PhD-FDEF-2012-02

Facult de Droit, dconomie et de Finance

THSE

Soutenue le 06/01/12 Luxembourg

en vue de lobtention du grade acadmique de

DOCTEUR DE LUNIVERSIT DU LUXEMBOURG

EN DROIT

par

Nimrod Roger TAFOTIE YOUMSI n le 18 janvier 1974 Batoufam (Cameroun)

BUILD, OPERATE AND TRANSFER (BOT) PROJECTS

CONTRIBUTION A LETUDE JURIDIQUE DUNE MODALITE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE A LA LUMIERE DE LAPPROCHE LAW AND ECONOMICS

Jury de thse Pr. Dr. Andr PRM, Directeur de thse Professeur, Universit du Luxembourg Pr. Dr. Pierre VAN OMMESLAGHE Professeur Emrite, Universit Libre de Bruxelles Pr. Dr. Pierre-Henri CONAC, Prsident Professeur, Universit du Luxembourg Pr. Dr. Isabelle RIASSETTO Professeur, Universit du Luxembourg Pr. Dr. Bruno DEFFAINS Professeur, Universit Paris II Panthon-Assas

BUILD, OPERATE AND TRANSFER (BOT) PROJECTS Contribution ltude juridique dune modalit de partenariats public-priv la lumire de lapproche Law and Economics

Me tenant comme je suis, un pied dans un pays et un pied dans lautre, je trouve ma condition trs heureuse, en ce quelle est libre.

Ren Descartes dans une lettre la princesse Elisabeth de Bohme Paris 1648

() Il y a une urgente et indispensable ncessit de rgnration de la pense classificatoire dominante actuelle pour une pense indiffrencie primordiale runissant en son sein les contraires.

Enet Mutamba, lganthropologue congolais.

iii

REMERCIEMENTS Que tous ceux qui ont partag les pripties de cette grande aventure daignent lire ici la reconnaissance dune profonde gratitude. En premier lieu, Messieurs les Professeurs Pierre Van Ommeslaghe et Andr Prm, lintelligence et la bienveillance desquels cette tude doit tant et qui nous ont fait linsigne honneur de la diriger. Ensuite, Madame le Professeur Isabelle Riassetto dont lcoute, lenthousiasme et les conseils aviss nous ont t fort prcieux. Cette tude est galement redevable pour une part importante la Facult de droit, dconomie et de finance de lUniversit du Luxembourg et en particulier son Doyen, M. le Professeur Andr Prm qui nous a offert lopportunit dy tre assistant, dans un environnement de travail trs convivial et dynamique, et davoir accs des ressources inestimables y compris un sjour en Illinois dans le berceau de Law & Economics. A Monsieur Jean Gilbert Tueno qui, en 1997 et sans le savoir, nous a inspir ce sujet de thse lors de lun de nombreux et passionnants changes lorsque nous travaillions en son tude. Son soutien constant, ses encouragements et ses conseils nous ont t particulirement prcieux. A Mesdames Christine Hurt et Cynthia A. Williams ainsi que Monsieur Nuno Garoupa, professeurs lUniversity of Illinois College of Law pour leurs prcieux avis et documents. A Monsieur le Professeur mrite Ejan Mackaay de lUniversit de Montral et Monsieur le Professeur Fernando Gomez de lUniversitat Pompeu Fabra pour toutes les indications bibliographiques, documents et encouragements. A Messieurs les Professeurs Nicolas Angelet et Arnaud Nuyts de lUniversit Libre de Bruxelles qui, par leur enthousiasme dans lencadrement de notre DEA et leurs encouragements, ont contribu poser les fondements de cette tude. Au trs regrett Jean Verlinden ainsi qu sa veuve Thrse-Marie dont la Foi en Dieu, lAmour de lautre et le courage ont t une prcieuse source dinspiration. Aux Docteurs Jean-Paul Serst et Katoishi Mukendi de la polyclinique du Lothier Bruxelles pour leur bienveillante attention. A mes parents qui nont eu de cesse de menseigner que lHomme doit tre au centre de toute proccupation quelle quen soit par ailleurs la sophistication. A mes collgues, mes amis et ma famille.

iv

LISTE DES SIGLES ET ABRVIATIONS (EN FRANAIS ET/OU EN ANGLAIS) AJDA : Actualit juridique droit administratif AJIL : American Journal of International Law AMGI : Agence multilatrale de garantie des investissements Ann. dr. lux : Annales de droit luxembourgeois Ann. IDI : Annuaire de lInstitut de droit international APD : Archives de philosophie du droit Art. : Article Berkeley J. of Int. Law : Berkeley Journal of International Law BOT : Build Operate and Transfer BYBIL : British YearBook of International Law Cass. be: Cour de cassation de Belgique Cass. fr: Cour de cassation de France CCI : Chambre du commerce international CDVA : Commission droit et vie des affaires CE.fr : Conseil dEtat franais CE.lu : Conseil dEtat luxembourgeois CEDIN : Centre du droit international Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CIJ : Cour internationale de Justice de La Haye CIRDI/ICSDI : Centre international de rglement des diffrends relatifs linvestissement Civ. : Civil CJCE/CJUE : Cour de justice des Communauts europennes/ de lUnion europenne CNUDCI/UNCITRAL : Confrence des nations unies pour le droit du commerce

international Conv. : Convention (s) Cornell LQ : Cornell Law Quaterly DEA : Diplme dtudes approfondies (en droit) DPCI : Droit et pratiques du commerce international ECA : Export credit agency EIB/BEI: European Investment Bank/Banque europenne dinvestissement EPC : Engineering, Procurement and Construction (contracts) EUROSTAT: Office europen des statistiques Fasc. : Fascicule FIDIC : Fdration internationale des ingnieurs-conseils FMI : Fonds montaire international Gaz. Pal : Gazette du Palais GIP : Groupement dintrt public i.e. : Id est IBL : International Business Lawyer ICLR : International Construction Law Review ICSID Rev. International Centre for Settlement of Investment Disputes Review IFC : International Financial Corporation IFLR : International Financial Law Review IGD : Institut de la gestion dlgue ILM : Internationl Legal Material ILR : International Law Review Infra : ci-dessous

