direction des ressources humaines · 3 introduction malgré les efforts immenses réalisés dans le...
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REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple, Un But, Une Foi
………………………………………..
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
&
MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’APPRENTISSAGE ET DE L’ARTISANAT
=-=-=-=-=
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
GUIDE PRATIQUE DU
MOUVEMENT DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS
avril 2016
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Table des matières Introduction ................................................................................................................................ 3
I. SENS ET PORTEE DU GUIDE DU MOUVEMENT ...................................................... 6
I.1 Un guide pourquoi ? .................................................................................................... 6
I.2 Un guide pour qui ? ..................................................................................................... 6
I.3 Clarification conceptuelle ............................................................................................ 6
II. QUELS OUTILS POUR LE MOUVEMENT ? ................................................................ 7
II.1 LE GUIDE ................................................................................................................... 7
II.2 L’APPLICATION INFORMATIQUE MIRADOR .................................................... 7
III. LA PARTICIPATION AU MOUVEMENT ................................................................... 8
III.1 LES CONDITIONS ................................................................................................. 8
III.2 COMMENT DEMANDER UNE MUTATION A UN POSTE? ............................ 9
III.3 CAUSES D’IRRECEVABILITE D’UNE FICHE DE DEMANDE DE
MUTATION ......................................................................................................................... 10
IV. CRITERES DE COMPETITION .................................................................................. 11
IV.1 POSTE D’ADJOINT MEN / MFPAA ...................................................................... 11
IV.2 POSTES DE RESPONSABILITE MEN ................................................................. 14
IV.2.1 DIRECTEUR D’ECOLE ................................................................................... 14
IV.2.2 MAÎTRE OU PROFESSEUR D’APPLICATION ............................................ 15
IV.2.3 SURVEILLANT GENERAL ............................................................................. 15
IV.2.4 PROVISEUR OU CENSEUR ............................................................................ 16
IV.2.5 PRINCIPAL DE COLLEGE ET DIRECTEUR DE BST .................................. 16
IV.3 POSTES DE RESPONSABILITE MFPAA .............................................................. 18
IV.3.1 SURVEILLANT GENERAL MFPAA .............................................................. 18
IV.3.2 PROVISEUR OU CENSEUR/DIRECTEUR DES ETUDES ........................... 18
IV.3.3 DIRECTEUR DE CRETF, CETF, CFP, FEMP ................................................ 19
IV.3.4 CHEF DE TRAVAUX ....................................................................................... 19
V. FEUILLE DE ROUTE DU MOUVEMENT .................................................................. 20
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Introduction Malgré les efforts immenses réalisés dans le cadre de la gestion démocratique des enseignants au
Sénégal, certains obstacles persistent notamment dans l’allocation des ressources humaines.
Cependant, les perspectives actuelles fondées sur des principes de management des ressources
humaines en général et celles de la fonction publique en particulier, se révèlent porteuses quant à
une distribution plus équitable de l’expertise enseignante, à leur motivation et par le fait même à
leur conservation.
Le secteur de l’éducation et de la formation s’inscrit davantage dans une logique de correction des
dysfonctionnements pour la plupart créés, entre autres, par les mutations qui se font hors
mouvement relatives aux cas sociaux ou au rapprochement de conjoints. Ces départs de dernière
minute libèrent ainsi des postes difficilement pourvus et provoquent parfois des grèves dans le
moyen et le secondaire qui sont gérées par des formules de regroupement d’effectif peu rentable
pédagogiquement.1
Pour éviter de telles situations, il a été décidé par les Directions des ressources humaines (DRH) du
Ministère de l’éducation nationale (MEN) et du Ministère de la formation professionnelle de
l’apprentissage et de l’artisanat (MFPAA), en parfaite entente avec les partenaires sociaux,
notamment les syndicats d’enseignants, d’intégrer les demandes de mutation pour cas social ou
rapprochement de conjoints dans la compétition du mouvement national.
En outre, la recherche de l’équité est une préoccupation largement partagée qui commande la prise
en compte de la dimension genre. Ainsi, pour renforcer l’accès des femmes enseignantes à des
postes de responsabilité, il est prévu de mettre en place des dispositions particulières qui se
reflètent, dans la pondération des critères inscrits sur les fiches de vœux. Cette forme d’action
positive à l’égard des femmes enseignantes participe de la prise en compte des objectifs de
scolarisation et de maintien des filles à l’école.
Pour étudier en profondeur ces préoccupations et parvenir à des consensus forts, le MEN et le
MFPAA, en rapport avec les organisations syndicales ont conduit sans relâche une série d’ateliers en
Mai 2013, en avril 2014 et enfin deux ateliers en avril 2015. Au cours de ces ateliers, leurs services de
Ressources humaines (RH), en collaboration avec les partenaires sociaux, ont revisité le Guide unique
du mouvement à la lumière des nouveaux critères de mobilité des personnels enseignants spécifiés
par types de demande qui se concrétisent par des fiches de demande de mutation nouvelle formule
adoptées à cet effet.
