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Direction des Etudes Economiques page 1/45

DOCUMENT DE TRAVAIL DIRECTION DES ETUDES ECONOMIQUES

SOMMAIRE

1. Axes prioritaires (p2)

2. Contexte macro-économique (p9)

3. Données chiffrées (p14)

4. Comptes spéciaux du Trésor (p22)

5. Performances du secteur des Entreprises Publiques (p31)

6. Principales mesures fiscales incitatives (p38)

Références : Note de présentation, rapport économique et financier, rapport sur les dépenses fiscales, rapport sur les comptes spéciaux

du Trésor, rapport sur les entreprises publiques.

23 novembre 2010

Projet de Loi de Finances 2011

(Synthèse analytique)


1. Axes prioritaires du Projet de Loi de Finances 2011

S’inscrivant dans le prolongement des Lois de Finances antérieures, la Loi de Finances 2011

intervient pour assurer la poursuite des réformes nationales et la mise en œuvre des stratégies

sectorielles, en soutenant essentiellement les politiques de l’emploi, du développement humain et

de l’investissement.

Les objectifs majeurs de l’actuelle Loi de Finance se rapportent en priorité au raffermissement des

acquis du pays en matière de résilience socioéconomique afin de faire face à la crise financière

mondiale. A cet effet, ces objectifs porteront sur le développement de la solidarité nationale en

matière de logement social, d’éducation, de formation, de santé,… et la consolidation des

différentes composantes du cadre macroéconomique, permettant de renforcer la confiance des

opérateurs socioéconomiques pour garantir une croissance stable.

1.1 Affermissement des bases d’une croissance solide et durable

La stratégie gouvernementale nécessaire pour l’affermissement d’une croissance nationale forte et

permanente se fondera principalement sur les missions suivantes : l’appui à la demande, le

soutien de l’émergence d’un environnement favorable à l’initiative privée, l’assistance de la

mise à niveau de l’entreprise à l’échelle nationale et le maintien de la politique des mutations

structurelles et sectoriels au niveau socioéconomique.

L’appui à la demande s’appliquera spécialement pour le soutien de la consommation, à la

consolidation des investissements et la promotion des exportations qui se résument comme suit :

� La consolidation des investissements concerne particulièrement, d’une part, le développement des

investissements publics destiné à la modernisation des programmes autoroutiers et routier

(tels que le lancement de l’autoroute Fès-Oujda de près de 320 km en juin 2011), la réalisation

des infrastructures ferroviaires (comme la mise en fonctionnement du contrat-programme du

TGV d’un montant de 33 Mds DH, s’étalant sur la période 2010-2014 avec une entrée en

service au cours de l’année 2015), les infrastructures portuaires (4 Mds DH entre 2010 et 2014

destinés à l’achèvement du complexe portuaire de Tanger Med), les infrastructures portuaires

(enveloppe globale de 10,5 Mds DH pour l’ONDA investis dans la sécurité et l’optimisation

des services rendus aux usagers…), le désenclavement du monde rural (construction de 80%

des routes nécessaires à l’interconnexion des populations rurales) ainsi que d’autres

infrastructures.


D’autre part, les intervenants privés constituent un pôle d’investissement prépondérant dans

le processus de création de richesse et d’emplois. De ce fait, les efforts de l’Etat s’accentueront

en matière d’attraction des investissements privés pour ouvrir des nouveaux espaces pour

l’économie marocaines par l’intermédiaire des moyens suivants :

• Proposition des moyens de financement tels que la contribution à travers le fonds Hassan II

(pour l’appui financier des investissements dans les secteurs énergétiques, textile,

agricultures…), le soutien des investissements initiés par les PME (s’inscrivant dans le

cadre du programme ATTAHFIZ), ou la participation par des Fonds de Garantie (pour la

création de la jeune entreprise) ainsi que le financement liés à la mise en œuvre du

Programme National d’Emergence Industrielle (PNEI) ;

• Mise en place des structures d’accueil des investissements favorisant la synergie des

entreprises afin de réduire leurs coûts et améliorer leur compétitivité, tout en optant pour

des plateformes industrielles intégrées, permettant la mise à la disposition des investisseurs

des locaux prêts à l’emploi dans les domaines de l’offshoring, la haute technologie à forte

valeurs ajoutée, agricultures, tourismes, pêches maritimes, logistiques et exportations, etc. ;

� Le soutien de la consommation représente un facteur incontournable de l’accélération de la

croissance économique qui doit être pris en considération par les pouvoirs publics à travers la

préservation du pouvoir d’achat, le relèvement des ressources, la réduction des charges

fiscales, l’aide à la création d’emploi (par l’intermédiaire des programmes Idmaj ou

Moukawalati ou bien Taâhil), la maîtrise de l’inflation, etc. ;

� La promotion des exportations constitue un vecteur inéluctable pour le développement

économique national afin d’atténuer les effets néfastes de la dernière crise économique

mondiale.

L’amélioration de l’environnement des affaires du secteur privé passe par le biais du

renforcement du cadre institutionnel (en garantissant la liberté du marché et l’égalité des chances),

la mise en application du programme des réformes (en s’assurant de l’indépendance, la

transparence, la célérité des traitements des dossiers et la moralisation de la justice), la

consolidation des règles de bonne gouvernance et la promotion de l’éthique (à travers le suivi des

travaux de l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption (ICPC) et l’Unité de Traitement du

Renseignement Financier (UTRF) destinée à la lutte contre le blanchiment de capitaux).

Quant à l’encouragement de la mise à niveau des entreprises marocaines, il consiste

prioritairement à l’adoption des procédés suivants :


� L’ajustement du cadre institutionnel : Il s’agit de l’affermissement du processus de dynamisation,

de modernisation, du développement de la compétitivité et la synergie des entreprises dans le

cadre d’une stratégie d’intervention basée sur le recadrage des missions de l’Agence Nationale

de la Petite et Moyenne Entreprise (ANPME) ;

� Le développement des compétences des entreprises : il concerne spécialement la formation de

220.000 personnes, établie par le contrat programme 2009-2015 du Pacte National pour

l’Emergence Industrielle (PNEI) ;

� L’assistance des entreprises lors de leur création, leur mise à niveau, la coordination de leurs actions et

leur regroupement : Cette assistance étatique se rapporte particulièrement à la mise en place des

moyens de financement adaptés aux différents besoins des entreprises lors de leur création en

leur permettant de bénéficier des Fonds d’Amorçage, du Fonds SINDIBAD ainsi que du

programme « Impact » affecté aux entreprises innovantes.

Pour les entreprises déjà existantes, plusieurs Fonds appuieront davantage leur mise à niveau

comme le Fonds National de Financement de la Mise à Niveau (FOMAN), le Fonds de

Garantie de la Mise à Niveau (FOGAM) ainsi que le programme Taahil Al Moukawalat alloué

au soutien financier des Très Petites Entreprises (TPE).

Le gouvernement procédera également au financement des entreprises nationales dont

l’activité est entravée par le surendettement et la sous-capitalisation, tout en renforçant les

fonds propres des PME (à travers la promotion des fonds de capital de développement, la

mise en œuvre d’un fonds de garantie, l’encouragement de l’introduction en Bourse et la mise

en application du système du capital risque) et en privilégiant le financement de la mise à

niveau écologique des entreprises.

Les réformes sectorielles ont été axées sur les secteurs d’activités économiques ci-après :

� L’agriculture reste un pilier très important dans le développement de l’économie nationale en

représentant 15% à 20% du PIB marocain suivant les conditions climatiques. Par le biais du

Plan Maroc Vert, le gouvernement compte revaloriser positivement l’importance de ce secteur

en relevant sa valeur ajoutée actuelle de 74 Mds DH pour se situer entre 144 et 174 Mds DH,

tout en créant 1,5 million nouveaux emplois et en multipliant par 3,5 la quantité des produits

agricoles exportés. Outre, les pouvoirs publics envisagent une mise en place d’offres de

financements adaptés aux spécificités des projets agricoles grâce à leurs accompagnements

bancaires.


� L’Eau et son assainissement représentent une priorité pour l’Etat qui a prévu une stratégie

d’urgence pour assurer la maîtrise de l’ensemble du processus de production, de distribution

et d’utilisation des ressources d’eau. Les prorogatives gouvernementales assignées à cette

stratégie concernent particulièrement la généralisation de l’eau potable en milieux urbains et

ruraux ainsi que la satisfaction des besoins des cultures irrigués, l’industrie et les mines.

� L’environnement s’affirme comme un sujet d’actualité indispensable dont la prise de conscience

est inéluctable au niveau national et international. A cet effet, les pouvoirs publics

conviendront à la mise en place d’une Charte Nationale de l’environnement en concertation

avec l’ensemble des acteurs, à l’amélioration de la qualité de la vie et des conditions sanitaires

des citoyens. Par conséquent, il a été prévu la mise en fonctionnement du Programme

National d’Assainissement d’un coût global de 50 Mds DH à l’horizon 2020 et le Programme

National des Déchets Ménagers d’un coût de 37 Mds DH à l’horizon 2023.

� L’énergie, elle constitue un autre pôle d’activité nécessaire pour le développement de notre

pays et se caractérise actuellement par une importante volatilité de ses prix. A ce titre, la

stratégie gouvernementale nationale consistera à la poursuite de la mise en œuvre d’une

politique énergétique sur les horizons suivants :

• assurer, à court terme (2009-2012), l’équilibre entre l’offre et la demande ;

• privilégier, à moyen terme (2013-2020), l’utilisation d’autres moyens énergétiques que le

pétrole tels que le charbon, le gaz et les énergies renouvelables (solaires et éolienne, etc.) ;

• recourir, à long terme (2020-2030), à l’usage de l’électronucléaire, les schistes bitumineux,

etc. En parallèle, l’Etat compte réduire la consommation de l’énergie de 12% en 2020 et 15%

en 2030.

