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Les aides financières pour les copropriétés 1

Les aides financières pour les copropriétés

Maîtrise de l’énergie et énergies renouvelables Septembre 2016

Sommaire

1. Chronologie générale ........................................................................... 2 2. Les aides aux diagnostics .................................................................... 2 2.1 Diagnostic énergétique .......................................................................................... 2 2.2 Énergies renouvelables ......................................................................................... 2

3. Les aides à l’investissement : niveau collectif ...................................... 3 3.1 Éco PTZ collectif auprès d’une banque ................................................................. 3 3.2 Les Certificats d’Économie d’Énergie .................................................................... 3 3.3 Prêt bonifié de la région Midi-Pyrénées ................................................................ 4 3.4 Le Fonds chaleur ................................................................................................... 4 3.5 Contrat de Performance Énergétique .................................................................... 4

4. Les aides à l’investissement : niveau individuel ................................... 5 4.1 Les aides de l’ANAH ............................................................................................. 5 4.2 Le programme Habiter Mieux ................................................................................ 5 4.3 Éco-chèque de la région Midi-Pyrénées ............................................................... 5 4.4 Les Certificats d’Économies d’Énergie .................................................................. 5 4.5 Le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) .................................................. 5 4.6 L’Éco-prêt à taux zéro ........................................................................................... 6

5. Les autres mesures, aides et dispositifs .............................................. 6 5.1 TVA 5,5 % ............................................................................................................. 6 5.2 Contraire du locataire ............................................................................................ 6 5.3 Déduction des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs ........................... 6

6. Durée des dispositifs ............................................................................ 7 7. Cumul des dispositifs ........................................................................... 7


1. Chronologie générale

2. Les aides aux diagnostics

2.1 Diagnostic énergétique Depuis 2012 et l’obligation de diagnostic pour les copropriétés inscrite dans la loi Grenelle 2, les aides de l’ADEME ne portent que sur les diagnostics de copropriétés de logements comprenant de 10 à 49 lots. Financement : 50 % du coût du diagnostic dans la limite de 50 k€. L’audit doit être conforme au cahier des charges de l’ADEME (disponible sur www.diagademe.fr) et être réalisé par un bureau d’études ayant une qualification RGE (voir sur : http://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/labels-certifications/entreprise-batiment/devenir-professionnel-rge-etudes). L’audit peut intégrer un volet architectural. La demande doit se faire une fois le bureau d'études choisi mais avant d'avoir signé la commande (devis non encore signé). Le formulaire de demande pour les copropriété est disponible sur le site de l’ADEME : http://www.midi-pyrenees.ademe.fr/partenariats-reseaux/partenariats/region-midi-pyrenees

2.2 Energies renouvelables Deux dispositifs peuvent financer une partie des études pour du solaire thermique, du bois énergie ou de la géothermie :

• Le PRELUDDE 2, mis en place entre la région Midi-Pyrénées et l’ADEME : http://www.midi-pyrenees.ademe.fr/partenariats-reseaux/partenariats/region-midi-pyrenees

• Le Fond chaleur, au niveau national et géré par l’ADEME : http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=25130

Les formulaires de demandes sont disponibles sur les sites de l’ADEME et de la région.


3. Les aides à l’investissement : niveau collectif

3.1 Eco PTZ collectif auprès d’une banque Article 244 quater U du CGI. Pour des bâtiments construits avant le 1er janvier 1990, dont au moins 75 % des quotes-parts sont des lots affectés à l’usage d’habitation, prêt sans intérêts consenti au syndicat des copropriétaires, pour les copropriétaires désirant y participer (2 au minimum).

