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FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE

Appel à projets 2020

Soutien aux actions de développement de l'agriculture biologique en Nouvelle-Aquitaine

HORS FEADER

Version 1.1 du 11 octobre 2019Evolution entre les différents AAP : version originaleVersion originale en date du 12/10/2018V1.1 modifiée en date du 17/10/2019 : rajout du RGPD et de pièces justificatives. Ajout d’un onglet « Bassins »

Ce formulaire permet de demander des aides :- régionales – SRDEII - RI d’intervention des aides aux entreprises ;

- de l’Etat relative à l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-476 du 27/05/2015 du ministère chargé de l'agriculture, correspondante notamment aux actions d'animation en faveur de l'agriculture biologique ;

- Les crédits de l’Agence de l’Eau Adour Garonne s’inscrivent dans le cadre de la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence n°DLCA1541 du 10/09/2015.

1/10Appel à projets Bio 2020

ELEMENTS GENERAUX :Raison Sociale* du demandeur ou nom :…………………………………………………………..……*La RS doit correspondre exactement à la déclaration INSEE ou à INFOGREFFEN° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Nom du responsable du projet :………………………………………………………………………........N° de téléphone :…………………………………………………………………………………………………….Adresse :………………………………………………………………………………………………………………….Code postal/ville :……………………………………………………………………………………………………Mail : ………………………………………………………………………………………………………………………

ELEMENTS FINANCIERS : Se reporter à l’Annexe 2 : Plan de financementLe total :

Des dépenses pour l’ensemble des actions s’élèvent à : ………………………………………..€

Des recettes pour l’ensemble des actions s’élèvent à : ………………………………………....€

Le montant total de la subvention Région/Etat/AEAG détaillé dans l’annexe 2 s’élève à : …………………………………€

H.T. ou T.T.C.

Attention : Ce document word ne doit en aucun cas être modifié par le bénéficiaire. Toutes modifications ou suppressions de paragraphes pourront entraîner l’irrecevabilité de la demande.

Où envoyer le dossier de demande d’aide ?

Chaque dossier de demande d’aide devra être envoyé sous format numérique aux adresses ci-dessous :

[email protected] [email protected] [email protected]

Chaque dossier devra également être envoyé en format papier à la Région Nouvelle-Aquitaine, à la DRAAF Nouvelle-Aquitaine et à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne :

Région Nouvelle-Aquitaine – Site de PoitiersPôle Développement Economique et Environnemental Direction Agriculture, Industries Agroalimentaires et Pêche15, rue de l’Ancienne Comédie CS 7057586021 Poitiers

DRAAF Nouvelle-AquitaineService régional de l'économie agricole et agroalimentaire51, rue Kiéser CS 3138733077 Bordeaux Cedex

Agence de l’Eau Adour-Garonne4 Rue du Professeur André Lavignolle33049 Bordeaux Cedex

Contact : Région :

- Hélène TALET - [email protected] – tel 05 49 18 59 65

DRAAF :- Virginie GRZESIAK - [email protected] Tel : 05 56 00 42 08

AEAG :- Delphine ESPALIEU - [email protected] Tel : 05 56 11 19 95

Le présent formulaire est accompagné de plusieurs annexes : * Annexe 1 : Fiche action prévoir un exemplaire par action* Annexe 2 : Plan de financement un fichier unique pour toutes les actions* Annexe 3 : Déclaration sur l’honneur De Minimis (LE CAS ECHEANT)


Les * sont des champs obligatoires

1 - IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET

Nom du porteur du projet/raison sociale* : ______________________________________________________

Nom, prénom * : ___________________________________________________________________________

Fonction du représentant légal* : ______________________________________________________________

Statut juridique* : ___________________________________________________________________________

Merci de bien vouloir compléter votre statut juridique à partir du référentiel INSEE http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/cj/cj-arbre.htm Exemples : 72-collectivité territoriale, 19-(Autre) Personne physique, 73 - Etablissement public administratif

Le porteur de projet est-il une PME ? Oui Non

Une PME doit avoir un effectif inférieur à 250 emplois ET [ CA < 50 M€ OU total bilan < 43 M€].Ces données s’entendent consolidées, selon les modalités définies dans l'annexe 1 du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 Juin 2014, avec les entreprises partenaires ou liées définies ci-après. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=FR

Adresse du siège social du porteur de projet* :

N° - Libellé de la voie : ____________________________________________________________________

Complément d'adresse : ___________________________________________________________________

Code postal : ________________ Commune : _________________________________________________

