Le 28 Juin 2014 Le Bureau Régional

365 jours d’arrêt continu sur 12 mois Droits à Maladie Ordinaire : ou

365 jours d’arrêt discontinus sur 15 mois

C’est la position administrative lorsqu’on a épuisé ses droits à Maladie Ordinaire

1-Exclusion de l’avancement

2-Gel ou non prise en compte des trimestres pour la retraite durant cette position

3-Passage à 30 ou 50% du salaire brut sans les primes

4-Rétroactivité de cette mesure au 1er jour de la mise en disponibilité

avec remboursement du trop perçu de salaire.

Non prise en compte par les mutuelles du complément de salaire

et des primes., le Fonctionnaire n’étant pas considéré en arrêt de

travail par les organismes de santé