dossier accueil des personnes handicapÉes la …...celui - très difficile - d’accès à...

13SERVICE PUBLIC N° 71 - MARS 2000

Les bases de calcul et les mo-dalités d’application sont ra-dicalement différentes. » Leschiffres du public sont enéquivalent “un pour un” :un agent handicapé pour unnon handicapé. Dans leprivé, au contraire, en fonc-tion de la gravité de sonhandicap ou de la formationparticulière qu’il a reçue, untravailleur handicapé peutêtre comptabilisé pour plusd’une unité : deux, parexemple. Il est plus facile,alors, d’atteindre son“quota”. Sans oublier lapossibilité, toujours pour lesemployeurs privés, de s’ac-quitter de leur obligation en

cotisant aux Agefiph.Surtout, l’agent handicapéemployé dans la Fonctionpublique est traité comme unautre; son dossier ne men-tionne pas s’il a été recrutépar le biais d’un concoursadapté, par exemple. Demême, dans les “emplois ré-servés”, on comptabilise in-

différemment les anciens mi-litaires (valides ou non) etcertains travailleurs handi-capés. Le chiffrage des per-sonnels handicapés est donccompliqué.

Moyens d’accès

Cependant, d’aménage-ments de postes en disposi-tifs de reclassement, pla-quettes d’information, accèsfacilités aux concours (voirService public n° 52 page 14,n° 61 page 31), ou recours àla voie contractuelle, lesmoyens d’accès s’amélio-rent, comme en témoignentles pages qui suivent, à

l’Agriculture, à l’Equipe-ment, à la Justice, dans lafonction publique hospita-lière, dans la Recherche…(voir pages suivantes).Pour conforter ces initiatives,en susciter d’autres, impulserde nouvelles réglementa-tions, la direction générale del’administration et de la fonc-tion publique et son bureaudes affaires sociales joue unrôle important, à deux volets.D’abord, parce qu’elle estchargée de concevoir la poli-tique générale en matière dehandicap et de faire évoluerle cadre législatif. Dernièredate importante : celle de1995 qui ouvre aux catégories

12 SERVICE PUBLIC N° 71 - MARS 2000

Les mentalités ontbien changé depuisle début du siècle, et de plus en plusd’efforts sontaccomplis pour permettre aux personneshandicapéesd’accéder aumarché du travail,dans le secteurpublic comme dans le secteurprivé. Avec des freins et des réticences,indéniables : les “quotas” de personneshandicapéestravaillant restentencore au-dessousdes prévisions ycompris au sein de l’administration.Mais, aussi, des initiatives, aussi bienréglementaires que tout simplementhumaines.

D e ce point de vue, où enest-on? Après lestextes fondateurs de

1975, la loi du 10 juillet 1987a marqué une étape impor-tante. Mais son application,alors qu’on estime à environun million le nombred’adultes handicapés en me-sure d’occuper un emploi,laisse encore à désirer : le fa-meux quota des « 6 % deseffectifs constitués de per-sonnes handicapées »reste loin d’être at-teint, dans le publiccomme dans leprivé. Même si,sur ce point, uneprécision impor-

tante s’impose. « Certes, labarre des 6 % est communeaux deux secteurs », expliqueMme Descreux, chef de la

mission pour l’emploi despersonnes handicapées auministère de l’Emploi et de laSolidarité. « Mais attention!

DOSSIER

La Fonction publique accueilleles personnes handicapées

Accidentés (accidents du travail et victimes

de maladies professionnelles)

Emploisréservés

(y comprisCotorep)

Agents titulairesde l’allocation

temporaired’invalidité

Reclassements(fonctionnaires

inaptes etreclassés, art. 63 de

la loi n° 84-616 du11 janvier 1984)

Cotorep (personnesreconnues handicapées,

hors emplois réservés)

ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES

Qui dit changement de mentalité dit changement de vocabulaire. On parlait avant-guerre “d’invalides” ou “d’infirmes”, à l’image des “gueules cassées” de 14-18.Puis, peu à peu, le mot de “handicap” et son adjectif se sontimposés. En parallèle, et cela se lit clairement dans les textesréglementaires, on est passé d’une notion “d’assistanat” à une notion “d’intégration”. Assurer la subsistance ne suffit plus : il faut aussi permettre aux personneshandicapées d’être autonomes. Et, donc, de travailler.

Mme Descreux, chef de lamission pour l’emploi despersonnes handicapées auministère de l’Emploi.

Répartition par catégorie des bénéficiaires de la loi “handicapés”au 31 décembre 1997

17,5 %

18,7 %

20,2 %

39,1 %

4,5 %

PIX

DR

Voilà presque cinq ansmaintenant que, grâceà la ténacité d’un agent

des transmissions non-voyantdu ministère de l’Intérieur,

Bruno Macchi, et d’un préfetet d’un sous-préfet (respecti-vement Rémy Pautrat etChristian de Boisdeffre), exis-te une imprimerie en braille

qui permet la diffusion de do-cuments de toute sorte (pra-tiques, administratifs, juri-diques…) à tous les agentsnon ou mal-voyants des troisfonctions publiques. Une as-sociation, intitulée EBREC(“Edition en braille, re-cherche, emploi, communi-cation”) est alors créée pourpouvoir assurer un service in-terministériel.Depuis, une équipe dyna-mique, actuellement compo-sée de 12 personnes, publie -à la demande des administra-tions - des milliers de pages enbraille, en gros caractères et

sur supporte informatique, ycompris en langues étran-gères. Elle compte entreautres à son actif des guidesd’information sur l’euro, desépreuves de concours, des fac-tures EDF-GDF, des fichesconsommateurs, le Traité deMaastricht, des guides desmusées de France… �

EBREC, 4 ruelle aux Loups,91150 Etampes, tél. 0169927755/66, fax 0169927788.Président : Gilbert Carrère.Vice-président : Bruno Macchi.