En plus des aspects fondamentaux corrélés à l’identification du demandeur, deux dimensions ont été
introduites en 2014.
Il s’agissait de :
1Ces mutations ont lieu pendant toute l’année scolaire, concernent surtout les agents des zones périphériques qui ne sont pas remplacés après leur départ ; laissant
ainsi des classes sans maître que les IEF sont parfois obligés de mettre en multi grade, en double flux ou simplement de les fermer. Il s’ajoute à cela que les
concernés ne peuvent être mutés à des postes bien définis mais sont mis à la disposition de l’IA ou de l’IEF qui aura d’énormes difficultés pour les redéployer ;
ce qui ne facilite pas une mise à jour du fichier et une maîtrise des effectifs.
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la dimension sociale avec le rapprochement de conjoints et le cas social pour les postes
d’adjoint dans l’éducation préscolaire, l’enseignement élémentaire, l’enseignement moyen
et l’enseignement secondaire, général ou technique et professionnel;
la dimension équité articulée au genre pour un accès plus large des femmes aux postes de
responsabilité. Ces responsabilités s’exercent en qualité de directeur ou directrice d’école
maternelle ou élémentaire, de principal de collège, de censeur, de proviseur, de chef de
travaux, de directeur des études, de chef d’établissement dans la formation professionnelle
et technique.
L’intégration des nouveaux critères de mobilité liés à la dimension sociale a eu pour conséquences :
la fusion des fiches modèle I et modèle IV relatives respectivement au poste d’adjoint et aux
cas sociaux et rapprochement de conjoints qui n’étaient étudiés qu’après le mouvement
national; la pondération de l’éloignement des conjoints à raison d’1 point tous les 70km et
par année de séparation;
l’intégration de « bonus genre » dans la fiche modèle II relative aux postes de responsabilité
et un quota réservé aux femmes enseignantes dans certaines régions pour les postes de
responsabilité. Ces postes sont préalablement identifiés et mis à la connaissance de toutes
les parties prenantes au mouvement.
Mais plus globalement et pour mieux cerner les impacts des critères et du processus sur la
distribution des personnels, une évaluation a été commandité et les résultats partagés au cours du
dernier atelier d’avril 2015. Ainsi, partant des propositions issues du rapport, les critères ont été une
fois de plus revus.
Beaucoup des réformes ont été engagées mais certaines dispositions sont maintenues :
Le bonus genre et le quota ont été maintenus en l’état compte tenu du fait qu’ils n’ont été
introduits que l’année dernière. C’est pourquoi, il a été jugé plus souhaitable de « laisser le
temps faire son œuvre » avant de voir l’efficacité de cette innovation,
Le bonus distance a été maintenu mais le calcul des distances devra se faire à partir du lieu
d’exercice de l’agent et non du département, mais l’information devra être validée par l’IA
et l’IEF qui maîtrisent mieux la réalité du terrain,
Dans le cadre de l’amélioration des cas sociaux, le verrou portant sur le nombre d’enfants
limités à 10 a été supprimé et les ascendants directs ajoutés au calcul du bonus,
Conscient du nombre élevé de postes vacants pour la direction des établissements du
secondaire et pour lutter contre le douloureux problème des intérimaires, l’ancienneté a été
réduite pour les proviseurs, censeurs et même pour les SG,
Par souci d’équité également, le corps des psychologues conseillers a été introduit dans la
compétition aux postes de responsabilité pour les lycées,
Une meilleure prise en charge de la formation professionnelle et technique a été faite par
l’introduction de critères discriminatoires positifs pour les postes de responsabilité, le
paramétrage du CAEP dans Mirador qui est l’équivalent du CAP,
La périodicité du mouvement et l’antériorité du mouvement national ont été maintenues,
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La période d’attente de deux (2) ans demeure, par contre, ne pourront postuler, après avoir
gagné un poste précédent, les directeurs d’école et les chefs d’établissement, qu’à partir de
la 3èmeannée2 (Proviseur, Principal, Directeur qui doivent avoir des projets d’établissement),
Les concordances actuelles sont maintenues entre les PCEM et les PEM.
l’engagement quinquennal pris par les élèves maîtres, devra être Intégré et pris en compte
dans le guide
Ainsi pour rendre plus actuel et donc opérationnel le Guide, il est ajusté aux changements ci-dessus
évoqués tenant compte de l’insertion de modifications intervenues dans ces fiches de demande de
mutation.
Toutes ces nouvelles dispositions ont justifié une nouvelle révision du Guide 2013 pour la gestion du
mouvement des enseignants.
Ainsi, le Guide présente tout d’abord le sens et la portée d’un tel document, précise les modalités de
compétition tout en insistant sur les nouvelles dispositions tendant à promouvoir les enseignantes à
des postes de responsabilité.
