domaine public routier enjeux et...
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Domaine Public RoutierEnjeux et responsabilités
Auteur ou Service 2 décembre 2002Christine Deffayet Octobre 2008
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Plan de l'exposé
• Le domaine public, ses intervenants
• La législation, les normes
• Les procédures administratives dans le cas de travaux
• Cas particulier de l'entretien
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Le domaine public
Il comprend l'ensemble des biens matériels immobiliers et mobiliers affectés directement
• à l'usage du public • à un service public
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Le domaine public routier
Code de la voirie routière, L111-1Il « comprend l’ensemble des biens du domaine
public de l’Etat des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées »
Il recouvre les routes et leurs dépendances (sous sols, talus, accotements, trottoirs, …).
Il est délimité par l'alignement
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Occupation du domaine public
Le DPR est protégé (police de la conservation) Son occupation n'est autorisée que si elle a fait
l'objet– soit d'une permission de voirie dans le cas où
elle donne lieu à emprise,– soit d'un permis de stationnement dans les autres
cas. Code de la voirie routière, L113-2
Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.
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Divers intervenants
• le(s) propriétaire(s)• les riverains • les usagers :
– automobilistes, – piétons, – cyclistes ...
• les occupants• Les entreprises
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La législation, les normes
• Les principaux codes
• Exemple de normes applicables
• Quelques textes réglementaires
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Les principaux codes (1/2)
– Code de l'environnementprise en compte de la loi sur l'air, le bruit
– Code général des collectivités territoriales• pouvoir de police du maire• possibilité d'établir et d'exploiter des réseaux
de communication électronique
– Code des postes et communications électroniques
gestion des réseaux sur le domaine public
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Les principaux codes (2/2)
– Code de la route• Vitesse et signalisation• Route à grande circulation
– Code de la voirie routière• Occupation du domaine public• Règlement de voirie• Coordination de travaux
– Code du travail• Coordination SPS
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Quelques normes (1/2)
• Norme NF P 98-331 – Tranchées : ouverture, remblayage,
réfection– mise à jour février 2005– technique d'ouverture et remblayage de
tranchées– réfection de la chaussée et de ses
dépendances
• Norme microtranchéesen cours de rédaction
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Quelques normes (2/2)
Norme NF P 98-332 : règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux– Parution février 2005– distingue les différents réseaux (eau, gaz,
électricité, télécom, ...)– réseaux en tracés parallèles ou en
croisement– proximité entre réseaux enterrés et arbres
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Distances parallèles
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Ce que contient la norme
• Tableau distances parallèles• Tableau distances en croisement• Tableau des règles propres à chaque réseau
– Sources juridiques– Couvertures mini sous chaussée, sous trottoir– Cas particuliers– Couleurs
• Distances / végétaux
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Textes règlementaires
• Décret 91-1147 du 14 octobre 1991
• Instruction Interministérielle sur la signalisation routière
• Circulaire 86-230 du ministère de l'intérieur répartissant les pouvoirs de police
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Décret du 14 octobre 1991– Demande de renseignements
• obligatoire • faite par le maître d’ouvrage ou le maître
d'œuvre• adressée aux gestionnaires de réseaux (réponse
sous un mois)– Déclaration d'intention de travaux
• obligatoire • faite par l’entreprise chargée de l’exécution
des travaux • adressée aux exploitants des ouvrages, 10 jours
avant le début des travaux
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Signalisation routière
Instruction interministérielle sur la signalisation routière– arrêté du 7 juin 1977– conditions d’emploi des signaux définis
dans l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié– 8 parties
Première partie : généralitésHuitième partie : signalisation temporaire
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Circulaire répartissant les pouvoirs de police
– Circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 – Ministère de l'intérieur– Répartition des pouvoirs de police (police
de conservation, police de circulation)• du maire, • président du conseil général • du représentant de l'état
en matière de circulation routière .
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Les outils
• Au titre de la police de circulation– L'arrêté de coordination
• Au titre de la police de conservation– Le règlement de voirie
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La coordination
• La procédure de coordination en aggloCode de la voirie routière, L115-1
– assurée par le maire à l’intérieur des agglomérations
– obligatoire– date annuelle de remise des projets de
travaux affectant le sol et le sous sol – planning des travaux sur le domaine public
• Hors agglomération
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Le règlement de voirie
• établi par le gestionnaire de voirie• non obligatoire• permet de garantir une bonne
conservation des voies publiques• détermine :
– les dispositions administrative– les prescriptions techniques – les dispositions financières
Interventions sur voirie urbaine
Résultats de l’enquête 2002
Répartition des villes Villes possédant un arrêté de coordination
Villes possédant un règlement de voirie
35%
65%
Arrêté établi
Arrêté à établir ouà adapter
70%
30%Règlementdisponible
Règlement à établirou à adapter
5 9
77
74
42
12 5 2non réponse
moins de 10000
de 10000 à 20000
de 20000 à 40000
de 40000 à 80000
de 80000 à 150000
de 150000 à 400000
plus de 400000
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la coordinationIntervenant Collectivité
Programme de travaux
réseaux
Etude desprogrammes
Réunion de
coordinationCompte-rendu
planning
Programmede travaux
voirie *
adresse
Communiquent
* tous gestionnaires de voiries
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En amont du chantierMaître d'ouvrage destinataire
code du travail L235-2, R 238-1 238-2
M Ouv ou M oeu Gestionnaires de réseaux décret du
14/10/2007
Intervenant Collectivité
CVR R141-14 et R141-15
*référence au règlement de voirie s'il existe ** ou permission de voirie
Liste des exploitants fournie
par la mairie
Demande d'accord
technique **
Demande de renseignement
instruit*
saisit
Répond sous un mois
saisit
accord technique
Déclaration préalable
Organismes compétents visés dans le
code du travail
si requise, l'adresse 30 j avant les travaux
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Chantier 1/2
Entreprise Destinataire
décret du 14/10/2007
DICTListe des
exploitants fournie par la mairie
du lieu des travaux
Arrêtés :travaux de nuitstationnementcirculation
Collectivité en charge
de la police de circulation
6 mois maxi après DR
Répond sous 9 joursvalidité réponse 2 mois
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Chantier 2/2
Intervenant Collectivité*
* police de circulation et de conservation
Avisd'ouverturede chantier
Exécutiondes travaux
Avis defermeture
de chantier
Suivi *etréception
des travaux
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Cas de l'entretien en agglomération
– L'entretien, tout comme la surveillance, incombent au gestionnaire de la voirie
Ex CVR L113-1 « Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ».
– Nettoiement, balayage relèvent du pouvoir de police du maire en agglomération.
CGCT, L 2212-2 « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues »
• Mais possibilité de convention déterminant la nature des travaux effectués par chacun
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Conclusion
• Différents textes techniques ou réglementaires
• En agglomération :– Le pouvoir de police de conservation
revient au propriétaire de la voie– Le pouvoir de police de circulation au
maire
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Bibliographie
• Quelques références– Site Légifrance (code, lois, décrets,
arrêtés..)– Site du MEEDDAT / sécurité routière – DTRF– Sites du SETRA et du CERTU (catalogues)– Editions Technicités
Merci de votre attention