>>>

Bruno Macchi, vice-président de l’association Ebrec.

Fréd

éric

Vie

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et

Brigitte Paris (assistante), Marie-Claude Bessede (responsablede saisie braille) et Abdelmajid Noun (service technique im-primerie) dans l’imprimerie braille.

Une imprimeriebraille pour la fonction publique

Une imprimeriebraille pour la fonction publique

15SERVICE PUBLIC N° 71 - MARS 200014 SERVICE PUBLIC N° 71 - MARS 2000

C omment manifesterclairement sa volontéd’intégrer des tra-

vailleurs handicapés? Le mi-nistère de l’Agriculture et dela Pêche s’est posé la ques-tion, il y a cinq ans, au mo-ment de la relance par lafonction publique de la poli-tique d’emploi des handica-pés. La réponse n’a pastardé : afficher un objectiffort. Ainsi, plus de soixante-quinze recrutements répar-tis dans les services décon-centrés ou les établis sementsd’enseignement techniqueou supérieur ont pu être réa-lisés depuis lors. Et, qui plusest, sans forcer la main depersonne, en inscrivant cesrecrutements dans le cadred’une vraie gestion prévi-sionnelle de l’emploi. Com-ment ce ministère s’y est-ilpris? « Par la méthode expé-rimentale », affirme Mary-vonne Courcol, correspon-dante handicap du ministère,à la sous-direction du déve-loppement professionnel etdes relations sociales. « Ici,nous avons l’habitude d’unva-et-vient entre la théorie etla pratique. »Deux voies de recrutementont été choisies. D’une part,

pour les personnels adminis-tratifs, la voie contractuellelocale qui permet une véri-table adéquation avec le postede travail. Pour ce faire, les di-recteurs départementaux etrégionaux de l’agriculture etde la forêt (DDAF et DRAF)ont fait appel aux Cotorep(1)

du cru. L’administration cen-trale ne compte ces person-nels dans les effectifs qu’aubout de deux ans, ce qui per-met une certaine souplessedans la gestion prévisionnel-le des emplois. Les inspec-teurs généraux interrégionaux(IGIR), membres d’un corpshors hiérarchie, ont servi derelais pour la mise en placede cette politique en régions.

Agriculture

La méthode expérimentaleLe ministère de l’Agriculture mènedepuis trois ans une politique incitativeau recrutement de travailleurshandicapés. Avec pragmatisme, il confie à l’échelon local le soin de sélectionner et d’embaucher. La voie contractuelle est un outilessentiel de cette politique.

Repères36375 agents949 handicapés (au 31 décembre 1998)dont 579 handicapés Cotorep• 117 accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles• 269 titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité• 125 emplois réservés hors Cotorep (dont 104 anciens militaires

non titulaires d’une pension d’invalidité)• 27 agents inaptes et reclassés

D’autre part, le recrute-ment à l’échelon national :tout d’abord, le recrutementde techniciens de catégo-rie B qui a été mis en placeen 1997 se fait par verse-ment des emplois réservésnon pourvus dans la voiecontractuelle. La raison : ilssont tenus de se formerpendant deux ans. Un re-crutement local obligeraitun “gel” du poste pendantcette période. Inconvé-nient : le recrutement na-tional est plus exigeant surle plan des capacités phy-siques. « Un DDAF pourraittrès bien recruter pour un

poste de forestier un candi-dat ayant des difficultés àmarcher : il l’enverrait moinssur le terrain que ses col-lègues. Au plan national, c’estimpossible car on est obligéde tenir compte de toutes lessituations de travail, et passeulement de situations lo-cales », explique la corres-pondante handicap.Ensuite, la mise en place,cette année, de recrutementd’enseignants pour les éta-blissements publics d’ensei-gnement secondaire. Il està noter que tous ces agentscontractuels suivront lamême formation, d’une

année, que les lauréats desconcours externes. Les re-présentants régionaux del’ANPE ont été les relais del’information sur les propo-sitions de recrutement, etdes aides dans la constitu-tion des dossiers. « Un tel re-crutement de personnels decatégorie A devrait avoir unimpact fort sur la sensibilisa-tion des équipes pédago-giques et des jeunes de l’en-seignement agricole au

phénomène de l’insertion »,insiste Maryvonne Courcol.Enfin, l’un des chantiers duministère de l’Agriculture en1999 a été un comptage réeldu personnel handicapé, quipermet une meilleure ges-tion individualisée et la sen-sibilisation de l’ensemble dupersonnel à son intégration.Un effort de communicationest d’ailleurs à signaler : leguide des métiers du minis-tère mentionne, parmi les

conditions d’accès à chaquefonction, l’accès par la voiecontractuelle. � V.Q.

(1) Cotorep : Commissiontechnique d’orientation et dereclassement professionnel.