� L’industrie se distingue par une prise de conscience des pouvoirs publics nationaux sur la

nécessité d’accomplir la politique industrielle nationale, en poursuivant l’exécution de la

stratégie du Pacte National d’Emergence Industrielle (PNEI) grâce à la réalisation de 50 Mds

DH d’investissements et la création de 220.000 emplois à l’horizon 2015.

� Le secteur du Phosphate, dont les revenus constituent un levier incontournable pour la

croissance économique nationale, connaitra des investissements programmés de 37 Mds DH et

permettra la création de 10.000 emplois à l’horizon 2012.

� Maroc Numéric 2013 est tributaire du développement du secteur des télécommunications en

2013 à travers l’accroissement du parc de téléphone fixe et celui de l’internet, tout en portant le

chiffre d’affaires du secteur à 40 Mds DH.


� RAWAJ représente un plan très prometteur pour la modernisation du secteur du commerce

par l’intermédiaire du raffermissement de l’activité de l’offre commerciale destinée aux

investisseurs nationaux ou étrangers, à travers notamment la réalisation des schémas

d’urbanismes commerciaux et l’amélioration de l’environnement juridique des opérateurs du

secteur.

Le nombre des bénéficiaires du Fonds RAWAJ devrait passer de 2 100 à 10 500 sur la période

2009-2012, correspondant à une contribution financière sur la même période passant de 54 à

264 millions DH. Les actions d’accompagnement de ce Fonds visent à la promotion des

produits du terroir, à l’amélioration de l’offre exportable et l’établissement des zones franches.

� Le Tourisme a concrétisé des résultats significatifs malgré les effets négatifs de la dernière crise

économique mondiale. En effet, le nombre de touristes a augmenté de 4,38 à 8,34 millions et

les recettes de 29,2 à 52,8 Mds DH, respectivement entre les années 2001 et 2009. Plusieurs

projets, se rapportant au secteur touristique, ont été lancés et seront soutenus en 2011 (tels que

le Plan Azur Stations Balnéaires, le Plan Biladi ainsi que le développement du tourisme

écologique).

� L’Artisanat s’inscrit dans la stratégie « Vision 2015 » œuvrant pour l’augmentation du volume

de production marocaine d’articles artisanaux de 11 à 24 Mds DH entre 2006 et 2015.

� La Logistique est prise en considération dans le cadre de la Stratégie Nationale de la Logistique

2010-2015 relative à la rationalisation et la simplification de la gestion des flux de

marchandises par la mise en place des chaînes de transport, stockage, etc. Les investissements

y afférents sont estimés à 63 Mds DH en 2015 et 116 Mds DH en 2030.

� Le secteur des Pêches Maritimes concerne foncièrement la préservation des ressources

halieutiques, en améliorant sa contribution au développement socioéconomique national.

1.2 Le développement social solidaire

Le développement social solidaire s’attribue essentiellement à l’édification d’une société cohérente

et solidaire garantissant une vie digne et des opportunités du progrès social à l’ensemble des

citoyens. A cet effet, l’intervention de l’Etat se fondera particulièrement sur la valorisation des

ressources humaines et l’amélioration des conditions de vie des populations.

La valorisation des ressources humaines se concrétisera d’une manière effective grâce au

renforcement des éléments suivants :


� Le système éducatif national et la formation sont concrètement liés à la poursuite de l’application

du programme d’urgence de la Charte Nationale de l’enseignement scolaire, de la lutte contre

l’alphabétisation (en réduisant le taux d’analphabétisme de 38,5% en 2006 à moins de 20% en

2012), de l’amélioration de l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ainsi que la

formation professionnelle.

� La couverture sanitaire vise spécialement la généralisation du principe du droit à la santé pour

tous les citoyens marocains et sur tous le territoire national. Il s’agit de l’application de la

stratégie nationale, fixée sur la période 2008-2012, ayant pour objectif le rapprochement des

soins de santé aux populations, notamment les plus pauvres, ainsi que l’extension de

l’assurance maladie obligatoire et autres régimes de couverture sanitaire pour tous les

citoyens.

� La protection sociale, la consolidation du ciblage des populations démunis et la lutte contre la pauvreté

concernent le soutien financier de l’INDH, l’appui de l’économie solidaire, la poursuite de

l’aide financière par le microcrédit, le déblocage des Fonds de solidarité famille suite à la

dissolution des liens du mariage.

� La Communauté Marocaine à l’Etranger bénéficiera, quant à elle, des aides financières allant de

10% à 25% lors de la réalisation de ses projets, permettant ainsi le développement de ses

investissements.

L’amélioration des conditions de vie des populations sera garantie fondamentalement à travers

les actions ci-après :

� Le programme d’habitat se fixe comme priorité nationale la lutte contre l’habitat insalubre,

l’affermissement et la diversité de l’offre d’habitat de 150 000 logements en moyenne

annuellement (ces logements seront réservés au profit des classes sociales faibles et moyennes)

ainsi que la promotion de la qualité des produits sur les plans architecturaux et du respect de

l’environnement.

L’exécution des programmes physiques représente un autre objectif primordial, vu qu’il

permettra la réalisation du programme spécial des Provinces du Sud 2008-2014, le programme

de logements sociaux à faible coût, le programme de logements sociaux à 250.000 DH, le

programme « Villes sans Bidonvilles », le réaménagement de l’habitat menacé de ruine et les

villes nouvelles.


� Les déplacements urbains et la mise en place de la stratégie de développement urbain sont

incontournables pour le développement et la modernisation de notre pays. En conséquence, le

gouvernement a prévu un fonds de soutien aux transports publics urbains et interurbains de

300 millions de dirhams en 2011, nécessaires à l’aboutissement du tramway de Rabat et le

lancement du tramway de Casablanca.

� La promotion de la décentralisation et de la déconcentration : elle se base essentiellement pour les

actions de la décentralisation sur la consolidation de la démocratie et le développement au

niveau local. Quant à la déconcentration, elle concerne globalement le renforcement de

l’efficacité et de l’efficience des administrations ainsi que la mise à niveau du monde rural, en

réduisant les insuffisances dont souffrent les habitants de ces zones tout en tablant sur la

création de pôles régionaux (Complexe Tanger Med, pôle de développement de l’Oriental,

etc.).

1.3 Amélioration de la gestion publique

Le gouvernement table essentiellement sur l’amélioration de la gestion publique et la consolidation

de la politique de discipline budgétaire, garantissant une plus grande transparence et efficacité des

interventions étatiques et répondant convenablement aux exigences pressantes de la population.

Concernant l’amélioration de la gestion publique, elle concerne particulièrement l’application de

la réforme gouvernementale répondant promptement aux besoins sociaux et économiques des

ménages et des entreprises en leurs qualités de clients et d’usagers. En effet, ces derniers ne

doivent plus être considérés par la fonction publique comme des simples administrés.

Afin d’atteindre cet objectif, la réforme administrative a été fondée sur l’adaptation des structures

publiques aux exigences des citoyens, à la modernisation de la gestion des ressources humaines, à

la simplification des procédures administratives et au développement de l’Administration

électronique.

Quant à la réforme de la gestion budgétaire, elle est également mise en exergue par la Loi de

Finances 2011 à travers la réforme du contrôle de la dépense publique, la maîtrise des charges

(liées à la masse salariale, au matériel, etc.) et l’optimisation des recettes de nature fiscales ou

douanières (en privilégiant la modernisation de la fiscalité, la participation à la promotion des

exportations, l’intensification de la lutte contre la contrebande, le trafic des stupéfiants et la

fraude).


2. Contexte macro-économique du projet de Loi de Finances 2011

2.1 Les perspectives de clôture de l’année 2010

� L’activité économique nationale réelle devrait s’accroître de 4% sous les effets conjugués de la

progression du PIB non agricole de 5% et du recul de la valeur ajoutée agricole de 5,1%.

� L’activité agricole affiche une production céréalière de 74,6 millions de quintaux en 2010, soit une

baisse de 26,8% par rapport à la compagne précédente, mais une hausse d’environ 21,8% par

rapport à la moyenne des cinq dernières campagnes. Les filières autres que céréalières, quoique

affectées négativement par les fortes pluies au niveau de certaines régions, leurs performances sont

satisfaisantes.

� Le secteur secondaire devrait croître de 5,5% après une baisse de 4,7% enregistrée en 2009. Les

différentes activités industrielles progresseraient à des allures différentes :

- Les activités extractives devraient croître de 10% après un repli de 23,8% en 2009, tirant

profit de la reprise de la demande mondiale adressée au Maroc.

- Les industries de transformation enregistreraient une hausse de 3,1%.

- Le secteur du bâtiment et des travaux publics devrait progresser de 5,9% après 3,4% en

2009, bénéficiant de la consolidation de l’investissement public, de la continuité de la

politique des grands chantiers et de la mise en œuvre des mesures prises pour la relance

du logement social.

� Le secteur tertiaire devrait afficher, quant à lui, une croissance de l'ordre de 5% après 3,9% en

2009.

� Le secteur des Postes et Télécommunications devrait progresser de 6,2% après 2,8% en 2009. Ce

secteur pourrait tirer profit de la baisse des tarifs d'interconnexion entre les opérateurs de

téléphonie et de l’impulsion du nouvel opérateur Wana Corporation.

