (Art. 39)information (Art. 39)information (Art. 39)
Office des publications de l’UEOffice des publications de l’UEOffice des publications de l’UEOffice des publications de l’UE
3030
6. Envoi du dossier de consultation aux candidats6. Envoi du dossier de consultation aux candidats6. Envoi du dossier de consultation aux candidats6. Envoi du dossier de consultation aux candidats
7. Transmission de l’offre 7. Transmission de l’offre 7. Transmission de l’offre 7. Transmission de l’offre
Selon la procédure
AO : Publication et réception des plis via la plateforme des marchés
MAPA et MN :Echanges non formalisés ( mails)
Essentiel : Traçabilité (heure et date de réception pour les plis)Confidentialité
3131
Plateforme de dématérialisationPlateforme de dématérialisationPlateforme de dématérialisationPlateforme de dématérialisation
3232
Plateforme de dématérialisationPlateforme de dématérialisationPlateforme de dématérialisationPlateforme de dématérialisation
33
8. Réception et enregistrement des plis8. Réception et enregistrement des plis8. Réception et enregistrement des plis8. Réception et enregistrement des plis
---- Par un agent administratif, au fur et à mesure de leur arrivéePar un agent administratif, au fur et à mesure de leur arrivéePar un agent administratif, au fur et à mesure de leur arrivéePar un agent administratif, au fur et à mesure de leur arrivée---- Avant la date limite de réception : dépend du type de Avant la date limite de réception : dépend du type de Avant la date limite de réception : dépend du type de Avant la date limite de réception : dépend du type de consultationconsultationconsultationconsultation
Délais entre publication et candidatureDélais entre publication et candidatureDélais entre publication et candidatureDélais entre publication et candidature
Appel d’OffresAppel d’OffresAppel d’OffresAppel d’Offres
MAPAMAPAMAPAMAPA
---- 52 jours après avis d’appel public à la concurrence52 jours après avis d’appel public à la concurrence52 jours après avis d’appel public à la concurrence52 jours après avis d’appel public à la concurrence---- Réduction Réduction Réduction Réduction jusqu’àjusqu’àjusqu’àjusqu’à 22 jours si publication d’un avis de pré22 jours si publication d’un avis de pré22 jours si publication d’un avis de pré22 jours si publication d’un avis de pré----informationinformationinformationinformation
Marché NégociéMarché NégociéMarché NégociéMarché Négocié
---- 37 jours après avis d’appel public à la concurrence*37 jours après avis d’appel public à la concurrence*37 jours après avis d’appel public à la concurrence*37 jours après avis d’appel public à la concurrence*---- Réduction à 15 jours en cas d’urgence Réduction à 15 jours en cas d’urgence Réduction à 15 jours en cas d’urgence Réduction à 15 jours en cas d’urgence indépendanteindépendanteindépendanteindépendante du PAdu PAdu PAdu PA
Pas de délais imposésPas de délais imposésPas de délais imposésPas de délais imposés
3434
9. Ouverture des plis9. Ouverture des plis9. Ouverture des plis9. Ouverture des plis
Capacités professionnelles, techniques et financièresCapacités professionnelles, techniques et financièresCapacités professionnelles, techniques et financièresCapacités professionnelles, techniques et financièresCertificat ou déclaration sur l’honneur :Certificat ou déclaration sur l’honneur :Certificat ou déclaration sur l’honneur :Certificat ou déclaration sur l’honneur :
---- à jour des obligations sociales et fiscalesà jour des obligations sociales et fiscalesà jour des obligations sociales et fiscalesà jour des obligations sociales et fiscales---- absence de condamnation pour travail illégalabsence de condamnation pour travail illégalabsence de condamnation pour travail illégalabsence de condamnation pour travail illégal---- pas de condamnation inscrite au casier judiciaire les 5 dernières annéespas de condamnation inscrite au casier judiciaire les 5 dernières annéespas de condamnation inscrite au casier judiciaire les 5 dernières annéespas de condamnation inscrite au casier judiciaire les 5 dernières années....