v

ISO : International Organization for Standardization JCP G/E : Jurisclasseur priodique (semaine juridique) dition gnrale/entreprise JDE : Journal du droit europen JDI : Journal du droit international (Clunet) JOCE : Journal officiel des communauts europennes JORC : Journal officiel Rpublique du Cameroun JORF : Journal officiel Rpublique franaise JORS : Journal offficile Rpublique du Sngal JTbe : Journal des tribunaux (belge) JTlux : Journal des tribunaux luxembourgeois Juriscl. : Jurisclasseur (Publications LexisNexis droit international, commercial) LDC : Less Developed Country LGDJ : Librairie gnrale de droit et de jurisprudence Litec : Librairies techniques MB : Moniteur belge MIGA : Multilateral Investments Guarantee Agency OCDE/OECD : Organisation pour la coopration et le dveloppement conomiques ODP : Optimisation de la dpense publique OHADA : Organisation pour lharmonisation en Afrique du droit des affaires OMC : Organisation mondiale du commerce ONUDI/UNIDO : Organisation des nations unies pour le dveloppement industriel Op. cit. : opere citato (dans louvrage cit) PAR : Public Administration Review PFI : Private Finance Initiative PIDS : Philippine Institue for Development Studies PNUD : Programme des Nations Unies pour le dveloppement PPP : Partenariat public-priv PPPI : Partenariat public-priv institutionnalis PSC/CSP: Public sector comparator/ Comparateur du secteur public PSP : Private Sector Participation PUAM : Presses universitaires de lUniversit dAix-Marseille PUF : Presses universitaires de France RCADI : Recueil des cours de lAcadmie de Droit international de La Haye RCJB : Revue critique de jurisprudence belge RDAI : Revue de droit des affaires internationales Rec. CE.fr : Recueil du Conseil dEtat (franais) Rec. : Recueil Rev. Arb. : Revue de larbitrage Rev. banque : Revue banque Rev. not. be Revue du notariat belge RFDA : Revue franaise de droit administratif RIDC : Revue internationale de droit compar RIDE : Revue internationale de droit conomique RPS : Revue pratique socits RRJ : Revue de la recherche juridique RTDciv. : Revue trimestrielle de droit civil (franais) RTDcom. : Revue trimestrielle de droit commercial RTDE : Revue trimestriel de droit europen RW : Rechtkundig weekblad SEC (95) : Systme europen de comptabilit (1995)

vi

SPV : Special Purpose Vehicle Supra : ci-dessus TFUE : Trait sur le fonctionnement de lUnion europenne UE : Union europenne ULB : Universit Libre de Bruxelles UNIDO: United Nations Industrial Development Organisation URL : Uniform Resource Locator V : Verbo (mot) Vol. : Volume

vii

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS.............................................................................................................................................. iv

Liste des sigles et abrviations (en franais et/ou en anglais) ................................................................................. v

INTRODUCTION................................................................................................................................................. 1

CHAPITRE PRLIMINAIRE : LE CONTEXTE DU BOT : LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIV (PPP) PHNOMNE DE MODE OU NCESSAIRE ALTERNATIVE ENTRE ETAT ET MARCH DANS LE DOMAINE DES INFRASTRUCTURES ET DES SERVICES COLLECTIFS ? ......................................................................................................................................... 48

Section I : Naissance et volution des partenariats public-priv .......................................................................... 50

Section II : Dfinition des partenariats public-priv et distinction davec les notions voisines ........................... 52

Sous-section 1 : Dfinition des partenariats public-priv ............................................................................... 52

I- La distinction opre par la Commission europenne............................................................................ 52

A- Les PPP contractuels et les PPP institutionnels .............................................................................. 52

B- Intrt et limites de la distinction .................................................................................................... 53

II- Essai de dfinition des partenariats public-priv .................................................................................. 56

Sous-section 2 : Distinction des partenariats public-priv davec les notions voisines .................................. 59

I- Partenariats public-priv et privatisations/libralisations....................................................................... 60

A- La dlicate question du secteur public et les rapports passionns entre nationalisations et privatisations ........................................................................................................................................ 60

1- La question du secteur public domaine de lentreprise publique................................................... 61

2- Tentative de dfinition de la notion de privatisation Rapport la nationalisation...................... 63

a- Tentative de dfinition des privatisations .................................................................................... 63

b- Perspective historique : le mouvement de balancier entre privatisations et nationalisations....... 65

c- Justifications des privatisations ................................................................................................... 66

Sur le plan macro-conomique ................................................................................................. 67

Sur le plan micro-conomique .................................................................................................. 68

B- Dimensions politiques et stratgiques des privatisations et rle des libralisations ........................ 68

1- Dimensions politiques et stratgiques des privatisations : simple mutation du rle des pouvoirs et du droit publics ?................................................................................................................................ 68

2- Distinction privatisations et libralisations : importance des libralisations pour les PPP ............ 71

II- Partenariats public-priv, modle concessif et autres formules de dlgation, de gestion ou de sous-traitance des missions collectives Renvoi............................................................................................... 73

III- Partenariats public-priv et entreprise dconomie mixte.................................................................... 73

A- Tentative de dfinition de lentreprise dconomie mixte............................................................... 74

B- Formes et caractristiques de lentreprise dconomie mixte Rapport et distinction davec les partenariats public-priv....................................................................................................................... 74

1- Les formes possibles de lentreprise dconomie mixte ................................................................ 75

2- Caractristiques et obligations spcifiques de lentreprise dconomie mixte : diffrence de philosophie par rapport aux PPP........................................................................................................ 75

Section III : Traits caractristiques et essai de dtermination de la nature juridique des partenariats public-priv.............................................................................................................................................................................. 77

Sous-section 1 : Traits caractristiques essentiels des partenariats public-priv ............................................ 78

I- Le transfert optimal du risque au secteur priv comme caractristique essentielle du partenariat public-priv Renvoi............................................................................................................................................ 79

viii

II- Lexpertise et les ressources financires du partenaire priv au soutien de la ralisation de projets collectifs..................................................................................................................................................... 81

Sous-section 2 : Tentative de dtermination de la nature juridique du partenariat public-priv : contrat administratif ou contrat de droit commun ?..................................................................................................... 84

I- Le partenariat public-priv est en droit franais un contrat administratif............................................... 85

II- Le partenariat public-priv est en principe un contrat de coopration conomique de droit commun. 87

Section IV : Apports et limites rels ou potentiels des partenariats public-priv ................................................. 90

Sous-section 1: Les partenariats public-priv comme facteur defficacit voire defficience : une analyse conomique ..................................................................................................................................................... 90

I- La faisabilit financire et loptimisation de la dpense publique (ODP) conditionnent le recours aux PPP............................................................................................................................................................. 91

II- Lanalyse cots-avantages et le comparateur du secteur public (CSP) : deux mthodes dvaluation de lODP et de la faisabilit financire dun PPP........................................................................................... 93

III- Volont politique forte et environnement juridique appropri comme lments catalyseurs.............. 95

Sous-section 2 : Limites potentielles et supposes des partenariats public-priv ........................................... 95

I- Les limites supposes des PPP ............................................................................................................... 95

A- Limites tires de lassimilation des PPP aux privatisations ............................................................ 96

B- Limites tires du taux de financement suppos avantageux pour les personnes publiques............. 97

II- Limites potentielles des PPP................................................................................................................. 99

A- Limites tenant labsence ou linsuffisance dun cadre institutionnel et lgal ou rglementaire appropri .............................................................................................................................................. 99

B- Limites tenant labsence ou linsuffisance de transparence et daccompagnement actif du partenaire public................................................................................................................................. 106

CONCLUSION................................................................................................................................................... 107

