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Contrat validé par le Conseil d’Administration de « La Providence » en date du 5 octobre 2015 1
DOCUMENT
INDIVIDUEL
DE PRISE EN CHARGE
(DIPC)
HEBERGEMENT PERMANENT
HEBERGEMENT TEMPORAIRE
« EHPAD LA PROVIDENCE »
9 RUE DE LA SAFOURNIERE
BP 50131
63504 ISSOIRE CEDEX
Tél : 04.73.89.19.81
Fax : 04.73.96.37.01
Mail : [email protected] Site internet :www.ehpad-laprovidence-issoire.com
Contrat validé par le Conseil d’Administration de « La Providence » en date du 5 octobre 2015 2
SOMMAIRE
I.- ADMISSION 1.1 Demande
1.2 Visite et présentation préalable
1.3 Remise des dossiers
1.4 Notification de l’admission
1.5 Dispositions administratives
1.6 Dépôt de garantie
1.7 Réservation de la chambre
II.- DURÉE DU SÉJOUR OU DUREE DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE
III.- DESCRIPTION DES PRESTATIONS 3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement
3.2 Présence du personnel
3.3 Restauration
3.4 Le linge et son entretien
3.5 Les produits d’hygiène
3.6 Animation
3.7 Prestations annexes
3.8 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne
IV.- SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE ET PARAMEDICALE
V.- CESSATION DE RESIDENCE 5.1 Révision
5.2 Résiliation du contrat de séjour avec respect du préavis
5.3 Décès
VI.- SECURITE
6.1 Valeurs personnelles
6.2 Assurance
6.3 En matière d’incendie
VII.- COOPERATION DU RESIDENT ET DE SON REPRESENTANT LEGAL
LES ANNEXES
Contrat validé par le Conseil d’Administration de « La Providence » en date du 5 octobre 2015 3
Conformément au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif, le Document Individuel
de Prise en Charge (DIPC) définit les droits et les obligations de l'établissement et de l’usager
avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.
Le DIPC définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans
le respect de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, des
principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles et du projet d’établissement ou de service.
Institué par l’article L311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Document
Individuel de Prise en Charge (DIPC) est établi lors de l’admission et remis à chaque
personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui
suivent l’admission.
Il doit être finalisé dans le mois qui suit l’admission.
Il est établi dans les cas suivants :
- Accueil de moins de 90 jours,
- Refus de signature du contrat de séjour par la personne prise en charge ou son
représentant légal.
L'E.H.P.A.D. (Etablissement Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) « La
Providence », est un établissement privé à but non lucratif géré par une Association Loi 1901,
dont le siège social est situé 9 rue de la Safournière, 63500 Issoire.
L’établissement est autorisé à recevoir des personnes seules des deux sexes et des couples,
âgés de 60 ans au moins, dont les besoins d'aide et de soins sont compatibles avec les moyens
d'intervention dont dispose l'établissement par Arrêté préfectoral en date du 1er septembre
1998.
Les personnes de moins de 60 ans peuvent être admises sur dérogation médicale de la
Direction de la Solidarité du Conseil Départemental du Puy de Dôme.
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale depuis le 1er mars
2004.
Les pensionnaires peuvent bénéficier de l’allocation logement.
Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie
pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance.
L’établissement est labellisé selon le Référentiel ProVial, depuis le 18 décembre 2013.
Ce référentiel vise à impulser et entretenir une dynamique pour organiser, améliorer, anticiper
et adapter toutes les actions en direction des résidents atteints de la maladie d’Alzheimer en
EHPAD.
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Ainsi est établi :
Entre les soussignés
La Direction de l’EHPAD « La Providence »
D’une part,
Et,
Nom, prénom :
(Ou son représentant légal)………………/……………………………………………………
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
I.-ADMISSION
1.1 .-Demande
Toute personne qui demande à entrer dans l’établissement, a fourni un dossier médical qui a
été étudié par le Médecin coordonnateur.
La décision d’admission est prise par la Direction après consultation avec le Médecin
coordonnateur.
1.2.- Visite et présentation préalable
La présentation de l’établissement se fait par une visite préalable par la personne elle-même
ou sa famille.
1.3.- Remise des dossiers
Afin de permettre au futur résident et à sa famille d’appréhender correctement la marche de
l’établissement, le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement lui sont remis
systématiquement dès la visite préalable.