Si le maitre d’ouvrage n’est pas le porteur de projet :

Contact (Personne en charge du suivi de l’opération et fonction) : _________________________________

Téléphone : ________________________________, ______________________________________ Fixe Mobile

Mél : __________________________________________________

Information concernant la TVA* :

Le demandeur est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales☞ :

qui récupère totalement la T.V.A

qui récupère la T.V.A via le FCTVA

Dans ce cas, préciser si l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée comporte :

Des dépenses éligibles au FCTVA (investissement, etc)

Des dépenses non éligibles au FCTVA (fonctionnement, etc)*

*ce dernier cas concerne notamment le cas de non récupération totale de TVA

Le demandeur est une structure soumise au régime simplifié d’imposition prévu par les articles 204 à 242☞ de l’annexe II du Code Général des Impôts (assujettis redevables partiels) :

qui récupère partiellement la T.V.A

Autre, (à préciser) : …………………………………………………………………………………………………………….

Le demandeur est une autre structure (préciser si nécessaire)☞ : ………………………………………………


http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=FR

http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/cj/cj-arbre.htm

qui ne récupère pas la T.V.A

qui récupère totalement la T.V.A

Autre, (à préciser) : ……………………………………………………………………………………………………….

Dans tous les cas, je m’engage à fournir un décompte de dépenses nettes de TVA récupérable.

Coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement de l’aide est demandé *:

Veuillez joindre obligatoirement un RIB datant de moins de 3 mois.

2 – DESCRIPTION GENERALE DU DEMANDEUR ET DU PROJET

A) IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE

Localisation du projet (adresse où se déroule l’opération)* : Identique à la localisation du demandeur Autre : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Présentation de la structure :

Présentation de la structure et contexte d’intervention en agriculture biologique* :

B) TYPES D’ACTIONS PRESENTEES

Est-ce que votre projet se déroule en plusieurs actions* ? OUI NON

Si oui, les lister ci-dessous et compléter l’annexe 1: Description des actions du projet pour la description de chaque action (une fiche par action proposée)


Liste des actions précisées dans les annexes 1 (une fiche par action)

Type d'action N° et Nom de l'action Animation, coordination, mise en réseau et transfert de connaissance (Hors FEADER)

Action 1 :

Action 2 :Action 3 :…

Conseil individuel Action 4:Action 5:Action 6:…

Observatoire et prospective

Action 7:

Action 8:Action 9:…

Est-ce que votre projet se déroule sur des Bassin à enjeux eau* ? OUI NON

Si oui, les lister ci-dessous et précisez clairement dans l’annexe 1bis: « Plan d’action » la description des actions par bassin

Nom du bassin Type d'action N° et Nom de l'action

C) DÉMARCHES ÉCORESPONSABLE DE LA STRUCTURE :

Votre établissement a-t-il mis en place une démarche écoresponsable : agenda 21, économie d’énergie des locaux, limitation des déplacements, nature des supports, dématérialisation, etc.? Fournir les labels, les certifications, etc.


3- PIECES A JOINDRE AU DOSSIER

Pièces Type de demandeur concerné /type de projet concerné

Pièce jointe

Pièce déjà fournie à la Région dans l’année

de la demandeCommentaire

Pour tous les demandeursFormulaire original de demande de d’aide, complété, daté et signé, ainsi que les annexes complétées pour chaque action

Tous

KBIS de moins de 3 mois (entreprise)OuAvis de situation à l’INSEE (association)

Tous

Annexe 1 – Présentation des actions du projet Tous, si plusieurs actions prévues au sein du projet , 1 Annexe par action

Annexe 1Bis- action par zone à enjeu eau (Re-Sources, etc…)

Le cas échéant, 1 par Zone à enjeu eau (Re-Sources, etc…)

Annexe 2 – Plan de financement (impression au format A3) Tous

Annexe 3 – Déclaration sur l’honneur De Minimis Tous

Copie des demandes déposées auprès des autres financeurs publics

Lorsque le demandeur a sollicité des financeurs sans utiliser le présent formulaire unique de demande d’aide

Relevé d'identité bancaire datant de moins de 3 mois Tous demandeurs Convention, lettre, ou contrat formalisant les partenariats éventuels Si partenariats formalisés

Document probant justifiant de la non-récupération de la TVA sur l’opération

En cas de présentation de dépenses en TTC

Devis détaillé pour les dépenses externes tous Personnes morales de droit privé

Pièce d’identité : Carte Nationale d’Identité ou Passeport du Président

Associations loi 1901, Fondations, organisations professionnelles, sociétés coopératives