TémoignageLa reconversion d’un vétérinaire

Recruté dans le corps des vétérinaires inspecteurs en juillet 1997 et titulariséun an plus tard, Philippe Brusset a été le deuxième handicapé à intégrer cecorps par la voie contractuelle au ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Ilaurait pu passer le concours : il avait bien réussi, quelques années auparavant,celui - très difficile - d’accès à l’Ecole nationale supérieure vétérinaire de Lyon(ENSVL). Mais il hésitait à passer un concours qui l’aurait soumis à des règlesd’affectation et d’emploi peu adaptées à son handicap. Décidé à travailler, ilétait prêt à se reconvertir comme enseignant vacataire dans un lycée agricole,mais aucune possibilité d’embauche n’existait. « J’ai aussi envisagé d’entrerpar concours sur un poste de catégorie B et C et de préparer, en interne, unconcours de catégorie A. J’étais prêt à faire des sacrifices », affirme-t-il. Tota-lement par hasard, il apprend l’existence de la voie contractuelle et se ren-seigne alors sur les postes vacants dans les services déconcentrés du ministèrede l’Agriculture. Il n’y en a pas dans sa catégorie, mais la DDAF de Besançonle met en contact avec l’ENSVL, école jumelée avec celle où il a fait ses étudeset qui forme les vétérinaires inspecteurs. Après entretien avec des membres duConseil général vétérinaire, il lui est proposée d’entrer dans le corps des vété-rinaires inspecteurs. Il suivra donc la formation et souligne d’ailleurs le rôle dudirecteur de son école, « la principale personne à m’avoir répondu et aidé dansmes démarches », ainsi que celui du conseil général vétérinaire.Philippe Brusset est maintenant responsable informatique à l’ENSV. Car pour l’instant, seule une carrière adminis-trative s’ouvre à lui. Devenu handicapé à l’âge de 27 ans en contractant une complication d’une maladie de Hodg-kin, il marche avec difficulté, a perdu une partie de la vue et surtout souffre d’une déficience immunitaire : même sison état, non stationnaire, s’est déjà amélioré, il ne pourra probablement plus exercer sur le terrain. Mais il juge saréorientation “parfaite” et a apprécié une formation “intéressante”.

A et B le recrutement parvoie contractuelle jusque-làréservé aux catégories C et D.

Dans certains ministères,pour des obstacles d’ordresurtout culturel, le principereste encore un vœu pieux.D’autres en revanche font ceteffort de recrutement con-tractuel en direction notam-ment des catégories A. C’estla DGAFP aussi qui, à la suited’une idée née dans un rap-port de l’IGAS (rapport La-garrigue de 1994), a conçu etmis en place un fonds inter-ministériel d’aide à l’insertiondes personnes handicapées,qui voit définitivement le jouren 1998. Les quinze millionsde francs qui lui sont consa-crés en 1998, puis en 1999(effet de l’accord salarial deces mêmes années), ont étérendus pérennes dans le bud-get 2000. « Cette somme, ex-plique Michel Delpech, vientabonder les sommes consa-crées par les ministères eux-mêmes aux personnels handi-capés(1). »

Animer, impulser les politiques

Second rôle joué par laDGAFP : impulser les poli-tiques ministérielles. Le bu-reau des affaires sociales

(FP4) anime ainsi le réseaudes correspondants ministé-riels “handicap”, créé dans lesillage des réformes de 1995.Ce réseau permet une coor-

dination des actions, deséchanges sur les “bonnespratiques”. « C’est uncadre de réflexion maisaussi de validation », résu-me Michel Delpech. Dont

le bureau s’impliqueaussi en participant à desformations universitairessur le handicap et à denombreux colloques or-ganisés par divers orga-nismes ou associations.Actuellement, les adminis-trations restent conscientesdes progrès à accomplir. En

annonçant diverses mesuresen faveur des personnes han-dicapées, lors du Conseil na-tional consultatif des per-sonnes handicapées du25 janvier dernier, le Premierministre a précisé son inten-tion d’une relance de la poli-tique de l’emploi en faveurdes handicapés, dans le cadred’un partenariat rénové entrel’Etat et les grands acteurs dela politique publique de l’em-ploi. Nul doute que les pre-miers concernés redouble-ront de vigilance. �

C. F.-B.

(1) Ces sommes sont difficilesà chiffrer. Mais, sachant que souvent les ministères n’y incluent pas les travauxd’équipement (rampesd’accès, ascenseurs,aménagements…), par exemple, le montant totaldes sommes engagées par les ministères sur leur propre budget en faveur des personneshandicapées est sûrementnettement supérieur à 15 millions de francs, total des sommes qu’ils déclaraient consacrer à ce domaine en 1995(rapport “handicapés” 1997).

DOSSIER ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES

>>>

Maryvonne Courcol, corres-pondante Handicap du mi-nistère.

DR

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contre 27 en 1997. Dans lemême temps, les em-bauches sur les emplois ré-servés n’ont pas augmenté.Dans la catégorie A, le mi-nistère a recruté quatre per-sonnes handicapées en1998. « Le premier bilan estextrêmement positif », sou-ligne Jany Augé, chef du bu-reau des personnels non ti-tulaires. « Les personnesrecrutées - trois dans le corpsdes personnels administratifssupérieurs des services dé-concentrés et un ingénieurdes travaux publics de l’Etat- se sont très bien inté-grées. » �

V. Q.

ils doivent avoir, insiste Pier-re-Marc Lachaud, sous-di-recteur des affaires sociales,“l’autorité nécessaire pourinspirer et coordonner”.La direction du personnel etdes services (DPS) avaitd’ailleurs hésité à créer ce ré-seau, par crainte que les chefsde service ne se déchargentdu dossier handicap sur lescorrespondants. Mais la cir-culaire répartit bien les rôleset implique les hiérar-chiques : c’est le chef de ser-vice qui s’engage sur un ob-jectif triennal, conseillé parson correspondant handicap.Naturellement, aucun chiffren’est fixé en centrale : c’est àchacun d’établir un plan derecrutement réaliste, en fonc-tion des situations locales.La direction départemen-tale de l’Equipement duRhône a été la première àadresser son objectif à laDPS : deux handicapés se-ront recrutés chaque année.Les deux premiers l’ontd’ailleurs été avant la ré-ception de la circulaire, en1998. Les postes proposés :adjoints administratifs. « Leshandicapés sont plus adap-tables à ce type de poste qu’àun poste technique, précisele directeur. Et les besoinsexistent puisqu’il y a une di-zaine de postes de comptableet de secrétaire vacants à laDDE. »Toutes les voies de recrute-ment sont utilisées mais ilest certain que la voiecontractuelle connaît unréel succès. Parmi les per-sonnels de catégorie B, 34recrutements ont été effec-tués de cette façon en 1998