Il aborde les aspects fondamentaux transversaux avant de se focaliser sur les aspects spécifiques à
chaque catégorie de poste pouvant faire l’objet d’une éventuelle demande de mutation.
2 A partir de 2016
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I. SENS ET PORTEE DU GUIDE DU MOUVEMENT
I.1 Un guide pourquoi ?
Le nouveau guide du mouvement national, à l’instar de ceux qui l’ont procédé, est conçu
pour mieux comprendre le mouvement et, faciliter le remplissage des fiches de mutation.
Il constitue un outil nécessaire à une des composantes essentielles de la gestion
démocratique : le mouvement du personnel. Il est un outil d’informations qui traite de
l’ensemble des aspects du mouvement des personnels. Il permet de :
o mieux comprendre les différents types de mouvement ;
o cerner les conditions et critères qui les régissent ;
o posséder des informations susceptibles d’aider à bien remplir une fiche de
mutation ;
o connaître toutes les causes d’irrecevabilité d’une fiche de mutation.
I.2 Un guide pour qui ?
Ce guide est destiné tout d’abord aux responsables des ressources humaines aussi bien au
niveau national, régional et au niveau des circonscriptions. En plus du personnel
administratif, pour mieux manager le mouvement depuis la base, ce guide intéresse aussi
les syndicats mais surtout les demandeurs de mutation. Une large vulgarisation devra être
faite au niveau de tous les agents du secteur de l’éducation et de la formation.
I.3 Clarification conceptuelle
Mouvement du personnel
Le mouvement dans un sens large, est défini comme étant tout déplacement d’un agent
d’un poste de travail donné à un autre et décidé par l’autorité administrative compétente. Il
convient cependant de cerner les nuances entre l’affectation et la mutation.
Affectation
C’est la mise à disposition d’un agent par le Ministère de la Fonction Publique à un Ministère
donné. Le premier poste de l’agent constitue son poste d’affectation. L’affectation est un
acte d’administration que prend la Fonction publique. En cours d’activité un agent peut être
affecté d’un ministère à un autre. Dans ce cas l’affectation est différente du détachement.
Mutation
C’est le déplacement d’un agent d’un lieu de service à un autre, mais au sein d’un même
Département. La mutation est un acte de gestion que prend le Ministère utilisateur.
NB : Dans le cas précis du secteur de l’Éducation, il est souvent fait usage du terme « MOUVEMENT
NATIONAL » à la place de « Commission Nationale de mutation ». Il sera donc permis, pour ne pas
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créer de confusion, d’utiliser dans ce guide le terme MOUVEMENT pour désigner de façon générale la
commission nationale de mutation. Les cas sociaux et de rapprochement de conjoint sont intégrés
dans le mouvement qui se fait par voie de compétition.
II. QUELS OUTILS POUR LE MOUVEMENT ?
Le mouvement est géré par trois types d’outils qui sont :
- Le Guide
- Les fiches de vœux
- L’application informatique MIRADOR qui a reçu un satisfecit de l’administration
mais surtout des représentants des organisations syndicales.
II.1 LE GUIDE
Il explicite les critères et conditions requises pour pouvoir postuler tout en informant
largement sur les méthodes de remplissage et les causes d’irrecevabilité des demandes.
Au cours des assises du mouvement, des questions peuvent surgir et ne trouvant pas de
solution dans le guide. Dans ce cas précis on fait appel à la jurisprudence en se basant sur
les consensus mentionnées dans les procès-verbaux des années précédentes.
LES FICHES DE VŒUX
Ce sont les outils techniques du mouvement. Les fiches sont au nombre de trois et
spécifiques pour chaque type de mouvement.
Mouvement des adjoints = Fiche modèle I
Mouvement des postes de responsabilité = Fiche modèle II
Mouvement des professeurs et maîtres d’application = Fiche modèle III
Les fiches ont plus ou moins le même format avec :
au recto 3 parties
- identification
- choix des postes demandés
- éléments fondamentaux de compétition
au verso : Ce sont des éléments d’information sur :
- les bonus, la pondération de l’éloignement des conjoints Fiche Modèle I
- La justification des postes de responsabilités occupés. Fiches Modèle II
- Les appréciations et visas sur toutes les fiches
II.2 L’APPLICATION INFORMATIQUE MIRADOR
Le MIRADOR est un système d’information intégré de gestion des Ressources humaines du
Ministère de l’Education nationale. Mis en place grâce à la coopération canadienne, il
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appuie le secteur de l’Education et de la Formation dans la recherche d’une rationalisation
des effectifs à travers une gestion par poste.
Parmi ses composantes, la fonctionnalité « mobilité » constitue le bras technique du
mouvement et gère en amont et en aval l’ensemble des processus du mouvement.
Les fiches de vœux sont paramétrées à la machine conformément aux 3 types de
mouvement.
Les déclarations de postes susceptibles d’être vacants sont individuellement faites sur
Mirador qui génère le miroir. Les vœux sont faits en ligne sur Mirador qui établit les
bordereaux de saisie, les prés attributions, les attributions définitives et les miroirs résiduels.
