24 mars 2011
Commissiondes aides financières
Point III : L’assainissement non collectif
Loi sur l’eau (1992)
L’assainissement non collectif
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Dispositions réglementaires
ANC = mode d’assainissement
Obligation des communes - Zonage d’assainissement
- Mise en place d’un SPANC (31 décembre 2005)
Contrôle des installations (obligatoire) Entretien (facultatif, sur demande du propriétaire)
Financement par une redevance
- Régie- Délégation
- Transfert de compétences
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Dispositions réglementaires (suite) LEMA (2006)
Renforcement des compétences - Réalisation/Réhabilitation (facultatif, sur demande) = MOA déléguée - Fixer des prescriptions techniques (choix de la filière) Les obligations de contrôle des installations - Contrôle de fonctionnement : au moins 1 fois / 8 ans - Contrôle de toutes les installations : au plus tard le 31/12/2012
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Dispositions réglementaires (suite)
Obligations des particuliers
- Disposer d’un ANC et assurer son bon fonctionnement - Travaux de mise en conformité : 4 ans maximum après le contrôle du SPANC - En cas de vente du bien :rapport de contrôle à joindre à l’acte notarial (à partir du 01/01/2013)
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Dispositions réglementaires (suite)
3 arrêtés du 07/09/2009 :
- Agrément des vidangeurs - Exécution de la mission de contrôle - Prescriptions techniques applicables
Plan d’actions national pour l’ANC (PANANC) 2009/2013
Agrément des
installations
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Dispositions réglementaires (suite)
4 axes / 18 actions : - Garantir la mise en œuvre et la pérennité d’installations de qualité - Accompagner les SPANC dans leurs missions - Accompagner les particuliers dans leurs démarches - Communiquer et suivre les progrès accomplis
Site internet dédié : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Observatoire de l’ANC (ONEMA)
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Dispositions réglementaires (suite)
… et la loi Grenelle 2 (2010)
- Durée maximale entre 2 contrôles : 10 ans
- Permis de construire : avis du SPANC = pièce à fournir dans le dossier
- Vente immobilière : rapport de contrôle < 3 ans mise en conformité < 1 an
entrée en vigueur 01/01/2011
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Dispositifs techniques - principesCollecte
Traitement des eaux (sol, sable, autre technologie)
Rejet (sol, milieu superficiel)
Coûtd’une
installation : de 5 000 € HT à
15 000 € HT
Prétraitement
Terre végétale
Sol perméable
FILTRATION SUR SOL EN PLACE
Dispositifs techniques - principes
Terre végétale
Sous Sol vulnérable
Sol peu perméable
Rejet vers milieu hydraulique superficiel
Dispositifs techniques - principes
Dispositifs techniques - principes
Dispositifs techniques - principes
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Situation sur le bassin Rhin-Meuse
National - 5 millions de logements - 20 % de la population française
Rhin-Meuse (prime au SPANC = 380 K€)
50 SPANC éligibles à la prime (90 128 installations) 15 559 installations contrôlées Coût moyen d’un contrôle 85 € H.T.
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Merci de votre attention
☞ Les assises de l’ANC : Metz, le 27 et 28 octobre 2011