DOSSIER JACKY LUMARQUE

I. DE LILLGALIT DE LA DCISION DU CEP DCARTER JACKY LUMARQUE DE LA LISTE DES CANDIDATS AGRS POUR LES LECTIONS PRSIDENTIELLES (CHRONOLOGIE)

II. ACTIONS LEGALES ENTREPRISES PAR LE CANDIDAT JACKY LUMARQUE EN VUE DE FAIRE RETABLIR SES DROITS PAR LE CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE (CHRONOLOGIE)

III. LES ANNEXES

I

DE LILLGALIT DE LA DCISION DU CEP DCARTER JACKY LUMARQUE DE LA LISTE

DES CANDIDATS AGRS POUR LES LECTIONS PRSIDENTIELLES

CHRONOLOGIE

18 mai 2015 : Jacky Lumarque sinscrit au BED de lOuest I et y dpose toutes les pices

requises par le dcret lectoral du 2 mars 2015, y compris le Certificat de

dcharge dlivr par la CSC/CA pour sa gestion comme directeur de lINFP.

23 mai 2015 : Jacky Lumarque est notifi par le BED de lOuest I quune contestation a t

dpose contre sa candidature par Fabiola Guerrier pour dfaut de dcharge

comme Coordonnateur du Groupe de Travail sur lEducation et la Formation

(GTEF). Dautres contestations, non notifies au candidat vont se joindre

ultrieurement celle de Fabiola et porteront sur le motif de dfaut de dcharge

comme comme membre du Comit National Route de lEsclave cr par

arrt en date du 2 dcembre 1997.

25 mai 2015 : Sur la base de la contestation reue, Jacky Lumarque sadresse la CSC/CA

pour linformer quil a t coordonnateur du GTEF pour la priode fvrier 2008-

aot 2010, qu ce titre il na jamais t comptable de deniers publics, et lui

demande dapprcier si cette situation mrite quun certificat circonstanci lui soit

remis.

1er juin 1015 : Jacky Lumarque crit la CSCA pour linformer quil a t membre du Comit

National Route de lEsclave de mai 1998 aot 2000, qu ce titre il na pas t

comptable de deniers publics et lui demande de bien vouloir prendre acte de

ce fait et de lui confirmer quil ny a pas eu lieu pour lui de requrir en la

circonstance une dcharge de la CSC/CA. Cette demande de clarification est

accompagne de deux notes: (i) une note du Prsident du Comit National

Route de lEsclave, le professeur Lannec Hurbon, confirmant que Jacky

Lumarque, en tant que membre du dit comit, na pas eu grer des fonds; (ii)

une note du ministre de lEducation nationale certifiant que Jacky Lumarque na

eu, sa connaissance, grer aucun fonds en provenance de ce ministre au

titre de sa participation comme membre du Comit National Route de lEsclave.

2 juin 2015 : Le Bureau du Contentieux Electoral Dpartemental (BCED), aprs avoir

constat que les actes de contestation ont les mmes objets et concernent

une seule et mme personne, dcide de les joindre pour rendre une seule

et mme dcision, suite aux avis favorables des parties . Le BCED, aprs

analyse des pices, notamment les deux arrts constitutifs du GTEF et du

Comit National Route de lEsclave, rejette les contestations et allgations

fantaisistes des nomms Alexandre Edgard Thomas, Agathe Therillius et

Fabiola Guerrier , dclare que le candidat Jacky Lumarque nest pas

assujetti laccomplissement des formalits prvues larticle 90-h du

dcret lectoral en vigueur relatives la dcharge et conclue dans le

dispositif du jugement que Jacky Lumarque na jamais t ordonnateur et

comptable de deniers publics pour les motifs voqus et ordonne au CEP

de maintenir sur la liste des candidats inscrits le nom de Jacky Lumarque

pour les prochaines lections prsidentielles

3 juin 2015 : La CSC/CA dlivre un Certificat de dcharge Jacky Lumarque comme

coordonnateur du Groupe de Travail sur lEducation et la Formation (GTEF).

8 juin 2015 : La CSC/CA dlivre un Certificat de dcharge Jacky Lumarque comme

membre du Comit National Route de lEsclave.