Avant tout des agents vo-lontaires, sensibles à la ques-tion du handicap et capablesde mobiliser les différentespersonnes compétentes.“Des chefs d’orchestre”, ensomme, pour reprendre laformule de Pierre Chante-reau, directeur du person-nel et des services. En aucuncas des assistantes socialesou des médecins. Occupantdes fonctions de chef de bu-reau, secrétaire général, ges-tionnaire de personnel, char-gé de mission, chef desubdivision territoriale, etc.,

146 correspondants handicap réunis à la Grande ArcheA peine désignés, les 146 correspondants handicap du ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement se sont réunis à la Grande Arche, le 28 janvier 1999, pour une journée d’informationorganisée à l’initiative de la direction du Personnel et des Services.Au programme : une information générale sur la connaissance du handicap (avec l’intervention de Patrick Ségal, déléguéinterministériel aux personnes handicapées, et celle d’un chercheur de l’université Paris VII, Henri-Jacques Stiker), puis tous les aspects à mettre en œuvre dans leur mission : l’accessibilité des locaux, le recrutement, l’insertion (politique de formation, adaptation des postes, sensibilisation de l’environnement professionnel), le suivi annuel, via le bilan annuel et l’enquête Fonction publique.Une journée qui a été le contraire d’une grand-messe : la direction du Personnel et des Services, représentée par tous ses responsablesamenés à travailler sur le dossier “handicapés”, a apporté des informations extrêmement concrètes pour aider les correspondants dans leur quotidien. Leur rôle a également été bien explicité :titulaires d’une fonction nouvelle, les correspondants handicap se posaient en effet beaucoup de questions sur le contenu et les limites de leur mission. Redit avec force par plusieursintervenants, le message de l’administration centrale à leur intentiona été clair : « Vous pouvez compter sur notre appui dans votre démarche. »De quoi mobiliser les troupes pour longtemps…


Equipement

Objectif : 6 % de personnels handicapésLe ministère de l’Equipement, du Logement et du Transport fait une place importante aux handicapés.Il veut pourtant faire mieux encore. La création, l’année dernière, d’un réseau de plus de 140 correspondants handicap sur toute la France et la mise en placed’un plan triennal de recrutement sontles principaux outils de cette politiqueambitieuse.

S’ il est un ministèresensible à la questiondes handicapés, c’est

bien celui de l’Equipement,des Transports et du Loge-ment, pour des raisons liéesà ses activités et à ses mis-sions. Avec beaucoup demétiers de terrain, lesrisques d’accident sont plusnombreux : la moitié des ef-fectifs des personnes han-dicapées du ministère sontdes personnes reclassées.Par ailleurs, cela fait partiede la mission du ministèreque de veiller à faciliter oumettre en place l’accès deshandicapés dans les loge-ments, les transports, lesaménagements urbains, etc.Résultat : il est en tête detous les ministères, avec 4 %de handicapés dans sesrangs. Loin de se satisfairede cette place, il met tout enœuvre pour atteindre l’ob-

jectif légal de 6 %. Un ob-jectif d’autant plus ambi-tieux qu’il n’est pas seule-ment quantitatif : pasquestion d’intégrer des han-dicapés sur des postes au ra-bais. Ceux-ci doivent exer-cer de vraies fonctions,utiles pour leur service aumême titre que les non han-dicapés.

Correspondantshandicap

Les outils de cette politiquesont définis officiellementdans la circulaire ministé-rielle n° 98-71 du 7 juillet1998 : engagement dechaque chef de service surun « objectif triennal d’ac-cueil par voie de recrutementou d’affectation » ; désigna-tion d’un correspondanthandicap ; mise en placed’un “lieu ressources” dont

le correspondant handicapsera l’animateur. C’est ausein de ce “lieu ressources”que se prépare par exemplel’arrivée dans le serviced’un agent handicapé etque sont examinées toutesles conditions de son inser-tion : équipement du postede travail, sensibilisationdes futurs collègues, for-mation à prévoir, etc. Il estconstitué du correspondanthandicap, de représentantsdu service gestionnaire despersonnels, de l’assistant(e)de service social, de l’ani-

mateur de sécurité et deprévention, du médecin deprévention et du chargé deformation.

Objectif triennal

Sept mois après la diffusionde cette circulaire, un réseaude 146 correspondants han-dicap était constitué, animépar la sous-direction des af-faires sociales qui les a ré-unis pour la première foisfin janvier 1999 à la GrandeArche (voir encadré). Quisont ces correspondants ?


Repères118950 agents3819 agents handicapés, dont :• 792 Cotorep• 484 accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles• 1556 titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité• 626 emplois réservés hors Cotorep (dont 523 anciens militaires)• 361 fonctionnaires inaptes et reclassés• 57 contrats passés avec les CAT (en équivalent agent)

Source : enquête Fonction publique, 31 décembre 1997.

Fréd

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et

19SERVICE PUBLIC N° 71 - MARS 2000

loin : si la personne handi-capée a besoin d’un assis-tant de vie dans le cadre deses déplacements profes-sionnels, le CNRS lui ap-porte son soutien pouraider à la rémunération dela personne de son choix.Dans l’intégration des agentshandicapés, la direction desressources humaines dispo-se « d’un réseau de personnesressources de proximité » bienétabli : des responsables dupersonnel et des ressourceshumaines, des médecins deprévention, des assistantessociales, des inspecteurs hy-giène et sécurité et, bien en-tendu, les directeurs de la-boratoire concernés. « Toutun réseau d’acteurs qui s’in-vestissent de plus en plus »,estime Agnès Netter.