PREMIERE PARTIE : LA DUALITE APPARENTE DAPPROCHE DU CONCEPT DE BOT.................. 110

TITRE I : LAPPROCHE JURIDIQUE CLASSIQUE : LE BOT COMME MODALIT DEXCUTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE............................................................................................................................................................. 112

CHAPITRE 1 : LE MODLE CONCESSIF COMME SOCLE DE RFRENCE ................................................................. 113

Section I : Origine et volution de la notion de concession................................................................................ 115

Sous-section 1 : Lorigine de la concession.................................................................................................. 115

Sous-section 2 : Lvolution de la notion de concession .............................................................................. 116

Section II : La question de la dfinition et lobjet du contrat de concession...................................................... 118

Sous-section 1 : La question de la dfinition du contrat de concession ........................................................ 118

I - La notion de concession en droit interne............................................................................................. 119

II- Notions de concession en droit de lUnion europenne...................................................................... 121

A- La concession de service............................................................................................................... 121

B- La concession de travaux .............................................................................................................. 122

Sous-section 2 : Lobjet du contrat de concession........................................................................................ 122

I- Les concessions de travaux publics...................................................................................................... 123

II- Les concessions de services publics.................................................................................................... 124

III- Les concessions de travaux et de services publics............................................................................. 125

Section III : Caractristiques, nature et rgime juridiques des contrats de concession ...................................... 126

Sous-section 1 : Les caractristiques du contrat de concession .................................................................... 126

ix

I- Objet dintrt gnral de la concession et dvolution par contrat dun tel objet................................. 126

II- Mode de rmunration du concessionnaire et prise en charge des frais de premier tablissement ..... 127

III- Dure du contrat de concession ......................................................................................................... 129

Sous-section 2 : Nature et rgime juridiques du contrat de concession ........................................................ 129

I- Nature juridique de la concession ........................................................................................................ 129

A- La thorie de la double nature de la concession............................................................................ 130

B- La thorie de la concession acte mixte .................................................................................... 130

C- La nature conventionnelle de la concession .................................................................................. 131

II- Rgime juridique de la concession...................................................................................................... 133

A- Rgime relatif aux parties au contrat de concession ..................................................................... 134

1-Les droits, obligations et prrogatives du concessionnaire........................................................... 134

2- Les droits, obligations et prrogatives de lautorit concdante .................................................. 135

B- Le rgime des biens de la concession............................................................................................ 136

1- Les biens de retour....................................................................................................................... 137

2- Les biens de reprise ..................................................................................................................... 137

3- Les biens propres ......................................................................................................................... 137

Section IV : Les variantes au modle concessif Rapport et distinction modle concessif et BOT.................. 138

Sous-section 1 : Les variantes au modle concessif...................................................................................... 138

I - Laffermage......................................................................................................................................... 139

II- La rgie intresse ............................................................................................................................. 140

III- Le bail emphytotique administratif associ une convention non dtachable ................................ 141

Sous-section 2 : Rapport et distinction entre modle concessif et BOT ....................................................... 142

I- Les points communs entre modle concessif et BOT .......................................................................... 143

A- Le recours une personne prive ou au secteur priv................................................................... 143

B- Le transfert du risque loprateur priv Renvoi....................................................................... 144

II- Traits distinctifs entre modle concessif et BOT ................................................................................ 144

A- Une rpartition des risques en rgle optimale dans le cadre du BOT Renvoi ............................ 144

B- Une exigence accrue de rentabilit dans le cadre du BOT Renvoi............................................. 145

CHAPITRE 2 : LA PRMINENCE DES CONCEPTS ET PRATIQUES CLASSIQUES DE DROIT PUBLIC ........................... 146

Section I : Le service public ............................................................................................................................... 146

Sous-section 1 : Notion et rgime classiques du service public.................................................................... 146

I- Naissance et volution du concept de service public ........................................................................... 146

II- Dfinition et rgime juridique du service public................................................................................. 148

A- La question de la dfinition du service public............................................................................... 148

B- Le rgime du service public .......................................................................................................... 150

1- Les lois du service public ...................................................................................................... 150

a- Le principe dgalit .................................................................................................................. 151

b- Le principe de continuit ........................................................................................................... 151

c- Le principe de mutabilit ........................................................................................................... 152

2- Les prcisions et complments aux principes classiques du service public................................. 153

x

a- La question dun principe de gratuit ........................................................................................ 153

b- Le principe de qualit ................................................................................................................ 154

c- Le principe defficacit.............................................................................................................. 156

Sous-section 2 : Le ncessaire dpassement de la conception classique du service public .......................... 157

I - Lobsolescence de la conception classique du service public ............................................................. 157

II- La ncessaire radaptation du service public aux ralits sociales et conomiques contemporaines . 158

Section II : La proprit publique....................................................................................................................... 159

Sous-section 1 : Notion et rgime du domaine public .................................................................................. 160

I - La notion de domaine public............................................................................................................... 161

II - Le rgime du domaine public ............................................................................................................ 163

A- Le rgime dindisponibilit du domaine public : les principes dinalinabilit, dimprescriptibilit et dinsaisissabilit ............................................................................................................................. 163

1- Linalinabilit des biens du domaine public .............................................................................. 164

2- Limprescriptibilit des biens du domaine public........................................................................ 165

3- Linsaisissabilit des biens du domaine public............................................................................ 165

B- La dsaffectation des biens du domaine public comme temprament lindisponibilit du domaine public.................................................................................................................................................. 166

Sous-section 2 : La tendance la remise en cause de la conception classique de la domanialit publique : rigidits et inadaptations du systme actuel................................................................................................... 169

I- Le dcalage entre le champ dapplication rationae personae de la domanialit publique et la finalit assigne ce rgime ................................................................................................................................ 169

II- La question de la constitution de srets sur le domaine public ......................................................... 171

Section III : Les rgles et principes budgtaires et comptables de droit public ................................................. 175

Sous-section 1 : Les rgles et principes budgtaires et comptables susceptibles dinfluencer et/ou de rgir une opration de BOT .......................................................................................................................................... 175

I- Les rgles et principes budgtaires applicables au partenaire public ................................................... 176

A- Les principes de lannualit et de luniversalit du budget ........................................................... 176

B- Les principes de spcialit du budget et de la non-affectation des recettes................................... 176

II - Les rgles et principes comptables applicables au partenaire public ................................................. 177

A- Les rgles et principes comptables visant lexcution du budget.................................................. 177

B- Les rgles et principes comptables visant le contrle de lexcution du budget ........................... 179

Sous-section 2 : Apprciation critique du rgime budgtaire et comptable applicable au partenaire public dans une opration de BOT ........................................................................................................................... 179

I - Linadaptation des rgles et principes budgtaires et comptables classiques par rapport aux ncessits des oprations de BOT............................................................................................................................. 179

II - La ncessit dtablir des rgles adquates et claires pour le traitement budgtaire et comptable des oprations de BOT................................................................................................................................... 181

