dispositif cofinancé par le fonds social européen, lÉtat, le conseil général de tarn et garonne...
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Dispositif cofinancé par le Fonds Social Européen, l’État, le Conseil Général de Tarn et Garonne et le Syndicat Mixte du Pays Midi-Quercy
Le PPlan LLocal pour l’IInsertion et l’EEmploidu Pays Midi-Quercyorganise Rencontre
débat
Mardi 17 octobre 2006 à 14 h - Mairie de Septfonds
Salarié(e)s
Vous avez la garantie d’être déclaré et de bénéficier de vos droits sociaux.
Le Centre national du traitement du CESU vous adressera alors une attestation valant bulletin de salaire.
Employeurs Il vous simplifie la vie en vous dispensant de
nombreuses formalités administratives comme la déclaration à l’URSSAF.
Il vous donne droit à une réduction d’impôt et, sous certaines conditions, à un allègement de cotisations patronales.
Vous êtes tranquille en cas d'accident de trajet ou de travailVotre salarié bénéficie d'une couverture sociale et de l'accès à la formation.
Important : vous devez avoir l'accord de votre salarié pour le rémunérer et le déclarer par Chèque emploi service universel.
Les types d’activités Travaux ménagers Petit bricolage Soutien scolaire Cours à domicile Assistance aux personnes âgées
Assistance informatique et Internet à domicile Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire Transport, soins d'esthétique (pas la coiffure), soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes Livraison de repas, collecte et livraison de linge repassé, livraison de courses (à condition d'être intégrée dans une offre globale incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile)
Combien ça coûte ?
7,05 €
9,10 €
11,58 €
5,79 €
Salaire net
Salaire brut
12,94 €
6,47 €
Coût total
Coût totalaprès
réduction d’impôts
Questions
7,05 €
10,00 €
15,00 €
11,58 €
16,37 €
24,56 €
12,94 €
15,81 €
20,81 €
12,28 €
8,19 €
5,79 €
10,41 €
7,91 €
6,47 €
0
5
10
15
20
25
1 2 3
Salaire net (bleu) / Base du salaire réel (vert) / Base forfaitaire (orange)
Monta
nt en €
Sans exonération
7,05 €
10,00 €
15,00 €
10,00 €
14,24 €
21,38 €
10,02 €
12,96 €
17,96 €
10,69 €
7,12 €
5,00 €
8,98 €
6,48 €
5,01 €
0
5
10
15
20
25
1 2 3
Salaire net (bleu) / Base du salaire réel (vert) / Base forfaitaire (orange)
Monta
nt en €
Avec exonération (+ 70 ans)
Qui a droit aux exonérations de
cotisations sociales ?En raison de votre âge : si vous ou votre
conjoint a 70 ans et plus. Titulaire d’une pension d’invalidité à
80%, Titulaire d’une allocation tierce personne,
Bénéficiare de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie,
Bénéficiaire de l’Allocation d'Education Spéciale
Les démarches
Complétez le formulaire de demande d'adhésion mis à votre disposition par l'agence bancaire gestionnaire de votre compte.Votre chéquier emploi service universel vous sera remis par votre agence bancaire quelques jours après le dépôt de votre demande d'adhésion au guichet.Votre banque ne vous facturera aucune prestation liée à l'adhésion et à l'utilisation du Chèque emploi service universel.
Les démarches
Si vous êtes déjà adhérent au Chèque emploi service : rien ne change pour vous.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le CESU remplace le CES. Vous continuez à utiliser votre chéquier. Vous découvrirez à l'occasion du renouvellement de votre chéquier un nouveau logo pour le CESU et pour notre centre qui devient le Centre national du Chèque emploi service universel.
Où puis-je obtenir mon chéquier ?
Comme votre chéquier bancaire traditionnel, le chéquier emploi service universel bancaire comporte un formulaire de renouvellement que vous devez faire parvenir à l'agence bancaire gestionnaire de votre compte.Votre nouveau chéquier emploi service vous est
remis par votre banque dans les mêmes conditions que votre chéquier bancaire classique.Afin de limiter le délai de réception de votre nouveau chéquier, n'adressez pas le formulaire de renouvellement au CNCESU qui n'est pas chargé de l'édition des chéquiers emploi service universel.
Est-il nécessaire d'établir un contrat de travail ?
Oui et non
La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit deux cas de figure :
Cas n°1 : Vous faites appel à un salarié pour une prestation occasionnelle dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Alors, le Chèque emploi service universel tient lieu de contrat de travail.
Cas n°2 : Vous faites appel à votre salarié pour des prestations régulières et non occasionnelles, vous devez alors établir un contrat de travail écrit, quel que soit le nombre d'heures effectuées.
Est-il nécessaire d'établir une déclaration unique d'embauche
(DUE) ?Non. L'envoi du volet social tient
lieu de déclaration d'embauche.(par courrier ou par Internet sur
www.cesu.urssaf.fr)
Le paiement du salaire
Quel salaire dois-je verser ?
Le salaire est fixé en concertation avec le salarié.
Pour une heure de travail effectuée, aucun salaire horaire ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur.Avec le Chèque emploi service universel, le salaire doit être majoré de 10 % au titre des congés payés.