Freins subsistants

Des points restent pourtantà améliorer. Pour l’instant,seul le poste d’ingénieurd’études (niveau Bac +5) estaccessible par la voie con-tractuelle pour des per-sonnes ayant un niveau uni-versitaire élevé, les concoursrestant le mode de recrute-ment pour les chargés de re-cherche et les ingénieur derecherche. Il faut dire que lescandidats chercheurs handi-capés craignent plus que toutde voir diminuer la recon-naissance de leurs travaux derecherche par leurs pairs.Des réflexions sont en courspour comprendre ce quesont exactement les freins aurecrutement des chercheurshandicapés et faciliter leuraccès à la recherche dans les mêmes conditions que les personnes valides. Parailleurs, le CNRS développeun partenariat avec d’autresétablissements de recherche(l’Inra, l’Inserm…) pour queles candidats non retenus enson sein (faute de postes)

mais de grande valeur, aientune seconde chance. Unechose est certaine cependantet Agnès Netter le confirme :« C’est en amont que l’essen-tiel reste à faire, c’est-à-dire auniveau de l’université où en-core très peu d’étudiants pren-nent le risque de s’engagerdans le monde de la re-cherche. » �

V. Q.


Témoignage« Nous donner une chance de prouver

nos compétences »

Ce ne sont ni les diplômes, ni les compétences qui manquent à Eric LeFlochmoën. lngénieur d’étude à l’Observatoire d’astronomie de Bor-deaux, ce jeune homme de 29 ans est un scientifique de haut niveau :docteur en astrophysique à l’issue d’une thèse sur la modélisation del’atmosphère de Jupiter, il travaille aujourd’hui sur le projet Odin, un sa-tellite lancé en juin 1999 par la France, la Suède, la Finlande et le Ca-nada pour mesurer la quantité de certaines molécules de l’atmosphèreterrestre (comme l’ozone, par exemple). Une seule chose le distingue deses collègues : son handicap. Infirme moteur cérébral suite à une priva-tion d’oxygène à sa naissance, il se déplace avec un déambulateur et abesoin d’une assistance dans la plupart des gestes quotidiens. Si, mal-gré ce très lourd handicap (de catégorie C), Eric est parvenu à ce niveau,c’est d’abord, insiste-t-il, grâce à ses parents qui ont toujours cru en sescapacités. Et s’il est arrivé à ce poste, c’est par le biais de la voie contrac-tuelle (qui ne dispense pas une sélection rigoureuse par dossier). « Dansle projet Odin, il manquait quelqu’un à l’interface entre les scientifiqueset les informaticiens pour le traitement des données », explique son col-lègue de l’équipe d’aéronomie de l’Observatoire, Philippe Ricaud, char-gé de recherche. Eric, qui avait fait sa thèse dans une autre équipe del’Observatoire, avait le profil idéal. Sa candidature a été transmise au

Groupe de pilotage handicap parCatherine Trémoulet, responsabledu personnel et des ressources hu-maines de la Délégation régionaleAquitaine-Poitou-Charentes, avecun avis très favorable. « Quand jemonte un dossier de ce type, je suistoujours attentive à la qualité ducandidat mais aussi à sa capacitéd’intégration. Dans le cas d’Eric LeFlochmoën, il y avait une volontéforte d’intégration, et du candidat,et du laboratoire. » Recruté en sep-tembre 1998, Eric a été titularisé enseptembre 1999. Il ne compte pasen rester là. « Je m’estime très sa-tisfait du poste que j’occupe tout enayant l’ambition de pouvoir évoluervers un poste d’ingénieur de re-cherche. En effet, mon niveaud’études (Bac +8) me destine à ce

poste. » Eric a d’ailleurs déjà tenté le concours de chargé de recherche,en avril 1998, tout en sachant qu’il est rarissime d’être reçu à la pre-mière tentative.Pour Eric, l’intégration des personnes handicapées dans le travail passed’abord par « l’information : il faut, à tous les niveaux, faire passer lemessage qu’une personne, même fortement handicapée, peut accomplirun travail équivalent à une personne valide. Il ne s’agit pas de faire deconcessions ou du favoritisme, mais tout simplement de leur donner unechance de prouver leurs compétences. Je sais qu’à l’heure actuelle, il y atrès peu d’handicapés lourds qui ont un niveau d’études élevé, mais il fautque les gens prennent conscience que c’est possible ».


Eric Le Flochmoën, ingé-nieur d’étude à l’Observatoi-re d’astronomie de Bordeaux.

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U n comité national depilotage handicapprésidé par le direc-

teur des ressources hu-maines du CNRS, et quidispose d’une réserve d’unequinzaine d’emplois par anpour les personnes handi-capées ; une cellule handi-cap qui a dépensé plus d’unmillion de francs en 1999pour l’aménagement despostes de travail et qui s’ef-force de sensibiliser le per-sonnel sur les problèmesliés au handicap (les 27000agents ont reçu un fascicu-le sur l’emploi des per-

sonnes handicapées avecleur fiche de paie) ; une as-sociation, l’Atharep, recon-nue comme un partenairesoucieux et responsable ;une politique qui s’afficheau niveau des partenairessyndicaux : l’intégration despersonnes handicapées auCNRS est donc chose sé-rieuse et ancienne. « Il s’agitd’une volonté forte et établie,jamais remise en cause, ob-serve Agnès Netter, chef dubureau de la politique so-ciale. Cela fait partie de laculture du CNRS. Les res-ponsables ressources hu-

maines en régions s’investis-sent énormément sur ce sujet.On constate également unesolidarité de la communau-té scientifique, même si desprogrès restent à faire. L’in-tégration des personnes han-dicapées est vraiment deve-nue l’affaire de tous. »