9 juin 2015 : Le Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) dans lequel ont sig les

conseillers lectoraux Yolette Mengual et Nhmy Joseph confirme la dcision

du BCED. Dispositif du jugement : Le BCEN jugeant en dernier recours, dit

quil est comptent pour statuer sur le recours exerc, dclare irrecevable

le recours exerc par le sieur Jonas Coffy pour dfaut de qualit puisquil

na pas t partie au procs par devant le BCED Ouest 1, Ordonne la DGI

de restituer lamende paye suivant rcpiss numro 5935380, la partie

gagnante le sieur Jacky Lumarque.

12 juin 2015 : Le CEP publie la liste des candidats agrs. Le nom du candidat Jacky

Lumarque figure dans cette liste.

19 juin 2015 : Le CEP publie sur son site web le Communiqu no 36 dans lequel il informe que

le sieur Jacky Lumarque a t retir de la liste des candidats agrs

participer aux lections prsidentielles des 25 octobre et 27 dcembre 2015,

pour absence de dcharge de sa gestion comme coordonnateur du Groupe de

travail sur lducation et la formation (GTEF), en violation de larticle 90 du dcret

lectoral alina h. Le Conseil [..] faisant suite aux correspondances manant de

responsables de partis politiques et aprs analyse, a, en consquence, dcid

dcarter Monsieur Jacky Lumarque de la course lectorale .

II

ACTIONS LGALES ENTREPRISES PAR LE CANDIDAT EN VUE DE FAIRE RTABLIR SES

DROITS PAR LE CONSEIL LECTORAL PROVISOIRE

CHRONOLOGIE

20 juin 2015: Le candidat Jacky Lumarque crit au Prsident du Conseil lectoral provisoire,

M. Pierre Louis Opont, pour lui demander de lui notifier la dcision administrative

la base du communiqu no 36 du CEP.

22 juin 2015 : Dans une lettre responsive la requte du candidat, Monsieur Pierre Manigat Jr,

vice-prsident du CEP, crit ceci : Donnant suite votre correspondance en

date du 20 juin 2015, le Conseil lectoral provisoire vous notifie sa dcision

prise lunanimit, en date du 19 juin 2015, traduite dans le communiqu

de presse no 36, annex la prsente . A noter que le candidat Jacky

Lumarque na jamais reu copie de la Dcision administrative qui a servi de

fondement au CEP pour publier le communiqu no 36.

22 juin 2015 : Le candidat Jacky Lumarque signifie par acte dhuissier une sommation au CEP

et chacun de ses membres de rtracter et dannuler la dcision arbitraire et

illgale de retirer le candidat la prsidence Jacky Lumarque de la liste des

candidats agrs. La sommation attire lattention des conseillers du CEP sur le

fait quil est illgal quune dcision administrative du CEP puisse annuler

une dcision juridictionnelle du Bureau du Contentieux Electoral National

(BCEN), qui est, daprs le dcret lectoral, insusceptible de recours

(article 18.1)

23 juin 2015 : Le prsident de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif dans une dclaration au quotidien Le Nouvelliste dclare que Jacky Lumarque na t ni comptable ni ordonnateur de deniers publics au sein de la Commission prsidentielle technique ni au Comit national de la Route de lEsclave . Cette dclaration est confirme dans deux Arrts de la Cour des Comptes dont une expdition a t obtenue par le candidat au Greffe de la CSC/CA.

24 juin 2015 Le candidat introduit auprs de la CSC/CA une requte en annulation de la dcision administrative du CEP en raison de son caractre arbitraire et illgal, une dcision administrative du CEP ne pouvant outrepasser une dcision juridictionnelle ayant acquis la force de chose souverainement juge.

24 juin 2015 Le candidat introduit auprs de la CSC/CA une requte en sursis

dexcution de la dcision administrative du CEP en vue de rendre suspensive la dcision illgale et arbitraire du Conseil lectoral provisoire.

25 juin 2015 Le candidat adresse une correspondance au Prsident de la CSC/CA pour

lui demander de bien vouloir statuer sur la demande de sursis introduite le 24 juin.

