R E G L E M E N T D U C O N C O U R S (Partie Conserver)

Le concours est organis conformment au Statut des Musiciens de lOrchestre National du Capitole de Toulouse adopt par dlibration en date du 26 avril 1974, puis modifi par dlibrations des 28 janvier 1983, 21 juin 2002, 23 septembre 2011 et 16 dcembre 2011.

Conditions daccs : Pour tre admis concourir, les candidats devront runir les conditions suivantes :

1. Jouir de leurs droits civiques 2. tre en situation rgulire au regard des obligations du service national en France ou dans leur pays dorigine. 3. justifier, pour les candidats franais uniquement, de leur recensement militaire et de leur participation la journe dfense et citoyennet (ex-JAPD)

Linscription au concours se fait par lenvoi dun dossier comportant la demande dinscription ci-jointe. Une convocation sera envoye aux candidats par courrier ou par email une semaine avant le concours mentionnant le calendrier du droulement du concours.

Droulement des preuves : - Le Candidat pourra bnficier, sil le dsire, pour l'excution des morceaux du concours, des services dun accompagnateur. - Un tirage au sort sera effectu 30 minutes avant le dbut du concours. Lordre de passage des candidats sera alors affich.

- Les preuves pourront se drouler pour tout ou partie derrire paravent sur dcision du jury. - Le Jury est souverain dans ses dcisions. Il peut procder l'tablissement d'une liste complmentaire. - Les musiciens permanents de lOrchestre National du Capitole de Toulouse sont dispenss de la premire preuve.

Recrutement : - Les musiciens choisis lissue du concours sont engags par contrat dure dtermine (nentranant pas de titularisation dans la Fonction Publique Territoriale), renouvelable expressment. Le premier contrat est conclu pour une priode de 1 an. Pralablement ce contrat et conformment au Dcret n88-145 du 15 fvrier 1988 pris pour lapplication de larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, les candidats reus au concours ne pourront tre recrut :

1 Si, tant de nationalit franaise ou ressortissant dun Etat membre de la Communaut conomique europenne, ils ne jouissent pas de leurs droits civiques et ne se trouvent pas en position rgulire au regard du code du service national.

2 Si, tant de nationalit trangre, ils ne sont pas en situation rgulire vis--vis des lois rgissant limmigration. 3 Si, les mentions portes au bulletin n2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec lexercice des fonctions. 4 Sils ne remplissent pas les conditions daptitude physique exiges pour lexercice des fonctions compte tenu des possibilits

de compensation du handicap. Ils devront fournir l'administration de l'Orchestre National du Capitole de Toulouse : - un extrait de casier judiciaire (moins de trois ans). - une pice officielle justifiant de la nationalit. - une copie des principaux diplmes. - un relev didentit bancaire. - Le recrutement d'artistes trangers reste subordonn au respect de la lgislation franaise sur le sjour et le travail des trangers. - Si le musicien n'a pas fait connatre par crit son acceptation du contrat propos dans le dlai fix par l'administration de l'Orchestre il sera considr comme ayant renonc au bnfice du concours; dans ce cas, le poste pourra tre propos au candidat inscrit en liste complmentaire (si celle-ci a t tablie). De mme, si un musicien de l'Orchestre National du Capitole de Toulouse est laurat du concours, le poste qu'il occupait pourra tre propos au candidat inscrit en liste complmentaire. - Les candidats recruts bnficieront, leur prise de fonction, du remboursement des frais de voyage relatifs au concours, sur la base du tarif S.N.C.F, 2me Classe dans la limite de 1500 Km aller - retour. - Les musiciens recruts seront soumis au statut des musiciens de lOrchestre National du Capitole de Toulouse.

Tous les postes sont disponibles immdiatement. Tout candidat nayant pas sign son contrat dans un dlai de 3 mois compter de la date du concours sera considr comme renonant son poste et perdra le bnfice du concours.

Rmunrations : Les rmunrations mensuelles affrentes aux divers emplois sont fixes par rfrence aux indices de rmunration de la fonction

publique : 1re catgorie : indice major 743.. 3 440,31 Euros

2me catgorie A : indice major 714................................................................ 3 306,03 Euros 2me catgorie B : indice major 692..3 204,19 Euros

3me catgorie : indice major 655. 3 032,85 Euros Salaires auxquels s'ajoutent : la rmunration audiovisuelle forfaitaire annuelle garantie (2000uros brut/an), le supplment familial, les chques repas, ainsi que les complments de rmunrations accords par la Ville de Toulouse ce personnel. Le temps de travail au pupitre est fix 106 heures mensuelles pour les tuttistes et 75 heures mensuelles pour les solistes. Les musiciens bnficieront des avantages sociaux et des congs accords au personnel contractuel de la Ville de Toulouse et ils seront affilis la caisse de retraite complmentaire AGRR. Les musiciens sont soumis la rgle de la priorit et seront tenus de se conformer au statut du personnel artistique de l'Orchestre National du Capitole de Toulouse.

D E M A N D E DI N S C R I P T I O N (Partie Renvoyer)

Clture des inscriptions une semaine avant la date du Concours

Je dsire concourir pour le poste de : ...................................................................................................

NOM : .......................................................................................................................................................

Prnoms : .................................................................................................................................................

Date et Lieu de Naissance : ....................................................................................................................

NATIONALITE : Franais Etranger Pays :........................................

Si vous tes tranger, avez-vous une carte de travail ? OUI NON

Si oui, prire de joindre une photocopie des documents.

Adresse Complte : ........................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................................................................

Tlphone : .................................... Portable : .................................................Email : ....

Situation de Famille : Clibataire Mari Divorc Maritalement

Numro de Scurit Sociale : / / / / / / /

Situation Militaire : ...............................................................................................................................................................

Diplmes : ...................................................................................................................................................

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Fonctions Antrieures : ..............................................................................................................................................................

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Fonction Actuelle : ......................................................................................................................................................................

Morceau au choix si demand par le programme : .

Avez-vous un accompagnateur ? Oui . Non

Linstrument que vous utiliserez au concours sera-t-il celui que vous utiliserez lOrchestre ?

Comment avez-vous pris connaissance du concours ? Presse Conservatoires Relations (amis, Collgues)

Je dclare accepter les conditions mentionnes dans le rglement du concours figurant ci-contre dont jai pris pralablement connaissance.

Date ........................................... Signature

R E N S E I G N E M E N T S E T I N S C R I P T I O N S S A D R E S S E R A : Rgie de lOrchestre National du Capitole de Toulouse - Halle aux Grains - Place Dupuy - 31000 TOULOUSE

Tl. 05 62 27 49 40 - Fax 05 62 27 49 59 - chantal.martinet@mairie-toulouse.fr http://onct.toulouse.fr/recrutements (avec tlchargement des traits dOrchestre)