Un établissementprécurseur

Le CNRS a même été un

précurseur : avant le décretde 1995 sur l’élargissementde la voie contractuelle auxcatégories A et B, la direc-tion des ressources humainesfacilitait le recrutement depersonnes handicapées quientraient dans les labora-toires sur un contrat “prêté”.Celui-ci était consolidé aubout d’un an. A partir de1995 et profitant des nou-velles dispositions du dé-cret, le CNRS met en placeune “réserve” de postes.Celles-ci ont été une véri-table aubaine pour cet éta-blissement recrutant en ma-jorité sur les catégories A et

B, et il les a utilisées dès lapremière heure puisqueneuf agents handicapés re-crutés sur contrat ont été ti-tularisés en 1996.En dehors de cette “réser-ve” nationale, les différentsdépartements scientifiquespeuvent tout à fait recrutereux-mêmes sur les postesvacants, et ils sont même en-couragés à le faire chaquefois que c’est possible : dansce cas, les postes s’addition-

nent aux postes du groupede pilotage. Enfin, la voie duconcours est facilitée puisque,dans un très proche avenir,l’ensemble des salles d’exa-men dépendant du CNRSseront accessibles aux han-dicapés et dotées d’équipe-ments adaptés.Une fois recrutés, les agentshandicapés doivent tra-vailler dans des conditionsde travail et d’environne-ment leur permettant deprogresser au même ryth-me que les autres. Les amé-nagements de poste sontapportés avec beaucoup desérieux. Cela peut aller

CNRS

Le handicap est l’affaire de tousLe Centre national de la recherche scientifique a une politique ancienne etdynamique de recrutement et d’insertion des personnes handicapées. Elle l’estencore plus depuis que la voie de recrutement par contrat a été élargie, en 1995,aux catégories A et B, qui composent 90 % des effectifs du CNRS.

Repères• 25539 agents (effectifs budgétaires)• 3 % d’agents handicapés• 188 personnes handicapées accueillies en 1997

(dont CES, CDD et travailleurs protégés)

Agnès Netter, chef du bureau de la politique sociale.

Fred

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et


L e ministère de la Justi-ce compte quatre cor-respondants handicap,

un par grande direction :administration générale etde l’équipement (DAGE),services judiciaires (DSJ),administration pénitentiai-re (DAP) et protection ju-diciaire de la jeunesse(DPJJ). Le correspondantde la DAGE assure la co-ordination de l’ensembledes correspondants, parti-cipe à la Cotorep secteurpublic et assiste aux ré-unions interministériellesconsacrées au handicap.C’est à Tsiporah Fried,jeune attachée d’adminis-tration centrale, qu’a étéconfiée en 1995 cette mis-sion qui s’ajoute à ses autresactivités : elle est respon-sable du secteur médecinede prévention et chargée dela communication pour lebureau de l’action sociale.« Je me suis aperçue que je nepourrais pas maîtriser tous lesaspects du problème du han-dicap. J’avais besoin d’êtreconseillée. D’où l’idée decréer une cellule rassemblanttoutes les compétences utiles :responsable de formation,gestionnaire du personnel, as-sistante sociale, infirmière deprévention. La cellule confè-re aussi plus de poids à cha-cun de ses membres lorsqu’ilintervient sur un dossier », ex-plique Tsiporah Fried. Parailleurs, la cellule a acquisune reconnaissance au sein

du ministère de la Justicepuisqu’elle a fait l’objetd’une note officielle.

Suivi individualisé

La cellule Handicap suit lesdossiers individuels desagents handicapés en admi-nistration centrale. Elle in-tervient sur leur formation,sur l’aménagement de leurposte et, de façon générale,les aide à surmonter les dif-ficultés, aussi bien matériellesque morales. Des solutionsont été apportées à des casdifficiles, afin que les agentsintéressés ne soient pas af-fectés sur des postes incom-patibles avec leur handicap.Ainsi, un agent handicapévisuel et moteur, qui tra-vaillait sur un matérielinadapté, a obtenu unaménagement de

poste informatique suite àl’étude d’un ergonome. « Lebénéfice psychologique etmoral de ce changement a étéimportant puisque la person-ne a accepté d’aller en réédu-

cation motrice », souligneClaudine Coirault, conseilleren formation et membre dela cellule Handicap.Les crédits relatifs à l’amé-nagement des postes de tra-

Justice

L’union fait la forceAu ministère de la Justice, la cellule Handicap met en ligne à l’administrationcentrale des compétences diversifiées pour apporter une réponse complète aux problèmes d’intégration et de reclassement.

vail des agents handicapésétant inscrits au chapitre33.92, l’articulation avec lebureau de l’action sociale etde la prévention médicalepour l’aménagement despostes de travail est facili-tée pour l’ensemble, ce quipermet une gestion plussouple et plus dynamique.« Quand nous avons su quenous avions obtenu les cré-dits de la fonction publiquedeux semaines avant la fin degestion, raconte TsiporahFried, nous avons saisi tousles assistants sociaux sur toutle territoire, ainsi que les mé-decins de prévention, pourfaire remonter les demandesd’aménagement de postes.L’information est très bienpassée. Nous avons reçu denombreuses demandes, quiont été honorées en 1998avec nos crédits propres et lescrédits “Fonction publique”.Cette procédure a été recon-duite en 1999. »Mais les efforts du ministèrede la Justice ne portent passeulement sur la meilleure in-tégration des personnes han-

dicapées et sur la résolutionde leurs problèmes quoti-diens ; les correspondantshandicap des directions œu-vrent également pour donnerune impulsion au recrute-ment ministériel dans chacu-ne de leurs directions respec-tives. Dans cette optique, la

nouvelle voie de recrutementcontractuelle (décret du25 août 1995) a été utiliséepour le recrutement d’agentshandicapés de catégorie C.