III

LES ANNEXES

Annexe 1. POSITION DE LA PLATEFORME VERITE : LE CONSEIL ELECTORAL NEST PAS AU-DESSUS DE LA LOI Annexe 2. ARRET DE LA COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DECLARANT QUE JACKY LUMARQUE NA PAS ETE COMPTABLE DE DENIERS PUBLICS COMME COORDONNATEUR DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LEDUCATION ET LA FORMATION (GTEF) Annexe 3. ARRET DE LA COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DECLARANT QUE JACKY LUMARQUE NA PAS ETE COMPTABLE DE DENIERS PUBLICS COMME MEMBRE DU COMITE ROUTE DE LESCLAVE Annexe 4. JUGEMENT DU BCED DCLARANT QUE JACKY LUMARQUE NA T COMPTABLE NI ORDONNATEUR DE DENIERS PUBLICS COMME COORDONNATEUR DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LDUCATION ET LA FORMATION (GTEF) ET COMME MEMBRE DU COMIT NATIONAL ROUTE DE LESCLAVE Annexe 5. JUGEMENT DU BCEN CONFIRMANT LA DECISION DU BCED Annexe 6. LISTE DES CANDIDATS AGREES A LA PRESIDENCE AGREES (11 JUIN 2015) Annexe 7. LETTRE DES PARTIS POLITIQUES (15 JUIN 2015) Annexe 8. COMMUNIQUE DE PRESSE NUMERO 36 DU CEP ECARTANT JACKY LUMARQUE (19 JUIN 2015) Annexe 9. SOMMATION AU CEP POUR LA RETRACTATION DE SA DECISION ILLEGALE ET ARBITRAIRE Annexe 10. REQUTE INTRODUITE AUPRS DE LA COUR SUPRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN ANNULATION DE LA DCISION DU CONSEIL LECTORAL PROVISOIRE Annexe 11. REQUTE INTRODUITE AUPRS DE LA COUR SUPRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN SURSIS DE LA DCISION DU CONSEIL LECTORAL PROVISOIRE Annexe 12. PLAINTE LOFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN CONTRE LE CEP POUR ABUS DE POUVOIR. Annexe 13. RPONSE DE LOPC JUGEANT LA PLAINTE RECEVABLE ET ANNONANT QUE LE CEP A T SAISI FORMELLEMENT DE LA QUESTION . Annexe 14. LETTRE LA COUR SUPRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF POUR SOLLICITER QUELLE NOTIFIE LE CONSEIL LECTORAL PROVISOIRE LES DEUX ARRTS TABLISSANT QUE JACKY LUMARQUE NA PAS T COMPTABLE DE DENIERS PUBLICS.

Annexe 1) Position de la Plateforme VRIT

Le Conseil lectoral Provisoire n'est pas au-dessus de la Loi

Le vendredi 19 juin 2015, un communiqu de presse du Conseil lectoral Provisoire dclare que

le sieur Jacky Lumarque a t retir de la liste des candidats agrs participer aux lections prsidentielles

des 25 octobre et 27 dcembre 2015, pour absence de dcharge de sa gestion comme coordonnateur du Groupe

de travail sur lducation et la formation (GTEF), en violation de larticle 90 du dcret lectoral alina h. Le

Conseil [..] faisant suite aux correspondances manant de responsables de partis politiques et aprs analyse,

a, en consquence, dcid dcarter Monsieur Jacky Lumarque de la course lectorale.

Cette dcision est illgale et arbitraire parce quelle est en contradiction avec le jugement du BCEN

qui confirme que Jacky Lumarque na pas t comptable de deniers publics comme coordonnateur

du GTEF et comme du Comit National Route de lEsclave.

Nous soumettons ici l'apprciation des citoyens en gnral, du Protecteur des Citoyens, des

organisations de dfense des droits humains, des organisations de la socit civile et de la presse, les

dispositifs de quatre dcisions rendues respectivement par les deux instances contentieuses du

Conseil lectoral Provisoire et par la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif

sur la question.

