LASEMAINEJURIDIQUEÉDITION GÉNÉRALE28 OCTOBRE 2013, HEBDOMADAIRE, N° 44-45 ISSN0242-S777

1123

Conflits d'intérêts:l'État rentre enfin dans le ranPar Paul Lignières, avo cat à la Cour

1143 Fonction publique - Le Conseilconstitutionnel et la transparence de la viepublique (Cons. const., déc. 9 oct. 2013), noteJean-Éric Gicquel, professeur

1122 Clause de conscience des maires -Le soap opera juridico-politique de I'année2013 ?, Libres propos par Christophe Tukov,magistrat

1124 Environnement - Industrie deshydrocarbures : de l'eau dans le gaz?, Aperçurapide par Laurent Fonbaustier, professeur

1153 Réforme pénale - La nouveile peine de« contrainte pénale » est-elle nécessaire ?,Mot de la Semaine par Haritini Matsopoulou,professeur (Vidéo avec Legal Tag)

" Lexist-lexis- LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

SommaireLa Semaine Juridique - Édition Générale - N° 44-45, 28 octobre 2013

LA SEMAINE DU DROIT

P. 1984 DERNIÈRE MINUTEP '985 LES ACTEURSP. 1986 LlBRES PROPOSP. 1989 APERCUS RAPIDESP. 1996 L'ENOUÊTEP.2000 L'ENTRETIENP 2002 • CIVIL ET PROCÉDURE CIVILEP.2014 • AFFAIRESP 2015 • SOCIALP.2017 • PUBLIC ET FISCALP.2023 • INTERNATIONAL ET EUROPÉENP. 2027 EN RÉGION

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

P.2028 L'ÉTUDEP.2035 LA CHRONIOUEP.2042 LA VIE DES IDÉES

LA SEMAINE DU PRATICIEN

P.2044 EN OUESTIONSP.2046 INFORMATIONS PROFESSIONNELLESP.2048 INDICES ET TAUX

LA SEMAINE DU DROITDERNIÈRE MINUTE P.1984

LES ACTEURS P.1985

1121 Procédure pénale - Directrice deI'administration pénitentiaire

LlBRES PROPOS P.1986

1122 Collectivités territoria les - Lesoap opera juridico-politique deI'année 2013? À propos de laclause de conscience des maireset la célébration du mariagede couple de même sexe, parChristophe Tukov, magistrat judi-ciaire en détachement au tribunaladministratif de Nice, chargé deconférence de méthode en institu-tions politiques au campus SciencesPo de Menton

APERCUS RAPIDES P.1989

1123 Transparence de la vie publique -Conflits d'intérêts : l'État rentreenfin dans le rang. À propos deslois du 11 octobre 2013, par Paullignières, docteur en droit, avocatà la Cour, associé, responsabieDroit public (Linklaters)

1124 Environnement - Industrie deshydrocarbures : de l'eau dansle gaz ? À propos de la décisiondu Conseil constitutionnel du 11octobre 2013, par laurent Fon-baustier, professeur agrégé desfacultés de droit, université Paris-Sud, IEDP (Institut d'études de droitpublic) - directeur du master Droitde I'environnement

L'ENQUÊTE P.1996 barreau de Lyon, maître de confé-rences associé à I'université JeanMoulin (Lyon 3)

1131 Avocats - Suite - mais peut-êtrepas fin - du contentieux autourdes consultations juridiques (CAParis, 18 sept. 2013, n° 10/25413,CNB cl SCA A/ma Consu/tingGroup) ~ note Cécile Caseau-Roche, maître de conférences,faculté de droit de Dijon

1125 Professions juridiques et judi-ciaires - Think tank ou la fabriqued'idées « prêt-à-réformer »

L'ENTRETIEN P.2000

• AFFAIRES P.2014

1126 Procédures civiles d'exécu-tion - « Cette nouveIle édition estl'oeuvre d'un universitaire curieuxde la pratique et d'un praticienattaché à I'université ! », Entretienavec ludovic lauvergnat, huissierde justice associé à Tours (Alliance-Huissiers) DEA droit privé et loïsRaschel, maître de conférences àI'université de Caen Basse-Norman-die, directeur adjoint du Centre derecherche en droit privé (EA 967)