Type d’éco PTZ Montant maximal par logement

Durée maximale du prêt (la durée peut être réduite en accord avec la

banque) 1 action 10 000 € 10 ans 2 actions 20 000 € 10 ans

3 actions ou plus 30 000 € 15 ans Amélioration globale 30 000 € 15 ans Assainissement non

collectif 10 000 € 10 ans

Financement de travaux portants sur les parties ou équipements communs de l’immeuble ainsi que de travaux d’intérêt collectif en parties privatives parmi :

• Isolation des toitures • Isolation des murs donnant sur l’extérieur • Isolation des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur • Systèmes de chauffage • Chauffage biomasse (chaudière ou poêles) • Eau chaude sanitaire solaire • Plus, dans le cadre d'une amélioration globale, toute autre action permettant de

réaliser des économies d'énergie Les formulaires sont disponibles sur le site du ministère : http://www.territoires.gouv.fr/l-eco-pret-a-taux-zero-coproprietes. C’est le syndic qui remplit les formulaires et fait la demande pour le compte de la copropriété. Les travaux doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent l’émission du prêt. Mention RGE obligatoire pour les professionnels réalisant les travaux, trouver un professionnel RGE : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel Association possible avec un éco PTZ individuel (voir paragraphe correspondant et cumul).

3.2 Les Certificats d’Economies d’Energie Valorisables auprès d’un obligé ou d'un intermédiaire. Description et guides d’application sur : http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15024 Principales étapes :

• Avant travaux : estimation du potentiel d’économies d’énergie en kWhcumac (voir les fiches d’opération sur le site du ministère).

• Contact avec un (ou plusieurs) obligé(s) pour préciser la nature et le montant de la contrepartie financière accordée.

• Réalisation des travaux. • Transfert des justificatifs du projet aux obligés qui montent alors les dossiers. • Paiement par les obligés.


Ci joint une liste d’opérateurs pouvant valoriser les CEE pour les copropriétés (attention, cette liste n’est pas exhaustive, en particulier les fournisseurs d’énergie, les exploitants de chauffage et les installateurs proposent également souvent une valorisation des CEE) :

• Alma GC : www.almacg.fr • Ceelium www.ceelium.com • Certinergy www.certinergy.com • Consoneo : www.consoneopro.com/ • COPEO : www.copeo.fr • ENR CERT http://www.enr-cert.com/ • Geo PLC : www.geoplc.com/ • Libra Fearnley environnement : www.libra-fearnley-environnement.fr • Objectif éco énergie : www.certificats-economies-energie.com/ • PMSe http://www.pmse.fr • Prime énergie : www.primesenergie.fr • Valoenergie : www.valoenergie.fr • Economies d’énergie : www.economiedenergie.fr

3.3 Prêt bonifié de la région Midi-Pyrénées A destination du syndic, pour une rénovation permettant un gain de 20 % des consommations ou pour des énergies renouvelables (bonification des taux de 0,1 à 0,7 %). http://www.midipyrenees.fr/Pretsbonifies

3.4 Le Fonds chaleur Pour une production de chaleur d’origine renouvelable. Contact : ADEME Midi-Pyrénées.

3.5 Contrat de Performance Energétique Contrat entre la copropriété et une entreprise garantissant une diminution des consommations basée sur un audit énergétique poussé, puis mesurée et vérifiée dans le temps. Il peut porter sur :

• Fournitures et services : systèmes de gestion du bâtiment et équipements de production, de distribution ou consommateurs d’énergie.

• Travaux et services : travaux sur le bâti. • Global : fournitures, services et travaux, complété par un volet comportemental.

En fonction des contrats, les travaux ou actions peuvent être autofinancés entièrement (pas d’avance de la copropriété, l’entreprise se rémunère sur les économies) ou partiellement (un reste à charge est financé par la copropriété). Deux documents de référence : le guide du gouvernement sur le CPE : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guide-du-contrat-de-performance.html, et le rapport de Mr Ortega au gouvernement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_definitif_contrats_performance_energetique-2.pdf.


4. Les aides à l’investissement : niveau individuel Propriétaires occupants, bailleurs et locataires, selon les dispositifs Parties collectives ou privatives. Plus de précisions sur notre synthèse dédiée : www.infoenergie-toulousemetropole.fr

4.1 Les aides de l’ANAH Sous conditions de ressources : http://www.anah.fr/les-aides/conditions-generales.html Pour contacter votre opérateur référent : 0808 800 700 ou http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouver-un-conseiller/step1 Attention : sur Toulouse Métropole, dans le cas de travaux collectifs, les demandes d’aides des copropriétaires éligibles et le montage des dossiers ne pourra se faire qu’APRES le vote des travaux en assemblée générale.