A- Dcisions Rendues par le Conseil lectoral Provisoire lui-mme

I- Dcision rendue par le BCED

Suite des contestations formules contre Jacky Lumarque, le Bureau du Contentieux lectoral

Dpartemental (BCED), le 2 juin 2015, rendit un jugement en faveur de monsieur Lumarque, et

dont le dispositif est le suivant:

Par ces causes et motifs, le Bureau du Contentieux lectoral Dpartemental de

l'Ouest I, runi en ses attributions contentieuses lectorales, en audience publique et

contradictoire; Rejette dans toutes leurs formes et teneurs les contestations manant

des nomms Alexandre Edgard, Agathe Thrillius et de Fabiola Guerrier pour n'tre

pas fondes ni en fait, ni en droit; dit et dclare que le sieur Jacky Lumarque n'a

jamais t ordonnateur et comptable de deniers publics pour les motifs sus voqus

et insuffisance de preuves; Ordonne (cest nous qui soulignons), en consquence

au Conseil lectoral Provisoire de Maintenir sur la liste des candidats inscrits le nom

de Jacky Lumarque pour les prochaines lections prsidentielles.

II- Dcision rendue par le BCEN

Suite un appel exerc par les contestataires, le Bureau du Contentieux Electoral National, a

confirm la dcision du BCED. Voici le dispositif de ce jugement:

Par ces motifs: Le BCEN jugeant en dernier recours, dit qu'il est comptent

pour statuer sur le recours exerc, dclare irrecevable le recours exerc par le

sieur Jonas Coffy pour dfaut de qualit puisqu'il n'a pas t partie au procs

devant le BCED Ouest I, ordonne la DGI de restituer l'amende paye

suivant rcpiss numro 5935380, la partie gagnante le sieur Jacky

Lumarque.

Donc, en rayant le nom de Jacky Lumarque de la liste dfinitive des candidates agrs par un simple

communiqu de presse, le Conseil lectoral Provisoire a remis en question une dcision

juridictionnelle adopte par lui-mme dans ses attributions contentieuses, en violation de larticle 18-

1 du dcret lectoral qui stipule que les dcisions du BCEN sont rendues en dernier recours, la

majorit de ses membres .

Comment le CEP peut-il admettre que M. Jacky Lumarque nest pas assujetti " laccomplissement

des formalits de larticle 90-h du Dcret lectoral" pour ne pas avoir t comptable ni ordonnateur

de deniers publics comme coordonnateur du GTEF et lcarter en mme temps pour dfaut de

dcharge en invoquant le mme article 90-h ?

B- Dcisions Rendues par la Cour Suprieure des Comptes et du Contentieux

Administratif

La Constitution de 1987, en ses articles 200 et 200-4, accorde une comptence exclusive la Cour

Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif en ce qui a trait au "contrle administratif

et juridictionnel des recettes et des dpenses de l'tat, la vrification de la comptabilit des

Entreprises de l'tat ainsi que celle des collectivits territoriales." Donc, il revient la Cour des

Comptes de dterminer si oui ou non un citoyen a t ordonnateur ou comptable de deniers publics.

Dans le cas de Jacky Lumarque, la Cour a rendu deux dcisions tablissant sans quivoque que Jacky

Lumarque n'a pas t comptable de deniers publics en tant que coordonnateur du Groupe de Travail

sur l'ducation et la Formation et membre du Comit National Route de l'Esclave. Voici, ci-dessous,

les dispositifs des deux jugements rendus par la Cour des Comptes cet effet:

I- Concernant le Comit National Route de l'Esclave

Par ces motifs, la Cour, sur les conclusions de l'Auditorat et aprs avoir dlibr

selon le vu de la loi, dclare que monsieur Jacky LUMARQUE n'a pas t

comptable de deniers publics en tant que membre du Comit National Route de

l'Esclave pour la priode allant de mai mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit (1998)

aot deux-mille (2000), ordonne la leve des restrictions lgales pesant sur sa vie et

ses biens.

II- Concernant le Groupe de Travail sur l'ducation et la Formation

Par ces motifs, la Cour, aprs avoir dlibr selon le vu de la loi: 1) dclare que

monsieur Jacky LUMARQUE n'avait pas t comptable de deniers publics en tant

que Coordonnateur de la commission prsidentielle; 2) ordonne la leve de toute

ventuelle hypothque sur ses biens.

