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DISCOURS

Remise du rapport d’information relatif à

la place des autoroutes dans les infrastructures de transport

Mercredi 17 décembre 2014 à 11 h – Hôtel de Lassay

Messieurs les Président et Rapporteur, cher Bertrand,

cher Jean-Paul,

Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues,

Mesdames, Messieurs,

Je suis ravi de vous accueillir à l’Hôtel de Lassay et de terminer l’année par la

présentation et la remise du rapport de votre mission d’information sur la place des

autoroutes dans les infrastructures de transport.

Je veux d’abord rendre hommage au travail de grande qualité du rapporteur,

Monsieur Jean-Paul CHANTEGUET, et à la présidence de la mission par Monsieur

Bertrand PANCHER. Je salue aussi tous les membres de la mission d’information.

Vos travaux se sont effectués dans des délais très contraints dictés par l’actualité.

Après le rapport de la Cour des Comptes, il y a eu en septembre dernier l’avis de

l’Autorité de la Concurrence qui tire un bilan sévère de la privatisation des

autoroutes réalisée sous le Gouvernement de Monsieur VILLEPIN en 2006 et

dénonce les conditions particulières de profitabilité des sociétés concessionnaires

autoroutières. Au cours du mois d’octobre, les évènements se sont précipités de

façon à peu près concomitante : feu vert de la Commission européenne au plan de

relance autoroutier, abandon de l’écotaxe, déclaration de la ministre de l’écologie

souhaitant mettre à contribution les sociétés d’autoroutes pour compenser le

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manque de financement des infrastructures de transport. Le Premier ministre

annonce donc en octobre vouloir arriver à un accord dans les prochaines semaines,

en s’appuyant aussi sur les propositions de la mission d’information de

l’Assemblée nationale.

Il vous a donc fallu travailler vite et je vous en félicite.

***

Vous avez travaillé sur un sujet qui, je le crois, est primordial pour tous les Français

et qui fait partie de leur vie quotidienne.

Sur 11.800 kilomètres d'autoroutes existant en France, plus de 9 000 sont exploités

par des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Dans un contexte où, depuis 2006,

les péages autoroutiers croissent plus vite que l’inflation et ne peuvent pas baisser

même en cas de déflation au vu des dispositions contractuelles, comme l’a précisé

l’Autorité de la Concurrence il y a trois mois, il fallait éclairer et apporter

l’information la plus complète possible. Nous ne pouvons pas laisser augmenter

déraisonnablement les péages qui impactent fortement le pouvoir d’achat des

ménages, dans un contexte économique déjà très difficile.

Comme vous le soulignez, le manque d’entretien en raison des contraintes

budgétaires sur les 2500 kilomètres d’autoroutes aujourd’hui non concédées et

exploitées par l’Etat va conduire à la poursuite du transfert de la gestion si on ne

change rien.

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Parce qu’ on ne peut pas dénoncer la situation de rente des sociétés d’autoroutes et

dans le même temps la faire perdurer en prolongeant les durées de concession et le

périmètre concédé comme c’est aujourd’hui prévu dans le plan de relance

autoroutier ; parce qu’on ne peut pas augmenter les durées de concession dès qu’il

y a besoin d’investissements en France, vous avez eu le courage de poser toutes les

questions, d’étudier toutes les pistes et de ne craindre aucun lobby.

Avec l’abandon de l’écotaxe, la situation budgétaire de l’Etat imposait de trouver

de nouveaux modèles et sources de financement. Ainsi, dès le début, vous vous êtes

interrogés sur l’incohérence entre la prospérité financière des sociétés

concessionnaires d’autoroutes et de leurs actionnaires et la situation

budgétaire difficile du financement des infrastructures de transports.

De par votre grand travail, vous avez réussi à aborder toutes ces questions et à faire

des recommandations.

La mission laisse donc la porte ouverte à une résiliation par anticipation des

contrats avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes et à une renégociation pour

une autre gestion du réseau autoroutier, qui peut prendre plusieurs formes.