Le DIPC est remis au moment de la réservation ou à l’entrée du résident.
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1.4.- Notification de l’admission
L’admission du résident est prononcée par la Direction de l’établissement lorsque le candidat
résident, ou son représentant légal, accompagné ou non de la personne de son choix, a donné
son accord sur le contenu du règlement de fonctionnement de l’EHPAD.
1.5.- Dispositions administratives
Pour permettre une bonne gestion du dossier administratif du résident, ce dernier veillera à
présenter les documents cochés :
La photocopie du livret de famille ou une copie de l’acte de naissance,
La carte d’identité,
L’attestation d’immatriculation à un organisme de maladie,
La carte vitale,
L’attestation de mutuelle complémentaire, (renouvelable annuellement)
Les contacts de la personne référente (nom/ prénom/ adresse/ téléphone),
La liste des personnes à prévenir en cas d’absence de la personne référente
(nom/ prénom/ adresse/ téléphone),
Le questionnaire de santé remis par l’établissement d’accueil,
La grille AGGIR établie par un médecin
La dernière ordonnance médicale,
Le nom du médecin traitant,
Les noms des médecins spécialistes,
La carte du groupe sanguin,
La carte d’invalidité,
Les notifications des jugements de curatelles et de tutelles, le cas échéant,
Les notifications de l’Allocation Personnalisé à l’Autonomie (APA),
Le dernier avis d’imposition.
L’attestation d’assurance de responsabilité civile
II.- DUREE DU SEJOUR OU DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE :
Le présent DIPC est conclu :
Pour une durée déterminée, du : au
La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties.
Cette date, correspond sauf cas de force majeure, au début de la facturation des prestations
d’hébergement, même si l’usager décide d’arriver à une date ultérieure.
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III.- DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de
fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent DIPC.
Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un
avenant.
Les tarifs résultants d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, ARS) et qui
s'imposent à l'établissement font l'objet d’un document annexé au présent document, porté à la
connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont
communiquées.
3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l’établissement
L’usager dispose d’un espace privatif (Cour de Cassation du 27 octobre 2011 qui stipule que
la chambre est un espace privatif et non privé. Il n’est pas considéré comme un domicile,
c’est une propriété de l’établissement).
- D’une chambre n°
- A l’étage n°
- D’une superficie de 22 m² environ
Un état des lieux contradictoire de la chambre est écrit et dressé à l’entrée et signé par toutes
les parties en présence : la Direction ou le référent accueil, le résident ou son représentant
légal.
Le logement comprend :
- Une chambre individuelle de 22 m² de superficie,
- Un lit médicalisé (avec literie),
- Une table de chevet,
- Un bureau-commode,
- Un adaptable,
- Une étagère,
- Un fauteuil confort,
- Une chaise.
- Une penderie qui peut être fermée à clé.
- Une salle d’eau avec toilettes adaptés et douche individuels (avec barres d’appui)
- Un branchement téléphonique avec un raccordement en direct par le prestataire
téléphonique de l’EHPAD (les consommations sont facturées trimestriellement),
- Une prise de télévision (le téléviseur et le raccordement d’antenne ne sont pas fournis
par l’établissement),
- Un chauffage central avec radiateur à thermostat,
- Un dispositif d’appel malade (dans la salle d’eau et dans la chambre).
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Ces équipements sont complétés en fonction de la dépendance du résident : matelas anti-
escarres, adaptable, chaise douche, chaise garde-robe, fauteuil roulant, etc..…
Avant l’entré à l’EHPAD, tout matériel médical loué (fauteuil, lit, déambulateur, chaise-
douche …) doit être restitué à l’organisme de location, l’établissement les fournit.
Le résident peut personnaliser sa chambre dans les limites organisationnelles et de sécurité de
celle-ci.
Les appareils de radio et de télévision ne sont pas fournis par l’Etablissement et ils sont la
propriété du résident.
L'abonnement et les communications téléphoniques sont à la charge du résident.
L’entretien du logement :
L’établissement assure le ménage, l’entretien du logement et les petites réparations. Il
convient donc de laisser le personnel effectuer ces tâches régulièrement.
3.2 .- Présence permanente de personnel
Une prise en charge du résident est assurée 24h/24h et 7 jours/7 par le personnel.
3.3 .- Restauration
La cuisine est réalisée sur place. Les horaires de restauration en salle à manger sont portés à
connaissance des résidents.