Face une violation aussi flagrante de ses propres dcisions juridictionnelles et de celles de la Cour

Suprieure des Comptes et du Contentieux Administratif par le Conseil lectoral Provisoire, la lutte

pour la rintgration de Jacky Lumarque devient indissociable du combat pour le triomphe de l'tat

de droit dans notre pays. Le Conseil lectoral Provisoire n'est pas au-dessus de la loi, et il revient

chaque citoyen et chaque citoyenne de le lui signifier clairement, commencer par ceux qui veulent

"jurer, devant Dieu et devant la Nation, d'observer fidlement la Constitution et les lois de la

Rpublique, de respecter et de faire respecter les droits du peuple hatien."

__________

Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 3)

Patricia CamilienTypewritten Text

Patricia CamilienTypewritten Text

Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 2)

Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 4) Jugement du BCED

Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 5) Jugement du BCEN

NOM PRENOM SEXE PARTI POLITIQUE POSTE DCISION

1 ALEXANDRE JEAN BONY M CONCORDE PRSIDENT ACCEPT

2 ANDRE AMOS M FURH PRSIDENT ACCEPT

3 ANDRE MICHEL M PLATEFORME JISTIS PRSIDENT ACCEPT

4 ANDRESOL MARIO M INDEPENDANT - 138 PRSIDENT ACCEPT

5 BAKER CHARLES HENRI JN MARIE M RESPE PRSIDENT ACCEPT

6 BAZIN RENOLD JEAN CLAUDE M MOCHRENHA PRSIDENT ACCEPT

7 BENOIT IRVENSON STEVEN M KONVIKSYON PRSIDENT ACCEPT

8 BERTIN JEAN M M.U.R PRSIDENT ACCEPT

9 BRETOUS JOSEPH HARRY M KOPA PRSIDENT ACCEPT

10 BRUNET EMMANUEL JOSEPH GEORGES M PPAN PRSIDENT ACCEPT

11 BRUTUS MICHEL FRED M PF PRSIDENT ACCEPT

12 CEANT JEAN HENRY M RENMEN AYITI PRSIDENT ACCEPT

13 CELESTIN JUDE M LAPEH PRSIDENT ACCEPT

14 CHARLES JEAN HERVE M P.E.N.H PRSIDENT ACCEPT

15 CORNELY JEAN RONALD M RPH PRSIDENT ACCEPT

16 DALMACY KESLER M MOPANOU PRSIDENT ACCEPT

17 DANIEL YVES M PKN PRSIDENT ACCEPT

18 DESIR LUCKNER M MPH PRSIDENT ACCEPT

19 DESRAS SIMON DIEUSEUL M PALMIS PRSIDENT ACCEPT

20 DROUILLARD MARC-ARTHUR M PUN PRSIDENT ACCEPT

21 DUCHENE WILLY M PRHA PRSIDENT ACCEPT

22 DUPITON DANIEL M CONAPPH PRSIDENT ACCEPT

23 DURANDISSE JOSEPH G. VARNEL M PPRA PRSIDENT ACCEPT

24 DUROSEAU VILAIRE CLUNY M MEKSEPA PRSIDENT ACCEPT

25 ETIENNE SAUVEUR PIERRE M OPL PRSIDENT ACCEPT

26 FLECOURT NELSON M OLAHH BATON JENES LA PRSIDENT ACCEPT

27 FLEURANT AVIOL M NOUVELLE HAITI PRSIDENT ACCEPT

28 FRANCOIS LEVEL M MUDHAH PRSIDENT ACCEPT

29 GAUTIER MARIE ANTOINETTE F PAC PRSIDENT ACCEPT

30 GERARD DALVIUS M PADH PRSIDENT ACCEPT

31 JEAN BAPTISTE ERIC M M.A.S PRSIDENT ACCEPT

32 JEUNE JEAN-CHAVANNES M CANAAN PRSIDENT ACCEPT

33 JN BAPTISTE CHAVANNES M KONTRAPEPLA PRSIDENT ACCEPT

34 JOSEPH MAXO M RANDEVOUS PRSIDENT ACCEPT

35 JOSEPH ANTOINE M DELIVRANS PRSIDENT ACCEPT

36 JULIEN RENE M ADEBHA PRSIDENT ACCEPT

37 KHAWLY STEEVE M BOUCLIER PRSIDENT ACCEPT

38 LAROSILIERE FRESNEL M MIDH PRSIDENT ACCEPT

39 LUCIEN JEPHTH M PSUH PRSIDENT ACCEPT

40 LUMARQUE JACKY M VERITE PRSIDENT ACCEPT

41 MADISTIN SAMUEL M MOPOD PRSIDENT ACCEPT

42 MAGLOIRE ROLAND M P.D.I PRSIDENT ACCEPT