• CIVIL ETPROCÉDURE CIVILE P.2002

1132 Baux commerciaux - Conditionsdu respect de la formalité de noti-fication du mémoire en fixationdu prix de bail commercial (Cass.3e civ., 16 act. 2013, n° 12-20.103,FS P+B)

1127 Journal officie Idu 17 au 23 octobre

1128 Arrêts P de la Cour de cassationdu 7 au 13 octobre

1129 Contrats et obligations - DeI'inopposabilité d'une clauseattributive de juridiction au sous-acquéreur dans les chaÎnes euro-péennes de contrats translatifsde propriété (Ca ss. t= civ., 11sept.2013, n° 09-12.442, P+B+/) ~ noteCyril Nourissat, professeur agrégédes facultés de droit, universitéJean Moulin - Lyon 3

1133 Journal officieldu 17 au 23 octobre

1134 Arrêts P de la Cour de cassationdu 7 au 13 octobre

• SOCIAL P.2015

1135 Période d'essai - Imputation de ladurée des contrats à durée déter-minée antérieurs sur la périoded'essai prévue dans un nouveaucontrat à durée indéterminée(Cass. soc., 9 act. 2013, n° 12-12.113,FS P+B) ~ act. Danielle Corri-gnan-Carsin, professeur, facultéde droit et de science politique,Rennes

Divorce - Divorce: précision sur1136 Arrêts P de la Cour de cassationles conditions de la passerelle vers

du 7 au 13 octobrele divorce pour faute (Cass. .+r~W- ~~-=~~~==:11sept. 2013, n° 11-26.751,P EfrACUl.. rsrr R::::C!- T~N RUG~ note Sylvain Thouret, av cat au ,•.. ,. '.' -'_'l:"~K \w ite du sommaire ~

UI.UÛli.,--_ -TI

1130

• PUBLIC ET FISCAL P.2017 • INTERNATIONAL ETEUROPÉEN P.2023

1137 Collectivités territoria les - Créa-tion du Conseil national d'évalua- 1144 Droit au respect de la vie privéetion des normes (L. n° 2013-921, 17 et familiale - Censure d'uneact. 2013) procédure française d'expulsion

Élections - Réforme des scrutinscontre des families Roms irréguliè-

1138 rement établies en zone naturellelocaux : publication du décret (CEDH, 17act. 2013, n° 27013/07,d'application de la loi du 17 mai Winterstein cl France) >- act. Caro-2013 (0. n° 2013-938, 18 act. 2013) line Picheral, professeur, université

1139 Logement - Logements sociaux :Montpellier I, IDEDH (EA 3976)

publication des décrets relatifs 1145 Droit à un recours effectif -aux conditions de cession de ter- Conventionnalité de I'applicationrains d'établissements publies de de la procédure prioritaire en ma-l'État (0. n° 2013-936, 18 act. 2013 ; tière d'asile (CEDH, 10 act. 2013,O. n° 2013-937, 18 act. 2013) n° 18913/11,K.K. cl Fran ce) >- act.

Procédure administrative - Res-Béatrice Pastre-Belda, maître de

1140 conférences, université Montpelliertitution du RSA : pas de procédure I, IDEDH (EA 3976)contradictoire (CE, 16 act. 2013,n° 368174) >- act. Lucienne Erstein, 1146 Libre circulation des capi-président de la cour administrative taux - Le maintien d'un régimed'appel de Douai de propriété publique peut être

1141 Journal officieljustifié (CJUE, 27 act. 2013, aHjtes C-105/12 à C-l07/12, Staat der

du 17 au 23 octobre Nederlanden cl Essent e.a.) >- act.