Selon le souhait de la personne âgée, les repas peuvent être servis en chambre (sur
recommandation médicale) ou être pris en salle à manger.
La totalité de la nourriture, des boissons et des régimes sont compris dans le tarif
hébergement.
Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner. Le prix du repas est fixé par le
Conseil d'Administration et communiqué aux intéressés chaque année, dans l’avenant à ce
DIPC. En outre, il fait l’objet d’un affichage à l’entrée de l’établissement et communiqué au
Conseil de la Vie Sociale. Il est actuellement de 10 euros par personne invitée. Toute
réservation doit être effectuée au minimum 3 jours avant la date envisagée et sous réserve de
disponibilité de la salle à manger.
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3.4 .- Linge et entretien
Le linge hôtelier est fourni et entretenu par l’établissement (draps, taies d’oreiller, taies de
traversin, couvertures, dessus de lit).
Le linge personnel et de toilette est fourni par le résident et doit être marqué impérativement à
l’aide d’étiquettes tissées et cousues ainsi que les vêtements renouvelés périodiquement. A
défaut de ce marquage indélébile, l’établissement ne pourra être tenu responsable de la perte
du vêtement.
Le linge est entretenu par la lingerie, à l’exception du linge délicat (laine, rhovil, soie, tissu
polaire) qui est entretenu par la famille.
En outre, il est strictement interdit de laver son linge dans sa chambre.
3.5 .- Les produits d’hygiène
Le résident doit assurer la fourniture et le renouvellement de tous les produits nécessaires à
son hygiène (brosse à dents, brosse à cheveux, savon, shampoing, crèmes, rasoirs, parfum,
etc.).
3.6.- Animation
Les actions d'animation régulièrement organisées par l'établissement ne donnent pas lieu à une
facturation.
Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions
financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties…).
3.7.- Prestations annexes
Médecins, kinésithérapeutes, pédicures et coiffeurs sont assurés par des prestataires
extérieurs. Ils sont à la charge du résident. Ils sont laissés au choix du résident.
Le résident pourra bénéficier des services qu'il aura choisis et en assurera directement le coût.
3.8.- Aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne
Les aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne sont compris
dans le tarif journalier :
Il s’agit des aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins
quotidiens du corps (coiffage, rasage,…), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans
l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement
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de l'autonomie ainsi que certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers
d'animation.
Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations
chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la
charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de
pouvoir s'organiser.
L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la
vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de
rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.
IV – SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE
Un Médecin coordonnateur est attaché à l’établissement. Son rôle consiste notamment à :
- Evaluer l’état de santé des résidents à leur admission,
- Assurer les visites médicales des résidents, qui lui en font la demande,
- Visiter le résident dont l’état de santé le nécessite (cas d’urgence) sur appel de
l’infirmière, en cas d’absence du médecin traitant,
- Vérifier que tous les résidents sont bien suivis par un médecin,
- Assurer un soutien aux familles,
- Coordonner les interventions du personnel soignant et d’en vérifier l’exécution.
Le Médecin coordonnateur contribue par son action à la qualité de la prise en charge
gérontologique en favorisant une prescription coordonnée des différents intervenants, adaptée
aux besoins des résidents. Il élabore et met en œuvre avec le concours de l’équipe soignante et
des professionnels de santé libéraux, le projet de soins qui fait partie intégrante du projet
institutionnel. Ce projet doit préciser les modalités d’organisation des soins au sein de
l’établissement en fonction de l’état de santé des résidents et les modalités de coordination des
différents intervenants.
Chaque résident conserve le libre choix de son praticien.
En cas d’urgence, et en cas d’absence du Médecin traitant ou coordonnateur, l’établissement
fait appel aux médecins de garde et/ou au SAMU.
Par mesure de sécurité, tous les médicaments sont conservés et distribués par le personnel
soignant. Les médicaments sont préparés par le(s) pharmacien(s) attaché(s) à l’établissement
ou par l’infirmière selon la codification déontologique.
Enfin, en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de
risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le Médecin
coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein
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duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Les Médecins traitants des résidents
concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées.
Dans le cas où le résident a désigné une personne de confiance, selon l’article L.1111-6 du
Code de la Santé Publique (1), ce dernier doit le communiquer à l’établissement dans les
délais les meilleurs.