4.2 Le programme Habiter Mieux En complément des aides ANAH, éventuellement complétée par une subvention locale et une majoration de l’ANAH :

• Propriétaires occupants, à condition de réaliser 25 % d’économies d’énergie, prime complémentaire de 2 000 € pour les tr ès modestes, 1 600 € pour les modestes.

• Propriétaires bailleurs, à condition de réaliser 35 % d’économies d’énergie et de conventionner le logement, prime complémentaire de 2 000 €

4.3 Eco chèque de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Sous conditions de ressources, subvention de 1 500 € (occupant) ou 1 000 € (bailleur) pour une rénovation permettant 25 % de gain de consommation sur le logement (et non pas sur l’immeuble). Conditions et modalités (dont celles particulières aux copropriétés) sur : http://www.midipyrenees.fr/ecocheque Remarque : Pour les bailleurs, un conventionnement ANAH est obligatoire, ce qui induit l'atteinte d'un gain de 35 % sur le logement (condition ANAH pour les bailleurs)

4.4 Les Certificats d’Economies d’Energie Si non utilisés au niveau collectif. http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/renovation/les-aides-des-entreprises-de-fourniture-denergie-cee

4.5 Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) Points 100 et 110 du http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3886-PGP : « S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble. Lorsque les équipements s’intègrent aux parties communes, chacun des occupants de l’immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées.» Depuis 2014, les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles. Sous réserve de respecter les conditions de performances exigées, une partie des dépenses engagées (isolation, régulation, énergies renouvelables,…) est restituée sous forme de crédit d’impôt, dans la limite d’un plafond de dépenses de 8 000 € par personne (occupant). Taux unique à 30 % des dépenses éligibles sans conditions de ressources, de bouquet de travaux ou autres, mention RGE obligatoire pour les professionnels réalisant les travaux, trouver un professionnel RGE : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel Attention : les critères de performance sont susceptibles de changer chaque année, feront foi les critères de l’année de facturation, soit à la fin des travaux.


4.6 L’Eco-prêt à taux zéro Article 244 quater U du Code Général des Impôts. Pour les constructions construites avant le 1er janvier 1990, prêt sans intérêts jusqu’à 30 000 € sur 10 ou 15 ans pour réaliser un ensemble de travaux d’économies d’énergie (au moins deux actions parmi les six possibles ou amélioration globale sous conditions). Voir le site du ministère : http://www.territoires.gouv.fr/l-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz. Deux possibilités :

• Travaux entièrement réalisés en partie privative : le copropriétaire monte seul le dossier auprès de la banque.

• Travaux réalisé en partie en partie privative et en partie commune (financés ou non par un éco PTZ collectif) : le syndic remplit le formulaire avec le coût des travaux communs revenant au logement. Il fournira également à l’emprunteur un document attestant de ce coût revenant au logement (délibération de la copropriété par exemple).

Dans tous les cas, le montant total de prêt ne pourra excéder 30 000 € par logement. Depuis le 1er septembre 2014, label RGE obligatoire pour les professionnels réalisant les travaux, trouver un professionnel RGE : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel 5. Les autres mesures, aides et dispositifs

5.1 TVA 5,5 % TVA à taux réduit sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt (pour des bâtiments achevés depuis plus de 2 ans). Il s’applique aussi aux travaux induits (Bulletin Officiel du 25/02/2014). Le taux réduit ne s’applique pas lorsque les travaux rendent un immeuble à l’état neuf, sur les extensions supérieures à 10 % de la surface habitable, les installations photovoltaïques de plus de 3 kWc et les systèmes de climatisation (y compris PAC air/air).