Base forfaitaire ou base réelle ?
Si vous choisissez le salaire réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé le salarié dispose d'une couverture sociale plus large.Les employeurs optant pour l'option "salaire réel" bénéficient d'un allégement de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale (soit près de la moitié des cotisations patronales de Sécurité sociale).Cette réduction concerne l'ensemble des employeurs ne bénéficiant pas d'une autre exonération accordée dans le cadre de l'embauche d'un salarié à domicile.
Avec la base forfaitaire, les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire majoré de 10% au titre des congés payés, multiplié par le nombre d'heures effectuées. Le salarié dispose d'une couverture sociale minimale.
Le volet social
Le CESU préfinancé
Votre employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, Conseil Général ou tout autre organisme cofinanceur vous a remis un carnet de titres Cesu préfinancés.
Le retard de la France en matière de services
Canada50 M€
15% de pénétration
Etats-UnisMarché de 1 Mds €30% de pénétration
UK40 M€
10% de pénétration
Amérique du Sud <2% de pénétration
EuropeContinentale
<3% de pénétration
Asie
<2% de pénétration
Australie20 M€5% de
pénétration
Marchés matures
Marchés émergents
1
2 3
4
?
?
?
Source : AT Kearney
Les émetteurs de Cesu préfinancés
Natexis Intertitres (Groupe Banque Populaire)numéro Indigo : 0 820 20 20 01www.intertitres.natexis.frSodexho Chèques et Cartes de Services (Groupe Sodexho
Alliance)numéro Indigo : 0 825 801 806www.sodexho-ccs.comDomiserve (Groupes Axa et Dexia Crédit Local)
0 810 555 555www.domiserve.comChèque Domicile (Groupe Chèque Déjeuner)
01 41 47 24 05www.chequedomicile.frAccor Services France (Groupe Accor)
0810 273 273www.cesu-as.fr La Banque Postale (Groupe La Poste)
0820 826 826www.labanquepostale.fr
Le CESU préfinancé
Vos titres Cesu vous permettent :de rémunérer une assistante maternelle
agréée ou une garde d'enfant à domicile. + volets sociaux PAJEMPLOI.
d'un organisme agréé (entreprise ou association prestataires de services à la personne), d'une structure mandataire agréée,d'une structure d'accueil
(crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire).Dans ce cas, aucune déclaration d'emploi ne doit être effectuée.
Le CESU préfinancé
Vous pouvez aussi payer un salarié en emploi direct.
+ volets sociaux CESU + une simple autorisation de prélèvement à remplir.
Les différents types d’agrément
l’agrément simple. l’agrément qualité,
obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles : - enfants de moins de 3 ans, - personnes âgées de 60 ans et plus - personnes handicapées
La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’Action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du Travail (l’agrément qualité). L’autorisation emporte systématiquement l’agrément qualité.
Des avantages sociaux et fiscaux
une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an.la TVA au taux réduit de 5,5% pour les
prestations de services à la personne.en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’un
allègement total des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’un SMIC brut. Au-delà du SMIC, vous payez les cotisations patronales. Les cotisations salariales restent entièrement dues.
La procédure d’agrément simple
La procédure d’agrément qualité
Les entreprises agréées
Organisme Ville Services proposésType d’agrément
A.L. ADMR
ménage, repassage, préparation repas, livraison repas, garde d'enfants,
soutien scolaireservice d'aide ménagère à domicile,
travailleuse familiale, aide aux personnes âgées et aux familles de
type mandataire.
simple et qualité
Communauté de Communes "Terrasses et Vallées de l'Aveyron" (SAD)
NEGREPELISSE
Service d'aide ménagère à domicile, travailleuse familiale, aide aux
personnes âgées de type mandataire, autres services d'aide aux personnes
âgées et aux familles
simple et qualité
ASSAD du Nord Est 82 CAYLUS
ménage, repassage, préparation repas, garde d'enfants, courses
service aide aux personnes âgées et aux familles de type mandataire, autres services d'aide aux personnes âgées.
simple et qualité
Les différents types de structures agréées
Les entreprises et associations agréées bénéficient des avantages sociaux et fiscaux associés au dispositif du Plan de développement des services à la personne. Elles revêtent différentes formes : L’organisme prestataire
L’entreprise ou association prestataire fournit et facture une prestation au bénéficiaire du service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Le particulier n’a donc pas à le déclarer.L’organisme mandataire
L’entreprise ou association mandataire est chargée (mandatée) par le bénéficiaire du service de procéder au recrutement du salarié intervenant et d’effectuer la gestion administrative. Le bénéficiaire du service est l’employeur et à ce titre, il est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales.L’établissement public
L’établissement public (notamment les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les services municipaux) propose de nombreuses activités de services à la personne. On peut citer la garde d’enfants (crèches, haltes garderies, garderies périscolaires ou jardins d’enfants) ou les activités d’entretien de la maison.
Liens utiles
www.cesu.urssaf.frwww.servicesalapersonne.gouv.fr www.service-public.fr www.travail.gouv.frwww.particulier-emploi.fr www.fepem.fr