Les ordres de service sont aussi édités à partir de Mirador. Dans le moyen terme, toute la
compétition devra être faite en ligne.
III. LA PARTICIPATION AU MOUVEMENT
III.1 LES CONDITIONS
Faire au minimum deux (2) ans au poste pour les fonctionnaires, décisionnaires et
contractuels postulant pour un poste d’adjoint, de censeur et de surveillant général ;
Faire au moins trois (3) ans pour les postes de proviseur, censeur, principal ou
directeur d’école à partir de 2016,
Déclarer son poste susceptible d’être vacant ; La déclaration de poste se fait
individuellement à travers Mirador dès l’ouverture des classes jusqu’à un délai fixé
par l’autorité en se connectant aux adresses suivantes :
www.mirador.education.gouv.sn et www.mfpaa.gouv.sn ;
NB : Cette condition est dispensée aux personnels dont les postes ne sont pas mis en
compétition (les surveillants simples et les agents de services centraux, etc.).
Les nouveaux sortants doivent rester cinq (5) ans au poste avant de prétendre au
mouvement ;
En attendant la compétition totale en ligne, remplir les fiches de mutation en ligne et
sur papier
L’agent redéployé conserve son ancienneté de son poste d’origine et déclare à partir de
son poste actuel. L’intérimaire déclare à partir de son ancien poste.
NB : Pour les PC et les CCC du MFPAA, avoir au moins une ancienneté de 2 ans dans le corps
des contractuels.
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III.2 COMMENT DEMANDER UNE MUTATION A UN POSTE?
Comment remplir une fiche de demande de mutation
choisir les postes à solliciter, (quatre (04) postes au maximum, quelle que soit leur nature;
retirer auprès des IA, des IEF, les fiches de demande de mutation ou les télécharger à partir
de l’une des adresses indiquées plus haut;
remplir les fiches conformément à la procédure indiquée dans les critères de compétition;
signer les différentes fiches de demande de mutation et les déposer auprès du supérieur
hiérarchique dans le respect des délais.
Utiliser le modèle de fiche qui correspond à la nature du poste sollicité :
pour les postes d’adjoint, remplir la fiche Modèle I;
pour les postes de responsabilité, remplir la fiche Modèle II;
pour les postes de maître d’application ou professeur d’application, remplir la fiche Modèle
III;
utiliser au maximum 2 fiches tous modèles confondus;
quel que soit le modèle utilisé, reproduire exactement l’ordre de préférence des postes
sollicités sur toutes les fiches;
écrire de façon lisible en évitant toute rature, surcharge, ou blanco sur la fiche de vœux.
Comment remplir la partie « identification »?
commencer par préciser le grade exact et la date d’accès réelle à ce grade;
indiquer la discipline d’enseignement si on est du moyen, du secondaire et la filière dans le
cas de la formation professionnelle et technique;
préciser la nature du poste occupé au moment où l’intéressé remplit sa fiche de demande de
mutation et la date exacte à laquelle il est à ce poste.
Comment remplir la partie « postes sollicités » de la fiche de demande de mutation?
reproduire les noms des établissements sollicités tels qu’ils figurent sur les miroirs publiés :
éviter d’écrire sur les colonnes réservées aux services (IA-IEF) et au MEN ou MFPAA;
éviter de confondre ancienneté dans l’enseignement et ancienneté dans le corps. La date
d’accès dans le corps et la date d’entrée dans l’enseignement sont le plus souvent
différentes. La date d’entrée dans l’enseignement correspond à la date à laquelle
l’enseignant a été recruté dans l’enseignement quel que soit le statut de départ. La date
d’entrée dans le corps équivaut à la date de titularisation suite à son admission définitive au
diplôme professionnel qui lui permet d’accéder à ce corps.
Comment remplir la partie « éléments fondamentaux »?
pour les postes demandés et classés en zone, voir au verso de la fiche, le numéro de la zone
et le nombre de points correspondants;
pour la charge de famille, mentionner le nombre d’enfants mineurs et joindre les bulletins de
naissance, le certificat de vie collectif ou le coupon de bulletin de salaire qui indique le
nombre d’enfants;
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lire attentivement au verso la classification des bonus, mentionner le numéro du bonus qui
convient à votre cas et le nombre de points correspondant;
pour les postes de responsabilité, citer au verso les différentes responsabilités occupées par
le candidat dans l’ordre d’enseignement concerné et bien mentionner le nombre d’années
passées à ces postes. La nature des différents postes de responsabilité, qui doit être
soutenue par des pièces justificatives, est bien spécifiée sur l’en-tête de la fiche – Modèle II;
N.B : Les postes de responsabilité hors du secteur de l’éducation et de la formation ne sont
pas concernés.
pour tous les éléments à justifier, joindre les pièces nécessaires dont la liste est à consulter
au verso de la fiche de demande de mutation concernée. NB : - Respecter l’ordre de
préférence sur toutes les fiches quel que soit le modèle ;
Se limiter aux postes existant sur le miroir et se faire apprécier par les supérieurs
hiérarchiques.