Section IV : La Private finance initiative (PFI) : nouveau paradigme en matire de gestion publique ?........... 184

Sous-section 1 : Naissance et conomie de la PFI ........................................................................................ 185

I - Naissance et volution de la PFI ......................................................................................................... 185

II- Lconomie de la PFI.......................................................................................................................... 187

A- La PFI est un programme gouvernemental aux objectifs prcis et obissant une structuration originale ............................................................................................................................................. 187

xi

B- La PFI est un procd contractuel sintgrant dans un environnement juridique de Common Law............................................................................................................................................................ 188

Sous-section 2 : Lapproche innovante de la PFI en matire de gestion publique........................................ 190

I - La notion de Value for Money............................................................................................................. 190

A- Origine de la notion de Value for Money ...................................................................................... 190

1- Les rgles de Ryrie ...................................................................................................................... 191

2- Les lois de 1980 et 1988 sur le gouvernement local .................................................................... 191

B- Contenu et mise en uvre de la Value for Money ......................................................................... 192

II- Le Public Sector Comparator ............................................................................................................. 194

TITRE II : LAPPROCHE CONOMIQUE ET FINANCIRE : LE BOT COMME MODALIT PARTICULIRE DU PROJECT FINANCING ........................................................................................................................................................... 196

CHAPITRE 1 : LE PROJECT FINANCING COMME SOCLE DE RFRENCE............................................................... 198

Section I : Le Project Financing : cadre dinteraction entre droit et conomie.................................................. 199

Sous-section 1 : Law and economics comme cadre dialectique entre droit et conomie.............................. 199

I- Bref historique de law and economics ................................................................................................. 200

II- Fondements, outils conceptuels et mthode de law and economics.................................................... 201

A- Fondements de law and economics............................................................................................... 202

1- Les acquis de la thorie microconomique comme fondements de law and economics.............. 202

a- Les trois principes fondamentaux de lanalyse conomique ..................................................... 203

b- Les correctifs et concepts complmentaires lanalyse conomique........................................ 204

Le concept de march ............................................................................................................. 205

La notion doptimalit............................................................................................................. 205

La thorie des cots de transactions........................................................................................ 207

La thorie de lasymtrie dinformation ................................................................................. 208

La thorie des jeux.................................................................................................................. 210

2- Les dbats autour des fondements de lanalyse conomique du droit ......................................... 211

B- La mthode de law and economics................................................................................................ 213

1- Les niveaux danalyse.................................................................................................................. 214

2- Les tapes de lanalyse ................................................................................................................ 215

Sous-section 2 : Lanalyse conomique du droit des contrats ...................................................................... 217

I- Objectif fondamental et fonctions conomiques du contrat sous langle de law and economics ......... 218

A- Lobjectif fondamental du contrat : loptimalit dans le transfert des ressources......................... 219

B- Fonctions conomiques du droit des contrats................................................................................ 220

II- La formation et lexcution du contrat sous le prisme de law and economics .................................... 221

A- La formation du contrat................................................................................................................. 221

B- Lexcution du contrat .................................................................................................................. 223

1- La question de linexcution du contrat....................................................................................... 223

2- Les obligations de garantie .......................................................................................................... 225

Section II : Lconomie gnrale du project financing ...................................................................................... 226

Sous-section 1 : Le concept de projet financing ........................................................................................... 226

I- Historique et dfinition du project financing ....................................................................................... 227

xii

A- Naissance du project financing ..................................................................................................... 227

B- Dfinition du project financing ..................................................................................................... 228

II- Caractristiques essentielles du project financing .............................................................................. 229

A- La consubstantielle analyse et rpartition des risques Renvoi ................................................... 229

B- La ncessaire rentabilit propre du projet Renvoi ...................................................................... 229

Sous-section 2 : La structuration et la mise en uvre du project financing : cadre idal dinteractions stratgiques.................................................................................................................................................... 230

I- Le project financing est un montage .................................................................................................... 230

A- Lassociation de comptences....................................................................................................... 230

B- La ralisation et lexploitation dun projet .................................................................................... 231

II- Le project financing : cadre idal dinteractions stratgiques........................................................................ 232

A- Les jeux de coopration ................................................................................................................ 233

B- Le project financing : jeu de longue haleine par essence stratgique............................................ 235

Section III : Le project financing comme outil daide la dcision dinvestissement....................................... 237

Sous-section 1 : Les tudes et valuations pralables de faisabilit.............................................................. 237

I- Lanalyse conomique, financire et technique approfondie du projet ................................................ 237

A- Lanalyse conomique et financire du projet .............................................................................. 238

1- Le modle conomique du projet................................................................................................. 238

2- Le modle financier du projet...................................................................................................... 240

B- Lanalyse technique (et technologique) du projet ......................................................................... 241

II- Lanalyse juridique, environnementale et sociale circonstancie du projet ........................................ 241

A- Lanalyse juridique ....................................................................................................................... 241

B- Les tudes environnementales et sociales ..................................................................................... 243

Sous-section 2 : Le project financing : occasion de comparaison ( benchmarking )................................. 244

I- Le project financing comme occasion de comparaison des sources et mthodes de financement ....... 244

A- Les sources et procds de financement classiques ...................................................................... 245

B- Les sources et procds innovants de financement ....................................................................... 246

II- Avantages et inconvnients du project financing ............................................................................... 247

A- Atouts du project financing........................................................................................................... 247

B- Limites et inconvnients du project financing .............................................................................. 248

Section IV : Le project financing : une combinaison incitation-surveillance..................................................... 249

Sous-section 1 : La gouvernance du projet est au cur des proccupations des parties............................... 249

I- Le projet financing : solution au problme dagence ( agency ) ...................................................... 249

A- La notion dagence........................................................................................................................ 249

B- Le project financing comme solution au problme dagence........................................................ 252

II- Le project financing implique un monitoring rgulier et permanent du projet ............................. 254

A- Le monitoring des prteurs : rle du consultant ou de lingnieur indpendant ........................... 254

B- Le monitoring des institutions multilatrales et bilatrales ........................................................... 256

Sous-section 2 : Le project financing : instrument de rduction des imperfections du march et technique de gestion efficace de risques............................................................................................................................. 257

A- Notion et principales imperfections du march............................................................................. 258

xiii

1- La concurrence imparfaite et linformation imparfaite................................................................ 258

a- Concurrence imparfaite et structures de march........................................................................ 258

b- Information imparfaite .............................................................................................................. 259

2- Les externalits et les biens publics............................................................................................. 259

a- Les externalits .......................................................................................................................... 260

b- Les biens publics ....................................................................................................................... 260

B- Le project financing tend rduire les imperfections du march.................................................. 261

1- Le project financing rduit les cots lis linformation et aux conflits dincitations................ 261

a- La rduction des cots lis linformation................................................................................ 261

b- La rduction des cots lis aux conflits dincitations ................................................................ 262