(1) : Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique modifié par la Loi n° 2005-370 du
22 avril 2005 – art.10
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un
parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait
hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le
souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux
entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de
désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette
désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en
dispose pas autrement.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est
ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la
mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation
de celle-ci.
Nota : voir fiche explicative et formulaires relatifs à la désignation ou la révocation de la
personne de confiance.
V.- CESSATION DE RESIDENCE
5.1.- Révision
Le présent document peut être révisé:
- A la demande du résident ou de son représentant légal s’il estime que les prestations
ne sont plus conformes à ses besoins et attentes,
- A la demande de la Direction si elle estime que les prestations ne correspondent plus
aux besoins du résident.
Ces révisions peuvent se faire sur simple demande du résident ou de la Direction.
Toute révision ou réactualisation du DIPC fera l’objet d’un nouvel avenant.
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5.2.- Résiliation du DIPC avec respect du préavis
Le présent document pourra être résilié tant par l’établissement que par le résident et/ou son
représentant légal au moyen d’une lettre recommandée avec A.R, aux motifs suivants :
- Départ volontaire,
- Dans le cas de manquement grave au règlement de fonctionnement,
- Dans le cas où le résident serait atteint, d’une affection somatique ou psychique
déstabilisée, d’une invalidité ne permettant plus son maintien dans l’établissement.
Dans tous les cas, les membres de sa famille seront prévenus.
Des solutions sont alors recherchées avec le résident, sa famille, son médecin traitant, la
Direction de l’établissement pour le faire admettre temporairement ou définitivement dans un
établissement plus approprié.
Le résident et/ou son représentant légal pourra résilier le DIPC sous réserve d’un délai de
préavis de 30 jours. Si ce délai n’est pas respecté, le prix de pension sera dû dans la limite de
30 jours, déduction faite de deux fois le montant minimum garanti pour ses jours d’absences.
Décès :
Il est souhaitable que les résidents ou leur famille fassent connaître assez tôt les dispositions
qu’ils désirent prendre en cas de décès pour que l’établissement puisse les respecter.
Les frais engendrés par cet évènement sont à la charge des héritiers.
La Direction s’engage à mettre en œuvre les dernières volontés exprimées par écrit par le
résident dans la limite des possibilités de l’établissement et selon la règlementation en
vigueur.
Successions :
Les effets apportés par le résident défunt restent la propriété de la famille ou des héritiers.
Une fiche de libération de la chambre lors du décès du résident est signée par la famille et
l’agent référent lors d’un inventaire contradictoire.
Au-delà de 5 jours, les meubles et effets appartenant au défunt sont mis en gardiennage ou
sous scellés pendant la durée légale d’acceptation des legs. (Art. 13, 793, 794, 795 du Code
Civil : les héritiers disposent de 3 mois pour accepter ou refuser un legs).
Les frais d’huissier pour inventaire et mise sous scellés, sont à la charge des héritiers.
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5.3.- Décès
En cas de décès, le prix de journée (hébergement) sera facturé déduction faite de 2 fois le
minimum garanti, jusqu’à la libération complète de la chambre.
Sauf si des scellés sont apposés suite à une décision de justice, l’établissement se réserve le
droit de déménager les effets du résident pour permettre l’entrée d’un nouveau pensionnaire.
En cas de scellés apposés, la facturation court jusqu’à la libération complète de la chambre,
déduction faite du prix de la nourriture.
VI.- SECURITE
6.1.- Valeurs personnelles
Dans la limite d’éventuelles mesures de protection juridique et de l’intervention de décisions
de justice, le résident peut conserver des biens, effets et objets personnels et disposer de son
patrimoine et de ses revenus.
L’établissement ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de
dégradation des biens et valeurs.
6.2.- Assurance
L’établissement a contracté une assurance incendie et responsabilité civile pour tous les
accidents qui pourraient advenir aux résidents.
Il appartient aux résidents de contracter une assurance responsabilité civile pour tous
les accidents matériels et corporels qu’il pourrait occasionner à autrui et/ou à
l’établissement.
6.3.- En matière d’incendie
L’établissement respecte les normes de sécurité incendie.
Les résidents sont invités à prendre connaissance des consignes de sécurité en cas d’incendie.
Les plans d’évacuation sont affichés à chaque étage.
Le personnel suit des formations pratiques incendie tous les ans (mise en sécurité du public,
mise en pratique des exercices d’extinctions sur tous feux).
