Master 2 Management et Administration des Entreprises
en Alternance – IAE Savoie Mont-Blanc
« Première approche de la Propriété Industrielle »
David CONSIGNY – 21 avril 2015
Le CRITT, c’est quoi ?
Association loi 1901, le CRITT de Savoie accompagne les entreprises
dans leur développement et leur performance par l’innovation
Plan « Première approche de la Propriété Industrielle »
• Introduction à la Propriété Industrielle
• Définition
• Grandes organisations
• Stratégie de PI
• Panorama des outils
• Droit d’auteur
• Dépôts probatoires
• Marque
• Dessin & modèle
• Brevet
• PI Vs Projet innovant : les bons réflexes !
• Idée
• Développement
• Exploitation
Introduction - Définition
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Droit d’auteurcopyright
Droits voisinsBases de données
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE
ET ARTISTIQUE
Créations d’Ordre TechniqueBrevets, COV, CCP, CU, topographies de semi-conducteurs
Créations d’Ordre EsthétiqueDessins (2D), modèles (3D)
Signes distinctifsMarque, Indication géographique, AOC, IGP, Dénom. sociale, Nom commercial, Enseigne…
NO
UV
EAU
TÉ
PAS
DE
NO
UV
EAU
TÉ
PROPRIÉTÉ
INDUSTRIELLE
Introduction – Les grandes organisations
• L’OMPI (www.wipo.int)
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Création en 1970
188 membres en 2014
Activités principales :
- Gestion des traités
internationaux
- Académie mondiale
- Centre d’arbitrage
et de médiation
(noms de domaine)
- Questions d’actualité
• L’OEB (www.epo.org)
Organisation Européenne des Brevets
Création en 1973
40 membres en 2013
Base juridique : Convention sur le Brevet Européen
(CBE) ou Convention de Munich (1973)
Activités principales :
- Conseil d’administration de
l’Org. Européenne des Brevets
- Office Européen des Brevets (bras armé)
Réception des dépôts et délivrance des titres
Introduction – Les grandes organisations
• L’OHMI (oami.europa.eu)
Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur
Création en 1996
Réception des dépôts et délivrance des titres de :
- marques communautaires- dessins & modèles communautaires
Introduction – Les grandes organisations
• L’INPI (www.inpi.fr)
Institut National de la Propriété Industrielle
Office national français
Création en 1951
Réception des dépôts et délivrance des titres de :
- marques françaises- dessins & modèles français
- brevets français
promotion de la propriété industrielle
Introduction – Les grandes organisations
Votre contact local :
INPI Rhône-Alpes Grenoble
0 820 213 213 - [email protected]
• Protection des résultats issus des investissements en
recherche et innovation
• Sécurisation de l’activité industrielle et commerciale
d’une société
• Source de revenus – support au transfert de technologie
• Régulation des rapports entre sociétés
• Veille technologique et gestion des connaissances
• Valorisation et développement de la notoriété d’une
société
• Motivation du personnel
Introduction – Stratégie de propriété industrielle
• Les enjeux d’une politique de PI
le but d’une activité industrielle et commerciale est de créer de la valeur
Panorama des outils
• Le droit d’auteur (copyright)
Droit incorporel et exclusif, il s’acquiert :
- pour une œuvre de l’esprit
- du seul fait de sa création
- à condition qu’elle soit originale
Le droit d’auteur ne suppose pas d’accomplir
une formalité de dépôt, mais nécessite de
pouvoir donner une date certaine à la création.
NB : les idées ne sont pas protégeables,
seules leurs représentations peuvent l’être.
Les idées sont dîtes de libre de parcours.
Panorama des outils
• Les dépôts probatoires
Description d’une innovation sous pli scellé, conservé chez un tiers : huissier, notaire, différents organismes
spécialisés (APP, SGDL, SCAM).
Le pli scellé peut prendre la forme d’une enveloppe
Soleau, déposée à l’INPI, ou d’enveloppes qui devront
demeurées cachetées.