Acte constitutif: copie de la publication au JO ou récépissé de déclaration en préfecture


Dernier bilan et compte de résultat approuvés par l'assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un (Année N-1)


Zone à enjeu eau

Convention de reversement Dans le cas où le demandeur reverse tout ou partie de la subvention

Attestation Re-Sources Le cas échéant, une attestation par territoire Re-Sources concerné

Justificatifs des actions de conseils

Justificatifs des compétences du (ou des) conseiller(s) :- Justificatif de l’expérience professionnelle- Justificatif de la formation continue

Tout demandeur concerné

Modèle des livrables fournis au bénéficiaire du conseil Tout demandeur concerné

Le cas échéant, le service chargé de l’instruction de votre dossier (service instructeur) se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires jugées nécessaires.


5- OBLIGATIONS ET ATTESTATION DU PORTEUR DE PROJETA renseigner:

Je soussigné(e) ___________________________________, en qualité de signataire et représentant légal (ou signataire avec délégation du représentant légal), sollicite une subvention pour la réalisation du projet intitulé : _______________________

J'atteste sur l'honneur :

L’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire de demande d’aide,

Ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques (dont d’autres fonds européens) et privées que celles présentées dans le formulaire de demande d’aide,

Ne pas faire l’objet d’une procédure collective (ex : redressement, liquidation…) ou d’une mise sous tutelle liée à des difficultés économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la règlementation européenne,

En cas d’octroi de l’aide, je m’engage à les respecter en cas d'octroi de l'aide :

1- Fournir toute pièce complémentaire jugée utile par le service instructeur,

2- Respecter les engagements de réalisation du projet,

3- Informer le service instructeur en cas de modification du projet (ex : période d’exécution, localisation de l’opération, engagements financiers…) y compris en cas de changement de ma situation, de ma raison sociale, etc…

4- Ne pas apporter de modifications importantes affectant la nature, les objectifs ou les conditions de mise en œuvre du projet, ou opérer un changement de propriété du bien cofinancé le cas échéant, ou délocaliser l’activité productive cofinancée le cas échéant en dehors de la zone couverte par le programme,

5- Ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits publics en plus de ceux inscrits au plan de financement prévisionnel du projet,

6- Dûment justifier les dépenses pour le paiement des aides publiques,

7- Réaliser des actions de publicité (précisées dans la convention d’attribution d’aide),

8- Me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier et communiquer toutes pièces et informations en lien avec le projet,

9- Conserver toutes les pièces du dossier jusqu’à la date prévue dans l’acte juridique attributif de l’aide, et archiver celui-ci.

Le non-respect de ces obligations est susceptible de générer un reversement partiel ou total de l’aide.Je suis informé(e) (nous sommes informés) :

- qu’en cas d’irrégularité ou si je ne respecte pas (nous ne respectons pas) mes (nos) engagements, je devrais (nous devrons) rembourser les sommes perçues, majorées d’intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières. Je pourrais (nous pourrons) également être poursuivi(s) et sanctionné(s) sur la base des textes en vigueur.

- que, l’ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de mon dossier de demande d’aide. Les destinataires des données sont l’AEAG, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et la Région Nouvelle-Aquitaine.

6- Utilisation des données personnelles

La Région et la DRAAF collectent vos données personnelles pour instruire votre demande de subvention

Ces données sont traitées par la Direction de l’Agriculture, des IAA et de la Pêche de la Région Nouvelle-Aquitaine, la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Nouvelle-Aquitaine et l’Agence de l’eau. Elles sont transmises aux services validant le paiement des aides.

Ces données pourront également être utilisées à des fins statistiques et d'évaluation ainsi que pour vous tenir informés d’éventuelles évolutions de politiques publiques vous concernant.

Vos données seront conservées pendant toute la durée du traitement, puis seront détruites ou archivées conformément aux instructions qui régissent les archives régionales.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, rectification, limitation, opposition, effacement et adresser toute demande


concernant le présent traitement auprès de la déléguée à la protection des données de la région Nouvelle Aquitaine : [email protected].

Pour plus d’information sur notre politique générale en matière de protection des données : https://www.nouvelle-aquitaine.fr/protection-donnees-personnelles.html

Fait à ___________, le __________

Cachet et signature du porteur de projet (représentant légal ou délégué ou gérant en cas de formes sociétaires, du mandataire en cas d’indivision)

Fonction du signataire : ________________________


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