� Le secteur du tourisme devrait enregistrer une hausse de 6,1% après une baisse de 1,2% un an

auparavant. Le Maroc devrait tirer profit du redressement du tourisme mondial qui a enregistré,

selon l’Organisation Mondiale du Tourisme, une hausse de 7% du nombre des arrivées de

touristes internationaux par rapport au premier semestre 2009.

� Les activités des transports, devraient s’accroître de 5,5%, soit un rythme largement supérieure à

celui de l’année précédente (2,8%). Le dynamisme attendu de ce secteur serait attribuable à


l’impact positif de la campagne agricole, à la reprise des activités non agricoles et au redressement

du commerce extérieur.

� Les activités du commerce enregistreraient une croissance de 4,5% après 3,5% en 2009 grâce aux

effets d’entraînement de l’expansion des revenus issus de la bonne campagne agricole.

La demande

� La consommation des ménages resterait le moteur principal de la croissance économique avec

une progression à prix courants de 7,2% après 4,7% en 2009. Au niveau de l’investissement brut

(FBCF+variations des stocks), la FBCF progresserait de 9,5% après une baisse de 0,6% une année

auparavant.

Le commerce extérieur

� Les exportations globales de biens à prix courants progresseraient d’environ 19,2% en 2010. Les

exportations du Groupe OCP, après une baisse d’environ 63,6% en 2009, réaliseraient une hausse

de près de 72% pour atteindre 32,3 milliards de dirhams. Quant aux exportations hors Groupe

OCP, elles devraient croître de 8,6% après une baisse de 10,7% une année auparavant.

� Les importations devraient enregistrer une hausse de 12,1% après une baisse de 18,7% en 2009.

S’agissant des importations énergétiques, fortement liées à l’activité non agricole, elles

augmenteraient de 31,9% sous l’hypothèse du maintien du prix moyen du pétrole sur les marchés

internationaux à un niveau de 78,4 dollars le baril.

� Les évolutions des importations et des exportations de biens, devraient se traduire par un déficit

commercial de l’ordre de 21% du PIB après 20,8% du PIB en 2009. Le solde des échanges extérieurs

de biens et services devrait dégager un déficit de l’ordre de 10,7% du PIB après 10,9% du PIB en

2009 sous l’effet conjugué de la hausse des importations des biens et services de 10,4% et de

l’augmentation des exportations des biens et services de 12,9.

� Les recettes voyages et les transferts des marocains résidents à l’étranger devraient évoluer

respectivement de 6,5% et 9,4%.

� Le revenu national brut disponible s’accroîtrait de 6,5% en 2010 après 4,6% en 2009 et l’épargne

nationale brute devrait se situer à 30,6% du PIB en 2010. Ce niveau demeurerait insuffisant pour

couvrir l’investissement brut qui devrait atteindre 34,8% du PIB.


� Compte tenu de ces évolutions, l’économie nationale devrait dégager un besoin de financement

estimé de 4,2% du PIB.

2.2 Environnement international et hypothèses retenues

� L’économie mondiale croitrait de 4,2% en 2011 après 4,8% en 2010.

� La zone euro devrait enregistrer une croissance de 1,5% en 2011 au lieu de 1,7% en 2010.

� La demande étrangère adressée au Maroc, en volume, devrait augmenter de 4,6% en 2011 après

avoir affiché une hausse de 6,1% en 2010.

� Concernant les prix des matières premières en 2011, l'Agence Internationale de l'Energie prévoit

un ralentissement de la croissance de la demande mondiale en pétrole suite à la modération

attendue de la croissance économique mondiale et à une amélioration de l'efficacité énergétique

dans les pays de l'OCDE. Le marché pétrolier devrait rester relativement stable à l'horizon 2011

autour de 78 dollars/baril à moins d’une dérive spéculationniste.

2.3 Perspectives de l’économie nationale en 2011

� L’activité économique nationale devrait s’accroître de 5% après 4% en 2010 sous l’effet conjugué

de la progression du PIB non agricole de 5,6% et d’une hausse de la valeur ajoutée agricole de

0,5%.

� L’activité agricole, sous l’hypothèse d’une production céréalière de 70 millions de quintaux,

afficherait une hausse de la valeur ajoutée agricole de 0,5% contre une baisse de 5,1% pour la

campagne précédente. Cette activité devrait bénéficier des mesures du Plan Maroc Vert à citer en

l’occurrence : la dynamisation des contrats-programmes conclus pour différentes filières agricoles,

la poursuite de l’opération de reconversion des terres de céréaliculture vers des productions à forte

valeur ajoutée et le renforcement du financement du secteur.

� Le secteur secondaire devrait afficher une croissance de 5% après 5,5% une année auparavant :

- Les activités extractives verraient leur valeur ajoutée progresser de 11,5% après 10% en

2010. Ces activités devraient profiter du surplus de demande extérieure et de la nouvelle

stratégie de l’OCP destinée à augmenter ses capacités de production.

- Les industries de transformation devraient progresser de 3,6%, tirant profit des efforts

publics visant la restructuration de la filière textile et habillement, le développement de


l’industrie de la sous-traitance automobile, le renforcement de l’activité électronique et

l’encouragement de l’activité de l’offshoring.

- Le secteur du bâtiment et des travaux publics devrait enregistrer une croissance de 7,6%,

profitant de la consolidation de l’investissement public, des programmes « logement

social », de la mobilisation du foncier public et des exonérations fiscales.

- Le secteur de l’électricité et eau s’accroitrait de 6,5% après 5% en 2010, en liaison avec

l’amélioration des dispositifs d’efficacités énergétiques, l’optimisation des ressources en

gaz disponibles, l’augmentation des apports de l’éolien et de l’hydroélectrique et le

recours aux interconnexions euro méditerranéen.

� Le secteur tertiaire connaitra une croissance de 5,6% après 5% en 2010.

� Le secteur des Postes et Télécommunications devrait progresser de 5,3% après 6,2% en 2010.

� Le secteur du tourisme croitrait de 6,3% après 6,1% un an auparavant. Cette progression serait

favorisée par la consolidation de la croissance du tourisme international, les projets « Mediterrania

Saïdia » et Mazagan d’El Jadida et l’ouverture de la station Mogador (Essaouira) et Lixus

(Larache).

� Les activités des transports devraient s’accroître de 5,9% après 5,5% un an auparavant. Ce secteur

devrait bénéficier de l’impact positif de la consolidation des activités non agricoles, du

redressement du commerce extérieur, de l’amélioration de l’activité du port Tanger-Med et du

trafic routier. Il devrait également bénéficier de la mise en place du contrat programme entre l'Etat

et les professionnels du transport de marchandises.

� Les activités du commerce augmenteraient de 4,6% après 4,5% en 2010 grâce notamment aux

effets d’entraînement de l’amélioration des revenus.

La demande

� La consommation des ménages aux prix courants continuerait à tirer la croissance économique

avec une progression de 7,9% après 7,2% en 2010. Cette amélioration serait attribuable au

dynamisme du marché du travail, au redressement des transferts des Marocains Résidents à

l’Etranger et à la maîtrise de l’inflation autour de 2%. Au niveau de l’investissement, la FBCF

progresserait de 10,3% après 9,5% en 2010.


Le commerce extérieur

� Une amélioration des exportations globales de biens de 11,8% est prévue en 2011 après 19,2% en

2010. La valeur des exportations des produits de phosphates et dérivés augmenterait, quant à elle,

de 12,4% pour atteindre 36,2 milliards de dirhams. Hors OCP, les exportations augmenteraient de

11,6% après 8,6% une année auparavant.

� Les importations de biens devraient enregistrer une hausse de 11,4% après une hausse de 12,1%

en 2010. Ces évolutions devraient générer un déficit commercial de l’ordre de 21,8% du PIB après

21% du PIB en 2010.

� Les recettes voyages et les transferts des marocains résidents à l’étranger devraient progresser

respectivement de 11,7% et 11,5%

� Le solde des échanges extérieurs de biens et services représenterait un déficit de 11,1% du PIB

sous l’effet conjugué de la hausse des importations des biens et services de 11,3% et de

l’augmentation des exportations des biens et services de 11,4%.

� Le revenu national brut disponible progresserait de 7,8% en 2011 après 6,5% en 2010 et l’épargne

nationale brute devrait se situer à 30,6% du PIB en 2011, soit un niveau en deçà de celui de

l’investissement brut qui devrait atteindre 34,5% du PIB. Compte tenu de ces évolutions,

l’économie nationale devrait dégager un besoin de financement estimé à 3,9% du PIB, soit une

amélioration de 0,3 point par rapport à 2010.


3. Données chiffrées du Projet de Loi de Finances 2011

3.1 Dépenses et Recettes engagées par la Loi de Finances 2011

En 2011, l’enveloppe budgétaire globale du gouvernement marocain en termes de charges

s’élèvera à plus de 293 Mds DH contre 277 Mds enregistrés une année auparavant, soit une hausse

de 5,78%. Tandis que les ressources prévisionnelles augmenteront à leur tour de 6,44%, en passant

de près de 264 à 281 Mds DH entre 2010 et 2011. Ainsi, les Charges de l’Etat surpasseront ses

produits de 4,32%, en engendrant un déficit de près de 12,13 Mds DH.