1142 Arrêts A du Conseil d'État Fabrice Picod, professeur, univer-

du 7 au 13 octobre sité Panthéon-Assas

1143 Fonction publique - Le Conseil 1147 Directive - La nécessaire interpré-

constitutionnel et la transparence tation conforme de la loi de trans-

de la vie publique (Cons. const., position (CJUE, 10 act. 2013, aH

déc. 9 act. 2013, n° 2013-675 OC; C-306/12, Spedition Welter GmbH

Cons. const., déc. 9 act. 2013, cl Avanssur SA) >- act. Dominique

n° 2013-676 OC ; V. aussi Aperçu Berlin, professeur, université Pan-

rapide P. Lignières) >- note Jean- théon-Assas

Éric Gicquel, agrégé des facultésde droit. professeur à I'universitéde Rennes I, directeur de l'lnstitutdu droit public et de la sciencepolitique (EA n° 4640)

1148 Droits de I'homme - Abolitionde la peine de mort: entre enjeurégional et valeurs universelles(Cons. Europe, communiquéOCl19(2013), 10 act. 2013; Min.affaires étrangères, Appel communpour I'abolition de la peine demort, 10 act. 2013) >- act. JosephJehl, directeur scientifique, Juris-Classeur Droit comparé

1149 Médecine - Le droit des enfantsintersexués à I'intégrité physique(Cons. Europe, AP, résolution 1952(2013), ler act. 2013) >- act. Phi-lippe Reigné, agrégé des facultésde droit, professeur du CNAM,membre du LlSE (UMR CNRS 3320)

EN RÉGION P.2027

Cour d'appel de Rennes - Atelier régio-nal de jurisprudence, sous la direction deMaryline Boizard, maître de confé-rences, IODE - Centre de droit privé,faculté de droit et de science politique,université de Rennes I

1150 Crimes et délits - La peur(panique) du gendarme ... (CARennes, eh. corr., 15janv. 2013,n° 54/2013, n° 11/03185) >- act. AdraZou hal, doctorante à la faculté dedroit de I'université de Rennes I,IODE - Centre de droit privé

La Conférence des doyens - Une cartede formation enrichie ettransversale, par FrédéricLambert, doyen de la fa-culté de droit et de sciencepolitique de Rennes I

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEL'~TUDEP.2028

LA CHRONIQUEP.2035

1152 Presse et médias1151 Responsabilités

Quelles responsabilités pourles professionnels et les éta-blissements de santé en casde défectuosité d'un produitde santé?

Droit de la presse et desmédiaspar Bernard Beignier, doyen de lafaculté de droit de Toulouse 1 Capitole,Emmanuel Dreyer, professeur à lafaculté de droit Jean Monnet - universitéParis XI, Olivier Mouysset, docteur endroit. magistrat, chargé d'enseignementsà I'université Toulouse 1 Capitole, Nico-las Tavieaux-Moro, avocat au Barreaude Paris et Emmanuel Tricoire, maîtrede conférences à la faculté de droit deToulouse 1 Capitole ~

par Domitille Duval-Arnould, conseillerà la Cour de cassation

LA VIE DES IDÉESP.2042

1153 Procédure pénale

Réforme pénaleLa nouveile peine de «contrainte pénale»est-elle nécessaire?

~ par Haritini Matsopoulou,le 'le:::JC1L,Jb • professeur de droit privé à=juristes la faculté Jean Monnet de

l'Université Paris-Sud 11,directrice de l'lnstitut d'études judiciaires,expert au Club des juristes(Vidéo avec LegalTag)

LA SEMAINE DU PRATICIENEN QUESTIONS P.2044

1154 Saisie immobilière - La saisieimmobilière espagnole dématéria-lisée: un modèle porteur d'ensei-gnements?, par Juan Luis BafionGonzalez, greffier, chef de lasection des enchères électroniques,Tribunal de Murcie, José Guil-lermo Nogales Cejudo, magistrat,Juzgado de Primera Instancia n° 13de Murcie et Bernard Travier,magistrat honoraire, professeurassocié, Université Montpellier I

AAvocatsAide juridique 1155Exercice de la profession 1131

B

INFORMATIONSPROFESSIONNELLES P.2046

1lS5 Avocats - La rétribution del'avocat de I'aide juridictionnelle(CE, 16 OCt. 2013, n° 345704, Nunes)~ act. Lucienne Erstein, présidentde la cour administrative d'appel deDouai

1156 Lutte contre le blanchiment -Création du CEIFAC, premiercollège européen au service dela lutte cont re le développementde I'économie criminelle (http)~ act. Chantal Cutajar, directricegénérale du CEIFAC