Comment remplir la partie « dimension sociale » (dans la fiche de demande de
mutation poste d’adjoint)
Il s’agit du rapprochement de conjoints ou du cas social (enfant, conjoint ascendant direct
malades). Aucun postulant ne peut remplir les deux cas en même temps. Vous opterez pour
l’un des cas (rapprochement de conjoints ou cas social (enfant, conjoint ascendant direct
malades), avant de remplir la place réservée au cas choisi, bien sûr après avoir rempli la
partie réservée aux éléments fondamentaux.
Les postulants qui participent à la compétition classique (qui n’est liée ni au rapprochement
de conjoint ni au cas social), se limiteront au remplissage des parties : identification
(obligatoirement), postes sollicités (obligatoirement) et éléments fondamentaux
(obligatoirement). Ceux- là ne peuvent en aucune façon remplir la partie réservée à la
dimension sociale.
Pour ceux qui compétissent en mode dimension sociale, il faut remplir la partie
identification (obligatoirement), ensuite la partie postes sollicités (obligatoirement), la partie
éléments fondamentaux (obligatoirement) et enfin l’une des parties de la dimension sociale
choisie (obligatoirement).
Pour le rapprochement de conjoint, les pièces suivantes seront annexées à la fiche, il s’agit
d’un certificat de mariage, d’un certificat de résidence et de la dernière décision de
mutation.
A propos du cas social, les pièces à joindre nécessairement sont : les certificats de résidence,
de mariage, médical attesté par un médecin assermenté et la dernière décision de mutation.
III.3 CAUSES D’IRRECEVABILITE D’UNE FICHE DE DEMANDE DE MUTATION
Les différentes causes sont énumérées ci-dessous :
n’avoir pas rempli les conditions et critères du mouvement;
n’avoir pas respecté la voie hiérarchique;
n’avoir pas respecté les délais de dépôt fixés par les IA;
utiliser un modèle de fiche de demande de mutation non conforme au poste demandé;
faire une projection de grade (mentionner un grade dont l’acte n’est pas sorti);
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faire des ratures, surcharges ou blanco sur les appréciations et sur les postes demandés (cf
Circulaire n°6200/MEN/DEPEE du 16 Juillet 1991);
participer en même temps à la compétition pour la demande de mutation concernant le cas
social et le rapprochement de conjoints;
demander plus de quatre (04) postes.
NB : Le fait de demander un poste non déclaré dans le miroir n’est pas un motif de rejet de
la fiche mais du poste.
IV. CRITERES DE COMPETITION
IV.1 POSTE D’ADJOINT MEN / MFPAA
La compétition pour un poste d’adjoint est prise en charge par la fiche de mutation Modèle I
qui prend en compte la dimension sociale (rapprochement de conjoint ; cas social). Il est à
noter que les mutations pour rapprochement de conjoint comme les cas sociaux se font à
travers la compétition des demandes d’adjoint aussi bien dans le MEN que dans le MFPAA.
La fiche Modèle I comprend quatre parties qui sont les suivantes :
identification du postulant avec la justification du grade par un acte d’avancement ou
l’entête du bulletin de salaire;
liste des postes demandés;
présentation des éléments fondamentaux liés à sa carrière professionnelle et
situation familiale;
- ancienneté dans l’enseignement : à justifier par le premier ordre de service, ou
première prise de service ou un état des services effectués
- ancienneté dans le poste : à justifier par un ordre de service ou une prise de
service
- lieu de service (localité où le demandeur est en service) avec précision de la zone,
- moyenne des 2 dernières notes administratives,
- chargé de famille : 1 point par enfant âgé de moins de 18 ans (joindre les bulletins
de naissance ou le certificat de vie collectif ou l’en-tête du bulletin de salaire
indiquant le nombre d’enfants)
- bonus (avec indication des références au besoin).
spécification de la dimension sociale ciblée.
Pour le rapprochement de conjoints
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éloignement du couple : 1 pt / 70 km ; le calcul des distances devra
se faire à partir du lieu d’exercice de l’agent et non du
département, mais il faudra le faire valider par l’IA et l’IEF qui
maîtrisent la réalité du terrain,
bonus Rapprochement de conjoints (couple enseignant 1point).
Cas social
enfant malade ou en situation d’handicap ;
conjoint (e) malade.
ascendant direct malade
Il faut bien noter que le rapprochement de conjoint n’est pas cumulable avec le cas social.
L’agent sollicitant une mutation dans le cadre de la dimension sociale doit opérer
obligatoirement un choix entre le rapprochement de conjoints ou le cas social sous peine de
rejet de sa fiche.