Panorama des outils
• La marque
Deux objectifs :
- Identifier ses produits/services auprès de sa clientèle,
et ainsi les distinguer de ceux de ses concurrents
- S’inscrire dans une stratégie de communication,
la marque représentant l’image de la société (repère de qualité, d’origine et de fiabilité pour le client)
Définition : signe susceptible de représentation
graphique servant à distinguer les produits/services
d’une personne physique ou morale
Panorama des outils
Monopole d’exploitation sur un signe (nom, logotype…)
Sur le territoire français
Durée : 10 ans, renouvelable indéfiniment
Différentes typologies :
- Verbale
- Figurative
- Complexe / semi-figurative
- Sonore
- Olfactive
• La marque
Panorama des outils
• La marque
Autres signes :
- Dénomination sociale (= patronyme d’une pers. physique)
Nom d’une société commercialeLitige action en concurrence déloyale
- Nom commercial
Identification de l’entreprise dans ses relations commerciales, mais pas au niveau juridique
- Enseigne (≠ nom commercial)
Désigne un point de vente
- Nom de domaine
Enseigne virtuelle couverture plus large
De nombreux contentieuxLitige action en contrefaçon de la marque, ou en
concurrence déloyale du nom cial / dén. sociale
Panorama des outils
• La marque
Panorama des outils
• Le dessin & modèle
Il n’est protégé que ce qui se voit !
double protection : droit d’auteur et propriété industrielle
Comme pour la marque et le brevet d’invention, la valorisation d’une protection par dessin et modèle
se traduit par la mention « modèle déposé » sur les
supports de communication et les produits.
Définition : titre de propriété industrielle qui protège
l’apparence esthétique d’un produit ou d’une partie
d’un produit, caractérisé en particulier par ses lignes,
contours, couleurs, forme, texture ou matériaux.
• Principes généraux• Protection de l’apparence d’un produit ou d’une
partie d’un produit
• Dépôt obligatoire auprès d’une administration, mais pas d’examen de fond
• Exclusions : caractéristiques imposées par la fonction technique du produit
• Délai de grâce d’un an* pour dépôt après divulgation
• Droit de priorité de 6 mois pour aller au-delà du territoire d’origine
• National VS Communautaire
• National : classification de Locarno non obligatoire
• Communautaire : procédure simple et peu coûteuse – dépôt national préalable non obligatoire**
Panorama des outils
• Le dessin & modèle
Panorama des outils
• Le dessin & modèle
• Classification de Locarno
• Recherches en ligne
• Sur les bases de données modèles FR
http://bases-modeles.inpi.fr/
• En rapport avec votre projet ou l’activité de votre entreprise
• Pour approfondir, recherche sur base de données des D&M communautaires : outil DesignView sur le site de l’OHMI oami.europa.eu
Panorama des outils
• Le dessin & modèle
Panorama des outils
• Le brevet
Pour être brevetable, une invention doit :
- être nouvelle - impliquer une activité inventive
- être susceptible d’application industrielle
Définition : solution technique à un problème technique
Monopole d’exploitation exclusive sur une invention
80% de
l’information
technologique
ne se trouve
que dans les
brevets
Libre accès en ligne à
plus de 70 millions de
brevets (espacenet)
Brevet = droit d’interdire
≠ droit d’exploiter
Panorama des outils
• Le brevet
- moyen de valorisation interne à l’entreprise :
motivation du personnel dans le processus de créativité, la recherche de solutions nouvelles
Bien immatériel, il présente certains intérêts stratégiques:
- monopole d’exploitation
- position innovante de l’entreprise d’un point de vue
technique
- bien activable au bilan pouvant faire l’objet d’une
valorisation externe ou interne
- outil de négociation dans le cadre de projets
collaboratifs
- levier pour convaincre des investisseurs financiers
lors du développement de l'entreprise
• Principes généraux
• Dépôt obligatoire auprès d’une administration
• Examen et délivrance d’un titre officiel à effet
limité à un territoire / dans le temps
• Droit de priorité d’un an pour aller au-delà du
territoire d’origine
• Publication officielle = contrepartie au monopole
• Intérêts pour le titulaire
• Droit d’interdire de copier ce qui est breveté
• Permet d’amortir les investissements, d’exploiter directement / par cession / par concession de licence, de défendre
• Intérêts pour les tiers
• Information de ce qui est protégé ou libre d’exploitation
• Enrichissement du patrimoine technologique
Panorama des outils
• Le brevet
Panorama des outils
• Le brevet
Brevet ou Secret de fabrication ?
OUI NON
Dépôt de brevet Secret de fabrique
Pour y répondre, il faut déterminer si l’on peut reconstituer l’invention dans le produit qui sera mis en circulation
ingénierie inverse ?
