La Semaine Vétérinaire - N°1426 - 19 novembre 2010

19actualité

Ile-de-France. Exercice professionnelLes praticiens franciliens vont communiquer sur leurs services

L a communication commerciale est la grandeoubliée du décret du 8 juillet dernier quiadapte le Code de déontologie à la directive

“services”. Au moment de sa rédaction, l’Ordreavait fait des propositions d’ouverture, mais lespouvoirs publics, Direction générale de l’alimen-tation en tête, n’ont pas estimé utile de légiférersur le sujet. Mais les praticiens réclament desavancées. Tout le monde sent bien que la pratiquequotidienne, le développement des entreprisesvétérinaires sont freinés par l’interdiction totalede publicité. L’Ordre a répété, ces dernièressemaines, notamment par la voix de MichelBaussier, son vice-président, que des propositionsseraient faites à la profession sur le sujet au coursdu premier semestre 2011.

Vers une nouvelle politique de communication commercialeLe conseil régional de l’Ordre (CRO) d’Ile-de-France a décidé de prendre les devants. Il aformulé, le 16 novembre dernier, lors de sasoirée annuelle d’information à Maisons-Alfort,sa nouvelle politique en la matière. Partant duprincipe que l’Ordre « ne fait pas les lois, maisles applique », il a cherché une voie médianeentre le Code de déontologie actuel, qui inter-dit la publicité, et les prescriptions de la direc-tive “services” en matière de communicationcommerciale, notamment son article 22*. Schématiquement, celui-ci se divise en quatreparties. La première demande aux prestatairesde services de mettre des informations à dispo-sition du public (nom, statut juridique, coordon-nées, titre professionnel, régime d’autorisa-tion, coordonnées de l’Ordre, conditionsgénérales de fonctionnement, etc.). La deuxièmeexplique que ces informations doivent êtrecommuniquées à l’initiative du prestataire etfacilement accessibles par des documentsd’information ou par voie électronique. Latroisième partie veille à ce que l’informationsoit la plus complète possible (méthode de calculdu prix si celui-ci ne peut être donné, devisdétaillé, référence aux règles professionnelles,codes de conduite, etc.). Enfin, une quatrièmepartie demande aux Etats membres de s’assu-rer que ces informations sont délivrées demanière « claire et non ambiguë » avant laprestation de services.

Sites Internet, vitrines, enseignes… l’Ile-de-France ouvre la voieLe CRO Ile-de-France décide donc d’autoriserles praticiens de la région à :■ ne plus protéger leur site Internet avec un motde passe unique pour ce qui concerne les infor-

Gestion. Réglementation

Dès 25 g, une note est requise

C ’est officiel, le montant minimal au-delàduquel une prestation de service doits’accompagner d’une note est réévalué à

25 c. L’arrêté du 3 octobre 1983, relatif à lapublicité des prix de tous les services, imposaitla délivrance d’une note à partir de 100 F (soit15,24 c) et n’avait pas été modifié lors du pas -sage à l’euro. C’est chose faite avec l’arrêté du15 juillet 2010*. Le reste de l’arrêté demeure inchangé. Les men -tions obligatoires (article 3) sont donc toujours :la date de rédaction de la note, le nom etl’adresse du prestataire, le nom du client (saufopposition de celui-ci), la date et le lieu d’exé-cution de la prestation, le décompte détaillé(quantité et prix) de chaque prestation et produit

fourni ou vendu, la somme totale à payer horstaxes et toutes taxes comprises. Le décomptedétaillé n’est cependant pas obligatoire si undevis conforme à la prestation effectuée a étépréalablement rédigé et accepté par le client. Un double doit être conservé par le prestatairedurant deux ans. En outre, les conditions dedélivrance d’une note, obligatoire ou faculta-tive, sont à afficher dans le lieu où s’effectuentles règlements. La plupart des logiciels de ges -tion éditent des factures, il faut simplementpenser à la donner au client même s’il ne lademande pas. ■ Stéphanie Padiolleau

* Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 9/9/2010.

mations à destination du public contenues dansl’article 22 de la directive. La publication desprix et des tarifs des actes est autorisée à condi-tion d’être complète et descriptive. Les informa-tions sont contractuelles et engagent la respon-sabilité du vétérinaire. Photos et vidéos sontautorisées et considérées comme de l’informa-tion si elles sont le reflet exact de la structure.Un mot de passe reste exigé pour le reste. Lapublicité en général, en particulier sur lemédi cament, demeure interdite. Une seuleadresse Internet est autorisée par domicileprofessionnel d’exercice et doit être déposée auprèsdu CRO ;■ installer sur leurs façades, leurs vitrines, ou leurstotems les informations à destination du publiccontenues dans l’article 22 de la directive, sanslimite de taille et de couleur. Là encore, la publi-cité reste interdite. S’il est possible d’écrire sursa vitrine que l’on dispose d’un scanner et d’unéchographe, la formulation « un matériel depointe », qui relève de la publicité, est à proscrire.De la même manière, les prix peuvent figurer endevanture, mais tous, et de manière honnête ettransparente. L’information est contractuelle etengage le praticien. Toute information erronéesera considérée comme de la communicationmensongère. La diffusion d’informations dansles annuaires, journaux, télévision, radio, etc.,reste interdite ;■ faire figurer deux fois la plaque profession-nelle et la croix ou l’enseigne sur le bâtiment,en respectant les dimensions contenues dans

le Code de déontologie ;■ décorer leur structure, utiliser des logos oudes fresques sans limitation de dimension.L’information doit être exacte. Pas question,par exemple, de faire figurer un perroquet alorsque la clinique ne prend pas en charge les NAC.Si l’initiative du CRO Ile-de-France est intéres-sante, elle n’engage que lui. Le Conseil supérieurne sera pas nécessairement sur le même registre.C’est bien le problème. Qu’en sera-t-il des prati-ciens installés en frontière de l’Ile-de-France ?Imaginons deux confrères installés à 5 km dedistance, l’un aux confins des Yvelines (Ile-de-France), l’autre dans l’Eure en Haute-Norman-die. Le premier pourra communiquer plus quele second. La situation est difficilement tenable.Affluence garantie en chambres de discipline.

■ Nicolas Fontenelle

* Consultez la directive “services” sur www.WK-Vet.fr, puis Publications/La Semaine Vétérinaire/Dossiers.

Fini les façades et vitrines ternes !En Ile-de-France, on pourra y apposerdes logos, des fresques, deux croix, etc.

© D. R.