Les dépenses du Budget Général de l’Etat afficheront un montant de 242,39 Mds DH en 2011,

incluant les charges de fonctionnements de près de 152 Mds DH contre 137 Mds DH en 2010. Ces

charges seront composées principalement de 86 Mds de dépenses salariales (en progression de

6,83% par rapport à l’année dernière) et de près de 27 milliards de dépenses en matériel. Les autres

composantes des dépenses du Budget Général sont les charges d’investissements, constituant 53,86

Mds DH, ainsi que les charges de la dette amortissable et de la dette flottante.

En ce qui concerne les recettes du Budget Général de l’Etat, elles s’accroitront de 216 à 226,52 Mds

DH, entre 2010 et 2011, et seront réparties comme suit :

280 905 138 000,00 DH

293 033 139 000,00 DH


Désignation

Projet de Loi de Finances 2011 en DH

(1)

Loi de Finances 2010 en DH

(2)

Variation

en %

(1-2)/2

1 - Impôts directs et taxes assimilées 66 928 000 000 65 389 000 000 2,35

2 - Droits de douane 12 778 000 000 12 035 000 000 6,17

3 - Impôts indirects 67 677 000 000 60 964 000 000 11,01

4 - Droits d’enregistrement et de timbre 12 283 000 000 11 692 300 000 5,05

5 - Produits et revenus du domaine 348 500 000 321 500 000 8,40

6 - Produits des monopoles et exploitations et des participations financières de l’Etat

10 227 000 000 9 340 161 000 9,49

7 - Recettes d’emprunt, dons et legs 54 202 000 000 50 153 000 000 8,07

8 - Produits de cession des participations 0 4 000 000 000

9 - Autres recettes 2 079 608 000 2 170 127 000 -4,17

Total 226 523 108 000 216 065 088 000 4,84

Par ailleurs, les Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome dégageront des ressources

prévisionnelles d’un montant de 2,46 Mds DH. Les comptes spéciaux du Trésor généreront près de

52 Mds DH de recettes, alors que leurs plafonds des charges se stabiliseront à 48,19 Mds DH.

3.2 Le Programme d’actions des Ministères

Sur la base du graphique ci-après, le plus important budget prévu par la Loi de Finances 2011 sera

conféré, à l’instar des années précédentes, au Ministère de l’éducation nationale, enseignement

supérieur, formation des cadres et recherche scientifique, se chiffrant à plus de 48 Mds DH.

Répartition du budget général par Ministère en 2011 (En milliards de DH)


Les quatre Ministères de l’intérieur, de la santé, de l’Agriculture et Pêches ainsi que l’Equipement

et transport obtiendront respectivement près de 20 Mds, 11 Mds, plus de 9 Mds et 8,8 Mds DH. En

effet, les cinq Ministères susmentionnés représentent plus de 80% du budget global de l’Etat

marocain alloué à l’ensemble des Ministères.

Secteurs Sociaux :

Suivant les données du tableau ci-dessus, le budget accordé aux secteurs sociaux a presque stagné

sur la période 2010-2011 en passant de 67,11 Mds DH à 67,96 Mds DH. Par conséquent, ce budget

n’a enregistré qu’une légère augmentation de 1,27% sur la même période.


(1) Ministères des

Secteurs Sociaux Budget de

Fonctionnement Budget

d’investissement


(2)

Variation

en %

(1-2)/2

1– Ministère de l’Education Nationale, Enseignement Supérieur, Formation des Cadres et Recherche Scientifique

44 004 263 000 4 066 061 000 49 419 474 000 -2,73

2 – Emploi et Formation Professionnelle

551 744 000 403 000 000 1 144 187 000 -16,56

3 – Développement Social, Familial et Solidarité

353 288 000 232 000 000 610 877 000 -4,19

4 - Santé 9 098 581 000 1 796 978 000 10 464 764 000 4,12

5 – Habitat, Urbanisme et Aménagement de l’Espace

2 050 871 000 1 015 000 000 1 240 047 0000 147,00

6 – Culture 323 640 000 190 000 000 537 990 000 -4,53

7 – Habous et Affaires Islamiques 1 574 348 000 760 000 000 2 094 269 000 11,46

8 – Haut-Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l’Armée de Libération

92 867 000 10 061 000 102 480 000 0,44

9 – Jeunesse et Sport 545 602 000 891 000 000 1 492 026 000 -3,71

Total 58 595 204 000 9 364 100 000 67 106 114 000 1,27

Le Ministère de l’éducation nationale, enseignement supérieur, formation des cadres et recherche

scientifique décrochera plus de 48 Mds, soit plus d’un tiers du budget général attribué aux

programmes d’action de tous les Ministères, en enregistrant ainsi une régression de près de 1,5

milliards DH par rapport à l’année dernière.


Ce budget sera consacré en priorité au financement du programme d’urgence pour le secteur de

l’enseignement scolaire, notamment le secteur de l’enseignement supérieur universitaire

(concernant la réalisation de 17 contrats de développement entre le gouvernement et 15 universités

marocaines), la promotion de la recherche scientifique et la lutte contre l’analphabétisme et

l’éducation non formelle.

Le Ministère de la Santé, avec près de 11 Mds, constitue le deuxième plus important budget des

secteurs sociaux et le troisième plus grand programme d’action de tous les Ministères. A ce titre,

les axes majeurs d’intervention de ce Ministère se rapporteront essentiellement en 2011 à

l’encadrement, la planification, le contrôle et la sécurité sanitaire ainsi que la mise en exergue

d’une meilleure offre de soins fondée sur une véritable complémentarité entre le secteur public et

privé.

En plus, le Ministère de la santé se focalisera, d’une part, sur la promotion d’une offre de soins de

qualité, en améliorant sa répartition sur l’ensemble des citoyens et sur le territoire national, tout en

privilégiant une mise à niveau des hôpitaux publics et la rationalisation des coûts des

médicaments. D’autre part, il procédera également à la consolidation des programmes nationaux

spécifiques de santé relatifs à la maternité, au suivi de la mère et de l’enfant ainsi qu’à la lutte

contre le cancer.

Le budget du Ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace se

caractérisera par la plus importante progression en comparaison aux autres Ministères, vu qu’il

disposera de plus de 3 Mds DH en 2011 contre 1,24 Mds DH en 2010, soit une croissance

significative de plus de 147%.

Concernant la répartition des Fonds de ce Ministère, le secteur de l’habitat obtiendra, de sa part,

83,35% du budget total et percevra ainsi plus de 2,55 Mds DH. Ces fonds seront destinés

essentiellement pour le soutien des politiques nationales suivantes :

� L’éradication des bidonvilles recensés au niveau de 85 villes, concernant plus de 327.000

ménages ;

� La réalisation du programme d’habitat social dans les provinces du sud de Royaume dont le coût

global a été porté par le gouvernement de 1,4 à 3,38 Mds DH dont plus de 1,73 milliard de

dirhams proviendrait du budget de l’Etat ;


� Le programme de mise à niveau urbaine qui consiste à l’amélioration de l’aspect architectural et

l’introduction des infrastructures manquantes pour la restructuration des quartiers d’habitat

non réglementaire. Le coût global de ce programme s’élève à 11,55 Mds DH dont la

participation de l’Etat serait fixée à près de 6,77 Mds DH (près de 3,7 Mds DH ont été déjà

débloqués) ;

� Le programme des villes nouvelles et pôles urbains se poursuivra intensément en 2011 à travers la

réalisation des nouveaux projets tels que : « Chrafat » à proximité de Tanger contenant 40.000

unités de logement (réparties sur 1.200 ha) et nécessitant un investissement de 2,4 Mds DH,

« Lakhyayta » dans la région de Chaouya Ouardigha à proximité de Casablanca (projet réparti

sur 1.300 ha), la poursuite de la réalisation des projets de « Tamansourt » à 14 km de

Marrakech englobant 85.000 unités de logement (réparties sur 1.200 ha) ainsi que « Tamesna »

située à proximité de Rabat et contenant 50.000 unités de logement (réparties sur 840 ha).

Quant aux secteurs de l’Urbanisme et du développement territorial, ils ne profiteront que de

16,65% de l’enveloppe budgétaire de ce Ministère, en n’encaissant respectivement que 0,414 Mds

DH et 0,097 Mds DH. Les actions retenues par la Loi de Finances 2011 correspondant à ces secteurs

porteront essentiellement sur :

� L’appui de l’Etat à la politique de l’habitat relative à l’ouverture de nouvelles zones à

l’urbanisation ;

� L’élaboration des chartes architecturales permettant de préserver les références de

l’architecture locale ;

� Le soutien au domaine du développement territorial principalement dans le milieu rural à

travers la mise en place des projets intégrés de développement des territoires ruraux et l’aide à

la concrétisation du plan d’intervention d’urgence relatif aux zones prioritaires de montagnes.

Secteurs Productifs :

Les programmes d’action portés sur les secteurs productifs bénéficieront d’une augmentation

moyenne intéressante de leurs budgets, soit un surcroit de 12,52%. Sur la base du tableau ci-

dessous, les Ministères ayant des activités à caractère productifs percevront, en effet, plus de 12,63

Mds DH en 2011 contre près de 11,23 Mds DH reçus une année auparavant.



