dispositif ara aide à la recherche d’antériorité
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Dispositif ARA Aide à la Recherche d’Antériorité. CRCI LR 04 67 13 68 15 [email protected]. Conseil Régional LR 04 67 22 81 15 [email protected]. Ordre du jour. 1. Présentation du dispositif ARA - Quels sont les publics visés - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Dispositif ARAAide à la Recherche d’Antériorité
CRCI LR
04 67 13 68 15
Conseil Régional LR
04 67 22 81 15
Ordre du jour
1. Présentation du dispositif ARA- Quels sont les publics visés- La procédure de demande d’aide
2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif- Les prestations Brevets- Les prestations Marques
3. Rôle du prescripteur- La validation du prescripteur- Le suivi des dossiers
1- Le dispositif ARA
Dispositif dans le cadre du PACTE Aide à la Recherche d’Antériorité
Aider les entreprises pour les études techniques de Propriété Industrielle
Obtenir un avis sur la protection d’un projet Accès aux informations techniques avant une prise
de décision
Quels sont les publics visés
P.M.E – P.M.I, T.P.E et porteurs de projets. selon « Dispositions Générales en matière d’aides aux entreprises
» :– Application du règlement de la Commission n°69/2001 du 12
janvier 2001 concernant les aides « de minimis »– Entreprises dont le siège social et/ou l ’activité principale sont
situés en région Languedoc-Roussillon– Entreprises inscrites au RCS ou RMA– Entreprises en règle avec leurs obligations fiscales, sociales et
environnementales – Entreprises en situation financière saine (situation nette positive)– Entreprises de moins de 250 salariés avec un CA< 40M€
Montant de l’aide
L’aide est plafonnée à 1 500 € par prestation marque et 2 000 € par prestation brevet, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Porteurs de projets et entreprises créées depuis moins de un an accompagnés par un prescripteur :
– L’aide représente 100 % du coût HT de l’opération.
Autres entreprises :– L’aide est limitée à 50 % du coût HT de l’opération.
La procédure
Procédure simple Pas de commission Réponse par fax sous 4 jours
Prescripteur
??
Le projet global – la faisabilité Subvention ?
OK
OK
OK projet subvention
Devis
Demande de subvention
Paiement du
Réalisation de l’étude
Pour les projets viables :
2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif
Prestations Brevets / Marques
Service ARIST : historique
Agence Régionale d’Information Stratégique et Technologique
Création en Languedoc-Roussillon en 1977 Hébergement par les CRCI – 24 ARIST en
France Mission de service public
Fournir de l’information technico-économique pour les entreprises
ARIST : les métiers
Propriété Industrielle : Brevets: études d’antériorité, état de la technique,
veille Marques: nom d’un produit ou d’un service,
surveillance, enquête d’usage. Transfert de technologies : Centre Relais Innovation,
audit, conventions d’affaires, assistance technique Centre relais de l'INPI, pré-diagnostic, audit PI
Normes: centre associé de l’AFNOR Veille : accompagnement collectif d’entreprises
ARA
Notre accompagnement brevet
Demande de brevet Publication
Avant :
• Pré diagnostic
• Etude d’antériorité
• Etat de la technique
• Veille technique
Après :
• Accompagnement transfert de technologies (Programme CRI)
• Veille concurrentielle
Notre accompagnement marque
Dépôt demande d’enregistrement de marque
Publication
Avant :
• Etude d’antériorité de marques et noms de sociétés
Après :
• Surveillance de marques et dénominations de sociétés
2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif
Prestations Brevets: Recherche d’antériorité : vérifier si une technologie
aboutie peut donner lieu à un brevet Etat de la technique : faire un état de l’art technique
avant le développement technique Etude de contrefaçon : comparer les revendications
face à un brevet (à la demande d’un cabinet)
Veille brevet : suivre les brevets proches au sien
2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif
Prestations Marques: Recherche de dénomination sociale : avant
l’utilisation du nom Recherche de marques : avant le dépôt Surveillance de marques : surveiller les marques
proches de la sienne Enquête d’usage : comment est utilisée une
marque concurrente?
3 – Le rôle du prescripteur
Accueil du porteur de projet ou de l ’entreprise Formulation de la demande Orientation vers le service ARIST Validation de l ’accompagnement permettant
aux bénéficiaires d ’effectuer sa demande de subvention
Réception de l ’avis de la Région Suivi du dossier
Dispositif ARAAide à la Recherche d’Antériorité
CRCI LR
04 67 13 68 15
Conseil Régional LR
04 67 22 81 15