douanes de côte d'ivoire · même temps les opérations définies au 20 du même article. les...

7

Upload: others

Post on 18-Oct-2020

0 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

Page 1: Douanes de Côte d'Ivoire · même temps les opérations définies au 20 du même article. Les sociétés qui à la date d'application du présent Code pratiquent à la fois les opérations
Page 2: Douanes de Côte d'Ivoire · même temps les opérations définies au 20 du même article. Les sociétés qui à la date d'application du présent Code pratiquent à la fois les opérations
Page 3: Douanes de Côte d'Ivoire · même temps les opérations définies au 20 du même article. Les sociétés qui à la date d'application du présent Code pratiquent à la fois les opérations
Page 4: Douanes de Côte d'Ivoire · même temps les opérations définies au 20 du même article. Les sociétés qui à la date d'application du présent Code pratiquent à la fois les opérations
Page 5: Douanes de Côte d'Ivoire · même temps les opérations définies au 20 du même article. Les sociétés qui à la date d'application du présent Code pratiquent à la fois les opérations
Page 6: Douanes de Côte d'Ivoire · même temps les opérations définies au 20 du même article. Les sociétés qui à la date d'application du présent Code pratiquent à la fois les opérations
Page 7: Douanes de Côte d'Ivoire · même temps les opérations définies au 20 du même article. Les sociétés qui à la date d'application du présent Code pratiquent à la fois les opérations