2- La tendance linternalisation, la promotion de la concurrence ainsi que la prise en compte de la nature particulire des biens publics ................................................................................................ 263

a- La tendance linternalisation : lintgration des cots sociaux et environnementaux au cot final du projet................................................................................................................................. 263

b- Une certaine promotion de la concurrence Renvoi................................................................. 264

c- La prise en compte de la nature particulire des biens publics .................................................. 264

II- Le project financing comme technique de gestion efficace des risques Renvoi .............................. 264

CHAPITRE 2 : LA PRMINENCE DE LA RPARTITION DES RISQUES ET DE LA RENTABILIT DU PROJET................ 266

Section I : La notion de risque Le risque dans le cadre du BOT ..................................................................... 266

Sous-section 1 : La notion de risque ............................................................................................................. 266

I- La notion de risque : notion gomtrie variable ................................................................................ 267

A- Bref historique de la notion de risque .......................................................................................... 267

B- Les contours de la notion de risque ............................................................................................... 268

II- La dimension technique du risque ...................................................................................................... 269

A- Le risque comme ressource du processus de dcision ................................................................. 270

B- Lapproche stratgique du risque : le risque comme technique de gouvernance .......................... 271

Sous-section 2 : Le risque dans le cadre du BOT ......................................................................................... 272

I- Les risques gnraux ou risques-pays .................................................................................................. 272

A- Les risques politiques et conomiques.......................................................................................... 272

B- Les risques juridiques et environnementaux ................................................................................. 273

II- Les risques-projet................................................................................................................................ 274

A- Les risques de dveloppement et de conception-construction et dmarrage................................. 274

B- Les risques dexploitation ............................................................................................................. 275

Les risques techniques et technologiques ............................................................................... 276

Les risques rsultant dinfrastructures ou dquipements associs ......................................... 276

Les risques dinterface ............................................................................................................ 277

Les risques de management .................................................................................................... 278

Les risques de demande .......................................................................................................... 278

Les risques de fourniture......................................................................................................... 279

Les risques de force majeure................................................................................................... 279

Section II : Lidentification, lanalyse et la rpartition des risques dans le BOT............................................... 279

xiv

Sous-section 1 : Lidentification et lanalyse des risques du projet .............................................................. 280

I- Lidentification des risques .................................................................................................................. 280

A- Lidentification des risques est tributaire de la nature et de lenvironnement du projet en cause. 280

B- Lidentification des risques doit tre systmatique ....................................................................... 280

II- Lanalyse des risques .......................................................................................................................... 283

A- Lanalyse technique : la combinaison des aspects quantitatif et qualitatif.................................... 283

1- Laspect quantitatif de lanalyse technique du risque.................................................................. 283

2- Laspect qualitatif de lanalyse technique du risque.................................................................... 284

B- Les limites de lanalyse technique du risque................................................................................. 284

1- Les limites tenant la ncessit de raliser une analyse couts-bnfices .................................... 285

2- Les limites tenant aux biais cognitifs et laversion du risque/de la perte.................................. 286

Sous-section 2 : La rpartition des risques dans le cadre du BOT................................................................ 287

I- La rpartition optimale des risques : principe thorique cardinal......................................................... 287

A- La rpartition des risques suivant la thorie fondamentale de lchange ...................................... 287

B- La rpartition des risques suivant la thorie gnrale de lquilibre comptitif ............................ 288

II- Les limites pratiques du principe de la rpartition optimale du risque ............................................... 289

A- Linfluence significative du pouvoir de marchandage ou de ngociation commerciale dans la rpartition du risque ........................................................................................................................... 290

B- La ncessit de raliser un quilibre dans la rpartition du risque du BOT .................................. 290

Section III : La gestion et la rmunration du risque du BOT ........................................................................... 292

Sous-section 1 : La gestion du risque du BOT.............................................................................................. 293

I- Une gestion principalement contractuelle du risque ............................................................................ 293

A- Le contrat comme matrice dobligations et source de coopration ............................................... 294

B- Le contrat : outil de planification et de procduralisation ............................................................. 295

II- Personnalit juridique, proprit et gestion des risques Modalits de gestion des risques du BOT. 295

A- Lutilisation de la personnalit juridique et de la proprit aux fins de gestion des risques du BOT............................................................................................................................................................ 296

1- Socit du projet et gestion des risques ....................................................................................... 296

2- Proprit du capital ou equity comme mesure de la prise de risque ...................................... 297

B- Les modalits de gestion des risques du BOT............................................................................... 297

1- Assumer ou rduire le risque ....................................................................................................... 298

a- Assumer ou courir le risque................................................................................................. 298

b- Rduire le risque........................................................................................................................ 299

2- Le transfert du risque................................................................................................................... 300

a- Le transfert contractuel certains intervenants du projet Renvoi........................................... 300

b- Le transfert aux assureurs et les stratgies de couverture offertes par les marchs de capitaux Renvoi............................................................................................................................................ 301

Sous-section 2 : La rmunration du risque dans le BOT............................................................................. 303

I- Le paiement dune prime de risque ...................................................................................................... 303

II- La rduction du cot total du projet .................................................................................................... 304

Section IV : La rentabilit du projet BOT .......................................................................................................... 305

xv

Sous-section 1 : La rentabilit du projet BOT : condition ncessaire son financement ............................. 305

I- La bancabilit du projet........................................................................................................................ 305

A- La viabilit globale du projet Renvoi......................................................................................... 306

B- La solidit de la structuration du projet : traitement optimal des risques Renvoi....................... 307

II- La production de cash flow suffisant .................................................................................................. 307

A- Les contours de la notion de cash flow ......................................................................................... 307

B- Le cash flow dans lopration de BOT.......................................................................................... 308

Sous-section 2 : La rentabilit nest pas une condition suffisante de la mise en uvre dun projet BOT ... 309

I- Lintervention recherche du partenaire public.................................................................................... 309

A- Le soutien travers les subventions et garanties publiques Renvoi........................................... 310

B- La prise de participations au capital de la socit du projet .......................................................... 311

II- Une intervention du partenaire public conditionne loptimisation de la dpense publique (ODP) ainsi quau respect de la concurrence Renvoi ....................................................................................... 311

CONCLUSION PREMIERE PARTIE ............................................................................................................... 312

DEUXIEME PARTIE : LUNITE REELLE DU CONCEPT DE BOT : UN INSTRUMENT DE COOPERATION ECONOMIQUE..................................................................................................................... 313

TITRE I : UNE COOPRATION CONOMIQUE FONDE SUR UN QUILIBRE DYNAMIQUE DENSEMBLE SUR LA DURE ET RSULTANTE DE LINTERDPENDANCE STRUCTURELLE ET CONTRACTUELLE DE LOPRATION DE BOT ......... 316

CHAPITRE 1 : LES CONTRATS ET CONVENTIONS FIXANT LES CONTOURS ET LES BASES DE LA COOPRATION ENTRE PARTIES LOPRATION DE BOT......................................................................................................................... 319