(1) Ministères des

Secteurs Productifs Budget de


d’investissement


(2)

Variation

en %

(1-2)/2

1– Agriculture et Pêche Maritime 2 553 892 000 6 530 000 000 7 666 358 000 18,49

2 – Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification

729 100 000 150 000 000 611 563 000 43,75

3 – Industrie, Commerce et Nouvelle Technologie

239 067 000 667 000 000 916 448 000 -1,13

4 – Commerce Extérieur 41 396 000 214 000 000 302 517 000 -15,58

5 – Tourisme et Artisanat 344 504 000 696 340 000 1 268 328 000 -17,94

6 – Affaires Economiques Générales 66 559 000 13 500 000 79 385 000 0,85

7 – Haut-Commissariat au Plan (HCP) 313 005 000 74 000 000 382 131 000 1,28

Total 4 287 523 000 8 344 840 000 11 226 730 000 12,52

Le budget du Ministère de l’agriculture et pêche maritime s’accroitra de manière significative, en

passant de 7,67 Mds DH en 2010 à plus de 9 Mds DH pour l’année sous revue, soit une hausse de

18,49%. Le domaine de l’agriculture profitera de 93,72% de l’enveloppe budgétaire

gouvernementale adressée à ce Ministère, se chiffrant à 8,51 Mds DH, alors que le domaine de la

pêche maritime recueillera le reliquat d’un montant supérieur à un demi-milliard de dirhams.

Le Ministère du tourisme et de l’artisanat disposera d’un portefeuille de 1,04 Mds DH en 2011

contre près de 1,27 Mds versé par l’Etat au titre de l’exercice 2010. De ce fait, le budget de ce

Ministère se repliera de près de 18% en dépit des dépenses prévisionnelles nécessaires à la

réalisation des perspectives de développement du secteur touristique, s’inscrivant dans le cadre de

la vision 2020. En fait, les crédits étatiques ouverts au profit du domaine de Tourisme seront établis

à plus de 0,6 milliard DH, tandis que ceux réservés à l’artisanat s’élèveront à près de 0,44 milliard

DH.

Secteurs Administratifs :

Les Fonds réservés aux secteurs administratifs engloberont près de 83,92 Mds DH. Ils sont

considérés comme le plus important budget afféré par le Gouvernement marocain par rapport à

ses autres secteurs d’intervention. Ainsi, ce budget s’est accru de près de 24% en 2011 en

comparaison à la Loi de Finances de l’année précédente et dépasse largement les budgets alloués

simultanément aux secteurs sociaux et aux secteurs productifs.



(1) Ministères des

Secteurs Administratifs Budget de


d’investissement


(2)

Variation

en %

(1-2)/2

1– Intérieur 17 058 463 000 2 916 000 000 16 162 981 000 23,58

2 – Economie et Finances 2 082 659 000 303 000 000 2 434 980 000 -2,03

3 – Justice 2 572 060 000 574 000 000 2 884 422 000 9,07

4 – Administration Pénitentiaire et Réinsertion

1 136 822 000 325 000 000 1 465 672 000 -0,26

5 – Affaires Etrangères et Coopération

1 799 257 000 110 000 000 2 061 612 000 -7,39

6 – Communauté Marocaine Résident à l’Etranger

210 093 000 186 000 000 399 997 000 -0,98

7 – Communication 734 752 000 789 000 000 1 203 135 000 26,65

8 – Modernisation des Secteurs Publics

68 281 000 26 900 000 98 995 000 -3,85

9 – Secrétariat Générale du Gouvernement

57 785 000 7 200 000 82 128 000 -20,87

10 – Juridictions Financières 108 845 000 56 000 000 159 011 000 3,67

11 – Relations avec le Parlement 24 856 000 3 800 000 22 244 000 28,83

12 – Charges Communes 36 616 400 000 16 155 300 000 40 767 170 000 29,45

Total 62 470 273 000 21 452 200 000 67 742 347 000 23,88

Le Ministère de l’intérieur totalisera plus du 23% du budget des programmes d’action des secteurs

administratifs, notant une forte progression entre 2010 et 2011, en passant de 16,16 à plus de 19,97

Mds DH. Ce budget sera axé prioritairement sur la poursuite de la mise en application du plan

quinquennal 2008-2012, ayant comme objectif majeur le raffermissement de l’administration

territoriale et l’amélioration des dispositifs des services de sécurité.

Le Ministère de la Justice représente un secteur administratif incontournable dont dépendent

fondamentalement le bienêtre des citoyens et le développement socioéconomique du Royaume. A

cet effet, les pouvoirs publics attribueront près de 3,15 Mds DH à ce Ministère, en accroissement de

plus de 9% par rapport à l’année dernière.


Ces fonds seront destinés essentiellement pour la réforme du cadre judiciaire marocain à travers le

renforcement des garanties de l’indépendance de la justice à l’échelle nationale, l’assainissement de

l’environnement des affaires, la célérité de l’exécution des décisions de la justice, tout en se

prémunissant contre les tentations de corruption et les abus de pouvoir.

Le budget affecté au Ministère de l’économie et finances s’est décru de plus de 2%, en affichant un

solde de près de 2,39 Mds DH. Ce portefeuille sera consacré à l’amélioration du profil des finances

publiques à travers la modernisation du système fiscal et du système douanier, la restructuration

du secteur public et l’élargissement du champ du secteur privé, l’amélioration des procédures

administratives et la qualité des services offertes aux contribuables par l’intermédiaire de la mise

en œuvre du système d’informatisation du Ministère.

Secteurs d’Infrastructure :

Les secteurs d’infrastructure sont composés exclusivement du Ministère de l’Equipement et

Transport pour lequel le Gouvernement accordera près de 8,83 Mds DH, dont la répartition est

retracée dans le tableau ci-après. Les crédits étatiques conférés à ce Ministère serviront

principalement, d’une part, au développement du domaine de l’Equipement à travers l’extension

et la maintenance du patrimoine routier et autoroutier de notre pays ainsi qu’à la réalisation des

projets portuaires. Dans ce cadre, l’Etat s’est engagé à contribuer au financement du projet Tanger

MED II à hauteur de 2 Mds DH et il versera à ce titre 0,7 milliards DH courant 2011.


(1) Ministères des

Secteurs d’Infrastructure Budget de


d’investissement


(2)

Variation

en %

(1-2)/2

– Equipement et Transport 2 991 943 000 5 834 000 000 6 297 554 000 40,15

Total 2 991 943 000 5 834 000 000 67 742 347 000 40,15

D’autre part, le domaine de transport représente le deuxième champ d’intervention du Ministère

susmentionné. Ce domaine recevra un soutien particulier des pouvoirs publics pour le

renforcement de la Sécurité Routière et l’exécution du programme d’investissement de l’ONCF

pour la réalisation du TGV.


4. Comptes Spéciaux du Trésor (CST)

4.1 Evolution du nombre des CST

� Baisse de plus de 42,4% du nombre de CST entre 2002 et 2010, passant de 132 à 76, suite eux

efforts déployés par l’Etat en vue de la rationalisation de leur gestion. 32 des 76 CST sont

directement gérés par le Ministère en charge des Finances.

� Surreprésentation des comptes d’affectation spéciale (CAS), avec 67% du total en 2010,

contre 35% seulement en 2002.

4.2 Bilan budgétaire et comptable des comptes d’affectation spéciale en 2009

� Ressources : 97,3 milliards de dirhams en 2009, contre 67,7 milliards en 2007, soit un taux

de progression annuel moyen de 19,9% depuis 2007. Les soldes de recettes reportées et les

ressources propres représentent 94,5% du total des ressources en 2009, contre 92,3% en

2007, avec une tendance à la baisse de la part des ressources propres qui est passée de

49,4% en 2007 à 44,2% en 2009. 24 des CAS enregistrent environ 92% du montant global des

ressources.


� Charges : augmentation de 23% des dépenses ordonnancées en 2009 pour s’établir à plus

de 41,7 milliards de dirhams, soit 71% des dépenses enregistrées par l’ensemble des CST.

Plus de 50% des dépenses engagées ont été effectuées par le Ministère de l’Intérieur. Les

dépenses effectuées ont été principalement consacrées aux programmes de développement

régional et local (18,4 milliards de dirhams), l’investissement et la promotion de

l’investissement privé (11,5 milliards), la compensation des produits de base (18,1

milliards) et le développement humain (1,9 milliard)

� Solde1 : 55,6 milliards de dirhams en 2009, avec un accroissement annuel moyen de plus de

18,6% depuis 2007. Le solde de gestion2 s’est quant à lui établi à près de 8,8 milliards. En

1 Rapprochement des ressources et des dépenses de l’année 2 Différence entre les recettes réalisées et les dépenses réglées au cours de l’exercice


2009, quatre fonds ont enregistré plus de 78,1% du montant globale du solde de gestion (la

part des collectivités locales dans le produit de la TVA, le fonds de remploi domanial, le

fonds solidarité habitat et le fonds spécial pour le financement des programmes socio-

économiques)

4.3 Bilan des programmes d’action réalisés dans le cadre des comptes d’affectation spéciale en 2009

Développement local

� 44,14% du total des dépenses réalisées en 2009 pour 18,4 milliards de dirhams, ce domaine

compte deux comptes : « part des collectivités locales dans le produit de la TVA »3 et

« fonds spécial relatif au produit des parts d’impôt affectées aux régions »4.

3 Ce compte comptabilise la part du produit de la TVA affectée aux collectivités locales en application des dispositions de l’article de la loi n°30-85 relative à la TVA 4 Créé en 1999 pour comptabiliser les parts des régions dans le produit de l’IS et l’IR qui leur sont affectées par l’Etat conformément aux dispositions de la loi n°4§7-96 relative à l’organisation des régions


� Part des collectivités locales dans le produit de la TVA : Le montant total des dotations

pour 2009 s’est élevé à près de 28,2 milliards de dirhams, dont près de 14 milliards au titre

des dotations spéciales d‘équipement). Pour 2010, le montant prévisionnel des charges

s’élève à plus de 17,8 milliards de dirhams, dont plus de 3,5 milliards au titre des dotations

spéciales.

� Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôt affectées aux régions : 660 millions de

dirhams d’impôts affectés en 2009, soit une progression de 17,67% par rapport à 2008.

Développement social et humain

� 16,39% du total des dépenses réalisées en 2009 pour 6,8 milliards de dirhams.

� Fonds de soutien à l’initiative nationale pour le développement humain : mise en place

d’une plateforme de convergence des politiques publiques sectorielles, sachant que

l’enveloppe globale de l’INDH au titre de la période 2006-2010 a été arrêtée à 10 milliards

de dirhams :

Entre 2005 et 2009, 19.848 projets ont été lancés au profit de près de 4,9 millions de

bénéficiaires directs pour un financement global de l’ordre de 11,9 milliards de dirhams,

dont plus de 7 milliards ou 60% de l’INDH


� Développement social : 8 comptes ayant réalisé des recettes et des dépenses de 8,5 et 4,9

milliards de dirhams respectivement, soit 8,87% et 11,76% du total des recettes et des

dépenses des CAS.

Domaine de l’infrastructure

� 14,45% du total des dépenses réalisées en 2009 pour 6 milliards de dirhams.

� Les CAS constituent des instruments appropriés pour le financement de programmes tels

que la restauration et la réparation des infrastructures, l’extension du réseau routier et le

désenclavement du monde rural, l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable des

populations rurales, la délimitation des infrastructures sportives, l’accompagnement des

réformes du transport routier urbain et interurbain, la couverture des dépenses afférentes

aux charges et missions du service universel de télécommunications, le développement de


l’accès aux réseaux d’assainissement liquide et de préservation de l’environnement, la lutte

contre les effets des catastrophes naturelles et le renforcement et la préservation des

capacités de production énergétique, ainsi que le développement des énergies

renouvelables et le renforcement de l’efficacité énergétique. Ils permettent la mobilisation

de ressources budgétaires importantes :

Domaine agricole et de la pêche

� Au nombre de 8 CAS, 7,5% du total des dépenses réalisées en 2009 pour 3,2 milliards de

dirhams.


Promotion économique et financière


� Au nombre de 7 CAS, ils ont réalisé en 2009 des ressources d’un montant de plus de 14,4

milliards de dirhams, enregistrant ainsi une progression de près de 7,2% par rapport à

2008.

Autres domaines


� 16 CAS représentant près de 21,5% du total des ressources réalisées en 2009.


4.4 Comptes de prêts5, d’avance

6 et d’adhésion aux organismes internationaux

� A fin 2009, le nombre d’établissements bénéficiaires de prêts et d’avances du Trésor en

cours s’élève à 16, pour un encours total de 727,3 millions de dirhams, en diminution de

près de 60% par rapport à 2007.

Par catégorie de bénéficiaire, les établissements bancaires et Al Omrane bénéficient

respectivement de 50,34% et 12,11% de l’encours global.

Par bailleurs de fonds, la BEI est la principale créancière avec 39,56% du total de l’encours à

fin 2009, suivie de l’USAID avec 19,54%, la BIRD avec 12,56% et le Trésor avec 11,17%.

5 Versements sous forme de crédits octroyés sur une durée supérieure à 2 ans par l’Etat pour des raisons d’intérêt public ou de prêts extérieurs rétrocédés à des tiers pour contribuer au financement des projets de développement des entreprises et établissement publics 6 Versements sous forme d’avances remboursables sur une durée égale ou inférieure à 2 ans, faites par l4Etat sur les ressources du Trésor et accordées pour résorber les difficultés de trésorerie des organismes relevant de la tutelle de l’Etat


� Comptes d’adhésion aux organismes internationaux :

� Compte d’adhésion aux institutions de Bretton Woods : ce compte comptabilise les

opérations concernant l’adhésion du Maroc au FMI, la Banque Mondiale, la Société

Financière Internationale et l’Agence Multilatérales de Garantie des

Investissements, avec des parts s’élevant à 16,8 millions de dirhams à fin 2008.

� Compte d’adhésion aux organismes arabes et islamiques : le montant débloqué à cet

effet à fin 2009 s’élève à 35,2 millions de dirhams.

� Compte d’adhésion aux institutions multilatérales : il s’agit d’institutions tels que la

Banque Africaine de Développement, le Fonds International pour le

Développement Agricole et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le

Développement, pour un montant total s’élevant à 1,2 million de dirhams.


5. Performances du secteur des Entreprises Publiques

5.1 Performances du secteur des EP

� Portefeuille de 721 entités à fin 2009, reparti en 240 Etablissements Publics et 481 sociétés.

� A fin août 2010, 20 nouvelles autorisations de création de filiales ont été accordées, dont 6

pour la CDG.

� Concentration des entreprises et filiales publiques autour d’un nombre limité de groupes

publics : la CDG en détient près de 26% à elle seule.

� Chiffre d’affaires7 de 116,9 milliards de dirhams en 2009, en évolution de 1,8% par rapport

à 2008 et de 12% par rapport à 2007, grâce notamment aux performances de l’ONE, la CMR,

la CNSS, l’ONEP et le CAM. Environ 8% du chiffre d’affaire global du secteur et le fait des

EP agissant sur un plan local ou régional, contre 5,84 seulement en 2008.

� Valeur ajoutée8 de 43,7 milliards de dirhams en 2009, ou 6% du PIB, en progression de

3,8% par rapport à 2008. La CNSS, l’ONE, le CAM, l’ONEP, le Groupe CDG, la RAM et

l’ANCFCC ont réalisé à eux seuls plus de 60% de la valeur ajoutée totale.

� Résultat d’exploitation9 de 13,8 milliards de dirhams, en évolution de 21,6% par rapport à

2008, suite notamment aux performances du CAM et de la CMR.

7 Hors Groupe OCP, pour les besoins d’une analyse sur base comparable, suite aux contreperformances du groupe en 2009. 8 Hors Groupe OCP 9 Idem


� Résultats courants10 de 14,3 milliards de dirhams, en progression de 16% par rapport à

2008, suite au recul des résultats déficitaires de certaines EP. L’OCP a réalisé un résultat

d’exploitation de 3,5 milliards de dirhams en 2009, au lieu de 28,7 milliards une année

auparavant.

� Résultats nets11 de 11,4 milliards de dirhams, en hausse de 16% par rapport à 2008, suite

aux bonnes performances réalisées par la CNSS et la CMR. L’OCP a réalisé un résultat net

de 1,3 milliard en 2009, au lieu de 23,4 milliards une année auparavant.

� Orientation à la baisse du rendement du portefeuille public, suite au repli du résultat net,

conjugué au renforcement des fonds propres. Les ratios « rendement financier12 » et

« rendements commercial13 » sont tous deux passés de 8,8% et 15,4% respectivement en

2008 à 7,7% et 14,1% en 2009.

� Total bilan de 795,5 milliards de dirhams à fin 2009, soit une progression de 6,8% par

rapport à 2008.

� Capitaux propres dépassant les 230,2 milliards de dirhams en 2009, en amélioration de

6,9% par rapport à l’exercice précédent. Cette amélioration concerne particulièrement la

CNSS, le Groupe OCP, l’ONCF, l’ONEP, l’ONE et l’ADM. A noter à ce niveau la baisse de

7,3% des fonds propres du Groupe CDG.

� Dette s’élevant à 135,4 milliards de dirhams, soit 18,5% du PIB en 2009, en augmentation de

11,9% par rapport à 2008. L’ONE, ADM, l’ONCF, le CAM, l’ONEP, la RAM et TMSA

concentrent près de 85% du volume global de la dette. L’endettement extérieur s’élève à

73,8 milliards de dirhams, en hausse de 19,3% par rapport à 2008, en relation avec

l’accélération des grandes EP opérant dans les secteurs de l’énergie, des infrastructures et

de l’eau.

� Trésorerie actif en nette amélioration : 36,2 milliards de dirhams en 2009, contre 27,4

milliards une année auparavant, soit 9,2% des dépôts à vue du système bancaire en 2009 et

8% en 2008.

� Placements financiers s’établissement à 153,4 milliards de dirhams en 2009, contre 138,6

milliards une année auparavant. 97% de ce montant sont le fait de la CMR, la CNSS, le

Fonds Hassan II, le Groupe OCP et Baril Al Maghrib.

10 Idem

11 Idem 12 Résultat net / fonds propres 13 Résultat net / chiffre d’affaires


� Produit provenant des EP et versés au Trésor avoisinant les 10,5 milliards de dirhams en

2009, en hausse de 35% par rapport à 2008, ce qui représente 1,4% du PIB et 6% des recettes

ordinaires du Budget Général de l’Etat en 2009 (93% des contributions en 2009 émane de

Bank Al-Maghrib, Maroc Telecom, OCP SA, Conservation Foncière et la CDG).

� Pour 2011, les produits provenant des EP sont estimés à 10,2 milliards de dirhams, soit une

progression de 9,5% par rapport à 2010.

� Baisse de la contribution des EP au titre de l’IS : près de 3,7 milliards de dirhams en 2009,

contre près de 8,9 milliards en 2008, suite à la baisse de la contribution du Groupe OCP.

� Montant de l’IS dû par les EP représentant 8,5% du montant total de l’IS réalisé au cours de

cette année. L’OCP, l’ANCFCC, le Groupe AO et l’ONDA ont à eux seuls contribué à

hauteur de 50%.