Offre (spécimens)Offre (spécimens)Offre (spécimens)Offre (spécimens)
Ouverte uniquement si la candidature est recevableOuverte uniquement si la candidature est recevableOuverte uniquement si la candidature est recevableOuverte uniquement si la candidature est recevable
Offre présentée sous la forme d’un acte d’engagement (formulaire CERFA DC3)Offre présentée sous la forme d’un acte d’engagement (formulaire CERFA DC3)Offre présentée sous la forme d’un acte d’engagement (formulaire CERFA DC3)Offre présentée sous la forme d’un acte d’engagement (formulaire CERFA DC3)
1. Analyse des candidatures
1. Analyse de l’offre
Le PA est libre de définir les modalités de traitem ent des ouverture des plis
La capacité d’un candidat : au regard des renseigne ments et des documents qu’il fournit au titre du marché à passer (28 août 2006 p ris sur le fondement de l’article 52 du code des marchés publics).
3535
10. Analyse des offres (a)10. Analyse des offres (a)10. Analyse des offres (a)10. Analyse des offres (a)
Analyse des offres conformesAnalyse des offres conformesAnalyse des offres conformesAnalyse des offres conformes
Nécessite l’avis d’un comité d’experts et des utilisateurs pour notation et évaluation Nécessite l’avis d’un comité d’experts et des utilisateurs pour notation et évaluation Nécessite l’avis d’un comité d’experts et des utilisateurs pour notation et évaluation Nécessite l’avis d’un comité d’experts et des utilisateurs pour notation et évaluation pertinente.pertinente.pertinente.pertinente. (pharmaciens, médecins, infirmiers)(pharmaciens, médecins, infirmiers)(pharmaciens, médecins, infirmiers)(pharmaciens, médecins, infirmiers)
Cas UniHACas UniHACas UniHACas UniHA
Peut nécessiterPeut nécessiterPeut nécessiterPeut nécessiter ---- des essais (des échantillons peuvent être demandés)des essais (des échantillons peuvent être demandés)des essais (des échantillons peuvent être demandés)des essais (des échantillons peuvent être demandés)---- des démonstrationsdes démonstrationsdes démonstrationsdes démonstrations
Cas particuliers des Unités Gratuites, des offres anormalement basses et variantesCas particuliers des Unités Gratuites, des offres anormalement basses et variantesCas particuliers des Unités Gratuites, des offres anormalement basses et variantesCas particuliers des Unités Gratuites, des offres anormalement basses et variantes : : : :
Examen de la conformité des offres par rapport au C CTP
Offres inappropriées Offres irrégulières Offres inacceptables
Analyse techniqueAnalyse techniqueAnalyse techniqueAnalyse technique
36 36
10. Analyse des offres (b)10. Analyse des offres (b)10. Analyse des offres (b)10. Analyse des offres (b)
Critères de choix et classement des offres (Art.53)Critères de choix et classement des offres (Art.53)Critères de choix et classement des offres (Art.53)Critères de choix et classement des offres (Art.53)
Sont variables selon l'objet du marché :Sont variables selon l'objet du marché :Sont variables selon l'objet du marché :Sont variables selon l'objet du marché :
---- Sécurité d’approvisionnement +++ (UniHA)Sécurité d’approvisionnement +++ (UniHA)Sécurité d’approvisionnement +++ (UniHA)Sécurité d’approvisionnement +++ (UniHA)---- la valeur technique de l'offrela valeur technique de l'offrela valeur technique de l'offrela valeur technique de l'offre---- son caractère innovantson caractère innovantson caractère innovantson caractère innovant---- ses performances en matière de protection de l'environnement (décret 2012)ses performances en matière de protection de l'environnement (décret 2012)ses performances en matière de protection de l'environnement (décret 2012)ses performances en matière de protection de l'environnement (décret 2012)---- le coût d'utilisation le coût d'utilisation le coût d'utilisation le coût d'utilisation ---- le service aprèsle service aprèsle service aprèsle service après----vente et l'assistance techniquevente et l'assistance techniquevente et l'assistance techniquevente et l'assistance technique---- le délai de livraisonle délai de livraisonle délai de livraisonle délai de livraison---- le prix des prestations…le prix des prestations…le prix des prestations…le prix des prestations…