Section I : Le contrat de BOT ou project agreement : sige de la coopration aux traits du modle concessif............................................................................................................................................................................ 319

Sous-section 1 : La dure du contrat de concession constitue le pivot de lopration de BOT..................... 320

I- La dure de la concession dtermine la viabilit financire du projet.................................................. 320

A- La coopration ds la phase prliminaire de dveloppement aux fins de dterminer une dure adquate de la concession .................................................................................................................. 322

B- Ltroite coopration aux fins dtablissement de schmas ou structures incitatifs propres assurer leffectivit de la dure de la concession............................................................................................ 323

II- La dure de la concession conditionne lefficacit de lopration ...................................................... 324

A- La dure de la concession affecte le degr dexposition des parties aux risques .......................... 325

B- Linfluence de la dure de la concession sur la gestion des risques du projet............................... 325

Sous-section 2 : Les fonctions de coordination et dintgration du contrat de concession : fondations de la coopration .................................................................................................................................................... 326

I- Caractre essentiellement coopratif du contrat de concession............................................................ 327

A- Marginalit des actes unilatraux dans la gense de la concession relative au BOT .................... 328

B- Principes et mcanismes essentiellement coopratifs du modle concessif propre au BOT ......... 329

II- Les fonctions de coordination et dintgration du contrat de concession ........................................... 331

A- Le contrat de concession comme instrument de coordination et dintgration des intrts des parties............................................................................................................................................................ 331

B- Le contrat de concession : instrument de ralisation de lquilibre/proportion entre intrts et responsabilits des parties .................................................................................................................. 332

1- Le contrat de concession : picentre du jeu stratgique entre principaux participants au projet BOT......................................................................................................................................................... 332

2- Le contrat de concession modalise les responsabilits des parties............................................... 333

xvi

Section II : Les contrats et conventions de financement et dassurance et/ou de couverture : catalysation de la coopration sous leffet des nerfs de la guerre ................................................................................................. 334

Sous-section 1 : Limbrication des sources, formes, techniques et structures de financement ..................... 335

I- Limbrication des sources et formes de financement ........................................................................... 335

A- Sources potentielles et formes de financement ............................................................................. 335

1- Varit des sources potentielles de financement des oprations BOT......................................... 335

2- Formes usuelles de financement du BOT .................................................................................... 336

Les fonds propres ( Equity )................................................................................................ 336

Les dettes ( Debt ) ............................................................................................................... 337

Le financement mezzanine ( Mezzanine ) .......................................................................... 337

B- La combinaison des sources et formes de financement aux fins doptimalit............................... 338

1- Lart et la science de la combinaison entre formes de financement : le ratio dettes/fonds propres ( debt-to-equity ratio ) .................................................................................................................. 338

2- La combinaison des sources et formes de financement ............................................................... 340

Les banques commerciales pourvoyeuses de financements par dette et mezzanine ............... 341

Les agences de crdit lexportation contributrices au financement par dette ....................... 341

Les institutions conomiques et financires bilatrales et multilatrales pourvoyeuses de financement par dette, fonds propres et mezzanine ................................................................ 341

Les investisseurs institutionnels (et les marchs de capitaux) contributeurs de financements par dette, fonds propres et mezzanine ........................................................................................... 342

II- Une structuration du financement assise sur une coopration renforce entre acteurs du financement................................................................................................................................................................. 342

A- La syndication............................................................................................................................... 343

B- La convention entre cranciers ou Intercreditor agreement .................................................... 344

Sous-section 2 : Limbrication des techniques et acteurs de lassurance et/ou de couverture ...................... 345

I- Le pool assurantiel ......................................................................................................................... 345

A- Lintervention classique des assureurs.................................................................................... 345

B- Lintervention spcifique et complmentaire dinstitutions bilatrales et multilatrales .............. 346

1- LAgence multilatrale de garantie des investissements (AMGI) ............................................... 347

2- Les agences de crdit lexportation........................................................................................... 348

II- Lappui des stratgies contractuelles de couverture et des instruments de couverture offerts par les marchs de capitaux................................................................................................................................. 350

A- Les stratgies contractuelles de couverture Renvoi ................................................................... 350

B- Lusage des instruments de couverture offerts par les marchs de capitaux ................................. 350

1- Les instruments de couverture terme ferme .............................................................................. 351

a- Swaps de taux dintrts ou de devises...................................................................................... 351

b- Forward foreign exchange agreements ..................................................................................... 352

c- Les futures (contrats terme standardiss)................................................................................ 352

2- Les instruments de couverture terme optionnel ........................................................................ 353

a- Options ...................................................................................................................................... 353

b- Caps, floors et collars ............................................................................................................... 353

Section III : Les garanties apportes au soutien du contrat de BOT : ciment de la coopration ........................ 354

xvii

Sous-section 1 : Les garanties manant du partenaire public........................................................................ 354

I- Les garanties de nature politique, juridique et sociale : susciter ladhsion au projet.......................... 356

II- Les garanties de nature conomique, financire et technique............................................................. 358

A- Les garanties de nature conomique ou relatives lenvironnement conomique ....................... 358

1- Les garanties montaires : libre convertibilit et transfert de devises et revenus ........................ 358

2- Les garanties dapprovisionnement ou dachat/vente long terme Renvoi.............................. 359

B- Les garanties de nature financire et technique............................................................................. 359

1- Les prts stand-by , les garanties partielles du prt, les garanties de taux dintrt et/ou de change et autres garanties techniques .............................................................................................. 360

2- Les subventions et garanties informelles .................................................................................... 361

Sous-section 2 : Les garanties manant des partenaires privs..................................................................... 362

I- La garantie dachvement du projet ( complexion guarantee ) ........................................................ 362

II- La garantie de disponibilit (performance/qualit) : assurer la continuit Renvoi........................... 364

Section IV : Les srets accompagnant le contrat de BOT: moyen de consolidation de la coopration ............ 365

Sous-section 1 : Les srets dfensives ........................................................................................................ 365

I- La dfense titre principal des biens du BOT ..................................................................................... 366

II- La dfense de certains actifs du BOT ................................................................................................. 366

A- Cession de certains contrats de lopration BOT .......................................................................... 366

B- Gage sur les titres et limitation des pouvoirs de la socit du projet............................................. 368

Sous-section 2 : Les srets pratiques ou oprationnelles ............................................................................ 369

I- Scurisation de cash flow et revenus du projet .................................................................................... 369

A- Les cessions de cash flow et autres revenus du projet .................................................................. 369

B- Ltablissement d escrow accounts ou de offshore collateral accounts ........................... 370

II- Continuit du projet en cas de difficults ou de dfaillance : une illustration de lesprit coopratif .. 371

A- Les conventions directes ou direct agreements ................................................................ 371

B- Les clauses de substitution (ou de step-in ) ventuellement insres dans le contrat de BOT : la coopration raison dune concidence dintrts ............................................................................. 373