� L’IR global du secteur des EP se monte à près de 3,3 milliards de dirhams.

� Le bilan global des relations financières entre l’Etat et les EP est récapitulé par le tableau

suivant :


5.2 Réalisations globales du secteur des EP

� Investissements des EP ayant atteint 67,7 milliards de dirhams en 2009, en progression de

1,8% par rapport à 2008, avec un taux de réalisation s’établissant à 80% en 2009, après 91%

en 2008 et 79% en 2007.

� Volume global d’investissement représentant 30% de la FBCF en 2009, contre 29,2% en

2008 et 25,7% en 2007.

� Réalisation de 39,4% de l’investissement de l’ensemble du secteur en 2009 par des EP

agissant sur les plans local et régional.

� Recours principalement à l’endettement et l’autofinancement pour financer l’effort

d’investissement.

� Prévision d’un montant de 107,6 milliards de dirhams d’investissement par le secteur des

EP pour 2011, reflétant ainsi la volonté des pouvoirs publics de maintenir l’effort et le

rythme des investissements publics à des niveaux élevés.


� Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social : sept nouvelles

conventions en 2009 pour un engagement global de 5,06 milliards de dirhams ;

décaissements effectuées s’élevant à 2,1 milliards de dirhams ; ressources cumulées pour

plus de 41 milliards de dirhams.

� Agence spéciale Tanger – Méditerranée : investissement global de l’ordre de 35 milliards

de dirhams, s’étalant à l’horizon 2015-2016.

� Agence du partenariat pour le progrès (MCA – Maroc) : à fin décembre 2010, engagement

prévisionnel devant atteindre 400 millions de dollars américains, les décaissements devant

s’élever à 100 millions.

� Programme d’électrification rurale globale (PERG) : taux d’électrification rurale ayant

atteint 96,5% en 2009, contre 22% en 1996 ; l’investissement global prévu par l’ONE pour la

période 2011-2013 devant atteindre plus de 3,8 milliards de dirhams afin d’achever les

travaux en cours.

� Généralisation de l’accès à l’eau potable (PAGER) : taux d’accès à l’eau potable

s’établissant à 89% à fin 2009 ; 2,6 milliards de dirhams d’investissements prévus par

l’ONEP dans le cadre du Contrat-Programme 2008-2010, dont près de 1,3 milliards pour

2010, ce qui portera le taux d’accès à 91%.

� Programme national des routes rurales (PNRR 2) : rythme de réalisation annuel des routes

rurales porté de 1.500 Km à 2.000 Km devant permettre un taux d’accessibilité de 80% en

2012 au lieu de 2015 initialement prévue.


5.3 Gouvernance des EP et modernisation de leur management

� Contrôle financier de l’Etat sur les EP : le projet de loi n° 21-10, amendant et complétant la

loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres

organismes, examiné par le Conseil de Gouvernement du 16 juin 2010. Ce projet de loi vise

à étendre l’application du projet de code des marchés publics à certains EP dont la liste est

arrêtée par le Ministre chargé des finances.

� Contractualisation des rapports entre l’Etat et les EP : en 2009, 25 contrats ont été conclus,

l’objectif étant de développer davantage de responsabilité et de visibilité.

� Audits externes des EP : poursuite des travaux au cours de 2009 et 2010, aussi bien pour les

audits financiers effectués par les EP et ayant un caractère récurrent et annuel, que pour les

audits institutionnels, stratégiques, opérationnels et de gestion, et spécifiques diligentés par

le Ministère de l’Economie et des Finances après accord du Premier Ministre.

� Intervention des juridictions financières dans les EP : 21 rapports portant sur le contrôle

de la gestion des EP ainsi que 4 rapports portant sur le contrôle des concessions de service

public ont été effectués en 2009 et ce, en vertu des dispositions du Code des Juridictions

Financières. Ces contrôles font ressortir deux types de remarques : celles qui sont

considérées comme des infractions et celles qui se traduisent par des recommandations de

la gestion des EP concernés.

5.4 Cession des participations de l’Etat et partenariats public-privé

� Montant total des opérations de cession des participations de l’Etat dans les entreprises

publiques ou d’octroi de licences Télécom s’élevant à 101 milliards de dirhams à fin juillet

2010. La répartition de ces recettes selon le mode de cession se présente comme suit :


� Les contrats de gestion déléguée conclus en 2009 ont essentiellement porté sur le transport

collectif par autobus de Rabat-Salé et régions.

� Principaux projets en cours : alimentation en eau potable du grand Agadir par dessalement

de l’eau de mer, service de l’eau d’irrigation dans les périmètres du Loukkous, du Tadla,

des Doukkala et de la Moulouya, ainsi que le dessalement de l’eau de mer pour l’irrigation

dans la zone de Chtouka.


6. Principales mesures fiscales incitatives du PLF 2011

Mesures en faveur de la TPE

Institution d’une taxation réduite de 15% applicable aux entreprises passibles de l’IS qui réalisent

un chiffre d’affaires inférieur à 2.000.000 de dirhams.

Les bénéficiaires de ce taux spécifique vont s’engager à créer au moins un poste d’emploi chaque

année sur une période de trois années à compter de l’année d’assujettissement à ce régime

d’imposition.

Mesures d’encouragement en faveur des sociétés de la place financière de Casablanca

- Exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices et de l’application d’un taux

réduit de 8,75% au delà de cette période pour les sociétés agréées au sein de la place

financière de Casablanca.

- Taux libératoire de 20% sera appliqué aux traitements, émoluments et salaires bruts versés

par les dites sociétés.

Mesures en faveur de la mobilisation de l’épargne

- Exonération totale, sous certaines conditions, des revenus et profits de capitaux mobiliers

réalisés dans le cadre d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA), des intérêts d’épargne

logement (PEL) et des intérêts générés par le plan d’épargne formation (PEF).

- Réduction du taux libératoire de 30 à 15% pour les revenus de capitaux mobiliers de source

étrangère.

Mesures en faveur de la lutte contre l’informel

- Non imposition des revenus acquis et des opérations effectuées avant l’identification des

contribuables

- Exonération de l’IR sur le revenu lié au zoning et à l’exportation

- Evaluation des stocks de manière à dégager des marges brutes supérieures ou égales à 20%

- Simplification du paiement de la TVA qui sera effectuée sur la base de la marge brute

réalisée sur la vente du stock.

Réforme douanière

Mise en œuvre progressive de la réforme douanière pour aboutir, à terme, à un taux maximum de

25% et un différentiel de 10% entre le taux préférentiel et celui de droit commun. Ce taux passerait

ainsi en 2011 à 30%.


Taxe sur la Valeur Ajoutée (VA)

Mesure incitative

Objectif

Exonération de la vente des produits de la pêche à l'état frais, congelés, entiers ou découpés et exonération de l'importation des produits de la pêche maritime marocaine.

Développer le secteur

Agricole

Exonération de la vente du bois en grumes, écorcés ou simplement équarris, le liège à l'état naturel, les bois de feu en fagots ou sciés à petite longueur et le charbon de bois.

Développer le secteur

Agricole

Exonération des prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d'utilité publique, les sociétés mutualistes ainsi que les institutions sociales des salariés.

Développer l'économie

sociale

Exonération à l'intérieur et à l'importation des biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées.


sociale

Exonération à l'intérieur et à l'importation des biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés a être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire.


sociale

Exonération à l'intérieur et à l'importation des biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés a être livrés a titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales.

Renforcer la

Coopération

Internationale

Exonération des prestations réalisées par les sociétés ou compagnies d'assurances qui relèvent de la "Taxe sur les Contrats d'Assurances".

Réduire le coût des

Prestations

Exonération des opérations d'escompte, de réescompte et des intérêts des valeurs de l'Etat et des titres d'emprunt garantis par lui ainsi que les diverses commissions allouées pour le placement des mêmes valeurs.

Réduire le coût du

Financement

Exonération des opérations et des intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l'Etat par les organismes autorisés à cet effet.


Financement

Exonération des intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit ou par les sociétés de financement aux étudiants de l'enseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés a financer leurs études.


Financement

Exonération des opérations de crédit effectuées par les associations de micro- crédit au profit de leur clientèle jusqu'au 31/12/2010.


Financement

Exonération des opérations de cession de logements sociaux à usage d'habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 m² et 100 m², et le prix de vente n'excède pas 250.000 DHS H.T.

Faciliter l'accès au

logement

Exonération des opérations de réalisation de logements sociaux afférents au projet "Annassim" situé dans les communes de Dar Bouazza et Lissasfa par la société nationale d'aménagement collectif (SONADAC).


logement


Exonération des promoteurs immobiliers pour leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de programme de construction intégré de 500 logements en milieu urbain et/ou 100 logements en milieu rural. Cette exonération concerne les logements à faible valeur immobilière dont la superficie couverte est de 50 m² à 60 m² et la valeur immobilière totale n’excède pas 140.000 DHS TTC).


logement

Exonération des opérations de construction de cités, de résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de 3 ans courant et constitués d'au moins 150 chambres, dont la capacité d'hébergement et au maximum de 2 lits par chambre dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat.

Encourager

l'Enseignement

Exonération à l'importation des biens d’équipement, matériels et outillages (y compris les parties, pièces détachées et accessoires) nécessaires à la réalisation des projets d’investissement portant sur un montant supérieur ou égal a 200 millions de dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat et pendant une durée de 36 mois a compter du début d'activité.

Encourager

l'Investissement

Impôts sur les Sociétés (IS)

Mesure incitative

Objectif

Exonération des sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés a prépondérance immobilière.