Critères de notationCritères de notationCritères de notationCritères de notation : : : : Définition obligatoireDéfinition obligatoireDéfinition obligatoireDéfinition obligatoire dans le RC, dans le RC, dans le RC, dans le RC, nonnonnonnon discriminatoires, discriminatoires, discriminatoires, discriminatoires, pondérés et respectant le CMPpondérés et respectant le CMPpondérés et respectant le CMPpondérés et respectant le CMP
Pour les produits de Santé : valeur technique et cl inique ++
Classement des offres :Classement des offres :Classement des offres :Classement des offres :---- classées par ordre décroissant en fonction du ou des critèresclassées par ordre décroissant en fonction du ou des critèresclassées par ordre décroissant en fonction du ou des critèresclassées par ordre décroissant en fonction du ou des critères---- la mieux classée est retenuela mieux classée est retenuela mieux classée est retenuela mieux classée est retenue---- Epicure®Epicure®Epicure®Epicure®
37
10. Analyse des offres (c)10. Analyse des offres (c)10. Analyse des offres (c)10. Analyse des offres (c)
Echantillon CMP CSPEchantillon CMP CSPEchantillon CMP CSPEchantillon CMP CSPTitre gracieuxTitre gracieuxTitre gracieuxTitre gracieuxAvant DLROAvant DLROAvant DLROAvant DLROTémoin de la livraison du produitTémoin de la livraison du produitTémoin de la livraison du produitTémoin de la livraison du produitConservation durée totale du marché : règlementaire Conservation durée totale du marché : règlementaire Conservation durée totale du marché : règlementaire Conservation durée totale du marché : règlementaire
Spécimens, échantillon
Essais
Essai clinique : Loi nEssai clinique : Loi nEssai clinique : Loi nEssai clinique : Loi n°°°° 2004200420042004----806 du 09 août 2004 loi Huriet 806 du 09 août 2004 loi Huriet 806 du 09 août 2004 loi Huriet 806 du 09 août 2004 loi Huriet –––– cas des DMcas des DMcas des DMcas des DM: MN 35 II 8 (sans mise en concurrence): MN 35 II 8 (sans mise en concurrence): MN 35 II 8 (sans mise en concurrence): MN 35 II 8 (sans mise en concurrence)
Essais pour évaluation : cas des DM MN, MAPAEssais pour évaluation : cas des DM MN, MAPAEssais pour évaluation : cas des DM MN, MAPAEssais pour évaluation : cas des DM MN, MAPA
37
38
10. Analyse des offres (d)10. Analyse des offres (d)10. Analyse des offres (d)10. Analyse des offres (d)
Exemple de notation : cas d’un appel d’offre de can cérologie
38
3939
10. Analyse des offres (e)10. Analyse des offres (e)10. Analyse des offres (e)10. Analyse des offres (e)
Exemple de notation : cas d’un appel d’offre de can cérologie
40
11. Choix11. Choix11. Choix11. Choix
Plus de CAO depuis 2008 décret 2008-1355 du 19 décembre 2008
NéanmoinsRéunion groupe collaborateur dans le cadre d’UniHA
Réunion groupes expert dans le cadre marchés locaux
Recommandation de traçabilité des informations
Possibilité de recours avec demande et obligation de fournir des arguments en faveurdu candidat retenu
40Cas particulier des lots infructueux et lot sans su ite
4141
12. Information des candidats non retenus (Art. 80)12. Information des candidats non retenus (Art. 80)12. Information des candidats non retenus (Art. 80)12. Information des candidats non retenus (Art. 80)
Le PA informe lesLe PA informe lesLe PA informe lesLe PA informe lescandidats non retenuscandidats non retenuscandidats non retenuscandidats non retenus
Délai de 10 joursDélai de 10 joursDélai de 10 joursDélai de 10 jours entre cette information et la notification du marché entre cette information et la notification du marché entre cette information et la notification du marché entre cette information et la notification du marché avec le candidat retenuavec le candidat retenuavec le candidat retenuavec le candidat retenu
NBNBNBNB : Les candidats doivent être informés (par écrit si demande): Les candidats doivent être informés (par écrit si demande): Les candidats doivent être informés (par écrit si demande): Les candidats doivent être informés (par écrit si demande)
Cas particulierCas particulierCas particulierCas particulier : Si toutes les offres sont rejetées : le(s) lot(s) ou le: Si toutes les offres sont rejetées : le(s) lot(s) ou le: Si toutes les offres sont rejetées : le(s) lot(s) ou le: Si toutes les offres sont rejetées : le(s) lot(s) ou lemarché est déclaré marché est déclaré marché est déclaré marché est déclaré InfructueuxInfructueuxInfructueuxInfructueux. . . .