CHAPITRE 2 : LES STRUCTURES, CONTRATS ET CONVENTIONS MATRIALISANT LE BOT.................................... 375

Section I : Lentit ddie au portage du projet sous limpulsion des promoteurs ............................................. 375

Sous-section 1 : La socit du projet : hub de lopration BOT ............................................................. 375

I- La socit du projet : structure dincitation et de gouvernance de la coopration entre partenaires au projet BOT............................................................................................................................................... 376

A- Une fonction principale de coordination et dintgration des ressources et comptences spcifiques et complmentaires............................................................................................................................. 376

B- Une fonction dincitation et de surveillance des partenaires ......................................................... 378

1- La fonction dincitation : liens capitalistiques crant un droit de crance rsiduelle ( residual claimancy ) et rmunration adquate du risque pris ..................................................................... 378

2- La fonction de surveillance : laction des organes de direction de la socit du projet ............... 380

II- Forme de la socit et structuration du projet tributaires de lenvironnement juridique et conomique local ......................................................................................................................................................... 381

A- Une socit du projet en rgle locale ............................................................................................ 381

1- Le caractre local de la socit du projet : une exigence usuellement lgale .............................. 381

xvii

2- Limpact de considrations stratgiques et fiscales sur le choix de la forme de la socit et la structuration du projet ...................................................................................................................... 383

B- Dlocalisation exceptionnelle de la socit du projet : influence de considrations stratgiques de nature scuritaire ou/et fiscale............................................................................................................ 385

Sous-section 2 : La convention dactionnaires : cooprer en raison dune communaut dintrts.............. 385

I- Traitement de la charge et de la rmunration des investissements projets........................................ 387

II- Modalits de gestion de la socit du projet et organisation des rapports entre actionnaires ............. 388

A- Traitement des conflits dintrts rels ou potentiels et non-concurrence .................................... 388

B- Organisation des modalits de cession des titres et de rsolution des diffrends.......................... 389

Section II : Le contrat de construction ............................................................................................................... 390

Sous-section 1 : Le contrat de construction impose une organisation projet globale et cooprative ............ 391

I- Lapproche unitaire conception-construction....................................................................................... 391

II- Instauration de mcanismes de coordination et dincitation : qute dune coopration effective....... 393

A- La coordination de la construction : ensemblier ( project manager ) vs. ingnieur/expert indpendant ( independent engineer ) ............................................................................................ 394

1- Caractres gnraux de la mission du project manager ......................................................... 394

2- Responsabilit du project manager ........................................................................................ 395

3- La supervision de lingnieur/expert indpendant ................................................................. 396

B- Mcanismes dincitation ............................................................................................................... 398

1- Mcanismes dincitation destins au constructeur : garanties, pnalits de retard, bonus dachvement anticip et rtention de paiements............................................................................. 399

2- Mcanismes dincitation destins aux promoteurs du projet : garanties et injections dargent frais......................................................................................................................................................... 400

Sous-section 2 : Le contrat de construction comme lieu de cristallisation et de transfert de risques et responsabilits ............................................................................................................................................... 401

I- Un principe de transfert trait pour trait ( back-to-back ) de risques (et garanties)............................ 401

A- Le transfert rsulte dune sous-traitance de spcialit................................................................... 401

B- Un transfert fond sur le principe de transparence : qute dune intgration contractuelle........... 402

II- Une tentative de matrise des risques et de clarification des responsabilits par lusage adapt du contrat cl en mains ................................................................................................................................. 404

A- Prsentation et caractristiques du contrat cl en mains ............................................................... 405

1- Brve prsentation du contrat cl en mains ................................................................................. 405

2- Caractristiques principales du contrat cl en mains ................................................................... 406

B- Lobjectif dun responsable unique de la construction de louvrage............................................. 409

Section III : Le contrat dexploitation et de maintenance et transfert ................................................................ 411

Sous-section 1 : Le contrat dexploitation et de maintenance et transfert : instrument de liaison des intrts locaux/nationaux et de lobjectif de rentabilit ............................................................................................. 412

I- La conciliation de lobjectif de rentabilit avec les impratifs et besoins locaux/nationaux................ 412

A- Assurer la disponibilit (en quantit et en qualit)........................................................................ 412

B- Assurer la continuit au travers dune maintenance rgulire et permanente ............................... 414

II- La coopration avec le partenaire public au cours des oprations dexploitation et de maintenance : pralable au transfert terme................................................................................................................... 414

xix

Sous-section 2 : Le contrat dexploitation et de maintenance et transfert : outil de gestion de risques et interfaces ....................................................................................................................................................... 416

I- La gestion de risques dexploitation..................................................................................................... 416

A- La cration dune socit dexploitation et de maintenance : grer risques et conflits dintrts . 417

B- La mise en uvre de stratgies contractuelles............................................................................... 418

II- La gestion des interfaces aux diffrentes phases du projet ................................................................. 419

A- La gestion des interfaces pendant et jusqu lachvement de la construction ............................. 419

B- La gestion des interfaces jusquau transfert de louvrage ............................................................. 420

1- La gestion des interfaces pendant la phase dexploitation ........................................................... 421

2- La gestion des interfaces pendant la phase de transfert ............................................................... 422

Section IV : Les contrats dapprovisionnement, de vente/prestation relatifs aux intrants ( input ) et produits/services ( output ) du projet............................................................................................................... 423

Sous-section 1 : Des contrats visant gnrer et scuriser les revenus du projet BOT ................................ 423

I- Qute dune scurisation des approvisionnements et de la demande ................................................... 423

A- Le contrat dapprovisionnement la modalit supply or pay ................................................. 424

B- Le contrat de vente/prestation la modalit take or pay ......................................................... 425

II- Lobjectif de transfert de risques de march et de certains risques dexploitation.............................. 428

A- Lobjectif de transfert de risques de march (prix et demande) .................................................... 428

B- Lobjectif de transfert de certains risques dexploitation .............................................................. 429

Sous-section 2 : Des contrats matrialisant la coopration entre partenaires par la ralisation concrte et le suivi de la finalit du projet ........................................................................................................................... 429

I- Les contrats dapprovisionnement et de vente/prestation intgrent et modalisent lensemble des contrats de lopration BOT .................................................................................................................................. 429

A- Ltroite interdpendance entre le contrat de vente/prestation et tous les autres contrats de lopration BOT ................................................................................................................................. 430

B- Ltroite coopration entre fournisseur, constructeur et oprateur aux fins dexploitation optimale de louvrage........................................................................................................................................ 431

II- Des contrats assis sur des procdures incitatives et de mesure de loptimalit du projet.................... 432

A- Analyses ( testing ) et mesure de lefficience des approvisionnements ( input efficiency ) : assurer et coordonner quantit et qualit ............................................................................................ 432

B- Les droits de capacit et dusage la modalit pass-through .................................................. 434

