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Une enveloppe de compensation limitée à 9,7Mds€ sur la période 2019-2028.

Permettre les financements non budgétaires pour le développement du biométhane

Des budgets nationaux en adéquation avec les scénarios de la PPE Une dynamique de projets qui décolle

25 TWh/an de capacité inscrites au 21 juillet 2020

Des consommations de chaleur renouvelable en retard par rapport aux objectifs de la LTECV*

Financement du surcoût gaz

vert / gaz naturel sur 50% de

la conso conventionnelle

(calcul RE) pour 15 ans.

Contrat

d'achat 15 ans

de biométhane

(hors

subvention

Etat)

Bâtiment RE2020

« Attestation »

d’investissement

pour respect RE

2020

Consommation gaz 50% vert

au prix du gaz naturel

Bénéficiaire des

GO préfinancées

•

•

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574 574 574 574 574 574 574 574 574

654 522 449 572145 102

409 504 403

8169

80 74

93

67

9081 81

5464

53

0% 0% 11% 18%0%

25%40%

21%34%

574 574 574 574 574 574 574 574 574

654 522 449 572145 102 409 504 403

Emissions GES_PCE (estimation) Emissions GES_Energie