- du rejet de leur offredu rejet de leur offredu rejet de leur offredu rejet de leur offre---- du motif de ce rejetdu motif de ce rejetdu motif de ce rejetdu motif de ce rejet
Sans délaiSans délaiSans délaiSans délai
42
Article L.6145Article L.6145Article L.6145Article L.6145----6 du CSP, loi n6 du CSP, loi n6 du CSP, loi n6 du CSP, loi n°2009200920092009----879 et circulaire du 25 sept. 879 et circulaire du 25 sept. 879 et circulaire du 25 sept. 879 et circulaire du 25 sept.
2009 HPST2009 HPST2009 HPST2009 HPST
42
12. Rapport de présentation (Art. 79)12. Rapport de présentation (Art. 79)12. Rapport de présentation (Art. 79)12. Rapport de présentation (Art. 79)
Rédigé par le PA, il reprend les différentes caractéristiques du marchéRédigé par le PA, il reprend les différentes caractéristiques du marchéRédigé par le PA, il reprend les différentes caractéristiques du marchéRédigé par le PA, il reprend les différentes caractéristiques du marché
Comporte les éléments suivants :Comporte les éléments suivants :Comporte les éléments suivants :Comporte les éléments suivants :---- Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du
marché marché marché marché ---- Le nom des candidats Le nom des candidats Le nom des candidats Le nom des candidats retenusretenusretenusretenus et le motif de ce choix et le motif de ce choix et le motif de ce choix et le motif de ce choix ---- Le nom des candidats Le nom des candidats Le nom des candidats Le nom des candidats exclusexclusexclusexclus et les motifs du rejet de leur candidature et les motifs du rejet de leur candidature et les motifs du rejet de leur candidature et les motifs du rejet de leur candidature ---- Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ---- Le nom du titulaire (choisi parmi les retenus) et les motifs du choix de Le nom du titulaire (choisi parmi les retenus) et les motifs du choix de Le nom du titulaire (choisi parmi les retenus) et les motifs du choix de Le nom du titulaire (choisi parmi les retenus) et les motifs du choix de
son offreson offreson offreson offre---- le motif du recours à des procédures négociées ou de dialogue le motif du recours à des procédures négociées ou de dialogue le motif du recours à des procédures négociées ou de dialogue le motif du recours à des procédures négociées ou de dialogue
compétitif (le cas échéant)compétitif (le cas échéant)compétitif (le cas échéant)compétitif (le cas échéant)
Plus de transmission du rapport de présentation auxreprésentants de l’état 42
43
13. Notification (Art. 81 13. Notification (Art. 81 13. Notification (Art. 81 13. Notification (Art. 81 ---- 82)82)82)82)
Notification =Notification =Notification =Notification = Envoi du marché signé (acte d’engagement CERFA DC3) au Envoi du marché signé (acte d’engagement CERFA DC3) au Envoi du marché signé (acte d’engagement CERFA DC3) au Envoi du marché signé (acte d’engagement CERFA DC3) au
titulaire par tout moyen permettant de connaître la date de réception du titulaire par tout moyen permettant de connaître la date de réception du titulaire par tout moyen permettant de connaître la date de réception du titulaire par tout moyen permettant de connaître la date de réception du document par ce dernier (RAR, transporteur, plateforme de dématérialisation…)document par ce dernier (RAR, transporteur, plateforme de dématérialisation…)document par ce dernier (RAR, transporteur, plateforme de dématérialisation…)document par ce dernier (RAR, transporteur, plateforme de dématérialisation…)
Date de Notification = Date de réception par le titulaireDate de Notification = Date de réception par le titulaireDate de Notification = Date de réception par le titulaireDate de Notification = Date de réception par le titulaire= Date de début d’exécution du marché= Date de début d’exécution du marché= Date de début d’exécution du marché= Date de début d’exécution du marché
Délai avant notificationCommunication des éléments
délai maximal de 15 j
Demande d’information possible à la demande des can didatsPossibilité de recours avant la notification
43
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15. Exécution du marché15. Exécution du marché15. Exécution du marché15. Exécution du marché
Action préventive = surveiller l’adéquation entre l’exécution et la Action préventive = surveiller l’adéquation entre l’exécution et la Action préventive = surveiller l’adéquation entre l’exécution et la Action préventive = surveiller l’adéquation entre l’exécution et la prévision réalisée.prévision réalisée.prévision réalisée.prévision réalisée.
