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Agence pour la
Simplification Administrative
Dominique De Vos
Journée d’étude 11/12/2007Journée d’étude 11/12/2007
“Réutilisation
des informations publiques”,
…en quelques mots…
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Maîtres-mots
Mots épineux
Mots surprises !
Mots oubliés ?
Mots de la fin…
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Maîtres motsMaîtres mots (1/5)(1/5)
« Concurrence » « Concurrence »
Loyale
Pas de conditions restrictives indues (Dir art 8.1 )
Conditions d’accès non discriminatoires (Dir art 10)
Marché libre, ouvert aux Σ européennes (Dir art 11)
Interdiction d’accord d’exclusivité (Dir art 11)
(accords préexistants fin 2008)
Loi 7 III 2007, exposé des motifs, art. 5,10,17,18
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Maîtres mots Maîtres mots (2/5)(2/5)
« « PublicitéPublicité » » !!! Régime volontaire d’autorisation (Dir art 3, 5 )
des informations (Dir art 9)
des conditions de disponibilité (Dir art 4.1.)
des tarifs (Dir art 6)
des procédures de recours (Dir art 7)
des accords d’exclusivité (Dir art 11)
Loi 7 III 2007, art. 3,7, 19 + AR 19 X 2007
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Maîtres motsMaîtres mots (3/5)(3/5)
« « Transparence Transparence » »
des inventaires d’informations (Dir. art
9.)
des conditions d’accès (Dir. art 7)
des justificatifs de redevances (Dir. art 7)
des méthodes de calcul (Dir. art 7 )
des motifs de refus (Dir. art 4.3.)
Loi 7 III 2007, art 19 + AR, art 9
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Maîtres motsMaîtres mots (4/5)(4/5)
« F« Formats ormats électroniques »électroniques »
Numérisation opportunité de développer le
marché
Principe général (Dir. art 3)
Documents mis à disposition (Dir. art 3–4-5)
Conditions de réutilisation (licences ) (Dir. art 8)
Traitement de la demande (Dir. art 4.1.)
Loi 7 III 2007, art 5 , …
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Maîtres motsMaîtres mots (5/5)(5/5)
« « HarmonisationHarmonisation»»
Credo européen : harmoniser les
règles et pratiques ( considérants)
Conditions d’accès centralisées
Promotion de Licences types
loi 7 III 2007 , exposé des motifs
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Mots épineux (1/2)Mots épineux (1/2)et paradoxeset paradoxes
“Réutilisation” ≠ échange normal entre services publics
“à des fins commerciales”
Services publics
Σ1 retraitante
(…)
Σ3 retraitante
Citoyens
Entreprises (Σ)
Σ2 retraitante
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Mots épineux Mots épineux (2/2)(2/2)
et paradoxeset paradoxes
Libéralisation du marché
= régulation du marché
1 directive transposée x 27 textes
+1 décision commission
En Belgique : déjà 12 textes juridiques
+ licences standards
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Vlaams Gewest/Région flamande
Transposed
Région Wallonne+Communauté Française
Waals Gewest + Franse Gemeenschap
Transposed
Brussel Hoofdstad/Bruxelles-Capitale
To be transposed 01/2008
Federale Niveau/Niveau Fédéral
Transposed
Transposition en BelgiqueTransposition en Belgique
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Mots surprises !Mots surprises ! (1/2)(1/2)
“ Informations ” // “ Documents ”
“ Valeur ajoutée ” ?
“ Raisonnables ” ?
“ Efforts disproportionnés ”?
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“ Tarification excessive ” ?
“ Gratuité ” ?
“ Retour sur investissement ” ?
Mots surprises !Mots surprises ! (2/2)(2/2)
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“ Simplification ”• facilitation
• centralisation
• structuration
Liberté des pouvoirs publics de changer les
règles , de mettre fin à la mise à disposition, …
Rentabilité et responsabilité des services
publics
Mots “oubliés” ?Mots “oubliés” ?
14
Mots de la finMots de la fin (1/2)(1/2)
Evaluer l’effectivité du droit à la lumière de critères classiques :
Objectifs
Moyens employés
Clarté du vocabulaire
Révision directive (VII 2008) //Exercice de “Better regulation” (…)
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Stratégies ?
Développement économique
Création d’emplois
Intérêt général
Communication
Mots de la finMots de la fin (2/2)(2/2)
Le dernier mot ?Le dernier mot ?
A vous …A vous …