![Page 1: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/1.jpg)
La procédure de non-respect du
protocole de Montréal
![Page 2: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/2.jpg)
Introduction
![Page 3: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/3.jpg)
1. le contexte du Protocole de Montréal
Les origines du protocole de Montréal : la Convention de Vienne.
L’entrée en vigueur du protocole de Montréal
![Page 4: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/4.jpg)
2. Contenu du protocole de Montréal
Les objectifs
Les principes
Le champ matériel
![Page 5: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/5.jpg)
Partie I : Les spécificités de la procédure de non-respect
du protocole de Montréal
![Page 6: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/6.jpg)
A : Les procédures de litige dans le
Droit International
![Page 7: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/7.jpg)
1. La procédure classique en Droit International
La procédure classique en Droit International
Principes de la procédure : Responsabilité de l’Etat Bonne foi Respect des obligations incombant aux parties
![Page 8: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/8.jpg)
2. Une procédure classique de règlement de conflit inadéquate au droit international de
l’environnement
Les inconvénients de la procédure : Lenteur Lourdeur Conséquences non souhaitables sur les relations
diplomatiques
Le principe de responsabilité des Etats mis à mal face aux intérêts environnementaux globaux
Réticence des Etats à admettre leur responsabilité internationale quant à des enjeux d’intérêt global et non pas national
La réticence des Etats envers le recours à un juge international
Les clauses de règlements de conflits dans les conventions internationales environnementales
![Page 9: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/9.jpg)
B : Les caractéristiques de la procédure de non-
respect inscrite au protocole de Montréal
![Page 10: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/10.jpg)
Les caractéristiques de la procédure de non-respect
Un système non judiciaire de règlement des différends
Un concept évolutif, développé par la pratique
Un système multilatéral de coopération
Une procédure basée sur la simplicité et la rapidité
![Page 11: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/11.jpg)
Partie II : Les succès de l’application du protocole par la procédure de non-
respect
![Page 12: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/12.jpg)
A : L’application de la procédure de non-
respect
![Page 13: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/13.jpg)
1. Les acteurs de la procédure de non-respect
Acteurs Principaux Le secrétariat de l’ozone du PNUE Le comité d’application du protocole de Montréal La conférence des parties Les Etats
Les acteurs secondaires Le fond multilatéral pour la mise en oeuvre du
Protocole de Montréal Le fond pour l’environnement mondial (GEF), la banque
mondiale
![Page 14: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/14.jpg)
2. Le mécanisme de la procédure de non-respect
Le déclenchement de la procédure de non-respect Entre Etats L’autodéclaration La mise en œuvre institutionnelle La résolution commune des procédures
Les types de mesures Mesures d’assistance (techniques, technologiques et
financières) Mise en garde Suspension de la partie aux avantages conférés par le
protocole
![Page 15: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/15.jpg)
B : La portée du protocole de
Montréal
![Page 16: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/16.jpg)
1 : Le respect des décisions du comité
d’application
Le respect des décisions du comité d’application
Décisions rendues Décision VIII/24 : non-respect de l’obligation d’éliminer
les halons en 1994 par la République Tchèque Décision VIII/25 du 19 décembre 1996 Respect du
protocole de montréal par la fédération de la russie Décision XIV/20 du 5 décembre 2002 relative au non-
respect par la Bolivie des obligations du protocole de Montréal
![Page 17: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/17.jpg)
2 : Un protocole effectif grâce à une procédure de non-respect
efficace
Ratification Universelle
Le succès quant à la suppression des substances Etat des lieux des substances Le processus d’appauvrissement de la couche
d’ozone stoppé
![Page 18: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/18.jpg)
3 : Elargissement de la procédure de non-respect du Protocole de
Montréal
Un mode alternatif précurseur
Une référence pour d’autres conventions
Une évolution souhaitable Le problème du marché noir des émissions La possibilité d’un support au protocole de Kyoto
![Page 19: La procédure de non- respect du protocole de Montréal](https://reader035.vdocuments.fr/reader035/viewer/2022062307/551d9dc6497959293b8e2fe7/html5/thumbnails/19.jpg)
Merci de votre attention