Attirer l'Epargne

Extérieure

Exonération de l’I.S retenu à la source des dividendes distribués par les banques offshore à leurs actionnaires.

Attirer l'Epargne Extérieure

Exonération de l’I.S retenu à la source des dividendes distribués à leurs actionnaires par les sociétés holding offshore au prorata du chiffre d'affaire offshore correspondant aux prestations de services exonérées .

Attirer l'Epargne Extérieure

Exonération de l’I.S retenu à la source des intérêts et autres produits similaires servis aux titulaires des dépôts et tous autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshore.

Attirer l'Epargne

Extérieure

Exonération des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.).

Mobiliser l'Epargne

Intérieure

Exonération des fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.). Mobiliser l'Epargne

Intérieure

Exonération de l’I.S retenu à la source des sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M).

Mobiliser l'Epargne

Intérieure

Exonération de l’I.S retenu à la source des dividendes perçus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M).

Mobiliser l'Epargne

Intérieure

Exonération de l’I.S retenu à la source des intérêts et autres produits similaires servis aux O.P.C.V.M.

Mobiliser l'Epargne

Intérieure


Exonération de l’I.S retenu à la source des intérêts et autres produits similaires servis aux fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.).

Mobiliser l'Epargne Intérieure

Exonération de l’I.S retenu à la source des intérêts et autres produits similaires servis aux organismes de placements en capital risque (O.P.C.R.).


Abattement de l’I.S de 25% pour les sociétés qui introduisent leurs titres en bourse par la cession d'actions existantes ou de 50% pour les sociétés qui le font par augmentation de capital. Mesure prorogée jusqu'a 31 décembre 2012.

Mobiliser l'Epargne

Intérieure

Exonération des organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.). Réduire le coût du

Financement

Exonération de l’I.S retenu à la source des dividendes perçus par les organismes de placements en capital risque (O.P.C.R).


Financement

Exonération de l’I.S retenu à la source des intérêts et autres produits similaires servis aux établissements de crédit et organismes assimilés, au titre des prêts et avances consentis par ces organismes.


Financement

Exonération de l’I.S retenu à la source des intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre des prêts octroyés en devises par la banque Européenne d'Investissement (B.E.I) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement.


Financement

Exonération de la Société Nationale d’Aménagement Collectif (SONADAC). Faciliter l'accès au

logement

Exonération des promoteurs immobiliers pour leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de programme de construction de 500 logements en milieu urbain et/ou 100 logements en milieu rural répartis sur une période maximum de cinq (5) ans à compter de la date de la délivrance de la première autorisation de construire. Cette exonération concerne les logements à faible valeur immobilière dont la superficie couverte est de 50 m² à 60 m² et la valeur immobilière totale n’excède pas 140.000 DHS TTC).

Faciliter l'accès aulogement

A titre transitoire, réduction de 50% de l'IS pour les promoteurs immobiliers qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat à compter du 1er janvier 2008, un programme de construction de 1.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de 5 ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire.


Exonération totale de l’I.S pendant 5 ans consécutifs et d'une imposition au taux réduit de 17,5% au-delà de cette période pour les entreprises qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec lesdites plates-formes.

Encourager les Exportations

Exonération totale de l’I.S pendant 5 ans consécutifs et d'une imposition au taux réduit de 17,5% au-delà de cette période des entreprises hôtelières pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l'intermédiaire d'agences de voyages.

Promouvoir le

Tourisme


Application d'un abattement de 100% aux dividendes et autres produits de participation similaires de source marocaine ou étrangère versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés soumises ou exonérées de l'impôt, à condition qu'elles fournissent à la société distributrice ou à l'établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à l’ I.S.

Principes de l'impôt

Exonération de l’I.S retenu à la source des sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public.

Encourager

l'Investissement

Réduction en faveur des entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger de: - 8,75% pour les entreprises exportatrices du 01/01/2008 au 31/12/2010 ;

- 17,5% pour les entreprises opérant dans le commerce et les services sur le bénéfice découlant de chiffre d'affaires réalisé, exclusivement, dans la province du 01/01/2008 au 31/12/2010

- 17,5% pour les entreprises opérant dans les industries de transformation sur le bénéfice découlant du chiffre d'affaires global du 01/01/2008 au 31/12/2010 - 17,5% pour les promoteurs immobiliers pour le reliquat de la période quinquennale de réduction en vertu du décret du zoning.

Développer les Zones

Défavorisées

Exonération totale pendant 5 ans et imposition au taux réduit de 8,75% pour les

20 années qui suivent pour l’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que pour

les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s'installent dans les zones franches d'exportation.

Développer les Zones

Défavorisées

Réduction de l’I.S a 17,50% pendant 5 ans des établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle.

Encourager

l'Enseignement

Réduction de l’I.S à 17,50% pendant 5 ans au titre des revenus locatifs réalisés par les promoteurs immobiliers, personnes morales, qui réalisent pendant une période maximum de 3 ans, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins 150 chambres dont la capacité d'hébergement est au maximum de 2 lits par chambre.

Encourager

l'Enseignement

Exonération des associations et des organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts.


sociale

Déduction des dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé.


sociale

Déduction des dons en argent ou en nature octroyés aux associations de micro-crédit.


sociale

Déduction des dons en argent ou en nature octroyés au Comité Olympique national marocain et aux fédérations sportives.

Promouvoir la Culture

et les Loisirs


Droit d’enregistrement

Mesure incitative

Objectif

Exonération des actes d’acquisition des immeubles par les associations à but

non lucratif s’occupant des personnes handicapées.


sociale

Exonération des actes écrits ayant pour objet la protection des pupilles de la

nation.

Développer l'économie sociale

Exonération des actes et opérations de la société SONADAC pour la réalisation

des logements relevant des projets « Annassim ». Faciliter l'accès aulogement

Exonération des actes constatant la vente ou la location par bail emphytéotique

de lots domaniaux équipés par l’Etat ou les collectivités locales et destinés au recasement des habitants des quartiers insalubres.


Exonération des actes d'acquisition de terrains pour la construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d'au moins 250 chambres dont la capacité d'hébergement est au maximum de 2 lits par chambre dans un délai de 3 ans et ce, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat.


logement

Taux réduit a 3% pour l'acquisition, a titre onéreux, de terrains réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de construction de locaux.


logement

Taux réduit à 1,5% pour les antichrèses et nantissements de biens immeubles. Faciliter l'accès au

logement Exonération des promoteurs immobiliers pour leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de programme de construction intégré de 500 logements en milieu urbain et/ou 100 logements en milieu rural. Cette exonération concerne les logements à faible valeur immobilière dont la superficie couverte est de 50 m² à 60 m² et la valeur immobilière totale n’excède pas 140.000 DHS TTC.


logement

Prise en charge du passif des Sociétés et Groupement d’intérêt économique qui procèdent, dans les 3 années de la réduction du capital, à la reconstitution totale ou partielle de ce capital.

Modernisation du tissu

économique

Prise en charge du passif en cas de fusion de sociétés par actions ou à responsabilité limitée.

Modernisation du tissu

économique

Prise en charge du passif en cas d'augmentation de capital des sociétés dont les actions sont cotées en bourse.


Les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (O.P.C.V.M) et des Organismes de placement en capital risque.


Exonération des actes relatifs à la constitution des Fonds de placements collectifs

en titrisation, à l’acquisition d’actifs, à l’émission et à la cession d’obligations et de parts, à la modification des règlements de gestion et aux autres actes relatifs au fonctionnement desdits fonds.

Mobiliser l'Epargne

Intérieure

Exonération de l’acte de cautionnement bancaire ou hypothécaire en garantie de

paiement des droits d’Enregistrement.

Encourager l'Investissement


Exonération des actes constatant les opérations de crédit passées entre des

particuliers et des établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que les opérations de crédit immobilier pour l’acquisition ou la construction d'habitation principale.

Réduire le coût duFinancement

Taux réduit à 1% pour les cessions de titres d'obligations dans les sociétés ou entreprises et de titres d'obligations des collectivités locales et des établissements publics.


Financement

Taux réduit à 1%pour les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature.


Financement

Taux réduit à 3% pour les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions de biens meubles.


Transactions

Taux réduit à 1,5%pour les actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce.


Transactions

Taux réduit à 1,5% pour les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de comptes, billets, mandats, transports, cessions et délégation de créances à terme.


Transactions

Taux réduit à 1% pour les prorogations pures et simples de délai de paiement d'une créance.


Transactions

Taux réduit à 1% pour les quittances, compensations, renonciations et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières


Transactions

Autres mesures

Imposition des banques offshore pour les quinze premières années consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément, soit au taux réduit de 10%, soit à l'impôt forfaitaire de l'équivalent de 25.000 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus.

Imposition des sociétés holding offshore pendant les quinze premières années consécutives suivant la date de leur installation à un impôt forfaitaire de 500 dollars US libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus.

Taux de 1% pour les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique réalisées par apports nouveaux. Le même taux est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l'actif social.

Application d'un taux fixe de 1 000 Dhs au lieu de 1% pour les actes d'augmentation de capital des sociétés qui procèdent, entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2010 inclus, à une augmentation de leur capital social.


CONTACTS Youssef LAHARACH : 93 44 - Salwa SERHANI: 93 87 Saloua TAKARROUMT: 93 77 - Charaf BRITEL: 91 55

Direction des Etudes Economiques; E-mail: [email protected]; Fax: 0537 669436

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