2 cas : 2 cas : 2 cas : 2 cas : ---- marchés marchés marchés marchés avec montants avec montants avec montants avec montants mini et maxi contractualisésmini et maxi contractualisésmini et maxi contractualisésmini et maxi contractualisés---- marchés marchés marchés marchés sans montants sans montants sans montants sans montants contractualiséscontractualiséscontractualiséscontractualisés
Financement des opérateurs économiques (article 86)= avance visant à faciliter l’exécution des marchés
14. Publication des avis d’attribution (Art. 85)14. Publication des avis d’attribution (Art. 85)14. Publication des avis d’attribution (Art. 85)14. Publication des avis d’attribution (Art. 85)
Pour les marchés ayant fait l’objet d’une Pour les marchés ayant fait l’objet d’une Pour les marchés ayant fait l’objet d’une Pour les marchés ayant fait l’objet d’une publication initiale publication initiale publication initiale publication initiale ::::---- publication d’un avis d’attribution dans la ou les mêmes revuespublication d’un avis d’attribution dans la ou les mêmes revuespublication d’un avis d’attribution dans la ou les mêmes revuespublication d’un avis d’attribution dans la ou les mêmes revues---- dans les 48 jours suivant la notificationdans les 48 jours suivant la notificationdans les 48 jours suivant la notificationdans les 48 jours suivant la notification
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«««« contrat écrit constatant un accord de volonté des parties contrat écrit constatant un accord de volonté des parties contrat écrit constatant un accord de volonté des parties contrat écrit constatant un accord de volonté des parties contractantes et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs contractantes et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs contractantes et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs contractantes et ayant pour objet de modifier une ou plusieurs dispositions de l’accord antérieurdispositions de l’accord antérieurdispositions de l’accord antérieurdispositions de l’accord antérieur »»»»
AvenantsAvenantsAvenantsAvenants
Signé par PA et titulaire du marchéSigné par PA et titulaire du marchéSigné par PA et titulaire du marchéSigné par PA et titulaire du marché
Limité à des changements mineurs Limité à des changements mineurs Limité à des changements mineurs Limité à des changements mineurs «««« ne remettant pas en cause les ne remettant pas en cause les ne remettant pas en cause les ne remettant pas en cause les conditions de mise en concurrence initialeconditions de mise en concurrence initialeconditions de mise en concurrence initialeconditions de mise en concurrence initiale » (Art. 20)» (Art. 20)» (Art. 20)» (Art. 20)
Avenants de transfert, < 15% du montant Avenants de transfert, < 15% du montant Avenants de transfert, < 15% du montant Avenants de transfert, < 15% du montant du marchédu marchédu marchédu marché
16. Suivi des marchés (a)16. Suivi des marchés (a)16. Suivi des marchés (a)16. Suivi des marchés (a)
Procédure intermédiaireProcédure intermédiaireProcédure intermédiaireProcédure intermédiaire
AO relatifs aux lots concernés :AO relatifs aux lots concernés :AO relatifs aux lots concernés :AO relatifs aux lots concernés :respect de la libre concurrencerespect de la libre concurrencerespect de la libre concurrencerespect de la libre concurrence
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16. Suivi des marchés (b)16. Suivi des marchés (b)16. Suivi des marchés (b)16. Suivi des marchés (b)
Achats pour compte Achats pour compte Achats pour compte Achats pour compte –––– Remise de régieRemise de régieRemise de régieRemise de régie
Suite à une interruption dans l’approvisionnementSuite à une interruption dans l’approvisionnementSuite à une interruption dans l’approvisionnementSuite à une interruption dans l’approvisionnement
Choix d’un autre opérateur économique s’il existeChoix d’un autre opérateur économique s’il existeChoix d’un autre opérateur économique s’il existeChoix d’un autre opérateur économique s’il existe(2(2(2(2°°°° dans le classement de l’AO)dans le classement de l’AO)dans le classement de l’AO)dans le classement de l’AO)