***

Je voudrais insister sur trois points de votre rapport qui me tiennent tout

particulièrement à cœur.

Le premier, c’est l’urgence à décider et à faire. L’Etat peut dénoncer les

concessions en cours pour motif d‘intérêt général et exercer son droit avant le 31

décembre 2014 pour une date d’effet au 1er janvier 2016. Nous attendons donc la

réponse du Gouvernement au plus vite.

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Le second, c’est la nécessité de lutter contre le fatalisme, qui est un mal bien

français. Oui, cela ne sert à rien d’évoquer une taxation supplémentaire des sociétés

d’autoroutes ou un gel des tarifs des péages tout en leur demandant les

investissements prévus dans le plan de relance autoroutier, tant que les contrats de

concession « historiques » actuels s’appliqueront.

Mais justement, si le seul outil de l’Etat pour changer le rapport de force, si la

seule façon de rééquilibrer les relations de ce triptyque Etat – Usagers -

Sociétés privées si bancal aujourd’hui, si le seul moyen de pouvoir réviser les

relations contractuelles entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes, est la

dénonciation par anticipation et la résiliation, pourquoi se l’interdire ? Faisons

ressentir à nos concitoyens que rien, rien n’est trop difficile ou insurmontable

pour eux.

Enfin, le troisième point est l’exigence d’un débat au Parlement sur la question des

concessions autoroutières dans le cadre du plan de relance autoroutier, avant toute

décision du Gouvernement. Vous rappelez à juste titre que Jean-Louis Borloo

l’avait fait en 2009, lors du « paquet vert », pour une augmentation d’un an des

durées de concession en contrepartie de travaux d’amélioration des performances

environnementales des autoroutes. Là, il s’agit de prolongation de 4 ans et de

l’inclusion de nouvelles routes aujourd’hui non concédées ! On ne saurait donc

faire sans le Parlement.

Votre tâche était complexe. Je laisse au Rapporteur et au Président de la mission le

soin de présenter ce travail mais je tiens encore une fois à vous féliciter pour la

qualité de vos travaux.

***

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Pour finir, je souhaiterais adresser une mention spéciale au rapporteur de cette

mission. Mon cher Jean Paul, tu auras certainement travaillé cette année sur deux

des principaux sujets qui ont animé les débats s'agissant du secteur des transports :

l'écotaxe au premier semestre et les concessions autoroutières au second, deux

sujets très liés en fait. C’est aussi au cours des travaux sur l’écotaxe que toi et les

autres députés de la mission avez été amenés à vous interroger sur les profits des

sociétés concessionnaires d’autoroutes au regard d’éventuels reports de trafic sur

certaines d’entre elles, vous donnant l’envie de créer cette deuxième mission.

Mon cher Jean-Paul, si le Gouvernement ne t’a pas écouté sur l’écotaxe – quoi qu’il

semblerait qu’on y revienne – l’histoire semble t’avoir donné raison sur cette

fiscalité écologique.

Je souhaite donc que cette fois-ci, vos propositions et conclusions soient entendues.

Les déclarations récentes du Gouvernement me laissent pour l’instant optimiste. Le

Premier ministre a répondu la semaine dernière à la question que tu lui posais, mon

cher Jean-Paul, qu’il souhaitait une "remise à plat totale" pour obtenir un

"rééquilibrage" des relations entre les sociétés autoroutières et l'Etat, et a indiqué

"qu'aucune solution ne devait être exclue". La ministre de l’écologie a affirmé hier

qu'elle n'écartait pas l'hypothèse d'une résiliation des contrats de concession.

Il était important que la représentation nationale se saisisse du sujet. Et j’en suis

fier.

Nous sommes à un tournant et nous avons une occasion unique d’agir. Toutes les

sonnettes d’alarme ont été tirées par les derniers rapports ou chiffres. Nous avons

donc toutes les clés en main pour mettre en place de nouvelles conditions de

gestion du réseau autoroutier, pour un nouveau service public autoroutier.

Le changement, c’est donc plus que jamais maintenant.

Je vous remercie.