43 MATHURIN JEAN PALEME M PPG18 PRSIDENT ACCEPT

44 MOISE JEAN-CHARLES M PITIT DESSALINES PRSIDENT ACCEPT

45 MOISE JOVENEL M P.H.T.K PRSIDENT ACCEPT

46 MONESTIME DIONY M INDEPENDANT - 137 PRSIDENT ACCEPT

47 NARCISSE MARYSE F FANMI LAVALAS PRSIDENT ACCEPT

48 NESTOR MICHELET M CORRECH PRSIDENT ACCEPT

49 PIERRE MATHIAS M KP PRSIDENT ACCEPT

50 POINCY JEAN M RESULTAT PRSIDENT ACCEPT

51 POLYCARPE WESTNER M M.R.A PRSIDENT ACCEPT

52 RENOIS JEAN CLARENS M UNIR-AYITI INI PRSIDENT ACCEPT

53 ROY JOE MARIE JUDIE C. F REPAREN PRSIDENT ACCEPT

54 SAMPEUR JACQUES M K.L.E PRSIDENT ACCEPT

55 SANON JEAN CHEVALIER M P.N.C.H PRSIDENT ACCEPT

56 ST JUSTE NEWTON LOUIS M FREM PRSIDENT ACCEPT

57 SUPPLICE BEAUZILE EDMONDE F FUSION PRSIDENT ACCEPT

58 THEAGENE JEAN WIENER M PRNH PRSIDENT ACCEPT

LISTE DES CANDIDATS A LA PRSIDENCE ACCEPTS 11/06/2015

CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE

Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 6) Liste des candidats agrs au 11 juin 2015

Annexe 8) Communiqu du CEP en date du 19 juin

2015

COMMUNIQUE DE PRESSE # 36

19 juin 2015

Le Conseil lectoral provisoire informe la population en gnral et les partis politiques en

particulier, que le sieur Jacky LUMARQUE a t retir de la liste des candidats agrs participer

aux lections prsidentielles des 25 octobre et 27 dcembre 2015, pour absence de dcharge, de

sa gestion comme Coordonnateur du Groupe de travail sur lducation et la formation ( GTEF),

en violation de larticle 90 du Dcret lectoral, alina (h).

Le Conseil, dans sa mission de veiller au respect scrupuleux des dispositions du Dcret lectoral,

faisant suite aux correspondances manant de responsables de partis politiques et aprs analyse, a,

en consquence, dcid dcarter Monsieur Jacky LUMARQUE de la course lectorale.

Le Conseil ritre sa dtermination tout mettre en uvre pour la tenue dlections libres,

honntes, inclusives et dmocratiques.

Tir du site web du Conseil lectoral Provisoire

Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 9) Sommation au CEP

Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 10) Requte auprs de la CSCA en annulation de la dcision du CEP

Patricia CamilienTypewritten TextAnnexe 11) Requte en sursis auprs de la CSCA en sursis de la dcision du CEP

Annexe 12) Plainte lOfice de la Protection du Citoyen contre le CEP pour abus de pouvoir.

Annexe 13) Rponse de lOPC

Annexe 14) Lettre la CSCCA sollicitant quelle notiie le CEP des deux arrts tablissant que Jacky Lumarque na pas tcomptable de deniers publics

1-DOSSIER JACKY LUMARQUE2-CHRONOLOGIE3-Annexes4-Le CEP n'est pas au-dessus des lois5-CSCA-Extraits minutes 29 juin 2015 127 14-156-CSCA-Extraits minutes 29 juin 2015 126 14-157-Lettre des partis politiquesLettre partis pol - 10001Lettre partis pol - 20001Lettre partis pol - 30001

8-BCED - Etraits des minutes du greffe9-BCEN - Extrait des minutes du greffe10-LISTE_DES_CANDIDATURES_POUR_PRESIDENT_Juin_2015 (1)11-COMMUNIQUE DE PRESSE #3612-Sommation13-Requte en annulation14-Requte en sursis15-Plainte l'OPC16-Reponse de l'OPC17-Lettre la CSCCA