Continuer à sensibiliser

les agents

Les recrutements externesresteront toutefois limités :beaucoup de métiers de laJustice (comme les sur-veillants et les éducateursqui représentent au totalprès de 40 % des agents duministère) sont incompa-tibles avec un handicap, caren contact avec des popu-

lations difficiles. Les re-classements de sur-veillants et d’éducateurssuite à une invaliditésont d’ailleurs problé-matiques, compte tenudu faible nombre depostes administratifspar rapport aux postesde surveillants.Les projets de la cellulepour 2000 : sensibiliserles chefs de service et lesagents au problème du

handicap et élaborer une cir-culaire ministérielle qui éta-blira notamment des procé-dures de recrutement directfondées sur des critères ob-jectifs. Un livret est en coursd’élaboration pour indiquerà chacun comment bien ac-cueillir de nouveaux collègueshandicapés. Des mesures quiencourageront peut-être biendes agents à entamer une dé-marche Cotorep. Car, c’est làune particularité du ministè-re de la Justice, beaucoup depersonnes, connues des as-sistantes sociales, préfèrenttaire leur handicap. Leschiffres officiels (voir encadréRepères) sont donc sansdoute en dessous de la réali-té. Résultat : n’étant pas “of-ficiellement” reconnus, ils nepeuvent prétendre à des amé-nagements de postes et cer-tains travaillent dans desconditions difficiles. Lesmembres de la cellule Han-dicap devront user de touteleur capacité de conviction.Cela tombe bien : ils en ont àrevendre. �

V. Q.


Repères

63361 agents1471 agents handicapés (y compris emplois réservés) dont : • Handicapés Cotorep : 31• Accidentés du travail : 6• ATI (allocation temporaire d’invalidité) : 785• Emplois réservés : 637 (dont 241 militaires)• Reclassés : 12• 16 personnes handicapées recrutées en 1997

Source : enquête Fonction publique au 31 décembre 1997.

Une attention particulière est portée à l’aménagement des postes.

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Les “correspondantes handicap” de la Justice : (de gauche à droite) Catherine Hervé, Catherine Teytaud, Tsiporah Fried, Claudine Coirault et Barbara Vaudo-Rouqueirol.


«T ous les chefs d’éta-blissement, mêmes’ils sont autonomes

en matière de politique de re-crutement et d’emploi, restentsensibles au problème despersonnes handicapées »,rappelle Claude Mertani,chargée du suivi de ce dos-sier à la direction des hôpi-taux (sous-direction despersonnels de la fonctionpublique hospitalière) (1MES). « Les restructurationsdes établissements hospita-liers les ont peut-être amenésà baisser un peu la garde,mais je pense qu’avec lesnouvelles modalités de re-crutements dérogatoires parvoie contractuelle nous allonspouvoir prochainement at-teindre le seuil de l’obligationlégale ». A l’appui de sesdires, elle rappelle les ré-sultats de la dernière en-quête menée auprès d’unéchantillon représentatifd’établissements de santé,sociaux et médicaux sociauxpublics, de la petite maisonde retraite au grand centrehospitalier universitaire : en1997, le taux d’emploi depersonnes handicapées at-teignait 5,5 %. Proche des

6 % de l’obligation légale,le chiffre reflète une réelleimplication de la FPH dansce dossier.Pour la fonction publiquehospitalière, majoritaire-ment (mais pas unique-ment) constituée de per-sonnel soignant, l’emploi depersonnes handicapées n’estpas toujours évident. Il estpar exemple difficile d’envi-sager une infirmière aveugle,ou se déplaçant en fauteuilroulant. « La priorité abso-lue, analyse Claude Merta-ni, c’est la continuité dessoins. Les contraintes d’or-ganisation, les horaires denuit ou tout simplement lesexigences physiques lors dudéplacement d’un maladesont autant d’obstacles pourenvisager un recours à dupersonnel ne présentant pas100 % de capacité fonction-nelle ». Si la technicité desmétiers constitue un frein“quantitatif” indéniable, lafonction publique hospita-lière s’est en revanche clai-rement engagée dans desactions qualitatives desti-nées à faciliter les mesuresde reclassement. « Par lebiais de la formation, en don-

nant davantage de polyva-lence, on facilite le passagedu personnel soignant deve-nu inapte sur des postes denature différente. L’arrivéed’un agent handicapé doit se

faire dans les meilleuresconditions possibles. Les éta-blissements hospitaliers es-saient d’ailleurs aussi de dé-gager davantage de créditspour l’aménagement des

Autonomie de gestion, spécificité des métiers, restructuration du secteur…Des obstacles subsistent, dans les hôpitaux, à la politique de l’emploi en faveur des personneshandicapées. Les acteurs hospitaliers se montrent cependant, dans l’ensemble, sensibilisés et attentifs.