INDICES ET TAUX

IndexCrimes et délitsDélits 1150

DDivoree - Séparation de corpsDivoree aux torts partagés 1130Procédure 1130

EEnvironnementProtection de I'environnement ...1124

Ëtat civilRectification 1149

FFonction publiqueConflits d'intérêts 1123, 1143

JJournal OfficielPubliés 1127, 1133, 1141

MMariageMariage pour tous 1122

pParlementFonctionnement 1123, 1143

PeinesPeine de mort 1148

Presse et médiasQuestions diverses 1152

P.2048

Procédure administrativeRecours préalable aux recourscontentieux 1140

Procédure pénaleRéforme 1121, 1153

Procédures civiles d'exécutionCodification 1126

Professions juridiques etjudiciairesThink tank 1125

RResponsabilité civileMédecine 1151

SSaisie immobilièreProcédure 1154

Santé publiqueMédecine 1149Responsabilité civile 1151

uUnion européenneContrats 1129Directive 1147Libre circulation de capitaux.1146

UniversitésFormation 1156

Le prochain numéro de la revue paraîtrale 11 novembre 2013

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)87eannée

Président Directeur Général, Directeur de la publication :PHILIPPE CARILLONDirecteur éditorlal, Directeur de la rédaction :GUILLAUME DEROUBAlXguillaume.deroubaix@lexisnexis.fr

Comité scientifique : YVES BOT, Loïc CADIET,CHRISTOPHE CARON, jANE GINSBURG,JEAN-YvES LE BORGNE,AGATHE LEPAGE,BERTRAND MATHIEU, NICOLAS MOLFESSIS,PHILIPPE PÉTEL, FABRICE PICOD, BENOÎT PLESSIX,PHILIPPE STOFFEL-MuNCK, FRÉDÉRIC SUDRE,BERNARD TEYSSIÉ

Rédaarice ell chef: HÉLÈNE BÉRANGERTél. : 01.45.58.93.24 - helene.berangcr@lexisncxis.frRédactrice ell chef adjointe : ÉLISE FILSTél, : 01.45.58.92.86 - e1ise.fils@lexisnexis.frÉditeur: FLORENCE CREUX-THOMASTél.: 01.45.58.92.42 - ftarence.creLlx-thamas@lexisnexis.frSecrétaire d'édition : DELPHINE ADAM

Avec la collaboration de :CHRISTINE BLONDEL-ANGEBAUL1;MARTlNE GARNI ER, MURIEL jOSEPH PARMENTIER,MARlE-CLAUDE jUILLARD, MAGALI LESUEUR, ÉRICMALLET, CLAUDE SlRINELLI, rédaaeurs-analystes}urisDatajOSEPH j EHL, directeur du }urisCiasseur Droit comparéel MATHILDE TOUCHARD

Maquette et direction artistique : PHILIPPE BLANCMise en page: ORIENT EXPRESS

Publicité:Direaion commerciale : IM RÉG! E23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientèle: CAROLINE SPIRETél : 0140241335 - Fax: 0140242270 - c.spire@impub.fr

Correspondance :MME HÉLÈNE BÉRANGERLA SEMAINE jURIDIQUE (ÉDITlON GÉNÉRALE)141, rue de lavel - 75747 Paris Cedex 15

Relations c1icnts :Tél.: 0 8212007000,112 euros puis 0,09 euros /rnin à partir d'un paste fixewww.lexisnexis.fr

Abonnement annuel 2013 :· France (rnétropole) : 509,48 euros ttc (499 euros ht)· DOM-TOM et pays étrangers: 538,92 euros ht

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Baux commerciauxProcédure 1132

BlanchimentLutte contre le blanchiment .1156

CCollectivités territoria lesCommunes 1122Ëlections 11 38Fonctionnement 1137

Conseil d'ËtatPubliés 1142

ConstructionUrbanisme 1139

Contentieux administratifDécisions susceptibles derecours 1155

Co nt rat de travailPériode d'essai 1135

Cour de cassationPubliés 1128, 1134, 1136

Cour européenne des droits deI'hommeDroit à un recours effectif... ... 1145Droit au respect de la vie privéeet familiale 1144