Panorama des outils
• Le brevet
Composition du document brevet
- Description
- Dessins
- Rapport de recherche
o Domaine technique
o Etat de la technique antérieure
o Exposé de l’invention revendiquée
o Description des dessins
o Exposé détaillé d’un mode de réalisation
oApplication industrielle
- Revendications
Définissent l’objet de la protection demandée
Comporte un préambule et une partie caractérisante
- Page de garde
Contient les références bibliographiques et un résumé technique
• Recherche en ligne
Une source d’information :
• abondante : 70 M de brevets de 90 pays
• pertinente : 80% de l’information technique
n’apparaît que dans les brevets
• systématique : tous les domaines techniques concernés, toutes les demandes publiées
Intérêt :
• Etat de l’art – Antériorité – Liberté d’exploitation – Veille technologique et concurrentielle
Panorama des outils
• Le brevet
Exercice :
• Sur les bases de données brevets FR
http://bases-brevets.inpi.fr/ puis Espacenet, base Worldwide
• En rapport avec votre projet ou l’activitéde votre entreprise
• Le brevet
Procédure de délivrance du brevet en France
Panorama des outils
Panorama des outils
• Les extensions
Panorama des outils
• Les extensions – focus sur le brevet
Panorama des outils
• Les extensions – focus sur le brevet
Panorama des outils
• Les extensions – focus sur le brevet
Panorama des outils
Qui dépose des brevets en France ?
• Le brevet
Palmarès des 20 principaux déposants de brevets en 2013
Rang
2013 Nom du déposant Publiées
nb
2012
1 PSA PEUGEOT CITROEN* 1 378 1 348
2 GROUPE SAFRAN* 645 556
3 COMMISSARIAT A L'ENERGIE
ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES* 625 566
4 GROUPE RENAULT* 543 341
5 GROUPE VALEO* 494 393
6 GROUPE L'OREAL S.A* 453 459
7 CNRS 408 414
8 AIRBUS GROUP* 372 377
9 ROBERT BOSCH GMBH 347 334
10 THALES* 284 273
11 GROUPE ORANGE* 245 241
12GROUPESTMICROELECTRONICS* 221 255
13 IFP ENERGIES NOUVELLES* 188 147
14 MICHELIN* 173 182
15 AIR LIQUIDE* 163 171
16 SCHNEIDER ELECTRIC* 160 105
17 GROUPE SAINT GOBAIN* 143 151
18 GROUPE SEB* 118 111
19 ALSTOM* 105 94
20 GROUPE TOTAL* 101 91
Les demandes de brevets publiées en 2013 ont été déposées entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012
Panorama des outils
• Principe d’utilisation et exemple
La stratégie de PI consiste à adapter le ou les meilleurs
outils en fonction de ce que l’on souhaite faire
Possibilité de cumul des protections
Exemple du flacon encrier
pour stylo plume Waterman
Brevet
Dessin & Modèle
Marque
Exemple du Froggy
de Formes Actives
Propriété Industrielle VS Projet innovant : les bons réflexes !
Idée
Concept
Projet
Développement
Industrialisation
Exploitation
Propriété Industrielle VS Projet innovant : les bons réflexes !
• L’Idée
Idée reçue : « J’ai une idée, je dépose un brevet »
NON– Les idées sont de libre parcours
– Je m’informe :
Je fais un état des solutions existantes
Je détecte mes concurrents et me renseigne
sur leurs propriétés
– Je trace et date toutes les évolutions du projet
Mémo innovation
Cahier de laboratoire, Enveloppe Soleau…
Objectif : votre projet d’innovation est formalisé
et libre d’exploitation
Propriété Industrielle VS Projet innovant : les bons réflexes !
• Le Développement
Idées reçues :
« En cherchant des partenaires,
je vais me faire piquer mon innovation »
« La PI coûte cher » NON– Je me renseigne sur mes partenaires
– J’utilise le contrat dès le début des pourparlers
(confidentialité, non concurrence…)
– Je définis une stratégie de protection de ma solution
sur mes marchés (France et étranger)
– J’affecte une ligne budgétaire à la PI
Objectif : votre solution est viable, votre prototype
fonctionne, vous êtes prêt pour la mise sur le marché
Propriété Industrielle VS Projet innovant : les bons réflexes !
• L’Exploitation
Idée reçue : « Le brevet n’empêche pas la copie »
NON– J’affiche mes titres de PI (dissuasion)
– Je surveille mes concurrents et mes marchés
– Je réagis :
Je négocie / transforme mon « copieur » en licencié
J’attaque en justice
Objectif : valoriser votre patrimoine intellectuel
Les outils de la PI doivent être pensés et intégrés
dans la stratégie globale de l’entreprise
Plus d’info :
David CONSIGNY
Chef de Projet Innovation
Titulaire du CAPI (INPI 2011)Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle
04 79 25 36 71
www.critt-savoie.fr
INPI
www.inpi.fr