Direction Départementale des Territoires et de la Mer

-Service Appui aux

Collectivités et Bâtiment-

Unité Bâtiment Durable

La réglementation accessibilité

Information des commerçants

24/02/152

Introduction•Notions sur le handicap

Loi du 11 février 2005  > rendre accessible l’ensemble de l’espace public au 1er janvier 2015

Ordonnance du 26 septembre 2014 : > mise en place du dispositif Ad’AP

Arrêté du 8 décembre 2014 : > simplification : l’obligation d’accessibilité mais la nécessité d’une approche plus pragmatique dans les bâtiments existants...

24/02/153

Introduction

Qu’est ce qu’un ERP ? >Article R.123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

Public = toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel.

Établissements Recevant du Public= bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. 5 catégories d’ERP (en fonction du public reçu) > catégorie n°5= petits ERP (commerces de proximité, professions libérales, etc)

24/02/154

Ad’AP

L’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) est un dispositif obligatoire qui suspend l’application d’une amende de 45 000 € prévue pour non respect des obligations d’accessibilité (225 000€ pour les personnes morales)

L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP :

•dans le respect de la réglementation,•dans un délai limité,•avec une programmation des travaux et des financements

Dispositif applicable à tous les propriétaires/gestionnaires d’ERP

24/02/155

Ad’AP

24/02/156

Ad’AP

Pour les ERP accessibles au 31/12/2014:

Attestation d’accessibilité

> à transmettre - à la DDTM27 (SACB/UBD) - en mairie pour transmission à la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité

> indique les coordonnées de l’ERP (adresse, SIREN/SIRET, catégorie, nom et adresse du propriétaire/exploitant)

> certifie que l’ERP est conforme, avec les pièces justificatives

pour les ERP de 5e catégorie une attestation sur l’honneur peut suffire => voir modèle sur internet

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Ad’AP

Pour les ERP non-accessibles au 31/12/2014:

Etape n°1. Déposer le dossier Ad’AP avant le 26/09/2015

Etape n°2. Attendre l’approbation, après examen par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité (délai maximum=4 mois)Si l’autorisation de travaux (ou permis de construire) ou une demandede dérogation est refusée, l'Ad'AP est rejeté.

Etape n°3. Mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux demise en accessibilité.

Etape n°4. Transmettre à la DDTM 27 et à la mairie l’attestation d’achèvement (pour transmission à la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité) > 5e cat : par le maître d’ouvrage avec preuves à l’appui (factures, photos) > 1-4ème cat : par un bureau de contrôle technique

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Ad’AP Pour les ERP non-accessibles au 31/12/2014:

=>1 période (1 à 3 ans max) Cas classique

Ad’AP / ATLorsque les travaux sont soumis à

Autorisation de Travaux (avec ou sans Déclaration Préalable)

-Cerfa n° 13824*03 qui regroupe Ad’AP+AT

-à déposer en mairie (circuit AT classique)

--------------------------------------------Ad’AP/ PC

Lorsque les travaux sont soumis à Permis de Construire

-Dossier spécifique ERP joint au dossier de permis de construire

- à déposer en mairie (puis transmis via le service instructeur compétent)

=> 2 périodes (2x3ans max)ERP avec travaux lourds,Patrimoine important...

Ad’AP « long »

-Cerfa n°15246*01

- à déposer à la DDTM27 > les AT correspondantes pourront être déposées en mairie au fil de l’eau

24/02/159

Ad’AP

Des bilans à transmettre :

> en fin d’Ad’AP > + à la fin de la première année et après 3 ans pour les Ad’AP de plus de 3 ans

=> Suivi réalisé par la DDTM 27 et par les commissions communales/intercommunales pour l’accessibilité

Des possibilités de sanctions et d’amende pour les maîtres d’ouvrage qui ne jouent pas le jeu (retard dans la transmission des bilans, bilan erronés, etc)

=> Les amendes collectées alimenteront un fonds dédié à l’accessibilité

24/02/1510

Circuit des dossiers

Demandeur

Propriétaire ou Exploitant

r

Mairie

+ service instructeurs ADS dans le cas des dossiers

soumis au code de l’urbanisme (PC-DP)

Services de l’État (DDTM)

Sous commission départementale d’accessibilité

Préfet

24/02/1511

La SCDAComposition de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité :

•Présidence : le représentant du Préfet (DDTM 27)

•Avec voix délibérative pour toutes les affaires•-la DDTM27 et la DDCS27, (présence obligatoire)•-4 représentants des associations de personnes handicapées

•Avec voix délibérative et en fonction des dossiers •-le maire concerné ou son représentant (élu ou avis motivé) •-et 3 représentants

•des propriétaires et exploitants d' ERP,•ou des propriétaires et gestionnaires de logements•ou des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics

•avec voix consultative•le chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP)•les autres représentants des services de l’État

24/02/1512

Points principaux de la réglementation pour les petits ERP

Les éléments à étudier pour rendre accessible son ERP :

-Définition de la zone ouverte au public

- Continuité de la chaîne de déplacement :

>Stationnement

>Accès au bâtiment

>Accueil

>Accès aux prestations

>Sanitaires

24/02/1513

Points principaux de la réglementation pour les petits ERP

Les possibilités de dérogation (qui doivent être justifiées!)- Impossibilité technique> environnement du bâtiment, caractéristiques du terrain> prévention contre les inondations

- Contrainte liée à la conservation du patrimoine architectural> avis explicite de l’architecte des bâtiments de France

- Disproportion manifeste (impossibilité financière)> impossibilité de financement> impact sur la viabilité économique> outil CCI, pièces comptables sur les 3 dernières années ou prévisionnel

- Refus des copropriétaires > PV de l’AG

24/02/1514

=> www.accessibilite.gouv.fr

Les services de l’État mobilisés

24/02/1515

Au niveau local : > site internet de la préfecture www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite

> envoi de mails/courriers aux collectivités et principaux partenaires

> mise en place d’une boite mail spécifique pour les Ad’APadap@eure.gouv.fr

> réunions d’information

Contact DDTM27:

Délégations territoriales de la DDTM ou

Siège de la DDTM (Service Appui aux Collectivités et Bâtiment) : adap@eure.gouv.fr ou pascal.ernault@eure.gouv.fr ou elise.bunot@eure.gouv.fr

Les services de l’État mobilisés

24/02/1516

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