Le challenge de l’AP-HP

Le 16 septembre 1998, le directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et les principales organisations syndicales des per-sonnels hospitaliers (à l’exception de la CGT) ont signé un documentambitieux en faveur des travailleurs handicapés. Ce protocole d’accordse fixe en effet comme objectif, atteignable en cinq ans, le fameux seuild’emploi de 6 % d’agents handicapés, et ce sur la totalité des sites re-levant de l’AP-HP, et surtout, hors comptabilisation des marchés passésavec les Centres d’aide par le travail et les ateliers protégés.Autre objectif du texte : inclure dans ces 6 % un maximum de personneshandicapées Cotorep. Ce qui signifie, en parallèle, une diminution dunombre d’agents titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité, etsuppose des actions fortes de prévention des accidents du travail et desmaladies professionnelles. En outre, des mesures pour faciliter la ré-adaptation ou le reclassement des personnels devenus inaptes sont pré-vues. Par ailleurs, le handicap n’est plus considéré comme un obstacleen matière d’évolution de carrière : une attention particulière est don-née au parcours professionnel et à la mobilité de cette catégorie d’agents.Surtout, forte de postes adéquatement aménagés, l’AP-HP veut aussipouvoir recruter plus souvent son personnel handicapé “en direct”, surle marché du travail…Un budget non négligeable, puisqu’il représentait en 1999 un montantmultiplié par quatre par rapport aux années antérieures, a été déga-gé. Mais en matière de politique d’emploi des personnes handicapées,la volonté constitue sans doute un nerf de la guerre aussi importantque l’argent.

postes de travail ou pour destravaux d’accessibilité ».En fait, et du fait de leur au-tonomie de gestion des éta-blissements, la situation esttrès diverse de l’un à l’autre.

Indéniablement, les grandesstructures se lancent plus fa-cilement que les petits éta-blissements de quelques di-zaines d’agents dans unepolitique globale en faveur

de l’emploi des personneshandicapées. Mais « uneémulation positive peut naîtreentre établissement à partir desites pilotes, sous réserve queles données soient connues etvalorisées », estime ClaudeMertani. Qui, ajoute-t-elle,s’affirme convaincue que leprotocole d’accord très com-plet signé voilà un peu plusd’un an par l’Assistance pu-blique - hôpitaux de Paris(voir encadré), de loin le plusgros employeur hospitalierde France, servira de véri-table “aiguillon” à l’ensembledes établissements de laFPH. �

V. Q.


Fonction publique hospitalière

Une réelle volonté de surmonter les obstaclesFonction publique hospitalière

Une réelle volonté de surmonter les obstacles

PIX


L’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique

Un guide actualisé

M ieux comprendre lalégislation qui con-cerne le recrute-

ment et l’emploi des per-sonnes handicapées dans lafonction publique, connaîtreles interlocuteurs, savoirfrapper à la bonne porte…n’est pas toujours facile, loinde là. Pour aider les per-sonnes handicapées, maisaussi les responsables du per-sonnel, les formateurs… à s’yretrouver, le bureau des Af-faires sociales de la DGAFP(direction générale de l’ad-ministration et de la fonctionpublique) a entièrement ré-actualisé et enrichi le “Guidepour l’emploi des personneshandicapées dans la fonctionpublique” dont il avait publiéune première version, déjàfort bien accueillie àl’époque, en 1993.La nouvelle version rappel-le tous les modes d’accès àla fonction publique ouvertsaux handicapés (le concourset ses aménagements pos-sibles, les emplois réservés,mais aussi le recrutementpar contrat, désormais ou-vert aussi pour les emploisde catégorie A). Il indiqueles dispositifs spécifiquespermettant un soutien à lacarrière (comités hygiène etsécurité, fonds interminis-tériel d’aide à l’insertion despersonnes handicapées…).En annexe, il fournit la listede tous les correspondants“handicaps” des ministèreset organismes publics (quin’existaient pas lors de lapremière parution duguide), celle de toutes lesCotorep (commissions tech-niques d’orientation et de

reclassement professionnelde l’Hexagone), mais aussibien d’autres adresses utiles.Et, surtout, la liste de tousles textes (lois, décrets, cir-culaires) indispensables.Ce guide sera bientôt diffu-sé à tous les responsablesconcernés des différentesadministrations. Il sera éga-lement, dans certains cas,disponible sur demande à :DGAFP, mission commu-nication, 32 rue de Babylo-ne, 75007 Paris.Par ailleurs, d’ici quelquesmois, un second guide plusspécifiquement destiné auxgestionnaires, actuellementen préparation, sera égale-ment diffusé. �


Les grands textes de référence• Loi d’orientation n° 75-534 et loi n° 75-535 (loi “sociale”) du 30 juin 1975 : fondement des politiques

sociales du handicap en France (création des Cotorep, de l’allocation adulte handicapé…).• Loi du 11 janvier 1984 : mesures relatives au reclassement professionnel des personnels devenus

handicapés en cours de carrière.• Loi du 10 juillet 1987 (n° 85-517) relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

à hauteur de 6 % des effectifs dans le secteur public et pour les entreprises privées d’au moins vingt personnes. Faute d’atteindre le quota, les entreprises peuvent cotiser à l’Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés), ou passer des marchés de sous-traitance avec le secteur protéger; les administrations, elles, n’ont que cette dernière solution avec le secteur protégé (ateliers protégés, centres d’aide par le travail et centres de distribution de travail à domicile).

• 1988 : adoption en France de la nomenclature OMS (déficience, incapacité, désavantage).• Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 relative à l’accessibilité des bâtiments recevant du public.• Novembre 1993 : adoption d’un nouveau barème des déficiences et incapacités.• Loi n° 85-116 du 4 février 1995 : recrutement par contrat des travailleurs handicapés.• Loi n° 95-116 du 4 février 1995 : extension aux catégories A et B de la possibilité de recrutement

par voie contractuelle que la loi du 10 juillet 1987 réservait aux catégories C et D.• Décret 95-979 du 25 août 1995, d’application de la loi de 1995. Les décrets d’applications

pour la fonction publique territoriale sont parus le 10 décembre 1996 (J O du 13 décembre 1996), et ceux pour la fonction publique hospitalière le 25 mars 1997 (J O du 4 mars 1997).

• Circulaire FP4 n°1902, précisant les modalités d’application du décret ci-dessus.

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