TITRE II : UNE COOPRATION CONOMIQUE COMME RSULTANTE DE LA FINALIT ET DE LA NATURE DU CONTRAT DE BOT ET GARANTE NCESSAIRE DE LA COMMUNAUT DINTRTS ENTRE PARTENAIRES ................ 436

CHAPITRE 1 : LA FINALIT GLOBALE DU BOT IMPOSE UNE COOPRATION TROITE AUX FINS DE RALISATION OPTIMALE ET PRENNE DOBJECTIFS DINTRT GNRAL................................................................................... 437

Section I : Le BOT poursuit une finalit globale dintrt gnral..................................................................... 437

Sous-section 1 : La notion dintrt gnral ................................................................................................. 437

I- Une notion volutive et contenu et gomtrie variables.................................................................... 437

A- Lintrt gnral : notion fonctionnelle et conceptuelle aux dimensions statique et dynamique .. 438

1- Lintrt gnral comme principe de lgitimation....................................................................... 440

2- Lintrt gnral comme notion procdurale ............................................................................... 441

B- Notion au caractre ambivalent : qute de consensus travers la permanence des conflits.......... 442

xx

1- Lapproche volontariste ou rpublicaine de lintrt gnral : un intrt public transcendant les intrts particuliers........................................................................................................................... 442

2- Lapproche utilitariste ou librale de lintrt gnral : lintrt commun immanent aux intrts particuliers ....................................................................................................................................... 443

3- La dialectique inhrente lidologie de lintrt gnral : le dpassement des conflits ............ 444

II- Une notion controverse et conteste : la remise en cause travers la thorie des choix collectifs ( public choice theory ) ........................................................................................................................ 445

A- Brve prsentation de la thorie des choix collectifs ( public choice theory ) .......................... 445

B- La relativisation de la notion dintrt gnral par la thorie des choix collectifs ........................ 446

Sous-section 2 : BOT et intrt gnral : une combinaison dintrts publics et dintrts privs ............... 448

I- Le BOT vise une utilit socio-conomique pour la collectivit ........................................................... 449

A- Lutilit socio-conomique a priori du projet BOT : le rle essentiel des tudes pralables de faisabilit............................................................................................................................................ 450

B- Le maintien de lutilit socio-conomique du projet pendant et aprs le terme de la concession : le rle multidimensionnel du partenaire public...................................................................................... 451

II- Le BOT tend assurer viabilit et rentabilit du projet dans un quilibre dynamique densemble.... 452

A- La viabilit : objectif commun tous les partenaires visant assurer continuit et prennit du projet .................................................................................................................................................. 453

B- La rentabilit : paramtre fondamental pour les partenaires privs mais essentiel au renforcement de lutilit du projet............................................................................................................................ 453

Section II : La participation prive la ralisation du BOT comme source de lgitimit du profit des partenaires privs................................................................................................................................................................... 455

Sous-section 1 : La rmunration dune entreprise/prise de risques............................................................. 457

I- La rmunration : contrepartie dun risque effectivement pris et assum............................................ 457

II- Le niveau de rmunration doit tre proportionnel au risque pris et assum...................................... 459

Sous-section 2 : La rmunration dune cration de valeur .......................................................................... 461

Section III : Loptimalit comme moteur dune coopration assise sur une combinaison dintrts publics et privs................................................................................................................................................................... 462

Sous-section 1 : Loptimisation financire ................................................................................................... 463

I- Loptimisation de la dpense publique (ODP) Renvoi...................................................................... 463

II- Loptimisation du financement priv.................................................................................................. 463

Sous-section 2 : La qute doptimalit dans la construction, lexploitation et transfert de louvrage .......... 464

I- Le systme dindicateurs de performance et dexploitation durable .................................................... 464

II- Les mcanismes dajustement : qute de la prservation de loptimalit ........................................... 466

Section IV : Le BOT comme outil de contrlabilit ( accountability ) aux fins de coopration effective et prenne................................................................................................................................................................ 467

Sous-section 1 : Les facteurs de contrlabilit extrinsques au BOT ..................................................... 468

I- Lexigence dun cadre institutionnel et rglementaire clair, quilibr et performant........................... 468

A- Le cadre institutionnel et rglementaire : ncessit lutilit incommensurable pour le succs du BOT.................................................................................................................................................... 469

B- Un cadre institutionnel et rglementaire quilibr : raliser une juste acculturation et prserver transparence et flexibilit ................................................................................................................... 472

II- La mise en uvre de procdures tendant lgitimer lopration : assurer comptition, transparence et lutte contre la corruption.......................................................................................................................... 475

xxi

A- Une procdure de slection du concessionnaire adapte mais comptitive et transparente .......... 475

B- Admission restrictive et rigoureusement encadre des offres spontanes ou projets dinitiative prive.................................................................................................................................................. 479

Sous-section 2 : La contrlabilit intrinsque lopration BOT........................................................... 481

I- Les tudes pralables de faisabilit : obligation de justifier positivement le recours au BOT ............. 481

II- La combinaison incitation-surveillance : possibilit didentifier prcisment les niveaux de responsabilits et dencourager ou sanctionner........................................................................................ 482

A- Les limites du systme incitation-surveillance : cots et rigidits ventuels ................................ 482

B- Un systme utile et ncessaire leffectivit du BOT : quelques illustrations empiriques ........... 483

CHAPITRE 2 : LA NATURE DE CONTRAT INCOMPLET DE LACTE FONDATEUR DU BOT INDUIT UNE COOPRATION ACTIVE ENTRE PARTENAIRES ............................................................................................................................... 485

Section I : Le contrat de BOT est un contrat fondamentalement incomplet....................................................... 487

Sous-section 1 : La notion dincompltude contractuelle ............................................................................. 488

I- Les acceptions conomiques et juridiques de la notion dincompltude contractuelle ........................ 489

A- La notion dincompltude contractuelle au sens conomique....................................................... 489

B- Lincompltude contractuelle au sens de law and economics ....................................................... 490

II- Apports et limites de la thorie de lincompltude contractuelle la technique et au droit contractuels et implications pratiques pour le BOT ..................................................................................................... 491

A- Les zones dombre de la notion dincompltude contractuelle ..................................................... 491

B- Les apports de la notion dincompltude contractuelle la technique et au droit contractuels et implications pratiques pour le BOT ................................................................................................... 493

Sous-section 2 : Linluctable incompltude du contrat de BOT ................................................................. 496

I- Une incompltude tenant la finalit du BOT : la prgnance du fait politique ................................... 496

II- Une incompltude tenant limpossibilit dapprhender toutes les contingences inhrentes chaque paramtre du BOT ................................................................................................................................... 500

Section II : La question des ajustements en cours dopration........................................................................... 500

Sous-section 1 : Le rejet principiel de la rengociation ................................................................................ 503

I- La possibilit de rengociation comme source de comportements opportunistes/stratgiques Renvoi................................................................................................................................................................. 503

II- La rgle gnrale : conception de contrats rduisant l