5.2 Contribution du locataire Arrêté du 23 novembre 2009. Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 Propriétaire bailleur privé ou social de logement construit avant 1990. Contribution mensuelle du locataire aux travaux qui ont pour but d’améliorer la performance énergétique du logement. Les travaux éligibles sont ceux retenus par l’éco-prêt à taux 0 % : « bouquet de travaux » ou « amélioration de la performance énergétique globale » selon les mêmes conditions. Le montant de la contribution est déterminé à l’issue d’une concertation commune dans les limites autorisées :

o Logement construit < le 1er Janvier 1948 ou si le bailleur détient moins de 3 logements dans le même immeuble : 10 € pour 1 seule pièce ; 15 € pour 2 ou 3 pièces principales ; 20 € pour 4 pièces principales ou plus.

o Logement construit > le 1er Janvier 1948 : au maximum 50 % des économies d’énergies mensuelles estimées après travaux (selon la méthode de calcul TH-C-E ex ou du DPE, et corrigé par les consommations réelles).

La durée de la contribution est aussi soumise à concertation dans la limite de 15 ans. Formulaire type téléchargeable sur le site de l’ADEME : http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/renovation/contribution-du-locataire-aux-travaux-deconomies-denergie.

5.3 Déduction des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs : Une partie des dépenses de travaux énergétiques peut être retranchée de vos déficits fonciers de votre revenu global. Pour plus d'informations, contactez l'ADIL31 au 05 61 22 46 22 ou [email protected]


6. Durée des dispositifs Eco PTZ collectif : possible depuis septembre 2015. Certificats d’économies d’énergie : la troisième période court de 2015 à 2017. La loi ALUR instaure une 4ème période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Crédit d’impôt : prolongé jusqu’à fin 2016. Annonce ministèrielle d’une continuation en 2017 Eco PTZ individuel : prolongé jusqu’à fin 2018. ANAH : pas d’informations mais durée dans le temps très probable. Eco-chèque de la région : dispositif prévu jusqu’en 2020. 7. Cumul des dispositifs

Cumul Crédit d’impôt

Eco PTZ individuel

Eco PTZ collectif

Eco chèque

CEE collectif

CEE individuel ANAH

TVA 5,5 % Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Crédit d’impôt Oui (1) Oui (1)

Oui mais en

déduction (2)

Oui, mais en

déduction (2)

Oui, mais en

déduction (2)

Oui mais en

déduction (2)

Eco PTZ individuel

Sous conditions

(3) Oui Oui Oui Oui

Eco PTZ collectif Oui Oui Oui Oui

Eco-chèque Oui Oui Oui

CEE collectif

Pas sur les

mêmes postes de travaux

Oui (4)

CEE individuel Non (5)

(1) : La condition de ressources existante a été annoncée comme supprimée depuis le 1er mars 2016. La validation réglementaire devrait apparaître de manière rétroactive dans la loi de finances rectificative. (2) : Les aides locales ou complémentaires sont déduites du montant éligible au crédit d’impôt sur le revenu (sauf celles portant expressément sur la main-d'œuvre). C’est au particulier de le signaler à son centre des impôts. (3) : Un logement ayant déjà fait l’objet d’un éco PTZ individuel ne pourra prétendre à un éco PTZ collectif. Dans le cas où le copropriétaire complète un éco PTZ collectif par un éco PTZ individuel, la somme des deux prêts ne peut excéder 30 000 € par logement. L’offre d’éco PTZ individuel doit alors être faite dans un délai d’un an après l’émission du prêt collectif. (4) : Dans le cas de travaux collectif, le copropriétaire n’est pas directement le maître d’ouvrage des ouvrages. Il ne lui est donc pas possible de réserver les CEE de sa quote-part pour l’ANAH. Ainsi celle ci ne les exige pas, sans que cela remette en question son financement. (5) : En cas de travaux privatifs, les CEE sont valorisés par l’ANAH, il n’est pas possible de les valoriser auprès d’un autre obligé. Espace Info➔Energie Toulouse Métropole 75, voie du T.O.E.C – CS 27608 31076 Toulouse Cedex 03 Tél. : 05.67.69.69.67 Courriel : [email protected] Internet : www.infoenergie-toulousemetropole.fr

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