Prise en charge par l’OE en rupture de la différence de Prise en charge par l’OE en rupture de la différence de Prise en charge par l’OE en rupture de la différence de Prise en charge par l’OE en rupture de la différence de prixprixprixprix
Dans le RCDans le RCDans le RCDans le RCMis en application dans la plupart des établissementsMis en application dans la plupart des établissementsMis en application dans la plupart des établissementsMis en application dans la plupart des établissements
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Marchés particuliers Marchés particuliers Marchés particuliers Marchés particuliers –––– Contraintes actuellesContraintes actuellesContraintes actuellesContraintes actuelles
Conformément aux règles du CSP – Continuité et sécur ité d’approvisionnement
Marché chez le grossiste répartiteurMarché chez le grossiste répartiteurMarché chez le grossiste répartiteurMarché chez le grossiste répartiteur
Certains lots peuvent rester sans réponse (lots de faible valeur, la relance d’une procédure n’apporte pas de nouvelle réponse)
Renvoi de l’acheteur public vers le circuit d’appro visionnement du grossiste répartiteur
Besoins très spécifiques (art R.5124-2 du CSP).
Contraintes ++ pour le service des marchés 47
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Contraintes nouvellesContraintes nouvellesContraintes nouvellesContraintes nouvelles
Décret nDécret nDécret nDécret n°°°° 2011201120112011----829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions 829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions 829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions 829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre de gaz à effet de serre de gaz à effet de serre de gaz à effet de serre journal officiel du 25 octobre 2011. journal officiel du 25 octobre 2011. journal officiel du 25 octobre 2011. journal officiel du 25 octobre 2011.
La mise en œuvre du dispositif : La mise en œuvre du dispositif : La mise en œuvre du dispositif : La mise en œuvre du dispositif : entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013pour laisser le temps aux entreprises de s’organiseret mettre en route le dispositif
Pression de la part de Opérateurs économiquesPression de la part de Opérateurs économiquesPression de la part de Opérateurs économiquesPression de la part de Opérateurs économiques
Mise en parallèle avec Projet institutionnel Mise en parallèle avec Projet institutionnel Mise en parallèle avec Projet institutionnel Mise en parallèle avec Projet institutionnel
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ConclusionConclusionConclusionConclusion
ACHAT DE PRODUITS DE SANTEACHAT DE PRODUITS DE SANTEACHAT DE PRODUITS DE SANTEACHAT DE PRODUITS DE SANTE
Nombreux acteurs et intervenants entrent dans le processusNombreux acteurs et intervenants entrent dans le processusNombreux acteurs et intervenants entrent dans le processusNombreux acteurs et intervenants entrent dans le processus(prescripteurs(prescripteurs(prescripteurs(prescripteurs----utilisateursutilisateursutilisateursutilisateurs----pharmacienspharmacienspharmacienspharmaciens----OEOEOEOE----autorités de tutelle)autorités de tutelle)autorités de tutelle)autorités de tutelle)
Articulations entre plusieurs corps de règles Articulations entre plusieurs corps de règles Articulations entre plusieurs corps de règles Articulations entre plusieurs corps de règles Celles liées à la santé et celles liées à l’achat publicCelles liées à la santé et celles liées à l’achat publicCelles liées à la santé et celles liées à l’achat publicCelles liées à la santé et celles liées à l’achat public
3 principes à respecter3 principes à respecter3 principes à respecter3 principes à respecter : : : : liberté d'accèsliberté d'accèsliberté d'accèsliberté d'accès à la commande publique, à la commande publique, à la commande publique, à la commande publique,
égalité de traitementégalité de traitementégalité de traitementégalité de traitement des candidats et des candidats et des candidats et des candidats et transparence des procédurestransparence des procédurestransparence des procédurestransparence des procédures
Procédures longue et complexe, nécessité d’anticipationProcédures longue et complexe, nécessité d’anticipationProcédures longue et complexe, nécessité d’anticipationProcédures longue et complexe, nécessité d’anticipation