L’attribution des postes d’adjoint se fait sur la base du nombre de points totalisés selon la
fiche (Modèle I) et le choix sera porté sur le candidat qui a le plus grand nombre de points.
En cas d’égalité, ce sont les critères suivants, par ordre de priorité, qui déterminent le choix
du finaliste :
- le genre;
- l’ancienneté dans l’échelon;
- la situation de famille.
Les justificatifs suivants devront être fournis :
Pour les cas sociaux : pièces à joindre à la fiche Modèle 1
1. Certificats médicaux des enfants malades ou en situation d’handicap.
2. Certificats médicaux du conjoint ou de la conjointe malade.
3. Certificats médicaux de l’ascendant direct malade
NB : Ces pièces médicales doivent être certifiées par le médecin de la circonscription
ou du district.
Pour les rapprochements de conjoints : pièces à joindre à la fiche Modèle 1
1. attestation de service du conjoint ou de la conjointe
2. certificat de résidence du conjoint ou de la conjointe
3. certificat de mariage
4. dernière décision de mutation
NB : la distance entre le lieu de résidence des conjoints est pondérée à raison de 1
point par 70 Km, l’intéressé(e) indiquera le nombre de Km qui sera validé par
l'Administration. La distance est à considérer à partir de l’établissement du ou de la
conjointe.
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Pour le couple enseignant, 1 point par année d’éloignement est accordé à celui ou
celle qui sollicite un rapprochement.
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IV.2 POSTES DE RESPONSABILITE MEN
En plus des conditions de participation citées dans le paragraphe III, le candidat à un poste
de responsabilité ne doit pas avoir subi l’une des sanctions administratives négatives
prévues par les textes et inscrites dans son dossier (avertissement, blâme) au cours des cinq
(05) dernières années. Il doit avoir un avis favorable de ses supérieurs hiérarchiques. Il devra
être au moins à 3 années scolaires de la retraite à compter du 1er octobre de l’année de
compétition. Les autres critères sont spécifiés pour chaque type de poste.
Afin de promouvoir l’accès des femmes au poste de responsabilité, le quota de 10% de
postes réservés aux femmes reste maintenu ainsi que les bonus genre qui sont :
Bonus genre 1 : un bonus de cinq (05) points est accordé aux enseignantes ayant
une ancienneté d’au moins cinq (05) ans dans le corps auquel elles appartiennent.
Bonus genre 2 : (une seule option est possible) :
o lorsqu’une adjointe sollicite un poste de responsabilité situé en zone
rurale, elle bénéficie pour ce poste d’un bonus de 15 points;
o lorsqu’une adjointe sollicite un poste de responsabilité situé en zone
urbaine, elle bénéficie pour ce poste d’un bonus de 10 points;
o lorsqu’une postulante occupant déjà un poste de responsabilité sollicite un
autre poste de responsabilité situé en zone rurale ou urbaine, elle bénéficie
d’un bonus de 10 points.
Il faut noter que les postes réservés peuvent aussi être demandés par les hommes mais la
priorité sera réservée aux femmes.
Pour respecter la règle de la hiérarchie au niveau des établissements scolaires où le chef
d’établissement (plus particulièrement à l’élémentaire) joue le premier rôle d’encadreur, la
commission veillera à muter au poste de chef d’établissement des enseignants plus gradés
que ceux qu’ils trouveront sur place.
Cependant, quand un poste est vacant et publié sur le miroir et qu’un enseignant sur place
gradé, remplissant les conditions de participer au mouvement ne postule pas, quelqu’un
moins gradé peut bel et bien gagner le poste et occuper la Direction de l’école car la fonction
prime sur le grade.
IV.2.1 DIRECTEUR D’ECOLE
Pour prétendre à ce poste, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être instituteur, éducateur préscolaire, instituteur adjoint titulaire, maître
contractuel titulaire d’un diplôme professionnel.
- Avoir une note de mérite supérieure ou égale à 12/20 (cette note doit être
attestée par l’inspecteur)
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- Avoir une moyenne des deux (02) dernières notes administratives supérieure ou
égale à 18/20;
- Remplir la fiche de mutation - Modèle II - portant les appréciations des supérieurs
hiérarchiques.
- Le choix sera fait sur le candidat le plus gradé, ayant totalisé le plus grand nombre
de points et dont les appréciations sont positives. En cas d’égalité de grade ou de
catégorie, le genre, ensuite l’ancienneté dans l’échelon puis la situation de famille
départagera les postulants.
- Pour les écoles franco arabes, priorité est accordée aux enseignants bilingues (à
justifier par l’IEF)
IV.2.2 MAÎTRE OU PROFESSEUR D’APPLICATION
Maître d’application
Pour prétendre à ce poste, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être instituteur, instituteur adjoint, éducateur préscolaire, maître contractuel
titulaire d’un diplôme professionnel depuis cinq (05) ans au moins ;
- Tenir une classe depuis cinq (05) ans au moins ;
- Avoir une note de mérite supérieure ou égale à 13/20.