Les personnes présentes dans l’établissement doivent respecter certains principes pour que la
sécurité soit réellement effective :
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- Il est interdit de conserver des produits inflammables dans sa chambre.
- Il est formellement interdit de fumer dans sa chambre : il est obligatoire de se
déplacer à l’extérieur du bâtiment pour fumer (Décret n° 2006-1386 du 15
novembre 2006).
- Il est demandé de surveiller votre téléviseur, et signaler à l’agent d’entretien toute
anomalie que vous constaterez dans son fonctionnement.
- Il est interdit d’adjoindre différents appareils électriques tels que réchaud, radiateur
électrique, fer à repasser, réfrigérateur, couverture chauffante, etc. (la liste n’étant
pas exhaustive).
- Les appareils électriques doivent obligatoirement être déclarés à la Direction.
- En cas de branchement d’une prise multiple, celle-ci doit être équipée d’un fusible à
faible ampérage permettant d’assurer la sécurité du bâtiment.
VII.- COOPERATION DU RESIDENT ET DE SON REPRESENTANT
LEGAL
Afin de garantir les droits du résident et plus particulièrement de recueillir le consentement du
projet personnalisé :
Le résident et/ ou son représentant légal s’engage(nt) à :
Valider le présent DIPC dans le délai d’un mois après l’admission,
Participer à l’élaboration du projet personnalisé dans les trois mois qui suivent
l’admission.
Le résident et/ou son représentant légal acceptent les règles fixées par le règlement de
fonctionnement remis au moment de l’admission.
Le résident sera informé par l’établissement du rôle, des réunions et des élections du Conseil
de Vie Sociale (CVS).
Fait à Issoire, le
Présenté à
Signature de la Direction :
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ANNEXE 1 :
Annexe financière
I.- Dépôt de Garantie
Pour un hébergement permanent : un dépôt de garantie est demandé à l’entrée. Celui-
ci équivaut à 30 jours de facturation du tarif hébergement soit 1585.00 euros. Cette
somme sera restituée dans les 60 jours suivant votre sortie, déduction faite des
sommes dont vous nous seriez redevable.
MR/MME règlera la somme de euros avec sa facture du mois de
M ne verse pas de somme forfaitaire.
Pour les admissions temporaires de 15 à 90 jours, une somme forfaitaire de
150,00 € vous est demandée et sera restituée dans les 60 jours suivant la sortie.
II – Réservation de la chambre
La chambre n° étage est réservée à partir du .
Le montant à verser au titre de cette réservation est égal au prix de journée déduction faite du
minimum garanti multiplié par deux soit 7.04 euros.
III.- COUT DU SEJOUR
3.1.- La tarification
3.1.1. Tarif hébergement
Le prix de journée hébergement est arrêté chaque année par le Président du Conseil
Départemental du Puy-De-Dôme.
Il correspond à la partie hôtelière de l’établissement.
Les tarifs du prix de journée et des différentes prestations dont pourra bénéficier le résident
sont affichés dans le hall d’entrée, et joints in fine.
3.1.2. Tarif dépendance
Contrat validé par le Conseil d’Administration de « La Providence » en date du 5 octobre 2015 15
Le tarif dépendance correspond au niveau de perte d’autonomie du résident, laquelle est
évaluée par le Médecin du Conseil Départemental et notifiée une fois par an au résident et à
l’établissement.
En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de
leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie
(APA) versée par le Conseil Général. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au
bénéfice de l’APA.
Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, fixée chaque année
par arrêté du Président du Conseil Départemental, en sus du tarif hébergement. Une
participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de
ses ressources.
Elle couvre ainsi, le coût du tarif dépendance du GIR 1 au GIR 4 et elle est versée directement à
l’établissement pour les ressortissants du département du Puy de Dôme et l’Allier.
Les tarifs dépendance sont affichés dans le hall d’entrée, et joints en annexe au présent
contrat.
3.1.3. Tarif soins
Tous les soins délivrés sur place sont pris en charge par l’établissement (dotation globale
délivrée par l’Agence Régionale de Santé).
Ainsi, les prestations suivantes sont comprises dans le tarif soin:
- Le Médecin coordonnateur, pour ce qui concerne sa mission de coordination et
de surveillance au sein de l’établissement
- Les infirmières diplômées d’Etat,
- Les aides-soignantes et les aides médico psychologiques,
- Les auxiliaires médicaux salariés de l’établissement.