- Avoir une moyenne des deux dernières notes administratives supérieure ou égale
à 18/20 ;
- Remplir la fiche de mutation (Modèle III) avec les appréciations des supérieurs
hiérarchiques.
Le choix portera sur le candidat le plus gradé.
Professeur d’application
Pour prétendre à ce poste le candidat doit
- être un professeur d’enseignement secondaire (PES)
- Tenir une classe depuis cinq (05) ans au moins ;
- Avoir une moyenne des deux dernières notes administratives supérieure ou égale
à 18/20 ;
- Remplir la fiche de mutation (Modèle III) avec les appréciations des supérieurs
hiérarchiques.
Le choix portera sur le candidat le plus gradé.
IV.2.3 SURVEILLANT GENERAL
Commenté [Sld1]: La note de mérite ou d’inspection ‘est pas encore de rigueur dans l’EMSG par conséquent ne peut pas actuellement être exigible. Ce fait est signalé dans le rapport final de l’étude avec une recommandation d’augmentation des IEMS.
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Pour prétendre à ce poste dans les lycées et collèges d’enseignement moyen, il faut être
instituteur au moins de deuxième classe quatrième échelon (I.2/4).
Avoir une moyenne des deux (02) dernières notes administratives supérieure ou égale à
18/20 ;
NB : La note de mérite n’est pas prise en compte pour cette compétition.
IV.2.4 PROVISEUR OU CENSEUR
Pour prétendre à ce poste le candidat doit remplir les critères ci-après :
- Être Professeur Agrégé (PA), Professeur de l’Enseignement Secondaire (PES) ou
Professeur d’Éducation Physique et Sportive (PEPS) ou Psychologue Conseiller
titulaire du CAFPC.
Pour les PES/PEPS, il faut totaliser au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans
l’enseignement, pour les Psychologues Conseillers totaliser 08 ans au moins, et pour les
PA totaliser trois (03) ans au moins ;
- Pour les proviseurs, faire effectivement trois (3) ans au poste et deux (2) ans pour
les censeurs
- Remplir la fiche -Modèle II- avec les appréciations des supérieurs hiérarchiques ;
- Avoir une moyenne des deux (2) dernières notes administratives supérieure ou
égale à 18/20 ;
Le choix sera fait sur le candidat le plus gradé et dont les appréciations sont positives. En cas
d’égalité de grade, le genre d’abord, puis l’ancienneté dans l’échelon enfin la situation de
famille va départager les postulants.
NB : Pour les lycées franco-arabes, la priorité est accordée aux bilingues arabe/français (à
justifier). A défaut, le choix est porté sur le candidat le plus gradé.
IV.2.5 PRINCIPAL DE COLLEGE ET DIRECTEUR DE BST
Pour prétendre au poste de Principal ou Directeur de BST, le postulant doit être :
- Professeur d’Enseignement Moyen (P.E.M) ou Professeur de Collège
d’Enseignement Moyen (P.C.E.M).
- Pour les PEM, avoir une ancienneté de service de cinq (05) ans dans
l’enseignement au moins.
- Pour les PCEM, avoir une ancienneté de service de cinq (05) ans dans
l’enseignement au moins.
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- Remplir la fiche - Modèle II - avec les appréciations des supérieurs
hiérarchiques ;
- Avoir une moyenne des deux (02) dernières notes administratives supérieure ou
égale à 18/20 ;
Pour prétendre au poste de directeur de BST, le postulant doit être professeur d’une
discipline enseignée dans les BST (Technologie, Économie Familiale et Sociale, SVT, SP). Le
choix sera fait sur le candidat le plus gradé et dont les appréciations sont positives. En cas
d’égalité de points, le genre d’abord, ensuite l’ancienneté dans l’échelon enfin la situation de
famille va départager les candidats.
NB : Pour les, collèges et franco-arabes, la priorité est accordée aux bilingues arabe/français
(à justifier). A défaut, le choix est porté sur le candidat le plus gradé.
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IV.3 POSTES DE RESPONSABILITE MFPAA
IV.3.1 SURVEILLANT GENERAL MFPAA
Pour prétendre à ce poste, il faut être instituteur au moins de deuxième classe et quatrième
échelon (I2/4) ou maître d’enseignement technique et professionnel (METP) au moins de
première classe premier échelon (METP 1/1).
Avoir une moyenne des deux (02) dernières notes administratives supérieure ou égale à
18/20 ;
NB : La note de mérite n’est pas prise en compte pour cette compétition.
IV.3.2 PROVISEUR OU CENSEUR/DIRECTEUR DES ETUDES
Pour prétendre à un poste de Proviseur, Censeur ou directeur des études le postulant doit :
• être Professeur agrégé (PA) et PES titulaires d’un CAESTP pour les lycées techniques,
PC (Psychologue Conseiller) titulaire du CAFPC, PES/PEPS titulaire du CAES,
• pour les PES titulaire d’un CAESTP, totaliser au moins 5 ans d’ancienneté dans
l’enseignement et pour les PA au moins cinq (03) ans dans les structures de
formation de la FPT ;
• pour les PC (Psychologue Conseiller) titulaire du CAFPC, totaliser au moins dix (10)
ans d’ancienneté dans l’enseignement dont 03 ans dans la FPT,
• pour les PES/PEPS titulaire du CAES, avoir sept (07) ans d’ancienneté dans
l’enseignement dont cinq (05) ans dans les lycées techniques,
• remplir la fiche - Modèle II:
• Avoir une moyenne des deux (02) dernières notes administratives supérieure ou
égale à 18/20 ;
Dans tous les cas, appliquer une discrimination positive pour les CAESTP suivis des PES des
structures de la FPT et enfin des PES titulaire du CAES.
En cas d’égalité de diplôme et de grade, la femme sera favorisée d’abord, ensuite
l’ancienneté dans l’échelon, enfin la situation de famille va départager les candidats.
Commenté [Sld2]: Le MFPAA doit préciser les grades pour la compétition de SG dans la FPT
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IV.3.3 DIRECTEUR DE CRETF, CETF, CFP, FEMP
Pour prétendre à ces postes il faut :
être PEM ou METP titulaire d’un CAEMTP, d’un CAEM ou CAEEFS ayant exercé
pendant trois (03) ans dans un CRETF, CETF, FEMP ou CFP ;
- avoir une ancienneté de cinq (05) ans au moins dans la FPT pour le titulaire de
(CAEP ou CAEEFS)
- avoir une ancienneté de huit (08) ans au moins dans la FPT pour le titulaire du
CAEM
Pour les CFP et les FEMP, être PEMtitulaire d’un CAEMTP, ayant une ancienneté de
cinq (05) ans ou à défaut METP, dans une spécialité technique, ayant une ancienneté
de dix ans.
Pour les CRETF et les CETF être PEM, titulaire d’un CAEMTP en économie familiale,
ayant une ancienneté de cinq (05) ans ou à défaut METP en EFS ayant une
ancienneté de dix ans.
Pour les centres qui forment jusqu’au BTS être IS ayant une ancienneté d’au moins
deux (2) ans ou PES titulaire d’un CAESTP, ayant une ancienneté de dix ans.
Avoir une moyenne des deux (02) dernières notes administratives supérieure ou
égale à 18/20 ;
Remplir la fiche de mutation (Modèle II) portant les appréciations des supérieurs
hiérarchiques ;
Le choix sera porté sur le postulant le plus gradé, dont les appréciations sont positives et
ayant totalisé le plus grand nombre de points. En cas d’égalité de diplôme et de grade, la
femme sera favorisée d’abord, ensuite l’ancienneté dans l’échelon, enfin la situation de
famille va départager les candidats.
IV.3.4 CHEF DE TRAVAUX
Pour prétendre à ce poste il faut, quel que soit le poste, avoir une ancienneté de huit(05) ans
au moins dans l’enseignement et avoir exercé au moins depuis trois (03) ans dans les classes
Pour les lycées techniques :
- être PES titulaire d’un CAESTP et avoir exercé cinq (05) ans dans un lycée technique
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- ou PEM titulaire d’un CAEMTP et avoir exercé huit (08) ans dans un lycée technique
- remplir la fiche – Modèle II- avec les appréciations positives des supérieurs
hiérarchiques
Pour les écoles de formation de formateurs et les centres qui forment jusqu’au BTS :
- être PES titulaire d’un CAESTP
- remplir la fiche – Modèle II- avec les appréciations positives des supérieurs
hiérarchiques
Pour les CFP et les FEMP :
- être PEM titulaire d’un CAEMTP ou METP dans une spécialité technique
- remplir la fiche – Modèle II- avec les appréciations positives des supérieurs
hiérarchiques
Pour tous les postes, le choix sera fait sur le candidat le plus gradé et dont les appréciations
sont positives. En cas d’égalité de grade, le genre d’abord, l’ancienneté dans l’échelon enfin
la situation de famille va départager les candidats.
2.8.2 Mécanisme de compétition entre PEM, PCEM et METP
Il s’agit ici de correspondances entre grades de PEM et PCEM qui peuvent participer à une
même compétition dans l’enseignement moyen général et dans la formation professionnelle
A titre d’exemple : un PCEM PCE postulera au même titre qu’un PEM PL ½
TABLEAU DE CONCORDANCE
PEM PCEM METP
PCE
P ½ PCE
P 1/1 P ½
P 2/2 P 1/1
P 2/1 P 2/2
½ P 2/1
1/1 ½ PCE
2/2 1/1 P1
2/1 2/2 P2
2/1 P3
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Nota : le ministère prendra une note circulaire en octobre de chaque année pour
rappeler l’agenda et les différentes opérations. Cet agenda sera mis en ligne sur
Mirador.