- Les dispositifs médicaux (oxygène, VMI, pansements…)
Le reste est à la charge du résident (y compris les frais induits par les soins médicaux
libéraux, les médicaments, les frais de transport pour les consultations à l’extérieur de
l’établissement).
3.2.- L’aide sociale
Conformément à la circulaire en date du 10 août 1990 relative à l’application du décret n°
87.961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d’applications de la loi n° 86.17 du 6
janvier 1986, les personnes âgées admises dans les établissements sociaux et médicaux
sociaux au titre de l’Aide Sociale disposent de leurs ressources et s’acquittent elles-mêmes de
leur contribution à leurs frais d’hébergement.
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Dans le département du Puy de Dôme, s’agissant des résidents relevant de l’Aide Sociale le
règlement de leurs frais de séjour s’effectue par le moyen d’un règlement différentiel :
l’établissement facture au résident le montant de sa contribution et au département la
différence entre le prix de journée, le montant de la contribution et l’APL.
La décision d’admission intervenant souvent plusieurs mois après l’entrée de l’intéressé, la
Comptabilité demande expressément à ce que la facture relative au prix de journée et au tarif
dépendance soit calculée dans son intégralité, déduction faite de l’APL et de l’APA. Lorsque
l’établissement reçoit la notification de prise en charge à l’aide sociale, il procède alors à une
régularisation basée sur le calcul d’un état récapitulatif correspondant à 90 % des ressources
(dans la limite du minimum légal). Ce dernier doit être transmis au service administratif de
l’établissement chaque début de mois pour le mois précédent.
3.3.- Les modalités de paiement
Les factures sont émises à terme échu.
Le règlement peut intervenir de trois manières :
- En numéraires contre la mention « facture acquittée ce jour »,
- Par chèque bancaire à l’ordre de « l’EHPAD La Providence » et envoyé directement
au service comptabilité,
- Par un virement bancaire directement sur le compte de l’EHPAD La Providence.
En cas de règlement par chèque :
- Pour tout type de séjours: Les frais correspondants sont payables, à terme échu,
avant le 10 de chaque mois.
IV.- CONDITIONS DE FACTURATION DU PRIX DE PENSION EN CAS
D’ABSENCE DU RESIDENT
4.1.- Absences pour hospitalisation
Se référer au tableau du chapitre 4.3 ci-après.
4.2.- Absences pour vacances
Se référer au tableau du chapitre 4.3 ci-après.
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4.3.- Prise en charge APA en cas d’hospitalisation ou d’absences pour
convenance personnelle
- Pour le tarif Dépendance GIR 1 à 4 : la facturation est maintenue pendant 30 jours.
- Pour le tarif Dépendance GIR 5-6 (ticket modérateur) : la facturation est suspendue
dès le 1er jour d’absence.
Le montant du forfait hospitalier en hospitalisation traditionnelle est de 18 euros, et en
psychiatrie est de 13.50 euros.
Pour information, le minimum garanti est actuellement de 3.52 euros.
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Tarifs appliqués par l’Etablissement
1) PRIX DE JOURNEE 2016 (Par Arrêté du Président du Conseil Départemental du
Puy-de-Dôme) : Prix valables à compter du 1er mai 2016.
* Le prix de journée hébergement de l’EHPAD La Providence est fixé à :
Hébergement permanent : 58.18 €
Hébergement temporaire : 58.18 €
* Les prix de journée dépendance sont fixés à :
Gir 1-2 : 16.93 €
Gir 3-4 : 10.73 €
Gir 5-6 : 4.55 €
En cas d’hébergement temporaire, le versement de l’APA à domicile est maintenu.
* Le prix de journée hébergement des résidents de moins de 60 ans et fixé à : 72.61 €
2) PRIX DES REPAS INVITES : 10 €/ personne
3) PRIX MENSUEL DE L’ABONNEMENT TELECOM : 6 €/ mois
4) MINIMUM GARANTI : 3.52 €
5) FORFAIT HOSPITALISATION CLASSIQUE : 18 € par jour.
6) FORFAIT HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE : 13.50 € par jour.
Contrat validé par le Conseil d’Administration de « La Providence » en date du 5 octobre 2015 19
Contrat validé par le Conseil d’Administration de « La Providence » en date du 5 octobre 2015 20